COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 19 octobre 2005
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.
SOMMAIRE
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez et Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - n° 2575.
Article 31 : Répartition des crédits finançant la prise en otage des patients en unités de soins de longue durée
M. Maxime Gremetz a présenté un amendement de suppression de l'article. Il a jugé que le transfert vers le secteur médico-social d'une partie des crédits consacrés aux soins de longue durée est inacceptable car il est motivé par des considérations budgétaires alors même que la politique sanitaire relève de la responsabilité de l'Etat.
M. Denis Jacquat s'est opposé à l'amendement tout en demandant à avoir plus de précisions sur le référentiel qui doit être élaboré. Certains départements disposent d'unités de soins dont la totalité des places est occupée par des patients ayant besoin d'un traitement sanitaire alors que d'autres départements ont des unités où il existe un mélange des patients nécessitant des soins sanitaires et des patients demandant un traitement médico-social. Un référentiel national serait nécessaire pour assurer l'égalité de traitement entre tous les départements.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait valoir que le dispositif de l'article 31 vise à mieux répartir les charges en fonction des besoins réels. Il est indispensable de s'appuyer sur des éléments concrets pour répartir les crédits ; c'est la tâche actuelle d'un groupe de travail dirigé par M. Michel Thierry, inspecteur général de l'action sociale. Un référentiel national est en cours d'étude.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement de précision de Mme Cécile Gallez au II de cet article.
M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction des paragraphes III à V. Il a estimé nécessaire de préciser clairement qui est en charge de la mission de redéfinition des soins de longue durée, à savoir les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation. Il y a lieu de respecter l'autonomie juridique des établissements publics de santé et de réintroduire une prise de position du conseil d'administration de l'établissement gestionnaire sur le devenir de l'unité de soins de longue durée. Les délais prévus pour la redéfinition doivent être également revus. Par ailleurs, il n'est pas possible d'imposer aux établissements de santé une procédure arbitraire de répartition des places et des crédits sur la base d'une « clé de répartition » au motif que la date du 1er janvier 2007 ne serait pas respectée. Pour beaucoup d'hôpitaux la répartition géographique des crédits n'est pas satisfaisante. Il faut avoir conscience que lorsque l'état d'un patient s'aggrave, celui-ci reste dans le même lit.
M. Denis Jacquat a souligné que l'état physique ou psychologique d'un patient évoluait substantiellement sans que l'établissement ne le transfère dans un autre établissement.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait valoir que si le dispositif de l'article peut paraître complexe, il convient de respecter les attributions respectives du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du préfet dans les domaines de l'action sanitaire et de l'action médico-sociale. L'Inspection générale de l'action sociale conduit actuellement des travaux d'évaluation pour la confection du référentiel. En dernier lieu, un dispositif de sécurité est nécessaire en cas de désaccord entre l'Etat et les établissements sur la répartition des crédits. Le gouvernement estime qu'à l'échelon national environ 10 % des places devraient être redéfinies. Le plus important est de fournir aux établissements des dotations proportionnelles à leurs besoins réels. Ceux-ci ne sont pas faciles à identifier ; c'est ce pour quoi le référentiel est conçu.
La commission a rejeté l'amendement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de Mme Cécile Gallez clarifiant la rédaction du paragraphe III et soumettant le projet de référentiel à l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Puis la commission a adopté l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne
M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement de suppression de l'article au motif qu'il n'est plus acceptable que l'Etat repousse d'année en année la date limite de signature des conventions tripartites. Il est grand temps de prévoir les enveloppes budgétaires nécessaires à la médicalisation des établissements.
M. Maxime Gremetz a soutenu l'amendement.
Mme Danièle Hoffman-Rispal a estimé qu'il n'est pas aussi facile qu'il y paraît de signer ces conventions tripartites et s'est déclarée plus inquiète par les dispositions relatives aux médicaments et aux pharmacies contenues dans l'article. Une nouvelle fois certains médicaments sont réintroduits dans le forfait soins des établissements après en avoir été retirés il y a quelques années. Cette instabilité est de mauvaise gestion.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a convenu des inconvénients de ces allers-retours juridiques. Aujourd'hui un peu plus de la moitié des 8 000 établissements ont signé leur convention tripartite. Il est nécessaire d'accompagner cette évolution et face aux difficultés de reporter un peu les dates limites de signature.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a présenté un amendement tendant à limiter l'assouplissement prévu par le V de l'article à la possibilité pour un même pharmacien de gérer une officine et une pharmacie à usage interne.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis favorable et souligné qu'il convient de maintenir la règle de base fixée par le sixième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique et de prévoir une dérogation uniquement pour permettre la gérance d'une pharmacie à usage intérieur.
M. Michel Heinrich a approuvé l'amendement qui lui paraît d'autant plus nécessaire qu'on manque de pharmaciens diplômés.
La commission a adopté l'amendement.
M. Dominique Tian a retiré son amendement tendant à autoriser la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant fait valoir que l'amendement étendait le dispositif de l'article à la gérance des pharmacies des établissements de soins privés alors que le projet de loi se limite au secteur médico-social.
Suivant l'avis favorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et après que M. Maxime Gremetz a proposé d'exiger une mise en concurrence non faussée, la commission a adopté un amendement de Mme Cécile Gallez tendant à prévoir une procédure de mise en concurrence au cas où plusieurs candidats à une gérance seraient installés sur une même commune.
Suivant l'avis défavorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, qui a estimé la proposition hors du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission a ensuite rejeté un amendement de M. Dominique Tian tendant à confier aux pharmaciens une mission de sécurité des actes pharmaceutiques dans le cadre du dossier médical personnel.
Puis la commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.
