COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 2 novembre 2005
(Séance de 9 heures 30)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,
puis de M. Pierre Morange, vice-président

SOMMAIRE

 

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Projet de loi de finances pour 2006

· Avis « Sport, jeunesse et vie associative » (M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis)

· Avis « Santé » (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur pour avis)

· Avis « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » (M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis)


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La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Olivier Jardé, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2006.

M. Olivier Jardé, rapporteur pour avis, a souligné que cette mission se décompose en trois programmes : « Sport », « Jeunesse et vie associative », « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Dans le premier, on trouve la promotion du sport de haut niveau, indispensable car ce sont ces sportifs qui marquent les esprits et suscitent les vocations, favorisant ainsi le développement du sport de masse et l'engagement de la jeunesse. Sont également concernées par ces actions la promotion des métiers du sport et la protection des jeunes sportifs.

S'agissant du deuxième programme, il faut à l'évidence développer la vie associative, notamment en aidant et en formant tous ceux qui encadrent les actions en direction des jeunes, beaucoup étant des bénévoles. Un budget de 125 millions d'euros y est consacré.

Pour sa part, le programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », qui est doté de 422 millions, regroupe l'ensemble des dépenses de personnel ainsi que les moyens transversaux du ministère.

Au total, avec 739 millions d'euros en crédits de paiement et 809 millions en autorisations d'engagement, le budget augmente de 4,84 %, ce qui peut être considéré comme une heureuse surprise après la grande déception qu'a été la non-attribution des Jeux olympiques de 2012 à la ville de Paris. Mais c'est précisément en raison de cet échec qu'il faut continuer les actions qui avaient déjà été engagées et en entreprendre de nouvelles. L'augmentation de ce budget est donc une bonne chose pour la jeunesse, pour la vie associative et pour les sportifs.

Le Fonds national de développement du sport (FNDS), qui permettait jusqu'ici de conforter les actions du ministère en échappant à la régulation budgétaire, va en raison de l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) être transformé à compter du 1er janvier 2006, en un établissement public, le Centre national de développement du sport (CNDS), qui sera doté de 180 millions d'euros.

Par ailleurs, le ministère de la jeunesse et des sports espère la signature de 45 000 contrats aidés dans les domaines du sport et de l'animation, qui permettront une action en direction de tous les clubs.

Les mesures en faveur des handicapés sont reconduites, comme celles qui visent à une meilleure insertion des femmes dans le milieu sportif. Elles sont en particulier trop peu nombreuses dans les instances dirigeantes des fédérations.

Pour s'y être rendu récemment, le rapporteur pour avis a pu constater le regrettable état de vétusté de l'INSEP. Une rénovation est prévue, grâce à un mode de financement original en partenariat public-privé.

La future Agence française de lutte contre le dopage sera dotée de 6,3 millions d'euros. Dans un souci d'efficacité, elle réunira le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) et le Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD), dont les actions étaient complémentaires.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué qu'il avait plus particulièrement étudié cette année le thème de la médecine du sport, s'apercevant à cette occasion qu'il avait sans doute été l'un des derniers à passer le certificat d'études spécialisées de médecine du sport, supprimé en 1985. Cette discipline avait pratiquement disparu des cursus universitaires, les derniers enseignants étant proches de la retraite. Le désengagement des hôpitaux et des unités fonctionnelles est également important, les directeurs généraux profitant systématiquement des départs en retraite des responsables pour supprimer les services. Tout cela a conduit un médecin du sport, auditionné par le rapporteur pour avis, à déclarer que la médecine du sport a quitté la médecine et le sport. A cela s'ajoute le fait que les aspects musculo-squelettiques sont désormais largement traités par les physiologistes et les biologistes, et qu'on se situe plus ainsi dans une logique d'amélioration de la performance que de médecine du sport. L'absence de plan de recherche en médecine du sport est également préoccupante si l'on excepte la lutte contre le dopage. Seuls quelques chercheurs travaillent encore isolément sur ce sujet.

Revitaliser la médecine du sport devrait donc être une priorité, d'autant que le corps des médecins du sport est vieillissant et que, en ces temps de pénurie pour beaucoup de spécialités, les nouveaux praticiens ne sont guère encouragés à se tourner vers cette discipline. Le rapport que le professeur Jean-François Dhainault a remis à M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, laisse entrevoir une lueur d'espoir, mais il faudra rester vigilant.

En conclusion, le rapporteur pour avis a souhaité que la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Le président Jean-Michel Dubernard a félicité M. Olivier Jardé pour son rapport et s'est réjoui qu'il ait choisi pour thème d'étude la médecine du sport. De ce point de vue, qu'il se soit ou non dopé, l'exemple de Lance Armstrong peut être mis en exergue : tous les patients atteints d'un cancer des testicules peuvent trouver espoir en voyant comment ce champion a réussi à se reconstruire sur la base d'une prise en charge physiologique et médicale, les deux aspects étant intimement liés.

M. Henri Nayrou a jugé que l'exercice auquel s'est livré le rapporteur pour avis n'était pas facile et a dit comprendre qu'il ait préféré insister sur un sujet consensuel, telle la médecine du sport, plutôt que de chercher à défendre un budget d'ores et déjà virtuel, les services ayant indiqué que les gels de crédits à intervenir le rendraient, au moins pour partie, inapplicable. Déjà, l'an dernier, de telles mesures de régulation avaient transformé une augmentation apparente en diminution. Comment, dès lors, accorder un quelconque crédit à ce que disent cette année le ministre et les rapporteurs ?

D'autre part, si la transformation du FNDS en CNDS permet de jongler avec les chiffres, les pratiquants pourront constater par eux-mêmes que les crédits alloués au programme « Sport » diminuent de 5 % en euros courants et de 6,8 % en euros constants.

S'agissant de la prévention par le sport et de la protection des sportifs, on ne peut qu'être déçus, car le ministre avait annoncé une augmentation de 5 % des crédits destinés à ces actions. En fait, l'essentiel de l'augmentation est apportée par le prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisée, qui progressent grâce au football. Mais, alors que l'article 21 de la « loi Buffet » du 16 juillet 2000 dispose que ce prélèvement doit bénéficier aux associations sportives locales et à la formation de leurs animateurs, les 30 millions d'euros prévus pour 2006 vont aller à la modernisation de l'INSEP - qui en avait, il est vrai, grand besoin. Il est cruel de constater que ceux qui, en 1999, s'étaient vigoureusement opposés à la création de ce prélèvement, se félicitent aujourd'hui de pouvoir en utiliser le montant.

Le manque d'ambition du budget est regrettable et si la France avait été choisie pour l'organisation des Jeux olympiques d'été de 2012, une vigoureuse action de revalorisation de la politique en faveur du développement du sport aurait été menée. Le Président de la République ayant annoncé à son retour de Singapour que le gouvernement engagerait un grand programme de développement du sport et consulterait, « dans les prochains jours », les représentants du mouvement sportif en vue de lancer un grand programme national pour faire davantage rayonner le sport, on peut s'étonner de l'absence de mesures budgétaires en ce sens.

Quant à la transformation du FNDS en CNDS, un certain nombre de questions restent en suspens. Ainsi, pour les projets qui se sont vu attribuer un financement, évalué entre 120 et 140 millions d'euros, mais pour lesquels les sommes n'ont pas encore été versées, Bercy a indiqué que les fonds ne pourraient pas être transférés au CNDS, ce qui ne paraît pas normal. Il semble par ailleurs qu'un combat est engagé entre le ministre des sports et le pouvoir sportif sur la question de la récupération des 30 millions d'euros de reliquat des contrats de plan Etat-régions. Il serait souhaitable que la part prélevée sur les jeux de hasard de la Française des jeux passe de 1,78 à 2,13 %, afin de soutenir des activités sportives qui en ont bien besoin, comme le souhaite le président du comité national olympique et sportif français (CNOSF), M. Henri Sérandour.

