Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (2006-2007)

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

Mercredi 17 janvier 2007

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 21

Présidence de M. Bernard Perrut, vice-président

 

pages

– Examen de la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite des personnes invalides – n° 3227 (M. Daniel Paul, rapporteur)


2

– Examen de la proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires » – n° 3482 (M. Marc Bernier, rapporteur)



6

– Informations relatives à la commission

8

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Daniel Paul, la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite des personnes invalides – n° 3227.

M. Daniel Paul, rapporteur, a souligné que le niveau des pensions de retraite en France est un problème majeur. L’effet cumulé des décrets de 1993 et de la réforme de 2003 a considérablement contribué à diminuer le montant des pensions de base servies par le régime général. En lieu et place de la sauvegarde de notre système de retraite par répartition et le maintien ou l’amélioration du niveau des pensions, les députés sont constamment alertés sur les conditions de vie de plus en plus dramatiques des retraités et les désillusions des futurs bénéficiaires d’une pension de retraite au moment du calcul de leurs droits. Si l’on ajoute à cela les difficultés de l’emploi, avec un taux de chômage élevé, la quasi-impossibilité de garantir aujourd’hui une carrière professionnelle complète et sans interruption, les entrées tardives dans la vie active et enfin le niveau des salaires de notre pays en raison de la « smicardisation » rampante et des faibles revalorisations générales des salaires, les pensions sont au final d’un très faible montant.

Si tous les retraités sont concernés, cette situation se manifeste tout particulièrement pour certains pensionnés : par exemple, les veuves et veufs, les pensionnés pour inaptitude au travail, mais aussi les retraités précédemment titulaires d’une pension d’invalidité. Les auteurs de la proposition de loi ne pouvaient engager dans le cadre de la fenêtre parlementaire une réforme complète du système de retraite. Ils ont souhaité prendre des exemples de pensionnés pour lesquels la situation peut être dramatique ; au travers de ces exemples, ils souhaitent mettre en évidence le sens de la réforme des retraites qui reste à réaliser.

Certains futurs retraités titulaires d’une pension d’invalidité n’échappent pas à la dégradation générale des pensions de retraite de base servies par le régime général. Ils sont tout particulièrement frappés par le caractère inique du mode de reconstitution de carrière et de calcul de la pension. Ces personnes sont réellement victimes d’une double peine. D’abord, touchées par l’invalidité, elles se voient pénalisées car leur carrière professionnelle est freinée, sinon stoppée. Cela entraîne une chute de revenu substantielle en raison du remplacement des ressources issues du travail par une pension d’invalidité, dont le montant est inférieur aux revenus tirés de l’activité. De plus, selon l’âge auquel elles ont été déclarées invalides, elles connaissent une deuxième peine au moment de la reconstitution de leur carrière en vue de liquider leurs droits à pension de retraite de base. En effet, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire. Or, pour ces personnes, la pension d’invalidité s’est substituée au salaire et est venue en conséquence diminuer cette moyenne. C’est ce qui explique le décrochage observé chez certaines personnes entre le niveau de la pension d’invalidité et la pension de retraite servie par le régime général.

C’est à cette injustice que le groupe des député-e-s communistes et républicains veut répondre grâce à la présente proposition de loi. Certes, toutes les personnes invalides ne connaissent pas le même sort, et heureusement. Néanmoins, pour celles et ceux pour qui le décrochage peut être important, et dont les conditions de vie peuvent devenir dramatiques, il convient d’apporter une réponse immédiate.

Le rapport contient des exemples dans lesquels les titulaires de pensions d’invalidité ont subi une chute de revenus importante – jusqu’à 50 % – au moment de la substitution de leur pension par une pension de retraite de base.

La réponse donnée par la proposition de loi s’inspire d’une réglementation en vigueur jusqu’au 31 mai 1983. Une règle simple et de justice prévalait à cette époque où cette situation, qui est dénoncée aujourd’hui, était reconnue. Conscient des risques de liquidation d’une pension de retraite avec un montant qui serait inférieur à celui de la pension d’invalidité à laquelle elle se substitue, le législateur avait voté une disposition prévoyant que la pension de retraite ne pouvait être inférieure à la pension d’invalidité. C’est le sens de la présente proposition qui prévoit que la pension de retraite de base sera majorée à due concurrence pour éviter une chute brutale des ressources.

