COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 51

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 30 avril 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation de l'Irak et les conséquences du conflit irakien



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Audition de M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, sur la situation de l'Irak et les conséquences du conflit irakien

Le Président Edouard Balladur a indiqué au Ministre que la Commission souhaitait être informée plus particulièrement sur les perspectives d'évolution politique et le rôle des Nations unies en Irak, la situation au Proche-Orient, et les discussions relatives à la défense européenne.

M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères, a rappelé que depuis sa dernière audition devant la Commission des Affaires étrangères le 2 avril dernier, la guerre en Irak s'était achevée et que la France s'était réjouie de la chute du régime de Saddam Hussein. Cependant même si la guerre est finie, la situation n'est pas complètement stabilisée sur le terrain. Désormais s'ouvre une phase nouvelle de construction de la paix et le monde entier a les yeux tournés vers le Moyen-Orient, région pour laquelle la France a comme objectifs la paix, le développement, la liberté et la démocratie.

S'agissant de l'Irak, le Ministre a souligné que le débat se polarisait sur l'après-conflit et que les principaux problèmes portaient sur la sécurisation, la situation humanitaire et les incertitudes politiques.

La sécurisation du pays incombe au premier chef aux forces présentes sur le terrain. Les pillages semblent aujourd'hui circonscrits, mais plusieurs incidents ont encore montré la précarité de la situation, embuscades contre des troupes américaines, tensions inter-ethniques à Mossoul, explosion d'un dépôt de munitions au sud de Bagdad le 26 avril, échauffourées. Sans revêtir de caractère catastrophique à ce stade, la situation humanitaire reste chaotique et dangereuse, notamment sur le plan sanitaire et médical : nombre d'ONG françaises, rencontrées le 23 avril à Amman, font état d'un manque de coordination de l'action humanitaire. Quant aux perspectives politiques, l'incertitude et la confusion règnent. La concertation lancée par les Américains pourrait déboucher sur la constitution d'une Autorité intérimaire irakienne début juin, cependant on ignore comment celle-ci s'articulera avec les forces d'occupation, quelle sera la durée de la présence militaire de la coalition, le rythme du calendrier de la transition, quelle sera l'attitude de la population irakienne. Les grandes manifestations chiites et la manière dont les questions sociales, dans les grandes villes, sont prises en charge par les religieux chiites, montrent que ceux-ci, majoritaires, entendent revendiquer leur part du pouvoir.

M. Dominique de Villepin a déclaré avoir constaté lors des deux tournées effectuées au Proche et au Moyen-Orient, d'abord en Egypte, en Syrie, au Liban et en Arabie Saoudite, puis en Turquie, en Jordanie et en Iran, à la fois une inquiétude quant à la situation actuelle en Irak, mais aussi un accord sur les principes dégagés par la France et rappelés par le Conseil européen d'Athènes le 16 avril, en présence du Secrétaire général de l'ONU : rôle central des Nations unies, respect de l'unité et de l'intégrité territoriale de l'Irak et urgence à installer une autorité de transition.

Selon le Ministre, ces pays se montrent tous convaincus que la crise du Proche-Orient reste la fracture essentielle de leur région et sont demandeurs d'échanges accrus avec la France et l'Union européenne. Par le dialogue, il convient de les inciter à agir avec responsabilité. C'est ce message que la France s'est employée à faire passer à Damas et à Téhéran. Il a jugé qu'il convenait d'avoir une vision globale des problèmes et qu'il fallait traiter avec la même détermination la crise de l'Irak et celle du Proche-Orient.

Quant à l'Irak, il a estimé que l'on devait combiner la légalité internationale, et une approche positive de reconstruction de ce pays pour faire face à un triple défi. Il convient d'abord pour la France de répondre avec l'ensemble des acteurs - Union européenne, agences spécialisées des Nations unies, ONG - aux questions humanitaires, car il s'agit de la priorité absolue à ce stade. A cet égard, le Ministre a salué le travail accompli par les ONG françaises. Il est indispensable ensuite, au-delà de la phase de sécurisation, de mettre en place un dispositif de sécurité ; la France souhaite que ce dispositif soit placé sous mandat des Nations unies. S'il y a une participation de l'OTAN elle doit se faire dans ce cadre. Enfin il faudra entreprendre la reconstruction économique et politique pour laquelle il importe de réunir toutes les bonnes volontés afin d'agir de manière légitime, en donnant un rôle central aux Nations unies. Aussi la France veillera à ce que la suspension immédiate de l'ensemble des sanctions civiles bénéficie à la population irakienne, à ce que le désarmement soit certifié par les Nations unies et que s'instaure une relation de travail entre l'ONU et les forces de terrain, et à ce que la transition politique soit rapide.