Au total, ce budget est peu glorieux, ne traduisant en rien la volonté politique de faire de la France une grande nation sportive. Pas plus que ses prédécesseurs, ce gouvernement ne semble avoir pris conscience de la nécessité d'appuyer le sport, qui joue pourtant un rôle essentiel de lien social. Ainsi, après avoir supprimé les emplois jeunes, on prétend aujourd'hui les remplacer par 45 000 emplois aidés, qui ne pourront pas jouer le même rôle. Par ailleurs, la politique de défausse sur les collectivités locales se poursuit : avec les contrats éducatifs locaux, l'Etat semble diriger la manœuvre, mais ce sont les collectivités qui supportent effectivement la charge.

La politique sportive du gouvernement semble se cantonner au soutien du sport professionnel, mais il en est bien mal récompensé, car ce dernier ne cesse d'exprimer de nouvelles exigences, notamment vis-à-vis des collectivités locales. C'est ainsi qu'une nouvelle surenchère des ligues professionnelles en matière de normes des équipements sportifs a conduit le rapporteur spécial de la commission des finances, également rapporteur au titre de la MEC sur ce sujet, à intervenir pour soutenir la position du ministre.

M. Alain Néri a jugé l'appréciation sévère portée par son collègue Henri Nayrou d'autant plus justifiée que la nouvelle présentation budgétaire incite les ministères à tenter de « rouler dans la farine » les députés, qui peuvent difficilement apprécier si les budgets augmentent ou diminuent. S'il est vrai que les critiques relatives à l'insuffisance du budget des sports ne sont pas nouvelles, le présent projet relève d'artifices et de mystifications évidents.

L'annonce d'un gel de crédits avant même la discussion du budget est inquiétante, et il appartient au rapporteur pour avis d'indiquer précisément les montants de ces gels ainsi que les lignes budgétaires, les programmes et les missions qui seront prioritairement visés. La sincérité même de cette discussion budgétaire est conditionnée à cette réponse.

Le rapporteur pour avis a fait preuve d'une grande honnêteté en reconnaissant que le FNDS est destiné à compenser les insuffisances budgétaires. Aujourd'hui, la budgétisation partielle du fonds et la création du CNDS permettent d'afficher un montant de 919 millions d'euros, alors que les crédits de paiement ne s'élèvent qu'à 739 millions. De même, les prélèvements sur la Française des Jeux et sur le produit de la taxe de 5 % sur les droits des retransmissions des manifestations sportives sont désormais intégrés dans le budget. Au moins cela montre-t-il que la majorité a désormais compris la nécessité de ce prélèvement qu'elle avait vigoureusement combattu en 1999 au nom de la sauvegarde du sport professionnel.

Dans le programme « Sport », doté de 192,4 millions d'euros dont 110 millions provenant de la budgétisation du FNDS, il y a un certain déséquilibre entre, d'une part, les 80,5 millions consacrés au sport de haut niveau et, d'autre part, les 24,5 millions destinés à la pratique du sport par le plus grand nombre et les 4 millions attribués à la prévention et à la protection des sportifs.

S'agissant du développement de la vie associative, les 45 000 contrats aidés annoncés en remplacement des emplois jeunes précipitamment supprimés en 2002 seront financés, pour l'essentiel, par les collectivités locales.

La diminution des postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), qui sont pourtant à la base de la vie associative, est inquiétante. Non seulement leur montant tombe de 7 400 euros par emploi en 2005, à 7 381 euros en 2006, mais leur nombre se réduit comme peau de chagrin sous l'effet des gels successifs. Alors qu'on annonçait la création de 60 postes en 2003, 100 postes au total ont été gelés en cours d'année. De même, en 2004, si 40 nouveaux postes étaient prévus, les gels ont ramené leur nombre total à 3 371. En 2005, M. Jean-François Lamour s'était engagé à restaurer les postes supprimés et il y a eu 50 créations sur les crédits déconcentrés. Pour 2006, 80 postes devraient être rétablis, mais qu'en restera-t-il après les gels déjà annoncés ? Or la diminution du nombre des postes FONJEP a des conséquences désastreuses sur l'emploi associatif, pourtant essentiel au maintien du lien civique.

En ce qui concerne la lutte contre le dopage qui est un objectif qui a toujours fait consensus parmi les députés, la nouvelle présentation des choses ne permet pas d'appréhender clairement la ventilation des crédits, et des éclaircissements doivent être donnés sur la façon dont le ministère conçoit les fonctions et le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Par ailleurs, on peut se demander comment fonctionnera le CNDS et quelle sera l'importance respective de ses parts régionale et départementale ; il est étonnant de créer un établissement public national relayé par les services déconcentrés du ministère pour gérer des actions décentralisées.

En conclusion, il s'agit d'un budget de régression, consacrant l'appauvrissement du service public de la vie associative, de la jeunesse et du sport.

M. Pierre-Christophe Baguet a félicité M. Olivier Jardé pour son rapport et pour le choix de la médecine du sport comme thème d'étude celle-ci est en effet particulièrement importante pour accompagner les jeunes sportifs afin que leur quête de la performance ne s'accompagne pas de lendemains douloureux.

La présentation de ce budget est meilleure et plus lisible ; dès l'an prochain, la LOLF permettra, grâce à des comparaisons plus rigoureuses, un meilleur contrôle du Parlement.

Pour autant, il existe un décalage entre la place qu'occupe le sport dans la société française, la couverture que lui réservent les médias et les budgets que les gouvernements successifs lui consacrent. Si les trois précédents ont pu être qualifiés de budgets d'attente avant l'attribution des Jeux olympiques de 2012, celui-ci ne permet pas de rebondir après l'échec de Singapour et l'on n'y trouve pas trace des grands projets annoncés par le Premier ministre pour le cyclisme, l'aviron, le canoë-kayak ou la natation. Paradoxalement, un seul dossier avance, celui dont personne ne veut : l'extension du stade Roland-Garros en plein cœur du bois de Boulogne.

En ce qui concerne l'institut national du sport et éducation physique (INSEP), tout en donnant acte de leur bonne volonté aux responsables, il a souligné la nécessité de conduire un effort sans précédent, les installations ayant été pratiquement laissées à l'abandon par les gouvernements successifs alors qu'un centre de préparation de haut niveau est indispensable à la préparation des Jeux de 2008 et de 2012.

La pire partie du budget est celle consacrée à la jeunesse et à la vie associative ; il est inadmissible que des crédits votés par la représentation nationale soient ensuite gelés. Ainsi, le Conseil de développement de la vie associative, que les parlementaires avaient doté, pour 2005, de 7 millions d'euros, ne s'en est vu finalement accorder que 4,8 millions. Pour 2006, 7,02 millions sont à nouveau inscrits, mais de combien sera le gel ?

Le sort réservé au scoutisme, école de vie, de responsabilité et de solidarité - à laquelle, en 2002, Mme Marie-George Buffet avait tout bonnement tenté de mettre fin - est particulièrement alarmant. Cette année encore, le budget destiné aux différentes associations diminue- de 11,8 %. Dans l'attente d'une réponse du ministre à ce propos, le groupe d'études sur le scoutisme s'apprête à lancer une opération de soutien au développement de ce mouvement pour faire face aux attaques dont il est l'objet.

M. Bernard Perrut a estimé que chacun peut mesurer, sur le terrain, l'importance de la vie sportive et associative, ainsi que toutes les actions en faveur de la jeunesse. L'examen de ce budget est non seulement un temps fort du travail parlementaire, mais aussi l'occasion de poser un certain nombre de questions qui, pour beaucoup, reviennent d'année en année.