Concrètement, des pensions d’invalidité de 700 ou 800 euros mensuels peuvent, au moment du passage à la retraite à soixante ans, être remplacées par des pensions de base servies par le régime général d’un montant mensuel de 400 euros. Ce n’est pas les pensions de retraite complémentaire, qui sont servies à compter de l’âge de soixante-cinq ans, qui viendront au secours de ces retraités qui subissent une perte de revenus telle qu’elle affecte leur mode même de vie.

Dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi, il ne s’agit pas ici de solder la question de l’avenir des retraites. La proposition vise à mettre en évidence, dans le cadre imposé d’une niche parlementaire, un cas bien précis qui témoigne des limites de notre système. Naturellement, c’est vers une réforme d’ensemble qu’il faut tendre, tant l’échec des réformes successives est évident. Cela montre bien que les leviers utilisés depuis quinze ans pour répondre au défi démographique et à la consolidation du régime ont prouvé leur inefficacité. Depuis quinze ans, les variables d’ajustement qu’ont constituées la durée des années de cotisation, les modes de calcul des pensions et le retard de l’âge de départ à la retraite, ont conduit à ces résultats confirmés d’ailleurs par le récent rapport d’étape du Conseil d’orientation des retraites (COR). Les deux leviers essentiels pour garantir le système par répartition, préserver l’âge de départ à la retraite et assurer un haut niveau de pension sont l’emploi et le mode de financement du régime. Tels sont les axes essentiels d’une réforme qui reste à faire.

Naturellement, ces axes devront être complétés par une série de dispositions qui tiennent compte des différentes situations sociales : handicap, incapacité, polypensionnés, mais aussi la prise en compte des périodes d’études et de formation, les interruptions d’exercice professionnel (chômage, maternité,...) et la pénibilité au travail. Il faut opérer une remise à plat de la réforme de 2003 et engager une réforme progressiste du système des retraites qui permette de préparer au mieux ce qui constitue la « troisième partie » de notre existence. Dans l’immédiat, c’est une mesure de justice sociale et de solidarité qu’il est proposé d’adopter.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Maurice Giro a estimé préférable d’attendre le rendez-vous de 2008 prévu par la loi du 21 août 2003 pour faire le point sur la situation des retraites, y compris le cas particulier des retraités ex-invalides. À cette date, toutes les options seront envisagées, dont celle proposée par le présent texte. Il convient de ne pas anticiper ce rendez-vous et d’attendre les propositions du nouveau gouvernement.

M. Pierre-Louis Fagniez a déclaré s’associer aux propos de M. Maurice Giro et indiqué que de très nombreuses personnes l’interrogeaient dans sa permanence sur le problème des retraites. Chaque parlementaire ne peut qu’être sensible à la question soulevée par le rapporteur. Par ailleurs, le rapporteur a-t-il évalué le coût de sa proposition ?

Le rapporteur s’est d’abord félicité que les intervenants n’aient pas dénié la réalité du problème : 700 000 personnes sont en effet concernées, mais pas de la même manière. Certaines ne subissent pas de chute de revenus mais, en cas de perte de ressources, celle-ci atteint souvent 30 à 50 euros ; des exemples montrent que les pertes de ressources sont même beaucoup plus importantes, de l’ordre de 100 euros, pour de nombreux retraités. Le coût reste modeste au regard de l’injustice vécue par ces personnes. Devenir invalide à cinquante-cinq ans ou à trente ans est très différent ; à trente ans, c’est une véritable catastrophe. Une autre variable d’appréciation des situations est le montant des revenus salariaux. Ainsi, un chef de chantier, qui gagnait 2 100 euros par mois en activité, ne perçoit qu’une pension de retraite de base de 500 euros. En multipliant 100 euros par douze mois pour environ 200 000 personnes, on peut avoir une idée « à la louche » des montants en jeu.