Article 33 : Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social
La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article, respectivement de M. Jean-Luc Préel et de Mme Jacqueline Fraysse.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que le financement de la prévention et de l'éducation à la santé est une compétence de l'Etat. Si celui-ci décide et contrôle, il doit également assumer les charges correspondantes. Ce n'est donc pas à l'assurance maladie de prendre en charge le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARRUD).
M. Maxime Gremetz a considéré dans le même sens que tout ce qui relève de la politique de santé publique doit rester de la responsabilité régalienne de l'Etat. En fait, ce dernier veut prendre les décisions mais se défausse ensuite sur la sécurité sociale pour les financements.
Mme Martine Billard a demandé de quelle façon ce transfert de l'Etat vers l'assurance maladie serait compensé par l'Etat.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, est d'abord revenu sur l'article 6 du présent projet, relatif à la prise en charge en 2005 par l'assurance maladie du financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave : il n'était pas opportun de supprimer cet article, comme l'a fait la commission hier, car dans ce cas de figure tous les Français sont concernés. Il en va différemment pour les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, qui concernent une population particulière. Certes, ce type de transfert de charges vers l'assurance maladie n'est pas nouveau, comme le montre l'exemple des appartements de coordination thérapeutique ou des centres de soins spécialisés aux toxicomanes. Il faut en comprendre la finalité et l'intérêt mais il n'est pas pour autant souhaitable de remettre en cause dans sa totalité le dispositif proposé par l'article 33 du projet. En conséquence, il convient de rejeter les deux amendements de suppression de l'article tout en réservant la possibilité de déposer des amendements dans le cadre de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
La commission a rejeté les deux amendements.
Elle a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à confier la répartition de la dotation régionale relative au nouvel objectif de dépenses médico-social au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cette dernière étant compétente en matière sanitaire.
M. Jean-Luc Préel a indiqué qu'il n'y a pas de raison que cette répartition relève du préfet.
Suivant l'avis défavorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, qui a rappelé que cette procédure concerne précisément le secteur médico-social et non le secteur sanitaire, la commission a rejeté l'amendement.
Elle a adopté l'article 33 sans modification.
Article 34 : Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile
M. Dominique Tian a présenté un amendement de suppression de l'article, au motif que les ressources tirées de la journée de solidarité ne peuvent pas servir au gouvernement de variable d'ajustement budgétaire pour mener une politique d'investissements dans la modernisation et la mise aux normes de sécurité des établissements médico-sociaux.
Mme Danièle Hoffman-Rispal s'est opposée à l'amendement. Il est urgent d'humaniser les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, dont certains ne sont pas dignes de recevoir des personnes. La norme J qui a été mise en place pour l'accueil des personnes dépendantes et la mise aux normes de sécurité de ces établissements ont conduit parfois à quintupler les investissements nécessaires. La mesure proposée par le gouvernement est donc utile.
M. Denis Jacquat a approuvé les propos de Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a fait valoir que le dispositif vise à utiliser des crédits non consommés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour faire face à des besoins urgents.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.
Puis, suivant l'avis favorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, la commission a adopté deux amendements de Mme Cécile Gallez, le premier tendant à soumettre à l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie l'arrêté ministériel fixant les modalités d'utilisation des crédits tirés de son budget, et, le second, à procéder à une coordination.
La commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Modalités de la prise en charge de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse.
M. Maxime Gremetz a fait valoir que cet amendement vise à revenir sur la suppression de la dotation de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine. L'indemnisation du préjudice subi doit relever de la responsabilité de l'Etat, donc du financement de l'Etat, et non de la sécurité sociale.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est déclaré défavorable à cet amendement, considérant que le nombre des demandes d'indemnisation au titre de la contamination par voie transfusionnelle diminue et que par ailleurs l'ONIAM dispose aujourd'hui de dotations très suffisantes pour assurer cette mission.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a adopté l'article 35 sans modification.
Article 36 : Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
La commission a adopté l'article 36 sans modification.
Article 37 : Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros
La commission a examiné quatre amendements de suppression de l'article, respectivement de M. Jean Luc Préel, Mme Martine Billard, Mme Jacqueline Fraysse et M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Luc Préel a jugé nécessaire de supprimer cet article, qui prévoit de laisser à la charge de l'assuré un forfait de 18 euros pour les actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros. Il s'agit là en effet d'une mesure qui relève de la maîtrise comptable des dépenses et qui est contraire aux intérêts de santé publique. Elle ne s'appliquera pas à des actes bénins ou de confort et risque de surcroît de s'avérer coûteuse sur le long terme, dans la mesure où de nombreuses personnes défavorisées risquent de renoncer à des actes de prévention tels que la côloscopie. En réalité, cet article procède à un changement profond de l'ensemble du fonctionnement de l'assurance maladie.
Mme Martine Billard a rappelé qu'après le forfait hospitalier, puis la participation d'un euro, c'est à présent un forfait de 18 euros qu'il est proposé d'instituer : on peut se demander quand ce processus s'arrêtera. Il s'agit d'une rupture condamnable avec la conception initiale de la protection sociale et d'un glissement vers un système assurantiel.
M. Maxime Gremetz a abondé dans ce sens, considérant que la prise en charge à 100 % des interventions lourdes constitue l'un des principes de base de la sécurité sociale et que chacun doit rester libre de ne pas souscrire un contrat de couverture complémentaire si tel est son choix. De plus, cette mesure devrait rapporter 100 millions d'euros que l'on peut mettre en regard des 250 millions d'euros de pertes de recettes fiscales qui découleront de l'instauration du « bouclier fiscal » en faveur des hauts revenus.
Mme Danièle Hoffman-Rispal a ajouté que l'on ignore aujourd'hui de quelle façon les mutuelles prendront en charge les 18 euros et même si elles le pourront. Cette somme est en outre loin d'être négligeable pour les personnes les plus démunies qui renonceront à des actes de prévention faute de moyens, mettant ainsi leur santé en danger.
