COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 32

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 15 mars 2005
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Edouard Balladur, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication

  
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Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication

M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication a déclaré que la diversité culturelle était au cœur des préoccupations de son Ministère. La capacité des Etats à établir et mettre en œuvre librement des politiques culturelles est aujourd'hui un véritable défi. En effet, l'objectif de ces politiques culturelles est de garantir aux productions et aux créations artistiques nationales des lieux et des moyens d'expression qu'elles ne trouveraient pas spontanément sur des marchés soumis à la seule règle de la rentabilité économique.

L'uniformité culturelle n'est pas un fantasme mais une menace réelle. Ainsi, les exportations audiovisuelles constituent le deuxième poste d'exportation aux Etats-Unis après l'aéronautique et il s'agit du seul secteur présentant pour ce pays un solde commercial positif. La part de marché global des films européens dans l'Union européenne est passée de 27,8 % en 2002 à 25,7 % en 2003, celle des films américains ayant respectivement augmenté de 70,1 % à 72,1 %. D'après l'Unesco, 85 % des films diffusés en l'an 2000 dans le monde ont été produits dans les studios d'Hollywood ; 50 % des fictions diffusées à la télévision en Europe étaient d'origine américaine ; 70 % des enregistrements légaux de musique dans le monde étaient partagés entre deux grandes entreprises ; parmi les dix romanciers les plus traduits au monde, neuf étaient de langue anglaise.

La mondialisation comporte des risques d'uniformisation et l'ouverture des marchés doit être accompagnée de conditions rendant l'échange équilibré, comme l'indiquaient les conclusions de la mission d'information de la Commission des Affaires étrangères sur la mondialisation.

La diversité culturelle concerne à la fois la liberté de création et le libre accès à la création. Il s'agit de permettre aux publics les plus divers d'accéder aux œuvres intellectuelles et artistiques, tout en donnant aux artistes les moyens de leur libre expression. Les politiques publiques allant dans ce sens contribuent également au dynamisme de nos économies culturelles et à l'emploi dans ce secteur. L'exemple des neuf pays européens ayant mis en place, à l'image de la France, le prix unique du livre montre à cet égard qu'une politique culturelle peut permettre à un réseau économique de trouver un équilibre financier qu'il ne pourrait atteindre dans un régime de prix non régulés.

La convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques en cours de négociation à l'Unesco reconnaît le droit des Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et préserver la diversité des cultures. Elle a vocation à devenir un cadre de référence pour les Etats et les organisations internationales. Son objectif est d'établir un équilibre entre les règles du commerce international et les normes applicables au secteur culturel. La France demande que cette convention affirme la spécificité des biens et services culturels, souligne le droit des Etats à mettre en œuvre des politiques culturelles pour préserver la diversité de l'offre et renforce la coopération avec les pays en voie de développement.

Les craintes selon lesquelles un tel texte restreindrait la liberté de circulation des œuvres sont infondées. Dans une démocratie libérale, il est légitime que l'Etat assure l'exercice des libertés, lutte contre les monopoles, protège les minorités, stimule la création artistique et le mécénat, favorise la diversité. Ce qui vaut pour les Etats vaut pour le monde. La convention sur la diversité culturelle ne constitue pas un instrument protectionniste puisqu'elle doit faciliter la circulation des idées dans le respect des identités. Un consensus s'est dégagé au cours de la conférence plénière de l'Unesco sur la reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels et sur la nécessité d'autoriser les Etats à mettre en œuvre des politiques culturelles. Il reste en revanche à obtenir que la Convention ne soit pas subordonnée aux traités commerciaux et aux accords de l'Organisation mondiale du commerce et qu'elle soit adoptée au cours de l'année.

