COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 27 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 14 janvier 2003
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Avenant à la convention France-Allemange sur les doubles impositions (rapport) - n° 337
- Accord France-Russie responsabilité civile dommages nucléaires (rapport) - n° 273
- Convention France-Principauté d'Andorre coopération administrative (rapport) - n° 269
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| Avenant à la convention France-Allemagne sur les doubles impositions La Commission a examiné, sur le rapport de M. Gilbert Gantier, le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (n° 337). M. Gilbert Gantier, Rapporteur, a indiqué que l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 résultait de la réforme fiscale adoptée par les autorités allemandes au cours de l'année 2000. Jusqu'à cette date, nos partenaires allemands disposaient d'un régime d'élimination des doubles impositions économiques des dividendes semblable à celui qui prévaut encore à l'heure actuelle en France. Un crédit d'impôt était attaché aux dividendes de source allemande. Il n'était accordé qu'aux seuls résidents d'Allemagne. La réforme entreprise par les autorités allemandes est applicable dès les dividendes versés en 2001. Elle prévoit la suppression de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source allemande. La double imposition économique des dividendes étant désormais intégralement prise en charge par l'Allemagne, le transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française n'avait plus lieu d'être. Si l'avoir fiscal continuait à être transféré, on parviendrait en effet, dans certains cas, à un revenu net perçu par le bénéficiaire allemand supérieur au dividende mis en paiement. Pour cette raison, l'avenant du 20 décembre 2001 modifie la convention de 1959, afin de remédier à cette situation. Cet avenant, qui comporte quatre articles, a été signé à Paris le 20 décembre 2001. Il a d'ores et déjà été ratifié par les autorités allemandes. Ce texte pourra donc entrer en vigueur dès le premier jour du deuxième mois qui suivra la notification par la France à l'Allemagne de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'approbation. Il peut être utilement précisé que l'objet de l'avenant du 20 décembre 2001 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 n'entraîne aucune conséquence financière pour les actionnaires français de sociétés allemandes dans la mesure où l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source allemande n'était jamais transféré à des actionnaires français. Financièrement, seul le Trésor public allemand est touché par cette modification de la convention fiscale franco-allemande puisqu'il va désormais prendre en charge l'élimination de la double imposition économique des dividendes de source française alors qu'auparavant cette charge incombait au Trésor public français. En conclusion, le Rapporteur a proposé l'adoption du présent projet de loi, qui sera soumis à une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement lors de la séance publique du 16 janvier prochain. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 337). Accord France-Russie responsabilité civile dommages nucléaires La Commission a examiné, sur le rapport de M. René André, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (n° 273). M. René André, Rapporteur, a indiqué que la France et la Russie poursuivaient une coopération ancienne et importante dans le domaine nucléaire. Cette coopération concerne l'enrichissement des matières nucléaires, avec l'activité de la COGEMA, devenue AREVA, ainsi que la non-prolifération nucléaire, qui a fait l'objet de deux programmes successifs AIDA I et AIDA-MOX II. Le premier de ces programmes avait pour objectif de rechercher comment recycler le plutonium militaire russe excédentaire en combustible MOX et de financer des équipements destinés au démantèlement des armes nucléaires russes. Le second programme doit préciser les modalités techniques de transformation en MOX du plutonium issu de ce démantèlement, en étudiant en particulier l'adaptation des réacteurs nucléaires russes existants à l'emploi du combustible MOX. La coopération franco-germano-russe développée dans l'accord AIDA-MOX II accompagne les initiatives relatives à l'élimination du plutonium en excès décidé par l'accord russo-américain de septembre 2000, qui doit recevoir l'aide financière du G-8. Deux conventions internationales, dont la convention de Vienne de 1963 sur la responsabilité civile nucléaire, donnent un cadre juridique à ces activités de coopération en précisant la question de la responsabilité civile en cas d'accident occasionnant des dommages nucléaires. La règle retenue au plan international est celle de la responsabilité unique de l'exploitant de l'installation nucléaire, en dégageant celle des fournisseurs. La Russie a signé cette convention internationale en 1996 mais la Douma d'Etat n'a pas à ce jour procédé à la ratification de ce texte protecteur pour les pays ou les organismes fournisseurs de matériels à la Russie. Aussi la France et la Russie ont-elles négocié un accord bilatéral, signé le 20 juin 2000, grâce auquel les fournisseurs français obtiendront les mêmes garanties que les fournisseurs allemands ou américains, ces pays ayant déjà signé des accords bilatéraux avec la Russie. Le Rapporteur a précisé que la ratification du présent accord par le Parlement russe n'était pas nécessaire. L'entrée en vigueur de cet accord offrira des conditions de plus grande sécurité juridique aux coopérations appelées à se développer, notamment l'extraction et le conditionnement des combustibles nucléaires