COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 15 octobre 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen pour avis du budget Ecologie et Développement durable pour 2004
- Convention d'entraide judiciaire avec l'Afrique du Sud (n° 945) - rapport
- Accord de coopération Communauté européenne-Afrique du Sud (n° 947) - rapport
- Convention fiscale avec le Sultanat d'Oman (n° 648) - rapport


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Examen pour avis du budget de l'Ecologie et du Développement durable pour 2004

M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis, a rappelé que la Commission des Affaires étrangères examinait pour la deuxième année consécutive les crédits du ministère de l'Ecologie et du développement durable. Les crédits de ce ministère consacrés à l'action internationale sont d'un montant modeste, puisqu'ils représentent moins de 3 millions d'euros sur un total de 864 millions d'euros et que le nombre d'agents du ministère qui se consacrent à l'action internationale est de 25. Il est vrai que de nombreux autres ministères conduisent leurs propres actions en matière de développement durable et les dépenses du ministère chargé de l'environnement ne représentent que 26 % de l'ensemble des moyens que consacre l'Etat à cette politique.

Depuis le Sommet de la terre de Rio en 1992, le développement durable constitue l'une des priorités d'action de la France qui rejoint la préoccupation des autorités françaises de réguler la mondialisation économique et financière dans un cadre multilatéral. Cette vision s'oppose à l'approche de l'actuelle administration américaine, mais elle est partagée par nos partenaires européens. Il apparaît indispensable de renforcer les différentes organisations internationales, comme le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), l'UNESCO, et de trouver, comme le Président de la Commission en a manifesté le souhait en séance publique, un mécanisme de règlement des conflits de normes entre les diverses organisations internationales, afin de concilier les principes du commerce international avec ceux du droit environnemental et, à l'avenir, ceux applicables à la culture. Cette approche soulève cependant de fortes oppositions, tant des Etats-Unis, que des pays en voie de développement, qui considèrent pour leur part que les normes environnementales constituent un frein à leur croissance.

Dans ce contexte international difficile, il importe donc que nous soyons exemplaires et que nous nous donnions les moyens de notre politique. Au plan intérieur, notre pays est en passe de combler son retard en matière de développement durable : il a adopté une stratégie nationale, mis en place le Conseil national du développement durable, ainsi qu'un réseau des hauts fonctionnaires du développement durable ; le plan climat devrait, pour sa part, être rendu public d'ici la fin de l'année. Au plan international, nous avons ratifié le protocole de Carthagène sur le commerce transfrontières des organismes vivants modifiés, le protocole de Montréal sur les émissions de gaz nocifs pour la couche d'ozone. Nous nous apprêtons par ailleurs à ratifier les conventions de Rotterdam et de Stockholm sur les substances chimiques et organiques dangereuses et nous venons d'adopter une loi transposant le protocole de Madrid protégeant l'Antarctique.

En revanche, le protocole de Kyoto n'est toujours pas entré en vigueur : la Russie, contrairement aux déclarations publiques de son Président lors du Sommet de Johannesburg, n'est pas décidée à le ratifier et les pays émergents comme l'Inde ou la Chine bénéficient de dérogations les dispensant de toute limitation de leurs émissions ; quant aux Etats-Unis ils n'en sont toujours pas signataires. Les objectifs du millénaire visant à réduire la pauvreté dans le monde peinent pour leur part à sortir de la logique incantatoire et les avancées opérées avant le Sommet de Cancun pour permettre l'accès des pays en voie de développement aux médicaments essentiels voient leur efficacité contestée.

Le Rapporteur pour avis a constaté que nos moyens demeuraient faibles. Notre promesse de contribution au secrétariat de la convention des Nations unies sur le changement climatique n'a ainsi pas été honorée et le ministère de l'écologie ne dispose pas des moyens pour financer le montant total de notre contribution volontaire au PNUE. Le regroupement de l'ensemble des contributions versées aux organisations internationales sur le budget du Ministère des Affaires étrangères permettrait d'assurer une meilleure visibilité de notre action et faciliterait le respect de nos engagements. Notre capacité d'expertise est par ailleurs insuffisante : la mission de l'effet de serre souffre d'un manque de personnel et les sommes attribuées au groupe d'experts internationaux consacré au réchauffement climatique ne placent pas la France parmi les principaux contributeurs. Il conviendrait en outre de développer des indicateurs de développement durable pour unifier la doctrine en matière d'aide publique au développement et faciliter son orientation vers des projets en cohérence avec nos engagements dans ce domaine.

