COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES COMPTE RENDU N° 29 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 15 mars 2005
(Séance de 11 heures 30) Présidence de M. Guy Teissier, président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant statut général des militaires - n° 2056 (M. Guy Teissier, rapporteur) - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer - n°1549 (Mme Marguerite Lamour, rapporteure) |
2 2 | Statut général des militaires - n° 2056 (article 88). Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la commission a constaté qu'elle n'avait été saisie d'aucun amendement nouveau depuis sa réunion du 8 mars 2005. Pouvoirs de contrôle en mer - n°1549 (article 88). Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Marguerite Lamour, les amendements relatifs au projet de loi (n° 1549) modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. Mme Marguerite Lamour, rapporteure, s'est réjouie que le projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 soit enfin examiné par l'Assemblée nationale après deux inscriptions intempestives à l'ordre du jour, en juin et décembre 2004. Elle a ensuite souligné qu'un événement important s'était produit depuis la fin de l'année dernière, avec la codification des dispositions du titre Ier de la loi du 15 juillet 1994 et l'abrogation des articles correspondants, cette situation nouvelle l'ayant conduite à déposer sept amendements de conséquence rédactionnelle et à rectifier les amendements n°s 1, 3 et 9, adoptés le 8 juin 2004. Par ailleurs, trois autres amendements ont été déposés par M. Mansour Kamardine et Mme Juliana Rimane, sur le sort à réserver aux embarcations de fortune qui servent à toutes sortes de trafics outre-mer. Article premier : qualification des pouvoirs exercés en mer par l'Etat La commission a accepté l'amendement n° 10 de la rapporteure. Article 2 (Article premier de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994) : Extension des compétences des commandants de bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs chargés de la surveillance en mer La commission a accepté l'amendement n° 11 de la rapporteure. Article 4 (Article 5 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994) : Pouvoirs confiés aux commandants des bâtiments de l'Etat durant les opérations de déroutement d'un navire La commission a accepté les amendements n°s 12 et 13 de la rapporteure. Article 5 : Modification de l'intitulé du titre II La commission a accepté l'amendement n° 14 de la rapporteure. Article 6 (Article 12 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994) : Définition du champ d'application des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants La commission a accepté l'amendement n° 15 de la rapporteure. Article 10 (Article 15 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994) : Compétence des juridictions françaises dans le cas de trafics illicites de stupéfiants constatés en haute mer La commission a examiné l'amendement n° 17 de M. Mansour Kamardine et Mme Juliana Rimane, ayant pour objet de permettre la destruction immédiate des embarcations qui ont servi à commettre des infractions de trafic de stupéfiants. La rapporteure a proposé un sous-amendement de précision rédactionnelle réintégrant la Polynésie française dans le dispositif et limitant le champ des pouvoirs confiés au procureur de la République aux embarcations sans pavillon. La commission a accepté ce sous-amendement puis l'amendement n° 17 ainsi sous-amendé. Article 12 (Articles 18 à 24 [nouveaux] de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994) : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer La commission a accepté l'amendement n° 16 de la rapporteure, puis elle a examiné l'amendement n° 18 de M. Mansour Kamardine et Mme Juliana Rimane, visant à permettre, outre-mer, la destruction immédiate des embarcations ayant servi à commettre des infractions d'immigration illicite. La rapporteure a proposé un sous-amendement de précision rédactionnelle similaire à celui présenté pour l'amendement n° 17. La commission a accepté ce sous-amendement puis l'amendement n° 18 ainsi sous-amendé. Article additionnel après l'article 13 : La commission a examiné l'amendement n° 19 de M. Mansour Kamardine et Mme Juliana Rimane, ayant pour objet de permettre la destruction immédiate, outre-mer, des embarcations qui ont servi à commettre des infractions de pêche illicite. La rapporteure a considéré que cet amendement posait problème au regard du droit de propriété et du droit international et, surtout, que la sanction apparaissait disproportionnée par rapport à l'infraction. La commission a repoussé cet amendement. --____--
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