COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 2

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 2 octobre 2003
(Séance de 11 heures 30)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères
- Nomination de rapporteurs


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Audition de M. Dominique de Villepin, Ministre des Affaires étrangères

M. Dominique de Villepin a fait le point sur les deux thèmes qui ont dominé les débats lors de la semaine d'ouverture de l'Assemblée générale des Nations unies : l'Irak et la réforme des Nations unies.

S'agissant de l'Irak, les Etats-Unis ont présenté un premier projet de résolution le 3 septembre dernier qui s'inscrivait dans la logique d'occupation de la résolution 1483. La France, à l'instar de nombreux autres membres du Conseil de sécurité (Russie, Chine, Allemagne, Mexique), a fait savoir qu'il lui semblait au contraire indispensable de restaurer aussi vite que possible la souveraineté des Irakiens sur leur propre pays. Comme l'avait laissé présager le discours du Président Bush à la tribune de l'Assemblée générale, le nouveau projet de résolution présenté la nuit dernière n'indique cependant pas un changement d'approche du côté américain. Devant cette même tribune, le Président de la République avait, lui, réaffirmé sa conviction que le transfert de souveraineté était une condition de la stabilité et de la reconstruction de l'Irak.

M. Dominique de Villepin a ensuite indiqué que lors de son entretien avec le Président Bush, le Président de la République avait fait part à ce dernier de la volonté française de ne pas s'opposer au projet de résolution, et de la possibilité d'un vote favorable si la nécessité d'un retour à la souveraineté irakienne était suffisamment pris en compte. Il n'est en effet plus possible de continuer dans le cadre actuel, comme l'a montré la décision de Kofi Annan de réduire le dispositif onusien pour des raisons de sécurité. Ainsi, la question n'est pas tant l'adoption en soi d'une nouvelle résolution, mais de savoir si cette résolution sera utile, en permettant l'amélioration de la situation sur place et un fort engagement international.

Le Ministre des Affaires étrangères a fait observer que la position américaine avait semblé déjà évoluer sur la question du calendrier, comme l'a montré le souhait, certes encore vague, exprimé par Colin Powell de l'adoption d'une Constitution dans un délai de six mois. Par ailleurs, les membres du Conseil de gouvernement irakien reconnaissent que notre position contribue à accélérer le processus politique.

M. Dominique de Villepin a ensuite abordé le thème de la réforme des Nations unies. Il a d'abord constaté que la crise irakienne avait confirmé le caractère central de l'ONU, contrairement aux sombres prédictions de certains. En effet, le monde ne peut pas vivre sans les Nations unies, compte tenu de la nature des problèmes actuels (terrorisme, prolifération, pauvreté, environnement) qu'aucune puissance ne peut efficacement résoudre seule : il s'agit là d'un grand enjeu, car le multilatéralisme et la multipolarité sont des réalités qu'il faut prendre en compte en organisant la société internationale.

Pour autant, il est indispensable d'améliorer la légitimité et l'efficacité du système. Le Secrétaire général a ainsi proposé de mettre en place un « comité des sages » chargé de faire des recommandations pour renforcer l'organisation : la France soutient cette initiative, mais il incombe également aux Etats de s'engager dans la réforme, comme l'a fait le Président de la République avec force lors de son allocution devant l'Assemblée générale.

Les propositions françaises concernent tout d'abord le Conseil de sécurité, qu'il faut élargir à de nouveaux membres permanents - le Président a cité l'Allemagne, le Japon, l'Inde et le Brésil - et non-permanents. En liaison avec cette question, de nombreux pays du sud se sont exprimés en faveur d'une limitation et d'une réglementation du droit de veto : il est certain que l'efficacité du Conseil dépend largement du comportement de ses membres permanents et l'on pourrait imaginer -comme le propose la Commission Sahnoun/Evans - que ces derniers,par exemple, ne puissent pas l'utiliser pour empêcher l'autorisation de l'usage de la force pour mettre fin à des violations massives des droits de l'Homme, lorsqu'il y a une large majorité en ce sens.