Si la dépense sportive nationale représente 1,7 % du PIB, l'Etat ne prend à sa charge que 2 % de cette dépense, l'essentiel étant donc assumé par les collectivités locales et par les sportifs eux-mêmes. Les communes et les communautés de communes, en particulier, doivent financer des investissements très lourds pour la réalisation de terrains ou de palais des sports. Les collectivités locales fournissent 30 % des dépenses dans le domaine du sport, elles ont besoin d'être aidées. Or il ne leur était pas toujours facile jusqu'ici d'obtenir des crédits du FNDS ; il faut espérer que le CNDS répondra mieux aux besoins constatés sur le terrain. L'intervention des collectivités locales se retrouve aussi dans le domaine éducatif puisque ce sont souvent elles qui financent les intervenants sportifs dans les écoles primaires.

Pour ce qui concerne le domaine de la jeunesse et de la vie associative, il faut rappeler que l'éducation populaire passe par la formation de la jeunesse et par les pratiques sportives. Ce programme, doté de 125,2 millions, mérite de voir son budget augmenter dans les années qui viennent car il répond à un réel besoin, celui d'une pratique sportive non exclusivement tournée vers le haut niveau, mais aussi vers le social et vers l'insertion, car la dimension du sport en tant qu'école de vie ne saurait être négligée.

La responsabilité de la disparition des emplois jeunes ne saurait être imputée à l'actuel gouvernement, mais à celui qui avait créé ces emplois sans prévoir les moyens de les pérenniser. La loi de cohésion sociale comporte de nouveaux dispositifs tels que les contrats d'avenir et l'accompagnement vers l'emploi qui apportent une solution à cette question.

S'agissant des handicapés, il est nécessaire de prévoir une aide aux travaux d'accessibilité des équipements sportifs, ainsi que des subventions permettant la mise à disposition des personnels qui accompagnent et encadrent les sportifs handicapés.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- La comparaison entre les budgets 2005 et 2006 n'est pas aisée, du fait de l'entrée en vigueur de la LOLF, mais il n'empêche que l'augmentation des crédits à hauteur de 4,84 % est bien plus forte que l'année dernière.

- Le CNDS a été créé par la loi de finances, avec une recette affectée de 180 millions d'euros, et recevra 5 % des droits de retransmission télévisée.

- Le programme « Sport » est doté de 372 millions d'euros, soit une hausse de 9 %.

- Les crédits du FNDS ont toujours été inclus dans le budget consolidé et les choses ne changent donc pas avec le CNDS, qui conservera une gestion paritaire, et contribuera à hauteur de 180 millions d'euros, sur 229 millions au total, à la promotion du sport pour le plus grand nombre en subventionnant les équipements locaux et les clubs. Un nouveau programme de travaux sera adossé au recensement des installations sportives, ce qui permettra de rationaliser davantage leur localisation.

- Si les grands programmes de développement du sport ne figurent pas dans le budget, c'est qu'il est trop tard pour y intégrer tout ce qui était prévu pour les Jeux olympiques de 2012. Néanmoins, le ministre a annoncé que le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, le centre nautique d'Aubervilliers et la base de canoë-kayak et d'aviron de Vaires-sur-Marne seront réalisés, car il s'agit d'équipements indispensables.

- A la différence des emplois jeunes, les contrats d'avenir prévoient une véritable formation. Les contrats aidés seront financés à 90 % par l'Etat de manière directe ou indirecte ; 130 nouveaux postes FONJEP seront créés.

- Le ministre a assuré le rapporteur pour avis qu'il se battrait contre les gels de crédits ; il conviendra de le soutenir dans ce combat, notamment en faveur du Centre national de la vie associative.

- Le projet de loi créant l'Agence française de lutte contre le dopage reviendra bientôt à l'Assemblée en deuxième lecture.

- S'agissant du scoutisme, on peut certes déplorer une diminution des crédits destinés aux associations, mais le ministre s'est engagé personnellement en faveur de l'allégement des contraintes supportées par le mouvement.

- En matière de politique en faveur de la jeunesse, le succès des programmes « Envie d'agir » et « Solidar'été » doit être souligné.

- Enfin, 9 millions d'euros sont consacrés, au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », aux politiques en faveur des handicapés.

M. Alain Néri a jugé cocasse que l'on demande aux parlementaires de soutenir le ministre dans son combat contre d'autres membres du gouvernement pour échapper aux gels budgétaires. Il est par ailleurs étonnant qu'on ose comparer les 45 000 emplois aidés aux 350 000 emplois jeunes, dont on a le droit de contester le principe, mais non de prétendre que rien n'était prévu pour la formation, puisqu'un temps spécifique lui était dédié.

Il est indispensable de lutter pour le rétablissement des postes FONJEP précédemment gelés, car la diminution de la prise en charge par l'Etat entraîne un transfert sur les collectivités locales qui font déjà l'effort le plus important pour le développement du sport dans ce pays. A trop leur demander, on court le risque qu'elles ne puissent plus supporter un tel fardeau, ce qui est de nature à mettre en péril un grand nombre d'associations qui font un travail remarquable.

M. Henri Nayrou s'est réjoui que le rapporteur pour avis ait argué de la création de 45 000 emplois aidés pour défendre le budget, s'écartant ainsi du dogme libéral, mais a en revanche déploré qu'il n'ait pas voulu reconnaître, comme l'a fait son collègue Pierre Cardo l'été dernier, que le gouvernement avait eu tort de supprimer les emplois jeunes. Nombreux sont les députés qui voient dans le sport un élément indispensable du lien social et qui souhaitent, en conséquence, une augmentation significative de la part du sport dans le budget de la nation.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

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Puis la commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Paul-Henri Cugnenc, les crédits de la mission « Santé » pour 2006.

M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de la mission « Santé » sont en augmentation de 15,9 % en autorisations d'engagement et de 10,15 % en crédits de paiement. Il faut cependant tenir compte des changements de périmètre d'action intervenus : recentralisation de certains actes de prévention sanitaire ; transfert à l'assurance maladie du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; décentralisation des formations paramédicales, notamment des écoles de formation des sages femmes. A structure constante, les crédits de l'Etat destinés à la santé sont en hausse de 12,64 % en autorisations d'engagement et de 5,84 % en crédits de paiement.

La mission « Santé » regroupe trois programmes distincts : « Santé publique et prévention » ; « Offre de soins et qualité du système de soins » ; « Drogue et toxicomanie ».

Les crédits du programme « Santé publique et prévention » augmentent de 28,8 % en autorisations d'engagement et de 23,37 % en crédits de paiement Il regroupe les actions concourant aux cinq principales finalités suivantes : concevoir et piloter la politique de santé ; promouvoir l'éducation pour la santé ; diminuer la mortalité prématurée par des actions de prévention ; améliorer la qualité de vie des personnes malades ; réduire les inégalités de santé. Il s'agit notamment de mettre en œuvre les plans de santé publique, financés par des crédits d'Etat, mais aussi par l'assurance maladie via le Fonds national de prévention et par les budgets hospitaliers.

Les principales mesures concernent le plan cancer, qui bénéficie de 22 millions d'euros de crédits supplémentaires, dont 10 millions affectés à l'Institut national du cancer, 8,5 millions à l'expérimentation du maintien à domicile et 3,5 millions à d'autres mesures relatives aux cancers professionnels, à la nutrition, à l'alcool et au tabac. Les autres postes du programme, correspondant aux actions « VIH/sida/hépatites » et « Lutte contre les pratiques à risques », à la subvention versée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et aux autres plans de santé publique, sont maintenus à leur niveau de 2005.

La plupart des actions menées au titre du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » sont financées sur l'assurance maladie, le budget de l'Etat couvrant moins de 1 % des dépenses effectuées en matière d'offre de soins. A structure constante, ces crédits sont stables en crédits de paiement ; si ceux des ARH augmentent, ceux de la Haute Autorité de santé sont simplement maintenus.

