COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 27
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 décembre 2005
(Séance de 9 heures 30)
12/03/95
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,
puis de M. Christian Kert, vice-président,
puis de M. Jean-Michel Dubernard, président
SOMMAIRE
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- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - n° 2332 (Mme Claude Greff, rapporteure) |
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La commission a examiné, sur le rapport de Mme Claude Greff, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - n° 2332.
Mme Claude Greff, rapporteure a rappelé que le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été adopté le 12 mai dernier par le Sénat. Ce projet contient deux volets : tout d'abord la création très attendue par les associations d'un véritable statut des volontaires associatifs et ensuite la sécurisation du statut juridique des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et des centres de loisir sans hébergement. Il serait souhaitable que ces deux avancées législatives entrent en vigueur le plus rapidement possible car elles sont très attendues par les acteurs de terrain et le monde associatif.
En ce qui concerne la création du contrat de volontariat associatif, il existe déjà plusieurs formes de volontariat reconnues par la loi : les trois formes de volontariats civils créées par la loi du 24 mars 2000 ; le service volontaire européen qui est un des volets du programme jeunesse de l'Union européenne et le volontariat de solidarité internationale créée par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005. Le volontariat associatif a vocation à devenir le statut de droit commun. Il recèle en effet le potentiel de développement le plus important pour permettre aux jeunes de s'engager au service de l'intérêt général. Ce nouveau statut est une des composantes du label national « service civil volontaire » annoncé par le Président de la République. Des associations telles qu' « Unis-Cité » ou « Cotravaux », qui effectuent d'ores et déjà un travail remarquable auprès des jeunes, sont concernées par ce contrat de volontariat associatif.
Le contrat de volontariat associatif est un contrat de droit privé passé entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ouvre droit à une indemnité d'un montant maximal de 400 euros par mois, les volontaires pouvant également recevoir des prestations en nature (hébergement, restauration). Sa durée est limitée à deux ans. Il s'agit d'un engagement exclusif - ce qui le distingue du bénévolat - et désintéressé - ce qui le distingue du salariat. Le titulaire de ce contrat bénéficie d'une couverture sociale complète et les trimestres de volontariat sont validés pour la retraite, ce qui est un point très important. Cette expérience peut en outre faire l'objet d'une validation des acquis.
Le Sénat a adopté un amendement posant le principe d'un titre repas du volontaire sur le modèle des chèques restaurant des salariés. Sa rédaction peut encore être améliorée afin de le rendre davantage opérationnel et un amendement sera proposé en ce sens. Dans le même esprit, afin de ne pas privilégier un statut par rapport à un autre, proposer la création d'un chèque-repas du bénévole paraît opportun.
Cette initiative fait suite à l'une des propositions émises à l'occasion de la 1ère Conférence nationale de la vie associative - organisée en juin 2005 par le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative - par le groupe de travail « Mieux accompagner et reconnaître l'activité bénévole » constitué au sein de la conférence. Elle fait également écho aux préoccupations exposées récemment par le sénateur Bernard Murat, dans son rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif. Ce statut permet de concilier le caractère désintéressé de l'engagement et la protection nécessaire à l'attractivité du dispositif. En effet, les formes obligatoires de service ne sont plus adaptées à l'époque actuelle. Il convient de faire confiance à la volonté d'engagement des jeunes en faveur de cause qui les touchent.
Le deuxième volet de ce projet est l'engagement éducatif. Les centres de vacances et les centres de loisir sans hébergement remplissent un rôle irremplaçable pour l'éducation et les loisirs des enfants ainsi que des adolescents. Ce secteur présente une activité à caractère saisonnier lié aux vacances scolaires. C'est pourquoi, à côté des professionnels qui exercent cette activité tout au long de l'année, existe un grand nombre d'animateurs titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) qui exercent cette activité à l'occasion des congés scolaires. L'économie de se secteur est fragile et le renchérissement du coût des séjours aurait une conséquence grave pour les familles. L'engagement éducatif a vocation à sécuriser et à améliorer le dispositif existant qui a été mis à mal par la législation relative à la réduction du temps de travail et un certain nombre de décisions jurisprudentielles. A l'heure actuelle, ces personnels, dénommés personnels pédagogique occasionnels des centres de vacances et de loisirs, relèvent de l'annexe II à la convention collective de l'animation socioculturelle. Celle-ci met en place un système d'équivalence d'heures, le travail effectué pour le calcul de la rémunération correspondant à un forfait qui ne peut être inférieur à deux heures pour une journée de présence effective. Ce mécanisme n'est compatible ni avec la définition légale du temps de travail résultant de l'article L. 212-4 du code du travail, ni avec le droit communautaire.
