COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 22 novembre 2005
(Séance de 16 heures)
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi - n° 2668 (M. Laurent Wauquiez, rapporteur) |
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Laurent Wauquiez, rapporteur, du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi - n° 2668.
TITRE IER
INCITATIONS AU RETOUR À L'EMPLOI
Article 1er : Prime de retour à l'emploi
La commission a adopté l'article 1er sans modification.
Article 2 : Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Le rapporteur a présenté un amendement tendant à mettre en place un parcours d'accompagnement comportant l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Mme Hélène Mignon a convenu qu'il est indispensable de mettre en place un dispositif de retour vers l'emploi de ces personnes car il n'appartient pas aux chefs d'entreprise ou aux chefs d'atelier ou de service d'assurer leur accompagnement.
La commission a adopté l'amendement.
Mme Hélène Mignon a ensuite présenté un amendement disposant que lors des trois premiers mois de reprise d'activité professionnelle, les revenus de cette activité sont intégralement cumulables avec l'allocation de solidarité spécifique.
Le rapporteur a indiqué que cette disposition est de nature réglementaire, mais que l'intention clairement exprimée du gouvernement est bien de permettre un cumul intégral pendant trois mois.
Mme Martine Billard s'est déclarée favorable à l'amendement. Il faut revoir le régime actuel de l'intéressement qui est trop complexe. Néanmoins il faut s'assurer que les nouvelles mesures en matière de cumul ne réduisent pas les droits actuels qui permettent un cumul intégral à concurrence d'un demi-SMIC à temps plein. On peut être inquiet des dispositions qui seront arrêtées par voie réglementaire car les administrations oublient souvent de prendre en compte des situations particulières.
Le rapporteur a rappelé que la possibilité de cumul existe en l'état actuel et sera maintenue pendant les trois premiers mois. Mais les dispositifs réglementaires, actuellement incompréhensibles, doivent être simplifiés. Après les trois premiers mois, on aura un système beaucoup plus simple que l'actuel et plus favorable aux salariés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement de Mme Hélène Mignon.
M. Maurice Giro a présenté un amendement relatif aux revenus tirés des travaux saisonniers. Les agriculteurs ont souvent des difficultés à pourvoir sur place leurs besoins en main-d'œuvre saisonnière, ce qui les amène à faire venir de la main-d'œuvre étrangère. Des opérations ponctuelles ou plus durables, telles que celles conduites par l'Agence nationale pour l'emploi en Dordogne ou par le conseil général du Rhône, montrent qu'il est parfaitement possible de pourvoir à ces emplois en faisant appel aux demandeurs d'emploi ou aux allocataires de minima sociaux locaux dès lors que l'on se donne les moyens de leur proposer ces emplois et que les modestes revenus complémentaires qu'ils fournissent sont effectivement acquis et n'entraînent pas une diminution des allocations. Il faut donc prévoir la possibilité de cumul sous conditions des minima sociaux et des revenus des travaux saisonniers.
M. Bernard Perrut a approuvé la proposition de M. Maurice Giro et a jugé la démarche de remise au travail très intéressante. Dans le Rhône, 600 à 700 personnes ont pu en bénéficier lors des vendanges.
Mme Hélène Mignon a demandé si le gouvernement déposerait un amendement en ce sens comme Mme Catherine Vautrin l'avait annoncé lors de son audition.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, qui a invité ses collègues à ne pas attendre une initiative éventuelle du gouvernement, la commission a adopté l'amendement.
La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Hélène Mignon tendant à supprimer le II de l'article.
Le rapporteur a indiqué qu'il s'agit de regrouper au sein du titre III du projet de loi les mesures de contrôle.
Mme Hélène Mignon a motivé son amendement par la démesure de la sanction proposée dans ce paragraphe.
M. Dominique Tian a fait valoir qu'en cas d'infraction grave des dispositions du code pénal peuvent être appliquées.
La commission a adopté les deux amendements identiques.