Le programme « Drogue et toxicomanie » reste piloté par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Les crédits demandés pour 2006, de l'ordre de 38 millions d'euros comme l'année précédente, sont destinés à des actions de sensibilisation des jeunes aux dangers représentés par l'usage du tabac, la surconsommation d'alcool ou les drogues illicites. Il serait utile de réfléchir à l'organisation de contrôles routiers de la consommation de cannabis, qui rend la conduite aussi dangereuse que celle d'alcool.

Puis, le rapporteur pour avis a souhaité faire le point, deux ans après son lancement, sur le plan cancer, ses succès et ses faiblesses, en vue d'assurer la pérennité de cette politique au-delà de l'échéance de 2007 et de tirer les enseignements qui peuvent l'être pour d'autres domaines de la santé.

La lutte contre le cancer est un défi national, dans la mesure où, chaque année, 150 000 personnes meurent des suites de cette maladie, qu'un homme sur deux et une femme sur trois connaîtront au cours de leur vie. Près de la moitié des décès par cancer sont dus à l'une des quatre pathologies les plus fréquentes : cancer du poumon (27 000 décès), cancer colorectal (15 000 décès), cancer du sein (12 000 décès) et cancer de la prostate (10 000 décès). Il s'agit de pathologies médico-chirurgicales, et le plan cancer concerne donc toutes les spécialités, y compris la chirurgie.

Entre 1980 et 2000, le nombre annuel de nouveaux cancers a crû de 63 % et la mortalité par cancer de 20 %. Toutefois, à structure démographique constante, l'incidence des cancers a augmenté de 35 % seulement au cours de la même période et la mortalité diminué de 8 %.

La situation en matière de lutte contre le cancer est contrastée. La France dispose d'une offre de soins diversifiée et de centres d'excellence remarquables, mais la prévention et le dépistage y restent insuffisamment développés, l'organisation n'est pas toujours rationnelle et les délais d'attente sont trop longs pour certains examens, en particulier d'imagerie. La baisse de la démographie médicale est encore plus préoccupante dans les spécialités liées au cancer que dans les autres.

S'agissant de la recherche, les efforts sont trop dispersés. La recherche clinique est insuffisamment efficace : plus de 90 % des nouveaux essais ne vont pas jusqu'à leur terme.

Les points forts du système sont la liberté d'accès au système de soins et l'universalité de cet accès, mais les disparités territoriales sont fortes, avec un délai moyen d'attente variant, suivant les régions, de 17 à 54 jours pour une IRM, et une qualité des soins inégale suivant les établissements. Quelque 60 % des cancers sont traités dans le cadre de l'hospitalisation privée ; pour le reste, les CHU traitent plus de cas que les centres anti-cancéreux.

Le plan cancer donne une impulsion nouvelle, avec soixante-dix mesures réparties en six grands chapitres : prévenir ; dépister ; soigner ; accompagner ; enseigner ; comprendre et découvrir. L'objectif, ambitieux, est de diminuer la mortalité par cancer de 20 % d'ici à 2007, grâce à des mesures d'organisation et à des moyens nouveaux. Le montant des mesures nouvelles a représenté 100 millions d'euros en 2003 et 188 millions en 2005, pour atteindre un total cumulé de 670 millions en 2007.

L'Institut national du cancer (INCa) joue un rôle central en matière de cohérence, de complémentarité et de mutualisation des moyens. Préfiguré par la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer, que dirigeait Mme Pascale Briand, cet institut est présidé par le professeur David Khayat et placé sous la tutelle des ministères de la santé et de la recherche. Doté de 70 millions d'euros en 2005, il bénéficiera en 2006 de 95 millions, affectés à 85 % au financement de programmes d'action, répartis à parts égales entre l'offre de soins et la recherche.

Une grande partie des quelque cinquante et une personnes auditionnées par le rapporteur pour avis se sont demandées si l'INCa devait être un opérateur ou un coordonnateur. Les choses doivent encore être précisées, mais le texte de présentation de l'Institut indique que celui-ci est « une structure d'objectifs et de moyens. La très grande majorité de ses actions est confiée à des opérateurs existants. Quand ils n'existent pas, l'Institut national du cancer favorisera leur émergence ».

Des efforts sont faits pour parvenir à une plus grande équité territoriale et à une plus grande cohérence institutionnelle, la complexité actuelle étant facteur de confusion et d'inefficacité.

Une des priorités est de renforcer la prévention et le dépistage. La meilleure façon d'échapper au cancer reste de ne pas le développer et l'une des meilleures manières d'y survivre est de bénéficier d'un diagnostic précoce. La démarche de prévention permet de disposer de bases épidémiologiques plus complètes. Les registres généraux, qui couvrent 15 % de la population, devraient en couvrir 25 % en 2007.

Par ailleurs, l'effort de prévention doit conduire à réduire les facteurs de risque, l'action en la matière étant avant tout ciblée sur la lutte contre le tabagisme ; les mesures prises ont déjà permis de réduire de 30 % la consommation chez les jeunes. Une autre action importante est la lutte contre la consommation excessive d'alcool. Par ailleurs, selon l'Institut national de veille sanitaire (InVS), 4,5 à 8 % des nouveaux cancers sont d'origine professionnelle.

Des résultats ont déjà été obtenus grâce au développement du dépistage. Ainsi, le dépistage du cancer du côlon réduit le risque de mortalité de 30 %, tandis que la mortalité du cancer du col de l'utérus a diminué de 57 % en vingt ans. Néanmoins, la gestion du dépistage paraît excessivement complexe en raison de l'enchevêtrement des compétences de l'Etat, des départements et des régimes de l'assurance maladie, auxquels s'ajoutent les structures de gestion à statut associatif. Cette situation a déjà été soulignée en juin 2004 dans un rapport de M. Marc Bernier pour l'Office d'évaluation des politiques de santé sur « Les résultats du dépistage du cancer du sein ».

S'agissant du dépistage, il faut insister sur le rôle majeur de l'oncogénétique, désormais prépondérante, en termes d'impact clinique, par rapport à la génétique pédiatrique. Financée par l'assurance maladie, elle est dotée de 12 millions par an, ce qui semble insuffisant dans la mesure où elle permet de définir non seulement les familles à risque mais encore les sujets à risque.

L'adaptation de l'offre de soins passe par la mise en place de réseaux régionaux de cancérologie et par la définition dans chaque région de pôles régionaux de cancérologie. Un des objectifs majeurs de l'INCa est de définir une procédure d'autorisation pour les établissements de cancérologie. On ignore en effet trop souvent qu'il n'y a pas de lien direct entre proximité et sécurité. Les Français l'ont désormais compris pour le traitement du cancer, et cela pourrait avoir valeur d'exemple pour d'autres restructurations.

Pour 280 000 nouveaux cancers par an, il n'y a que 500 radiothérapeutes et 1 500 oncologues médicaux. La quasi-totalité des pathologies étant médico-chirurgicales, il faut absolument renforcer les effectifs en chirurgie, en dépit de la désaffection des étudiants pour certaines spécialités pénibles. La question des soins de suite est également essentielle : il est important qu'un patient puisse, en cas de nouvelle difficulté, être accueilli par l'équipe qui l'a soigné en phase initiale, même plusieurs mois ou années après, quitte à ce que cela soit pour une durée très courte, avant d'être réorienté vers la structure qui convient à son état ou vers son domicile si cette solution est médicalement adaptée.

S'agissant de la recherche, une dynamique nouvelle a été engagée grâce aux sept cancéropôles, qui ont bénéficié de 16,5 millions d'euros en 2003, de 17 millions en 2004 et de 28 millions en 2005.

En conclusion, il faut insister sur la nécessaire prise en charge globale des patients, y compris sur le plan psychologique, que la création de l'Institut a permis d'améliorer mais qui doit être encore renforcée. Il s'agit de multiplier les possibilités d'information, de mieux intégrer les patients dans l'hôpital, de développer les soins de support, y compris psychologiques, de faciliter la prise en charge à domicile, de préserver le lien social et le droit des patients.

