COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES COMPTE RENDU N° 38 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 6 avril 2005
(Séance de 9 heures 30) Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,
puis de M. Christian Kert, vice-président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux assistants maternels et assistants familiaux - n° 2224 (Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure). |
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- Examen, de la proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'adoption - n° 2195 |
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- Examen de : _ la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles - n° 2044 (M. Maurice Giro, rapporteur) ; _ la proposition de résolution de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante - n° 2049 (M. Maurice Giro, rapporteur) ; _ la proposition de résolution de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol - n° 2050 (M. Maurice Giro, rapporteur) ; _ la proposition de résolution de M. Jean Lemière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante - n° 2091 (M. Maurice Giro, rapporteur). _ la proposition de résolution de M. Jean Lemière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante - n° 2091 |
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- Information relative à la commission |
28 | La commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Muriel Marland-Militello, le projet de loi relatif aux assistants maternels et assistants familiaux - n° 2224. Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure, a indiqué que le texte qui revient du Sénat ne répond pas pleinement aux attentes des professionnels et marque un net recul par rapport à l'objectif affiché de cette réforme qui est de revaloriser et de professionnaliser les métiers d'assistant maternel et d'assistant familial. Les multiples témoignages recueillis auprès de nombreux assistants maternels et familiaux, que ce soit directement ou par le biais des associations représentatives de la profession tels le syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM) ou l'Union fédérale nationale des associations de familles d'accueil et d'assistants maternels (UFNAFAAM), ont permis de disposer d'un échantillonnage considérable et varié des différentes opinions. Ces associations étaient satisfaites de la version votée par l'Assemblée nationale et déplorent les modifications apportées par le Sénat. La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi. TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles Article 1er B : Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels La commission a examiné deux amendements identiques, le premier de la rapporteure et le second de Mme Patricia Adam, visant à supprimer le dernier alinéa de l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, les relais assistants maternels ont pour mission d'informer les familles et les assistants maternels sur ce mode de garde et de permettre aux professionnels d'échanger sur leur pratique. En revanche, ils n'ont aucune compétence pour informer les employés de maison, qui gardent des enfants, car ces personnes relèvent d'une autre convention collective et ne sont pas des professionnels qualifiés de la garde d'enfant. Il serait paradoxal de traiter de manière similaire ces deux professions très différentes alors même que ce projet de loi tend à professionnaliser les assistants maternels ! Mme Patricia Adam a indiqué partager ce point de vue. En conséquence, la commission a adopté les deux amendements identiques à l'unanimité. La commission a ensuite adopté l'article 1er B ainsi modifié. Chapitre II
Dispositions modifiant le titre II du livre IV du code de l'action sociale
et des familles Article 5 : Définition du métier d'assistant familial et modalités d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux La commission a adopté un amendement de la rapporteure, cosigné en commission par Mme Patricia Adam, visant à harmoniser les critères d'agrément qui sont jusqu'à présent très disparates selon les départements. Le Sénat a employé l'expression de « critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales », ce qui remet en cause totalement l'exigence d'harmonisation nationale des critères d'agrément. L'amendement proposé rétablit le texte voté en première lecture à l'Assemblée. En conséquence, un amendement de Mme Patricia Adam est devenu sans objet. La commission a également adopté deux amendements identiques de la rapporteure et de Mme Patricia Adam supprimant la participation à titre bénévole durant la procédure d'agrément d'un professionnel qualifié n'étant plus en activité. Cette intervention étant très importante pour l'équité de l'instruction, il faut la faciliter en prévoyant une rémunération sous la forme de vacations payées par le conseil général. La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Patricia Adam prévoyant que le service départemental de protection maternelle et infantile peut solliciter, au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans ou titulaire d'un diplôme prévue par voie réglementaire, les deux conditions ne pouvant être cumulatives puisqu'il n'existe pas encore de formation qualifiante. La rapporteure s'est déclarée défavorable à cet amendement car, si le diplôme n'existe pas encore, il va bientôt être mis en place et les assistants maternels ou familiaux pourront faire valider les acquis de leur expérience dans ce cadre. Ils pourront donc bénéficier rapidement des deux critères cumulatifs. Par ailleurs, il convient d'empêcher que des jeunes sans expérience puissent évaluer des professionnels confirmés. M. Alain Néri a souligné qu'il semble difficile de valider les acquis de l'expérience d'une personne qui n'est plus en activité. La rapporteure a précisé que la validation des acquis de l'expérience est prévue pour les assistants maternels qui n'exercent plus et veulent intégrer les services sociaux, ils seront donc vivement incités à recourir à la procédure de la validation des acquis de l'expérience. La commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure visant à revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prévoyait la production d'un extrait du casier judiciaire n° 3 pour tous les adultes vivant au domicile du demandeur afin de connaître les éventuels antécédents judiciaires de l'entourage du professionnel. Le Sénat avait prévu de limiter les cas de refus d'agrément aux seuls délits portant atteinte aux personnes alors qu'un délinquant condamné pour vol, qui habite chez l'assistant familial, peut avoir une influence très néfaste sur un enfant placé en famille d'accueil. La commission a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié. Article 6 : Dispositions relatives à la notification de l'agrément et aux conditions d'exercice La commission a examiné un amendement de Mme Patricia Adam visant à fixer à six mois le délai d'instruction du dossier d'agrément des assistants familiaux. Mme Patricia Adam a précisé que, l'absence de réponse dans les délais valant acceptation, il convient de s'assurer que les services de protection maternelle et infantile disposent d'un délai suffisant pour évaluer la qualité de l'accueil, dans l'intérêt des enfants et adolescents très éprouvés qui sont confiés aux assistants familiaux. Tout allégement des procédures irait à l'encontre de l'objectif affiché de professionnalisation. Par ailleurs, étant donné la difficulté pour les départements de trouver des assistants familiaux, ils n'ont aucun intérêt à allonger la procédure de manière injustifiée. La rapporteure a indiqué être défavorable à cet amendement dans sa rédaction actuelle, étant entendu que plus on laisse de temps à l'administration, plus elle en prend. Cet allongement du délai d'attente est préjudiciable à la fois aux assistants familiaux, qui ne sont pas payés, et aux enfants, puisque moins d'assistants sont agréés. En revanche, une rédaction permettant exceptionnellement, après accord du président du conseil général, de rallonger la procédure de quatre mois de deux mois supplémentaires, serait plus raisonnable. En conséquence, Mme Patricia Adam a retiré son amendement pour proposer ultérieurement une nouvelle rédaction. La commission a adopté l'article 6 sans modification. Article 7 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux Mme Patricia Adam a retiré un amendement visant à prévoir que la formation qui sera dispensée aux assistants maternels sera qualifiante ou diplômante et contribuera ainsi à la professionnalisation effective de ce métier. En conséquence, la commission a adopté l'article 7 sans modification. Article 8 : Le contrat d'accueil pour les assistants familiaux La commission a adopté l'article 8 sans modification. Article 9 bis : Contrôle de l'activité des assistants maternels La commission a adopté deux amendements identiques, le premier de la rapporteure et le second de Mme Patricia Adam, visant à harmoniser au plan national les conditions du contrôle de l'activité des assistants maternels et familiaux en prévoyant la participation d'un assistant maternel ou familial confirmé. Il supprime le caractère bénévole de l'intervention de ce professionnel confirmé qui n'exerce plus sa profession d'origine, introduit par le Sénat en deuxième lecture, et qui a conduit à dissuader ces professionnels d'intervenir dans le suivi de la pratique professionnelle des assistants familiaux et maternels. La commission a adopté l'article 9 bis ainsi modifié. TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article 10 bis A : Demandes d'informations en cas de présomption de violation de la décision d'agrément La commission a adopté un amendement de codification présenté par la rapporteure. La commission a adopté l'article 10 bis A ainsi modifié. TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Chapitre Ier