Puis la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Mme Hélène Mignon a présenté un amendement permettant que les revenus soient intégralement cumulables avec l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) jusqu'à la dernière révision trimestrielle qui suit le changement de situation.
Le rapporteur s'est interrogé sur la rédaction du dispositif et a estimé qu'il conduirait à des situations inéquitables : selon la combinaison des dates d'entrée en emploi et de révision trimestrielle, la période de cumul durerait de zéro à trois mois. Il a jugé préférable de conserver le cumul pendant trois mois annonce par le gouvernement.
Mme Hélène Mignon a retiré son amendement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Maurice Giro permettant aux titulaires du RMI de cumuler leur allocation avec les revenus tirés de travaux saisonniers.
Mme Hélène Mignon a présenté un amendement supprimant l'alinéa qui place la prime forfaitaire à la charge des départements, au motif qu'il n'y a eu aucun accord ou concertation entre le gouvernement et les conseils généraux sur le financement de cette nouvelle prestation légale.
Le rapporteur a souligné que la prime remplace, à l'avantage des départements, le dispositif d'intéressement existant, qu'ils financent déjà : le projet de loi devrait leur permettre d'économiser 2 millions d'euros. De plus, on devrait constater un plus grand nombre de retours à l'emploi, ce qui allègera à terme les charges des départements. Ce débat apparaît donc un peu mesquin au regard des enjeux.
Mme Martine Billard a fait valoir que le financement des primes forfaitaires exige des clarifications. Ainsi la prime forfaitaire des bénéficiaires de l'ASS sera-t-elle prélevée sur le fonds de solidarité. Vu que l'Etat cherche toujours à s'en désengager, ne va-t-on pas chercher à exclure des personnes de l'ASS, en usant des mesures récemment adoptées, pour compenser le coût de la prime forfaitaire ? Le gouvernement aurait dû au minimum informer les départements de son projet.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction du III de l'article.
La commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant le XI de l'article afin de regrouper les dispositifs relatifs au contrôle au titre III du projet, ainsi qu'un amendement identique de Mme Hélène Mignon.
Mme Hélène Mignon a toutefois fait remarquer que son amendement est motivé par la démesure de la sanction financière de 4 500 euros proposée par le projet de loi.
La commission a adopté les amendements, puis un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe XII dans le même esprit.
Puis elle a adopté l'article 3 ainsi modifié.
Après l'article 3
M. Dominique Tian a présenté un amendement permettant de porter à la connaissance du président du conseil général les contrôles de l'inspection du travail faisant apparaître qu'un salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que son employeur ait accompli les formalités prévues par la loi.
Le rapporteur s'est déclaré en accord sur le fond avec la proposition mais a indiqué qu'il présente un amendement plus précis placé dans le titre III du projet.
Mme Martine Billard a dénoncé le fait de pénaliser un salarié au motif que le chef d'entreprise n'a pas respecté des formalités : c'est ce dernier qu'il faudrait sanctionner. Un salarié qui a la chance de trouver un emploi le prend quelles que soient les circonstances.
M. Dominique Tian a fait remarquer que son amendement ne vise que les personnes qui abusent du système. Seuls les salariés agissant de manière intentionnelle sont visés. Puis, à l'invitation du président Jean-Michel Dubernard, il a retiré son amendement.
M. Dominique Tian a présenté un amendement précisant que le président du conseil général pourrait prononcer une mesure de radiation ou de suspension provisoire du RMI si son bénéficiaire ne respecte pas son engagement d'insertion.
Le rapporteur a fait observer qu'il ne lui paraît pas utile de mentionner dans la loi le pouvoir de sanction du président du Conseil général car cette prérogative va de soi : toute autorité administrative qui attribue une prestation sociale radie les personnes dont elle constate qu'elles ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier.
En réponse au président Jean-Michel Dubernard, qui lui a suggéré de retirer son amendement, M. Dominique Tian a déclaré le maintenir.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 4 : Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
La commission a rejeté un amendement de Mme Hélène Mignon présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur, précisant que lors des trois premiers mois de reprise d'activité professionnelle, les revenus de cette activité sont intégralement cumulables avec l'allocation parent isolé (API).