Le Ministre a insisté sur la nécessité de saisir l'occasion qu'offre la situation actuelle de traiter avec détermination le conflit du Moyen Orient car l'ensemble de la communauté internationale s'accorde sur la création d'un Etat palestinien viable et souverain, aux côtés de l'Etat d'Israël dont la sécurité sera garantie. Les Israéliens savent que cette sécurité ne viendra que par la paix ; les pays arabes, en mars 2002, au sommet de Beyrouth, ont proposé la normalisation de leurs relations avec Israël dès lors que la question de tous les territoires occupés serait réglée. La « feuille de route » du quartet prévoit le règlement du conflit en trois phases : transition et stabilisation, reconstruction et enfin négociation sur le statut final des Territoires, l'ensemble devant s'achever en 2005.

Selon M. Dominique de Villepin, cette chance unique doit être saisie car le Quartet va publier la feuille de route, qui vient d'être présentée simultanément aux deux parties, et veiller à ce qu'elle soit mise en œuvre avec rigueur. L'arrêt de toutes les violences et l'annonce d'une trêve permettraient aux Palestiniens et aux Israéliens de réaffirmer leur choix de la paix. Les Palestiniens doivent renoncer définitivement à toute violence contre les Israéliens. La volonté et l'énergie de tous les Palestiniens doivent se mobiliser pour engager les réformes menant à la construction de leur Etat. Les Israéliens ont droit à la sécurité et à la reconnaissance de leur existence par leurs voisins, ce qui ne sera acquis qu'à travers l'application de la feuille de route dans toutes ses modalités. Cela implique donc qu'ils renoncent à la politique de colonisation, qu'ils retirent leurs troupes sur les lignes de septembre 2000 et lèvent les obstacles à une vie normale dans les Territoires palestiniens.

Il a souligné la nécessité pour tous les pays de la région, notamment l'Iran et la Syrie, d'exercer sans délai leur influence auprès des organisations radicales qui retardent les chances de la paix. A cet égard, il a estimé qu'une solution n'est possible que si le volet israélo-syrien est traité. La Syrie devra faciliter l'application de la feuille de route. Les échos recueillis à Damas comme à Téhéran semblent à cet égard encourageants. Israël doit pour sa part accepter la négociation avec la perspective d'un retour du Golan à la Syrie. Des modalités peuvent être trouvées pour garantir la sécurité d'Israël dans cette zone. De la même manière le volet israélo libanais doit être traité en réglant le problème de toutes les troupes étrangères au Liban qui doit retrouver sa pleine souveraineté.

Devant l'ensemble de ces défis, la France est convaincue qu'une mobilisation collective des peuples de la région comme de la communauté internationale est nécessaire. Aussi le Ministre a rappelé qu'il était en contact régulier avec ses homologues américain, russe ou européens. La réunion des ministres des affaires étrangères européens à Rhodes (Gymnich), à la fin de cette semaine, permettra d'évoquer ces questions sur lesquelles l'Union européenne se retrouve très largement unie.

M. Dominique de Villepin a enfin abordé la question de la défense européenne. Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la France se sont réunis à Bruxelles hier, marquant ainsi leur volonté de donner un nouvel élan à l'Europe de la sécurité et de la défense. Ils ont formulé plusieurs propositions pour la Convention sur l'Union européenne, telles que la possibilité de conduire des coopérations renforcées en matière de défense,l'adoption d'une clause générale de sécurité et de solidarité commune, la création d'une Agence européenne de l'armement et d'un collège européen de sécurité et de défense. Cela est le fruit d'un long travail mené, depuis 1991, dans le cadre des différents sommets de Saint-Malo, Nice, Laeken. Ces quatre pays ont décidé de mettre en œuvre des projets concrets ouverts à tous les autres membres de l'Union : développement d'une capacité européenne de réaction rapide, création d'un commandement aérien de transport stratégique et d'une capacité européenne de protection nucléaire balistique et chimique, et d'un système humanitaire européen d'urgence, et renforcement de la capacité européenne de planification opérationnelle. Cet ensemble qui pourrait être mis en place en 2004, montre la volonté de bâtir une Europe forte dans la droite ligne des initiatives prises lors du sommet de Saint-Malo en 1998, et respecte la volonté d'équilibre entre le lien étroit avec l'OTAN et la volonté de mettre en place une capacité autonome d'action de l'Union européenne.

