COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 28
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 décembre 2005
(Séance de 16 heures 15)
12/03/95
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président,
puis de M. Bernard Perrut, vice-président
SOMMAIRE
En application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en présence de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le rapport de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Après avoir rappelé que l'intitulé de la loi et de son contenu doit beaucoup au rapporteur, M. Jean-François Chossy, le Président Jean-Michel Dubernard a indiqué que la commission est particulièrement attachée à cet exercice de contrôle dans lequel elle est, et de très loin, en tête de toutes les commissions de l'Assemblée nationale. Il permet non seulement de stimuler l'action des ministères mais également et surtout de travailler dans la durée en gardant la mémoire des textes votés tout au long de la législature. Au préalable, il a appelé l'attention du ministre sur un courrier récemment envoyé aux directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale les informant du gel de 8,8 millions d'euros destinés à financer les tutelles et les curatelles d'Etat. Comment les associations pourront-elles couvrir les frais de gestion afférents ? Cette affaire soulève une vive inquiétude, à tel point que la commission n'exclut pas de prendre des initiatives dans les semaines à venir.
M. Jean-François Chossy, rapporteur, a rappelé en préambule le rôle décisif qu'a joué le président Jean-Michel Dubernard dans l'élaboration de la loi du 11 février 2005, dont le nombre et la diversité des dispositions atteste de la volonté du législateur d'apporter des améliorations à la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie privée, de la vie en société et de la vie citoyenne.
Il s'agit d'une loi fondatrice. Pour beaucoup également, c'est la loi de la concertation. La concertation a été fructueuse pour sa préparation, entre le rapporteur, les membres de la commission et le monde du handicap. Elle est également intense pour sa mise en application, comme l'ont voulu le rapporteur et le Parlement : le Conseil national consultatif des personnes handicapées est ainsi très utilement et efficacement associé à la rédaction des décrets et au suivi des dispositions législatives.
Mais au-delà des articles, cette loi a aussi pour objectif de faire évoluer les mentalités par rapport à la perception du handicap par le grand public.
La loi du 11 février 2005 est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Certaines de ses dispositions - très importantes - entreront toutefois en application au 1er janvier 2006 ; il s'agit de la création de la prestation de compensation, de la maison départementale des personnes handicapées et de la commission des droits et de l'autonomie, de la réforme de l'obligation d'emploi et de la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées. La réforme de l'allocation aux adultes handicapés est, elle, entrée en vigueur au 1er juillet 2005.
En première lecture, le 9 juin 2004, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission disposant que « les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant sa promulgation, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées ». Le gouvernement a donné, par la voix de Mme Marie-Anne Montchamp, son accord dans les termes suivants : « Je vous ai indiqué que des groupes de travail avaient été mis en place pour anticiper la capacité des administrations à promouvoir l'effectivité de ce texte. C'est une méthode qui, je le crois, nous permettra efficacement de respecter ce délai important. [...] mon engagement est formel : le texte sera effectif dans six mois, entendez le 1er janvier 2005, date initialement prévue. Rien ne nous fera dévier de cet objectif ».
Force est de constater que l'engagement du gouvernement est loin d'avoir été respecté. Au 12 juin 2005, délai prévu par la loi, seul un décret et deux arrêtés sur la CNSA avaient été publiés. Il ne serait pas tenu rigueur au gouvernement du non-respect du délai de six mois - un délai de publication d'un an ou avant la fin de l'année 2005 aurait été acceptable compte tenu de la masse de travail nécessaire - si le ministère ou la délégation interministérielle aux personnes handicapées avaient été en mesure de présenter une planification de la publication des décrets et des arrêtés. Mais, au terme du délai de six mois, aucun dénombrement des textes d'application n'a été communiqué, aucune programmation de leur publication n'a pu être présentée. Cette situation a placé les acteurs du monde du handicap dans le désarroi et le rapporteur dans l'interrogation.
Depuis l'automne, cependant, chacun a pu constater la masse considérable des projets de décrets soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Chacun a pu observer la difficulté de l'exercice de mise en application de loi qui impose de coordonner des textes touchant des domaines extrêmement variés tout en ayant des dispositions reliées entre elles. La rédaction d'un décret a ainsi pu impliquer jusqu'à quinze ministères différents.
Le gouvernement a également engagé une concertation approfondie avec le CNCPH. Celui-ci se réunit depuis le 5 avril pour examiner la mise en application de la loi. Il tient deux sessions par mois. En une journée, le CNCPH, qui rappelons-le est composé de représentants bénévoles, peut être amené à examiner jusqu'à quinze règlements de mise en application. En outre, des dispositifs importants ont fait l'objet de plusieurs examens par le CNCPH car le gouvernement a souhaité tenir compte de la manière la plus poussée de ses avis et je félicite le président, M. Jean-Marie Schleret, et tous les membres du Conseil consultatif pour leur engagement et leur efficacité.