M. Jean-Marie Geveaux a souligné que le rendez-vous de 2008 correspondait au meilleur calendrier. Il permettra d’aborder d’autres problèmes, comme celui du traitement de la pénibilité du travail puisque les branches professionnelles n’ont toujours pas pu se prononcer sur cette question comme le demandait la loi de 2003. Le législateur, en votant la loi du 11 février 2005, a fait des gestes importants en direction des personnes handicapées. L’intérêt du travail effectué par le rapporteur doit être salué ainsi que l’utilité des informations fournies sur la question des personnes invalides.

M. Bernard Perrut, président, a rappelé que le problème posé touche la vie quotidienne de nombreux Français : les personnes invalides liquidant leur retraite à soixante ans représentent près de 20 % du flux des liquidations en 2005. Il renvoie à la question de la prise en compte des accidents de la vie par la législation en matière de retraite. Au-delà de l’examen de cette proposition de loi, cette réunion est également l’occasion d’ouvrir le débat sur l’avenir du système de retraite au moment où le COR vient de remettre son rapport sur un premier bilan le la réforme de 2003 et sur les orientations à conduire, dans la perspective de la mise à plat prévue en 2008.

La question de la prise en compte des périodes d’invalidité par le régime général fait d’ores et déjà l’objet de mesures spécifiques. Ces dispositions sont favorables par rapport au droit commun. Ainsi, les trimestres de perception d’une pension d’invalidité sont validés pour la retraite, dans le régime de base et le régime complémentaire, sans contrepartie de cotisations. Ils sont assimilés à une période d’assurance. Cet avantage est important car il permet, en moyenne, aux personnes invalides de disposer d’une durée d’assurance plus importante que les personnes valides, respectivement 163 trimestres contre 156 trimestres. De plus, la pension de vieillesse est liquidée au taux plein de 50 % dès soixante ans, quelle que soit la durée d’assurance vieillesse de l’assuré. En comparaison, une personne valide n’ayant pas la durée d’assurance suffisante est amenée à attendre soixante-cinq ans pour obtenir le taux plein de liquidation ou d’accepter, pour un départ en retraite avant soixante-cinq ans, à titre permanent un abattement sur sa pension de 5 à 8 %, selon les années de liquidation, par année d’assurance manquante. En outre, la pension peut être éventuellement portée au minimum contributif grâce au bénéfice du taux plein. Ce montant du minimum contributif a été sensiblement augmenté par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites pour faire en sorte qu’aucune pension pour une carrière complète rémunérée au SMIC ne puisse être inférieure à 85 % du SMIC au 1er janvier 2008. Dès soixante ans, la pension de vieillesse peut être portée, sous conditions de ressources, au montant du minimum vieillesse alors que le droit commun n’accorde cet avantage qu’à soixante-cinq ans.

La réforme de 2003 a amélioré sensiblement la situation des personnes invalides, notamment en instaurant un droit au départ anticipé à la retraite dès cinquante-cinq ans pour les personnes ayant travaillé malgré un lourd handicap (taux d’invalidité d’au moins 80 %). Cette disposition a été complétée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui, non seulement, a étendu ce droit à la fonction publique, mais a également introduit une majoration de pension en cas de départ anticipé à la retraite qui équivaut à une majoration de 33 %. Selon les chiffres de la CNAV, 2 100 pensions de retraite anticipées ont ainsi été attribuées en deux ans. Les chiffres de la CNAV témoignent de l’efficacité de ces mesures puisque le niveau de pension des personnes invalides est en moyenne plus élevé que celui des personnes non invalides.

Pour autant, derrière ce constat incontestable, il reste des situations où le passage à la retraite se traduit pour certaines personnes invalides par une diminution de leurs revenus. S’agissant en particulier de personnes ayant été touchées assez tôt dans leur carrière par une invalidité, même si la durée de perception de la pension d’invalidité est prise en compte dans la durée d’assurance, le fait de passer d’une pension d’invalidité calculée sur les dix meilleures années à une pension de vieillesse calculée sur les vingt-cinq meilleures années peut être défavorable.