M. Jack Lang a demandé des précisions sur le rôle exact que la France entendait voir jouer par l'ONU. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la situation juridique des prisonniers de guerre et des anciens dirigeants irakiens capturés par les Américains.

M. Alain Juppé s'est inquiété des difficultés de la reconstruction politique de l'Irak, et notamment du risque islamiste dont il a souhaité connaître l'évolution probable.

Le Président Edouard Balladur s'est interrogé sur l'avenir du régime d'inspections des Nations Unies. Il a également demandé quelle était la position de la France sur la levée des sanctions, ainsi que les conséquences résultant de la différence entre « levée » et « suspension » de celles-ci. Enfin, s'agissant de l'éventuelle nomination d'un Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, il s'est demandé quel pourrait être son rôle ?

M. Dominique de Villepin a indiqué que des discussions étaient en cours au sein du Conseil de sécurité sur toutes les questions qui font débat (désarmement, sanctions, choix d'une autorité légitime...) avec le souci d'être constructif. Mais, à l'heure actuelle, ni les Etats-Unis, ni le Royaume-Uni n'ont fait part de leurs souhaits concernant l'avenir de l'Irak. Pour réussir, il sera indispensable de ne pas s'attarder sur le passé et de travailler ensemble, car pour être efficace, il faut disposer d'une légitimité, et être unis. La France souhaite conférer un rôle central aux Nations unies, alors que les Américains et les Britanniques ont parlé d'un rôle vital, sans en préciser le contenu. Il serait souhaitable que les Européens, qui soutiennent les mêmes principes et objectifs, soient en mesure de s'accorder sur une position commune lors de la réunion des 15 ministres des Affaires étrangères à la fin de la semaine.

En ce qui concerne la situation juridique des prisonniers irakiens, si la Convention de Genève s'applique naturellement pour les prisonniers de guerre, la situation est plus complexe pour les anciens dirigeants. Sur cette question, la ligne n'a pas non plus été fixée clairement : il a d'abord été question de les traduire devant des tribunaux ad hoc, puis devant des tribunaux irakiens...

M. Dominique de Villepin a estimé que la reconstruction politique de l'Irak devrait tenir compte de la différences des attitudes politiques dans les diverses régions du pays : au Nord, une partie importante du pays, notamment les Kurdes, a pris goût à une relative liberté depuis 1991 et souhaite participer au pouvoir ; au centre, autour de Bagdad, l'attitude de la population est plus incertaine ; enfin, au Sud, les réactions de la population sont plutôt hostiles. En effet, il faut tenir compte du fait que la population est à forte prédominance chiite, ce qui pourrait ne pas être sans conséquence sur l'attitude de l'Iran. Ainsi, il y a toujours eu une certaine rivalité entre l'Iran et l'Irak sur la question de la direction de l'Islam chiite dont les racines historiques se trouvent en Irak. Il n'est donc pas possible de se désintéresser de ces questions délicates qu'il faut veiller à canaliser : si certains, comme les Britanniques, indiquent qu'ils respecteraient le choix éventuel fait par les Irakiens de se doter d'un régime islamiste, il n'en reste pas moins qu'une telle hypothèse ne serait pas un gage de stabilité pour la région. Or la stabilité est essentielle, et le respect de ce principe milite également en faveur d'un rôle important à l'ONU, qui a l'expérience et la sagesse dans la mise en œuvre des constructions démocratiques.

Sur la question des inspections, M. Dominique de Villepin a rappelé que la coalition veut multiplier le nombre des experts sur le terrain, ce que la France avait demandé en vain depuis début février. On reconnaît aujourd'hui leur utilité vu le nombre d'installations à contrôler. Pour autant, si le travail est effectué sur le terrain par les forces de la coalition, il est indispensable qu'il soit non seulement efficace, mais aussi crédible et légitime. C'est pourquoi il est impératif d'associer l'ONU à la certification des résultats obtenus sur le terrain par la coalition.

