COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMPTE RENDU N° 52 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 6 juillet 2005
(Séance de 9 heures) Présidence de M. Edouard Balladur, Président SOMMAIRE
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- Audition de Son Exc. Sir John Holmes, Ambassadeur du Royaume-Uni |
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| Audition de Son Exc. Sir John Holmes, Ambassadeur du Royaume-Uni Accueillant Sir John Holmes, Ambassadeur du Royaume-Uni en France, le Président Edouard Balladur a souhaité que soient abordées, d'une part, les perspectives européennes, alors que le Royaume-Uni prend la présidence de l'Union européenne et que les questions budgétaires ainsi que l'avenir de la politique agricole commune font débat, d'autre part les perspectives ouvertes par la réunion du G8 à Gleneagles, sous présidence britannique. L'Ambassadeur du Royaume-Uni en France a fait observer que chacun était conscient que l'Union européenne se trouvait à un moment décisif de son histoire, après les résultats des référendums français et néerlandais et l'échec du Conseil européen de Bruxelles. Il a estimé que la crise européenne provenait, non pas des votes négatifs aux référendums évoqués, mais du fossé entre électeurs d'une part, institutions européennes - voire gouvernements - d'autre part, que ces votes avaient révélé. C'est donc dans des circonstances très délicates que s'ouvre la présidence britannique, à qui revient dès lors une très lourde responsabilité. Il a souligné que le Royaume-uni était néanmoins réaliste, une période de six mois étant sans doute trop brève pour ramener l'Union européenne dans des eaux plus calmes ; il demeure cependant certain que le Royaume-Uni aura, dans sa tâche, besoin du concours de tous ses partenaires. Abordant ensuite les priorités de la présidence britannique, il a indiqué que la priorité des priorités se situait dans le débat lancé par le Premier Ministre britannique lors de son intervention devant le Parlement européen, sur l'avenir politique et économique de l'Union européenne : quelle Europe voulons-nous ? Quel rôle pour l'Europe dans le monde ? Evoquant l'absence d'enthousiasme européen, surtout au sein des jeunes générations, il a estimé essentielle la reconstruction du lien entre l'Europe et les Européens, alors que l'Union européenne doit se préparer à affronter des défis majeurs que sont la mondialisation, la montée en puissance de l'Asie, les questions de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la drogue et la criminalité organisée et, enfin, la prolifération des armes de destruction massive. Il a rappelé que le Premier ministre britannique avait proposé la tenue d'un conseil informel de l'Union en octobre, afin de lancer le débat sur l'avenir de l'Union européenne et d'aborder la question si controversée du modèle social européen. Il a insisté sur la volonté britannique de ne pas borner ni normer tant le cadre que le contenu, et encore moins les résultats, de ce débat et sur la nécessaire concertation préalable entre les partenaires européens. Sir John Holmes a ensuite abordé la question des perspectives financières 2007-2013, deuxième priorité de la présidence britannique. Rappelant qu'existaient à ce sujet de fortes attentes, surtout chez les nouveaux Etats membres, il a indiqué que la présidence britannique serait heureuse de parvenir à un accord mais qu'elle était consciente de la difficulté de la tâche, quand bien même le débat avait déjà avancé sous la présidence luxembourgeoise. Il a insisté sur la nécessité pour chacun de faire les efforts nécessaires, y compris pour le Royaume-Uni, soulignant que la situation dans laquelle la présidence du Conseil de l'Union était elle-même partie au problème n'était guère aisée. Il a estimé qu'en tout état de cause, aucun résultat ne serait obtenu avant le sommet de décembre et rappelé que le Royaume-Uni était prêt à mettre l'anomalie qu'était le rabais britannique sur la table, à condition que le fût également cette autre anomalie qu'était la structure des dépenses de l'Union et notamment celles consacrées à la politique agricole commune (PAC). Il a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'abandonner la PAC du jour au lendemain mais de décider de la faire évoluer dès 2009-2010, sans attendre la fin de l'année 