Pour pallier ce vide juridique, le projet de loi crée au sein du code du travail un régime dérogatoire qui s'inspire de celui des éducateurs familiaux employés par les associations gestionnaires de villages d'enfants. Le dispositif proposé simplifie la définition des personnels occasionnels en retenant le critère d'au plus quatre-vingts jours travaillés par an. Il précise en outre que les formateurs au BAFA et au BAFD sont inclus dans son champ. La rémunération repose désormais sur un forfait journalier dont un décret fixera le montant minimum par référence au SMIC. Ce régime vise à pérenniser cette offre de prise en charge des loisirs des enfants qui est très importante pour la société. Il participe en effet du droit aux vacances pour tous, principe qui n'est malheureusement pas encore effectif.
A l'initiative de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, la question a été posée de l'opportunité d'étendre le statut de l'engagement éducatif aux animateurs et directeurs intervenants lors de séjours destinés aux adultes handicapés. De nombreuses associations interviennent dans ce domaine et permettent à 27 000 adultes handicapés de partir chaque année en vacances. Cette proposition n'avait pas été suivie mais depuis la première lecture devant le Sénat, elle a fait l'objet d'une concertation avec les différents ministères concernés et il sera proposé d'amender le projet en ce sens.
Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure.
Mme Martine Lignières-Cassou a rappelé que si l'obtention du statut de volontaire associatif correspond à une demande déjà ancienne des associations, le projet de loi évoque malheureusement un « contrat » et non un statut. Il existe déjà plusieurs formes de volontariat, et le Président de la République a annoncé la création d'une nouvelle formule, celle du service civil volontaire. Dans ce contexte, on ne peut que regretter l'absence d'un projet de loi cadre qui ouvrirait un statut de volontaire associatif non seulement aux jeunes, que leur générosité naturelle pousse à l'engagement, mais aussi à tous les âges de la vie. Concernant le deuxième titre du projet de loi, relatif à l'engagement éducatif, l'argument de la rapporteure suivant lequel les contrats de travail doivent être dérogatoires n'est pas recevable. En effet l'engagement des jeunes dans les centres de vacances correspond à une autre forme de volontariat. Un amendement proposera donc que l'engagement éducatif soit intégré au sein du titre Ier qui traite du volontariat associatif. Le groupe socialiste a également déposé une série d'amendements relatifs au volontariat associatif dans le but d'éviter la substitution de volontaires à des emplois salariés ou à des personnels bénévoles. De manière générale, il est nécessaire d'encadrer la pratique du volontariat afin d'éviter toute dérive.
Après avoir félicité la rapporteure, M. Marc Bernier a indiqué que sur ce sujet attendu le projet de loi présenté par le ministre est tout à fait à la hauteur des enjeux. S'il est effectivement nécessaire d'éviter la concurrence avec les bénévoles, il n'est pas opportun d'encadrer trop strictement le statut du volontaire. Il convient d'encourager ce nouveau statut à l'instar des mesures prises en faveur des sapeurs-pompiers. La question se pose de l'éventuel cumul avec certains minima sociaux : il est possible avec l'allocation de parent isolé (API), ce qui est important pour éviter de décourager certaines initiatives. La proposition de la rapporteure relative aux chèques-repas est bienvenue. Enfin, il est souhaitable que l'activité des volontaires fasse l'objet d'une validation au titre des droits à la retraite à l'image de ce qui est prévu pour les pompiers bénévoles.
M. Jean-Paul Anciaux a souligné l'intérêt du projet et l'exercice difficile auquel il se livre. Entre le bénévolat et le service civil volontaire, le volontariat associatif a toute sa place. Entre les risques d'une complexification excessive du système qui briderait les initiatives et celui d'une plus-value réduite par rapport au statut du bénévole, le projet parvient à bien distinguer les caractéristiques du volontariat associatif. Certes, beaucoup d'amendements se fondant sur des expériences locales pourraient être déposés ; cependant il convient d'éviter d'introduire trop de contraintes pour conserver l'esprit du projet de loi.