M. Maurice Giro a tout d'abord rappelé que de nombreuses personnes seront exonérées de cette participation, en particulier les femmes enceintes, les nouveaux-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Ne seront pas non plus concernés les actes de biologie et radiologie. Enfin, la participation de 18 euros sera prise en charge par l'Etat pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Après s'être déclaré surpris d'entendre M. Maxime Gremetz défendre les intérêts des mutuelles, M. Laurent Wauquiez a considéré que, de fait, la charge représentée par cette contribution ne pèsera pas sur les ménages.
M. Jean-Marie Le Guen a jugé préférable d'inscrire le montant de cette participation dans la loi afin que le gouvernement ne soit pas tenté de l'augmenter régulièrement par voie réglementaire. En réalité, il semblerait que la majorité règle ses comptes avec les mutuelles, accusées de faire de l'argent sur le dos des assurés. En tout état de cause, si l'intention n'est pas de faire peser cette participation sur les ménages, mais sur les mutuelles, autant les taxer directement, ce qui aurait au moins le mérite de la transparence. Quelle crédibilité et quelle lisibilité peut-on accorder à une politique, dont le gouvernement affirmait il y a quelque mois, lors de la réforme de l'assurance maladie, qu'elle ne donnerait lieu ni à des déremboursement, ni à des transferts vers des organismes complémentaires, alors qu'aujourd'hui tel semble au contraire être le cas ? Au-delà du montant de la participation, qui varie d'ailleurs selon les déclarations du ministre de la santé et des solidarités, il est très préoccupant qu'une brèche soit ainsi ouverte et qu'un des principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale soit écorné.
M. Maxime Gremetz a ajouté que, quand bien même différentes catégories de personnes en seraient exonérées, l'institution de cette participation de 18 euros constitue une véritable provocation pour les deux millions et demi de travailleurs pauvres. Par ailleurs, si personne n'est concerné par cette participation, pourquoi l'instaurer ?
Se déclarant défavorable aux quatre amendements, M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a jugé disproportionnée la réaction suscitée par cet article. En effet, environ 92 % des Français sont couverts par une mutuelle et 4 % n'en ont pas car ils ne le souhaitent pas. Ce sont les mutuelles, et non pas les ménages, qui devront assumer cette nouvelle charge. Cette mesure vise par ailleurs à mettre un terme à une situation arbitraire, liée à la règle obsolète du « K50 » qui présente un fort effet de seuil. Il est enfin tout à fait cohérent que cette mesure soit prise en charge par les mutuelles.
Le président Jean-Michel Dubernard a rappelé l'importance des principes fondateurs ayant présidé à l'instauration du système français de sécurité sociale il y a soixante ans. Or il est vrai que certaines mesures prises aujourd'hui ne vont pas toujours dans le sens de cet idéal, s'agissant notamment des dépenses prises en charge par les mutuelles.
La commission a rejeté les quatre amendements de suppression.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, visant à soustraire du champ de la contribution forfaitaire de 18 euros les actes présentant un caractère d'urgence déterminé par le professionnel de santé qui les réalise.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que, dans la mesure où la majorité des actes concernés sont des actes chirurgicaux, il est normal que les situations d'urgence soient exclues de la mise en œuvre de ce dispositif. La notion d'urgence sera définie par les professionnels de santé.
M. Jean-Marie Le Guen a opposé à cette proposition le fait que l'établissement d'un ticket modérateur vise à inciter les personnes concernées à modérer leur consommation d'un produit. Or dans le cas d'actes lourds, la notion de modération de la consommation n'a pas lieu d'être car l'intéressé ne choisit pas, par définition, ce type d'intervention. On peut comprendre le souci d'atténuer l'effet de la mesure proposée. Mais l'amendement proposé conduirait à des reports d'activité considérables sur les services d'urgence et, plus largement, sur les établissements de santé au détriment du fonctionnement général de l'appareil de soins. En outre, ne pourrait-on imaginer, dans certains cas, que des patients soient tentés de retarder certaines interventions afin de bénéficier de leur qualification d'actes d'urgence, ce qui constituerait naturellement un effet pervers de la mise en œuvre de cette mesure ?
M. Maxime Gremetz a estimé qu'on atteint avec cet amendement un niveau d'incohérence absolu. La mesure prévue par cet article est injuste et fait grand bruit, car elle constitue une forme de remise en cause du libre accès au système de santé. Voilà qu'on veut maintenant corriger cette mesure : mais il s'ensuivra une aggravation dramatique de l'engorgement des urgences que l'on peut déjà constater aujourd'hui.
Le président Jean-Michel Dubernard a estimé nécessaire de modifier la rédaction de cet amendement compte tenu, notamment, du risque présenté pour le fonctionnement des services d'urgence. Aussi est-il sans doute préférable qu'il soit retiré à ce stade de la discussion. Il importe en particulier de savoir comment définir les actes qui présentent un caractère d'urgence.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a précisé que la question du transfert de l'activité vers les services d'urgence doit aussi être appréciée au regard de la réalité ou non du caractère d'urgence des soins pris en charge dans ces services aujourd'hui. En outre, les actes seront définis comme tels par les professionnels : or il est évident qu'une côloscopie réalisée en urgence n'est pas de la même nature qu'une côloscopie programmée.
Le président Jean-Michel Dubernard a objecté que les cas sont très différents selon les spécialités.
M. Pascal Ménage a également jugé très dangereux le transfert des soins vers les services d'urgence tel qu'il résulterait de l'application de cet amendement.
M. Jean-Luc Préel a rappelé être favorable à la suppression de l'ensemble de l'article 37, mais si l'on souhaite prévoir des exceptions à l'application de cette mesure, autant y ajouter aussi les actes de prévention et de dépistage, qui n'ont pas à être soumis à une telle contribution forfaitaire.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a retiré l'amendement.