Au total au 8 décembre 2005, le gouvernement prévoyait de publier 70 décrets d'application. Il convient d'ajouter un décret en Conseil d'Etat sur la voirie, ce qui porte le total à 71 décrets. A cette date, 8 décrets ont été publiés, 6 sont en cours de signature, 19 sont en instance au Conseil d'Etat et 38 sont en cours de rédaction.
Cependant, le gouvernement n'a pas été en mesure de fournir un état des arrêtés ministériels et des circulaires devant être publiés. Seuls 9 arrêtés et une circulaire avaient été publiés. Il serait utile d'avoir un bilan des arrêtés devant être publiés ? Ils sont importants car, par exemple, sans arrêté tarifaire le décret sur la prestation de compensation ne sera pas applicable. Par ailleurs, des circulaires seront-elles publiées ?
La mise en application de la loi est donc, pour l'instant, très incomplète. Ainsi que l'indique le tableau des articles de loi distribué aux commissaires : 134 dispositions de la loi nécessitent la publication ou la signature d'un texte - décret, arrêté ou convention - pour leur mise en application en 2006. A ce jour, seules 22 de ces dispositions ont reçu - parfois partiellement - leur texte d'application.
Par ailleurs, l'article 92 de la loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, avant le 13 février 2006, les mesures législatives permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la loi relevant de la compétence de l'Etat. Ces ordonnances seront-elles publiées en janvier 2006 ?
En prenant la loi thème par thème, on peut dresser le bilan suivant de sa mise en application.
- Du point de vue de la mise en place des institutions, seuls les décrets relatifs à la CNSA ont été publiés. Il manque toutefois trois mesures sur la convention d'objectifs et de gestion, les conventions entre la CNSA et les organismes de sécurité sociale et la procédure d'avis préalable sur les projets de modernisation des services et de professionnalisation des métiers.
Aucun décret n'a été publié pour mettre en place la maison départementale des personnes handicapées et la commission des droits et de l'autonomie. Celles-ci doivent être en place au 1er janvier 2006. Certains départements ont bien avancé ; d'autres moins. Quelles seront les maisons départementales en place au 1er janvier prochain ?
- Du point de vue des ressources, les décrets de réforme de l'AAH ont tous été publiés dans les temps. Il reste à publier celui sur le cumul de l'AAH en cas de travail dans une entreprise ou service d'aide par le travail, ceux sur la prestation de compensation et ceux sur la rémunération garantie et l'aide au poste.
Un point reste incertain : le régime des fonds départementaux de compensation du handicap. Quand le décret sera-t-il publié ? Comment sera calculé le plafond de reste à charge de 10 % ? Comment s'articuleront les enveloppes des cinq types de charges financées par la prestation de compensation avec ce plafond de reste à charge ?
- Concernant l'éducation des personnes handicapées, seuls 2 décrets ont été publiés. Ce sont en fait des décrets d'application de la loi d'orientation scolaire du 23 avril 2005. Les décrets sur le parcours de formation, l'aménagement des examens et concours et la communication des jeunes sourds sont bien avancés. Qu'en est-il du difficile problème de la prise en charge des frais de transport des enfants handicapés qui ne peuvent pas être scolarisés dans l'établissement de leur commune faute de mise en accessibilité ? Quel sera le sort réservé aux étudiants effectuant par définition une formation « non rémunérée », ce qui dans la rédaction en cours du projet de décret risque de leur occasionner quelques déconvenues par rapport à l'attribution de la prestation de compensation ?
- Concernant l'emploi des personnes handicapées, de nombreux décrets sont en instance au Conseil d'Etat, quelle est la position du gouvernement sur les projets de décrets relatifs aux entreprises adaptées qui ont reçu un avis défavorable du CNCPH ? En effet, si le montant de l'aide au poste n'est pas conforme au montant annoncé, toutes les entreprises adaptées actuellement en difficulté économique, du fait notamment des délocalisations, risquent de disparaître et avec elles plus de 15 % des emplois actuels. Par ailleurs, si le contingentement des effectifs reste défini en fonction de l'effectif actuel et non de l'effectif prévisionnel, les entreprises adaptées actuellement en croissance ne pourront pas créer les 500 emplois supplémentaires annoncés pour 2006. En outre, le décret en préparation prévoit l'interdiction pour les entreprises adaptées de recruter par l'intermédiaire du dispositif CAP Emploi. Si celui-ci est géré par la même association, comment dans ces conditions faudra-t-il procéder pour embaucher des demandeurs d'emploi handicapés dans les départements concernés comme, par exemple, la Loire ou le Puy-de-Dôme ?