L'action internationale du ministère de l'écologie mérite d'être renforcée, en augmentant les moyens financiers et humains consacrés aux opérations de jumelage avec les pays d'Europe centrale et orientale ou avec les pays en voie de développement. Enfin, alors que le Président de la République s'est prononcé devant l'UNESCO pour l'adoption d'un code normatif en matière de bioéthique, il importe que la recherche française ne cède pas trop de terrain dans le domaine des biotechnologies, pour des raisons qui tiennent le plus souvent de l'irrationnel. Une commission d'enquête consacrée aux OGM permettrait de faire le point sur cette question sensible pour l'opinion et pour nos intérêts. Enfin, la création d'un office parlementaire du développement durable, ou l'extension des compétences de l'office des choix scientifiques et technologiques à ces questions, permettrait d'impliquer davantage le Parlement.

Sous ces réserves, le Rapporteur a émis un avis favorable sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable.

M. François Loncle a remercié M. Jean-Jacques Guillet pour la sincérité de son rapport et a indiqué que, pour cette raison, il s'abstiendrait sur ce budget.

M. Loïc Bouvard a demandé comment s'expliquait l'augmentation du nombre d'emplois du ministère.

Le Rapporteur pour avis a répondu que cette augmentation s'expliquait par un changement de périmètre budgétaire et non par des créations nettes d'emploi.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'Ecologie et du Développement durable pour 2004.

Convention d'entraide judiciaire avec l'Afrique du Sud

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Eric Raoult, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 945).

M. Eric Raoult a souligné que cette convention d'entraide judiciaire dans le domaine pénal, signée avec ce pays le 31 mai 2001, résultait d'une initiative sud-africaine, tout en répondant pleinement aux besoins des ministères français de la Justice et des Affaires étrangères qui souhaitaient approfondir la coopération bilatérale avec ce pays dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent et, d'une manière plus générale, contre la criminalité transfrontière.

En effet, l'Afrique du Sud est confrontée à une criminalité élevée qui d'ailleurs obère largement son développement. Les groupes criminels prolifèrent et la délinquance s'organise de plus en plus, non seulement au niveau local mais également sur le plan international. Les trafics d'armes, de stupéfiants, de véhicules, ainsi que l'immigration clandestine, sont le fait de réseaux originaires de Chine, du Nigeria, d'Europe centrale ou encore d'Amérique latine, dont les ramifications commencent à atteindre notre pays et qui passent par l'Afrique du Sud. On sait ainsi que l'Afrique du Sud joue un rôle de plaque tournante de plus en plus important dans le trafic de stupéfiants en provenance d'Amérique latine (cocaïne) et d'Extrême-Orient (héroïne) à destination de l'Europe.

La présente convention reprend les principes de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 tout en conciliant les spécificités de deux systèmes juridiques et judiciaires de traditions différentes.

Avec la signature de cette convention d'entraide judiciaire en matière pénale, la France et l'Afrique du Sud sont convenues de s'aider mutuellement dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.

Par entraide judiciaire, on entend toute assistance fournie par l'Etat requis au titre d'enquêtes, de poursuites ou de procédures pénales engagées dans l'Etat requérant. Ne sont pas couvertes par la présente convention l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation et les infractions militaires, qui ne constituent pas des infractions de droit commun. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis s'efforce de rechercher les instruments et produits des infractions, de les bloquer, de les saisir et de les confisquer. L'entraide judiciaire en vue de l'indemnisation des victimes est également couverte par la présente convention, mais dans la mesure où la législation de l'Etat requis le permet.

L'exécution des demandes d'entraide est réglementée par les articles 2, 3, 5, 13, 15 et 16. Les restrictions à l'entraide sont énumérées à l'article 4 : il s'agit essentiellement des infractions politiques et des infractions connexes à des infractions politiques, ainsi que des atteintes aux intérêts essentiels de l'Etat requis (sa souveraineté, sa sécurité, son ordre public...). La forme des différentes remises fait l'objet des articles 6, 7 et 14. La comparution de témoins ou d'experts est prévue par les articles 8, 9 et 10.