Le Ministre a indiqué qu'il s'était personnellement impliqué en faveur de la diversité culturelle. Il a ainsi participé à la réunion du réseau international sur la politique culturelle à Shanghai, signé une déclaration franco-chinoise sur la diversité culturelle, noué une relation étroite avec le Ministre brésilien de la culture à l'occasion de l'année du Brésil en France, conduit des entretiens bilatéraux avec ses homologues européens, rencontré le Président de la Commission européenne. La réunion des Ministres de la Culture du 16 novembre dernier a permis d'adopter un mandat de négociation de l'Union européenne et la déclaration de la Conférence de Berlin a appelé à rédiger une charte pour l'Europe de la Culture. La réunion des Ministres du Commerce extérieur des dix nouveaux Etats membres organisée en juillet dernier a également été très constructive.

La diversité culturelle est par ailleurs élevée par le traité établissant une constitution pour l'Europe au rang des valeurs et objectifs de l'Union. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule pour sa part que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. En maintenant dans le traité constitutionnel la règle de l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords par la Commission européenne dans le domaine du commerce, des services culturels et audiovisuels, l'Union européenne a renouvelé sa volonté de défendre la diversité culturelle dans les négociations commerciales.

Le Président de la République et le Premier Ministre ont demandé à la Commission européenne de mettre à plat la directive dite « Bolkestein » en raison des risques d'insécurité juridique et de dumping social qu'elle fait peser. Le Président de la Commission européenne et le Commissaire chargé du marché intérieur ont indiqué que le projet de directive ne serait pas retiré, mais amendé. Sur ce texte, les réserves de la France concernant la culture et la communication ont été transmises à la Commission. Neuf Etats ont rejoint la France qui demande l'exclusion du secteur audiovisuel du champ de cette directive ; la France est en revanche isolée s'agissant de l'exclusion de la presse et de la reconnaissance du principe de la gestion collective des droits d'auteurs.

Force est de constater qu'existent des différends avec la Commission européenne car ses directions générales ont du mal à accepter le principe de la diversité culturelle. Il est pour le moins paradoxal que la Commission fasse preuve de méfiance à l'égard du système français d'aides au cinéma alors même que nombre d'Etats membres souhaitent s'en inspirer. La Commission envisage de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour autoriser la publicité télévisée pour le cinéma et de l'édition : une déréglementation en la matière conduirait à réduire la diversité de l'offre culturelle. La Commission a également engagé une procédure contentieuse contre la France pour restriction à l'activité des professionnels et des artistes non établis en France : la présomption de salariat reconnue aux artistes dans notre pays constitue une disposition fondamentale de protection, à laquelle il n'est pas souhaitable de renoncer.

Alors que l'adoption de la Constitution européenne constitue une étape historique pour l'affirmation d'une Europe politique, des rencontres pour l'Europe de la culture seront organisées à la demande du Président de la République les 2 et 3 mai prochains. Des artistes, des écrivains, des intellectuels débattront du rôle de la culture dans le développement de l'identité européenne, mais aussi de la préservation des identités nationales et régionales au sein de l'Europe réunie.

Le combat pour la diversité culturelle passe également par la communication audiovisuelle. Pour cette raison, la chaîne française d'information internationale constitue une nécessité stratégique devant permettre à la France de faire entendre un message spécifique sur la scène internationale. Pour faciliter la diffusion des idées, il est essentiel que la chaîne internationale puisse émettre en anglais et en arabe. Dès son démarrage, la chaîne diffusera quatre heures d'information en anglais. Il a été demandé aux deux actionnaires de réfléchir à une diffusion en langue arabe.

La chaîne d'information internationale doit trouver sa place au sein du dispositif de l'action audiovisuelle extérieure en complétant l'offre de TV5, de RFI et de l'AFP avec lesquels elle va travailler en synergie. Le projet a été longuement mûri par les actionnaires de la future chaîne, France Télévisions et TF1, ainsi que par l'Etat. Le financement nécessaire au démarrage de la chaîne a été débloqué à hauteur de 30 millions d'euros en 2005 et le Gouvernement attend la réponse de la Commission européenne sur la conformité du montage retenu avec les règles communautaires. La société devrait pouvoir être constituée dans le courant du printemps et diffuser au premier semestre de l'année 2006.

