COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 8 mars 2005
(Séance de 16 heures 15)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

pages

- Examen en deuxième lecture de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - n° 2147 (M. Pierre Morange, rapporteur)

2

- Informations relatives à la commission

4

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Pierre Morange, la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - n° 2147.

M. Pierre Morange, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a été modifiée par le Sénat le 3 mars 2005, après avoir été adoptée en première lecture le 9 février 2005 par l'Assemblée nationale.

Il ne convient pas, à ce stade de la procédure, de revenir sur l'ensemble de la démarche qui inspire ce texte mais uniquement sur la volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent de travailler davantage afin d'accroître leur pouvoir d'achat et ce, compte tenu des limites juridiques, économiques et sociales de la législation relative à la réduction du temps de travail. Il est donc apparu nécessaire, dans cette perspective, de prolonger les assouplissements mis en œuvre dès la loi « Fillon » du 17 janvier 2003.

Complétant le travail de l'Assemblée nationale, le Sénat a, à son tour, amélioré le texte sans en changer l'inspiration.

L'évolution de l'article 1er a porté sur les possibilités d'alimentation et les modalités d'utilisation du compte épargne-temps.

L'Assemblée a enrichi cet outil en prévoyant notamment un régime attractif d'exonération de cotisations sociales et d'impôt applicable aux droits issus des abondements de l'employeur au profit du compte épargne-temps, dans le cas où les sommes concernées sont versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Elle a en outre prévu des garanties en cas de transfert des droits d'une entreprise à une autre.

Le Sénat, en s'inscrivant dans une même logique, a enrichi le mécanisme attractif d'exonération fiscale et sociale en l'étendant aux droits affectés au compte épargne-temps lors d'un abondement par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise. Par ailleurs, il a souhaité que l'utilisation de la cinquième semaine de congés payés ne puisse pas être l'objet d'une rémunération immédiate et ce, dans un esprit de conformité à la législation relative aux congés payés.

L'article 2, en consacrant l'existence d'un dispositif de « temps choisi », a ouvert la possibilité pour les salariés de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires s'ils le souhaitent, et pour les cadres de renoncer à une partie de leurs journées de repos en contrepartie d'une majoration salariale, dans le cadre défini par une convention ou un accord collectif de travail.

L'Assemblée, au cours de la première lecture, avait, pour l'essentiel, étendu ce régime à l'ensemble des cadres, quelle que soit leur catégorie de forfait.

Au Sénat, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement destiné à rappeler expressément l'existence de la règle de droit commun posant un maximum journalier de dix heures de travail, en application de l'article L. 212-1 du code du travail.

Néanmoins, le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, ayant, lors de la discussion en séance publique, réaffirmé l'applicabilité de cette règle de droit commun, le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Louis Souvet, a retiré cet amendement.

En l'absence d'autres modifications, l'article 2 a donc été adopté dans les mêmes termes au Sénat et à l'Assemblée et il n'est dès lors plus en discussion.

L'article 3 prévoit des mesures ciblées sur les petites entreprises de vingt salariés au plus.

La première lecture devant l'Assemblée nationale avait déjà permis de préciser la portée de ces dérogations, en particulier par l'extension, à toutes les catégories de cadres, de la possibilité transitoire offerte aux salariés de renoncer à une partie de leurs journées ou demi-journées de repos en contrepartie d'une majoration salariale.

Au cours de la lecture devant le Sénat, un amendement adopté par la commission des affaires économiques et du plan a réaffirmé le caractère transitoire de ces régimes en posant expressément le principe de leur disparition au 1er janvier 2009.

Par ailleurs, à l'initiative du groupe Socialiste, le Sénat a précisé que les femmes enceintes ne pourront avoir recours à la procédure de renonciation à une partie des journées ou demi-journées de repos. En outre, à l'initiative du groupe Union centriste - UDF, le Sénat a adopté une disposition consacrant l'existence d'un régime de mandatement syndical en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, pour permettre la conclusion plus aisée d'accords d'entreprise créant un compte épargne-temps dans les plus petites entreprises.

Quant à l'article 4, qui comportait un « gage » destiné à compenser les éventuelles pertes de recettes résultant de l'application de la proposition de loi, il a été supprimé dès la première lecture devant l'Assemblée nationale, par la voie d'un amendement gouvernemental. Le Sénat ayant confirmé cette suppression, il n'est plus en discussion.

Il faut enfin noter l'adoption, lors de la première lecture devant le Sénat, d'un amendement portant article additionnel, placé en tête de l'ensemble du dispositif, relatif à la question bien spécifique du statut des jours fériés dans les départements d'Alsace et en Moselle.

Au total, c'est donc une démarche cohérente d'enrichissement progressif du texte que ces premières lectures de la « navette parlementaire » ont permis, et il convient de se féliciter des apports résultant de la discussion devant le Sénat.

Puis la commission est passée à l'examen des articles.

Article 1er A : Statut des jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

La commission a adopté l'article 1er A sans modification.

Avant l'article 1er

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Le Garrec visant à inscrire dans la loi le volume d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié et par an sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent annuel d'heures supplémentaires serait dans ce cadre ramené à 130 heures.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a également rejeté un amendement du même auteur disposant que le gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions de la présente proposition de loi, en vue d'engager un processus de négociation collective sur ces dispositions avant la fin de la discussion de ce texte au Parlement.

Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, la commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur prévoyant que le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année en cours une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail et l'organisation du temps de travail avec l'ensemble des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives.

Article 1er : Rénovation et simplification du compte épargne-temps

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article 1er de M. Jean Le Garrec.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur supprimant la faculté de valoriser en argent les droits inscrits sur un compte épargne-temps.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a également rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer le cinquième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent article.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a enfin rejeté un amendement du même auteur visant à supprimer le sixième alinéa de l'article L. 227-1 précité.

La commission a adopté l'article 1er sans modification.

Article 3 : Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article 3 de M. Jean Le Garrec.

La commission a adopté l'article 3 sans modification.

Puis, la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification.

*

Puis la commission a désigné M. Maurice Giro rapporteur de :

_ la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles - n° 2044.

_ la proposition de résolution de M. Maxime Gremetz et l'ensemble de ses collègues constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante - n° 2049.

_ la proposition de résolution de M. Maxime Gremetz et l'ensemble de ses collègues constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol - n° 2050.

_ la proposition de résolution de M. Jean Lemière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante - n° 2091.

M. Jean Le Garrec a souligné que les problèmes posés par l'amiante sont très complexes. Le sujet est difficile et lourd. En particulier, les veuves des salariés qui sont décédés à la suite d'une intoxication par l'amiante connaissent souvent des situations de précarité et des difficultés pour obtenir une juste indemnisation - difficultés à l'origine de mouvements sociaux importants. Il serait donc opportun qu'un échange approfondi puisse, à l'occasion de l'examen de ces quatre textes, se dérouler au sein de la commission - même de manière informelle - pour appréhender l'ensemble des problèmes liés à l'amiante.

En réponse, le président Jean-Michel Dubernard a donné toute garantie pour qu'un large débat puisse s'instaurer au sein de la commission et il a salué la compétence de M. Giro, qui sera à même d'avoir le recul nécessaire pour traiter d'une question délicate faisant l'objet, en outre, de multiples contentieux judiciaires. Il a assuré à M. Le Garrec que, si des auditions sont organisées par le rapporteur, elles seront ouvertes à l'ensemble des commissaires.

Enfin, la commission a désigné M. Dominique Juillot, rapporteur sur le projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - n° 2100.

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