Par ailleurs, quel sera le calendrier de publication des décrets sur les entreprises et services d'aide par le travail et sur la rémunération garantie ?
Enfin, même s'il n'appelle pas la publication de mesures réglementaires, le monde du handicap attend avec de grands espoirs la publication du plan métiers prévu par l'article 79 de la loi. Est-il possible d'avoir des indications sur sa date de présentation et son contenu ?
En matière d'assurance vieillesse, le rapporteur ne dispose pas d'information sur le calendrier de publication des décrets sur le départ anticipé en retraite et la majoration des pensions pour le régime général et pour la fonction publique. En particulier, est-il possible de savoir à compter de quelle date ces avantages retraite seront ouverts dans la fonction publique ?
- En matière d'accessibilité du cadre bâti et des réseaux de transport public, les ministères chefs de file sont ceux chargés de l'équipement et de la cohésion sociale. Obtenir des informations sur ces sujets a été très difficile tellement les responsabilités administratives sont éparpillées entre des cabinets ministériels et des services administratifs qui relèvent de tutelles multiples. Il a fallu beaucoup d'opiniâtreté au rapporteur pour réunir quelques informations. Est-il exact que le gouvernement a décidé de regrouper dans trois décrets très conséquents les mesures d'application nécessaires pour l'accessibilité du cadre bâti et des services de transports collectifs ? Le premier décret devrait traiter de l'accessibilité des établissements recevant du public, et des logements (dit décret du cadre bâti) ; un deuxième décret en Conseil d'Etat devrait régler les problèmes d'accessibilité de la voierie (modification des décrets du 31 août 1999) ; le troisième devrait traiter de l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs (métro, locomotives, autobus,...), ce texte devant être complété par des arrêtés fixant les normes techniques applicables à chaque type de transport.
Il faut souligner que ces trois décrets forment un tout indissociable : les réseaux de transports publics ne peuvent mettre en œuvre leur obligation d'accessibilité sans qu'au préalable le décret définissant les obligations des établissements recevant du public ne soit paru ainsi que celui relatif à la voierie car les gares de chemin de fer ou de métro, par exemple, devront à la fois respecter les normes d'accessibilité du cadre bâti et de la voierie pour permettre la continuité de la chaîne du déplacement entre la chaussée et l'entrée de la gare. De même, la signalétique, qui doit être adaptée à tous les types de handicap, doit être continue et cohérente durant toute la chaîne du déplacement : sur la voierie, dans les établissements recevant du public, dans les moyens de transport.
Le ministère de l'équipement a indiqué qu'un long travail de concertation avait été mené avec les associations représentatives de personnes handicapées, siégeant au CNCPH, pour élaborer le décret sur le cadre bâti. Quels sont les points qui ont suscité des difficultés à tel point que le CNCPH a dans un premier temps, envisagé d'émettre un avis défavorable ? Des précisions seraient particulièrement utiles sur la définition des dérogations possibles à l'accessibilité pour les constructions neuves ; les normes d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public de 5e catégorie, c'est-à-dire aux petits commerces, aux cabinets médicaux, aux établissements scolaires de petite taille, aux gares secondaires,... ; les possibilités de dérogation à l'accessibilité pour les établissements existants recevant du public pour des raisons économiques.
Le CNCPH devait rendre son avis sur ce projet de décret hier après midi : qu'en est-il exactement ?
La rédaction du projet de décret relatif à l'accessibilité de la voierie paraît beaucoup moins avancée, le CNCPH n'ayant été saisi, semble-t-il, d'aucun projet. Quelles sont les explications de ce retard ?
Le traitement de l'accessibilité des réseaux de transports publics terrestres de voyageurs laisse subsister de nombreuses interrogations. Est-il exact qu'un seul décret sera pris pour fixer les normes d'accessibilité des matériels roulants et qu'une simple circulaire portera sur la définition des schémas directeurs d'accessibilité et la mise en œuvre progressive de l'accessibilité des transports collectifs terrestres ?
De manière plus concrète, d'ici dix ans les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il s'agit là d'une obligation de résultat et non d'un simple objectif. A cette fin, les différentes autorités organisatrices de transports publics devront élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services d'ici au 12 février 2008. Comment ces autorités vont-elles procéder pour élaborer leurs schémas directeurs respectifs et veiller à leur coordination ? A quoi servirait-il, par exemple, qu'une région planifie la mise en accessibilité de ses TER si aucune correspondance accessible n'est prévue avec le réseau « grandes lignes » de la SNCF ?