La commission a adopté l'article 37 sans modification.
Après l'article 37
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut, présenté par Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, tendant à prévoir la prise en charge par l'assurance maladie d'une séance annuelle de bilan thérapeutique et de traitement podologique pour les assurés sociaux âgés de plus de 65 ans.
Arguant de l'accroissement des charges publiques qui résulteraient de l'application de cet amendement, M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable à son adoption.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, visant à soustraire les personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD) du champ de la participation forfaitaire d'un euro instituée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est dit défavorable à cet amendement : il n'apparaît pas opportun de rouvrir ce débat et, par ailleurs, il convient de rappeler l'existence du plafonnement annuel et journalier de cette contribution.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a retiré l'amendement, repris aussitôt par M. Maxime Gremetz.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 38 : Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires
Suivant l'avis défavorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Jean-Marie Le Guen.
La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz proposant une nouvelle rédaction de l'article 38, dans le but de sensibiliser au risque d'obésité les annonceurs et les promoteurs de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés diffusés par voie d'affichage, par la télévision ou la radiodiffusion ou par voie de services de communication au public en ligne, afin qu'ils intègrent dans leurs messages une information sur ce risque, comme cela a déjà été fait dans le cadre de la prévention concernant l'usage du tabac. Ceux qui ne respecteraient pas ces dispositions seraient assujettis à une taxe établie au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Un tel dispositif ne serait pas coûteux pour les finances publiques.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur qui a jugé le texte initial de l'article plus clair, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Bruno Gilles défendu par M. Dominique Tian tendant à supprimer le paragraphe I de l'article 38, relatif à l'obligation d'information à caractère sanitaire des messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 38 sans modification.
Après l'article 38
La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz visant à supprimer la contribution forfaitaire d'un euro prévue par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.
Article 39 : Pérennisation, élargissement des missions et montant de la dotation pour 2006 du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel visant à supprimer la prise en charge du dossier médical personnel (DMP) par le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).
M. Jean-Luc Préel a tout d'abord salué la pérennisation du FAQSV, dont la dotation est de 110 millions d'euros pour 2006. Or le coût de l'expérimentation relative au DMP actuellement engagée, qui concerne 30 000 patients, est évalué à 200 millions d'euros. Dès lors, comment le FAQSV pourrait-il financer la généralisation de ce dispositif dans les années à venir ? Il conviendrait donc de prévoir, en particulier pour l'année 2006, une modalité de financement spécifique du DMP.
Mme Martine Billard a elle aussi jugé insuffisantes les dotations du FAQSV prévues en 2006 pour le financement du DMP. Par ailleurs, il existe aujourd'hui d'autres priorités pour lesquelles la question du financement reste ouverte, par exemple les maisons médicales de garde.
M. Maxime Gremetz a déclaré soutenir cet amendement.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, au motif que le plafond de dépenses a été fixé à 150 millions d'euros pour 2006. En outre, certaines dépenses, précédemment prises en charge par le FAQSV, sont désormais financées par l'assurance maladie, par exemple les centres de régulation ; celles-ci représenteraient environ 20 millions d'euros d'économies pour le fonds en 2005. Le problème de financement soulevé par cet amendement n'est donc pas fondé.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 39 sans modification.
Article 40 : Montant pour 2006 de la participation des régimes obligatoire d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
La commission a adopté l'article 40 sans modification.
Article additionnel après l'article 40 : Pérennisation de l'aide financière aux établissements privés fortement sous-dotés ayant bénéficié de subventions du Fonds pour la modernisation des établissements publics et privés dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification à l'activité
Suivant l'avis favorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian défendu par M. Pascal Ménage tendant à pérenniser l'aide financière aux établissements privés fortement sous-dotés ayant bénéficié de subventions du Fonds pour la modernisation des établissements publics et privés dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification à l'activité.
Article 41 : Contribution pour 2006 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à supprimer cet article.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que l'amendement s'inscrit dans le cadre du débat qui a eu lieu lors de la précédente réunion de la commission sur l'opportunité de maintenir l'article 6 du projet de loi et qui a conduit à sa suppression. De la même façon et pour les mêmes raisons, il convient de supprimer l'article 41 du projet. La prise en charge des menaces sanitaires graves constitue en effet une des missions régaliennes de l'Etat. Par conséquent, celles-ci doivent être financées sur le budget de l'Etat et non par l'assurance maladie.
Après que M. Maxime Gremetz et Mme Martine Billard ont soutenu l'argumentation de l'auteur de l'amendement, le rapporteur a émis un avis défavorable.
Poursuivant le débat, M. Jean-Marie Le Guen a indiqué que les interrogations soulevées par ses collègues sont parfaitement légitimes. Il ne faut cependant pas perdre de vue l'évolution du dispositif de l'assurance maladie qui tend, ces dernières années, vers une prise en charge de plus en plus large des risques sanitaires, la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein en est un exemple. De sorte qu'une approche purement dogmatique distinguant ce qui relève d'un côté de l'Etat et, de l'autre, de l'assurance maladie n'a plus de sens aujourd'hui. Le système est actuellement au milieu du gué. Le plus important est donc moins de faire pencher la balance dans un sens ou dans un autre que de maintenir une capacité d'intervention en instituant une certaine souplesse dans le dispositif et de dire les choses clairement en annonçant ce que l'on fait. Or, de ce point de vue, il y a de véritables carences. L'exemple de l'affectation des taxes sur le tabac et sur l'alcool montre que l'Etat agit en réalité sans vision d'avenir mais simplement au gré de ses besoins financiers immédiats.