Au terme de son exposé, le rapporteur pour avis a souhaité que la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Claude Leteurtre a jugé positif l'accroissement de 10 %, à structure constante, des crédits de paiement en faveur de la santé, mais a souhaité pointer quelques éléments qui lui semblent préoccupants.

Le mode d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) de troisième génération diffère beaucoup d'une région à l'autre : dans certaines, l'agence régionale de l'hospitalisation a pris les choses en main et fait un travail remarquable, en concertation avec les professionnels, tandis qu'ailleurs, dans trois ou quatre régions en particulier, les initiatives viennent des géographes, qui raisonnent à partir de données démographiques ou sociologiques plutôt que médicales. Par ailleurs, il est à craindre que la démographie médicale notamment dans les spécialités de chirurgie viscérale ou digestive, qui rebutent un grand nombre d'étudiants, ne soit le principal frein au succès du plan cancer, plutôt bien parti par ailleurs. Enfin, il est à regretter qu'en matière de prévention, l'accent soit insuffisamment mis sur l'alcoolisme, qui est pourtant l'une des premières causes de cancer comme de maladie cardio-vasculaire, ainsi que sur les maladies neuro-dégénératives.

Après avoir observé que ces deux thèmes pourraient faire l'objet d'un développement particulier du rapport pour avis sur les crédits de 2007, le président Jean-Michel Dubernard a félicité M. Paul-Henri Cugnenc d'avoir choisi, cette année, de se pencher sur le plan cancer.

M. Marc Bernier a insisté sur la nécessité de réduire les inégalités dans l'accès aux soins, notamment de prévention : devoir attendre près de deux mois pour une IRM n'est pas admissible. Les campagnes en faveur de la prévention du cancer du sein ont produit leurs effets : il y a deux ans, lors de la présentation du rapport de l'OPEPS sur ce sujet, 38 % des femmes concernées s'étaient prêtées à un dépistage ; elles sont maintenant 50 % et même 60 % dans certains départements. Le rôle de coordination désormais joué par l'INCa est une bonne chose ; il faut aller vers un « guichet unique» » associant notamment services de l'Etat, du département et assurance maladie, et développer la tenue d'un registre des cancers effectivement dépistés à la suite d'examens spontanés. La France souffre d'un manque de moyens en matière de soins de suite, notamment pour des séjours de courte durée. Enfin, il est anormal que les examens complémentaires, en cas de cancer diagnostiqué du sein, ne soient pas remboursés à 100 %.

M. Bernard Perrut s'est dit frappé par les très grandes inégalités territoriales face au cancer, y voyant le résultat des insuffisances de la politique de prévention et d'éducation à la santé, tant à l'école que dans l'entreprise ou dans la vie quotidienne. Il faut insister sur la nécessité d'une prise en charge globale du patient atteint d'un cancer, ainsi que d'un meilleur accueil de la famille à l'hôpital, souvent éloigné du domicile. Quant à la politique de prévention de l'alcoolisme, elle doit distinguer la consommation excessive d'une consommation modérée et raisonnable.

M. Henri Nayrou a annoncé que le groupe socialiste voterait contre les crédits de la mission « Santé ».

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- La chirurgie viscérale et digestive est au cœur de la lutte contre le cancer et les perspectives de la démographie médicale, dans cette spécialité en particulier, sont telles que la qualité des soins médico-chirurgicaux ne pourra être garantie sur tous les sites existants ; il faudra donc procéder à des restructurations, non pas tant pour des raisons financières que pour assurer la qualité et la sécurité des interventions.

- La lutte contre l'alcoolisme occupe depuis de nombreuses années une place privilégiée dans les programmes de prévention mais, si chacun est d'accord pour dire que le tabac est nocif dès la première cigarette, il n'en est pas de même pour le premier verre de vin et il serait inepte d'assimiler consommation légère et consommation excessive, car les deux comportements n'ont rien à voir et ne produisent pas les mêmes effets.

- Il convient enfin de remercier les cinquante et une personnalités auditionnées, au cours des dernières semaines, en vue du rapport, tout en regrettant que le directeur général de la santé ne se soit pas rendu disponible pour rencontrer le rapporteur pour avis.

Conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » pour 2006.

*

Enfin, la commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Emmanuel Hamelin, les crédits pour 2006 de la mission « Médias » et de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

M. Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis, a indiqué que celle-ci compte deux programmes, le programme « Presse » regroupant les aides à la presse ainsi que les abonnements à l'Agence France Presse et le programme « Chaîne française d'information internationale » consacré à cette nouvelle entité. Par ailleurs, le compte de concours financier sur les avances à l'audiovisuel public correspond à un programme « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » présentant l'emploi de la redevance.

En 2006, le service public de l'audiovisuel bénéficiera d'un budget en hausse de 109 millions d'euros auquel s'ajoutera la dotation spécifique de 65 millions pour la chaîne française d'information internationale. Cette augmentation se décompose en une part de recettes publiques - accrue de 77 millions, soit + 2,9 % - et une part de recettes propres, notamment de publicité et de parrainage - accrue de 32 millions, soit + 3,9 %.

En 2006, les tarifs de la redevance audiovisuelle seront maintenus au niveau de 2005 puisqu'ils s'établiront à 116 euros pour la métropole et 74 euros pour les départements d'outre-mer. Malgré cette stabilisation des taux, le montant de redevance à répartir augmentera de 77 millions grâce à la réforme de la perception de la taxe, désormais alignée sur le mode de recouvrement de la taxe d'habitation. Cette réforme permet ainsi de mieux lutter contre la fraude, grâce à la déclaration de non-assujettissement figurant sur la déclaration d'impôt sur le revenu, et de diminuer les coûts de perception grâce à la suppression du service de la redevance.

Les télévisions et radios publiques devront privilégier la qualité et la diversité des programmes, ainsi que l'a relevé à plusieurs reprises le nouveau président du groupe France Télévisions, qui doit faire face à une érosion de l'audience des chaînes du groupe depuis 2001, à l'exception de France 5 qui a régulièrement progressé. L'engagement pris de consacrer à la création 20 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans s'inscrit dans la continuité de l'accord signé par France Télévisions le 2 novembre 2004 avec les syndicats de producteurs audiovisuels et tendant à augmenter de dix millions sur trois ans le financement de documentaires. De même, le lancement de la télévision numérique de terre s'est traduit par l'extension des plages de diffusion des programmes d'Arte et de France 5 ainsi que par la montée en puissance de France 4.

Le secteur de l'audiovisuel est soumis à un environnement caractérisé par des évolutions technologiques permanentes. La télévision numérique de terre, la diffusion de la télévision sur les téléphones portables et la télévision en haute définition en sont autant d'exemples souvent interdépendants.

En matière de diffusion, les économies générées par la renégociation par France Télévisions du contrat portant sur la diffusion analogique seront partiellement consommées par les coûts croissants de la diffusion numérique au fur et à mesure de la couverture du territoire (85 % de la population en 2007). Ces coûts devraient ainsi s'élever à 8 millions d'euros en 2005 et à près de 24 millions en 2008. De même, le réaménagement des fréquences analogiques pourrait se traduire par un coût d'un million d'euros par an à partir de 2006.

Le déploiement de France Télévisions sur la haute définition constituera un volet majeur du prochain contrat d'objectifs et de moyens. Les premières évaluations chiffrées sont éloquentes puisqu'elles s'élèvent à une centaine de millions d'euros sur la période 2006-2010. Pour les seuls investissements, il faudrait 3 millions d'euros par régie finale, soit 9 millions, plus 6 millions pour les outils de production de France 2 et France 5 et 26 millions pour la filière de production de France 3, soit un total de 41 millions d'euros.