Toutefois, la proposition de loi soulève plusieurs difficultés majeures qui rendent son adoption inopportune. La première difficulté est le financement de la mesure. Aucune évaluation du coût de la proposition n’est faite. Or, comme l’a rappelé le COR, il n’est pas acceptable de faire supporter au régime général des hausses de prestations sans prévoir en contrepartie le financement de ces mesures. Faire supporter par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) le coût financier de cette majoration n’est pas raisonnable, la situation financière du FSV étant fragile. Quant à la création d’une taxe sur les capitaux, c’est par définition une recette fluctuante, pas adaptée à l’enjeu. La deuxième critique est celle du champ des bénéficiaires. Seuls les salariés du secteur privé sont concernés par cette mesure. Qu’en est-il des autres ? La troisième critique est celle de l’absence de concertation avec les partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance vieillesse : ils n’ont pas été consultés ; pourtant, c’est à eux qu’incombe in fine le financement de la mesure.

Enfin, la question de la prise en compte des accidents de la vie et plus généralement des accidents de carrière professionnelle (maladies, invalidité, chômage,…) doit faire l’objet d’un examen d’ensemble. Elle ne peut être traitée indépendamment d’une réflexion globale sur une amélioration de l’équité de notre système des retraites, sujet sur lequel porte en partie la réflexion du COR dans son dernier rapport. Pour ces raisons, le groupe UMP considère que l’adoption de la proposition de loi n’est pas opportune.

Au-delà de ces appréciations, l’examen de cette proposition est l’occasion de poser avec force la question de l’avenir de notre système de retraite, dans la perspective du grand rendez-vous de 2008. En effet, le 10 janvier dernier a été remis au Premier ministre le rapport du COR faisant un premier bilan de la réforme de 2003 et présentant les grandes orientations dans la perspective du rendez-vous de 2008.

Le premier constat du COR confirme la justesse des hypothèses de la réforme des retraites de 2003 et donc l’efficacité de la réforme. De ce point de vue, la situation dégradée actuelle de la CNAV ne remet pas en cause les hypothèses de la réforme de 2003. Le déficit de la CNAV, conjoncturel, est largement imputable au succès des départs anticipés pour carrière longue (coût de deux milliards par an avec 350 000 bénéficiaires en 2006). Cette mesure est justifiée et les députés communistes n’ont cessé de la réclamer sous la précédente législature, sans succès. Le COR confirme que le besoin de financement des régimes de retraites en 2020 sera réduit de moitié par rapport à ce qu’aurait été la situation sans réforme. Le deuxième constat est que la réforme des retraites doit être poursuivie, peut-être en agissant sur la durée d’activité. Augmenter la durée d’activité implique de favoriser le maintien dans l’emploi, en particulier d’augmenter le taux d’emploi des seniors. Le troisième constat est que la France aborde le rendez-vous de 2008 dans de bonnes conditions. D’une part, la forte réduction du chômage depuis dix-huit mois va faciliter le redéploiement progressif d’une partie des cotisations d’assurance chômage vers le financement du régime général et augmenter la masse salariale et donc les recettes de l’assurance vieillesse. D’autre part, le second facteur encourageant est la natalité, la vitalité démographique ayant permis de revoir les prévisions à la hausse. En 2002, on estimait qu’il y aurait à l’horizon 2050 1,1 cotisant pour un retraité ; aujourd’hui il est prévu pour cette même échéance 1,4 cotisant pour un retraité. Cela encourage à poursuivre une politique familiale ambitieuse.

En conclusion, M. Bernard Perrut, président, a proposé à la commission de ne pas engager la discussion des articles, de suspendre ses travaux et de ne pas présenter de conclusions sur le texte de la proposition, cette position n’empêchant bien sûr ni la discussion en séance publique, ni la publication d’un rapport écrit incluant le compte rendu des travaux de la commission au cours desquels chacun a eu tout loisir de s’exprimer.

Suivant la proposition du président, la commission a décidé de suspendre l’examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions.

*

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Marc Bernier, la proposition de loi relative à la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires » – n° 3482.