Le président Jean-Michel Dubernard ayant indiqué que, si gué il y a, c'est entre la nationalisation et la privatisation de la sécurité sociale, M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, s'est félicité des propos tenus par M. Jean-Marie Le Guen qui vont dans le sens du projet de loi, ajoutant que, selon lui, le financement par l'assurance maladie a en outre l'avantage de permettre, dans les faits, un déploiement plus rapide du dispositif.
M. Jean-Marie Le Guen a précisé que s'il partage le point de vue de la majorité sur ce point il demeurerait toutefois très vigilant sur l'emploi des sommes débloquées pour faire face au risque de pandémie de grippe aviaire. Les travaux actuellement engagés par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) ont en effet permis de vérifier qu'une partie de la contribution versée par l'assurance maladie au fonds Biotox a été destinée non pas à l'instrumentalisation des moyens, mais s'est substituée au financement de l'Etat, par exemple pour la création de postes d'épidémiologistes au sein de l'Institut national de veille sanitaire (InVS). La confiance des parlementaires ne doit pas être trahie.
La commission a rejeté l'amendement puis elle a adopté l'article 41 sans modification.
Article 42 : Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2006
La commission a adopté l'article 42 sans modification.
Article 43 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et sous-objectifs pour 2006
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que l'article soulève plusieurs problèmes. D'une part, tel qu'il est présenté, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ne paraît pas véritablement médicalisé. D'autre part, l'exposé des motifs de la loi organique relative aux lois de financement de sécurité sociale avait prévu que la commission serait consultée pour la définition des sous-objectifs ; cela n'a semble-t-il pas été fait et cela est regrettable car il aurait été préférable de créer des sous-objectifs régionalisés. Enfin, il est à regretter que la loi organique n'ait pas prévu la fongibilité des enveloppes budgétaires par sous-objectifs.
En réponse, M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a émis un avis défavorable, estimant que l'argumentation de M. Jean-Luc Préel revient purement et simplement à remettre en cause les dispositions votées par le Parlement dans le cadre de la loi organique et ajoutant que, contrairement à ce qui a été affirmé, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a bien été consultée. En particulier, les propositions formulées par le président Jean-Michel Dubernard, ont été prises en compte par le gouvernement. Dans les faits, le projet de loi retient une autre approche de l'ONDAM, plus précise, que celle préconisée par M. Jean-Luc Préel.
Le président Jean-Michel Dubernard a ensuite déclaré irrecevables deux amendements, l'un de M. Jean-Luc Préel, l'autre de M. Dominique Tian, modifiant la définition des composantes des sous-objectifs de l'ONDAM. Il a précisé que, comme l'a rappelé le Président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, dans un courrier adressé à tous les députés avant le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'il est loisible aux députés de modifier le montant d'un sous-objectif, il leur est en revanche impossible d'en créer de nouveau en application du 3° du D du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Après avoir indiqué qu'étant donné le délai très bref imposé aux parlementaires pour prendre connaissance du projet de loi, le groupe socialiste n'a pas pu déposer d'amendements sur cet article mais qu'il le fera pour la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement, M. Claude Evin a rappelé que lors de la discussion du projet de loi organique, en juillet dernier, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'était engagé auprès de la représentation nationale à ce que l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée fassent chacune l'objet d'un sous-objectif distinct. Or cela n'apparaît pas dans la nomenclature actuelle.
Poursuivant l'argumentation de son collègue, M. Jean-Marie Le Guen a indiqué qu'il s'agit là d'un sujet très important en termes de comptabilité publique. A l'évidence, le gouvernement a fait là un choix idéologique, en cherchant, par la présentation des comptes, à forcer la convergence des réseaux hospitaliers public et privé alors même que de nombreux rapports démontrent que cette convergence n'est pas souhaitable. Faire un tel choix revient à jouer avec la comptabilité publique et entraînera inévitablement un changement de nomenclature dès la prochaine alternance.
La commission a adopté l'article 43 sans modification.
Article additionnel après l'article 43 : Prise en compte des créations d'établissements dans le montant de l'objectif qualifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation
Suivant l'avis favorable de M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian visant à ce que l'ONDAM intègre les éventuelles créations d'établissements hospitaliers.
Article additionnel après l'article 43 : Information sur les dotations relatives aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuées à chaque établissement
La commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian visant à intégrer dans le bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une information relative aux dotations attribuées à chaque établissement.
Article 44 : Transmission au Parlement des propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à l'évolution prévisible des charges et des produits des régimes d'assurance maladie
La commission a adopté l'article 44 sans modification.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 45 : Intégration du régime d'assurance vieillesse des ministres du culte dans le régime général
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a présenté un amendement tendant à reprendre la désignation exacte des ressortissants du régime des cultes.
M. Maxime Gremetz s'est interrogé sur la distinction entre congrégation et collectivité religieuse.
Mme Martine Billard et la rapporteure pour l'assurance vieillesse ont fait observer que si le culte catholique possède de nombreuses congrégations, les autres cultes s'organisaient autour de collectivités religieuses.
Puis, la commission a adopté l'amendement, ainsi que deux amendements de coordination de la rapporteure.
Mme Martine Billard s'est interrogée sur l'effectivité de la mise en œuvre du droit à réversion pour les conjoints survivants relevant de ce régime.
Le président Jean-Michel Dubernard et Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, ont fait valoir que les membres des cultes protestant et orthodoxe peuvent se marier et que le régime d'assurance sociale prévoit non seulement des pensions de réversion mais aussi une assurance maternité.
La commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.
Après l'article 45
Mme Martine Billard a présenté deux amendements portant articles additionnels et tendant à reconnaître un droit à pension de réversion au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un fonctionnaire. Le gouvernement s'était en effet engagé à faire évoluer les droits des pacsés.
M. Maxime Gremetz a approuvé la proposition.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a rappelé que la question avait été débattue lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites et a donné un avis défavorable à l'adoption des deux amendements.
Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que la mission sur la famille et les droits des enfants travaille actuellement sur cette question.