En outre, se pose la question d'un renforcement de l'autorité du Conseil. A cet égard, dans l'esprit des propositions du Secrétaire général, la France a proposé de renforcer l'action du Conseil de sécurité en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive : réunion au sommet du Conseil pour faire le bilan et définir un plan d'action, création d'un corps permanent d'inspecteurs à la disposition du Conseil. Cette proposition est complémentaire de l'idée lancée par les Etats-Unis d'une résolution du Conseil visant à criminaliser les activités proliférantes et à renforcer les contrôles en la matière, et du souhait britannique de mettre en place un comité du Conseil chargé de la non-prolifération.

M. Dominique de Villepin a ensuite évoqué la réforme de l'Assemblée générale dont les débats sont trop souvent stériles, redondants et politisés, estimant qu'il faudrait redonner à cette instance son rôle d'organe universel où s'élaborent les consensus mondiaux sur les principes et les programmes d'action destinés à régler les grands problèmes de notre temps.

Le troisième axe des propositions françaises concerne la gouvernance dans les domaines économique, social et environnemental où l'actuel Conseil économique et social ne joue qu'un rôle marginal. Pourtant, la mondialisation requiert une véritable gouvernance dans ces domaines : la France a donc proposé la création d'une nouvelle enceinte politique, une sorte de « Conseil de sécurité économique et social », chargé de l'impulsion et de la coordination de l'action des institutions internationales existantes. De même, dans le domaine de l'environnement, les institutions existantes sont trop éparpillées, ce qui représente une faiblesse institutionnelle par rapport à l'OMC. C'est pourquoi la France a proposé la transformation du Programme des Nations unies pour l'Environnement en une véritable Organisation internationale.

Le dernier axe de réforme concerne les droits de l'Homme, qui sont une dimension des Nations unies qu'il faut renforcer. Le Ministre a indiqué que cela impliquait de redonner une crédibilité à la Commission des droits de l'Homme en agissant sur sa composition (qui fait actuellement trop de place aux Etats peu respectueux des droits de l'Homme) et sur le respect de ces décisions.

M. Dominique de Villepin a conclu en rappelant que la réforme de l'ONU devait être ambitieuse afin de lui permettre de jouer tout son rôle. Cette réforme est donc indispensable car les Nations unies sont incontournables dans la mesure où elles constituent le seul dépositaire de l'idée de communauté internationale.

M. Jacques Myard a souhaité savoir quelle appréciation portait le Ministre sur les risques de déstabilisation des Etats voisins de l'Irak comme l'Iran ou la Jordanie.

M. Patrick Labaune a défendu le principe d'un retour à la souveraineté de l'Irak dans les meilleurs délais tout en s'interrogeant sur les risques de déstabilisation inhérents à ce processus tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.

M. Loïc Bouvard s'est demandé si la Syrie n'était pas menacée. Que penser de sa volonté de se rapprocher de la France ?

M. Jean-Claude Lefort a demandé si le dernier projet de résolution déposé par les Etats-Unis avait évolué sur la question de la force multilatérale et s'est étonné de la participation du Bangladesh à la coalition. Ce projet comporte-t-il des objections au renforcement du rôle des Nations unies en Irak, notamment pour la supervision des futures élections ?

Le Président Edouard Balladur a demandé quel serait pour les Etats-Unis le fait déclencheur d'un transfert de souveraineté. A quel organe transférer cette souveraineté : à l'autorité en place ou une autre ? Qui pourrait désigner cette autorité ? Enfin, qui devrait être chargé de rédiger la nouvelle constitution et celle-ci devra-t-elle être élaborée avant l'organisation des élections et la désignation de la nouvelle autorité ?

M. Pierre Lellouche a demandé à quelle autorité serait transférée la souveraineté et quel était le délai envisagé. Allons-nous prêter notre concours à la rédaction de la future constitution en envoyant des juristes français ? Deux transformations majeures sont à l'ordre du jour : la multilatéralisation de la force en présence et l'élargissement du contrôle politique exercé, qui pourrait passer par l'envoi d'un représentant de l'Union européenne pour gérer la transition aux côtés de l'autorité américaine en Irak.

