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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 40

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 7 mars 2006
(Séance de 17 heures 15)

12/03/95

Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président.

SOMMAIRE

 

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- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - n° 2625

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La commission a désigné Mme Muriel Marland-Militello rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - n° 2625.

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La commission a examiné, sur le rapport de Mme Muriel Marland-Militello, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - n° 2625.

Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure, a tout d'abord rappelé que les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) exercent, à titre bénévole, une mission d'interface et de liaison entre les différents acteurs de l'éducation, en particulier l'école, ses usagers, la municipalité et les autorités académiques. Il s'agit d'une fonction très ancienne, souvent remplie par des enseignants à la retraite, à laquelle tous les acteurs de la communauté éducative sont attachés.

La proposition de loi vise à modifier l'article 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école. Cet article, issu d'un amendement adopté par le Sénat, dispose que les délégués départementaux de l'éducation nationale « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ». Lors de la discussion au Sénat, les auteurs de l'amendement, soulignant la nécessité que le DDEN ne soit pas juge et partie, ont précisé à cette fin qu'il ne peut exercer sa mission dans sa commune de résidence.

Si l'on peut partager la volonté des sénateurs de garantir l'impartialité des délégués, le dispositif adopté par le Parlement semble en pratique inapproprié, dans la mesure où l'exercice de cette mission requiert une grande proximité entre le délégué et les écoles visitées. C'est pourquoi la présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, a pour objet de remédier aux difficultés pratiques soulevées par l'application de cette disposition.

Le dispositif proposé ne pose qu'une seule condition à l'exercice de la fonction de DDEN : lorsqu'il exerce un mandat municipal, le délégué ne pourra pas intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle il est élu. Ce texte apporte donc toutes garanties en matière d'impartialité des délégués.

Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure.

M. Pierre-Louis Fagniez a remercié la rapporteure pour la qualité de sa présentation, qui résume parfaitement la situation actuelle. Les DDEN ont un temps craint que des contraintes insupportables ne leur soient imposées. La proposition de loi leur permet d'exercer leurs fonctions dans des conditions pleinement satisfaisantes et elle recueille pour cette raison leur assentiment.

La rapporteure a ajouté que les dispositions actuelles risqueraient d'entraîner des frais supplémentaires de transport pour les DDEN, dont il convient de rappeler qu'ils sont bénévoles.

Soulignant la nécessité d'une modification législative, Mme Hélène Mignon a également jugé souhaitable de mettre un terme aux éventuels conflits d'intérêts, en précisant les conditions d'exercice de cette fonction dans le cas où un DDEN exerce un mandat municipal. Les délégués jouent par ailleurs un rôle important, qui nécessite en effet une certaine proximité entre le délégué et les écoles visitées, et il est regrettable que cette fonction ne soit pas toujours suffisamment prise en considération par les collectivités locales et les enseignants.

La commission a ensuite adopté l'article unique de la proposition de loi sans modification.


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