L'entrée en vigueur de la présente convention est prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures requises. Les autorités sud-africaines ont d'ores et déjà notifié le 23 janvier 2003 l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles de ratification.

C'est pourquoi, au vu de ces observations, M. Eric Raoult a recommandé l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 945).

Accord de coopération Communauté européenne-Afrique du Sud

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Eric Raoult, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations) (n° 947).

Le Rapporteur a rappelé que l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud a été signé le 11 octobre 1999 à Pretoria par les représentants de la Commission ainsi que par ceux des Etats membres. C'est le premier accord de ce type passé par l'Union européenne avec un pays qui n´est ni candidat à l'adhésion, ni pays de la zone Euromed. L'objet principal de cet accord est de mettre progressivement en place entre l'Union européenne et l´Afrique du Sud une zone de libre-échange.

Cet instrument est de type mixte, car il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, telles ses stipulations commerciales, et sur des matières relevant, au moins pour partie, de celles des Etats membres, telles ses stipulations en matière de dialogue politique et de coopération au développement.

Six objectifs sont assignés à l'accord (article 1er) : fournir un cadre approprié au dialogue entre les parties afin d'encourager l'intensification de relations étroites ; consolider les bases économiques et sociales du processus de transition en République d'Afrique du Sud ; promouvoir la coopération régionale et l'intégration économique en Afrique australe ; encourager l'essor et la libéralisation du commerce des marchandises, des services et des capitaux ; encourager l'insertion harmonieuse et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale ; et promouvoir la coopération entre la communauté européenne et l'Afrique du Sud.

Le respect des principes démocratiques, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit (article 2) sont des éléments essentiels de cet accord.

L'article 4 prévoit un dialogue politique régulier entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, qui doit accompagner et consolider la coopération.

Le volet commercial est le plus détaillé de l'accord. L'Union européenne et l'Afrique du Sud sont convenues d'établir une zone de libre échange. Elle devra être établie progressivement pendant une période de douze ans au maximum pour l'Afrique due Sud et de dix ans au maximum pour l'Union européenne. La zone de libre-échange concerne la libre circulation des marchandises dans tous les domaines.

Outre les échanges commerciaux, les parties sont convenues de développer et de promouvoir différentes formes de coopération : économique (Titre IV), au développement (Titre V) et dans d'autres domaines, tels l'environnement, la culture ou encore la lutte contre la drogue et le blanchiment de capitaux (Titre VI).

Pour atteindre les objectifs de cet accord, l'Afrique du Sud bénéficie de l'assistance financière et technique de la Communauté, sous forme de subventions et de prêts destinés à soutenir ses besoins en matière de développement. Un conseil de coopération est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l'accord.

L'accord sera dès sa ratification valable pour une période illimitée et contient une clause d'examen au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 947).

La Commission a par ailleurs estimé que l'adoption dans les meilleurs délais de ces deux projets de loi concernant l'Afrique du Sud serait bienvenue, compte tenu de la prochaine visite d'Etat du Président de l'Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki qui s'exprimera le 18 novembre prochain en séance publique à l'Assemblée nationale.

Convention fiscale avec le Sultanat d'Oman

La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Martine Aurillac, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989, (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996 (n° 648).

Mme Martine Aurillac, Rapporteure, a tout d'abord précisé que l'histoire de l'avenant soumis à l'examen de la Commission était particulière. Son texte a été paraphé dès février 1993, il a été signé le 22 octobre 1996 et il a fallu attendre l'année 2003 pour que les assemblées parlementaires en soient saisies. Ce délai important s'explique par les problèmes rencontrés lors de l'établissement d'une version en langue arabe en concordance avec le texte en langue française. Surtout, peu après la signature, et alors que la procédure parlementaire allait être engagée en France, le Sultanat d'Oman a demandé l'instauration d'une retenue à la source de 10% sur les redevances. Pendant plusieurs mois, les autorités françaises et omanaises se sont opposées sur ce point et ce n'est qu'à la fin de l'année 2001 que ces dernières ont abandonnées leur revendication, rendant ainsi possible la poursuite du processus d'approbation par la France.