Le Président Balladur a demandé si les dispositions du projet de Constitution européenne traitaient de manière satisfaisante la question de la diversité culturelle et si la position du gouvernement français permettait d'envisager, à court ou à moyen terme, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Evoquant le travail de numérisation des œuvres des bibliothèques universitaires entrepris par des sociétés américaines ayant mis au point des moteurs de recherche très performants, il s'est interrogé sur le risque de voir se constituer un monopole de la culture anglo-saxonne sur Internet, et sur les réponses que l'Europe et la France pouvaient apporter en la matière.

S'agissant du piratage de phonogrammes et de vidéogrammes, le Président a souhaité savoir, à titre d'exemple, si l'enregistrement légal d'un morceau de musique à partir d'un disque ou de la radio, ensuite transmis à un tiers par le biais du courrier électronique, était conforme au droit.

M. François Rochebloine a rappelé que le projet de Chaîne française d'information internationale avait donné lieu à une mission parlementaire d'information commune, dont les conclusions avaient été adoptées à l'unanimité en mai 2003. Il a regretté que la solution proposée par la mission de créer un partenariat public-privé sous la forme d'un groupement d'intérêt public, n'ait suscité aucune réaction de la part du Gouvernement, qui a décidé de confier une mission d'étude sur ce même thème, en juin 2003, à M. Bernard Brochand, qui a proposé en septembre 2003 un projet différent.

En février 2005, le directeur du développement des médias annonçait, devant le club parlementaire sur l'avenir de l'audiovisuel, que la Commission européenne serait saisie prochainement sur la question de la conformité au droit de la concurrence européen du projet de convention de la chaîne et de l'alliance de TF1 et de France Télévisions. D'autre part il a indiqué que la diffusion de la chaîne devrait avoir lieu en 2006.

Il a demandé au Ministre s'il confirmait la saisine officielle de la Commission européenne. La Chaîne, financée par le contribuable, sera-t-elle diffusée sur le territoire national ? Le collectif budgétaire dernier a autorisé, sur une ligne exceptionnelle des services généraux du Premier ministre, des crédits de fonctionnement de la Chaîne à hauteur de 30 millions d'euros : à terme, le financement sera-t-il assuré par le budget de l'Etat ou par la redevance ?

M. Roland Blum s'est réjoui des négociations actuelles relatives au projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Quelle sera, au regard de la hiérarchie des normes juridiques, la place de la convention, compte tenu des autres accords commerciaux en vigueur, multilatéraux ou bilatéraux, conclus sous l'égide de l'organisation mondiale du commerce ou encore à un niveau régional ? De surcroît, il semble que la force juridique de la convention sera d'autant plus importante qu'un grand nombre de pays l'auront ratifiée, et notamment les Etats-Unis. Or ces derniers multiplient la conclusion d'accords bilatéraux spécifiques de libéralisation dans le domaine culturel. Cette démarche ne risque-t-elle pas d'affaiblir la portée de la convention sur la diversité culturelle ?

M. Michel Herbillon a souhaité connaître le calendrier de mise en œuvre de la future chaîne d'information internationale et sa place dans le système mondial d'information et audiovisuel public français. La mission parlementaire a pu évaluer le coût de son fonctionnement entre 70 et 100 millions d'euros. Pour 2005, le budget qui permet son lancement est de 30 millions d'euros. Quels seront à l'avenir les moyens financiers de la chaîne pour lui permettre de répondre au projet ambitieux visant à faire entendre la voix de la France dans l'actualité internationale? Quelle sera la couverture géographique de la chaîne ? Outre l'anglais, l'arabe figure-t-il parmi ses langues étrangères de diffusion ? La ligne éditoriale de la chaîne est une autre question importante et la représentation nationale devrait être informée sur l'ensemble de ces sujets.

Il a demandé au Ministre de la Culture si le projet de convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, ardemment défendu par la France, avait des chances raisonnables de succès et dans quels délais.