Le budget du programme des aides à la presse pour 2006, qui s'élève à 280,1 millions d'euros, dépasse le niveau déjà très élevé atteint en 2005 (278 millions), année de création de trois nouveaux dispositifs d'aide directe : modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale et modernisation de réseau des diffuseurs de presse.

La situation économique de l'Agence France Presse (AFP), malgré le dynamisme de l'agence et le renforcement de ses positions commerciales sur plusieurs marchés, reste fragile. L'Etat a décidé d'accompagner l'agence, en s'engageant sur l'évolution de ses abonnements pour cinq ans, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens signé le 20 novembre 2003. Conformément aux engagements pris, les crédits prévus au projet de loi de finances 2006 pour les abonnements de l'Etat à l'AFP s'établissent à 107,8 millions d'euros, soit une progression de 2 % par rapport à 2005. En contrepartie, l'agence s'est engagée à parvenir à l'équilibre financier en 2007 grâce au développement de ses recettes commerciales et à la maîtrise de ses charges.

Puis, le rapporteur pour avis s'est attaché à examiner un aspect particulier de la mission « Médias », choisissant de se pencher cette année sur la chaîne française d'information internationale (CFII). Rappelant le travail approfondi mené par la mission d'information commune à la commission des affaires culturelles et à la commission des affaires étrangères, mission présidée par M. François Rochebloine et dont le rapporteur était M. Christian Kert, il a souligné que, depuis la parution, le 14 mai 2003, du rapport d'étape de cette mission, et depuis la remise au Premier ministre de l'époque, le 22 septembre 2003, du rapport commandé à M. Bernard Brochand, le rythme du projet s'est singulièrement ralenti, puisque plus de deux ans plus tard aucune étape significative n'a été franchie, si ce n'est la consultation officielle de l'Union européenne sur la conformité du montage envisagé aux règles communautaires. Il est grand temps maintenant de passer à l'acte, sur la base de quelques principes simples qui devraient permettre de surmonter les difficultés récentes.

Le concept de la CFII est très bien défini : il s'agit d'offrir à un public international, allant bien au-delà de la communauté francophone, un point de vue français sur l'actualité du monde ; non pas le point de vue du gouvernement en place, quel qu'il soit, mais une sorte de socle de convictions partagées, au-delà des clivages politiques, par l'immense majorité des Français, souvent inspirées par l'héritage des générations précédentes et exprimées avec une sensibilité particulière. De nombreux Français seront intéressés par la CFII, soit qu'ils résident à l'étranger de manière transitoire ou durable, soit qu'ils éprouvent de la curiosité pour l'étranger et pour la façon dont la France communique en dehors de ses frontières. Pour ces raisons, et aussi parce que la chaîne sera très majoritairement financée par de l'argent public, il est indispensable de prévoir le principe de sa diffusion sur le territoire national, même si les modalités peuvent en être discutées.

Alors que la mission d'information de l'Assemblée nationale s'était prononcée en faveur d'un groupement d'intérêt public associant les contributions d'un nombre important d'acteurs publics et privés mais dans lequel les opérateurs publics auraient été majoritaires, la mission de M. Bernard Brochand a préconisé une société détenue pour moitié par France Télévisions et pour moitié par TF1. Cette suggestion a été reprise par le gouvernement le 29 septembre 2003 mais elle n'a pas permis d'amorcer une dynamique d'action, les différentes parties prenantes ne parvenant même pas à se mettre d'accord sur la nomination d'un président pour la CFII.

Prenant acte de cet état de carence, le rapporteur pour avis a fait, le 30 juin 2005, une proposition reposant sur les leçons de l'expérience d'Euronews. Il s'agissait de faire prendre à France Télévisions une participation significative dans la société opératrice de la chaîne européenne multilingue d'information (SOCEMIE), via une holding qu'elle aurait détenue à hauteur de 70 %, le solde étant attribué à RFI tout en ne modifiant pas l'actionnariat de la société éditrice d'Euronews qui aurait gardé le contrôle éditorial de la chaîne multilingue.

M. Patrick de Carolis ayant plusieurs fois appelé de ses vœux, depuis sa prise de fonction à la tête de France Télévisions, une solution comparable, dans laquelle le secteur public et notamment France Télévisions, serait le moteur de la CFII, la question n'est donc pas tant de savoir si TF1 doit être associée au projet que de désigner un chef de file et un seul. Ce chef de file ne peut être que France Télévisions et la télévision publique doit donc détenir la majorité des parts de la nouvelle société. Faute de règles clairement établies dans un tel pacte, le projet retomberait inexorablement dans les querelles de clocher et l'immobilisme observés depuis deux ans.

La chaîne a vocation à couvrir le monde entier mais elle doit démarrer sur les zones prioritaires que sont l'Europe, le proche et Moyen-Orient et l'Afrique, auxquelles s'ajouteront les zones outre-mer couvertes par les satellites de diffusion de RFO. Il existe une communauté de destin évidente entre ces zones et la France, dont le message y sera plus facilement reçu qu'ailleurs. Par ailleurs, cette zone n'est répartie que sur quatre fuseaux horaires ce qui permet de mettre en place une seule grille de programmes adaptée aux différents horaires. C'est d'autre part une zone sur laquelle la concurrence est forte puisqu'à côté des chaînes occidentales comme CNN international et BBC World, on retrouve des chaînes arabes comme Al-Jazira et Al-Arabiya. La BBC ayant aussi un projet de télévision exclusivement en langue arabe à destination de la même zone géographique, la CFII devra diffuser des programmes en langues anglaise et arabe dès son lancement, sous peine de ne jamais trouver son public.

Confier le rôle moteur dans la chaîne à France Télévisions, c'est s'assurer d'un adossement aux ressources du groupe et au premier chef à ses rédactions, avec un accès aux images et aux émissions qu'elles produisent. Mais France Télévisions peut aussi compter sur l'apport d'autres partenaires du secteur public dont l'expérience internationale est incomparable comme RFI et l'AFP.

En Afrique et au Moyen-Orient, les rédactions de RFI sont implantées depuis longtemps et disposent d'une expertise sans équivalent. La rédaction anglophone compte vingt-deux journalistes et trente-cinq correspondants dans le monde, la rédaction arabophone - RMC Moyen-Orient - compte trente et un journalistes et quarante-cinq correspondants, et touche dix millions d'auditeurs par semaine dont trois millions en Irak. Le réseau de correspondants de RFI compte trois cents pigistes qui peuvent contribuer à la production de la CFII dans toutes les zones du globe mais surtout en Afrique (28%), au Moyen-Orient (15%) et en Europe (38%). De même, l'AFP occupe la première place au Moyen-Orient parmi les agences mondiales grâce à sa couverture très complète de la région et à la qualité de son service arabe, qui compte une quarantaine de journalistes arabophones permanents et qui produit environ deux cent cinquante dépêches par jour. Le service anglais de l'AFP compte deux cent quarante journalistes permanents dans le monde entier dont beaucoup sont des anglophones de naissance ayant eu des expériences professionnelles dans des médias anglophones. Les contributions de RFI et de l'AFP iront donc au-delà de la simple prestation ponctuelle de client à fournisseur, et devront prendre la forme de conventions de partenariat global et pluriannuel. D'importants travaux préliminaires ont déjà été menés et la conclusion de ces accords devrait être rapide.

Le dossier est techniquement très bien instruit et son financement figure au budget à hauteur de 65 millions d'euros pour 2006, auxquels s'ajoutent 30 millions pour les investissements imputables au lancement en 2005 : le moment est donc venu pour les pouvoirs publics de prendre les décisions indispensables au lancement effectif de cette chaîne qui fait l'objet d'un consensus.

