COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 juillet 2002
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

 

pages

- Article 1er

2

- Article 7

9

- Article 2

3

- Article 8

9

- Article 3

7

- Article 9

9

- Article 4

9

- Article 10

10

- Article 5

9

- Après l'article 10

11

- Article 6

9

    

- Information relative à la Commission

14

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29).

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er : Réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 :

La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés respectivement par MM. Augustin Bonrepaux et Jean-Pierre Brard.

Après que M. Augustin Bonrepaux eut indiqué que les membres du groupe socialiste réservaient l'essentiel de leur contribution au débat à la discussion en séance publique, il a précisé que la suppression de la proposition de réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 permettait de tenir compte de la situation des finances publiques nationales telle qu'elle a été présentée par le Gouvernement et sa majorité.

M. Jean-Pierre Brard a affirmé que la réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 constituait une violation de l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel la contribution commune nécessaire à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Il a indiqué que les membres du groupe communiste et républicain s'exprimeraient plus longuement sur ce sujet lors des débats en séance publique.

Le Rapporteur général a rappelé que la réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002, proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances rectificative, constituait la traduction des engagements pris successivement par le Président de la République au cours de sa campagne électorale et par les candidats de la majorité présidentielle lors des élections législatives. La légitimité et la cohérence de cette disposition s'appuient sur au moins deux éléments :

- le premier tient au fait que l'impôt sur le revenu n'est acquitté en France que par un foyer fiscal sur deux et il est caractérisé par une progressivité très forte, puisque 70% du produit de cet impôt a pour origine l'effort fiscal de seulement 10% des foyers fiscaux. Cette réalité économique et fiscale avait d'ailleurs été décrite par M. Michel Charzat dans son rapport au Premier ministre rendu public au mois de juillet 2001. Il avait notamment relevé que l'excessive concentration de la charge de l'impôt sur le revenu sur un nombre limité de foyers fiscaux avait des effets négatifs sur l'attractivité de notre territoire, et qu'en conséquence, de nombreux cadres supérieurs préféraient exercer leur talent à l'étranger, alors même que la charge de leur formation initiale avait incombé à la collectivité nationale ;

- le second tient à la nécessité de mettre en _uvre une mesure simple, immédiate et lisible afin de réduire les effets négatifs évoqués et ainsi promouvoir la croissance par un regain de confiance.

Suivant l'avis négatif du Rapporteur général, la Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instaurer une réduction minimale d'un montant de 10 euros de l'impôt dû en 2002, au bénéfice des contribuables dont le montant de l'impôt dû est compris entre 61 et 200 euros. Il a estimé ce dispositif préférable à une réduction uniforme de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 pour les personnes concernées par le montant minimum de perception de l'impôt sur le revenu fixé à 61 euros par l'article 1657 1 bis du code général des impôts. L'allègement de 5% de l'impôt sur le revenu aboutirait en effet à une suppression totale de l'impôt sur le revenu pour les foyers devant acquitter entre 61 et 64 euros d'impôt, puisqu'ils entreraient, du fait dudit allégement, dans le champ d'application du dispositif du minimum de perception. En revanche, les contribuables imposables devant acquitter plus de 64 euros d'impôt ne bénéficieraient pas de ce dispositif et verraient le montant de leur impôt uniquement diminué de 5%.

Le Rapporteur général a douté qu'un tel dispositif fût opportun. En effet :

- il pourrait atténuer la lisibilité de la réduction de 5% de l'impôt sur le revenu acquitté en 2002 ;

- il ne permet pas de régler l'effet de seuil créé par l'existence du minimum de perception de l'impôt sur le revenu, puisqu'aboutissant uniquement à élever ce seuil ;

- l'effet de seuil, que l'amendement tend à éliminer, doit être relativisé. Un tel effet n'existe pas dès lors qu'un foyer fiscal concerné ou qui sera concerné par le minimum de perception bénéficie de la prime pour l'emploi, dont le montant est retranché du montant de l'impôt dû, sans considération du seuil de perception. Or, environ 60% des foyers qui vont entrer dans le champ du seuil de perception bénéficient de la prime pour l'emploi.