De même, il faut s'interroger sur la programmation des investissements de mise en accessibilité. N'est-il pas indispensable de fixer dans un texte réglementaire le contenu obligatoire d'un schéma directeur d'accessibilité, notamment pour prévoir la programmation des investissements nécessaires pour la mise en accessibilité ou pour l'organisation de transports de substitution adaptés, en cas d'impossibilité technique avérée de mettre les réseaux existants en accessibilité ?
Les autorités organisatrices de transports publics recevront-elles des aides financières de la part de l'Etat pour faire face à leurs nouvelles obligations en matière d'accessibilité ? Qu'en sera-t-il pour la SNCF ou la RATP qui ont une tache particulièrement délicate en raison de l'importance de leur réseau souterrain. Comment financeront-elles, d'ici février 2008, les transports de substitution alors que la tarification de ce nouveau service devra être équivalente à celui du transport public existant ?
Pour l'accessibilité des services publics en ligne, Internet est un formidable atout pour l'implication sociale et la citoyenneté des personnes handicapées. Encore faut-il que les sites soient adaptés pour les personnes malentendantes ou malvoyantes par exemple. Quels sont les derniers arbitrages ministériels sur ce sujet, le projet de décret ayant reçu un avis favorable du CNCPH ?
En conclusion, le rapporteur a souligné l'importance des travaux restant à accomplir, tout en reconnaissant la constance des efforts déployés par le cabinet du ministre et les services, et a souhaité que le ministre renouvelle l'engagement qu'il a pris lors d'un colloque sur le polyhandicap que tous les décrets d'application seront publiés à la date anniversaire de la loi, autrement dit le 11 février 2006.
Tout en partageant cette confiance, le président Jean-Michel Dubernard s'est dit impressionné par le nombre de questions soulevées par le rapporteur.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Mme Hélène Mignon, après avoir salué l'exhaustivité du rapport sur la mise en application de la loi et indiqué que Mme Martine Carrilon-Couvreur s'associait à ses observations, a reconnu que la mise en œuvre moins rapide que prévu des décrets d'application avait eu le mérite, aux yeux de bon nombre d'associations, de permettre une concertation plus approfondie dans le cadre du CNCPH. Il est permis de penser que l'évolution de la définition du handicap a également favorisé une évolution des mentalités et de l'approche des problèmes.
De l'avis de toutes les associations rencontrées, la prestation de compensation pose un sérieux problème, surtout pour les personnes les plus lourdement handicapées ou vivant en établissement. Le plafond retenu pour les aides techniques risque de bloquer les situations n'entrant pas dans la moyenne. Il faudra parfois autoriser des dérogations pour les handicaps plus lourds. Le décret ne devra pas remettre en cause les avancées importantes d'un texte législatif qui se proposait de permettre à tous de mener une vie sociale aussi normale que possible. La difficulté à rédiger les textes d'application peut, du reste, s'expliquer par le nombre et la diversité des amendements adoptés durant la discussion parlementaire. Le besoin d'aides techniques notamment devra être apprécié par une analyse fine s'approchant de la réalité des coûts. Il ne faut pas que les futures grilles de prise en charge soient trop calquées sur les celles en vigueur.
La question de la scolarisation a suscité un certain désarroi parmi les enseignants, mais également chez les parents des enfants handicapés qui ont parfois l'impression que, loin d'agir en complémentarité, l'éducation nationale et les structures spécialisées ont tendance à s'affronter dans des bagarres internes. Le plus grand flou entoure l'élaboration du projet de vie. Comment l'avis de la personne handicapée sera pris en compte par la commission des droits et de l'autonomie ? La discussion ne risquera-t-elle pas de se dérouler en l'absence de l'intéressé, dont le sort serait alors arrêté par des personnels administratifs et des travailleurs sociaux ? La scolarisation est une étape décisive pour les jeunes handicapés ; or l'Education nationale n'a pas forcément pris la mesure de l'aide à apporter aux enseignants qui auront besoin de gens formés à la prise en charge des personnes handicapés et non de jeunes en contrats aidés.
Par ailleurs, il est à noter que si les transports scolaires sont pris en charge pour les jeunes handicapés demi-pensionnaires, rien de ce genre n'est prévu pour les adultes qui pourraient être tentés par des solutions de demi-internat ou de demi-externat.