Le Ministre des Affaires étrangères a répondu à ces questions.

Sur les risques liés à l'Irak, il a estimé la situation aujourd'hui plus inquiétante qu'auparavant, jugeant que les trois concepts de sécurité - détruire le régime de Saddam Hussein pour affaiblir le terrorisme, lutter contre les armes de destruction massive et remodeler le Moyen-Orient pour restructurer la région - qui avaient fondé l'intervention américaine, s'étaient révélés inopérants. Pour les Etats arabes modérés, la constitution d'un Etat chiite en Irak pourrait poser problème.

La situation créée en Irak par la présence de plus de 160 000 soldats étrangers modifie la donne, d'autant que ce pays est historiquement l'un des Etats les plus jaloux de sa souveraineté. La stabilité est difficile à construire sous un régime d'occupation, c'est pourquoi la France défend l'idée d'un transfert de souveraineté. Il faut éviter que toutes les forces de la région ne se mobilisent contre la présence étrangère. Il convient de recomposer un ordre régional, ce qui implique la fin du régime d'occupation. On constate que tels les rayons d'une roue, tous les secteurs de l'opinion irakienne convergent et s'additionnent dans leur lutte contre l'occupation. De surcroît, l'Irak occupé constitue un facteur de déstabilisation de la région, certains pays voisins demeurant tentés d'exploiter la situation actuelle.

Le Ministre des Affaires étrangères a estimé que le sentiment d'injustice demeurait fort dans la région. L'une des conséquences préoccupantes de l'initiative américaine est d'avoir lié terrorisme et prolifération. Aussi rien ne serait pire qu'une division de la communauté internationale sur ces questions, et rien ne serait pire que l'inertie. Il convient d'agir dans l'unité et la concertation. L'idée que le Proche-Orient puisse demeurer sans faire l'objet de la moindre initiative pendant la période électorale américaine n'est pas acceptable. Si des initiatives ne viennent pas de la communauté internationale, elles viendront des terroristes qui dicteront leur loi et leur agenda. Le calendrier visible est perçu par les pays arabes : c'est l'absence de progrès de la « feuille de route » et la construction d'un mur sur un tracé refusé par la communauté internationale. Cette situation peut s'envenimer et conduire à un affrontement entre le monde arabe et Israël.

S'agissant de la complexité irakienne, il est exact que ce pays constitue une mosaïque de peuples mais il est possible de le reconstruire. Il n'y a pas de fatalité à cet égard. Une constitution prenant en compte cette diversité doit être élaborée, car il existe en Irak une volonté de vivre ensemble qui dépasse les clivages communautaires et qu'il faut consolider.

En ce qui concerne la politique française vis-à-vis de la Syrie, le Ministre des Affaires étrangères a fait valoir que la France souhaitait que ce pays participe résolument au processus de paix et renonce à tout soutien aux groupes terroristes qu'il abrite. Pour encourager les réformes, la France a accepté et encouragé une coopération administrative avec la Syrie.

Quant au nouveau projet de résolution des Nations unies, l'idée de la force multinationale est avancée. Elle n'est acceptable que dans le cas d'un mandat des Nations unies, même si le commandement en est assuré par les Etats-Unis. Toutefois, le Ministre des Affaires étrangères a estimé que les Nations unies ne pouvaient être seulement des assistants qui prennent des risques en Irak ; il faut qu'elles exercent des responsabilités accrues et ne soient pas cantonnées dans un rôle strictement humanitaire. Or pour l'instant les Etats-Unis ne semblent pas tout à fait prêts à changer d'approche.

