COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
COMPTE RENDU N° 32
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 11 avril 2006
(Séance de 16 heures 30)
Présidence de M. Edouard Balladur, Président
SOMMAIRE
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- Audition de M. Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires étrangères |
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Audition de M. Philippe Douste-Blazy, Ministre des Affaires étrangères
M. Philippe Douste-Blazy, Ministre des affaires étrangères, a tout d'abord rendu compte du déplacement qu'il avait effectué en Algérie les 9 et 10 avril dernier, au cours duquel les questions bilatérales comme les questions régionales ont été abordées de façon approfondie avec le Président de la République, le Premier ministre et le Ministre des Affaires étrangères. Il a expliqué qu'il avait mis à profit ce déplacement pour aborder la coopération franco-algérienne, médicale, lors d'une visite à l'hôpital Mustapha, ou académique, avec la visite de l'Ecole Supérieure Algérienne des Affaires (ESAA), une institution qui incarne bien la volonté de la France d'accompagner les efforts algériens dans la formation des élites. Enfin, il avait, à l'occasion de ce déplacement, souhaité rendre hommage à la mémoire de Français morts en Algérie dans le cadre d'une visite d'un des cimetières aujourd'hui inclus dans le plan de rénovation des sépultures françaises.
Il a déclaré avoir partout constaté la très grande attention portée par ses interlocuteurs à la relation franco-algérienne, tous souhaitant que la France soit davantage présente au plan économique et regrettant que ses investissements ne soient pas à la hauteur de leurs attentes, au moment où était lancé un plan ambitieux de développement sur quatre ans. Il a fait valoir qu'il avait rappelé aux autorités algériennes que toutes les plus grandes entreprises françaises étaient présentes en Algérie, la France restant, hors hydrocarbures, le premier investisseur dans ce pays. S'agissant de la coopération, il avait annoncé plusieurs actions importantes, notamment pour la formation des maîtres, la réflexion à mener sur la mise en place d'un système de sécurité sociale, et enfin des actions dans le domaine de la sécurité intérieure.
Le Ministre des Affaires étrangères a souligné que son déplacement lui avait permis de redire tout l'intérêt des autorités françaises, et de l'opinion publique française en général, pour la concrétisation et l'institutionnalisation du partenariat d'exception qu'elles espéraient voir s'établir entre les deux pays, suivant en cela l'impulsion donnée par les deux présidents lors de la visite d'Etat du Président de la République en 2003. Il avait rappelé en particulier l'attachement de la France à la signature du traité d'amitié, même si la partie algérienne, tout en marquant son intérêt de principe, avait clairement indiqué qu'elle attendait de ce texte qu'il prenne pleinement en compte ses attentes, qu'il s'agisse en particulier des questions de mémoire ou des questions de circulation des personnes - notamment la levée de l'obligation de consultation pour la délivrance des visas.
Il a expliqué avoir retiré de cette visite le sentiment d'une attente forte de la part des autorités algériennes pour que le contenu de la relation franco-algérienne soit à la hauteur de l' « exception » qui caractérisait, et devait continuer à le faire, d'un commun accord, cette relation.
Abordant ensuite la question de la situation au Proche-Orient, M. Philippe Douste-Blazy a rappelé l'importante évolution du contexte politique dans cette région au cours des dernières semaines avec, en particulier, la mise en place d'un nouveau Gouvernement palestinien composé presque entièrement de membres du Hamas. S'il a admis qu'il était sans doute encore trop tôt pour analyser toutes les conséquences de ces événements sur le processus de paix, il a cependant rappelé les principes qui, dans ce contexte, guidaient et continueraient de guider l'action de la France.
Tout d'abord, le nouveau gouvernement palestinien doit accepter les trois principes fondamentaux du processus de paix rappelés par le Quartet : renonciation à la violence, reconnaissance d'Israël et des engagements internationaux souscrits par l'Autorité Palestinienne. Comme il a été dit et répété au cours des deux derniers mois, le dialogue politique avec le gouvernement palestinien dépendra du respect de ces principes. Or, à ce jour, le nouveau gouvernement palestinien n'a pas donné de signal clair quant à sa volonté de répondre aux attentes de la communauté internationale. Les ouvertures ont été limitées et insuffisantes : ainsi de la lettre au Secrétaire général des Nations unies mentionnant une solution au conflit israélo-palestinien incluant deux Etats, reconnaissance qui a été ensuite démentie par le Ministre des Affaires étrangères palestinien.