Dispositions modifiant le titre VII du livre VI du code du travail Section 1
Dispositions communes Article 14 : Régime des indemnités et fournitures d'entretien. Mode de rémunération des assistants maternels et familiaux pendant leurs périodes de formation La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant, d'une part, à réintégrer dans l'article L. 773-5 du code du travail l'exigence d'identité des éléments et du montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sur le territoire national, dans un souci d'équité ; en tout état de cause, le montant minimal n'est par définition qu'un plancher qui pourra être dépassé par les départements s'ils le souhaitent. D'autre part, l'amendement propose une clarification de la rédaction de l'ensemble du dispositif, conformément à la volonté du Sénat de rendre possible la « proratisation » de la détermination des fournitures et indemnités selon la durée de l'accueil s'agissant des assistants maternels, mais en en dissociant la situation des assistants familiaux pour lesquels ces fournitures et indemnités sont dues pour toute journée commencée. En conséquence, l'amendement de Mme Patricia Adam visant à prévoir que les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national est devenu sans objet. Mme Patricia Adam a indiqué qu'elle se réserve la possibilité de déposer un nouvel amendement lors de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié. Section 2
Dispositions applicables aux assistants maternels Article 15 : Définition par décret des mentions du contrat de travail des assistants maternels La commission a adopté l'article 15 sans modification. Article 16 : Mode de rémunération des assistants maternels La commission a adopté l'article 16 sans modification. Article 17 : Régime de la rémunération des assistants maternels en cas d'absence de l'enfant La commission a adopté à l'unanimité un amendement de la rapporteure de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La rapporteure a précisé que la référence à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur vise à faire primer celle-ci sur les dispositions du présent article 17, ce qui revient à priver les assistants maternels de toute rémunération pour les dix premiers jours dans l'année d'absence de l'enfant en raison d'une maladie. En revanche, l'application de la rédaction initiale de l'article L. 773-9 rend possible l'indemnisation de l'assistant maternel dès le premier jour d'absence de l'enfant. Concernant la charge qui en résulterait pour les familles, il convient de garder présent à l'esprit que la prestation d'accueil du jeune enfant prend en compte, pour l'établissement des remboursements, à la fois la rémunération principale des assistants maternels et la rémunération accessoire. La commission a adopté l'article 17 ainsi modifié. Article 18 : Repos quotidien et hebdomadaire des assistants maternels. Durée hebdomadaire maximale de travail des assistants maternels La commission a adopté l'article 18 sans modification. Section 3
Dispositions applicables aux assistants maternels
employés par des particuliers Article 19 : Rupture du contrat de travail conclu entre un particulier et un assistant maternel La commission a adopté l'article 19 sans modification. Article 20 : Modalités de prise de ses congés par l'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers La commission a adopté l'article 20 sans modification. Article 28 : Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé La commission a adopté à l'unanimité un amendement de précision de la rapporteure prévoyant que les modalités de la procédure de report des congés payés sont fixées par décret. La commission a adopté l'article 28 ainsi modifié. Article 29 bis A : Assiette de la contribution au financement de la formation professionnelle continue des assistants maternels La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure. La commission a adopté l'article 29 bis A ainsi modifié. TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 31 A : Présentation par le gouvernement au parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi La commission a adopté l'article 31 A sans modification. Article 31 bis A : Modalités de financement de l'Union nationale des allocations familiales (UNAF) et des unions départementales La commission a examiné un amendement de Mme Patricia Adam visant à supprimer cet article, qui est un véritable cavalier. M. Pierre-Christophe Baguet a demandé si cet article nouveau est en conformité avec le rapport de la Cour des comptes sur le financement de l'UNAF. M. Alain Néri a indiqué que cet article introduit au Sénat n'a pas sa place ici, mais plutôt dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le présent texte réglant des questions techniques relatives à certains métiers, et non des questions de financement de la politique familiale. Ce cavalier n'est pas acceptable. La rapporteure a indiqué être défavorable à cet amendement. La commission a rejeté cet amendement. La commission a adopté l'article 31 bis A sans modification. Souhaitant aborder un autre sujet, Mme Cécile Gallez a souligné que le financement des crèches familiales par les mairies pose de vrais problèmes. Il va falloir revaloriser les salaires des assistants maternels de ces crèches or, étant donné le niveau de la subvention des caisses d'allocations familiales, le surcoût portera principalement sur les communes. Les crèches familiales présentent un réel intérêt. Il faudra donc intervenir auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales pour revoir les modalités de la participation des caisses d'allocations familiales. Article 31 bis B : Actualisation de la réglementation relative à la prestation d'accueil du jeune enfant La commission a adopté l'article 31 bis B sans modification. Article 31 bis C : Modalités de l'attribution de la majoration pour la vie autonome La commission a adopté l'article 31 bis C sans modification. Article 36 : Consultation des principales associations d'élus sur les projets de décret d'application La commission a adopté l'article 36 sans modification. Article 37 : Personnalité morale des groupements de coopération sociale et médico-sociale La commission a adopté l'article 37 sans modification. Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. * La commission a ensuite examiné, sur le rapport de Mme Michèle Tabarot, la proposition de loi portant réforme de l'adoption - n° 2195. Soulignant qu'il s'agit d'un texte important et très attendu, Mme Michèle Tabarot, rapporteure, a tout d'abord rappelé que près de 27 000 personnes disposant d'un agrément délivré par le département attendent d'adopter un enfant et plus de 8 000 nouvelles demandes sont présentées chaque année. En outre, depuis 2003, une forte progression des adoptions a été constatée : en 2004, 5 000 enfants ont ainsi été adoptés, dont 1 000 Français et 4 000 provenant de plus de 70 pays. L'adoption d'un enfant se révèle par ailleurs un processus long et difficile : il est donc nécessaire de réformer le dispositif actuel. Cette proposition de loi répond, de plus, à un engagement fort du gouvernement, en particulier du Premier ministre, et s'inscrit dans la continuité des travaux engagés par le Conseil supérieur de l'adoption (CSA) et du groupe d'études créé à l'Assemblée Nationale. Cosigné par une trentaine de députés, ce texte comporte cinq articles et vise à harmoniser les modalités de délivrance de l'agrément, à renforcer l'accompagnement et le suivi des parents adoptants et des enfants. Il prévoit par ailleurs le doublement de la prime d'adoption et propose la création d'une Agence française de l'adoption (AFA), dont la mission essentielle sera d'accompagner les familles dans leurs démarches, notamment à l'étranger. Il faut en effet rappeler que plus de 60 % des couples qui adoptent à l'étranger entreprennent seuls cette démarche, parfois par choix mais parfois aussi parce qu'ils n'ont pas trouvé d'organismes autorisés pour l'adoption (OAA) qui réponde à leur projet d'adoption. L'agence reprendra les compétences de gestion de l'actuelle mission de l'adoption internationale (MAI) et sera l'interlocuteur principal des OAA, avec lesquels elle n'a naturellement pas pour vocation d'entrer en concurrence. Elle sera donc un relais important pour les démarches individuelles des familles. La réforme proposée par ce texte est ainsi équilibrée et réfléchie, d'autant plus qu'il s'agit d'une question très sensible qui touche particulièrement les parlementaires. Plusieurs députés sont intervenus après l'exposé de la rapporteure. Le président Jean-Michel Dubernard a remercié la rapporteure pour la qualité de son intervention. Mme Patricia Adam a également souligné que ce texte est très attendu, car il est important que la France se mette en conformité avec les dispositions de la convention de La Haye et que davantage de garanties soient apportées en matière d'adoption internationale, tant pour les enfants que pour les pays d'origine. Trop longtemps, il a en effet été reproché à la France les insuffisances de l'encadrement des procédures d'adoption et son laxisme sur le contrôle de l'origine des enfants proposés à l'adoption. Toutefois, la proposition de loi ne va pas suffisamment loin. Si la création d'un nouveau groupement d'intérêt public (GIP) ne pose pas de problèmes de principe, même si ses modalités de financement pourraient sans doute être améliorées, il est en revanche très regrettable qu'aucune proposition ne soit avancée pour simplifier l'organisation et les compétences des organismes actuels. Placé sous l'autorité du Premier ministre, le Conseil supérieur de l'adoption (CSA) comporte tout d'abord des représentants des associations et des ministères concernés, notamment de la justice et il semble nécessaire de le