M. Marc Bernier, rapporteur, a tout d’abord salué l’initiative de M. Charles Cova, membre de la commission de la défense, auteur de cette proposition de loi qui concerne beaucoup de personnes. C’est d’ailleurs le député le plus à même, au sein de l’Assemblée nationale, d’intervenir sur la question puisqu’il est le seul ou l’un des rares parlementaires à être encore titulaire de la Médaille militaire.

Sorte de Légion d’honneur à l’origine exclusivement réservée aux sous-officiers et aux militaires du rang, la Médaille militaire a été créée en 1852 par Napoléon III pour « ces soldats et sous-officiers [qui rentraient] dans leurs foyers sans récompense, quoique, par la durée de leur service, par des blessures, par des actions dignes d’éloges, ils eussent mérité un témoignage de satisfaction de la patrie ». Elle a, depuis, été conférée aux généraux ayant commandé en chef devant l’ennemi (Joffre, Foch, Lyautey, Juin, de Lattre de Tassigny, Leclerc, …). Deux images peuvent symboliser son histoire : le général Lyautey décoré au Maroc par un sous-officier, l’adjudant Caviglioli, lui-même médaillé et le maréchal Canrobert décorant un caporal-chef et déclarant : « Et maintenant tu es autant que moi, nous sommes égaux ».

Tandis que la création de la Légion d’honneur s’est accompagnée de celle d’un ordre, l’administration de la Médaille militaire et sa discipline furent confiées dès sa création à la grande chancellerie de la Légion d’honneur, sans que le fonctionnement juridique d’un ordre à proprement parler ne lui ait été accordé. En conséquence, aucune organisation n’était chargée de soutenir les médaillés militaires et de cultiver leur solidarité.

Les médaillés militaires s’organisèrent donc eux-mêmes en créant, en 1904, une société de secours mutuel qui devint la Société nationale « Les Médaillés Militaires » (SNMM), reconnue d’utilité publique en 1931. Elle avait pour vocation d’apporter un soutien matériel et financier aux médaillés et à leurs familles, à une époque où les assurances sociales n’existaient pas et les conflits meurtriers se succédaient, mais aussi de cultiver un sentiment de fraternité entre tous les médaillés.

Aujourd’hui, après plus d’un siècle d’action, la Société nationale compte plus de 70 000 adhérents répartis dans le monde entier et poursuit son œuvre de solidarité, en gérant notamment la maison de retraite qu’elle possède à Hyères. Mais, avec la mise en place d’un système de protection sociale généralisée à partir de 1945, la Société nationale a progressivement abandonné son rôle initial d’assurance sociale pour se concentrer sur des aides exceptionnelles à ses membres et la gestion de la maison de retraite d’Hyères. Par ailleurs, l’évolution récente du droit de la mutualité sous l’effet de la transposition de directives européennes a engendré une profonde réorganisation et concentration du secteur mutualiste français dans lequel la Société nationale a désormais du mal à trouver sa place.

Elle souhaite donc poursuivre son action sous la forme associative en transférant ses activités et son patrimoine à 1’Association de 1’orphelinat et des œuvres des médaillés militaires, association reconnue d’utilité publique placée sous son patronage, créée en 1909 à une époque où l’action sociale des médaillés militaires se développait. La forme associative, qui semble en effet plus adaptée aux objectifs qu’elle poursuit, est d’ailleurs déjà utilisée par les membres de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du Mérite.

Dès lors, la proposition de loi vise à faciliter le passage de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires » à la forme associative. Or cette volonté se heurte à l’article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit qu’en cas de dissolution d’une mutuelle l’excédent de celle-ci est nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles afin de préserver le caractère non lucratif des activités mutualistes. La proposition de loi a donc pour objet de déroger à cette disposition du code de la mutualité afin de permettre à la Société nationale « Les Médaillés Militaires » de transférer, après dissolution, son patrimoine à une association reconnue d’utilité publique, patrimoine indispensable à la poursuite de son travail de solidarité et de mémoire.