En deuxième lieu, le Ministre des affaires étrangères a fait valoir que, si des exigences étaient adressées au gouvernement palestinien, il n'était nullement question pour autant de provoquer une crise humanitaire dans les Territoires palestiniens, ni de sacrifier les acquis institutionnels de la dernière décennie. C'est pourquoi la France considère comme essentiel que l'aide internationale continue de parvenir à la population : ceci vaut d'abord pour l'aide humanitaire mais également pour l'aide budgétaire directe, dès lors qu'elle est ciblée sur des administrations telles que les services sociaux, l'éducation ou les hôpitaux qui apportent des bénéfices à la population palestinienne.
L'annonce faite hier à Luxembourg par le Conseil des Ministres d'une suspension de l'aide européenne doit bien être perçue comme une mesure à titre conservatoire, pendant que les membres de l'Union européenne réfléchissent aux modalités précises de l'aide qui continuera à être offerte aux Palestiniens. Dans cette perspective, l'Union européenne va examiner les différents canaux par lesquels cette aide pourra transiter : les Nations unies, la Banque mondiale, les organisations non gouvernementales, mais aussi les services du Président Abbas, ce dernier étant le garant de la pérennité des institutions de l'Autorité palestinienne. Il importe ainsi de préserver ces institutions que l'Union Européenne a contribué à façonner et dont le maintien fait partie intégrante de la solution au conflit.
M. Philippe Douste-Blazy a ajouté qu'aider la population signifiait aussi, pour la France, poursuivre ses contacts au niveau technique avec l'administration palestinienne : la collaboration établie avec les fonctionnaires de différents ministères doit être poursuivie.
En troisième lieu, s'agissant de la politique que la France et ses partenaires européens choisiront de mener vis-à-vis du Hamas, il a fait valoir qu'elle devrait, en tout état de cause, tenir compte de l'objectif prioritaire qui doit être la relance du processus de paix. Il a expliqué à cet égard qu'il fallait continuer d'agir pour aboutir à un règlement juste du conflit israélo-palestinien, c'est-à-dire à l'existence de deux Etats viables et vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Cet objectif ne doit pas être perdu de vue, même s'il faut être conscient que le Hamas ne se pliera pas du jour au lendemain aux principes qui ont été posés. Il sera, par conséquent, nécessaire de laisser du temps pour que ces trois exigences soient satisfaites, tout en les rappelant constamment, avec fermeté.
Le Ministre des affaires étrangères a cependant appelé à la lucidité : certains avancent l'hypothèse qu'un échec du Hamas au pouvoir pourrait amener les Palestiniens à reconsidérer leur choix à l'occasion d'un nouveau scrutin et à ramener le Fatah au pouvoir. Cette hypothèse repose sur une méconnaissance des motivations du vote du 25 janvier : il est peu vraisemblable que le Fatah soit en mesure de reprendre rapidement le pouvoir. Tout laisse penser au contraire que ceux qui parient sur l'asphyxie du gouvernement Hamas et espèrent son effondrement rapide, risquent d'entraîner une radicalisation du mouvement et le succès des extrémistes en cas de nouvelle consultation électorale. Il convient, par conséquent, de se méfier de la tentation de jouer « la politique du pire ».
S'agissant de la relance du processus de paix du côté israélien, M. Philippe Douste-Blazy a observé que les résultats des élections semblaient de nature à ouvrir quelques possibilités. Les électeurs israéliens se sont prononcés clairement en faveur d'une solution rapide au conflit. Il convient de réfléchir dès maintenant aux initiatives qui pourraient être proposées aux parties, afin qu'une fois le gouvernement israélien constitué, il soit possible d'avancer vers des solutions négociées sur les questions les plus sensibles : la barrière de sécurité, le statut de Jérusalem, les colonies, la vallée du Jourdain - et plus largement la frontière et les questions de sécurité. Le moment est d'autant plus décisif que l'actualité fait apparaître une nouvelle escalade de la violence à Gaza. Le cycle - malheureusement bien connu - de provocations et de répressions a entraîné en quelques jours la mort de plusieurs Palestiniens, situation qui non seulement n'est pas acceptable, mais est en outre, par son extrême volatilité, dangereuse pour tous. Il est de l'intérêt de la communauté internationale de tout faire pour y mettre un terme, en rappelant que la seule voie vers la paix réside dans celle d'un processus négocié.