Abordant la question de l'articulation entre le transfert de souveraineté, le transfert de responsabilités et le processus politique, le Ministre des Affaires étrangères a expliqué que la France mettait en avant le transfert de souveraineté pour donner aux Irakiens le sentiment d'être impliqués dans l'évolution de leur pays et leur en rendre la maîtrise. Le transfert de souveraineté pourrait se matérialiser par la constitution d'un gouvernement provisoire, dépositaire intérimaire du pouvoir. En effet, la réalité du pouvoir ne peut provenir que d'un processus graduel. A titre d'exemple, le Ministre des Affaires étrangères a suggéré d'élargir, en liaison avec les Nations unies et les Irakiens, le Conseil des ministres et le Conseil du gouvernement qui existent déjà, et d'élire un gouvernement provisoire. On pourrait s'inspirer de l'Afghanistan même si la situation est différente de l'Irak.

En Irak il apparaît désormais que la coalition a laissé passer la première phase de la reconstruction en n'utilisant pas les Nations unies pour rassembler la communauté internationale. De ce fait, la reconstruction n'est pas enclenchée malgré les efforts financiers faits par les Etats-Unis. On est actuellement dans la deuxième phase de la reconstruction qui est celle de l'établissement de la souveraineté : si la communauté internationale attend trop longtemps, elle aura de moins en moins d'interlocuteurs irakiens. Le Conseil de gouvernement, quand il change d'avis sur les transferts de souveraineté, se décrédibilise. Aussi le Ministre des Affaires étrangères en a-t-il appelé à la responsabilité de chaque Etat pour se déterminer par rapport à l'intérêt des Irakiens eux-mêmes.

Le Ministre des Affaires étrangères a estimé que les Irakiens devaient travailler pour eux-mêmes, c'est pourquoi il est souhaitable de renforcer la légitimité de ceux qui les représentent et peuvent conduire le devenir de ce peuple.

Le calendrier doit être rapide : si un processus pouvait auparavant être établi sur des années, ce n'est plus le cas aujourd'hui ; aux yeux des Iraquiens eux-mêmes, l'on compte à présent en jours ou en semaines, au mieux en mois. Un calendrier qui s'étale sur deux ans ne signifie rien pour un Palestinien ou un Irakien ; les Afghans attendent d'ailleurs toujours l'adoption de leur constitution, deux ans après la chute du régime taliban. Il serait nécessaire de transférer la souveraineté aux Irakiens avant la fin de cette année. On peut évidemment admettre, après la passation officielle, un transfert graduel des responsabilités sur une période de six à neuf mois.

D'abord, la conduite de ce processus politique devrait être laissée aux Nations unies. Ensuite, il faut laisser les Irakiens rédiger leur propre constitution, sans leur imposer trop de conseils ou de modèles étrangers. La conférence des donateurs doit se réunir prochainement en Espagne, mais on voit combien le processus de reconstruction sera difficile, car les investisseurs ne veulent pas s'engager pour le moment, d'où l'urgence de stabiliser le cadre politique de cette reconstruction.

En ce qui concerne le transfert du commandement militaire à l'OTAN, beaucoup de pays membres de l'organisation sont réservés. La situation en Afghanistan n'est pas transposable en Irak et la présence de l'OTAN peut être perçue comme une occupation de l'Occident. Il faut, en revanche, élargir le contrôle politique sur le processus de reconstruction et faire des Nations unies le pilier de ce contrôle.

Le Président Edouard Balladur a tout d'abord souligné qu'il approuvait totalement le calendrier exposé et indiqué que le choix était simple entre un transfert rapide de la souveraineté et un émiettement du peu d'autorité de la structure actuellement en charge en Irak.

S'agissant du Proche-Orient, si l'idée que l'on puisse attendre les prochaines élections américaines pour relancer l'initiative est irréaliste, il a demandé qui d'autre, à part les Etats-Unis, pouvait prendre une initiative efficace.

M. Dominique de Villepin a estimé que les Etats-Unis semblaient hésiter sur la manière de reprendre l'initiative au Moyen-Orient ; l'Europe pouvait et devait les aider. Il convient d'abord d'accélérer le processus de la « feuille de route », d'en imposer les termes de façon plus intrusive et plus pressante, afin de forcer les deux parties à s'entendre, dans l'esprit de la réunion de Dayton.