En conclusion de son propos, le rapporteur pour avis a souhaité que la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits et a indiqué que la commission des finances a adopté un amendement tendant à ramener de 65 à 55 millions d'euros le montant des crédits destinés à la chaîne française d'information internationale en 2006. Faisant valoir que les 30 millions d'euros inscrits au budget 2005 pour le lancement de ladite chaîne ne seront ni consommés ni reportés si la société n'est pas constituée au 31 décembre 2005, il a estimé que, compte tenu de cette perspective plus que probable, une amputation de 10 millions d'euros du budget de fonctionnement porterait un coup redoutable à la viabilité du projet.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Après avoir félicité le rapporteur pour son exposé très synthétique, M. Christian Kert, président, a approuvé sa position sur l'amendement de la commission des finances et fait les observations suivantes :

- Les aides à la presse en France sont parmi les plus importantes d'Europe, cependant que la lecture des journaux y décline. Il y a là une sorte de paradoxe, qu'il conviendrait d'étudier de près.

Les premiers succès de la TNT doivent être consolidés par la couverture, aussi rapide et complète que possible, du territoire, car il y a actuellement une inégalité d'accès qui n'est pas acceptable.

- S'agissant des moyens de l'audiovisuel public, un effort plus important devrait être consenti en faveur des radios.

- Quant à la chaîne française d'information internationale, il est souhaitable , comme l'a indiqué le rapporteur pour avis, que le projet se concrétise en 2006 et soit piloté par France Télévisions, même si le secteur privé doit y être largement associé dans des conditions restant à préciser.

Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que la commission organisera une table ronde sur la presse en 2006.

M. Henri Nayrou a estimé que les crédits 2006 de la mission « Médias » s'inscrivent dans la continuité de l'action du gouvernement, celle-ci n'ayant de cesse d'affaiblir l'audiovisuel public depuis trois ans. La simple augmentation de 1,2 % en euros constants de la ressource publique attribuée à France Télévisions ne permettra pas à la société de renforcer la diversité et la qualité des programmes, de poursuivre le déploiement de la TNT sur le territoire, d'accroître sa contribution à la création d'œuvres originales et de favoriser l'emploi des professionnels de l'audiovisuel : il lui faudra augmenter de 3,8 % ses ressources propres, provenant en premier lieu de la publicité, et donc soumettre davantage les chaînes publiques au diktat de l'audience. Quant à la réforme de la redevance, menée d'une manière que le groupe socialiste désapprouve, elle s'est accompagnée d'une stagnation, pour la troisième année consécutive, de son montant, interdisant toute évolution positive des ressources.

Il est déplorable que le passage au numérique d'Arte et de France 5 ne soit pas financé : en l'absence d'augmentation de la redevance, 6,22 millions d'euros supplémentaires ne suffiront pas à Arte, dont l'audience ne cesse de croître et qui souhaite s'affirmer comme une chaîne de référence européenne et culturelle, pour progresser vers ses objectifs, notamment celui d'une diffusion en continu et celui du sous-titrage de la moitié de ses programmes pour les sourds et malentendants

Il faut se féliciter du succès relatif, malgré le travail de sape du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, de la TNT mais l'extension de la couverture devrait aller de pair avec l'amélioration de la qualité des programmes, laquelle suppose des moyens supplémentaires pour l'audiovisuel public.

S'agissant de la chaîne française d'information internationale, on ne peut qu'approuver l'invitation du rapporteur pour avis à passer aux actes et à confier le pilotage du projet à France Télévisions.

Il est regrettable que la radio soit le parent pauvre de l'audiovisuel public, comme l'a souligné M. Christian Kert. L'effort entrepris par Radio France pour diversifier ses programmes, poursuivre son plan de numérisation et le déploiement de ses stations locales face à la concurrence des radios commerciales se trouve inhibé, depuis trois ans, par la faiblesse de ses marges de manœuvre financière. Le formatage définitif de la bande FM, qui ne sera plus l'espace de liberté et de diversité qu'elle était naguère, est regrettable. Enfin, on peut s'interroger sur les « priorités » qui figureront dans le contrat d'objectifs et de moyens de RFI ainsi que sur le rôle que lui réserve le gouvernement vis-à-vis de la future chaîne française d'information internationale.

Compte tenu de la situation dramatique de la presse écrite et en particulier de la presse quotidienne nationale, la baisse de 3 % en euros constants des aides - survenant après la forte hausse consentie l'an dernier - et de 4,9 % pour les aides directes (hors AFP) est mal venue. Les conséquences possibles de la privatisation de la Poste sur la diffusion de la presse sont également une source d'inquiétude.

Le contrat d'objectifs et de moyens signé en novembre 2003 - qui comporte à la fois un plan d'économies drastiques, un plan social déguisé et la vente par crédit-bail du siège historique de l'AFP - suscitent des inquiétudes parmi les personnels de l'agence attachés à la qualité de leur production et au rayonnement de la France à l'étranger.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste donnera un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias ».

M. Dominique Richard a consacré son propos à la chaîne française d'information internationale, estimant qu'il est temps, après deux ans, de « franchir le Rubicon », car il y va de la crédibilité même de l'action extérieure de la France. Le succès de l'entreprise requiert la réunion de quatre conditions : un pilotage unique ; l'adhésion des Français, mais pour cela encore faut-il que tous, et non pas seulement les abonnés au câble ou au satellite, aient accès à la nouvelle chaîne, ce qui suppose qu'elle soit visible sur un canal de TNT, dont la préemption ne peut cependant intervenir qu'au bénéfice d'un opérateur entièrement public ; une large diffusion en anglais, arabe et espagnol, afin qu'elle soit proposée par les câblo-opérateurs et les bouquets satellitaires du monde entier ; des moyens non amputés, contrairement à ce que propose la commission des finances.

M. Michel Herbillon s'est félicité de la hausse de 4,1 % des ressources publiques de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui permettra d'accélérer la sauvegarde et la numérisation du patrimoine audiovisuel, menacé de dégradation irréversible. Il reste néanmoins à espérer que cet effort se poursuivra dans les prochaines lois de finances, de façon à tenir l'objectif de numérisation complète en 2015.

Le gain réalisé grâce à la réforme de la collecte de la redevance doit profiter à l'audiovisuel public. Il est regrettable que l'avis, envoyé désormais en même temps que celui de la taxe d'habitation, n'ait été accompagné, comme c'est le cas pour l'impôt sur le revenu, d'aucune notice pédagogique, expliquant aux Français à quoi sert la redevance qu'ils paient et qui ne finance pas seulement France Télévisions, mais aussi Radio France et l'INA.

La situation du projet de chaîne d'information internationale - qui ne connaît toujours pas le commencement d'un début de réalisation - est ubuesque, alors même qu'une mission commune à la commission des affaires culturelles et à la commission des affaires étrangères avait adopté à l'unanimité, voici deux ans, des conclusions tendant notamment à un pilotage unique et public de la chaîne et à sa diffusion en France et à l'étranger. Les ambitions d'une telle chaîne supposent des moyens qu'il serait malvenu, surtout dans la phase de lancement, d'amputer de 10 millions comme le propose la commission des finances. Des partenariats, avec l'AFP et RFI notamment, sont également indispensables ; associer le secteur privé, en revanche, ne risquerait-il pas de compromettre la diffusion sur la TNT ?

S'agissant enfin de la TNT elle-même, il faut que tout le territoire soit couvert sans retard car les Français comprendraient mal l'apparition d'une fracture numérique supplémentaire.

M. Pierre-Christophe Baguet a souligné qu'en matière de TNT trois problèmes essentiels se posent - celui des zones non couvertes, celui des zones frontalières et celui du calendrier - et il a fait part de son impression d'une certaine cacophonie gouvernementale, les ministres en charge de l'industrie, de l'aménagement du territoire, de la communication et des affaires étrangères faisant des annonces non concertées. Il est étonnant de ne pas trouver trace, dans le projet de loi de finances, du fonds d'accompagnement spécifique, qui devait être doté de 15 millions d'euros ; sur quels crédits seront accordés au président du CSA les moyens dont il a estimé avoir besoin pour des études techniques complémentaires ?