M. Bernard Perrut s'est félicité de la qualité du projet de loi, concernant notamment la validation des acquis de l'expérience et l'encadrement du contrat de volontariat associatif. Cette formule pourrait permettre d'apporter des réponses à une multitude de questions d'actualité, dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de l'intégration. Le Sénat a introduit une disposition visant à assurer la publicité du versement de subventions aux associations. Il s'agit d'une mesure importante en direction de la transparence des aides publiques aux associations qu'il convient de ne pas remettre en question.
En réponse aux différents intervenants, la rapporteure a donné les éléments d'information suivants :
- Il est important que le projet de loi marque précisément les différences et la complémentarité entre le bénévolat, dont la 1ère Conférence nationale de la vie associative a tiré un bilan, le volontariat, qui est un outil nouveau, et le salariat qui est correctement encadré et bien connu.
- Le service civil volontaire annoncé par le Président de la République ne constitue pas une nouvelle forme de service mais un label destiné à valoriser les dispositifs existants qui fonctionnent bien. Il s'appuie sur l'engagement des jeunes dans la défense au travers des cadets de la République, sur les contrats d'aide à l'emploi et sur le volontariat associatif.
- le volontariat associatif n'est pas réservé aux jeunes mais est proposé à toutes les personnes intéressées qui remplissent les conditions de non-cumul énumérées dans le texte.
- L'engagement éducatif permet de proposer des séjours de vacances sans que cela représente un coût excessif pour les familles. Les enfants doivent pouvoir partir en vacances et se voir proposer les séjours les plus diversifiés possible.
- Concernant l'API, il convient de préciser que le volontariat associatif repose sur un engagement spécifique qui ne doit pas être concurrencé par une autre activité. L'API est une prestation familiale qui ne doit pas être un obstacle pour s'engager dans le volontariat.
- L'institution du chèque-repas du bénévole correspond à une demande qui prolonge à la fois les réflexions menées lors de la 1ère Conférence de la vie associative et les conclusions du rapport du sénateur Bernard Murat. Elle a été très positive pour l'engagement dans le bénévolat. La création du titre-repas du volontaire par un amendement du Sénat concourt au même objectif et fait l'objet d'un amendement de la rapporteure en précisant le mécanisme.
- Comme les sapeurs-pompiers bénévoles, les volontaires bénéficieront d'une validation de leurs points de retraite au titre du régime général à condition d'avoir accompli une mission d'une durée minimale de trois mois.
- Il convient effectivement de ne pas accroître les contraintes imposées aux associations. Il faut rechercher la simplification pour les aider à engager des volontaires. Il est néanmoins indispensable de clairement identifier les places respectives du bénévole, du volontaire et du salarié.
- La validation des acquis de l'expérience est une avancée capitale et il faut également souligner l'enrichissement personnel qu'apporte le volontariat.
- Les associations à notoriété nationale publient déjà le montant des subventions publiques qu'elles reçoivent. Au plan local, les collectivités doivent mieux expliquer les retombées positives des subventions qu'elles accordent aux associations. En revanche une obligation de publication systématique constitue une charge de travail trop lourde pour ces associations qui seraient dans l'impossibilité d'y faire face.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.
Avant l'article 1er
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement portant article additionnel qui institue une conférence nationale annuelle du volontariat associant l'Etat, les partenaires sociaux et les associations, destinée à évaluer régulièrement la mise en œuvre du volontariat associatif dans un contexte caractérisé par la baisse des subventions et les risques de substitution pour les emplois salariés.
La rapporteure a indiqué que le Sénat avait rejeté un amendement identique. Le dispositif proposé n'est pas du domaine législatif et il existe d'ores et déjà une conférence nationale de la vie associative. Il convient de ne pas multiplier ce type de structures.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement portant article additionnel qui précise que le volontariat peut donner lieu à la conclusion de contrats pluriannuels entre l'Etat et les associations agréées. Il s'agit de donner une meilleure lisibilité au volontariat par rapport au salariat et au bénévolat et d'éviter aux associations de devoir renouveler chaque année les contrats de volontariat.
La rapporteure a fait observer qu'il est d'ores et déjà possible de mettre en place des conventions d'objectifs pluriannuelles. L'amendement crée une contrainte supplémentaire. Le groupe sur le travail sur le dialogue civil de la 1ère Conférence nationale de la vie associative, s'est également penché sur les conventions pluriannuelles.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
TITRE IER
LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF
Article 1er : Définition du contrat de volontariat associatif
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou précisant que le volontariat associatif ne s'applique qu'aux organismes à but non lucratif.