Ensuite, il faut réunir les conditions d'une relance forte de ce processus. La France est favorable à une conférence internationale, qui aborderait ensemble les questions de sécurité (avec en suggestion la force d'interposition) et les questions de développement, vues à l'échelle régionale. L'urgence est la même en ce qui concerne la souveraineté : Il faudrait aller beaucoup plus vite dans la reconnaissance de la souveraineté des Territoires palestiniens, ce qui correspondrait en fait à l'intérêt même d'Israël, qui aurait un véritable interlocuteur.

Dans le conflit israélo-palestinien, M. François Loncle a rappelé combien la question du mur constituait l'actualité la plus brûlante. Si, pour Israël, il s'agit d'un mur de sécurité, pour beaucoup d'autres, c'est un mur d'annexion, de colonisation, de future frontière imposée. Dans la mesure où les Etats-Unis ne peuvent pas agir seuls en la matière et ne reprendront pas l'initiative avant les prochaines élections, et où le « Quartet » ne s'est pas manifesté depuis le lancement de la « feuille de route », il a souhaité savoir comment l'Europe pouvait matériellement s'opposer à cette édification.

Le Ministre des Affaires étrangères a déclaré partager cette analyse : les développements actuels génèrent un sentiment d'irréversibilité qui avive les tensions. Il est vrai que l'Europe, premier partenaire commercial d'Israël, premier bailleur de fonds des Territoires palestiniens, n'agit pas suffisamment. Mais la France est en première ligne pour engager l'Union européenne à assumer ses obligations.

La dernière réunion du « Quartet » a en effet été décevante et l'on constate qu'il faut retrouver une force de proposition.

M. Jacques Myard a tout d'abord estimé qu'il ne fallait pas faire de procès aux Nations unies dans la mesure où ce sont les différents pays du monde qui les composent. Il ne s'agit pas de rêver à un monde idéal mais d'accepter le fait que nous vivons aujourd'hui dans un monde d'interdépendance où il n'y a pas d'hyperpuissance ; il y a certes des pays puissants, mais ceux-ci sont limités dans leurs actions quand ils veulent agir unilatéralement. La marche du monde est ainsi faite et les Etats-Unis ont atteint leurs limites. Les Nations unies ne sont donc qu'une photographie du monde tel qu'il existe et il faut faire attention à ne pas vouloir, dans un seul lieu, résoudre tous les problèmes d'un coup. Cela n'est pas possible. Il faut appliquer la formule « diviser pour régner » et prendre les problèmes les uns après les autres.

S'agissant plus précisément des propositions françaises de réforme de l'ONU, M. Jacques Myard a considéré qu'il fallait aller dans le sens d'une réforme du Conseil de sécurité tout en soulignant qu'il restait à déterminer s'il devait y avoir plusieurs catégories parmi les membres permanents - avec ou sans veto - et parmi les membres non permanents. Concernant l'Assemblée générale, s'il faut essayer de lui donner plus de force, il ne faut cependant jamais oublier qu'elle sert d'exutoire : il faut que les choses s'y disent même si elles ne trouvent pas beaucoup d'écho. Toutefois, dans le monde actuel, les chances sont minces de donner plus de pouvoirs à cette institution sans risquer de crise majeure avec les pays qui détiennent la force et la puissance.

M. Jean-Claude Lefort a demandé au Ministre des Affaires étrangères comment la proposition de créer un corps permanent d'inspecteurs pouvait s'articuler avec l'article de la Charte des Nations unies qui est consacré à la force d'état-major.

Afin de tenir compte de l'émergence du Sud qui crie sa douleur et sa désespérance, et concernant notamment les questions d'environnement ou de santé, il a estimé que les responsabilités confiées en la matière à certains organes de l'OMC devraient être transférées à des organes spécialisés de l'ONU.