2013. L'Ambassadeur du Royaume-Uni en France a ensuite abordé les autres priorités de la présidence britannique : le changement climatique ; l'Afrique ; l'évaluation de la qualité de la réglementation européenne, c'est-à-dire de son impact sur la compétitivité des entreprises ; les réformes structurelles telles que le régime du sucre, alors que cette question devrait être abordée en décembre à Hong-Kong, lors des négociations de l'OMC ; la directive sur les services dont le Royaume-Uni souhaite que le débat progresse, à défaut d'être clos en décembre. En matière de politique étrangère, Sir John Holmes a cité le processus de paix au Moyen Orient, dans lequel l'Union européenne doit jouer tout son rôle, les discussions nucléaires avec l'Iran et l'avenir politique du Kosovo. Ajoutant que cinq sommets bilatéraux auraient lieu pendant la présidence britannique - avec la Russie, la Chine, l'Inde, l'Ukraine et le Canada - , il a rappelé que les négociations d'adhésion de la Turquie seraient ouvertes le 3 octobre, que le Royaume-Uni aurait à suivre les progrès de la candidature de la Roumanie, de la Bulgarie, voire de la Croatie si celle-ci faisait le nécessaire pour arrêter les criminels de guerre, et que le sommet euroméditerranéen aurait lieu en décembre à Barcelone. S'agissant enfin de la défense européenne, il a rappelé que se poursuivaient des opérations militaires de l'Union en Bosnie et au Soudan, et souligné la nécessité de poursuivre les efforts en matière de capacités militaires européennes et de mettre l'accent sur la valeur ajoutée de l'Union européenne en matière de connexion entre le règlement militaire des crises et leur gestion civile. A cet égard, il s'est félicité des perspectives ouvertes en matière de création d'une gendarmerie européenne, proposition française dont les chances d'aboutissement étaient réelles. Le Président Edouard Balladur a souhaité savoir si l'adoption des perspectives financières pour 2007-2013 avant la fin de l'année 2005 était un objectif de la présidence britannique de l'Union européenne. Un lien est-il fait d'autre part par le Royaume-Uni entre un tel objectif et une réforme de la répartition des dépenses européennes, au premier rang desquelles figurent celles relatives à la politique agricole commune (PAC) ? Aux yeux du gouvernement britannique, la réforme de la PAC passe-t-elle simplement par une baisse globale des dépenses ou par une nouvelle répartition entre les aides directes et les actions en matière de développement rural ? Le projet européen que M. Tony Blair a présenté lors de l'ouverture de la présidence britannique de l'Union est-il compatible avec une poursuite de l'élargissement au même rythme qu'aujourd'hui ? Enfin, existe-t-il une différence entre le modèle social britannique et le modèle social français ? Sir John Holmes a affirmé que le gouvernement britannique s'était clairement fixé comme objectif la conclusion d'un accord avant la fin de 2005 sur les perspectives financières. Néanmoins si un tel accord intervenait plus tardivement, la situation ne serait pas dramatique, même s'il faut être conscient que les nouveaux Etats membres ont besoin d'être fixés rapidement pour programmer leurs investissements. Le lien entre l'établissement du budget européen et la réforme de la répartition des dépenses a été fait par le Royaume-Uni après que la question du rabais britannique eut été posée. Il n'est pas possible du point de vue britannique de remettre en cause ce rabais sans évoquer les dépenses communautaires. Il faut rappeler que les dépenses communautaires sont très faibles au Royaume-Uni ; c'est d'ailleurs ce qui a justifié l'instauration du rabais en 1984. Conscient de la difficulté de réformer la PAC, le gouvernement britannique attend, en fait, que ses partenaires prennent un très ferme engagement de réviser la structure du budget communautaire avant la fin de la période 2007-2013. Attendre dix ans serait encore bien trop long pour ce faire. Le Président Edouard Balladur a souhaité savoir si cet engagement, que le gouvernement britannique souhaite ferme, devrait l'être autant que le fut l'accord conclu par tous les pays membres en 2002 sur la PAC. Sir John Holmes a rappelé que cet accord sur la PAC avait été conclu sans préjudice des négociations sur les perspectives financières pour 2007-2013 et sans que soit évoquée