La rapporteure a fait valoir que les associations concernées par le volontariat sont régies par la loi de 1901 et qu'elles ne peuvent donc qu'être sans but lucratif.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement tendant à supprimer la qualification de « désintéressée » s'appliquant à la collaboration du volontaire. Cette qualification pourrait conduire certains organismes à considérer que l'indemnité peut être réduite à une simple indemnisation partielle des frais engagés par le volontaire pour accomplir sa mission.
La rapporteure a jugé que l'indemnité versée au volontaire ne constitue pas une rémunération, ce qui justifie la notion de désintéressement. Le volontariat constitue un engagement de confiance entre une personne et une association. La notion de collaboration désintéressée est donc importante pour distinguer le volontaire du salarié.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou visant à préciser que l'exécution du contrat de volontariat constitue l'activité principale du volontaire pendant la durée du contrat.
M. Henri Nayrou a indiqué que cette précision est nécessaire pour que le volontariat soit bien distinct du bénévolat.
La rapporteure s'est déclarée défavorable au motif que, outre la portée juridique incertaine de l'amendement, le volontariat consiste à s'investir pleinement dans un projet.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a adopté l'article 1er sans modification.
Après l'article 1er
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou tendant à intégrer l'engagement éducatif au sein du titre Ier s'appliquant au volontariat associatif.
Mme Martine Lignières-Cassou a précisé que le contrat d'engagement éducatif répond aux mêmes exigences que le contrat de volontariat associatif et qu'il faut donc l'inclure dans le titre Ier pour donner une meilleure lisibilité au texte proposé.
La rapporteure a considéré que cet amendement a pour conséquence d'exclure les animateurs du droit du travail ; de plus les associations ne s'inscrivent pas toutes dans une démarche d'éducation populaire et ne doivent pas pour autant être hors du champ du volontariat associatif.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 1er bis (article 9-2-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) : Exemption de la condition de ressource pour bénéficier de l'aide juridique
La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à supprimer l'article.
La rapporteure a précisé que le titulaire d'un contrat de volontariat bénéficiera de l'aide juridictionnelle si l'indemnité de volontariat constitue sa seule ressource, ce qui correspond à l'esprit de ce texte. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une exception à la condition de ressources inhérente au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Mme Martine Lignières-Cassou s'est prononcée en faveur du maintien de l'article.
La commission a adopté l'amendement de suppression de l'article.
Elle a donc supprimé l'article 1er bis.
Article 2 : Interdiction de recruter un volontaire pour les missions exercées antérieurement par un salarié
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou tendant à éviter que les salariés d'une association soient licenciés et remplacés par des volontaires pour accomplir les tâches de l'association.
M. Henri Nayrou a ajouté qu'il s'agit d'un amendement de précaution même s'il ne règle pas tous les problèmes soulevés par le projet de loi.
Considérant que cet amendement n'a plus d'objet à la suite de la suppression par le Sénat de l'interdiction de conclure un contrat de volontariat après un licenciement économique, la rapporteure s'est déclarée défavorable.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné deux amendements identiques, le premier de la rapporteure et le second de Mme Martine Lignières-Cassou, tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article.
La rapporteure a précisé que la possibilité de dérogation formulée par le dernier alinéa est inutile car il est possible à l'organisme agréé d'avoir recours à un contrat de volontariat pour des missions autres que celles exercées dans les six mois précédant par la personne dont le contrat de travail a été rompu.
La commission a adopté les deux amendements.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Conditions à remplir par le volontaire
La commission a examiné un amendement de M. Etienne Pinte permettant à des personnes étrangères à l'espace économique européen de bénéficier du statut de volontaire associatif sans condition de résidence en France.
Défendant l'amendement, M. Marc Bernier a insisté sur les limites à l'ouverture du contrat de volontariat aux étrangers - conclusion du contrat préalablement à l'entrée en France et engagement de l'intéressé par écrit à quitter le territoire à l'issue de sa mission - afin d'éviter que cette possibilité ne soit détournée pour constituer un moyen nouveau d'installation en France.