conserver. L'autorité centrale pour l'adoption, organe obligatoire prévu par la convention de La Haye, rattachée au ministère des affaires étrangères, est chargée de coordonner les travaux des administrations concernées. La mission de l'adoption internationale (MAI) met en œuvre les décisions du ministère des affaires étrangères et a en particulier la charge d'instruire les dossiers d'habilitation des OAA. Or la proposition de loi propose la création d'un quatrième organisme, dont on ne peut que s'interroger sur les compétences et l'articulation avec les trois organismes existants. C'est pourquoi le groupe socialiste propose que l'autorité centrale pour l'adoption ne comporte plus que des représentants des services administratifs concernés et soit exclusivement chargée de l'agrément des OAA, puisqu'un rapport récent a mis en évidence la nécessité de renforcer les contrôles de ces organismes, ce qui constitue un travail très important et nécessaire afin de renforcer la crédibilité de la France en matière d'adoption internationale. S'agissant de l'Agence française de l'adoption, il est important que l'Etat et les départements et, éventuellement, les associations familiales dont la compétence est reconnue y soient représentés mais il apparaît peu opportun que les OAA soient également représentées au sein de l'agence, alors même qu'ils sont totalement partie prenante en matière d'adoption. Afin de ne pas mélanger les fonctions et les rôles de chacun, il serait souhaitable de préciser que l'agence sera chargée d'accompagner les familles et de veiller au respect de la légalité mais pas d'habiliter les OAA. En conclusion, il est très regrettable que le texte ne soit pas allé jusqu'au bout de la logique de simplification et clarification des compétences. Après avoir souligné que ce projet est très attendu, tant par les familles que par les organismes autorisés, Mme Chantal Bourragué a jugé très important que la nouvelle agence intègre tous les intervenants en matière d'adoption afin qu'ils puissent coopérer de façon constructive et procéder aux adaptations nécessaires. S'agissant de la notice de description du projet d'adoption, il s'agit d'une mesure très ambitieuse, qui sera sans doute délicate à mettre en œuvre, du fait notamment de son caractère évolutif et de la difficulté de traduire ce document pour le pays d'accueil. Il faut enfin saluer cette proposition de loi qui constitue un progrès certain, puisqu'il permet de mieux respecter les dispositions de la convention de La Haye. M. Maxime Gremetz a tout d'abord souligné l'importance de cette question, en jugeant essentiel de mettre de l'ordre dans l'organisation actuelle, dans la mesure où coexistent aujourd'hui de nombreux organismes dont les compétences se chevauchent, voire sont totalement imbriquées. S'il est positif de créer une agence chargée de préparer l'accueil des enfants adoptés, la multiplicité des instances compétentes ne peut que contribuer au manque d'efficacité de l'action publique, alors qu'il existe aujourd'hui un problème très grave de trafics d'enfants. Il apparaît enfin essentiel de mieux préciser le cadre réglementaire de l'adoption et les obligations de chacun, y compris au niveau international, car il est très insatisfaisant et surtout douloureux pour les couples concernés de devoir attendre plusieurs années avant de pouvoir adopter un enfant dans un pays étranger, alors même que leur dossier a été finalisé et accepté, pour se voir finalement opposer un refus et n'avoir plus pour seul recours que de procéder clandestinement à cette adoption. M. Christian Kert a souligné l'importance d'une initiative parlementaire qui répond à une sollicitation forte des citoyens. Ce texte, mûrement réfléchi depuis des années, est tout à l'honneur du Parlement car il rejoint les législations les plus avancées de plusieurs pays européens. Il donne un caractère homogène à toute la chaîne de l'adoption et répond à l'attente de familles qui notent trop souvent des différences de traitement selon les départements. Il faut insister sur le fait que l'agence pour l'adoption n'est pas un nouvel organisme officiel qui a vocation à se substituer aux OAA. Il est donc important d'apaiser les craintes des parlementaires à ce sujet : les OAA continueront bien à fonctionner. Par ailleurs, la rapporteure a-t-elle rencontré des représentants d'OAA pour connaître leurs réactions à la proposition de loi et connaît-elle le nombre de dossiers de familles françaises en attente d'adoption qui avaient pu être débloqués récemment ? M. Jean-Pierre Door a indiqué que ce texte vient à un excellent moment pour tous ceux qui placent leur espoir dans l'adoption et a félicité la rapporteure. Cette proposition de loi comporte des points majeurs comme l'harmonisation de l'agrément afin de faire cesser certaines disparités géographiques, l'accompagnement des familles par les services sociaux au moment de l'intégration de l'enfant dans la famille et la majoration de la prime d'adoption. Il est à espérer que la nouvelle agence pour l'adoption se montrera humaniste et proche des parents adoptants, car la MAI encourait souvent le reproche d'être trop administrative et rigide, d'où l'importance de sa composition et que, compte tenu du sujet, la proposition de loi soit adoptée à l'unanimité tant en commission qu'en séance publique. Mme Corinne Marchal-Tarnus a approuvé dans son ensemble cette proposition de loi tant attendue. Elle a rappelé que 60 % des adoptants choisissent de ne pas passer par une OAA. La cinquantaine d'OAA nationaux représente en effet une nébuleuse complexe, avec une géographie des compétences variables qui complexifient le parcours des adoptants. Outre leur problème de représentativité, les OAA ajoutent parfois de la complexité au parcours car elles imposent leurs propres procédures d'agrément en dehors de toute légalité, alors que la famille dispose déjà d'un agrément. Il convient de soulever le problème de certains pays qui ne confient des enfants qu'à l'adoption simple en reportant l'adoption plénière à des délais ultérieurs et il serait utile que la proposition de loi offre la possibilité pour les parents d'obtenir une adoption plénière immédiate. Mme Henriette Martinez a souligné le travail de la rapporteure ainsi que son engagement sur le terrain et a indiqué qu'à travers le cas de la petite Léa, arrivée récemment du Cambodge dans sa circonscription, elle pensait à tous les enfants confiés à l'adoption. Si beaucoup de parents se tournent vers l'adoption internationale, c'est aussi parce qu'ils ne trouvent pas de réponse en France alors même qu'il y existe beaucoup d'enfants en situation d'abandon. Cette situation s'explique par les conditions de reconnaissance de la situation d'abandon fixées par l'article 350 du code civil, qui dispose que les enfants concernés ne peuvent être déclarés abandonnés, malgré un désintérêt manifeste de leurs parents durant plus d'un an, si ces derniers se trouvent « en grande détresse ». Cette législation a entraîné entre 1991 et 2001 une diminution de moitié du nombre des enfants adoptables en France : 40 enfants par an sont ainsi déclarés abandonnés en France contre 3 500 au Royaume-Uni, 1 600 en Italie (après un délai de six mois seulement) et 273 au Québec. S'agissant de l'intérêt prioritaire des enfants, il est souhaitable que ceux qui se trouvent dans une situation d'abandon et de détresse manifestes puissent être adoptables après un an et cela quelle que soit la situation et le désir des parents qui ont des devoirs vis-à-vis de leurs enfants. Dans les Hautes-Alpes par exemple, une mère qui a tué son troisième enfant à la naissance et qui risque ainsi de rester en prison pendant des années, vient d'intenter un procès - qu'elle va probablement gagner - au conseil général qui a placé ses deux autres enfants en vue de l'adoption en arguant du fait qu'elle se trouvait dans la situation de grande détresse mentionnée à l'article 350 du code civil. Cet exemple illustre l'intérêt d'un amendement tendant à modifier le dispositif de l'article 350 du code civil pour les enfants en situation d'abandon pour se rapprocher du nombre d'enfants adoptables des autres pays. Il convient aussi d'évoquer le problème des familles qui changent de département à l'occasion d'un déménagement et qui perdent parfois de ce seul fait le bénéfice d'années de procédure en se retrouvant à la fin de la liste d'attente des parents adoptants de leur nouveau département, ce qui les conduit parfois à l'abandon du projet d'adoption. Une procédure d'harmonisation des agréments départementaux est-elle prévue ? Le président Jean-Michel Dubernard a remercié Mme Martinez ainsi que tous les intervenants pour la dimension humaine et la générosité de leurs propos. Il a félicité la rapporteure ainsi que tous les cosignataires de cette belle initiative parlementaire, qui va donner toute sa place à l'adoption dans la politique familiale. Il s'agit d'un texte de simplification et d'harmonisation. En particulier, la création de l'agence ne doit pas être abordée sous l'angle critique de l'ajout d'une nouvelle structure. Elle représente un réel progrès de coordination pour accompagner les parents en attente d'une adoption. En réponse aux différents intervenants, la rapporteure a ensuite apporté les précisions suivantes : - La proposition de loi portant réforme de l'adoption n'est que l'amorce d'une évolution de l'adoption. Il s'agit en effet d'un chantier de longue haleine qui doit faire évoluer non seulement la législation mais également les pratiques. - Il est nécessaire d'apaiser les craintes qui se sont exprimées au sujet d'une multiplication des structures à l'occasion de la création du GIP. Il n'est certes pas question de supprimer le Conseil supérieur de l'adoption dont le rôle de conseil est très important, ni l'autorité centrale dont