S'agissant du téléchargement d'œuvres culturelles, M. Didier Mathus a constaté que la position du gouvernement français, favorable à un réseau international de surveillance, répondait aux intérêts des cinq grandes entreprises multinationales américaines du secteur de la musique. Les artistes français et les sociétés de répartition de leurs droits sont pourtant divisés sur la question du téléchargement. Il est certes nécessaire de défendre le droit d'auteur mais il est également souhaitable de trouver des réponses adéquates à l'évolution de la société qui entend partager tant l'image que la musique sur Internet. Le Gouvernement pourrait-il engager une nouvelle réflexion réunissant l'ensemble des acteurs afin de proposer des solutions innovantes et alternatives ?

En ce qui concerne la chaîne internationale, le Ministre est-il favorable à sa diffusion sur le territoire national ? Quel en sera le financement et à quelle date la Commission européenne se prononcera-t-elle sur la validité de la convention ?

M. Dominique Richard a souligné que le temps nécessaire à la mise en place de la chaîne internationale et la disparition prématurée de M. Serge Adda, ancien Président-Directeur général de TV5, reposent la question du devenir de TV5, chaîne francophone remarquable dont l'audience ne cesse de se développer au travers le monde. Le Ministre peut-il indiquer quel sera l'avenir de TV5 au regard de la chaîne internationale et confirmer la nomination prochaine de son président ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la Culture et de la Communication, a rappelé que la diversité politique et culturelle figurait au nombre des valeurs reconnues par le projet de Constitution européenne. De nombreuses dispositions visent à défendre la diversité culturelle contre la tendance à l'unification, qu'il s'agisse de la Charte des valeurs européennes, de la conduite d'une politique culturelle diversifiée ou du projet de création d'un label européen du patrimoine. La règle de l'unanimité a été rétablie sur les questions culturelles.

Soucieuse de défendre la diversité culturelle, la France n'a pas pour autant l'intention de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce qui nécessiterait une révision de la Constitution. Le Ministère de la Culture mène en revanche des actions en faveur de l'usage des différentes langues régionales dans notre pays.

Le projet, défendu par Google, de numérisation des ouvrages des grandes bibliothèques américaines, ne peut laisser l'Europe indifférente. Un projet communautaire dans ce domaine est en cours d'élaboration. La France consacre d'ores et déjà d'importants moyens financiers à la numérisation des œuvres.

Lutter contre la piraterie exige de rappeler la valeur de la création artistique et la reconnaissance des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle qui répondent à la nécessité de la rémunération des artistes. La rémunération directe des créateurs est une condition sine qua non de la liberté de la création. L'objectif du Ministère de la Culture n'est absolument pas l'interdiction de l'accès aux œuvres culturelles par Internet mais la mise en place d'une offre légale payante. Les Etats-Unis soutiennent la position française qui vise aussi à défendre les intérêts des créateurs américains.

Le Ministre a apporté les précisions suivantes :

- La convention de l'Unesco sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques répond à l'une des préconisations du rapport du Président Edouard Balladur sur la mondialisation, visant à définir des domaines - l'environnement, la santé, la culture - pour lesquels il est nécessaire de mettre en place une organisation spécifique distincte de l'Organisation mondiale du commerce. La principale question a trait à la hiérarchie entre les normes issues de cette convention et les règles de l'OMC. De nombreux Etats, parmi lesquels les Etats-Unis, estiment que les normes antérieures à la Convention doivent l'emporter, alors que l'Union européenne défend l'égalité entre les normes de la Convention et celles de l'OMC. Elle revendique la reconnaissance d'une spécificité pour les biens culturels. Cette position est partagée par un certain nombre d'autres Etats.