La commission a rejeté les deux amendements.
M. Jean-Marie Le Guen a présenté un amendement portant article additionnel et tendant à fixer le taux de cotisation d'assurance vieillesse de manière à faire porter la hausse de 0,2 point de cotisation sur la part patronale, et non comme le prévoit le gouvernement sur la part salariale à hauteur de 0,15 point et sur la part patronale à hauteur de 0,05 point.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a rappelé que cette hausse de cotisation résulte d'un accord avec les partenaires sociaux de mai 2003 et que la fixation des taux de cotisation relève du pouvoir réglementaire.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
Article 46 : Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère
La commission a adopté l'article 46 sans modification.
Article 47 : Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé
La commission a adopté un amendement de Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, tendant à préciser le caractère forfaitaire de la cotisation annuelle obligatoire des cinq régimes complémentaires d'avantage social vieillesse.
M. Jean-Luc Préel a ensuite présenté un amendement tendant à inscrire dans la loi le principe selon lequel les caisses d'assurance maladie participent au financement de la cotisation d'assurance vieillesse des régimes d'avantage social vieillesse. Les cinq régimes connaissent une situation financière difficile. Il est prévu d'appeler une cotisation d'ajustement. Il serait équitable de fixer dans la loi le principe actuel du financement des cotisations à hauteur des deux tiers par l'assurance maladie.
M. Jean-Marie Le Guen a attiré l'attention sur les conséquences des mesures de redressement financier actuellement envisagées par le gouvernement. De nombreux médecins risquent de quitter le secteur 1 pour se placer en secteur 2 à moins que la sécurité sociale n'engage des procédures de sortie de conventionnement.
M. Laurent Wauquiez a souligné l'importance de la question abordée par M. Jean-Marie Le Guen. Les mesures d'amélioration de la gouvernance des régimes sont utiles mais il est capital de ne pas se lancer en aveugle dans la réforme financière des régimes.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, a estimé qu'il est indispensable de réformer au préalable la gouvernance des régimes d'avantage social vieillesse pour pouvoir ensuite négocier avec les partenaires sociaux les conditions du rétablissement de leur équilibre financier. Il n'appartient pas à l'assurance maladie de venir combler les déficits de ces régimes.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.
Après l'article 47 :
M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement portant article additionnel et tendant à harmoniser par décret les statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique. Les médecins inspecteurs de santé publique sont peu nombreux et sont défavorisés du point de vue de leur statut par rapport aux praticiens hospitaliers. Des études sont engagées mais aucune réforme n'a été présentée.
Mme Cécile Gallez, rapporteure pour l'assurance vieillesse, ayant fait valoir que la proposition est hors champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission a rejeté l'amendement.
Article 48 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2006
La commission a adopté l'article 48 sans modification.
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents du travail
Article 49 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
La commission a adopté l'article 49 sans modification.
Après l'article 49
La commission a examiné un amendement du rapporteur demandant au gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre aux agents de la fonction publique victimes de l'amiante le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a indiqué que l'amiante constitue un dossier très important mais qu'en raison des limites imposées à l'initiative parlementaire par les dispositions de l'article 40 de la Constitution, il est difficile pour la représentation nationale d'intervenir en cette matière. Dans cet esprit, la demande au gouvernement d'un rapport sur l'extension du nombre de bénéficiaires du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) constitue une première étape.
M. Maxime Gremetz a déclaré que l'amiante est un problème complexe qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Deux éléments doivent être distingués. Il y a d'une part le cas des salariés ayant travaillé dans une entreprise ou un établissement reconnu pour avoir utilisé de l'amiante. Dans cette situation - dans laquelle M. Maxime Gremetz a rappelé se trouver puisqu'il a travaillé dans une usine Valéo - il n'y a pas de discussion. Tous les salariés qui présentent des lésions imputables à l'amiante sont indemnisés et bénéficient d'une année de retraite anticipée pour trois années travaillées. Les difficultés sont autrement plus grandes pour les employés victimes de l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises ayant utilisé cette fibre. Ceux-ci sont alors contraints de mener individuellement une bataille pour voir reconnaître leurs droits auprès du fonds d'indemnisation, bataille qui relève pour la plupart d'un véritable parcours du combattant. Il y a donc urgence à agir d'autant que cela concerne des personnes malades dont l'espérance de vie est réduite et que d'autres dossiers concernant également des maladies professionnelles, liées notamment à l'utilisation dans l'industrie des éthers de glycols, se profilent à l'horizon. Le temps n'est plus aux rapports, toutes les données sont connues, mais à l'action.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a convenu que l'amendement est sans doute insuffisant mais que la proposition va néanmoins dans le bon sens et qu'il convient donc de l'adopter.
M. Maxime Gremetz a déclaré qu'il est temps de voir la vérité en face et s'est étonné que le rapporteur demande au gouvernement de fournir un rapport au Parlement alors même qu'une mission d'information parlementaire travaille actuellement sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante.
Mme Catherine Génisson a appuyé le raisonnement de M. Maxime Gremetz, considérant que l'amendement constitue une atteinte au rôle du Parlement. Si l'Assemblée nationale préfère s'en remettre au gouvernement plutôt que de s'en référer à ses propres travaux, alors elle n'a plus de raison d'être.
Le président Jean-Michel Dubernard a proposé que le rapporteur retire son amendement dans l'attente des conclusions de la mission d'information.
M. Jacques Domergue, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, ayant maintenu son amendement au motif que sa proposition n'entre pas en conflit mais vient au contraire en complément des travaux du Parlement, la commission a rejeté l'amendement.