l'existence est exigée par la convention de la Haye. En revanche, la MAI va être supprimée telle qu'elle existe aujourd'hui puisqu'elle va être dépossédée de la plupart de ses compétences et n'interviendra plus désormais qu'en matière de visas. Son effectif actuel de 27 personnes sera en conséquence réduit, les autres membres du personnel ayant la possibilité de rejoindre ceux de l'agence. Il s'agit donc bien d'une simplification pour les couples adoptants. - L'Agence française de l'adoption ne sera pas un « super OAA » mais un interlocuteur privilégié, particulièrement pour les adoptants qui font des démarches individuelles. L'audition de nombreuses associations a en effet mis en évidence que certains adoptants souhaitent, pour des raisons diverses, pouvoir continuer à effectuer des démarches individuelles. Trois voies seront ainsi désormais ouvertes aux adoptants : celle des démarches individuelles, celle avec les OAA et enfin celle des démarches individuelles accompagnées par l'agence. - Il est souhaitable qu'il y ait au niveau de l'agence le plus de représentants possible, non seulement l'Etat et les départements mais aussi les OAA et les associations de parents, avec voix délibérative ou consultative, pour enrichir la réflexion. - La notice d'adoption prévue par la proposition de loi, document identique pour tous les départements, risque de poser certaines difficultés même si elle est souhaitée tant par les pays étrangers que par les associations. Un amendement sera proposé pour ne pas figer cette notice car un projet d'adoption doit pouvoir évoluer sans qu'il y ait blocage. - Le constat douloureux de trafics à l'étranger conduit parfois la France à suspendre les adoptions face à des doutes sur l'adoptabilité des enfants comme cela a été récemment le cas au Cambodge. Sur ce point la France est prête à accompagner les pays qui souhaitent faire évoluer leur législation en matière d'adoption. - Nos concitoyens sont attachés au traitement homogène des demandes d'adoption entre les différents départements. Si la loi est claire, il faut cependant fournir un travail important au plan réglementaire et mettre au point avec les conseils généraux une sorte de référentiel de bonnes pratiques. Les départements doivent être encouragés dans leur travail d'harmonisation des procédures en matière d'adoption. - Le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur l'adoption a procédé à des auditions depuis plusieurs mois. Les OAA et les associations de parents ont été auditionnées par la rapporteure et les textes ont été travaillés avec eux. Le CSA a en outre donné un avis très favorable à la proposition de loi lors de sa séance d'hier. - La rapporteure rentre de Madagascar où elle est intervenue sur des dossiers d'adoption par des couples français bloqués depuis plusieurs mois. Ce pays connaît des trafics d'enfants. Il a cependant décidé de ratifier la convention de La Haye et de modifier sa législation. La situation actuelle est cependant transitoire puisque la loi ne sera modifiée qu'au cours de la prochaine session parlementaire qui se tiendra de mai à juillet 2005. A ce jour, 175 couples français ont rempli des dossiers d'adoption et attendent le retour des enfants qui, pendant ce temps, ont parfois des problèmes de santé. Il semble que les dossiers en attente vont faire l'objet d'un traitement attentif et diligent. - En matière d'accompagnement des parents adoptifs, certains couples en ressentent le besoin, d'autres non ; il faut donc laisser une large liberté aux parents de décider de l'opportunité de ce suivi. - La majoration de la prime d'adoption doit rendre accessible à tous l'adoption internationale, alors qu'actuellement les coûts sont très élevés. - La MAI doit être transférée au sein de l'AFA. La gestion de la MAI est jugée trop administrative et pas assez humaine, mais il faut comprendre que ses services aient été quelque peu dépassés du fait de la très forte progression du nombre d'adoptions internationales. - La question de l'accélération des délais de décision d'adoption plénière n'est pas traitée par la proposition de loi. Cette question est très complexe car elle dépend de la législation du pays d'origine et des lenteurs de la justice française. - La proposition de Mme Henriette Martinez est tout à fait pertinente. Il y a en France trop d'enfants abandonnés ou oubliés qui pourraient être adoptables mais ne sont pas adoptés. Leur nombre est d'environ 2 000. Les raisons de leur non-adoption sont multiples : absence d'abandon prononcé, existence d'une fratrie, handicap... La commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition. Article 1er : Modalités de délivrance de l'agrément Mme Patricia Adam a présenté un amendement tendant à renforcer les pouvoirs de la commission d'agrément, le président du conseil général devant suivre obligatoirement l'avis de la commission. Il arrive que le président du conseil général délivre un agrément alors que la commission a donné un avis très négatif. Si, dans la majorité des cas, le président du conseil général suit l'avis de la commission, il ne faut pas lui permettre de contredire un avis adopté à la majorité des membres de la commission, qui est constituée de personnes très qualifiées. La rapporteure a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement car le pouvoir de décision doit rester entre les seules mains du président du conseil général. La commission a rejeté l'amendement de Mme Patricia Adam. Puis elle a adopté un amendement de la rapporteure permettant au président du conseil général de réviser la notice d'adoption sur demande du candidat à l'adoption, pour permettre aux familles de faire évoluer le projet d'adoption. Mme Patricia Adam a défendu un amendement tendant à harmoniser, par décret, la forme et le contenu de la notice décrivant le projet d'adoption des personnes agréées. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté l'amendement. Mme Patricia Adam a ensuite présenté un amendement tendant à inscrire dans la loi le délai de deux mois dont dispose le président du conseil général pour informer les personnes candidates à l'adoption des modalités pratiques de celle-ci aux fins de confirmation de leur demande. La rapporteure a fait observer que ces dispositions figurent déjà aux articles R. 225-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Elle a donc émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement. Mme Patricia Adam a objecté que les départements ont tendance à moins respecter les règlements que la loi. C'est pourquoi il est préférable d'incorporer dans la partie législative du code la garantie de procédure figurant dans sa partie réglementaire. La commission a rejeté l'amendement de Mme Patricia Adam. Elle a ensuite adopté un amendement de précision de la rapporteure, puis l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Accompagnement par les services sociaux de l'enfant adopté La commission a adopté un amendement de précision de la rapporteure, qui a ensuite retiré un amendement tendant à rendre facultatif l'accompagnement de l'enfant adopté. Puis elle a adopté l'article 2 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 2 : Adoption des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé Mme Henriette Martinez a présenté un amendement portant article additionnel visant à rendre adoptables les enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé. M. Serge Blisko a fait remarquer que la question de l'abandon des enfants arrive dans le débat de manière un peu abrupte. Il convient de réfléchir à la lourde responsabilité des services sociaux qui doivent apprécier si les parents peuvent exercer leur fonction parentale. Le problème des 2 000 enfants adoptables mais non adoptés est réel. Le débat doit avoir lieu, mais après une mûre réflexion. Il faut au préalable trancher la question fondamentale, à savoir la loi doit-elle protéger en priorité les enfants ou les parents en situation de grande précarité ? Mme Patricia Adam s'est déclarée réticente à l'insertion d'une telle disposition dans la proposition de loi. Les députés ont d'ailleurs laissé passer l'occasion de la discussion du projet de loi sur la protection de l'enfance en 2004 pour le faire. Il faut maintenant parvenir à adopter un dispositif dans un cadre vraiment approprié. En outre, les termes que propose de supprimer Mme Henriette Martinez dans l'article 350 du code civil ne sont pas les seuls à être en cause. Des départements ne tiennent pas compte de la loi. Il conviendrait de veiller à ce que leurs services travaillent dans l'intérêt des enfants. Mme Chantal Bourragué a fait observer que chaque département applique la loi selon sa propre interprétation. Une harmonisation est indispensable. Pour cela, un débat spécifique serait nécessaire. M. Jean-Marie Le Guen a estimé qu'un service chargé de l'évaluation ne peut pas être également le service gestionnaire. Il y a donc une contradiction dans l'organisation des services de protection de l'enfance. Il conviendrait de leur appliquer le principe de bonne gestion conduisant à séparer l'évaluation de la gestion. Mme Henriette Martinez a souligné la nécessité d'avoir ce débat en séance publique. Son amendement reprend une proposition contenue dans l'article 21 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Il faut clairement rendre prioritaire l'intérêt de l'enfant et le définir de manière précise dans la loi. Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que les termes en cause de l'article 350 du code civil datent de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, qui a fait valoir l'utilité d'un débat en séance publique sur cette question, la commission a adopté l'amendement de Mme Henriette Martinez portant article additionnel. Article 3 : Création d'une Agence française de l'adoption La commission a examiné un amendement présenté par Mme Patricia Adam excluant les organismes agréés à l'adoption de la participation au groupement d'intérêt public. Mme Patricia Adam a indiqué que les organismes agréés pour l'adoption ne peuvent être partie prenante du GIP afin de ne pas être à la fois « juge et partie » et de ne pas créer de confusion avec les responsabilités de l'Etat et des départements dans ce domaine. Il est toutefois possible de leur confier un rôle purement consultatif. La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement tout en acquiesçant sur le rôle consultatif dévolu à ces organismes. La commission a rejeté cet amendement. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Patricia Adam prévoyant le financement à parts égales du GIP par l'Etat et les départements. Après que la rapporteure a donné un avis défavorable au motif de son caractère réglementaire, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement présenté par la rapporteure prévoyant le développement par l'AFA d'un réseau de correspondants dans les pays d'origine. M. Serge Blisko a souhaité savoir si ces correspondants seront d'origine locale ou s'ils appartiendront au personnel consulaire. Après que la rapporteure a indiqué qu'il pourra s'agir de représentants de l'AFA ou éventuellement de personnels consulaires, la commission a adopté l'amendement. Puis elle a adopté l'article 3 ainsi modifié. Articles additionnels après l'article 3 : Coordination avec les codes de la sécurité sociale et du travail Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels présentés par Mme Patricia Adam opérant les coordinations consécutives à la création de l'AFA dans le code de la sécurité sociale et du travail. Après l'article 3 La commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par Mme Patricia Adam visant à aligner le droit à congé des adoptants sur le congé de maternité et à porter à six semaines le congé antérieur à l'adoption. La rapporteure a donné un avis défavorable à cet amendement, qui ne prend pas en considération les particularités de la maternité. La commission a rejeté l'amendement puis deux autres amendements de coordination avec celui-ci présentés par Mme Patricia Adam. Article 4 : Majoration de la prime d'adoption La commission a adopté l'article 4 sans modification. Article 5 : Gages financiers La commission a adopté l'article 5 sans modification. Puis la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi rédigée. * La commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Maurice Giro : la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l'exposition des personnes à l'amiante et sur les conditions d'une meilleure prévention de l'ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles - n° 2044 ; la proposition de résolution de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle et des particuliers à l'amiante - n° 2049 ; la proposition de résolution de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol - n° 2050 ; la proposition de résolution de M. Jean Lemière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l'exposition professionnelle à l'amiante - n° 2091. M. Maurice Giro, rapporteur, a indiqué que quatre propositions de résolution de création d'une commission d'enquête sur des sujets proches ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale. La recevabilité de ces propositions doit s'apprécier au regard des dispositions conjointes de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale. La première condition de recevabilité est relative à la définition précise, soit des faits qui donnent lieu à enquête, soit des services publics ou des entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion. Or toutes les propositions ne semblent pas répondre à cette première exigence. La seconde condition de recevabilité est relative au respect du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, qui interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Les auteurs de ces résolutions sont conscients des problèmes que peut susciter le respect de cette exigence ; ainsi, la proposition de résolution n° 2049 évoque des « milliers de procédures civiles » ayant trait à l'exposition à l'amiante. La proposition de résolution n° 2050 évoque également une action en justice relative aux éthers de glycol. Concernant les propositions n° 2044, 2049 et 2091, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, que « vingt informations judiciaires concernant l'exposition à l'amiante sont actuellement ouvertes sur le territoire national des chefs d'empoisonnement, d'homicide ou de blessures involontaires » et que « deux procédures d'information judiciaire ouvertes de ces chefs et clôturées par des ordonnances de non-lieu, confirmées en appel, sont soumises à l'examen de la Cour de cassation ». Le ministre mentionne également « sept procédures relatives à des manquements à la réglementation propre à l'amiante, souvent commis dans le cadre d'opérations de déflocage et assorties ou non d'une mise en danger d'autrui ». L'exposition à l'amiante est donc source de très nombreuses actions devant différentes juridictions. S'agissant de la proposition de résolution n° 2050, le garde des sceaux a fait connaître au président de l'Assemblée nationale qu'une information judiciaire concernant l'emploi d'éthers de glycol dans le cadre professionnel est ouverte au tribunal de grande instance de Paris du chef d'administration de substances nuisibles. Sur l'opportunité de la création des commissions d'enquête, le rapporteur a indiqué que l'exposition à l'amiante est un sujet désormais bien documenté et qui fait l'objet de mécanismes d'indemnisation efficaces. L'utilisation de l'amiante est interdite par voie réglementaire depuis janvier 1997. Huit ans après cette interdiction en France, les conséquences de l'exposition à l'amiante semblent bien documentées, la réglementation a été durcie et les mécanismes d'indemnisation correspondants ont été mis en place. En revanche, l'identification des responsabilités fait encore l'objet de procédures judiciaires. En ce qui concerne les éthers de glycol, le ministère chargé du travail a demandé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de réaliser une expertise collective sur ce sujet. Les résultats de cette expertise indépendante ont été rendus publics en octobre 1999. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a donné un avis relatif aux éthers de glycol dans les produits de consommation du 7 novembre 2002. Sur la base de cet avis, et avec l'aide des agences et ministères concernés, la direction générale de la santé (DGS) a élaboré un plan d'action, présenté lors du comité national de sécurité sanitaire du 26 février 2003. Il comprend trois volets : les études et la recherche, le renforcement de la réglementation, l'information de la population. La santé au travail est une des priorités de la majorité gouvernementale. Le ministère chargé du travail s'est également engagé dans la voie d'une réforme de structures visant à rénover la politique de prévention des risques professionnels. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, et le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, ont présenté en février dernier le « Plan santé au travail » du gouvernement, qui porte sur les années 2005-2009 et qui a été présenté aux partenaires sociaux à l'occasion d'une séance plénière exceptionnelle du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels. Un effort budgétaire significatif en faveur de la santé au travail est prévu : pour la seule année 2005, 30 postes sont créés pour le contrôle par l'Etat de la réglementation sur le terrain et une dotation de 5,7 millions d'euros est affectée à la réalisation d'un programme d'expertises prioritaires dans le cadre de la création du « pôle de sécurité sanitaire en santé travail », qui sera doté de dix postes de scientifiques de haut niveau. Le succès de cette politique d'ensemble est notamment subordonné à la mobilisation des services de l'inspection du travail et au ciblage des contrôles sur les petites et moyennes entreprises, notamment les entreprises sous-traitantes, dont les salariés sont particulièrement exposés et dont les comités d'hygiène et de sécurité, quand ils existent, ne sont pas toujours assez efficaces. Le rapporteur a rappelé que la commission a rejeté, lors de sa réunion du mardi 21 janvier 2003, la proposition de résolution (n° 390) de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés. Le texte de la proposition de résolution concernait l'exposition à l'amiante et aux éthers de glycol. Deux ans après la décision de la commission, il semble qu'aucun élément nouveau ne soit en mesure de modifier de manière significative les raisons qui ont poussé les commissaires à refuser la création de cette commission d'enquête. Par ailleurs, lors de sa séance du mercredi 2 février 2005, le Sénat a autorisé, en application de l'article 21 de son règlement, la création d'une mission d'information commune sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante et n'a donc pas jugé opportun de créer une commission d'enquête. Il ne paraît pas indispensable de « doublonner » cette mission en créant une structure identique au sein de notre assemblée. Enfin, lors de la réunion constitutive du groupe d'études de l'Assemblé Nationale sur l'amiante qui s'est tenue le 23 mars dernier, plusieurs intervenants ont fait part de leur scepticisme quant à la possibilité de la création d'une commission d'enquête en ce domaine et souhaité que des échanges se développent avec les sénateurs membres de la mission d'information. En conclusion, il apparaît que créer une commission d'enquête n'est pas le moyen le plus approprié pour procéder à des études épidémiologiques. Il revient plutôt au nouvel Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, ou à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), qui peut être saisi par la commission, de procéder à de telles études. L'OPECST a d'ailleurs été saisi par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat des « problèmes posés par la fabrication industrielle des éthers de glycol, notamment du point de vue des enjeux économiques et de la protection des consommateurs ». Une rapporteure, Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, a été désignée. Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, le rapporteur a conclu au rejet des propositions de résolution nos 2044, 2049, 2050 et 2091. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. M. Jean-Marie Le Guen a déclaré que le rapport et la décision de rejet qu'il préconise constituent à la fois un défaut d'appréciation de l'ampleur de la catastrophe de l'amiante et une erreur politique grave. L'avis défavorable du rapporteur va en effet à rebours de la démarche entreprise par tous les groupes politiques présents à l'Assemblée nationale depuis plusieurs mois. L'amiante est à l'origine de la plus grande crise sanitaire que la France ait connue. On estime à 3 000 le nombre des personnes qui meurent chaque année des suites de l'exposition à cette fibre et à 100 000 le nombre total des victimes. La création d'une commission d'enquête s'avère donc être un élément nécessaire dans la prise en charge de la douleur des victimes et de leurs familles. Mais au-delà du symbole, la création d'une commission d'enquête est nécessaire dans la poursuite d'un triple objectif : la compréhension des événements, l'évaluation de la prise en charge des victimes et les conséquences à tirer de ces événements pour l'avenir en matière de santé publique. Même si des avancées notables en matière d'indemnisation ont été réalisées, notamment par le précédent gouvernement, il reste encore beaucoup à faire, d'autant que les victimes sont des personnes fragiles. Par le passé, des forces économiques se sont employées à limiter l'impact du problème posé par l'amiante. Aujourd'hui, le refus du rapporteur de vouloir donner une suite favorable à la demande de commission d'enquête ravive ce spectre et laisse à tout le moins une impression désagréable. Face à l'ampleur du drame, la constitution de cette commission apparaît comme un minimum et la refuser va relancer le doute et la colère à l'égard des pouvoirs publics. Une telle position est donc une erreur politique. Des procès sont en cours, pour le moment incertains, mais la justice ne sera pas toujours tenue sous le boisseau d'intérêts locaux. La représentation nationale regrettera alors de ne pas s'être saisie de la question et de ne pas avoir conduit des travaux approfondis dans la sérénité. M. Patrick Roy a jugé l'exposé du rapporteur surréaliste et a indiqué que, face à de tels propos, il lui est difficile de contenir sa colère. Cela fait désormais cinquante ans, voire cent ans, que l'on connaît, études scientifiques à l'appui, les dangers de l'amiante. Or, en dépit de cette expertise et sous la pression des lobbys, on a continué à employer de l'amiante en préférant sauvegarder les profits des entreprises plutôt que protéger la santé des salariés. Et aujourd'hui, le rapporteur affirme que tout va bien. Pour refuser la création d'une commission d'enquête, il avance trois séries d'arguments. Premièrement, la commission d'enquête ne se justifie pas car la définition de son champ d'action est imprécise et embrasse un problème trop vaste : n'est-ce pas là justement la raison d'être d'une commission d'enquête ? Deuxièmement, des procédures judiciaires en cours interdisent la création d'une commission d'enquête sur les mêmes sujets ; ces procédures n'aboutissent pas et toutes les victimes ne prennent pas le chemin des tribunaux car elles sont démunies et déstabilisées par l'âge ou la maladie. Troisièmement, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) fonctionnerait bien ; on peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle affirmation lorsque l'on sait que des tribunaux indemnisent les victimes à des montants trois fois supérieurs. Surtout, on peut se poser des questions sur le mode de fonctionnement de ce fonds et sur les motifs qui guident ses décisions. Les décisions du conseil d'administration relatives au barème de l'indemnisation sont en effet révisées à la baisse d'une réunion à l'autre, en l'espace de quelques mois. Entre-temps, la composition du conseil a été opportunément modifiée par l'adjonction de deux nouveaux membres issus des rangs du Medef, ce qui apparente la procédure suivie à un véritable « coup d'Etat ». L'annonce du rapporteur de s'en remettre au groupe d'études sur l'amiante suscite une grande stupéfaction : sans remettre en cause le travail, bien réel, fourni par le rapporteur, il ne constitue pas à l'évidence le cadre convenable pour résoudre un problème aussi important. La majorité et le gouvernement devraient prendre garde à ce que la décision qu'ils s'apprêtent à prendre ne se retourne pas demain contre eux. Après avoir indiqué avoir été lui-même été exposé à l'amiante et indiqué qu'il enterre chaque semaine un ami victime de ce drame, M. Maxime Gremetz a fait part de sa grande tristesse. Les propos du rapporteur démontrent que tous ne mesurent pas à sa juste valeur le drame de l'amiante, non pas seulement dans sa dimension financière, mais dans les situations personnelles et familiales dramatiques qu'il entraîne. Il faut absolument tirer les enseignements de ce drame qui a conduit, sous la précédente législature, à instituer des procédures d'indemnisation et notamment le FIVA. Pourquoi, pendant plus de trente ans, alors que les dangers de l'amiante étaient connus, les pouvoirs publics n'ont-ils rien fait ? Et si l'indemnisation existe, des remarques sont toutefois à apporter. Il y a d'une part les victimes qui ont travaillé dans une entreprise dont le nom figure sur la liste nationale recensant les établissements à risque : pour celles-là, la prise en charge est de droit et se traduit par un droit à une année de retraite supplémentaire pour trois années passées dans l'entreprise. Pour les autres victimes, en revanche il leur est très difficile de se voir reconnaître le préjudice subi. C'est notamment le cas des dockers de Dunkerque, lesquels ont pourtant été amenés à décharger des bateaux entiers de fibres d'amiante en provenance d'Afrique du sud. Plus grave encore, faute d'avoir bien pris la mesure de la catastrophe de l'amiante, les pouvoirs publics s'apprêtent à reproduire les mêmes erreurs avec les éthers de glycol, à cette différence près, importante, que les effets sur la santé de ces produits ne se font pas uniquement sentir auprès des professionnels mais également auprès des consommateurs, étant donné la très grande diffusion de ces produits que l'on retrouve aussi bien dans les peintures que dans les produits de beauté. Il faut bien avoir à l'esprit que les décisions de justice concernent des plaintes émanant de personnes. Si, sur un problème aussi fondamental pour la santé publique et d'une telle ampleur, une commission d'enquête n'est pas créée, c'est à croire qu'aucune structure de cette sorte ne verra le jour à l'avenir. Cette décision est de nature à alimenter le « non » lors du référendum relatif à la constitution européenne. Que les députés ne se donnent pas à eux-mêmes cette possibilité de s'informer et d'aborder le problème en profondeur est à désespérer du Parlement. Mme Cécile Gallez a tout d'abord souligné que, s'il ne leur semble pas opportun de créer une commission d'enquête, les commissaires de la majorité sont très loin d'être insensibles à ce problème. Dans le Valenciennois, par exemple, les activités de l'entreprise Eternit ont été à l'origine du décès prématuré de nombreux salariés exposés à l'amiante. De prime abord, il pourrait donc sembler utile d'approfondir cette question dans le cadre d'une commission d'enquête. Toutefois, les plans annoncés par le ministre chargé de la cohésion sociale, M. Jean-Louis Borloo, et par le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, comportent de nombreuses mesures tendant à renforcer significativement la sécurité et les contrôles sanitaires en milieu professionnel. En outre, la vente de logement doit faire désormais l'objet de diagnostics visant à détecter et à mesurer la présence de plomb ou d'amiante et à en informer l'éventuel acquéreur. Il s'agit d'un problème grave puisque l'amiante provoque un grand nombre de décès. Pour autant, il est difficile de comprendre ce que changerait la création d'une commission d'enquête, à présent que l'encadrement réglementaire est significativement renforcé et alors que rien n'a été fait sur ce sujet au cours de la précédente législature. M. Christian Kert, président, a jugé souhaitable que les commissaires ne se renvoient pas à la figure les responsabilités des gouvernements précédents. M. Alain Néri s'est déclaré stupéfait devant la réaction de la majorité. Cette question transcende les clivages politiques, ce dont témoigne le dépôt concomitant de plusieurs propositions de création d'une commission d'enquête par trois groupes politiques différents. Dans le même sens, la création d'un groupe d'études sur l'amiante au sein de l'Assemblée nationale a suscité un grand espoir quant au sort réservé à ces propositions de résolution. La position du rapporteur est donc difficilement compréhensible : pour quelles raisons voudrait-on en effet bloquer une initiative parlementaire, qui pourrait pourtant permettre de faire avancer les choses et remédier à plusieurs problèmes dans ce domaine ? A titre d'exemple, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), créé en 1999, et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé en 2001, sont aujourd'hui victimes du désengagement de l'Etat, puisque la loi de finances pour 2005 ne prévoit aucune