alors la remise en cause du rabais britannique. Pour l'heure, le gouvernement britannique n'a pas proposé de plan précis pour la réforme de la PAC. Il souhaite que ces dépenses baissent sans que les proportions de cette décrue n'aient été fixées a priori. La négociation doit être ouverte y compris sur la répartition entre les différentes catégories de dépenses agricoles. Le Royaume-Uni est en outre favorable à une abolition des aides à l'exportation, néfastes pour la concurrence mondiale et le développement des pays du Sud, à condition que les autres Etats agissent de même, en particulier les Etats-Unis. Le Président George Bush s'y est d'ailleurs engagé récemment. Les négociations agricoles seront, en tout état de cause, difficiles à mener notamment parce que les agriculteurs y compris britanniques auront toujours besoin d'aides publiques. La vision de l'Europe défendue par le gouvernement du Royaume-Uni n'est pas incompatible avec un élargissement de l'Union. Il importe, tout d'abord, que l'Europe tienne ses promesses à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie qui devraient adhérer, en principe, en 2007 mais également à l'égard de la Turquie et de la Croatie avec lesquelles les négociations d'adhésion devraient s'ouvrir, sous réserve pour ce dernier pays que soit réglée la question des criminels de guerre. En revanche, un débat approfondi est nécessaire pour ce qui concerne les autres élargissements futurs. L'Union européenne doit être exigeante afin que les pays souhaitant y adhérer soient prêts à assumer pleinement, et ce dès leur entrée, l'ensemble de leurs responsabilités au sein de l'Europe. Il conviendra toutefois de faire preuve de prudence à l'égard notamment des pays des Balkans de l'Ouest. En effet, si nous retirons à ces Etats toute perspective d'adhésion, nous risquons de réduire notre capacité d'influence dans cette région qui, en sombrant, créerait un véritable « trou noir » en Europe. La distinction entre les modèles sociaux français et britannique existe même si ce dernier est souvent caricaturé comme relevant d'un soi-disant ultra-libéralisme à l'anglo-saxonne. Le modèle social britannique est profondément européen car, bien que marqué par une grande flexibilité, il est caractérisé également par un réel accompagnement social des changements économiques. Le marché du travail britannique est souple mais connaît aussi des contraintes. Le principe essentiel de ce modèle est que chacun doit pouvoir travailler y compris, par exemple, les parents isolés ou les personnes handicapées. Le travail donne à chacun la possibilité, en effet, d'avoir sa place à part entière dans la société. C'est pourquoi existent de fortes incitations pour que chaque Britannique retrouve un emploi, les allocations chômage étant notamment inférieures au salaire minimum. La différence entre les modèles français et britannique repose, en fait, sur une question de confiance et de mentalité. La « révolution thatchérienne » s'est révélée sans nul doute douloureuse et difficile à vivre mais elle a eu le mérite insigne de faire comprendre aux Britanniques la nécessité de s'adapter à une économie de plus en plus ouverte. Lorsque des activités industrielles disparaissent, il faut demeurer confiant car, grâce à la capacité d'innovation de nos pays, de nouvelles activités peuvent être développées et offrir des emplois à la population. M. Hervé de Charette a tout d'abord interrogé Sir John Holmes sur le budget européen et demandé si la Grande Bretagne était favorable à un niveau élevé ou faible du budget européen ? L'idée de restaurer une préférence communautaire en matière agricole est réapparue dans les débats en France à l'occasion du traité constitutionnel. Cette suggestion pourrait-elle être sérieusement considérée comme pouvant constituer une réponse aux problèmes budgétaires de l'Union ? A propos de l'élargissement de l'Union, un accord politique est-il envisageable pour déterminer les frontières de l'Europe ? Faut-il les fixer de façon « ne varietur » ? Enfin, s'agissant du processus de Barcelone, il a souhaité connaître les actions que la Grande Bretagne entendait privilégier à l'occasion du Sommet de Barcelone II en décembre prochain. Après avoir souligné l'intervention très pertinente du Premier ministre Tony Blair, le 23 juin 2005, s'exprimant devant le Parlement européen sur