COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 60
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 juin 2006
(Séance de 16 heures 15)
12/03/95
Présidence de M. Jean-Michel Dubernard, président
SOMMAIRE
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- Examen de la proposition de loi, adoptée par le sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés - n° 3083 |
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La commission a examiné, sur le rapport de Mme Geneviève Lévy, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 3083).
Mme Geneviève Lévy, rapporteure, a indiqué que la proposition de loi soumise à la commission vise à combler une lacune juridique et permettre ainsi aux fonctionnaires handicapés de prendre une retraite anticipée en bénéficiant d'une majoration de pension.
Un débat a suivi l'exposé de la rapporteure.
Le Président Jean-Michel Dubernard a souligné que ce texte résultait d'une proposition de loi sénatoriale adoptée par le Sénat à l'unanimité dans le cadre de l'ordre du jour complémentaire. Son article unique présente un dispositif simple destiné à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés afin d'aligner leur régime sur celui des assurés du régime général.
Mme Cécile Gallez a demandé quel est le degré de handicap des fonctionnaires bénéficiant de cet avantage.
M. Maurice Giro a estimé que le titre de la proposition de loi peut porter à confusion : à sa lecture, on a le sentiment que le Parlement accorde une majoration de pension spécialement pour les fonctionnaires handicapés, alors que la proposition de loi vise à aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des travailleurs salariés handicapés.
Après avoir indiqué que le dispositif concernerait les fonctionnaires atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, le Président Jean-Michel Dubernard est convenu de la pertinence de la remarque de M. Giro tout en soulignant qu'il faut examiner dans quelle mesure il est opportun de modifier le titre de la proposition de loi car cette modification conduirait à renvoyer le texte au Sénat.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles.
Article 1er : Majoration de pension de retraite des fonctionnaires handicapés
La commission a adopté l'article 1er sans modification.
Puis, la commission a adopté, à l'unanimité, l'ensemble de la proposition de loi sans modification.
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Informations relatives à la commission
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné :
- Mme Geneviève Lévy rapporteure sur la proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés - n° 3083.
- Mme Cécile Gallez, rapporteure sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - n° 3062.
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La commission a désigné sur le projet de loi de finances pour 2007 :
- M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis des crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- M. Marc Bernier, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » ;
- M. Christian Kert, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Culture » ;
- Mme Irène Tharin, rapporteure pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire » ;
- Mme Chantal Bourragué, rapporteure pour avis des crédits de la mission « Médias » ;
- M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis des crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- M. Michel Heinrich, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Santé » ;
- M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » ;
- M. Patrick Beaudoin, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Solidarité et intégration » ;
- M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis des crédits du programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité et intégration » ;
- N., rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Travail et emploi ».
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