mesure particulière en leur faveur. Alors que 50 à 60 000 décès supplémentaires sont à prévoir, le Parlement ne saurait se dessaisir de ce problème. Même si des procédures judiciaires sont actuellement engagées, il faut en appeler à la conscience et à l'humanité de l'ensemble des commissaires. Après avoir exprimé le souhait que l'on ne se trompe pas de débat, M. Pascal Ménage a indiqué qu'en tant que médecin clinicien il est tout à fait conscient des risques et des conséquences liés à l'exposition à l'amiante. Ces risques sont par ailleurs bien connus aujourd'hui. Le principal problème concerne désormais l'avenir et la nécessité de soumettre les entreprises à une obligation de transparence totale quant aux risques sanitaires présentés par leurs activités. A cet égard, le projet de directive de l'Union européenne appelé « REACH » constitue une amélioration majeure. Il s'agit bien d'un drame et l'on aurait tort de penser que les députés de la majorité n'accordent aucune attention à ce problème. Pour autant, on ne comprend pas bien en quoi une commission d'enquête permettrait d'apporter de nouveaux éléments épidémiologiques et sanitaires sur cette question. M. Ghislain Bray a déclaré que tous les matins il se lève en ayant peur car il a travaillé dans un établissement scolaire où ont été constatés plusieurs cancers causés par l'exposition à l'amiante. Il est impossible de faire l'impasse sur le drame de l'amiante qui dépasse les clivages politiques. Eluder ce problème reviendrait à commettre une grave erreur de fond. M. Jean-Marie Le Guen a estimé qu'il est d'abord nécessaire de considérer cette question d'un point de vue humain : le refus de créer cette commission d'enquête risque d'être très mal ressenti par les victimes de l'amiante . Ensuite, l'objet de cette commission d'enquête ne serait aucun cas de stigmatiser, voire de diaboliser, le rôle des uns ou des autres dans cette situation. Il serait bon de reconnaître que toutes les conséquences de ce drame n'ont pas été tirées, puisque par exemple, la question de l'amiante continue d'être soumise à la tutelle du ministère du travail alors que les intérêts en termes de santé publique devraient naturellement prévaloir. Enfin, la commission n'aurait pas non plus pour principal objet d'étudier la dimension épidémiologique de ce problème, mais d'évaluer et de renforcer l'organisation des pouvoirs publics, dont tous sont responsables. Personne n'a encore réussi à mettre en place des structures adaptées, efficaces et indépendantes pour faire face à ce problème. Jusqu'à présent, les arbitrages en matière de santé, en raison de l'organisation même des pouvoirs publics, ne servent justement pas la santé. Le refus de créer la commission d'enquête constitue une preuve supplémentaire du manque d'indépendance des pouvoirs publics à ce sujet. De nombreux problèmes demeurent en effet en suspens, notamment l'absence d'abondement du FIVA par l'Etat, alors même que celui-ci a des responsabilités directement liées à son statut d'employeur public. En outre, les conditions de reconnaissance et de réparation des victimes de l'amiante sont parfois insatisfaisantes. En tout état de cause, il faut souligner que le Parlement n'est pas là pour protéger des intérêts catégoriels ou d'une personne en particulier. D'ailleurs, le groupe majoritaire disposerait de la majorité au sein de cette commission d'enquête, qui permettrait de remettre à plat l'ensemble des procédures actuelles et de mettre en évidence les éléments qui ont conduit à une telle faillite du système sanitaire. En définitive, refuser la création de cette commission d'enquête serait une grave faute politique, car on ne peut pas éluder de la sorte un problème de cette nature. L'opposition n'entend d'ailleurs pas renoncer à cette proposition de résolution et plus largement à l'ouverture de ce débat. Les députés de la majorité doivent en conséquence être conscients qu'ils devront assumer toutes leurs responsabilités sur ce sujet, le cas échéant prochainement par un vote en séance publique. M. Maxime Gremetz a rappelé que les propositions de résolution qu'il souhaite défendre concernent à la fois l'amiante et les éthers de glycol. S'agissant en premier lieu de l'amiante, il est très important de faire le point sur l'état des connaissances actuelles et sur la nature des conséquences à en tirer pour les pouvoirs publics. Cette question, qui ne doit pas être envisagée de façon politicienne, concerne en réalité tout le monde. Il est très grave que rien n'ait été fait pendant vingt ans, alors que les terribles risques sanitaires présentés par l'exposition à l'amiante étaient connus de tous. Quant aux risques sanitaires liés aux éthers de glycol ils constituent un phénomène nouveau, dont il est important de prévenir le développement afin d'éviter qu'un drame tel que celui de l'amiante ne se reproduise au cours des prochaines années. Il est évident que les exigences de santé publique doivent dépasser toute forme de querelle politicienne. M. Patrick Roy a également rappelé que l'objet de la commission d'enquête ne serait certainement pas de mettre en cause un gouvernement. Il est temps en revanche, après une telle faillite collective, que l'Assemblée nationale se saisisse enfin de cette question. Alors que le dépôt de propositions de résolution par trois groupes politiques différents, la création du groupe d'études sur l'amiante et l'investissement important de son président, M. Jean Lemière, ont suscité de grandes espérances quant à la possible création de cette commission, le refus opposé par la majorité ne peut que susciter un sentiment de profonde tristesse, voire de colère. La création de cette commission serait également une preuve de respect vis-à-vis des victimes de l'amiante et les propos tenus par le rapporteur ne peuvent qu'être très mal perçus par celles-ci. Il est aujourd'hui essentiel d'apporter des réponses concrètes à ce problème qui nous concerne tous. C'est donc à un vote historique que va procéder la commission. Ceux qui s'opposeront à la création de cette commission d'enquête parlementaire auront à l'avenir une lourde responsabilité à assumer. Mme Pascale Gruny s'est déclarée concernée de près par le dossier de l'amiante, à la fois pour des raisons familiales et professionnelles. Depuis trois ans, une directive européenne relative à l'évaluation des risques en milieu professionnel s'applique mais les objectifs fixés par ce texte sont difficiles à imposer aux entreprises. Une grande avancée a néanmoins déjà été réalisée en matière de prévention des risques. Relevant le caractère très sensible du sujet, elle a suggéré une suspension de séance. M. Christian Kert, président, a signalé que la question de l'amiante peut relever des questions susceptibles d'être traitées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui peut être saisi par la commission. En réponse aux intervenants, et après avoir souligné qu'il est lui aussi sensible au caractère éminemment délicat du dossier, le rapporteur a rappelé qu'il n'a pas instruit sur le fond le dossier de l'amiante. Il lui appartient d'éclairer les députés amenés à voter sur les quatre propositions de résolution proposant la constitution d'une commission d'enquête. En effet, une commission d'enquête n'apportera rien à ce dossier. La justice était saisie de plaintes, le travail de la commission d'enquête sera donc susceptible d'être entravé tant que la justice n'aura pas statué ; en fait, les demandes de constitution de commission d'enquête arrivent trop tard. Parallèlement, le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur l'amiante a accompli un travail considérable. Mais il est nécessaire, à présent, d'apporter des solutions, notamment en matière d'indemnisation. Il est indispensable de passer à l'action. On connaît les causes et les voies de la contamination. Cela est particulièrement vrai en matière d'éthers de glycol puisque le ministère du travail a commandé sur la question des expertises qui ont été rendues en octobre 1999. Il faut maintenant assurer le suivi du dossier. Une commission d'enquête sur l'amiante n'atteindra donc pas les buts recherchés. Même si chacun votera en son âme et sa conscience, il serait préférable de mettre en place une structure de suivi de ce qui a été réalisé. C'est d'ailleurs pour ces mêmes raisons qu'une proposition de commission d'enquête relative à l'amiante et aux éthers de glycol avait déjà été rejetée par la commission en 2003. M. Jean Le Garrec a fait valoir la complexité de la question que les parlementaires suivent depuis plusieurs années. C'est la première fois que quatre groupes parlementaires, dont le groupe majoritaire, déposent une proposition de constitution d'une commission d'enquête sur un même sujet. Les députés devront s'expliquer devant la population sur les raisons du refus de donner suite à ces propositions. Contrairement à ce qui a été avancé, des commissions d'enquête ont abouti à des résultats très positifs, comme ce fut le cas pour le financement des partis politiques. L'objet de la commission d'enquête n'est pas de rechercher des responsabilités juridiques mais de savoir, dans le cadre de la législation en vigueur et compte tenu des conditions de travail et des risques prévisibles, si toutes les précautions et toutes les conditions de maîtrise du problème de l'amiante sont prises. La commission d'enquête peut apporter des réponses à ces questions. Les députés connaissent des entreprises qui traitent ce problème avec légèreté ou sans précaution. Ce travail ne relève pas de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais des prérogatives même de contrôle et d'enquête du Parlement. Ce serait une lourde erreur politique que de renoncer à exercer ce rôle. M. Dominique Tian a demandé si la création d'une commission d'enquête conduirait à retarder les procédures