Sur la question de l'accessibilité, une évolution des mentalités est nécessaire : par exemple, bon nombre d'appartements à caractère social ne sont absolument pas conçus pour héberger une personne ou un enfant handicapé moteur. Il est du devoir de tous de faire passer et répéter le message auprès des services publics et des municipalités, particulièrement lors des délivrances de permis de construire et autres autorisations. Au moment de la demande d'un certificat d'urbanisme, les services de l'Equipement devraient pouvoir conseiller d'étudier certains aménagements afin d'éviter des travaux ultérieurs. L'accessibilité ne peut effectivement se concevoir que d'un bout à l'autre, ce qui suppose un point de rencontre, une réelle cohérence entre tous les intervenants : urbanisme, construction, transports publics.
Mme Paulette Guinchard a également félicité le rapporteur qui s'est bien fait l'écho de toutes les inquiétudes exprimées sur le terrain. La loi ayant expressément prévu de rapprocher d'ici à cinq ans la problématique du handicap adulte et celle des personnes âgées qui peu à peu deviennent handicapées en supprimant les critères d'âge, quels sont les dispositifs concrètement mis en place afin de permettre ce rapprochement, qui pourrait largement améliorer la situation de nombre de personnes âgées ? A propos de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, qui a fait l'objet de nombreux effets d'annonce, elle a demandé combien de personnes ont réellement eu accès au dispositif de l'allocation supplémentaire tel que prévu par la loi ? Il semblerait par ailleurs que le montant réel du complément de ressources soit finalement minime du fait de l'intégration de l'allocation logement.
Mme Muriel Marland-Militello s'est fait l'écho des mêmes inquiétudes sur le terrain. La rédaction du décret d'application relatif à la prestation de compensation est totalement incompréhensible et, de ce fait, inapplicable par les premiers intéressés. Par ailleurs, il serait bon que les cabinets ministériels informent les parlementaires intéressés par le sujet de l'état d'avancement des décrets d'application.
M. Patrick Beaudouin, tout en se réjouissant de la présence du ministre, a rappelé que l'application de cette loi très attendue mettra fin à un immobilisme latent. La France manque cruellement de structures d'accueil, en particulier pour les jeunes autistes. Bon nombre de personnes handicapées en sont réduites à s'expatrier dans d'autres pays européens. L'article 51 de la loi a prévu l'inscription des réserves foncières nécessaires à ces équipements, mais quel est l'état d'avancement des décrets d'application, en particulier pour les zones urbaines ou péri-urbaines où les disponibilités foncières sont très faibles ?
M. Jean-Marie Geveaux a salué l'exhaustivité du rapporteur et remarqué que le retard pris a eu un effet salutaire en permettant de prendre en compte les remarques judicieuses des associations et d'aboutir à des décrets d'application plus conformes à l'esprit de la loi et aux attentes du monde associatif. Le monde de l'Education nationale est très préoccupé de savoir comment fonctionnera le dispositif en matière de qualification et de formation des enseignants. Quant aux conseils généraux, en pleine préparation des budgets pour 2006, ils seraient heureux d'avoir le plus d'informations possible sur tout ce qui a trait à la compensation et attendent les décrets avec impatience. Les départements aimeraient également savoir à quoi s'en tenir en matière d'accessibilité des transports publics afin de commencer l'élaboration de leurs schémas directeurs d'accessibilité.
M. Marc Bernier s'est interrogé sur les conditions de mise en place d'une prestation de compensation réellement personnalisée, sur l'application des dispositions relatives à l'accessibilité, notamment dans les immeubles de plusieurs étages, sur le recrutement et la formation des auxiliaires de vie et des personnels paramédicaux. Rappelant que la loi s'était fixée pour ambition d'assurer l'égalité des droits et des chances, il s'est inquiété à l'idée que les budgets prévus pour les maisons départementales pourraient être détournés dans la construction d'immeubles sans rapport avec l'objectif qui doit rester le service à la personne. Il faut espérer que la bonne entente entre l'Etat, les associations et les départements permettra de mettre en place ces lieux d'information, d'accueil et de services dont les personnes handicapées ont besoin.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, après avoir remercié le rapporteur pour la qualité de son exposé et indiqué qu'il ne pourra matériellement pas répondre à toutes les nombreuses questions qu'il a posées, bien qu'il dispose des éléments de réponse, a pris l'engagement de transmettre rapidement à la commission une réponse écrite à ces questions et a apporté les éléments de réponse suivants aux différents intervenants :
- Sur les 8,8 millions d'euros de crédits affectés aux tutelles et aux curatelles et temporairement gelés, 5 millions ont d'ores et déjà été dégelés. Il en sera de même pour les 3,8 millions restants. Il n'est aucunement prévu d'annuler ces crédits.