Puis la commission a adopté un amendement de M. Maurice Giro visant à permettre explicitement de cumuler l'API et les revenus de travaux saisonniers, cet amendement étant le pendant de ceux adoptés précédemment prévoyant la même possibilité de cumul pour le RMI et l'ASS.
Le rapporteur a ensuite présenté un amendement tendant à instituer un parcours d'accompagnement pour les bénéficiaires de API, inspiré de certaines pratiques développées par des caisses d'allocations familiales (CAF). La Caisse nationale des allocations familiales est prête à généraliser ces actions. Chaque allocataire de l'API doit pouvoir bénéficier d'un suivi social personnalisé par un travailleur social de la CAF en vue de son insertion sociale et professionnelle.
M. René Couanau a suggéré de revoir la rédaction de l'amendement pour donner un caractère plus opératoire au parcours d'insertion personnalisé, qui ne doit pas seulement être « proposé », et pour préciser quel serait le professionnel chargé de cet accompagnement, le terme de « personne » étant trop vague. Il a donc présenté deux sous-amendements substituant respectivement le mot « organisé » au mot « proposé » et le mot « personne » au mot « correspondant ».
Mme Martine Billard a observé qu'il n'entre pas dans les attributions habituelles des travailleurs sociaux de la CAF d'aider à la réinsertion professionnelle des allocataires. De plus, la majorité des CAF ne disposent pas de travailleurs sociaux en nombre suffisant pour généraliser le principe de l'accompagnement social des bénéficiaires de l'API.
En réponse à ces observations, le rapporteur a donné son accord aux modifications préconisées par M. René Couanau.
La commission a adopté les deux sous-amendements et l'amendement ainsi modifié.
Puis la commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Exonération fiscale des primes
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant correction d'une erreur de référence.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Le rapporteur a présenté un amendement de rédaction globale destiné à garantir aux bénéficiaires des minima sociaux un droit d'accès immédiat aux modes de garde collectifs, lorsqu'ils retrouvent du travail ou commencent une formation professionnelle. Le dispositif du projet de loi comporte une priorité pour l'accès à ces modes de garde, mais il est préférable de passer plutôt par les conventions de financement conclues, principalement par les CAF, avec les structures gestionnaires des crèches, afin qu'elles garantissent un nombre déterminé de places d'accueil au profit des bénéficiaires de minima sociaux qui reprennent un travail ou commencent à suivre un stage de formation professionnelle. Le système proposé par cet amendement a déjà été expérimenté par certaines CAF et il convient donc de le généraliser.
Mme Martine Billard a souligné qu'il est impératif de garantir un accès immédiat aux modes de garde collectifs dès que le bénéficiaire d'un minima social retrouve un travail, la réinsertion professionnelle étant souvent compromise faute de trouver un moyen rapide de faire garder ses enfants.
Mme Chantal Bourragué a demandé pourquoi l'amendement fait référence « aux places d'accueil au profit d'enfants âgés de moins de six ans non scolarisés » alors que, dans la grande majorité des cas, les enfants sont scolarisés dès trois ans.
M. René Couanau a déclaré qu'il comprend le souci du rapporteur de faciliter la réinsertion professionnelle des titulaires de minima sociaux mais qu'il convient d'éviter de donner une priorité trop marquée à ces personnes alors que dans le même temps des familles attendent de longs mois avant de pouvoir bénéficier d'une place en crèche. Il y a des risques de conflits. Les responsables des collectivités territoriales risquent de se trouver dans des situations délicates pour gérer les publics prioritaires à l'accès aux crèches alors que l'offre est bien inférieure à la demande.