Mme Martine Aurillac a ensuite présenté brièvement le Sultanat d'Oman et l'état des relations entre la France et ce pays. Elle a ainsi souligné la situation exceptionnelle de ce dernier, dans une région hautement stratégique pour la stabilité politique et économique mondiale. Peuplé par 2,4 millions d'habitants, dont plus de la moitié a moins de 15 ans, le Sultanat est une monarchie absolue, proche de l'Occident et des Etats-Unis, avec à sa tête depuis 1970 le Sultan Qabous Bin Saïd. Ce dernier, dans un souci de dialogue et d'équilibre, a toujours maintenu les relations de son pays avec l'Irak et a apporté son soutien à la réinsertion régionale de l'Iran.

L'arrivée au pouvoir du Sultan Qabous Bin Said, en 1970, a marqué une relance des relations bilatérales entre la France et Oman. Mme Martine Aurillac a souligné la grande proximité qui lie actuellement les deux chefs d'Etat puisqu'en visite privée en France cet été, le Sultan Qabous a été reçu par le Président de la République au Palais de l'Elysée ; elle a également rappelé la visite à Oman de M. Renaud Muselier en décembre 2002.

La présence économique française au Sultanat d'Oman est fortement liée au secteur de l'énergie. Par exemple, TotalFinaElf est opérateur et partenaire de « Petrol development Oman » et du projet gazier Oman LNG. Les sociétés françaises sont également représentées dans le secteur des services : banque, hôtellerie, assurances, restauration collective, distribution... La coopération militaire entre la France et le Sultanat d'Oman s'intensifie peu à peu, que ce soit par des rencontres régulières de hauts responsables ou par l'acquisition de matériels. En outre, un projet d'accord technique relatif aux conditions de stationnement des forces armées françaises sur le territoire omanais est en cours de négociation et les navires de la Marine nationale font régulièrement escale à Oman. Sur le plan culturel, l'effort français dans ce domaine vise essentiellement à promouvoir la langue et la culture françaises et à favoriser l'émergence d'une élite francophone.

Mme Aurillac a ensuite présenté, sur le fond, le texte de l'avenant qui étend le champ d'application de la convention fiscale franco-omanaise à l'impôt sur la fortune et aligne les dispositions concernant la taxation des dividendes sur les conventions déjà conclues avec les autres Etats du Golfe.

Pour ce qui est de l'imposition sur la fortune, l'avenant reprend les dispositions habituelles dans ce domaine mais intègre aussi des éléments propres aux Etats du Golfe. Ainsi, par exemple, les citoyens omanais devenant résidents en France sans pour autant posséder la nationalité française sont exonérés pendant 5 ans de l'impôt sur la fortune dû en France à raison de la fortune possédée hors de France. Cette disposition figure également dans les conventions conclues avec le Bahreïn, le Koweït et le Qatar. A l'instar des autres conventions fiscales liant la France aux Etats du Golfe, les dispositions de cet avenant relatives à l'impôt sur la fortune rétroagiront au 1er janvier 1989.

Selon Mme Martine Aurillac, l'avenant soumis à l'examen de la Commission s'inscrit dans la perspective du renforcement des échanges économiques de la France avec le Sultanat d'Oman. Cet Etat mène actuellement une politique de diversification industrielle et met en place un large programme de privatisations. Aussi, les entreprises françaises, déjà très présentes à Oman, devraient pouvoir, grâce à cet avenant, se positionner à leur avantage sur les nouveaux marchés ainsi ouverts. Mais cet avenant s'inscrit également dans le cadre des relations fiscales conventionnelles que la France a entrepris d'instaurer depuis 1980 avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe. Ce cadre a pour double objectif d'assurer un environnement favorable aux entreprises françaises opérant dans cette région et d'attirer les investissements en France.

Le Président Edouard Balladur a souhaité savoir combien de personnes morales et physiques seraient concernées par l'entrée en vigueur de l'avenant. Mme Martine Aurillac a précisé qu'il est difficile d'en évaluer précisément le nombre. En effet, l'avenant s'appliquera à toute personne physique ou morale résidente fiscale d'un des États et ayant une activité ou possédant un bien dans l'autre, quelle que soit sa nationalité. A ce titre, toutes les entreprises françaises opérant en Oman sont visées par cet avenant. S'agissant des personnes physiques, en 2002, le nombre d'immatriculés français au Consulat de Mascate était de 357 (en augmentation de 31,25% par rapport à 2000), et le nombre de résidents non immatriculés évalués à 25, soit un total de 382 personnes. En outre, selon le ministère de l'Intérieur, le nombre d'Omanais en France est de 15.

Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (n° 648).

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