- L'urgence nuit souvent à la concertation et la concertation est fréquemment cause de longs délais. Toute la difficulté est de rendre ces deux exigences compatibles. Il n'était raisonnablement pas possible de sortir en six mois tous les décrets d'application - 69 au total - d'une loi aussi ambitieuse et intéressant une dizaine de départements ministériels. Il a fallu fixer des priorités. Les associations ont été invitées à s'engager dans ce processus avec le cabinet et les services du ministère ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Un énorme travail en réunion plénière, en commissions spécialisées et en groupes d'experts a été mené sans désemparer par les membres du CNCPH ; 46 décrets lui ont été soumis, dont certains ont fait l'objet de plusieurs examens successifs. Tous ont reçu un avis favorable, à l'exception de trois, que le gouvernement a finalement réécrits depuis afin de prendre en compte l'avis du CNCPH ; ce fut notamment le cas des décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), publiés fin juin.
- La première priorité du gouvernement a été la réforme de l'AAH. Le montant servi aux personnes dans l'incapacité d'avoir un travail a été porté à 80 % du SMIC. Il n'est pas encore possible de donner le nombre exact de bénéficiaires, mais la cible retenue pour le versement du complément de ressources est de 130 000 personnes. L'augmentation a été mise en place depuis le 1er juillet, mais il est prévu qu'une demande déposée après cette date soit honorée avec effet rétroactif. Tout manquement à cette règle doit être signalé aux services des affaires sanitaires et sociales et aux caisses d'allocation familiales chargées d'appliquer cette disposition dans tous les départements.
- La deuxième priorité a été le traitement de la situation des 3 000 à 5 000 polyhandicapés souhaitant vivre non pas en établissement mais chez eux. Certains ont besoin d'une présence humaine vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dès le 11 mars 2005, Mme Marie-Anne Montchamp avait décidé de mettre en place une allocation anticipant la prestation de compensation afin que ces personnes puissent immédiatement bénéficier des auxiliaires de vie dont elles ont besoin. Entrée concrètement en application dès le 1er juillet, cette première prestation de compensation provisoire a actuellement bénéficié à 800 personnes. Ce chiffre n'est pas suffisant et des actions sont menées auprès des services du ministère et des conseils généraux pour en développer l'attribution en attendant la mise en place de la prestation de compensation du handicap. Le montant moyen de cette allocation temporaire est de 5 000 euros mensuels mais elle peut dépasser 8 000 euros dans le cas d'une personne ayant besoin d'une assistance permanente.
- La troisième priorité du gouvernement a été la mise en place de la CNSA, véritable agence au service de l'autonomie des personnes âgées comme des personnes handicapées. Son directeur a été nommé le 24 juin 2005 et son budget primitif pour 2006 adopté le 11 octobre. La CNSA apporte tout son concours aux conseils généraux ainsi qu'aux services extérieurs de l'Etat pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées.
- La maison départementale des personnes handicapées met fin au parcours du combattant auquel étaient jusqu'alors contraintes les personnes handicapées et leurs familles pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. Désormais, tous les droits sont reconnus dans une seule institution, à une seule adresse : les décisions prises par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) dans ses deux sections, l'AAH, la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé, la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES), les caisses d'allocations familiales pour calculer l'AAH, le département pour l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP), etc. C'est de ce « réacteur nucléaire » que partiront toutes les impulsions.
- La mise en place des maisons départementales du handicap au 1er janvier 2006 n'était pas une mince affaire : 50 millions d'euros de crédits de la CNSA ont été mobilisés, non pour des dépenses somptuaires - il faudra effectivement être vigilant sur leur utilisation -, mais pour louer ou acheter des locaux adaptés à l'accueil du public et permettant la réunion de la commission des droits et de l'autonomie et le fonctionnement administratif de l'institution. Ces 50 millions ont été délégués aux départements par le biais d'une convention entre chaque département et l'Etat.
- S'est posé le problème de la mise à disposition des maisons départementales des fonctionnaires de l'Etat qui jusqu'alors travaillaient dans les COTOREP et les CDES. Une grande campagne d'information, notamment sur l'Intranet du ministère, a été organisée pour dissiper leurs inquiétudes. Toutes les garanties leur ont été apportées sur le maintien de leurs droits, statut et rémunérations, auxquelles vient s'ajouter l'avantage de travailler dans de meilleures conditions au service des personnes handicapées. Le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat est garanti.