Le Ministre des affaires étrangères a ensuite abordé le problème de la crise nucléaire iranienne, également source de préoccupations majeures pour la sécurité internationale. Il a expliqué qu'en la matière, il importait avant toute chose de préserver l'unité de la communauté internationale, ce à quoi la France s'employait, aux côtés de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Il a ajouté que c'était d'ailleurs sur la base d'une proposition des trois Européens que le Conseil de sécurité avait adopté, le 29 mars 2006, une déclaration présidentielle appuyant les demandes de l'AIEA, en particulier la suspension complète de toutes les activités nucléaires sensibles et la pleine coopération avec l'Agence. Il a précisé que le directeur de celle-ci présenterait les suites données par l'Iran à ces demandes d'ici la fin du mois d'avril. Expliquant que, dès le 30 mars, au lendemain de l'adoption de cette déclaration, il avait rencontré, à Berlin, avec ses homologues britannique et allemand, MM. Jack Straw et Franck Steinmeier, et M. Javier Solana, ses collègues américain et russe, Mme Condoleezza Rice et M. Sergueï Lavrov, ainsi que le vice-ministre chinois, il a souligné l'unité de vues qu'avait permis de confirmer cette réunion. Ainsi, chacun reconnaît que, si l'Iran a un droit légitime, au titre du Traité sur la non prolifération (TNP), au développement de l'énergie nucléaire, c'est à condition que cela se fasse à des fins pacifiques et civiles et dans le respect des obligations du Traité. Or il existe de très sérieux doutes sur la nature du programme iranien, qui rendent nécessaire, avant toute chose, la restauration de la confiance. C'est pourquoi les différents participants avaient de nouveau appelé l'Iran à suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement. Les partenaires de la France l'ont d'ailleurs confirmé : ils n'accepteront pas d'activités d'enrichissement en Iran, même très limitées. De telles activités permettraient en effet de franchir rapidement les étapes techniques menant vers la maîtrise du processus et feraient surgir la menace que ce pays se dote ainsi de la capacité nucléaire à des fins militaires.
Le Ministre des Affaires étrangères a souligné que l'Iran savait ce que la communauté internationale attendait de lui : il doit répondre aux demandes de l'AIEA et du Conseil de sécurité, ce qui est une exigence simple et légitime, qui plus est également la clé du rétablissement de la confiance. Il a toutefois rappelé le caractère réversible du processus engagé au Conseil de sécurité. A tout moment, si l'Iran répond favorablement aux demandes de la communauté internationale, les négociations pourront reprendre avec les Européens et leurs partenaires. A l'inverse, le Conseil devra manifester sa fermeté si l'Iran maintient ses positions. C'est dans cet esprit que M. Philippe Douste-Blazy avait souligné, à Berlin, que la France était prête à faire des propositions en fonction de la réponse iranienne : des propositions positives -d'ordre économique dans le domaine de l'industrie nucléaire civile, ou encore concernant des garanties en matière de sécurité régionale - ou négatives : c'est alors la problématique des sanctions qui devra être éventuellement examinée dans toutes ses dimensions.
Dans ce dossier, pour garantir l'efficacité de l'action du Conseil de sécurité, il existe un facteur décisif : c'est l'unité de la communauté internationale. Nous devons tout faire pour que perdure la cohésion entre les principaux acteurs sur cette affaire qui engage la sécurité internationale. Pour préserver cette unité, la concertation avec la Russie est essentielle. Les trois Européens en ont fait une priorité et cette concertation porte ses fruits. Ainsi, au début du mois de février 2006, la résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA l'a été avec le soutien de la Russie, et aussi celui de la Chine. Un effort particulier a été fait pour prendre en compte les demandes russes dans les discussions qui ont abouti à la déclaration du Président du Conseil de sécurité, le 29 mars dernier. Le Ministre des affaires étrangères a expliqué avoir examiné à plusieurs reprises la question avec M. Sergueï Lavrov au cours de ces derniers mois, dialogue qu'il entendait poursuivre. Comme la France, la Russie veut s'assurer avant tout que le traitement du dossier au Conseil de sécurité est bien maîtrisé ; pour cette raison, les deux États travaillent en étroite concertation pour définir les propositions que la communauté internationale sera en mesure de faire, en fonction de l'attitude de l'Iran.
M. Philippe Douste-Blazy a jugé que, dans ce contexte, la proposition déjà avancée par les Russes sur la question de l'enrichissement, qui vise la production, en Russie, du combustible nécessaire à l'Iran, revêtait une importance particulière. Il a rappelé que cette offre était assortie de deux conditions, sur lesquelles les Russes ont confirmé qu'ils restaient fermes : elle ne donnerait pas lieu à des transferts de technologies d'enrichissement et il n'y aurait pas d'activités d'enrichissement sur le sol iranien. La France, de son côté, a apporté son soutien aux propositions russes. Les Iraniens n'ayant toutefois pas accepté jusqu'à présent les conditions liées à cette offre, il faut donc faire preuve de patience et de fermeté vis-à-vis des autorités de Téhéran et continuer de demander comme préalable la suspension des activités dangereuses pour que les discussions puissent reprendre.
Le Ministre des Affaires étrangères a enfin évoqué la situation en Biélorussie et en Ukraine : que faut-il attendre des récentes élections qui ont eu lieu dans ces deux Etats en termes d'avancées, ou non, vers plus de démocratisation ?