Il convient de noter que cette proposition de loi, du fait du caractère unique de la Société nationale « Les Médaillés Militaires », n’aura pas d’effet d’entraînement et ne posera donc pas de problème vis-à-vis des dispositions générales du code de la mutualité. En particulier, cela ne remet pas en cause l’application très générale des dispositions de l’article L. 113-4 de ce code. En outre, une telle disposition n’a pas de coût pour les pouvoirs publics puisqu’elle contribue simplement à opérer une dévolution d’actifs et de dettes d’une structure vers une autre, mais sans en modifier la nature. Enfin, elle permet d’avoir une bonne adéquation entre l’objet social profond de la Société nationale « Les Médaillés Militaires » et son cadre juridique, ce qui ne peut qu’être une approche satisfaisante.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur

M. Pierre-Louis Fagniez a indiqué que les anciens combattants sont évidemment très sensibles à ce que les médaillés militaires puissent continuer leurs activités. M. Charles Cova est un des rares députés à être titulaire de la médaille militaire ; il est en outre officier de l’Ordre national du mérite. Il faut lui savoir gré, au nom de tous les titulaires de la médaille militaire, pour lesquels il faut avoir de la reconnaissance, d’avoir su trouver une formule qui contourne une disposition du code de la mutualité qui se retournait en définitive contre l’ensemble des médaillés militaires. On ne peut donc que souscrire à cette proposition de loi, même si elle introduit une dérogation législative car la dérogation est en l’espèce utile.

M. Bernard Perrut, président, a souhaité rendre un hommage particulier à tous les médaillés militaires et a indiqué qu’il avait récemment participé à l’assemblée générale des médaillés militaires de sa circonscription. Ceux-ci sont particulièrement intéressés par les questions de défense nationale, qu’il s’agisse des moyens engagés, de la programmation militaire ou de la présence française dans le monde entier là où il faut maintenir la paix. Les associations de décorés de la médaille militaire sont très impliquées dans la vie civique et politique, ont également une dimension sociale indéniable et défendent des valeurs de solidarité en proposant notamment des aides aux veuves. Cette défense des valeurs est un thème fort de leur action qui transmet ainsi un message aux populations les plus jeunes. En outre, la médaille militaire permet de récompenser les gendarmes et les sapeurs-pompiers et constitue ainsi une reconnaissance de la Nation à tous ceux qui prennent des risques et se dévouent pour leurs concitoyens. Au-delà de l’aspect administratif et financier de ce texte, c’est donc aussi un véritable hommage qui leur est rendu.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a rappelé qu’il avait été rapporteur pour avis du budget des anciens combattants et qu’il avait auditionné à cette occasion M. Micislas Orlowski, ancien président général de la Société nationale « Les Médaillés Militaires », qui est malheureusement décédé récemment. Celui-ci avait insisté à l’époque sur l’importance que les médaillés militaires attachaient à la question des modalités de dissolution de la Société nationale. Après la dissolution de la mutuelle, les biens seront toujours utilisés dans un but non lucratif puisque l’Association de l’orphelinat et des veuves des médaillés militaires est reconnue d’utilité publique et ne peut utiliser ses biens que pour le but qu’elle poursuit. Il s’agit donc d’une proposition de loi juste qui récompense tant des personnes qui ont donné beaucoup d’elles-mêmes que leurs veuves et leurs descendants. Il s’agit en outre d’un texte très simple, qui est donc un modèle de loi.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l’article unique de la proposition sans modification.

*

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

 M. Daniel Paul, rapporteur sur la proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides – n° 3227.

 M. Marc Bernier, rapporteur sur la proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires » – n° 3482.

La commission a désigné les membres d’une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation du dialogue social :

Titulaires

Suppléants

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)

M. Georges Colombier (UMP)

M. Jean-Paul Anciaux (UMP)

M. Christian Kert (UMP)

M. Maurice Giro (UMP)

M. Pierre Morange (UMP)

M. Robert Lecou (UMP)

M. Bernard Perrut (UMP)

M. Jean-Pierre Soisson (UMP)

M. Francis Vercamer (UDF)

M. Jean Le Garrec (Soc)

M. Alain Néri (Soc)

M. Alain Vidalies (Soc)

Pas de désignation (CR)