Le Président Edouard Balladur a fait remarquer au Ministre des Affaires étrangères qu'il n'avait pas mentionné de pays africains dans sa liste de pays pouvant rejoindre le corps des membres permanents du Conseil de sécurité.

Le Ministre des Affaires étrangères a estimé qu'en effet que le continent africain devrait être représenté dans un Conseil de sécurité réformé. Cela n'en rend pas moins difficile le choix du pays qui sera membre permanent, de même d'ailleurs que le choix d'un membre permanent au sein de l'Amérique latine.

Il a dit partager l'analyse selon laquelle le facteur immatériel de la puissance était aujourd'hui un élément dans le développement des crises. Il importe en fait aujourd'hui de trouver des stratégies plus créatives que la confrontation.

Le Ministre des Affaires étrangères a déclaré ne pas disposer pas de chiffres précis sur la participation du Bangladesh à la coalition militaire en Irak. La liste des pays membres de la coalition a un caractère plutôt politique ; d'ailleurs, les Etats-Unis prennent fréquemment en charge les coûts de cette participation militaire.

La résolution 1441 avait créé le cadre d'un système d'inspection intrusif. Si ces inspections avaient été menées jusqu'à leur terme, les résultats auraient permis de juger de l'utilité ou non d'appliquer cette méthode à d'autres pays, comme la Corée du Nord. L'idée d'un corps permanent d'inspecteurs du désarmement est utile, afin d'instaurer un organe qui conserverait les informations, la comptabilisation des données, d'une mission à l'autre, et permettrait de préserver l'expérience des cas précédents. Est également très intéressante la perspective d'un corps chargé de faire appliquer les droits de l'Homme, pour pouvoir agir sans avoir immédiatement recours à la force.

M. Dominique de Villepin a rappelé que le débat international avait semblé effacer le Sud pendant les vingt dernières années, sous l'impact du mythe d'un capitalisme ultra-libéral qui allait régler les problèmes du monde entier. On constate aujourd'hui qu'il n'en est rien. L'OMC a vu croître les sujets qui lui sont soumis, car le prisme commercial l'a emporté sur les autres aspects. Si le prisme humaniste reprend sa place, les questions de santé et d'éducation, par exemple, pourraient bénéficier d'une approche spécifique, non commerciale.

M. Gilbert Gantier est intervenu au nom de M. Bruno Bourg-Broc. Celui-ci souhaitait savoir si le Ministre des Affaires étrangères estimait que la France œuvrait suffisamment pour la liberté des Chrétiens du Liban.

Le Ministre des Affaires étrangères a répondu que ce sujet était en effet au cœur de l'action diplomatique de la France au Proche-Orient, soulignant qu'aucun pays au monde ne fait davantage pour le Liban. La volonté de la France d'avancer plus vite dans le calendrier établi par les accords de Taëf est claire, comme le sont les messages politiques que nous adressons à la Syrie.

Informations relatives à la Commission

Ont été nommés, le jeudi 2 octobre 2003 :

- M. Michel Destot, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols, et des transports (n° 813) ;

- M. Jean-Marc Nesme, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité (n° 905) ;

- M. René André, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (n° 943) ;

- M. Eric Raoult, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 945) ;

- M. Richard Cazenave, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (n° 946) ;

- M. Eric Raoult, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (n° 947) ;

- M. Henri Sicre, rapporteur pour le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (n° 948) ;

- M. Marc Reymann, rapporteur pour le projet de loi autorisant la ratification de la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée par la France le 26 novembre 1999 (n° 958) et projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée par la France le 9 septembre 1999 (n° 959) ;

- M. Jean-Paul Dupré, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (n° 1014) ;

- M. Paul Quilès, rapporteur pour le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (n° 1015) ;

- M. Henri Sicre, rapporteur pour le projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers signée à Kyoto le 18 mai 1973 (n° 1042) ;

- M. Jean-Claude Guibal, rapporteur pour le projet de loi autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (n° 1043) ;

- M. Hervé de Charette, rapporteur pour le projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (n° 1048).

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