L'élection présidentielle qui a eu lieu le 19 mars en Biélorussie s'est déroulée selon le scénario prévu : le Président Loukachenko a obtenu 83 % des voix, à l'issue d'une campagne électorale et d'un scrutin plus que contestables. M. Philippe Douste-Blazy a souligné que la France partageait sans réserve les conclusions de la mission d'observation de l'OSCE qui avait dénoncé les nombreuses irrégularités commises. Il a ajouté que, dans ce contexte difficile, l'émergence de forces pluralistes méritait d'autant plus d'être saluée : en dépit des arrestations, de la propagande, l'opposition biélorusse a su montrer qu'elle représentait une alternative politique crédible. Le Ministre des Affaires étrangères a rappelé que, le 9 janvier dernier, il avait d'ailleurs eu l'occasion de s'entretenir à Paris avec M. Alexandre Milinkievitch, qui était aujourd'hui le mieux placé pour favoriser à terme une évolution démocratique du pays.
Il a estimé qu'il fallait maintenant agir pour que, dans le cadre de l'Union européenne, une stratégie soit mise en place à l'égard du régime biélorusse et que notre engagement en faveur de la démocratie s'inscrive dans la durée. Des pas importants ont déjà été faits. Par sa déclaration du 24 mars, le Conseil européen a fermement condamné le caractère biaisé de ces élections, appelé à la libération des opposants et ouvert la perspective de sanctions contre le Président Loukachenko, orientations qui ont été mises en œuvre lors du Conseil des affaires générales du 10 avril. Il a notamment décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre de 31 personnes, dont le Président Loukachenko lui-même, visées par des interdictions de visas. Le Conseil a également invité la Commission à faire des propositions sur le gel des avoirs financiers.
Le Ministre des Affaires étrangères a fait valoir que l'objectif de la France et de ses partenaires européennes était, aujourd'hui, de favoriser l'ouverture de la Biélorussie, en multipliant les contacts avec la population, et notamment les étudiants et les administrations ; en soutenant aussi les médias qui contribuent à briser le monopole de l'information ; en encourageant également la Commission à user de tout l'éventail des moyens d'action à sa disposition. Il a indiqué que la France souhaitait également que l'Union européenne poursuive son dialogue avec Moscou sur la Biélorussie. Des divergences d'appréciation sur les élections sont apparues ; elles doivent aujourd'hui conduire à relancer ce dialogue au titre, en particulier, du voisinage commun.
S'agissant des élections législatives du 26 mars dernier en Ukraine, M. Philippe Douste-Blazy a expliqué que la France était satisfaite du caractère libre et démocratique de ces élections, même si la proclamation officielle des résultats était retardée, étant donné les recours déposés par les formations qui n'avaient pas atteint le seuil de 3 % des votes. Des négociations ont été lancées pour reconstituer une coalition orange, mais elles achoppent encore, faute de consensus. Quelle que soit l'issue de ce scrutin, le futur gouvernement aura pour tâche la poursuite des réformes. La France entend l'encourager dans ce sens, de même qu'elle attend de lui la mise en œuvre du plan d'action agréé entre l'Union européenne et l'Ukraine, ainsi que le renforcement de notre relation bilatérale, comme le prévoit la feuille de route franco-ukrainienne signée à Kiev, le 11 novembre dernier.
Le Président Edouard Balladur a tout d'abord souhaité faire part de sa déception devant la façon dont s'était déroulé le débat en séance publique avant la tenue du Conseil européen du mois de mars. Il n'y avait eu aucun commencement de réponses aux questions posées, notamment sur la relance de la recherche et développement, sur la réforme des institutions, sur une possible initiative française, sur la constitution de grands groupes énergétiques ou encore sur les résultats des négociations avec la Turquie. Sera-t-il possible que les parlementaires obtiennent les réponses à leurs questions lors du prochain débat qui sera organisé ?
La présentation faite par la presse française du voyage du Ministre des Affaires étrangères en Algérie, les 9 et 10 avril dernier, fait apparaître que la France aurait été demanderesse d'un traité d'amitié alors que l'Algérie serait réticente. Est-ce bien cela qu'il faut comprendre ?
S'agissant de la situation au Proche-Orient, le Président a rappelé qu'à différentes reprises, un débat en séance publique avait été demandé sur cette question et qu'il venait d'être saisi à nouveau par M. Jean-Claude Lefort. Il a estimé que, compte tenu du nouveau contexte, ce débat à l'Assemblée nationale était des plus nécessaires et a souhaité que le Ministre des Affaires étrangères s'emploie à militer en faveur de son organisation.
Enfin, la Commission des Affaires étrangères devant recevoir le Premier ministre de Côte d'Ivoire, le Président Edouard Balladur a demandé au Ministre son analyse sur la situation dans ce pays.