- La nécessité de créer une chaîne d'information internationale est reconnue par tous : la France doit avoir les moyens de participer à la guerre des images et des concepts qui fait actuellement rage. Même si des synergies peuvent exister, il faut reconnaître que le rayonnement de la langue française et la promotion de la vision française du monde relèvent de deux logiques différentes, la seconde exigeant l'usage d'autres langues que le français. S'il est acquis que la chaîne d'information internationale diffusera une partie de ses émissions en anglais, il est impératif que la diffusion soit aussi assurée en langue arabe. Les trente millions d'euros de crédits accordés pour 2005 ont été inscrits sur le budget général et cette logique devrait persister dans l'avenir. En revanche, le niveau des crédits pour 2006 n'est pas encore déterminé. Il devra tenir compte du coût entraîné par le choix des langues de diffusion et permettre de régler des problèmes techniques, déontologiques et d'interprétation.

- L'objectif de la future chaîne d'information internationale qui verrait le jour au printemps 2006 est bien de faire porter le plus largement possible dans le monde le message de la France. On a pu percevoir tout l'intérêt d'une telle démarche dans les affaires récentes ou actuelles de prises d'otages en Irak. Comme le sait pertinemment M. François Rochebloine, il n'est pas prévu de diffusion de cette chaîne en France pour des raisons d'équilibre financier. Concernant son financement qui ne relèvera pas de la redevance mais du budget général de l'Etat, le Gouvernement fera face, même s'il n'est pas en mesure de donner un chiffre précis à ce stade de la réflexion. Il ne faut pas, en tout état de cause, raisonner seulement en fonction des moyens autonomes qui seront mis à disposition de la chaîne. Outre les apports de ses actionnaires, celle-ci devra aussi mener des actions et des projets en commun avec d'autres grands opérateurs de l'information tels l'Agence France Presse ou Radio France Internationale et leur réseau de correspondants, et ce, par la signature de contrats, qui permettront, en outre, d'éviter des gaspillages budgétaires nés de doubles emplois. Enfin, la procédure devant la Commission de l'Union européenne suit son cours sans anicroche et pourrait aboutir d'ici la mi-avril.

- TV5 est une grande entreprise que le Gouvernement souhaite voir se développer. Pour le nomination prochaine de son président, des questions juridiques sont actuellement pendantes devant le Conseil d'Etat, saisi pour avis aux fins de déterminer quelle est la compatibilité entre le mandat de président d'une telle société et d'anciennes fonctions ministérielles, afin d'éviter tout contentieux ultérieur.

- Concernant la copie des œuvres sur Internet, par son action, le Gouvernement entend défendre, non pas les intérêts des multinationales, mais l'expression de tous les talents des artistes et des techniciens, qui contribuent au rayonnement culturel de la France. Dans d'autres domaines, les décisions prises, par exemple, en faveur de la relocalisation des tournages de films dans notre pays illustrent ce souci constant. Cela ne signifie pas cependant qu'il faille considérer comme systématiquement nuisible l'action des grandes entreprises, qui, il faut le rappeler, investissent en France. Si l'on ne doit pas adopter le rôle de censeur, il convient aussi de ne pas se laisser porter par des illusions. Pour protéger les droits des créateurs, on ne peut partir du principe que chacun a le droit d'avoir accès à toutes choses. Loin de faire prévaloir une approche répressive de la question de la copie des œuvres sur Internet, le Gouvernement a le souci d'informer et de promouvoir l'ouverture des catalogues d'œuvres sur ce média. L'unique condition pour conforter l'avenir de la culture sur le net et permettre aux artistes et aux techniciens de vivre réside dans la création d'un système reposant sur l'idée de sécurité juridique.

- Enfin il est légal de copier une œuvre à titre privé pour la conserver. En revanche, sa diffusion publique à un tiers entraîne l'obligation de respecter les droits des auteurs, d'obtenir une autorisation et de s'acquitter des paiements nécessaires.

Le Président Edouard Balladur a observé, en conclusion, que le Gouvernement avait désormais arrêté un choix sur la structure qui serait chargée de la future chaîne d'information internationale. Il convient maintenant de définir plus précisément le sens de ce projet afin d'en estimer le coût. Il a attiré l'attention du ministre sur le fait que l'échéance annoncée du printemps 2006 était très proche et que le Parlement serait saisi de cette question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

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● Chaîne d'information internationale

● Diversité culturelle

● Internet

● Droits d'auteur


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