Tout en comprenant la démarche, la rapporteure a considéré qu'il n'est pas raisonnable d'adopter une disposition qui ne concerne qu'un nombre infime de personnes et d'associations mais peut être détournée de ses fins au profit de l'immigration clandestine.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a procédé à la discussion commune de deux amendements de Mme Martine Lignières-Cassou, le premier visant à supprimer l'ensemble des interdictions de cumuler une source de revenu avec le statut de volontaire associatif, le second, de repli, visant à ne supprimer que l'interdiction de cumul avec le revenu minimum d'insertion.
M. Henri Nayrou a indiqué qu'il s'agit dans les deux cas de ne pas restreindre l'accès au volontariat associatif et donc de ne pas limiter les indemnités dont peuvent bénéficier les volontaires.
La rapporteure s'est déclarée défavorable, indiquant qu'il faut différencier le bénévolat, le volontariat et le contrat de travail. Le bénévolat est lui compatible avec la perception d'un revenu.
Mme Martine Lignières-Cassou a relevé l'insuffisante définition du volontariat qui est une des carences du projet.
La commission a rejeté les deux amendements.
La commission a adopté l'article 3 sans modification.
Article 4 : Protection au regard de l'assurance chômage du salarié choisissant le volontariat
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou créant un congé de volontariat à l'image du congé parental d'éducation.
Mme Martine Lignières-Cassou a indiqué que la possibilité de démissionner de son emploi salarié offerte aux candidats au volontariat est très limitée et risque de s'avérer dissuasive pour nombre de salariés.
La rapporteure s'est déclarée défavorable car la possibilité de démissionner de son emploi pour s'engager en qualité de volontaire est bien prévue par le texte. De plus le principe même de ce congé est incompatible avec la philosophie du volontariat.
La commission a rejeté l'amendement.
Elle a adopté l'article 4 sans modification.
Après l'article 4
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou suspendant les droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi qui deviennent volontaires associatifs et qui les retrouveront à montant égal à l'issue de l'engagement volontaire.
M. Henri Nayrou a précisé qu'il s'agit d'introduire de la souplesse et de la clarification dans la procédure de substitution des indemnités pour les volontaires qui cessent leur engagement et qui pourront dès lors récupérer leur allocation chômage.
La rapporteure s'est déclarée défavorable, l'amendement ne contribuant qu'à complexifier le dispositif.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 5 : Validation des acquis de l'expérience
La commission a examiné un amendement de la rapporteure rétablissant la rédaction du projet de loi qui fait référence aux compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat.
Mme Martine Lignières-Cassou a indiqué qu'il est préférable d'utiliser le pluriel car un même volontaire peut accomplir plusieurs missions successives.
La rapporteure a précisé que la rédaction initiale est préférable à celle du Sénat car d'un point de vue juridique l'utilisation du singulier a valeur générale. Les procédures prévues s'appliquent donc à chaque mission.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
Article 5 bis : Coordination au sein du code de l'éducation
La commission a adopté l'article 5 bis sans modification.
Article 6 : Encadrement du contrat de volontariat
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de précision de Mme Martine Lignières-Cassou.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou tendant à préciser que la mission dévolue au volontaire s'inscrit dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil.
M. Henri Nayrou a indiqué qu'il s'agit là aussi d'être plus précis et plus clair sur le contenu du contrat de volontariat.
La rapporteure s'est déclarée défavorable au motif que la mission du volontaire relève par définition de l'intérêt général.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou visant à aider le volontaire à préparer l'après-volontariat.
M. Henri Nayrou a précisé qu'il s'agit d'un amendement de solidarité vis-à-vis de ceux qui ont un engagement personnel fort en vue de leur réintégration dans la vie professionnelle.
La rapporteure s'est déclarée défavorable car on ne peut obliger les associations à aller au-delà de leurs missions.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou prévoyant que la durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.
Mme Martine Lignières-Cassou a précisé que la durée de 1 600 heures correspond à celle d'un temps plein annualisé et qu'il faut limiter les durées excessives d'activité.
La rapporteure s'est déclarée défavorable car cet amendement s'écarte de la philosophie générale du texte qui s'efforce d'apporter de la fluidité et de la clarification à ce nouveau contrat. Des congés sont par ailleurs prévus et les associations n'ont pas vocation à exploiter les volontaires.
Le président Jean-Michel Dubernard a abondé dans ce sens en rappelant que le principal objectif du projet de loi est d'apporter des clarifications à des situations qui sont souvent confuses et qu'il serait malvenu de les complexifier à nouveau.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou prévoyant que préalablement à la signature du contrat de volontariat le candidat doit présenter à l'organisme agréé un certificat médical.