M. Hervé de Charette a souhaité faire part de ses différentes observations concernant la prise de position de l'Union européenne vis-à-vis de l'Autorité palestinienne. L'Union européenne donne l'impression de « deux poids, deux mesures ». Faire pression sur le Hamas a certes un sens, mais parallèlement, l'unilatéralisme israélien se confirme. La rhétorique européenne en la matière relève encore du processus de paix engagé en 1992, or il est difficile de dire que l'on est encore dans ce cadre. Dans ces conditions, l'Union européenne ne devrait-elle pas procéder à une nouvelle analyse de la situation ?
Enfin, M. de Charette a souligné que la presse s'interrogeait sur le report éventuel à fin 2007 de l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, ce dernier pays étant plus particulièrement pointé du doigt.
M. Roland Blum a indiqué qu'il avait également eu l'impression, à la lecture de la presse, que la France était en position de faiblesse dans sa relation avec l'Algérie. Puis il a demandé où en était la question de la délivrance des visas. Enfin, s'agissant de la suspension de l'aide européenne à l'Autorité palestinienne, il a souhaité obtenir des précisions sur l'aide bilatérale.
M. Paul Quilès s'est inquiété de différents bruits faisant état du fait que les Etats-Unis envisageraient de déclencher des opérations militaires en Iran ; le Président Bush n'étant pas rééligible il serait sensible aux arguments des « faucons » qui considèrent que l'Iran serait le principal danger pour les Etats-Unis et leurs alliés. Quelle est la position de la France sur cette question ?
M. René André a souhaité connaître l'état d'avancement d'un dossier qui avait été longuement débattu lors de la dernière audition du Ministre des Affaires étrangères par la Commission, à savoir la suppression de l'enseignement en français dans certains établissements scolaires algériens. Puis faisant état d'entretiens actuels entre la Russie et l'Algérie portant sur les ressources gazières, il a souhaité obtenir de plus amples informations sur cette question. Y a-t-il notamment eu conclusion d'accords en la matière ? Enfin, rappelant que l'Union européenne avait interdit la délivrance de visas à certains dirigeants de Biélorussie, il a demandé quelles mesures la France envisageait de prendre sans ostraciser complètement la population de ce pays.
Rappelant qu'à deux reprises le président algérien avait participé au sommet des Chefs d'Etat francophones en tant qu'observateur, M. Bruno Bourg-Broc a souhaité savoir quelle était la démarche actuelle du gouvernement algérien en la matière. Un pas supplémentaire va-t-il être franchi ?
Le Ministre des Affaires étrangères ayant indiqué qu'il avait été bien reçu lors de son dernier voyage en Algérie, M. Jean-Paul Bacquet a fait part de son insatisfaction devant cette réponse alors que la presse française donne l'impression d'une diplomatie française en recul par rapport à la diplomatie algérienne. Il serait dommage que les 25 % de la population française qui sont concernés par les relations franco-algériennes restent sur cette image négative. S'agissant du projet de traité d'amitié entre nos deux pays, il a souhaité obtenir des informations sur son état d'avancement et sur son contenu, s'agissant notamment des questions liées à la mémoire et à l'histoire. Enfin, il a fait part des inquiétudes ressenties par les harkis en la matière et indiqué qu'il avait été convié à participer à un colloque franco-algérien organisé d'ici la fin du mois sur ce sujet. Il serait bon que les nombreux parlementaires qui doivent y participer disposent d'informations sur le contenu de ce projet de traité.
M. Daniel Garrigue a estimé qu'il serait souhaitable que l'Union européenne relance le dialogue avec la Russie. Beaucoup de sujets le justifieraient, notamment l'Ukraine et la Biélorussie. Dans quelle cadre le Ministre des Affaires étrangères verrait-il la relance de ce dialogue ? S'agissant ensuite de la suspension de l'aide européenne à l'Autorité palestinienne, il s'est demandé si cette décision était la meilleure. Ne risque-t-elle pas d'inciter le Hamas à quitter la voie du dialogue et de retourner l'opinion publique ? Le sentiment de « deux poids, deux mesures » au sein de l'Union européenne existe.
M. François Loncle a également plaidé pour que des éléments d'information soient communiqués concernant le projet de traité d'amitié franco-algérien. Quelles sont notamment les conditions que le Président Bouteflika pose pour aboutir à un accord ? Puis il a rappelé que Mme Ingrid Betancourt était l'otage des FARC en Colombie depuis bientôt quatre années. Il a estimé que l'opération rocambolesque de juillet 2003 avait grevé les chances d'aboutir des démarches françaises. Il a conseillé la lecture d'un ouvrage publié récemment par le directeur de l'AFP en poste à Bogota de 1999 à 2004. Pendant ces quatre années, celui-ci a mené une enquête accablante pour le ministère des Affaires étrangères, son ministre Dominique de Villepin et un haut fonctionnaire. Où en est-on sur ce dossier ? Quelles sont les chances d'aboutir à une issue heureuse ?