la crise que connaît l'Europe, M. François Loncle a demandé si l'adhésion de la Grande-Bretagne à la zone euro ne devenait pas une perspective de plus en plus lointaine. En ce qui concerne le Kosovo et les Balkans, M. François Loncle a rappelé que la mission d'information des Commissions des Affaires étrangères et de la défense, « Srebrenica : rapport sur un massacre », invoquait en 2001 l'urgence d'arrêter les deux criminels de guerre, MM. Karadzic et Mladic. Or ces derniers, en dépit de la tentative américaine, sont toujours en liberté. Peut-on espérer leur arrestation prochaine ? Mme Martine Aurillac a demandé quels étaient la place et le rôle qui devaient être attribués à l'OTAN dans l'Europe de la défense ? M. Loïc Bouvard a demandé quelles étaient les perspectives d'une plus grande coopération militaire entre la France et la Grande-Bretagne, notamment sur le plan technologique. Par ailleurs, comment le Royaume-uni envisage-t-il l'articulation entre l'Europe de la défense et l'OTAN ? Concernant les Balkans, la Grande-Bretagne est-elle favorable à l'indépendance du Kosovo ? Enfin, s'agissant de la Politique agricole commune, quel sera l'avenir de cette politique si aucune concession n'est consentie par la France à l'accord obtenu en 2000 ? En réponse aux différents intervenants, Sir John Holmes a apporté les précisions suivantes : - la Grande-Bretagne souhaite que le montant total du budget européen soit raisonnable et réaliste et s'est exprimée en accord avec la France sur la nécessité de le limiter à 1 % du PIB de l'Union ; il est toutefois essentiel que l'affectation des dépenses soit réorientée ; il convient également que la Commission améliore le suivi des dépenses européennes, afin que chaque somme engagée le soit à bon escient ; - l'idée d'une préférence communautaire appartient au passé à l'heure des marchés globaux et ouverts ; il est illusoire de vouloir protéger de la concurrence une activité, car en définitive cela se retourne contre l'activité que l'on entend protéger ; cela vaut également pour l'agriculture, même s'il s'agit d'un secteur différent des autres ; par ailleurs, la fermeture des marchés agricoles européens est un obstacle au développement de l'Afrique, dont l'avenir repose plus sur le commerce que sur l'aide publique ; - l'élargissement de l'Union européenne montre sa grande attractivité et le succès de cette construction ; ceci dit, l'Europe ne se définit pas uniquement par des valeurs partagées. Elle est également une réalité géographique, ce qui implique que l'on en fixe les limites, ce qui sera assurément un exercice difficile et pas nécessairement définitif. Le rythme suivi dans les processus d'adhésion est fondamental et il est vrai qu'il a pu poser problème pour le dernier élargissement ; en tout état de cause, l'Union est concernée au premier chef par ce qui se passe dans les Etats européens voisins, comme l'Ukraine, où la révolution orange a été un événement considérable, et où la perspective européenne sera très importante pour l'avenir. - la Grande-Bretagne considère que la coopération euro-méditerranéenne est très importante, alors même que les pays méditerranéens connaissent des crises graves, que ce soit le conflit israélo-palestinien ou le conflit sur le Sahara occidental ; le prochain sommet de Barcelone doit constituer une occasion de relancer le processus, alors même que la Grande-Bretagne a fait le choix d'accorder une attention particulière à cette région, qu'elle a sans doute quelque peu négligée par le passé ; - la perspective de l'adhésion du Royaume-Uni à l'euro n'est pas abandonnée ; il faut toutefois que les conditions économiques soient réunies pour que l'opinion l'accepte, or il est difficile de plaider actuellement pour l'entrée dans la zone euro alors que l'économie de cette dernière se porte moins bien que celle de la Grande-Bretagne, même si cela n'est pas dû à l'existence de la monnaie unique ; en tout état de cause, la question de l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'euro n'est pas remise en cause par la crise actuelle que vit l'Europe au sujet de ses institutions ; - il reste essentiel que Ratko Mladic et Radovan Karadzic soient arrêtés et déferrés au tribunal pénal international ; la Serbie a déjà remis une bonne dizaine d'inculpés récemment ce qui montre une évolution positive dans les