M. Henri Nayrou a indiqué qu'il s'agit d'une mesure de précaution tant vis-à-vis de l'organisme agréé que de la personne qui souhaite s'engager.
S'interrogeant sur le bien fondé d'une telle démarche et demandant de quel droit on peut exiger la production d'un tel certificat, la rapporteure s'est déclarée défavorable.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou tendant à permettre à la personne volontaire de bénéficier de garanties minimales en matière d'hygiène et de sécurité.
Mme Martine Lignières-Cassou a précisé qu'il ne s'agit pas de créer un carcan mais d'apporter certaines précisions visant à rassurer notamment les syndicats de salariés très préoccupés par le projet de loi. Il faut au minimum assurer la santé et la sécurité des personnes volontaires.
La rapporteure s'étant déclarée défavorable au motif que l'agrément délivré par le ministre ou le préfet prend en compte les conditions d'exécution du contrat, la commission a rejeté l'amendement.
Après l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de précision de Mme Martine Lignières-Cassou.
La commission a adopté l'article 6 sans modification.
Après l'article 6
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement créant un fonds interministériel pour la formation des volontaires. S'il est important que la question de la formation soit prise en compte en matière de validation des acquis de l'expérience, il faut naturellement aussi lui laisser une place au profit des volontaires pendant l'exercice de leurs missions.
La rapporteure a considéré qu'une telle mesure, par-delà les questions de principe qu'elle soulève puisqu'il s'agit d'une phase de préparation et non de formation, rendrait nécessaire un financement particulier et serait de ce fait irrecevable. Elle a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 6 bis : Rupture anticipée du contrat de volontariat en cas de signature d'un contrat de travail
La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à alléger la rédaction de l'article et à le recentrer sur la dispense de préavis.
La commission a adopté l'article 6 bis ainsi modifié.
Article 7 : Conditions d'indemnisation du volontaire
M. Henri Nayrou a présenté un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou précisant que l'indemnité attribuée par l'organisme agréé à la personne volontaire doit être versée selon une périodicité mensuelle.
La rapporteure a considéré qu'il convient, sur cette question, de faire confiance aux associations. Du reste, la dernière phrase du premier alinéa de l'article précise que les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement précisant que le montant mensuel de l'indemnité précitée ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du SMIC afin d'encadrer plus précisément le décret d'application de cet article.
La rapporteure, à l'appui d'un avis défavorable, a rappelé la spécificité de la logique qui sous-tend le versement de ces indemnités, à savoir qu'elles n'ont pas un caractère de rémunération mais contribuent à une forme de subsistance. Imposer des montants trop élevés pourrait engendrer des difficultés pour les associations. Il ne faut pas oublier que les personnes volontaires peuvent en outre bénéficier d'autres types d'avantages, notamment en nature. Enfin, il est important de conserver cet esprit de collaboration entre les personnes volontaires et les associations.
La commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à clarifier le régime social de l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif : cette indemnité n'est assujettie aux cotisations sociales qu'à l'égard de l'organisme agréé qui verse une contribution forfaitaire.
La commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure.
M. Henri Nayrou a présenté un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou précisant que le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. Cet amendement de précaution tend à éviter que la personne volontaire subisse un préjudice.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Article 7 bis : Report de l'âge limite pour les concours de la fonction publique
La rapporteure a présenté un amendement portant rédaction globale de cet article, destiné à préciser que lorsque des conditions d'âge sont fixées pour les concours de la fonction publique, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ces conditions sont décalées de la durée du volontariat effectivement accompli par le candidat. En effet, l'ordonnance du 2 août 2005 a certes procédé à la suppression de la quasi-totalité des limites d'âge pour candidater aux concours de la fonction publique, mais elle a néanmoins laissé subsister un certain nombre de cas dans lesquels des conditions d'âge peuvent être fixées, notamment lorsque l'accès aux emplois est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans.
La commission a adopté l'amendement et l'article 7 bis a été ainsi rédigé.
Article 7 ter : Titre-repas du volontariat
La commission a examiné un amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction de l'article.
La rapporteure a salué l'avancée que constitue le dispositif de titres-repas introduit par le Sénat. Cependant, le renvoi à un décret auquel procédait ce dispositif peut paraître insuffisant. Il convient donc de le préciser, de manière à en renforcer l'attractivité pour les volontaires.