M. Jean-Claude Guibal a interrogé le Ministre sur les élections en Italie. Les résultats, certes non encore définitifs, ouvrent-ils d'autres perspectives pour notre relation bilatérale ? Laissent-ils entrevoir l'instauration d'une coopération plus étroite au sein de l'Union européenne et au sein de la politique euro-méditerranéenne ?
Après s'être déclaré favorable à l'organisation d'un débat à l'Assemblée nationale sur la situation au Proche-Orient, M. Philippe Douste-Blazy a apporté les réponses suivantes aux questions des membres de la Commission :
- Des liens profonds existent entre la France et l'Algérie. La question du traité d'amitié ne doit pas être abordée en termes de vainqueurs ou de vaincus et raisonner de la sorte serait commettre une erreur profonde. Un devoir de mémoire s'impose à nous, ce travail incombant aux historiens. Il est vrai que l'adoption des dispositions de la loi du 23 février 2005 sur les programmes scolaires, abrogées depuis, a suscité des malentendus. Mais l'accueil que les autorités algériennes ont fait au Ministre des Affaires étrangères français était à la hauteur de la qualité des liens entre la France et l'Algérie. Les entretiens qui se sont déroulés, en particulier avec le Président Bouteflika, ont été directs comme ils peuvent l'être entre amis. Même si, aujourd'hui, il n'est pas possible d'arrêter un calendrier précis concernant la négociation du traité d'amitié, il est certain qu'existe une volonté commune entre les deux chefs d'État pour poursuivre cet objectif.
- La France doit maintenir la relation très forte qui la lie à l'Algérie, pays dont l'économie est des plus dynamiques. Notre pays a la possibilité d'être un partenaire économique essentiel de l'Algérie, que ce soit pour la construction du métro, des lignes de tramway, la fourniture d'avions... Nous ne pouvons, dès lors, que renforcer les ponts entre nos deux pays, en regardant devant nous et non derrière. Le traité qui sera signé le sera entre deux peuples qui doivent se respecter mutuellement. En outre, 110 millions de personnes parlent aujourd'hui le français en Afrique du Nord. La France ne peut donc se désintéresser de cette partie du monde sous peine de commettre une erreur géostratégique.
- Contrairement à ce qui a pu apparaître dans la presse, les autorités algériennes n'ont pas évoqué de conditions particulières, préalables à la signature du traité d'amitié. Il est exact cependant que la question de la mémoire est essentielle et que des réponses à cette préoccupation doivent être trouvées. Les Algériens ont envie de travailler avec la France. Ce traité d'amitié pourrait permettre d'instituer des relations bilatérales plus constantes entre ministre des deux pays, comme, par exemple, des réunions régulières entre les ministres des finances sur des sujets concrets comme l'ouverture du secteur bancaire.
- La question des visas est très sensible en Algérie parce que les ressortissants marocains ou tunisiens connaissent un sort plus favorable que les Algériens en n'étant pas soumis à la procédure de consultation préalable des partenaires de la France dans le cadre de l'espace Schengen. La France va saisir ses partenaires européens pour étudier la possibilité de mettre fin à ce traitement distinct. Les demandes de visa sont aujourd'hui en diminution, alors que l'on dénombre aussi une baisse des visas octroyés de 200 000 à 150 000 par an. Il faut ajouter que les pays du Maghreb sont aujourd'hui de plus en plus des espaces de transit pour une émigration provenant d'Afrique subsaharienne et non plus seulement une source propre d'émigration. Enfin des efforts importants vont être menés pour améliorer les conditions d'accueil des demandeurs de visa ; le consulat général à Oran sera ouvert en 2007.
- La question des écoles algériennes dans lesquelles les cours sont dispensés en français porte en fait sur les conditions d'application de la loi algérienne en matière d'enseignement à quarante-deux établissements privés. Après l'émotion que cette affaire a suscitée en France, on constate un retour à une situation normale, ces établissements devant se mettre en conformité avec la loi algérienne d'ici l'été prochain. En tout état de cause, le Président Bouteflika est l'un des responsables au monde qui a fait le plus pour l'usage du français. Notre langue demeure très fortement implantée en Algérie.