- Il a fallu prévoir une montée en régime des maisons départementales des personnes handicapées. Les COTOREP ayant souvent pris du retard dans le traitement des dossiers, il faut résorber les retards afin de ne pas pénaliser le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie qui seront chargées de délivrer les prestations de compensation. Les présidents des conseils généraux et des associations ont été prévenus que 20 millions de crédits supplémentaires seront mobilisés en 2006 afin de recruter, à titre temporaire, des personnels chargés de traiter les dossiers en instance devant les COTOREP et les CDES. De surcroît, s'ajouteront 20 millions d'euros versés par la CNSA pour aider au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les dispositions ont été prises pour que les conventions créant ces institutions soient signées avant le 31 décembre afin que celles-ci soient toutes juridiquement créées au 1er janvier. Leur mise en place sera ensuite progressive. Mais au cours de la première année, le délai de traitement des dossiers a été porté de quatre à six mois afin de permettre une montée en puissance dans les meilleures conditions.
- Sur un total de 69 décrets d'application, 46 ont été examinés par le CNCPH et 30 ont été soumis au Conseil d'Etat, qui a statué hier sur les plus importants d'entre eux - prestation de compensation, maison départementale des personnes handicapées et commission des droits et de l'autonomie - qui seront publiés dans les tout prochains jours. La majorité des décrets seront donc publiés d'ici au 31 décembre, et dans les meilleures conditions, c'est-à-dire après une concertation approfondie et souvent répétée avec les associations et les départements dont le rôle est déterminant : 37 relèvent principalement du ministère de la santé, 9 de l'Education nationale, 9 du ministère du travail, 3 du ministère de la fonction publique, 3 du ministère de l'intérieur, 2 du ministère de la réforme de l'Etat, 2 du ministère de l'équipement et des transports et 1 du ministère en charge du logement.
- Les arrêtés peuvent effectivement avoir un effet déterminant dans la mise en œuvre de la loi : 12 arrêtés sont cités dans la loi, dont 7 sont déjà publiés ; il subsiste 2 arrêtés à publier sur le comité de pilotage, 1 arrêté est en voie de publication sur les consultations médicales de prévention supplémentaires, 1 arrêté sur les mesures de prévention de l'alcoolisation fœtale a été notifié à la Commission européenne et dont le retour est prévu en février prochain, enfin 1 arrêté sur le conseil scientifique de la CNSA paraîtra d'ici à la fin de l'année. Les autres arrêtés sont prévus par les décrets à paraître. Les ordonnances pour l'application à Mayotte et autres collectivités d'outre-mer seront publiées, comme prévu, fin janvier 2006. La concertation est en cours avec le ministère de l'outre-mer.
- Le décret sur la prestation de compensation fixe effectivement un plafond pour les aides techniques, comme le législateur l'a du reste décidé. Mais il est prévu pour certaines d'entre elles un double plafond et même, dans certains cas, un déplafonnement : il en est ainsi pour les fauteuils roulants ont les prix dépassent les montants prévus.
- La réforme ne fonde pas seulement la prestation de compensation sur le handicap, sa nature et son degré, mais également sur le projet de vie de la personne, ce qui suppose que l'équipe pluridisciplinaire discute avec la personne handicapée, en amont même de l'examen par la commission des droits et de l'autonomie. Il n'est normalement pas prévu que le demandeur prenne part aux délibérations de la commission mais celui-ci sera systématiquement entendu en cas d'appel. De trop longues discussions conduiraient à retarder excessivement la décision, mais il est parfaitement possible d'entendre l'intéressé si besoin est.
- La formation des auxiliaires de vie scolaire, à l'origine relevant essentiellement du secteur associatif, a depuis été reprise par l'État : 800 recrutements ont été annoncés par le ministre de l'Education nationale à la rentrée 2005 et les personnes recrutées sont en cours de formation. Toutes doivent être titulaires au minimum du baccalauréat avec une spécialisation médico-sociale.
- L'obligation de respecter les règles d'accessibilité des locaux pour la délivrance d'un permis de construire est posée par la loi elle-même.
- Le vieillissement des personnes handicapées est devenu l'angoisse la plus forte des parents et ce phénomène ne cesse de se renforcer. Une mission a été confiée à M. Paul Blanc, rapporteur du projet de loi au Sénat, sur la question de la prise en charge du vieillissement des personnes handicapées.