mentalités du pays. La Croatie doit encore remplir ses promesses et présenter le général Gotovina devant la justice internationale ; - l'OTAN est indispensable pour assurer la défense collective de l'Europe ; l'Europe de la défense est pour sa part un instrument complémentaire, voué principalement au maintien de la paix en Europe et dans le reste du monde ; cette mission n'exclut pas pour autant l'OTAN, qui peut également être appelée à jouer ce rôle ; - il n'est pas possible de reporter indéfiniment l'établissement d'un statut pour le Kosovo ; une solution ne peut être imposée sans négocier avec les parties prenantes ; il n'est pas réaliste que ce territoire demeure sous le contrôle de la Serbie et il conviendra de lui accorder une forme d'indépendance, assortie de garanties pour les populations serbes et peut-être d'un accord d'association avec la Serbie dans certains domaines ; - si la France devait refuser toute réforme de la politique agricole commune, le Conseil européen serait très certainement confronté à une crise, mais cela est traditionnel dans l'histoire communautaire ; la plupart des crises se sont dénouées par des compromis et il convient d'être relativement optimiste sur la possibilité d'aboutir. Le Président Edouard Balladur a fait observer que la préférence communautaire se traduisait dans les faits par l'existence de droits de douane élevés pour les produits agricoles provenant de l'extérieur de l'Union comme le lait, le sucre, la viande bovine ou les céréales. Il n'est pas réaliste de vouloir relever ces droits. Il a ensuite souhaité savoir à quelles conclusions le G 8 était susceptible d'aboutir parmi toutes celles figurant à l'ordre du jour. Après avoir souligné que pour le sommet du G8 il y avait une très forte convergence des points de vue français et britannique sur des questions importantes, l'Ambassadeur du Royaume-Uni en France a indiqué que le changement climatique et l'Afrique représentaient les priorités du Royaume-Uni qui accueille la réunion du G8. S'agissant des questions de changement climatique, Sir John Holmes a souligné l'accord entre la France et le Royaume-Uni sur l'urgence existant en la matière et sur la nécessité de donner une nouvelle impulsion aux efforts internationaux sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre et sur les évolutions technologiques. A cet égard, il existe une réelle différence de point de vue par rapport aux Etats-Unis, voire à la Russie, notamment s'agissant de l'analyse scientifique des sources du problème. Il a indiqué qu'un texte raisonnable devrait toutefois être adopté, fruit d'un compromis sur la base scientifique du réchauffement climatique et que, point essentiel, un plan d'action pourrait être adopté, concernant le rôle des progrès technologiques dans la résolution partielle des problèmes de changement climatique. La question de la sécurité énergétique devrait également être abordée, au travers de la problématique des énergies renouvelables et nucléaire : à cet égard, Sir John Holmes s'est dit relativement optimiste sur la possibilité que soit adopté un accord constructif et pragmatique. De même, concernant l'Afrique, l'ambassadeur du Royaume-Uni en France a dit son optimisme sur l'issue du Sommet du G8, rappelant qu'y serait examiné le rapport établi par la commission mise en place sur ce sujet par le Premier ministre britannique en 2004. Il a fait valoir que, s'il ne contenait pas de nouveautés, le rapport présentait néanmoins l'intérêt de dresser un panorama complet des questions à traiter : doublement de l'aide au développement ; annulation de la dette ; questions commerciales, notamment accès des produits africains aux marchés internationaux ; lutte contre les grandes pandémies, type SIDA et paludisme, dans laquelle de grands progrès peuvent être obtenus sans une mobilisation massive de fonds ; amélioration des infrastructures en matière d'eau et de transport ; bonne gouvernance, question fondamentale. A cet égard, Sir John Holmes a souligné que la solution aux problèmes africains appartenait aux Africains eux-mêmes : c'est à eux qu'il revient de s'employer à améliorer leur gouvernance, à réduire la corruption et à faire progresser la démocratie et les droits de l'homme ; de même en matière de résolution des conflits, les Africains doivent accroître leur capacité à maintenir des forces de