Mme Hélène Mignon a considéré que, si la priorité affichée par le projet de loi est de réinsérer les titulaires de minima sociaux, il faut leur garantir un accès privilégié aux modes de garde et a aussi souhaité obtenir une précision sur le dispositif proposé : si des places de crèche restent vacantes pour recevoir éventuellement des enfants des titulaires de minima sociaux, qu'en sera-t-il de la participation financière de la CAF qui est aujourd'hui calculée à partir du nombre d'enfants réellement gardés. Le dispositif proposé ne risque-t-il pas de réduire les moyens financiers accordés aux crèches ?
M. Maurice Giro a jugé préférable de ne pas affirmer de principe de priorité pour l'accès aux modes de garde et donc de retenir la solution proposée par le rapporteur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur a mis en avant la priorité à donner à l'accompagnement du retour à l'emploi. Il est donc fondamental de trouver des moyens concrets pour dégager rapidement des places de crèche ou d'autres modes de garde pour permettre une réinsertion professionnelle rapide. Il ne s'agit pas d'opposer les intérêts des familles des classes moyennes aux contraintes de réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, mais il convient de mieux gérer les structures existantes pour permettre un accès plus facile aux modes de garde pour les personnes en voie de réinsertion professionnelle.
M. Simon Renucci s'est interrogé sur l'application de cette mesure en milieu rural. Il a souligné que, dans le cadre des maisons de l'emploi, ce que peuvent apporter les collectivités locales, ce sont notamment des facilités pour l'accès aux crèches et à l'école, ainsi que des solutions adaptées pour permettre aux chômeurs d'accepter des emplois même s'ils sont éloignés de leur domicile.
Mme Martine Billard a souhaité obtenir des précisions sur le dispositif proposé : lors de la rentrée scolaire les places de crèche réservées aux bénéficiaires de minima sociaux seront-elles gelées, c'est-à-dire laissées vacantes, ou seront-elles attribuées provisoirement à des parents non prioritaires ? Qu'en sera-t-il pour la priorité de scolarisation en maternelle ?
En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a tout d'abord reconnu que l'accès aux modes de garde est un enjeu crucial pour faciliter le retour à l'emploi, cela d'autant plus que les modes de garde collectifs n'offrent pas un nombre de places suffisant pour les demandes des familles. L'amendement proposé vise bien à garantir un accès aux modes de garde pour les enfants non scolarisés, c'est à dire concrètement les enfants qui ne vont pas à la maternelle, le texte de l'amendement faisant référence aux enfants de moins de six ans non scolarisés car la scolarité obligatoire commence à partir de cet âge. Le dispositif proposé ne conduit pas à laisser des places de crèche vacantes, mais fonctionnerait en utilisant le quota de places en surnombre autorisé par la réglementation.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. L'article 6 a été ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 7 : Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI
La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian imposant aux ressortissants européens d'avoir travaillé un an sur le territoire national pour bénéficier du RMI et limitant à six mois sans emploi le bénéfice de cette allocation.
M. Dominique Tian a précisé qu'il est important de limiter l'afflux incontrôlé de demandeurs étrangers en limitant l'accès pérenne au RMI.
Le rapporteur s'est déclaré favorable sur le principe à l'amendement, car l'article 7 est mal rédigé et traduit mal une disposition du droit communautaire. Une expertise est en cours avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) pour aboutir à une amélioration de la rédaction et à un dispositif plus exigeant. En conséquence, il serait bon que cet amendement soit retiré en vue d'une meilleure rédaction qui sera soumise à la commission lors de sa réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Suivant la suggestion du président Jean-Michel Dubernard, M. Dominique Tian a retiré l'amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Dominique Tian imposant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne demandeurs du RMI de fournir des certificats de non-imposition dans leur pays d'origine, que devront vérifier les services fiscaux.
M. Dominique Tian a précisé qu'il est légitime de demander aux bénéficiaires du RMI la production de leur déclaration fiscale dans le pays d'origine.
Le président Jean-Michel Dubernard a fait observer qu'il n'existe aucun moyen de vérifier les revenus dans le pays d'origine et que la commission s'est déjà heurtée à ce type de problème à l'occasion du débat relatif à la CMU.