La commission a adopté l'amendement et l'article 7 ter a été ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 7 ter : Création d'un chèque-repas du bénévole sur le modèle du titre-restaurant
La rapporteure a présenté un amendement tendant à créer un chèque-repas du bénévole sur le modèle du titre-restaurant, afin de promouvoir le bénévolat. Cette initiative fait suite à l'une des propositions émises à l'occasion de la 1ère Conférence nationale de la vie associative, organisée en juin 2005 par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la demande du Premier ministre.
L'amendement a été adopté par la commission à l'unanimité.
Article 8 : Protection sociale du volontaire
La commission a adopté un amendement de la rapporteure visant à supprimer la dérogation à l'affiliation obligatoire au régime général - en pratique pour les étudiants qui ont leur régime propre d'assurance maladie -, cette dérogation ayant pour conséquence de priver les étudiants de leurs droits à l'égard du risque vieillesse, frein important au développement du volontariat.
La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Modifications du code de la sécurité sociale
La commission a adopté l'article 9 sans modification.
Article 9 bis : Principe de compensation des pertes de recettes sociales
La commission a adopté l'article 9 bis sans modification.
Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur les modalités de cette compensation
La commission a adopté l'article 9 ter sans modification.
Article 10 : Modalités de l'agrément
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement visant à préciser les conditions de délivrance de l'agrément, en introduisant notamment un avis du Conseil national de la vie associative préalablement à la délivrance de l'agrément par le ministre chargé de la vie associative.
La rapporteure a précisé que l'agrément doit être délivré par l'Etat et lui seul, la structure que constitue le Conseil national de la vie associative devant être dédiée à l'élaboration des projets des associations. Un mélange des genres n'est pas souhaitable et risque d'alourdir la procédure.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
M. Henri Nayrou a présenté un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou tendant à inclure dans les critères pris en compte pour la délivrance de l'agrément la complémentarité des missions confiées aux personnes volontaires avec celles des personnes salariées et des bénévoles de l'association. Il est important de distinguer les aspects conjoncturels et les dimensions structurelles des missions effectuées par les différentes catégories de personnels.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a adopté l'article 10 sans modification.
TITRE II
L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF
Article 11 : Statut des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté un amendement de suppression de l'article, par cohérence avec les autres amendements préalablement présentés visant à intégrer l'engagement éducatif au dispositif relatif au volontariat associatif.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
M. Henri Nayrou a présenté un amendement de Mme Martine Lignières-Cassou destiné à réserver la possibilité de conclusion d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « jeunesse-éducation populaire » délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements similaires présentés respectivement par la rapporteure et par Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou a précisé qu'il s'agit de la possibilité de recourir à des animateurs qui relèvent de l'engagement éducatif pour l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances en application de l'article 48 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La rapporteure s'est réjouie de cette communauté d'idées sur la place des handicapés dans notre société.
La commission a adopté l'amendement de la rapporteure, qu'a souhaité cosigner l'ensemble des membres présents de la commission.
En conséquence l'amendement de Mme Martine Lignières-Cassou est devenu sans objet.
La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Après l'article 11
M. Marc Bernier a présenté un amendement de M. Etienne Pinte précisant que « sont amnistiées de droit les infractions qui, avant la publication de la présente loi, ont donné lieu à des poursuites pénales pour avoir été regardées comme contraires aux dispositions légales alors en vigueur ». Il s'agit de pallier ainsi les difficultés nées d'une jurisprudence parfois contradictoire concernant les relations entre les volontaires et les associations et en particulier la requalification ou non en contrat de travail.
La rapporteure a précisé qu'il n'est pas souhaitable de s'immiscer ainsi dans des procédures judiciaires, même si sur le fond on peut regretter certaines décisions pénales.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 12 : Application à Mayotte
La commission a adopté l'article 12 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Publicité des subventions reçues par les associations
La commission a examiné deux amendements de suppression de cet article 13, relatif à l'obligation pour toutes les associations légalement formées de publier le montant des subventions attribuées par l'Etat ou toute collectivité territoriale, présentés respectivement par la rapporteure et par Mme Martine Lignières-Cassou.
La rapporteure s'est dite ravie de l'accord ainsi obtenu.
La commission a adopté les deux amendements et a donc supprimé l'article 13.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, Mme Martine Lignières-Cassou ayant fait savoir que les commissaires membres du groupe socialiste s'abstenaient.
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