- Le Conseil européen de mars dernier a permis de dégager des principes d'action commune en matière d'énergie et de renforcer le dispositif pour la formation des jeunes dans l'Union. Ce Conseil a également vu le succès des thèses françaises concernant la directive sur la libéralisation du marché des services. Par ailleurs, il a été demandé à la Banque européenne d'investissement (BEI) de faire en sorte que 30 milliards d'euros puissent être engagés dans la recherche et le développement. Concernant l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, des échanges fructueux ont eu lieu entre les services du ministère et le groupe de suivi des négociations constitué au sein de la Commission des Affaires étrangères et présidé par M. Hervé de Charette. Sur le chapitre relatif à l'éducation et la culture, la France demande que soit prise en compte la question du respect des droits de l'homme dans la position commune de négociations que l'Union européenne devra adresser à la Turquie. Lors des prochains débats organisés à l'Assemblée nationale avant les Conseils européens, il sera fait en sorte que des réponses plus précises soient apportées aux questions des parlementaires.
- Le processus de ratification du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne est en cours en France. La première étape, de nature administrative, est en passe de se terminer et le Parlement sera saisi d'un projet de loi après la présentation par la Commission européenne de son rapport en mai prochain. Si la France souhaite que ces deux pays intègrent l'Union, il faut laisser cependant la Commission assumer pleinement son rôle.
- S'il est difficile aujourd'hui de préciser la nature des relations entre l'Algérie et la Russie en matière d'approvisionnement en gaz, l'Union européenne doit engager une réflexion forte sur les relations entre elle et la Russie en matière d'énergie. On constate que des moyens financiers importants sont consacrés à l'entretien des gazoducs et des oléoducs entre la Russie, d'une part, l'Iran et la Chine, d'autre part. Tel n'est pas le cas entre l'Union européenne et son voisin de l'Est. La question de l'énergie sera au coeur des débats du G8 que la Russie préside. D'un point de vue plus général, des relations constantes entre l'Union européenne et la Russie sont essentielles, la stabilité de l'une dépendant de celle de l'autre. Différentes enceintes existent dans le cadre de notre accord de partenariat ; il faut les utiliser pour renforcer notre dialogue. Il importe, par exemple, que l'Europe étende son dialogue avec la Russie sur l'Iran.
- La situation faite à la population biélorusse n'est pas acceptable. On ne peut l'abandonner à son sort et donner ainsi aux autorités de ce pays une impression de faiblesse des pays de l'Union européenne. Il est envisagé de geler les avoirs financiers de 31 personnes, en particulier du président Loukachenko. Par ailleurs, il est souhaitable de multiplier les mesures concrètes en faveur des citoyens biélorusses en soutenant des échanges de jeunes, en facilitant l'octroi de bourses ou en soutenant les médias indépendants. La France souhaite qu'un message politique fort soit adressé aux dirigeants du pays tout en faisant preuve d'ouverture à l'égard de la population.
- Il importe de renforcer plus encore les relations bilatérales que la France entretient avec l'Italie, surtout dans le cadre du groupe informel « 5 + 5 » qui associe des pays du pourtour de la Méditerranée. Ces liens sont essentiels pour aborder des questions comme celle de l'immigration sur laquelle l'Italie a développé des idées intéressantes.
- Le Premier ministre de la Côte d'Ivoire, M. Charles Konan Banny, est actuellement en visite en France. Son gouvernement poursuit l'exécution de la feuille de route dont l'objectif est la tenue des élections en octobre 2006. L'ONUCI est en cours de réinstallation dans l'ouest du pays après son départ à la suite des incidents de janvier 2006. Le Conseil de sécurité de l'ONU s'est accordé, le 31 mars dernier, sur le renforcement de l'ONUCI, ce dont il faut se réjouir. La France, quant à elle, versera un million d'euros pour l'organisation des élections en Côte d'Ivoire, auxquels s'ajouteront notamment un million et demi d'euros pour le financement de micro projets. Concernant plus largement la situation en Afrique de l'ouest, il faut ajouter que Charles Taylor a été transféré, via le Libéria, en Sierra Leone où il fait l'objet de plusieurs chefs d'inculpation. Le Conseil de sécurité de l'ONU devrait autoriser prochainement le Tribunal spécial pour la Sierra Leone à se délocaliser à la Haye pour éloigner Charles Taylor de cette région.