Le montant des aides à la presse est plutôt satisfaisant, mais quelle est la cohérence du dispositif avec le vote, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, de nouveaux prélèvements qui ne manqueront pas de peser sur la presse écrite ? Il serait également intéressant de savoir si un premier bilan a été fait du plan d'aide aux kiosquiers, tant en ce qui concerne la modernisation des linéaires que l'abattement forfaitaire de taxe professionnelle non compensé par l'Etat, et si le rapport demandé l'an dernier par le Parlement au Gouvernement sur l'éligibilité du journal L'Equipe au Fonds de modernisation de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale était disponible. Le maintien de l'aide financière de l'Etat au transport postal de la presse d'information politique et générale est une bonne chose, mais cet engagement doit être pérennisé.

S'agissant de la chaîne française d'information internationale, il faut effectivement passer aux actes, retenir un chef de file unique et rechercher des partenariats non seulement avec le secteur privé, mais aussi avec l'AFP, RFI, TV5 et Euronews. Il faut obtenir du gouvernement la garantie que les 30 millions d'euros menacés d'annulation définitive au cas où la chaîne ne serait pas, comme il est probable, lancée avant le 31 décembre seront inscrits en loi de finances rectificative si elle voit le jour dans le courant de l'année 2006.

S'agissant des moyens de l'audiovisuel public, M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, mérite un satisfecit pour sa détermination mais il doit aussi être rendu hommage à son prédécesseur, M. Marc Tessier, pour le redressement financier accompli. Il est dommage que Radio France voie ses ressources publiques augmenter moins que les autres destinataires de la redevance, alors même qu'il faut poursuivre la numérisation de France Culture et de France Musique et la mise aux normes de la Maison de la radio.

L'effort engagé pour améliorer l'accès des sourds et malentendants, ainsi que des malvoyants, aux programmes de télévision doit être poursuivi, la France étant très en retard sur la Suède et le Royaume-Uni dans ce domaine.

Il serait souhaitable de savoir quel est l'état d'avancement du réaménagement de la bande FM et si le CSA dispose bien des moyens financiers nécessaires pour mener cette tâche à bien.

Enfin, depuis la réforme du mode de collecte de la redevance, de nombreuses réclamations émanent de contribuables imposés deux fois, ou dont l'exonération n'a pas été prise en compte par suite d'une mauvaise transmission des dossiers entre l'ancien service de la redevance et les centres des impôts. Il est regrettable que ce changement n'ait pas été mis à profit pour faire un effort de « pédagogie de la redevance.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur pour avis a apporté les précisions suivantes :

- La TNT est bien un succès : plus de 800 000 adaptateurs ont été vendus en moins d'un an et le million devrait être dépassé en fin d'année. Elle était reçue, à ses débuts, par 35 % des téléspectateurs ; elle l'est désormais par 50 % d'entre eux, et le Gouvernement s'est engagé à atteindre 85 % au printemps 2007. A terme, cependant, il faut viser l'objectif de 100 %, pour garantir l'égal accès des citoyens, d'une part, mais aussi parce que c'est la condition sine qua non de l'abandon de l'analogique, étape essentielle de l'évolution de l'audiovisuel. Le ministre délégué à l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, envisage de financer sur les crédits dont il dispose, avec le concours des collectivités territoriales, et sans ponctionner le produit de la redevance, l'achèvement rapide de la couverture du territoire, zones d'ombre et zones frontalières comprises, pour un coût de 70 millions d'euros ; le groupe d'études sur la TNT, que préside justement le rapporteur pour avis, ne manquera pas de lui demander plus d'informations sur ce projet.

- S'agissant du réaménagement de la bande FM, le CSA n'a pas indiqué à combien d'auditions il avait déjà procédé, ni quelles réponses il avait reçu à son questionnaire. Si des mesures d'accompagnement se révélaient nécessaires, sans doute seraient-elles financées sur le budget de l'année prochaine.

- Le ministère des affaires étrangères n'a pas souhaité accroître sa participation au financement de RFI, mais l'enveloppe est satisfaisante dans l'ensemble et sa qualité de partenaire potentiel - et important - de la future chaîne française d'information internationale est de nature à renforcer son poids budgétaire.

- La ressource publique affectée à Radio France enregistre une augmentation de 2,7 %, ce qui est moins, il est vrai, que pour d'autres sociétés de l'audiovisuel public, mais qui n'est tout de même pas négligeable. Le besoin de financement lié aux travaux de la Maison de la radio est estimé, pour 2006, à 21,2 millions d'euros, couverts à hauteur de 5,8 millions par une dotation spécifique de redevance, de 8,2 millions par des reports de redevance d'investissement versés au titre des exercices précédents et de 7,2 millions par des redéploiements de crédits de Radio France.

- Le bilan de l'aide aux kiosquiers est disponible auprès de la commission. Les aides à la presse en général seront largement débattues à l'occasion de la table ronde annoncée par le président Jean-Michel Dubernard, mais il est fort probable que les difficultés rencontrées par la presse écrite, y compris la baisse du lectorat, seraient plus graves encore si ces aides n'existaient pas.

- La réforme de la redevance, qui a permis d'économiser 77 millions d'euros, aurait dû, c'est vrai, s'accompagner d'un effort pédagogique en direction des contribuables ; il serait bon que, l'an prochain, ceux-ci reçoivent, en même temps que l'avis à payer, un dépliant explicatif, comme pour l'impôt sur le revenu.

- Un amendement aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », présenté par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis, tend à donner au CSA les moyens dont il a besoin pour ses nouvelles tâches, soit 3,2 millions d'euros.

- Le fait même que le dossier de la chaîne française d'information internationale n'ait quasiment pas progressé en deux ans prouve a contrario la nécessité d'un pilotage unique du projet. Il est impératif que la chaîne puisse être vue par les Français ; or, si l'on ne passe pas par la TNT, on ne touchera qu'un foyer sur quatre. La préemption d'un canal ne peut se faire qu'au bénéfice d'un opérateur qui soit public : en totalité selon la plupart des avis, majoritairement selon certains autres, mais un partenariat « 50-50 » semble pour cette raison même exclu. S'agissant de la diffusion à l'étranger, l'émission en anglais et en arabe - en plus du français - est une évidence, et la distribution l'enjeu essentiel ; cela passe par la capacité de l'opérateur à trouver des partenaires internationaux, en veillant à ne pas créer un « effet d'éviction » dont seraient victimes TV5 et Euronews. Quant à l'AFP, elle ne souhaite pas entrer au capital de la future chaîne, afin de conserver son indépendance, gage de sa crédibilité. Toutes ces considérations sont naturellement autant d'éléments qui tendent à retarder la décision, avec le risque que les 30 millions d'euros inscrits au budget 2005 soient caducs au-delà du 31 décembre.

Puis la commission est passée à l'examen des amendements.

Article additionnel après l'article 95 (Article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Transmission au Parlement des projets de contrats d'objectifs et de moyens

La commission a examiné un amendement de M. Dominique Richard prévoyant la transmission aux commissions parlementaires compétentes des contrats d'objectifs et de moyens des organismes affectataires de redevance préalablement à leur signature.

M. Dominique Richard a rappelé qu'un amendement identique a été voté à l'unanimité lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005 et que seul un artifice de procédure a empêché son adoption définitive. Le Parlement qui examine d'ores et déjà les modalités d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens devrait également être associé en amont à la réflexion présidant à son élaboration.

M. Jean-Christophe Baguet s'est associé à cet amendement.

M. Henri Nayrou s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement qui constitue un exemple de bonne pratique parlementaire.

Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la commission a adopté cet amendement à l'unanimité.

Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2006 de la mission « Médias » et de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».


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