Le rapporteur a indiqué qu'il conviendrait là aussi de retirer l'amendement en vue d'une nouvelle rédaction.
M. Dominique Tian a retiré l'amendement.
La commission a adopté l'article 7 sans modification.
Article 8 : Coordination entre le revenu minimum d'insertion et le contrat insertion-revenu minimum d'insertion et le contrat d'avenir
La commission a adopté l'article 8 sans modification.
Article 9 : Suppression de la récupération sur succession du revenu minimum d'insertion
La commission a adopté l'article 9 sans modification.
TITRE III
CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE
Article 10 : Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion
La commission a examiné un amendement du rapporteur, cosigné par M. Dominique Tian, prévoyant le signalement aux présidents de conseils généraux des cas de travail illégal intentionnel détectés lors des contrôles de l'Inspection du travail et des autres agents de contrôle.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement a pour objet de rectifier une omission du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit ce signalement aux autorités gérant des prestations sociales autres que le président du conseil général.
Mme Martine Billard s'est déclarée hostile à cet amendement considérant que cette disposition se heurtera à de nombreuses difficultés d'application liées au fait qu'aucun bulletin de paie n'est remis au moment de l'embauche, ni d'ailleurs par les utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU).
La commission a adopté l'amendement.
Elle a adopté l'article 10 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 10 : Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion
La commission a examiné un amendement du rapporteur définissant le régime des pénalités applicables à la fraude au RMI.
Le rapporteur a indiqué que le système actuel de sanction des fraudes de l'ensemble des minima sociaux est injuste car les peines sont très différentes selon les allocations : jusqu'à cinq ans de prison et 375 000 euros pour le RMI, contre 4 500 euros au plus pour l'API. L'article 57 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en introduisant une amende à hauteur de 5 000 euros qui couvre un champ incertain, est venu aggraver le désordre. Un toilettage est nécessaire en vue d'établir un dispositif clair et opérationnel identique pour tous les types d'allocations, en allant plutôt vers un allègement des sanctions.
Mme Paulette Guinchard a vivement protesté contre l'accumulation de tous ces contrôles et le principe français de la suspicion a priori de fraude. On est bien loin d'un dispositif reposant sur la confiance que l'on trouve par exemple dans les pays anglo-saxons que citent à l'envi les membres de la majorité. Il s'agit d'une question politique de fond concernant nos politiques sociales et leur accompagnement.
Mme Martine Billard a ajouté que les procédés de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris concernant notamment les déclarations de changement de situation, qui consistent à adresser des courriers comminatoires aux allocataires sans explication ou incompréhensibles, sont proprement « CAFkaïens ». Face à une erreur de bonne foi, la CAF devrait informer l'intéressé avant de passer directement à la réduction des allocations. Le contrôle est nécessaire, mais avant d'envisager une nouvelle couche de sanctions, on devrait imposer aux administrations de revoir leurs pratiques vis-à-vis des usagers.
La commission a adopté l'amendement.
Article additionnel après l'article 10 : Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé.
La commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant pour l'API un régime de pénalités identique à celui adopté s'agissant du RMI.
Article additionnel après l'article 10 : Suppression du délai de latence pour l'accès aux contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité
Le rapporteur s'y étant déclaré favorable, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Tian supprimant le délai de latence de six mois dans un minimum social avant de pouvoir passer un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Article additionnel après l'article 10 : Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi
La commission a adopté un amendement du rapporteur étendant à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi (ASS, mais aussi allocations d'aide au retour à l'emploi-ARE) le régime prévu pour l'API et l'ASS.
Article 11 : Sécurisation de la situation des actuels bénéficiaires de mesures d'intéressement
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence.
Elle a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Titre du projet de loi
La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à insérer dans le titre du projet de loi une mention de l'accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux.
Mme Hélène Mignon a approuvé, observant que l'on pourrait même inverser l'ordre d'apparition des termes « retour à l'emploi » et « accompagnement ».
La commission a adopté l'amendement.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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