COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 39 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 7 mai 2003
(Séance de 11 heures) Présidence de M. Guy Teissier, président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 - n° 735 (M. Philippe Vitel, rapporteur). |
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| Représentation fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers d'Etat de DCN (amendements, art. 88). La commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Philippe Vitel, les amendements aux conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 735). Après l'article unique La commission a été saisie de l'amendement n° 1 du Gouvernement. M. Philippe Vitel, rapporteur, a indiqué que cet amendement élargissait la portée du texte, en y intégrant un article additionnel sur l'accompagnement social de la restructuration de Giat Industries. Les ouvriers sous décret représentent la moitié des effectifs de cette entreprise. Il s'agit d'anciens ouvriers de l'Etat ayant conservé l'ensemble des droits et garanties associés à leur statut antérieur par le décret du 9 juillet 1990. Or, les règles qui régissent leur statut ne permettent pas de les intégrer dans la fonction publique avec autant de facilité que les fonctionnaires détachés. Le Gouvernement propose de rendre possible le recrutement des ouvriers sous décret dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, en qualité d'agents non titulaires. Ce dispositif dérogatoire et exceptionnel permettra de diversifier les solutions proposées aux personnels. Mais pour que cette possibilité de reclassement soit attractive, il faut que les ouvriers sous décret puissent conserver certains de leurs avantages actuels. C'est pourquoi des dérogations de deux ordres au statut général de la fonction publique sont prévues : d'une part, les ouvriers sous décret seront recrutés sur la base d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, ils conserveront le bénéfice de certaines dispositions relatives à leur régime de retraite. M. Yves Fromion s'est félicité du bien-fondé des dispositions de l'amendement présenté par le Gouvernement. À l'occasion de la mise en œuvre du précédent plan de restructuration de Giat Industries, les collectivités locales, qui avaient été sollicitées pour intégrer en leur sein certaines catégories de personnel, avaient pu mesurer les obstacles considérables que les différences de statuts créent dans ce domaine. Les mesures proposées sont donc positives et vont dans le sens de l'intérêt des personnels. M. Gérard Charasse s'est déclaré surpris que le Gouvernement ait choisi de présenter certaines mesures sociales pour les ouvriers sous décret de Giat Industries par le biais d'un amendement à une proposition de loi portant sur la représentation de certaines catégories de personnels de DCN aux instances de la nouvelle société. Il a regretté que les dispositifs proposés se limitent aux seuls ouvriers sous décret alors que rien n'est aujourd'hui prévu pour les autres salariés de l'entreprise nationale. Dans le département de l'Allier, 385 personnels sous convention collective vont ainsi perdre leur emploi et restent aujourd'hui dans l'expectative quant à leur devenir. Le président Guy Teissier a rappelé que la ministre de la défense avait informé la commission, lors de son audition le 9 avril 2003, de l'intention du Gouvernement de soumettre rapidement au vote du Parlement une disposition relative aux ouvriers sous décret. Le dépôt de cet amendement lors de l'examen de la proposition de loi relative à la représentation des personnels sous statut de DCN est rendu nécessaire par l'urgence de la restructuration de Giat Industries. Le rapporteur a précisé que les mesures présentées par le Gouvernement faisaient l'objet d'un large consensus entre la direction de Giat Industries et les organisations syndicales. M. Jean-Claude Viollet a déclaré comprendre l'urgence du dispositif proposé par le Gouvernement, mais il a regretté l'absence de précision concernant les différences de rémunération et d'avantages sociaux entre les ouvriers sous décret et les personnels des fonctions publiques où les personnels de Giat Industries pourront être reclassés. Il a demandé qui, de l'Etat, de l'entreprise nationale ou des collectivités territoriales d'accueil, financerait cette différence de rémunération. Par ailleurs, les sévères critiques dont a été l'objet la direction de Giat Industries ont fait perdre à cette dernière une grande partie de sa crédibilité aux yeux des personnels et d'une partie de la représentation nationale ; la question de son maintien en fonction est désormais posée. L'amendement présenté par le Gouvernement n'apporte aucune indication sur le devenir des autres salariés de Giat Industries et de ses sous-traitants, dont la situation est encore plus difficile dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte par le plan social. Le Gouvernement doit donc davantage informer la commission de la défense sur ce qu'il compte faire pour que les conditions de la réussite du projet de Giat Industries soient réunies. Le président Guy Teissier a souligné la très forte implication du Gouvernement dans la mise en œuvre du nouveau plan social de Giat Industries. Il a rappelé qu'il a envisagé que la commission nomme deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, sur le suivi du volet social de ce plan. Une audition de la ministre de la défense par la commission serait également opportune. Il a ensuite insisté sur les avantages consentis par le dispositif de l'amendement du Gouvernement aux ouvriers sous décret de Giat Industries, qui seront intégrés dans les fonctions publiques et bénéficieront d'un contrat à durée indéterminée ainsi que d'une indemnité de départ destinée à compenser la baisse de leur salaire. Ils percevront également une indemnité de déplacement. M. Jean-Claude Viollet a réitéré la nécessité pour la commission d'être informée le plus largement possible sur l'évolution de la situation de Giat Industries, y compris pour ce qui concerne le plan de charge et l'évolution des rémunérations des personnels. Notant qu'il n'avait pas été répondu à sa question sur la dureté des attaques subies par la direction de l'entreprise nationale ainsi que sur la crédibilité de cette dernière, il a considéré que le Gouvernement devrait tirer les conséquences de la défiance manifestée à l'égard de ceux qui ont préparé le nouveau plan social. Le président Guy Teissier a indiqué qu'un contrôle attentif du Parlement et du Gouvernement s'exercerait sur l'action de la direction de Giat Industries et que des précisions sur la mise en œuvre du dispositif pourraient être apportées en séance par la ministre de la défense. La commission a alors accepté l'amendement n° 1 du Gouvernement. Titre La commission a accepté un amendement de conséquence du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du titre de la proposition de loi. --____--
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