maintien de la paix. L'Ambassadeur a estimé que les pays du G8 s'acheminaient vers un plan d'action concret pour l'Afrique, le Royaume-Uni et la France marchant de concert. C'est d'ailleurs la même entente qui prévaut concernant la discussion sur le financement du développement, alors que devrait être lancé le mécanisme de la facilité internationale de développement. Sir John Holmes a en outre indiqué le soutien britannique aux projets de taxation internationale, par exemple assise sur les billets d'avion, tout en rappelant que ce sujet ne serait pas abordé pendant le sommet du G8 - les Etats-Unis y sont opposés - mais dans un cadre indépendant, autour d'une masse critique de pays partageant des vues communes sur le sujet. L'Ambassadeur a ajouté que des discussions sérieuses et importantes sur le processus de paix au Moyen-Orient auraient lieu lors de la réunion du G8, M. James Wolfensohn, représentant du quartet au Moyen-Orient, étant présent à Gleneagles. Un engagement du G8 serait utile pour conforter ce processus difficile mais indispensable. Enfin, les perspectives de l'économie mondiale devaient être évoquées, via notamment le problème de l'augmentation des prix du pétrole qui risque de peser lourdement sur ces perspectives. M. Hervé de Charette a souhaité savoir si la question de la réforme de l'ONU pourrait être abordée à l'occasion du sommet du G8. Plus spécifiquement quelle est la position du Royaume-Uni sur la réforme du Conseil de sécurité ? Compte tenu de l'élection du nouveau président iranien, M. Mahmoud Ahmadinejad, M. François Loncle a demandé si la question des activités nucléaires de l'Iran pourrait être évoquée lors du G8. En réponse à ces questions, l'Ambassadeur du Royaume-Uni en France a apporté les précisions suivantes : - La réforme de l'ONU ne sera pas à l'ordre du jour du G8, les membres de ce groupe étant d'ailleurs dans des situations différentes par rapport à cette question. Le Royaume-Uni partage globalement le point de vue français favorable à une réforme qui, soixante ans après la création des Nations unies, rende le Conseil de sécurité plus représentatif. Il est nécessaire d'augmenter le nombre de membres permanents au Conseil en respectant un équilibre géographique. Certaines candidatures semblent émerger distinctement comme celle de l'Allemagne, du Japon, du Brésil ou de l'Inde. En revanche, pour le continent africain, la question demeure plus ouverte. Comme la France, le Royaume-Uni qui n'est pas convaincu par une extension du droit de veto, soutiendra l'initiative du G4 regroupant le Brésil, l'Inde, l'Allemagne et le Japon. La réforme de l'ONU ne peut cependant se réduire à celle du Conseil de sécurité ; elle doit également toucher la Commission des droits de l'homme, par exemple, sur le fonctionnement de laquelle le Royaume-Uni et la France portent une appréciation proche. - Il est essentiel de poursuivre les négociations avec l'Iran même si elles s'avèrent souvent difficiles, ce pays ne faisant pas toujours montre d'une attitude positive. Néanmoins, les initiatives européennes ont été suivies d'effets puisque les activités d'enrichissement de l'uranium ont été suspendues par les Iraniens. Ces derniers doivent comprendre qu'il ne s'agit pas de s'opposer à leur programme nucléaire civil, seule la perspective de les voir développer des activités nucléaires militaires inquiétant la communauté internationale. Tous les membres du G8 partagent peu ou prou la position de la France, du Royaume-Uni et de l'Allemagne dans ce dossier ; sceptiques sur les chances de voir aboutir ce processus, les Etats-Unis entendent néanmoins le laisser se dérouler tant qu'il existe une possibilité d'obtenir un accord acceptable. On ne peut prédire l'effet de l'élection du nouveau président iranien sur ce processus, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni devant, dans un bref délai, prendre une initiative concrète en direction de l'Iran. Après avoir remercié Sir John Holmes d'avoir accepté l'invitation de la Commission des affaires étrangères, M. le Président Edouard Balladur a formé le vœu que la présidence du G8 et de l'Union européenne assumée par le Royaume-Uni soit couronnée de succès, au profit de tous. _______ ● Budget de l'Union européenne ● Euro ● Politique agricole commune ● Royaume-Uni
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