- La complexité des textes n'est pas toujours à imputer à une administration malveillante et acharnée à les rendre incompréhensibles. Dans le cas de la prestation de compensation, elle touche au fait qu'il existe cinq types de charges pouvant être financées par la prestation de compensation et que, pour éviter de s'enfermer dans des normes trop précises, des dérogations ont été prévues pour traiter les situations exceptionnelles. Il faudra probablement un temps d'appropriation des textes aux services chargés de les mettre en œuvre, mais on ne peut vouloir en même temps tout prévoir et toujours faire simple. Même si l'on se sert de références liées à la nature et au degré du handicap, il n'est pas question de barème ; il s'agit de prendre en compte un projet de vie. Le dialogue avec les personnes handicapées et les associations doit permettre d'appréhender la diversité des situations tout en s'efforçant d'écrire des textes relativement compréhensibles ; mais la simplicité et la lisibilité se heurtent parfois à la volonté de répondre à tous les cas de figure possibles. Les parlementaires n'ont effectivement pas été systématiquement informés de l'état d'avancement des décrets, mais des tableaux détaillés répertoriant toutes les étapes du processus ont été envoyés à ceux qui en ont fait la demande.
- Le problème abordé par M. Patrick Beaudoin est en fait celui de l'amendement « Creton ». La France manque d'établissements d'accueil d'adultes handicapés : 40 000 places supplémentaires seront construites dans les cinq ans, soit deux fois plus que sous la législature précédente, en établissement ou service d'aide par le travail comme en maisons d'accueil spécialisées. Chaque création d'une place pour adulte libère de fait une place pour un jeune. La journée de solidarité a permis, pour la première fois, de financer de la solidarité par du travail et de la création de richesses et non par l'appauvrissement de la France, c'est-à-dire par de l'impôt supplémentaire. Personne du reste n'en conteste le principe dans les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées, bien au contraire. Ce n'est pas davantage une excuse pour diminuer l'effort de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a augmenté de 9 % les crédits de l'assurance maladie pour les maisons de retraite et de 5 % les crédits de l'assurance maladie pour les établissements accueillant des personnes handicapées. Plus de 400 millions d'euros sont ainsi mobilisés, auxquels viendront s'ajouter 500 millions de crédits d'investissement pour l'humanisation et la lutte contre la vétusté. Le prix de journée ne sera pas impacté puisque ces investissements ne seront pas financés par l'emprunt.
- L'inscription systématique de l'enfant à l'école du village ou du quartier est une véritable révolution dans la mesure où ce n'est plus aux parents, mais à l'Education nationale, en liaison avec les services du ministère délégué, de trouver la bonne solution. L'enfant handicapé pourra être inscrit à l'école ou dans un établissement mixte entre l'école et un institut médico-éducatif, en fonction de son intérêt. Le rapport remis par M. Guy Geoffroy sur la scolarisation des enfants handicapés permettra d'affiner encore les modalités de mise en œuvre de cette réforme très importante. Les personnes handicapées comptent trois fois plus de chômeurs que la moyenne nationale ; une bonne part de ce chiffre est liée à leur handicap, à des comportements de discrimination ou de peur inacceptables, mais une autre partie s'explique par le manque de qualification, qu'il faut traiter à la racine, par l'école.
- Le « plan métiers », prévu pour fin janvier 2006, vise plusieurs objectifs : la formation, l'aménagement des réglementations, la mise à disposition de personnels, notamment d'auxiliaires de vie, la validation des acquis de l'expérience, y compris pour les auxiliaires de vie scolaire. Ce secteur présente un fort gisement d'emplois : le simple renouvellement des départs à la retraite dans les dix prochaines années est estimé à environ 40 000 équivalents temps plein, auxquels s'ajoutent des besoins supplémentaires de 14 000 à 16 000 emplois nouveaux dont 6 600 au titre des professions sociales. Dans le seul champ du droit à compensation, le besoin supplémentaire est évalué entre 8 000 et 10 000 équivalents temps plein. Au total, les besoins en recrutements pour les personnes handicapées s'établissent à 55 000 équivalents temps plein dont 26 000 dans le seul domaine éducatif et social.
M. Bernard Perrut, président, a félicité le ministre pour sa volonté déterminée de tout faire pour que la loi entre en application le plus rapidement possible et pour les réponses qu'il a apportées à des questions nombreuses et variées. Les membres de la commission, très impliqués auprès des personnes handicapées, sont impatients de la mise en œuvre concrète d'un texte très attendu et ont noté l'engagement du ministre à communiquer régulièrement l'état d'avancement de l'ensemble de ces dispositions, qui nécessitent tout à la fois une intense concertation et un nombre impressionnant de décrets associant plusieurs ministères.
Le ministre délégué a remercié les membres de la commission de l'intérêt qu'ils prennent à la mise en œuvre effective et rapide de ce texte.
La commission a autorisé le dépôt du rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en vue de sa publication.
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