COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 39
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 juin 2006
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Guy Teissier, président
SOMMAIRE
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- Examen, pour avis, du rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109) (M. Guy Teissier, rapporteur pour avis) |
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Après avoir désigné M. Guy Teissier rapporteur pour avis sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109), la commission a procédé à l'examen de ce texte.
Le président Guy Teissier a rappelé que la commission de la défense nationale prête une attention constante aux moyens budgétaires alloués au budget de la défense. Afin de veiller à ce que les crédits votés soient bien exécutés, une mission d'information a été constituée dès 2003 et constamment renouvelée depuis. Elle vient de publier très récemment, le 29 mars 2006, un rapport sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2005. L'avis sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 donne à la commission une nouvelle occasion de s'exprimer. Cependant, il ne saurait seulement réaffirmer ce qui a été établi il y a moins de trois mois. Il s'attachera donc principalement à analyser les réflexions présentées par la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat en 2005.
Il n'apparaît pas souhaitable de cantonner la réflexion au seul programme « Equipement des forces » qui a donné lieu à un rapport particulier de la commission des finances parce qu'il ne retrace pas la totalité des dépenses d'investissement du ministère de la défense.
Le problème principal demeure celui du niveau des dotations et de la bonne exécution des crédits pour l'ensemble du ministère, c'est-à-dire, selon les termes de la Cour des comptes, sa capacité à exécuter financièrement la stratégie telle qu'elle a été définie et contractualisée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2003-2008.
Le rapporteur a observé que l'exercice 2005 apporte sur ce terrain beaucoup de satisfaction.
Le rapport d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour 2005 avait mis en évidence que cet exercice budgétaire avait été particulièrement favorable pour l'exécution des crédits d'équipement, en dépit de la hausse des intérêts moratoires. On constate en effet en 2005 une augmentation de la consommation des crédits et la diminution des reports de crédits. Le stock d'autorisations de programme non engagées a diminué et les autorisations de programme affectées seront reportées sur 2006. Au total, le solde net des reports de charges diminués des reports de crédits de paiement a été ramené à 148 millions d'euros fin 2005 au lieu de 271 millions d'euros fin 2004. Ces observations sont corroborées par le rapport de la Cour des comptes. Qui plus est, la Cour considère que la volonté du Gouvernement, exprimée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2005, de financer les investissements de l'Etat, conformément aux différentes lois de programme adoptées, n'a pas été prise en défaut. Cette tendance très positive résulte d'une volonté politique forte, le Président de la République ayant décidé que les crédits reportés pourront être intégralement consommés sur deux ans en 2006 et 2007.
Le rapporteur a fait valoir le niveau satisfaisant des dépenses de fonctionnement en 2005, même si, à l'instar des autres services de l'Etat, les armées ont subi la hausse très importante des prix des carburants. Le ministère a géré de façon exemplaire cette difficulté en procédant à des destockages limités. Il a également mis en place un mécanisme de couverture des variations de prix. Une volonté politique forte s'est également exprimée pour inscrire à terme en loi de finances initiale les dotations correspondant aux surcoûts des opérations extérieures (OPEX).
Après s'être félicité que la commission de la défense ait obtenu gain de cause sur ce point, le rapporteur a indiqué que le débat sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 pourrait être l'occasion de souhaiter une application sincère de la LOLF dans son esprit, et par conséquent l'abandon de pratiques déjà inadmissibles en 2004 et 2005 et donc, a fortiori, dans le nouveau cadre budgétaire.
La LOLF repose fondamentalement sur le principe d'une augmentation des responsabilités et de l'autonomie des gestionnaires de crédits. Ils doivent être jugés, au-delà de la régularité de leur gestion, sur leurs performances de gestionnaires, c'est-à-dire sur les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. On ne peut donc plus admettre à l'avenir l'immixtion du contrôle budgétaire dans des formes telles que constatées, par exemple, en 2004. C'est ainsi qu'en juillet 2004, les recrutements ont été temporairement arrêtés et qu'en décembre les paiements ont été bloqués. Ces pratiques inadmissibles sont contraires aux principes mêmes de la LOLF.
Le rapporteur a souhaité en conclusion que la commission continue d'exercer sa vigilance et de veiller à ce que les moyens de la défense nationale soient préservés.
M. Dominique Caillaud a regretté que la présentation par les médias des évolutions des effectifs du ministère de la défense pour 2007 fasse apparaître une diminution de près de 4 400 postes, alors que la création de 1 387 postes de gendarmes est annoncée dans le même temps.
Le président Guy Teissier a estimé qu'il y avait là davantage une question de présentation que de fond. Les gendarmes restent sous statut militaire mais leurs crédits sont désormais retracés au sein de la mission « Sécurité ».
M. Philippe Folliot a jugé cette évolution normale. Elle découle de la LOLF et des choix opérés dans la définition des missions. Les variations d'effectifs de la gendarmerie, au sein de la mission « Sécurité », et celles de la mission « Défense » seront désormais distinguées, ce qui ne remet pas en question l'attachement largement partagé à un maintien du statut militaire des gendarmes.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005.
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Informations relatives à la commission
La commission a ensuite procédé à la nomination de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007.
Ont été nommés :
- Défense
· Environnement et prospective de la politique de défense : M. Yves Fromion
· Préparation et emploi des forces : M. Antoine Carré
· Forces terrestres : M. Joël Hart
· Marine : M. Philippe Vitel
· Air : M. Jean-Louis Bernard
· Soutien de la politique de la défense : M. Jean-Claude Beaulieu
· Espace, communications, dissuasion : M. Jean Michel
· Equipement des forces : M. Jérôme Rivière
- Sécurité
· Gendarmerie nationale : M. Philippe Folliot
- Mémoire et liens entre la Nation et son armée
· Liens entre la Nation et son armée : M. Jean-Claude Viollet
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