En ce qui concerne les sanctions, la première priorité est de répondre aux besoins des Irakiens, ce qui passe par une suspension immédiate des sanctions civiles. Cependant, le régime des sanctions est lié à la détention d'armes de destruction massive par l'Irak. Avant de lever les sanctions, il est indispensable d'avoir la garantie de l'absence, du démantèlement ou de la destruction des armes de destruction massive. En attendant, un mécanisme de levée progressive des sanctions devrait permettre de pouvoir répondre aux besoins des Irakiens. Ainsi, la France multiplie les propositions, en espérant que les Etats-Unis ne présenteront pas un projet d'ores et déjà ficelé, à prendre ou à laisser.

M. Dominique de Villepin a précisé que la levée des sanctions n'est pas envisageable sans une vérification préalable crédible de l'absence d'armes de destruction massive : une caution en ce sens apportée par les forces de la coalition n'est pas suffisante.

Le Secrétaire général des Nations unies a déjà nommé un conseiller spécialement chargé de l'Irak ; faut-il aller plus loin et nommer un Représentant spécial ? En effet, si une telle personnalité est nommée, il faudra préalablement définir ses fonctions et ses responsabilités. Cette nomination ne doit pas être une simple caution, ce qui ne ferrait gagner ni en légitimité ni en efficacité.

M. Jean-Marc Nesme a demandé si la France avait envisagé de renvoyer un Ambassadeur en Irak et si tel était le cas quelle serait sa « feuille de route ».

M. Dominique de Villepin a indiqué qu'un représentant français venait d'arriver en Irak où il avait été très bien accueilli. En effet, il était nécessaire que la France soit représentée pour assumer des tâches humanitaires et s'occuper du sort d'un Français disparu, M. Nerac.

Le Président Edouard Balladur a souhaité connaître l'avis du Ministre sur la détermination affichée par le Président Bush pour convaincre le gouvernement israélien d'entrer dans la voie de la négociation. Frappé par la réponse de la Syrie - à savoir suppression des armes de destruction massive dans toute la région - aux griefs exprimés par les Américains quant à la détention de ces armes, il a demandé si cette réponse devait être considérée comme une réelle évolution positive vers la discussion et la négociation.

M. François Loncle a voulu savoir en quoi l'Europe était réellement engagée dans le processus matérialisé par la « feuille de route ». Son implication ne se limite-t-elle pas à être une simple caution ?

Le Ministre a répondu que le degré de détermination des Etats-Unis est difficile à apprécier. Cependant, tous les dirigeants politiques, et notamment les Américains, comprennent aujourd'hui que l'avancement du processus de paix au Moyen-Orient est une nécessité absolue, une priorité pour tous les Etats de cette région. La France demandait depuis longtemps la publication de la « feuille de route », ce que les Américains ont enfin accepté. Si les Européens apparaissent « en pointe » sur cette question, c'est qu'ils ont conscience que les problèmes de la région les concernent directement. Néanmoins, les Américains ont compris que l'on ne pouvait répondre au sentiment d'injustice vécu par les Palestiniens sans créer un Etat palestinien. Il a rappelé que c'est l'Union européenne qui a donné une impulsion décisive avec la « feuille de route », dont les objectifs et le calendrier ont été fortement soutenus par les Européens.

Les événements du 11 septembre ont fait prendre conscience de la grave insécurité du monde d'aujourd'hui, et ont conduit à une logique nouvelle qui impose de faire ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent, ce qui permet d'espérer enfin un règlement du conflit au Proche-Orient. C'est pourquoi il convient d'avancer sur plusieurs terrains à la fois : régler le volet israélo-palestinien du conflit, mais aussi travailler sur le volet israélo-syrien et israélo-libanais, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes et contre le terrorisme en considérant que tout est lié.

En ce qui concerne la réponse de la Syrie, il faut se rappeler que plusieurs Etats voisins, parmi lesquels l'Egypte, ont proposé d'interdire dans la région les armes de destruction massive. Lorsque tous les pays de la région auront admis l'existence de l'Etat d'Israël, la négociation pourra s'ouvrir et porter ses fruits. Dans ce contexte, l'idée d'une région exempte d'armes de destruction massive pourrait faire son chemin et permettre d'ouvrir une page nouvelle. On pourrait alors espérer la fin des violences qui portent un coup terrible aux investissements et à l'économie de ces pays.

Constatant que lors de ses voyages au Proche et au Moyen Orient le Ministre ne s'était pas rendu récemment en Israël, M. Gilbert Gantier a demandé si une visite dans ce pays était envisagée dans un avenir proche.

M. Dominique de Villepin a indiqué qu'il s'apprêtait à se rendre très prochainement en Israël et qu'il était en contact étroit avec son homologue pour organiser cette visite.

