COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 27 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 12 février 2003
(Séance de 10 heures) Présidence de M. Guy Teissier, président SOMMAIRE
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- Communication du président sur le contrôle de l'exécution des dépenses militaires |
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- Informations relatives à la commission |
4 | Contrôle de l'exécution des dépenses militaires (communication). Le président Guy Teissier a présenté les raisons qui ont conduit à l'institution d'un dispositif de contrôle de l'exécution des dépenses militaires par la commission. Ces raisons sont connues : le scepticisme quant à la réalité de l'effort institué par la loi de programmation militaire, les interrogations sur la capacité du ministère de la défense à utiliser les ressources qui lui sont allouées, la connaissance insuffisante par la représentation nationale des liens entre la diminution des crédits de la défense et la dégradation de l'outil de défense de la France. La création d'un dispositif de contrôle a elle-même suscité un certain scepticisme devant l'audace de la démarche, après des années pendant lesquelles la représentation nationale s'en était remise aux administrations, et devant la nouveauté constituée par la réhabilitation du droit constitutionnel du Parlement à contrôler les finances publiques. Une fois formulée, l'idée a progressé. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre de la défense ont donné un accord spontané au projet. Les directeurs d'administration concernés, à savoir le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur du budget, ont également trouvé la démarche positive et seuls restent désormais à régler les détails techniques de l'exercice du contrôle. Il revient aujourd'hui à la commission de la défense de donner une existence institutionnelle à ce groupe de travail. L'objectif est double. Il s'agit d'abord d'avoir une connaissance exacte des crédits alloués au ministère de la défense : aux crédits votés s'ajoutent en effet d'autres volumes financiers provenant par exemple des reports de crédits ou encore des fonds de concours ; ce premier volet peut faire l'objet d'une mise en œuvre immédiate. Il s'agit ensuite de mettre en œuvre l'exercice de la vigilance de la représentation parlementaire, sans se substituer pour autant aux organismes de contrôle administratifs, en contrôlant le rythme de consommation des crédits alloués et le bon emploi des ressources. Ce deuxième volet sera mis en application surtout à partir de 2004, en profitant de l'expérience acquise en 2003 et des nouveaux outils offerts par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Ce volet inclut la prévention de la régulation budgétaire. La mission d'information sera composée de treize membres et elle sera présidée par le président de la commission. Elle s'informera auprès du ministère de la défense de la bonne exécution et du bon emploi des crédits alloués : rythme de passation des commandes, versement des rémunérations, respect quantitatif et qualitatif des normes d'entraînement. Les réponses obtenues seront comparées à des indicateurs élaborés par elle. Ceux-ci sont très détaillés. Sont passés au crible par exemple les commandes d'avions Rafale, en distinguant Rafale Air et Rafale Marine, d'avions Hawkeye, les crédits concernant les soldes, le fonctionnement, l'entraînement, les opérations extérieures. Outre le contrôle de l'exécution normale du budget, la mission d'information devra aussi analyser et prévenir ce qui relève de la régulation budgétaire. Le contrôle de la régulation budgétaire s'accommode mal d'un contrôle trimestriel. La surveillance doit donc être permanente ; la mise en place d'un système d'information précoce destiné à prévenir toute action de régulation est nécessaire. On l'a encore vu tout récemment, au sein du ministère du budget, la tentation de faire porter les efforts d'ajustement budgétaires sur les crédits des armées est permanente. Il appartient donc à la commission de tirer la sonnette d'alarme dès avant l'engagement de procédures de régulation. Il est aussi apparu souhaitable qu'une instance soit instituée au ministère de la défense pour y être le correspondant de la mission d'information. Présidée par le directeur du cabinet de la ministre de la défense, cette structure comprendra en outre les majors généraux de chacune des armées et de l'état-major des armées, l'adjoint au délégué général pour l'armement chargé des programmes, l'adjoint au secrétaire général pour l'administration chargé des personnels, le directeur des affaires financières du ministère et le conseiller du ministre chargé des affaires financières. En conclusion, si quelques détails restent encore à mettre au point, notamment en matière d'indicateurs, l'avancement de ce projet fait déjà apparaître de grands progrès pour le bon suivi du vote qui a été émis par le Parlement sur la programmation militaire. Dans un premier temps, l'action de la mission d'information devrait se concrétiser par des visites aux ministres, qui ont accueilli favorablement cette procédure. Des rumeurs ont couru sur un gel de 800 millions d'euros des crédits de la défense. Elles ne sont pas fondées ; il existe seulement une lettre du ministre délégué au budget relative à la constitution de réserves d'auto-assurance, ce qui est de bonne politique. De même, un projet de décret d'annulation, transmis au Parlement en application de la loi organique relative aux lois de finances, a soulevé des inquiétudes. Cependant, il s'agit simplement de l'annulation d'un trop perçu sur des fonds de concours venus abonder le budget de la défense au titre de l'année 2002, pour 985 000 € seulement. La constitution de la mission d'information concrétise donc bien l'attention nouvelle portée aux ressources du budget de la défense par la commission de la défense, en liaison avec la fermeté inflexible du Président de la République. M. Pierre Lang a souhaité connaître la fréquence des réunions de travail de la mission d'information. Le président Guy Teissier a indiqué qu'elle se réunira de manière formelle au moins tous les trimestres. Après avoir souligné que les meilleurs alliés du ministre de la défense pour la préservation de ses crédits sont les députés de l'opposition, qui exercent une vigilance accrue sur le niveau de consommation des crédits votés, M. Jean-Michel Boucheron a exprimé l'inquiétude que la récente annonce par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un gel de quelque 800 millions d'euros inscrits au budget de la défense débouche, comme toujours, sur des annulations du même ordre quatre mois plus tard, c'est-à-dire au printemps prochain. Si par malheur, les gels annoncés pour la défense se transformaient en annulations, le niveau d'exécution des dépenses devrait retomber à peu près à celui constaté au cours de l'exécution de la précédente loi de programmation militaire, exécution tant critiquée en son temps par la majorité actuelle. La cohérence voudrait donc, si un tel cas de figure se produisait, que la majorité parlementaire dénonce les annulations pratiquées par le Gouvernement. Après s'être interrogé sur la réalité de la volonté de transparence affichée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Jean-Michel Boucheron a souhaité que, afin d'accroître l'efficacité du contrôle exercé par la mission d'information, celle-ci entende aussi au cours de ses travaux deux acteurs importants du secteur de la défense : les industriels, dont l'intérêt est d'alerter précocement sur les mesures de régulation concernant les commandes, et le seul organisme du ministère disposant d'une totale indépendance, le contrôle. Approuvant cette dernière proposition, le président Guy Teissier s'est déclaré confiant sur les capacités des industriels à saisir spontanément la commission et la mission d'information. * * * Informations relatives à la commission La commission a nommé membres de la mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense : MM. Guy Teissier, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Boucheron, Antoine Carré, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Philippe Folliot, Yves Fromion, Joël Hart, Pierre Lang et Philippe Vitel (un siège étant laissé vacant au titre du groupe socialiste). * * * La commission a nommé Mme Patricia Adam, M. Charles Cova, Mme Marguerite Lamour et M. Jérôme Rivière membres d'une mission d'information sur le mode de propulsion du second porte-avions. * * * La commission a nommé M. Christian Ménard rapporteur pour la proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du service de santé des armées (n° 526). --____--
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