Article 50 : Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen visant à augmenter le montant du versement dû par la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. Claude Evin a estimé que, conformément aux travaux de la commission présidée par M. Noël Diricq, il faut d'autant plus tenir compte de cette sous-déclaration qu'on se trouve en période de tension sur le marché du travail et qu'il est donc nécessaire d'augmenter en conséquence le montant du versement de 330 à 750 millions d'euros.
La commission a rejeté l'amendement et adopté l'article 50 sans modification, M. Maxime Gremetz ayant manifesté son opposition à l'adoption de cet article.
Article 51 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2006
M. Maxime Gremetz s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet article.
La commission a adopté l'article 51 sans modification.
Article 52 : Création du complément optionnel de libre choix d'activité
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a présenté un amendement visant à ce que les deux membres d'un couple puissent opter pour le partage du congé parental d'un an, chacun pouvant prendre alternativement une période de congé qui sera indemnisée au titre du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Cet amendement vise à inciter les pères à s'impliquer dans la garde des jeunes enfants et à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
M. Maxime Gremetz a demandé si cette disposition n'existe pas déjà dans notre législation sociale.
En réponse, la rapporteure a précisé que le partage du congé parental existe bien mais dans sa version de longue durée, soit le congé jusqu'aux trois ans de l'enfant. En revanche, dans le cadre de ce projet de loi qui crée un congé parental de courte durée, la possibilité de partage du congé entre le père et la mère de l'enfant n'est pas prévue.
Mme Catherine Génisson a déclaré que cet amendement est très intéressant et s'inspire de mesures qui existent dans l'Europe du Nord où les congés parentaux sont fréquemment partagés entre le père et la mère de l'enfant.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, s'est déclaré favorable à cet amendement, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, ayant précisé que ce dispositif n'entraînerait pas de surcoût, puisque le montant total de l'aide versée au titre du COLCA, ne serait pas supérieur à celui versé si un seul parent prend le congé parental de courte durée dans son intégralité.
La commission a adopté l'amendement à l'unanimité.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a présenté un amendement visant à avancer au 1er janvier 2006 la date d'entrée en vigueur du congé parental de courte durée et elle a estimé que cet amendement n'aurait pas d'incidence financière car un certain nombre de parents, qui aujourd'hui optent pour un congé parental de longue durée, choisiront de recourir à ce nouveau congé parental qui est d'une durée d'un an. Si le COLCA rencontre un franc succès auprès des parents, il générera de grosses économies en termes de prestations familiales car la prestation dite de « complément de libre choix d'activité » ne sera plus versée pendant trois ans mais seulement jusqu'au un an de l'enfant.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a fait remarquer que cet amendement représente un coût supplémentaire pour la branche famille et s'y est déclaré défavorable.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 52 ainsi modifié.
Article 53 : Allocation journalière de présence parentale
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a présenté un amendement visant à supprimer la référence à une durée minimale de soins pour ouvrir droit à la prestation d'allocation journalière de présence parentale. En effet, la notion de durée minimale de soins est trop restrictive : certains accidents de la circulation, par exemple, peuvent entraîner une situation de coma et nécessiter une présence parentale constante durant la phase aiguë de la pathologie sans forcément impliquer une longue durée d'hospitalisation.
Mme Catherine Génisson a souscrit à la proposition de la rapporteure et rappelé que les accidents sur la voie publique entraînent fréquemment des soins très lourds durant une courte durée pendant laquelle la présence des parents est indispensable. La suppression de cette notion de durée minimale de soins est une demande constante des associations de parents d'enfants atteints de pathologies graves.
La commission a adopté l'amendement.
La rapporteure a expliqué que le texte de l'article L. 544-3 dans la nouvelle rédaction proposée par le projet n'est pas explicite sur le décompte du droit à l'allocation journalière de présence parentale en cas de rechute de l'enfant. En effet, si la rechute intervient dans le délai de trois ans de décompte du droit à allocation et que le parent n'a pas épuisé son droit à 310 jours d'allocation la prise en compte de la rechute ne posera pas de problème. En revanche, si la rechute intervient au-delà du délai de trois ans, la question se pose de savoir si l'ouverture de droit tiendra compte des jours d'absence indemnisés lors de la pathologie initiale ou si le parent se verra reconnaître une nouvelle période de droit à congé de 310 jours sur une nouvelle période de trois ans. Pour sortir de cette ambiguïté, l'amendement vise à indiquer explicitement qu'en cas de rechute ou de récidive, le parent bénéficie de l'ouverture d'un nouveau droit à 310 allocations journalières sur une période de trois ans.
Mme Catherine Génisson a considéré que cet amendement est très important car il répond au problème de la récidive des pathologies, phénomène très fréquent pour les leucémies ou les cancers d'enfants. Les parents sont alors confrontés à des périodes de soins lourds qui peuvent durer plusieurs mois mais qui s'échelonnent sur plusieurs années, la période de décompte du droit de trois ans étant alors inadaptée.
La commission a adopté l'amendement.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a présenté un amendement visant à modifier les critères d'attribution du complément à l'allocation journalière de présence parentale. Selon l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue du projet de loi, ce complément est attribué lorsque le traitement de l'enfant entraîne des déplacements fréquents, loin du domicile familial. Les familles d'enfants malades ayant fait remarquer que la pathologie de leur enfant entraîne d'autres frais spécifiques comme, par exemple, des frais médicaux non remboursés ou des frais de garde pour la fratrie, cet amendement propose d'attribuer ce complément s'il est démontré que la famille, du fait de la pathologie de l'enfant, supporte des dépenses particulièrement coûteuses.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a fait remarquer que cet amendement générerait des coûts supplémentaires pour la branche famille.
En réponse, Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a fait remarquer que la notion de complément mensuel à l'allocation journalière de présence parentale figure bien dans le projet de loi et que le gouvernement a annoncé que son montant serait de 100 euros par mois. L'amendement proposé vise essentiellement à revoir les critères d'attribution et ne devrait pas générer de coût supplémentaire.