en cours. Si ce n'est pas le cas, il conviendrait de réfléchir aux suites à donner à ces quatre propositions. Le rapporteur a rappelé que le principe de séparation des pouvoirs interdit au Parlement de mener des enquêtes sur des affaires judiciaires en cours. Le Sénat en a pris acte et a renoncé à constituer une commission d'enquête au profit d'une mission d'information. Le travail d'une commission d'enquête aurait en effet été très difficile. M. Christian Kert, président, a souligné l'impossibilité pour une commission d'enquête de procéder à des investigations sur les domaines dont est saisie la justice. La proposition de création d'une mission d'information est donc mieux adaptée à la situation. M. Maxime Gremetz a objecté qu'à la différence des commissions d'enquête, les missions d'information ne peuvent pas procéder à des auditions sous serment. En outre, les commissions d'enquête doivent rendre rapidement leurs conclusions. M. Laurent Wauquiez a souligné que la jurisprudence n'est pas stabilisée, notamment sur les conditions d'indemnisation. Il serait donc risqué pour la commission d'enquête de présenter des recommandations qui pourraient être prises en défaut par les décisions de la Cour de cassation. Ce contre-pied judiciaire pourrait décrédibiliser le travail parlementaire. Il serait donc préférable d'attendre les décisions de principe de la Cour de cassation qui devraient intervenir rapidement. M. Maxime Gremetz a fait remarquer qu'on ne peut ainsi oublier le sort de milliers de morts. Mme Catherine Génisson a souligné que chacun a, de près ou de loin, connu ce drame de l'amiante. Mais les arguments relatifs au caractère tardif de la création d'une commission d'enquête sont contraires aux propos tenus par ailleurs par le rapporteur. Face au drame de la canicule, alors que de nombreuses enquêtes judiciaires étaient en cours, les parlementaires ont pu successivement créer une mission d'information puis une commission d'enquête sur cette question, qui ont toutes deux donné lieu à des propositions. Certes, il ne s'agit pas de rapprocher de manière indue ces deux drames mais il reste que, dans chacun des cas, les situations ont été extrêmement préoccupantes et les décès nombreux. Les commissaires ne doivent donc pas être réticents à l'adoption des résolutions qui, d'ailleurs, émanent de groupes politiques différents. M. Frédéric Reiss a convenu qu'on peut se trouver mal à l'aise face à ce sujet. Mais il faut aussi souligner le sérieux du travail effectué par le rapporteur, qui n'a pas pris à la légère cette question. L'opposition comme la majorité ont pris conscience tardivement d'un problème qui remonte à trente, voire cinquante ans. La dimension émotionnelle du débat est indéniable : chacun est concerné, directement ou indirectement. Toutefois, un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été mises en place. Elles touchent le secteur du bâtiment ; les exemples de l'université de Jussieu ou du « diagnostic amiante » peuvent aussi être donnés ; des dispositifs d'indemnisation ont été mis en place. Certes, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne donne pas toujours entière satisfaction. Par ailleurs, des milliers de procès sont engagés, sans compter tous ceux qui pourraient l'être. Cette demande de création d'une commission d'enquête arrive très tard, le mal est fait. Mais les mesures mises en place aujourd'hui semblent à même d'assurer qu'un tel drame ne se reproduise plus à l'avenir. M. Christian Kert, président, a souligné le fait que le travail du rapporteur n'est pas mis en cause. M. Dominique Tian a demandé que le vote soit reporté et que la commission suspende ses travaux afin que les membres du groupe UMP puissent se réunir. (La réunion est suspendue.) M. Christian Kert, président, a indiqué qu'après délibération du groupe UMP le rapporteur maintient sa proposition de rejet de l'ensemble des demandes de création de commissions d'enquête et propose à la commission de se prononcer sur la création d'une mission d'information. Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté les propositions de résolutions nos 2044, 2049 et 2091. Préalablement au vote sur la proposition de résolution n° 2050, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol, M. Maxime Gremetz a fait observer qu'il n'est pas justifié que la décision de la commission mêle ainsi les deux thèmes de l'amiante et des éthers de glycol. Les arguments utilisés, relatifs, en particulier, au caractère tardif de l'intervention parlementaire, ne valent pas pour le thème des éthers de glycol. M. Jean Le Garrec a estimé que les arguments juridiques et d'opportunité utilisés pour repousser les propositions de résolution ne valent pas pour les conséquences de l'exposition professionnelle aux éthers de glycol. M. Alain Néri a fait remarquer que dans une dissertation pour le baccalauréat, l'explication du rapporteur serait qualifiée de « hors sujet ». Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a rejeté la proposition de résolution n° 2050. Le rapporteur a déclaré qu'à la suite des propos échangés, qui ont permis à chacun de se prononcer, il semble que la seule manière d'atteindre l'objectif fixé consiste à créer une mission d'information, comme cela a été fait au Sénat. M. Jean-Marie Le Guen a fait observer que les demandes de commissions d'enquêtes discutées ce jour sont fondées sur des propositions de résolution qui en précisent le périmètre. Quelle serait l'étendue du mandat assigné à une telle mission d'information ? Il n'est pas sérieux de procéder ainsi : une telle méthode s'apparente à du bricolage. Le président Jean-Michel Dubernard a déclaré qu'on ne peut qu'être sensible aux arguments techniques développés par le rapporteur, qui conclut au caractère inadéquat d'une commission d'enquête en l'espèce. Par ailleurs, la possibilité de la saisine de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques doit être gardée à l'esprit. En outre, c'est au bureau de la commission qu'il appartient de décider de la création d'une mission d'information et d'en définir les objectifs. Enfin, étant donné l'importance du problème, la question se pose de savoir si ce thème pourrait donner lieu à la création d'une mission d'information par la Conférence des Présidents en application du troisième alinéa de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette question pourrait être évoquée par les présidents de groupe avec le Président de l'Assemblée nationale. M. Jean-Marie Le Guen a approuvé cette dernière suggestion. M. Alain Néri s'est également dit sensible à la proposition de création d'une mission d'information par la Conférence des Présidents. Il existe en effet de réelles inquiétudes en raison de l'absence de documents appuyant la création d'une mission d'information par la commission. L'approuver reviendrait à donner un « chèque en blanc » au rapporteur, dont le travail n'est pas pour autant remis en cause. M. Maxime Gremetz a considéré que la création d'une mission d'information n'a pas de sens en l'absence de définition d'un périmètre d'étude, précisant en particulier quel traitement est réservé aux questions respectives de l'amiante et des éthers de glycol. Par ailleurs, la proposition relative à la saisine de la Conférence des Présidents paraît plus satisfaisante. M. Jean-Marie Le Guen a rappelé que, dans son rapport, le rapporteur conclut au rejet des propositions de création de commissions d'enquêtes en se fondant sur deux types d'arguments. Les premiers ont trait à l'existence d'informations judiciaires en cours sur cette question mais le rapporteur ne conclut pas pour autant à une impossibilité juridique absolue de créer une commission d'enquête. Les seconds ont trait à l'opportunité d'une telle création. Le rapporteur estime que l'exposition à l'amiante constitue un sujet désormais bien documenté et qui fait l'objet de mécanismes d'indemnisation efficaces, que les éthers de glycol présentent des risques et des dangers qui ont été pris en compte et que la santé au travail constitue l'une des priorités de la majorité, pour conclure qu'il n'est pas opportun de créer une commission d'enquête. Sur la base de cette argumentation, considérant que les difficultés juridiques ne sont pas insurmontables et que les préoccupations de fond ont déjà été prises en compte par la majorité, on peut se demander selon quelle logique il conviendrait de faire droit à la création d'une mission d'information, alors qu'on vient de repousser la création d'une commission d'enquête ! Cela dit, il est important que ce sujet soit traité et si la discussion permet d'accomplir des progrès sur la voie de la résolution de ces questions, c'est indéniablement une bonne chose. Le rapporteur a précisé que la création d'une commission d'enquête n'est, en effet, pas impossible juridiquement. Néanmoins, cette commission verrait son champ d'investigation restreint puisque certaines personnes ne pourraient être auditionnées et que d'autres pourraient refuser de se rendre à ses convocations. A l'inverse, une mission d'information, dont le périmètre serait clairement fixé, serait beaucoup plus efficace et permettrait au moins de faire le point sur les mesures mises en place et les financements débloqués. Elle aurait donc un rôle plus positif. M. Christian Kert, président, s'est félicité de la proposition du président Jean-Michel Dubernard, rappelant que les préoccupations exprimées sont toutes sincères et que personne n'est insensible au grave problème de société soulevé par l'exposition à l'amiante ou aux éthers de glycol. * Information relative à la commission La commission a désigné Mme Michèle Tabarot, rapporteure sur la proposition de loi de M. Yves Nicolin, Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption - n° 2195. _____
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