- Concernant l'aide aux territoires palestiniens, le débat qui eu lieu au Conseil de l'Union européenne « Affaires générales » hier a montré qu'il n'appartenait pas à l'Union de s'adapter au gouvernement palestinien dirigé par le Hamas. C'est l'inverse qui doit s'imposer. L'Union européenne est en attente de signes positifs de la part du Hamas ; on doit malheureusement constater qu'aujourd'hui les messages envoyés par ce dernier sont au mieux ambigus. Lors de cette réunion européenne, il a été confirmé que l'objectif n'était pas d'asphyxier le peuple palestinien ni de le « punir » pour le choix démocratique qu'il a fait en portant le Hamas au pouvoir. Il faut éviter la radicalisation de la population palestinienne, avec pour objectif politique de relancer le processus de paix. L'Union européenne a les moyens de jouer un rôle spécifique dans la région car sa crédibilité et ses marges de manoeuvre au sein du Quartet sont particulièrement importantes. On doit constater que les moyens de l'Autorité palestinienne ne lui permettent plus de faire face à ses obligations vis-à-vis notamment des fonctionnaires. Les salaires de mars n'ont pas été versés. Il a été demandé à Israël de débloquer les recettes de TVA qui représentent 35 % du budget de l'Autorité. L'Union européenne va poursuivre son aide humanitaire, qui correspondait à 150 millions d'euros sur un total de 280 millions d'euros d'aide en 2005. En 2006, 165 millions d'euros ont déjà été engagés. Concernant l'aide directe à l'Autorité palestinienne qui a été suspendue pour un montant de 100 millions d'euros, il faut observer qu'une partie a fait l'objet de cette suspension avant même les élections parce que l'Autorité palestinienne ne respectait pas les critères macro-économiques exigés pour le versement d'une telle aide. Le Conseil de l'Union européenne avait souhaité en effet qu'on procède à des examens au cas par cas des différentes dépenses en cause, qui interviennent dans des domaines comme l'éducation ou l'approvisionnement en eau. La France plaide fortement pour que la population palestinienne ne souffre pas de cette situation politique. Elle souhaite aussi que la position de l'Union européenne ne soit pas irréversible de sorte que toutes les chances soient préservées de permettre au futur État palestinien d'être viable.
- La question essentielle est celle du processus politique. Le Hamas va-t-il s'engager dans un tel processus ? Pour l'heure, l'Union européenne a refusé tout contact au niveau politique avec le Hamas, mais des contacts administratifs doivent demeurer. De ce point de vue, un certain pragmatisme est nécessaire ; il faut faire preuve d'imagination pour maintenir un contact avec l'Autorité palestinienne, même si une pression doit être exercée sur son gouvernement. On peut envisager des circuits de financement pour payer les instituteurs, les magistrats ou encore les infirmières qui ne transitent pas par le gouvernement, c'est-à-dire par le Hamas, mais par des agences. Il faut, en tout état de cause, que l'Union européenne sache faire évoluer sa position en fonction des progrès qui pourront être accomplis par les acteurs palestiniens.
- Le Président iranien a déclaré, il y a quelques heures, qu'il annoncerait prochainement une « bonne nouvelle » ; ce pourrait être l'information selon laquelle l'Iran aurait réussi à faire fonctionner ensemble 164 centrifugeuses et passer ainsi à un taux d'enrichissement de 3,5 %, ce qui constitue un seuil important en matière de techniques d'enrichissement. Aucune information particulière sur les plans militaires américains n'est parvenue au ministère des Affaires étrangères français. Cette question n'est d'ailleurs pas d'actualité et l'objectif, comme le Président Chirac l'a indiqué très clairement hier, est de trouver une solution négociée dans le cadre multilatéral. La France est très attachée au respect de la Charte des Nations unies quant au recours à la force. Par ailleurs les dossiers irakien et iranien ne sont pas comparables. Il suffit pour s'en convaincre de lire les rapports remis par M. El Baradeï, directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Des solutions existent si un dialogue sincère s'instaure avec l'Iran ; aujourd'hui, on doit malheureusement constater un certain manque de confiance. De nombreuses options sont à la disposition du Conseil de sécurité de l'ONU. La responsabilité de la suite des événements incombe désormais à l'Iran.
- Mme Ingrid Betancourt et Mme Carla Rojas sont effectivement détenues depuis quatre ans, et avec elles en Colombie plusieurs milliers d'autres otages auxquels il faut aussi penser. À l'occasion de sa visite en Colombie, le Ministre des Affaires étrangères a eu un entretien avec le Président Uribe afin de lever toutes les ambiguïtés qui avaient pu apparaître précédemment. La démocratie colombienne est bien établie ; elle doit trouver les moyens d'un accord avec les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) pour rendre possible une démarche humanitaire à laquelle les Espagnols et les Suisses sont également associés aux côtés de la France. Le livre cité par M. François Loncle concernant cette affaire met en cause des fonctionnaires du Quai d'Orsay qui ne méritent pas de telles attaques et bénéficient au contraire de toute la confiance du Ministre.
À l'issue de cette audition, le Président Édouard Balladur a remercié le Ministre des Affaires étrangères des réponses complètes qu'il avait bien voulu apporter aux questions des membres de la Commission.
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Information relative à la Commission
La Commission des Affaires étrangères a décidé, au cours de sa réunion du 15 mars dernier, la création d'une mission d'information sur la situation de la langue française au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde, ainsi composée :
Président : M. François Rochebloine
Rapporteur : M. André Schneider
Membres : Mmes Martine Aurillac, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Bruno Bourg Broc, Serge Janquin, Jacques Myard.
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