M. Alain Juppé a demandé quelle était l'articulation entre le projet de capacité de réaction rapide proposé hier à Bruxelles par l'Allemagne, la France, la Belgique et le Luxembourg, et la Force de réaction rapide décidée par les Quinze au Conseil européen de Nice.

M. Pierre Lequiller a dit approuver la réunion du 29 avril à Bruxelles, dont l'objectif est de faire avancer une défense européenne autonome. Les membres de la Convention pour l'avenir de l'Europe partagent d'ailleurs ce souhait de voir progresser ce projet d'une défense commune. Toutefois, selon quel processus associera-t-on les Etats qui voudront rejoindre cette nouvelle coopération ? Selon quels critères et délais les pays qui le souhaitent seront-ils associés ?

M. Gilbert Gantier a évoqué les incertitudes qui portent encore sur la réalisation du projet européen de l'Airbus A-400 M. Est-il vrai que certains pays se retireraient de cette coopération très importante ?

Le Président Edouard Balladur a demandé si le projet défini par les pays réunis à Bruxelles serait mis en œuvre sous cette forme de coopération renforcée à quatre. Le Ministre ayant indiqué que ce projet serait soumis aux autres Etats membres, qu'adviendrait-il dans le cas où ces derniers y feraient opposition ?

Le Ministre des Affaires étrangères a convenu que la Force de réaction rapide décidée à Nice et que le projet de Bruxelles répondaient à une même logique. Ces forces auraient notamment vocation à entrer en action au cas où une intervention européenne se ferait sans les capacités de l'OTAN.

L'essentiel de la démarche des quatre pays est leur volonté d'avancer, de promouvoir un processus ambitieux, transparent et ouvert. C'est d'ailleurs pour cela que les représentants des quatre pays ont souhaité arrêter leur décision ultérieurement, après avoir recueilli les opinions de l'ensemble des Etats membres et des candidats afin que leur initiative ne soit pas comprise comme reflétant une volonté de division de l'Europe. La future coopération dessinée à Bruxelles peut réunir quatre, six, huit pays ou davantage, et les Britanniques ont naturellement vocation à y participer.

Chacun veut croire au succès, à terme, de la coopération européenne sur l'Airbus A-400M et l'échec n'est pas envisagé.

Le Président Edouard Balladur a demandé au Ministre de préciser si le projet d'Union européenne de sécurité et de défense s'inscrivait dans un cadre institutionnel ou si l'on se trouvait dans un cadre intergouvernemental comme lors de la réunion de Saint-Malo.

Le Ministre a indiqué qu'un cadre juridique pourrait être créé, mais que l'on se trouve pour l'instant dans une logique de coopération renforcée au sens politique, c'est à dire une procédure souple et ouverte aux pays désireux de s'y associer.

M. Jacques Myard a fait observer que ce qui avait été proposé par la France avait été repris. Cependant on constate que les Américains s'arrogent un droit de veto au sein de l'OTAN et que l'on ne progresse pas. Certes on prend initiative sur initiative mais on revient à la même équation, si la France est puissante, elle entraînera les autres pays membres mais si elle perd son libre arbitre, elle ne pourra pas compter sur ses partenaires pour créer une identité de défense de l'Europe.

Le Président Edouard Balladur a demandé à M. Jacques Myard s'il regrettait les décisions prises lors de la réunion de Bruxelles.

M. Jacques Myard a insisté sur l'importance du rôle de la France dans la construction d'une défense européenne mais a déclaré douter de la volonté des partenaires de la France.

Le Ministre a répondu que l'esprit d'ouverture de la réunion de Bruxelles démentirait les inquiétudes exprimées par M. Jacques Myard.

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Rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2004 :

Ont été nommés, le mercredi 30 avril 2003, les rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2004 :

· Première partie du projet de loi de finances (article relatif à l'évaluation du prélèvement communautaire)

- Affaires européennes M. Roland Blum

· Deuxième partie du projet de loi de finances

A. Dépenses civiles

Affaires étrangères :

- Affaires étrangères M. Richard Cazenave

- Coopération et développement M. Jacques Godfrain

- Relations culturelles internationales

et Francophonie M. François Rochebloine

Commerce extérieur :

- Commerce extérieur M. Jean-Paul Bacquet

Ecologie et développement durable :

- Ecologie et développement durable M. Jean-Jacques Guillet

B. Dépenses militaires

Défense :

- Défense M. Paul Quilès

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