et des déchets radioactifs stockés sur un ancien navire, le Lepse, basé à Mourmansk ainsi que la réhabilitation de la péninsule de Kola. Un autre champ de coopération concerne l'amélioration de la sécurité des réacteurs russes. La coopération entre la France et la Russie dans le domaine nucléaire représente donc un travail considérable. Le Rapporteur a souligné que le Gouvernement du Président Poutine avait élaboré en 2000 une stratégie de développement électronucléaire pour la première moitié du XXIème siècle, qui pose les bases d'une stratégie à long terme ambitieuse, incluant des concepts techniques novateurs tant pour la construction de nouveaux réacteurs que pour le cycle du combustible et la gestion des déchets. La poursuite de la coopération du type AIDA-MOX est donc particulièrement appropriée. M. Gilbert Gantier a demandé quand aurait lieu la décontamination de la péninsule de Kola, qui est une véritable « poubelle nucléaire ». M. René André a indiqué qu'en effet la péninsule de Kola était l'ancien site de stockage de déchets radioactifs et de combustibles nucléaires usés de la flotte russe. La décontamination de cette région est évidemment le souci des pays nordiques au premier chef, mais concerne également d'autres pays dont la France, qui a affirmé sa disponibilité pour une coopération dans ce domaine. Le traitement de cette région nécessite cependant des fonds très importants. Un projet d'accord-cadre en matière de dépollution nucléaire en Russie est en cours d'élaboration : il associe l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Suède et la Commission européenne. Il s'agit de définir le cadre juridique dans lequel s'exercera cette coopération aux fins de dépollution. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 273). Convention France-Principauté d'Andorre coopération administrative La Commission a examiné, sur le rapport de M. Henri Sicre, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (n° 269) M. Henri Sicre, Rapporteur, en tant que député des Pyrénées Orientales, s'est réjoui d'être le Rapporteur d'une convention entre les gouvernements français et andorran. Il a indiqué que les gouvernements français et andorran avaient signé le 14 février 2001 une convention relative à la coopération administrative entre les deux Etats qui a été publiée au bulletin officiel andorran le 8 août 2001, ce qui vaut ratification aux termes de la législation de la Principauté d'Andorre. La Principauté d'Andorre compte actuellement 65 000 habitants, dont près de 23 000 Andorrans (35 % de la population totale), 27 000 Espagnols (41,3 %), 6 800 Portugais (10,4 %) et 4 300 Français (6,6 %). Le Président de la République française et l'Evêque d'Urgell, Mgr Joan Marti y Alanis, sont de manière indivise les Chefs de l'Etat andorran. Ils jouent un rôle d'arbitre et de modérateur des institutions. La situation économique d'Andorre est très florissante. Ses finances publiques sont alimentées essentiellement (83 %) par la taxe à l'importation (3 à 5 % pour les marchandises, 7 % pour les véhicules...). Les principaux partenaires commerciaux d'Andorre sont les membres de l'Union européenne : 85 % de son commerce extérieur (dont les deux tiers avec la France et l'Espagne). Le commerce franco-andorran porte sur 305 millions d'euros d'exportations françaises et 9,1 millions d'euros d'importations. Andorre représente ainsi notre 30ème excédent commercial. C'est aussi notre 67ème client. La convention de coopération administrative est l'un de ces nombreux accords bilatéraux liant Andorre et la France. Elle a un champ d'application limité puisque l'on compte aujourd'hui six magistrats français exerçant une charge juridictionnelle en Andorre et cinq ressortissants andorrans titulaires de la fonction publique française. Les fonctionnaires andorrans exerçant en France sont des cadres du ministère français de l'Education nationale qui occupent les emplois suivants : Ambassadeur d'Andorre en France, directeur d'une école élémentaire à Foix, un député andorran et professeur de lettres et deux instituteurs qui sont juge de première instance et greffier en chef. La convention vise à apporter une solution institutionnelle aux difficultés ponctuelles rencontrées par les fonctionnaires français pour occuper un emploi en Andorre, leur offrir un cadre juridique encourageant leur implantation. Aux termes de la convention, un fonctionnaire français exerçant en Andorre peut bénéficier d'une position soit de détachement, soit de mise en disponibilité. S'agissant de la situation des fonctionnaires andorrans exerçant dans la fonction publique française, ils peuvent recevoir les indemnités y afférentes et être placés en position de détachement, ce qui n'était pas possible auparavant avec un Etat tiers. Le Rapporteur s'est déclaré favorable à une convention qui clarifie des situations auparavant réglées au cas par cas. M. René André a demandé quelles étaient les relations entre Andorre et l'Union européenne. M. Henri Sicre a répondu qu'un accord signé le 28 juin 1990 et renouvelé le 1er janvier 1996 associait la Principauté à l'Union européenne avec des particularités avantageuses pour Andorre : union douanière industrielle sauf pour le tabac, régime de pays tiers pour l'agriculture, franchises touristiques. Le Président Edouard Balladur a souligné qu'à certains égards la situation d'Andorre n'était pas sans rappeler celle de la Principauté de Monaco qui n'est pas membre de l'Union européenne et où des fonctionnaires français exercent les principales fonctions administratives et judiciaires. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 269). ________ · Allemagne · Andorre · Russie
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