La commission a rejeté l'amendement.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a présenté un amendement visant à avancer la date d'effet de cette nouvelle prestation au 1er janvier 2006 car les négociations entre le ministère et les associations de parents d'enfants malades n'ont que trop duré.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a fait remarquer que cet amendement alourdit le budget de la branche famille, argument que Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a réfuté en expliquant qu'une prestation similaire existe déjà sous le nom « d'allocation de présence parentale » et que la réforme introduite par l'article 53 se fera à budget constant. L'amendement proposé vise donc simplement à permettre aux familles de bénéficier plus rapidement de cette nouvelle prestation qui présente l'avantage essentiel d'être décomptée en jours et non plus par périodes de quatre mois : les parents pourront ainsi plus aisément concilier activité professionnelle et présence auprès de leur enfant.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009
La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, et Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, s'est étonnée que figure dans le projet de loi une disposition visant à revenir sur une mesure votée par la majorité dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a institué la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette loi a prévu que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 bénéficieraient de la PAJE et que, par ailleurs, l'ensemble des familles bénéficierait du dispositif PAJE à compter du 1er janvier 2007. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur cette mesure, ce qui aura pour conséquence que les enfants ayant aujourd'hui entre trois et six ans ne pourront pas bénéficier, en 2007, de la prestation PAJE qui est beaucoup plus favorable que les prestations de petite enfance antérieures. Il est paradoxal que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 comporte une mesure qui n'aura d'effet qu'à compter de 2007 et cette initiative paraît fort maladroite alors que les familles ont eu recours de manière massive aux nouvelles aides, notamment pour la garde de leurs enfants, qui font partie de la prestation PAJE.
M. Maxime Gremetz a lui aussi déclaré que cette mesure est particulièrement inique car elle revient à faire des économies sur le dos des familles. Une fois encore le gouvernement revient sur la parole donnée, au détriment des familles.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 54 sans modification.
Article 55 : Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille
M. Jean-Luc Préel a présenté un amendement visant à supprimer l'article 55 qui pérennise le financement des majorations de pension pour enfants par la branche famille au profit du fonds de solidarité vieillesse. Chaque année, le groupe UDF dénonce cette charge indue pour la branche famille mais cette année le projet de loi franchit un cap supplémentaire en inscrivant dans le code de la sécurité sociale le taux de 60 % alors que la CNAF devrait garder ses propres fonds pour financer une politique familiale ambitieuse, que le groupe UDF appelle de ses vœux.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, a indiqué qu'elle considère cette participation de la branche famille comme légitime car ces majorations de pension correspondent à un avantage familial différé et qu'on ne peut donc en aucun cas parler de charge indue pour la branche famille.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 55 sans modification.
Article 56 : Objectifs de dépenses de la branche famille
La commission a adopté l'article 56 sans modification.
Section 5
Dispositions relatives à la gestion du risque
Article 57 : Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales
La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Jacqueline Fraysse.
M. Maxime Gremetz a dénoncé l'acharnement dont fait preuve cet article à l'encontre des assurés sociaux alors que les défauts de versements des cotisations sociales proviennent essentiellement des employeurs et de l'Etat.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement en soulignant qu'il s'agit en l'espèce non pas d'abus mais bien de fraudes aux prestations sociales. Qui peut légitimement s'opposer au renforcement de la lutte contre les fraudes ?
Concédant que la volonté de sanctionner les fraudes est effectivement partagée, Mme Martine Billard a expliqué que cette volonté doit s'exercer à l'égard de tous et non pas de manière unilatérale à l'encontre des salariés. Or la rédaction proposée pour l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale ne mentionne pas le chef d'entreprise. De même, la suspicion avec laquelle les étrangers sont visés est choquante : les nationaux peuvent également percevoir des revenus à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux. Enfin, s'agissant de la réforme de la procédure de domiciliation, l'allongement des délais résultant de la nécessité de l'intervention d'un assistant de service social est particulièrement dommageable pour certains assurés, qui ne bénéficieront de la couverture maladie universelle (CMU) qu'après un long délai.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Luc Préel supprimant la disposition fixant à trois ans le délai de prescription de l'action en recouvrement des professionnels de santé.
Après avoir rappelé qu'un délai de deux ans est applicable aux assurés, M. Jean-Luc Préel a estimé qu'il n'y a pas lieu d'établir une distinction pour les professionnels de santé.
Après que M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement au motif que cette différence de traitement n'est effectivement pas justifiée, la commission a adopté l'amendement.
Puis elle a adopté l'article 57 ainsi modifié.
Après l'article 57
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen renforçant, en l'assimilant à un abus d'autorité, la sanction des dépassements d'honoraires pratiqués en contravention des dispositions conventionnelles.
Mme Catherine Génisson a indiqué qu'il apparaît juste de renforcer le contrôle des praticiens avec la même rigueur que les assurés sociaux.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a donné un avis défavorable à cet amendement et souligné que de tels abus ne concernent qu'environ 1 % des généralistes et 4 % des spécialistes. Conformément aux engagements conventionnels, ces praticiens seront bien sanctionnés.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen demandant au gouvernement de transmettre au Parlement, tous les six mois, un rapport de l'IGAS sur les pratiques de dépassement d'honoraires médicaux.
Mme Catherine Génisson a souhaité que le Parlement dispose d'un chiffrage objectif de ces dépassements.
M. Laurent Wauquiez s'est opposé à l'inscription dans la loi d'une demande de rapport à l'IGAS.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a donné un avis défavorable à cet amendement en estimant que le secteur hospitalier fait d'ores et déjà l'objet de contrôles et qu'il convient de faire confiance aux rapports conventionnels.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 58 : Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
La commission a adopté l'article 58 sans modification.
Puis elle a adopté la quatrième partie du projet de loi ainsi modifiée.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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