La Commission a rejeté cet amendement, après que le Rapporteur général eut précisé que le dispositif proposé par le Gouvernement maintenait la progressivité brute de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

Article 2 : Prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à substituer au versement d'un montant de 165 millions d'euros, prévu par le présent article, par la société anonyme « Union financière pour le développement de l'économie céréalière » (UNIGRAINS) au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), un versement d'un montant de 117,5 millions d'euros par cette même société, au titre du bonus de liquidation du produit de la taxe parafiscale antérieurement perçue par cette société.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il s'agit ainsi de mettre en _uvre l'article 11 de la convention du 3 juillet 1983 passée entre les pouvoirs publics et la société UNIGRAINS, qui prévoyait qu'une convention réglerait, le cas échéant, les modalités financières consécutive à la suppression de la taxe parafiscale évoquée. Par ailleurs, il s'agit d'imposer à UNIGRAINS le versement du montant réellement dû par cette société, et qu'une expertise privée a pu fixer à 117,5 millions d'euros et non pas à 165 millions d'euros, montant qui relève des méthodes autoritaires traditionnelles de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il a par ailleurs contesté la méthode du Gouvernement qui consiste à arrêter unilatéralement le montant du versement alors qu'une négociation est en cours avec la société UNIGRAINS sur ce point.

Le Rapporteur général a souligné la qualité du travail accompli par M. Charles de Courson, Rapporteur spécial du BAPSA, dans le cadre des débats relatifs aux précédents projets de loi de finances. Ce travail a permis de révéler qu'en 2002, le BAPSA souffrirait d'un besoin de financement à hauteur de 746 millions d'euros, 195 millions d'euros constituant le passif constaté pour l'exercice 2001, tandis que 551 millions d'euros relèvent en 2002 d'un déficit concernant notamment les dépenses d'assurance maladie, qu'il convient de distinguer des effets issus de la mise en _uvre de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, dont les premières manifestations financières ne seront constatées qu'en 2003.

Le présent projet de loi de finances rectificative tend à permettre le financement des 746 millions d'euros précités. 290 millions d'euros seraient financés par l'effort de l'ensemble des contribuables. Le solde serait réparti entre un prélèvement de 161 millions d'euros sur la trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole, un prélèvement de 130 millions d'euros sur le fonds d'indemnisation des calamités agricoles et le prélèvement de 165 millions d'euros sur la société UNIGRAINS. S'agissant de ce dernier, le présent article propose simplement d'y procéder au titre de la récupération du montant d'une taxe parafiscale, dont la société UNIGRAINS ne bénéficie plus depuis l'année 2000. Il faut d'ailleurs relever que le produit correspondant demeure affecté au financement du secteur agricole.

Après les observations de M. François Goulard et du Président Pierre Méhaignerie, M. Charles de Courson s'est interrogé sur la constitutionnalité du versement à l'Etat d'un produit issu d'une taxe parafiscale.

Le Rapporteur général a indiqué pouvoir comprendre le mécontentement de la société UNIGRAINS devant la fixation unilatérale par l'administration du prélèvement de 165 millions d'euros. Il a néanmoins considéré qu'il fallait replacer cette question dans la perspective de la suppression des taxes parafiscales, la société UNIGRAINS n'étant plus destinataire du produit d'une telle taxe.

Le Président Pierre Méhaignerie a observé qu'un nombre important de retraités dépendait de la mutualité sociale agricole (MSA). Le Gouvernement a choisi un prélèvement plus facile à mettre en _uvre à l'égard d'UNIGRAINS que pour d'autres pistes de financement. Il a estimé que le problème constitutionnel n'existait pas réellement puisque UNIGRAINS ne perçoit plus la taxe parafiscale.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à substituer au prélèvement de 161 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole une majoration de 0,74% à 4,14% du taux de la taxe sur les tabacs fabriqués affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

M. Charles de Courson a observé que le déficit du BAPSA ne constituait pas un accident puisque son montant déjà élevé en 2001 et 2002 devrait approcher les 700 à 750 millions d'euros en 2003. Le BAPSA a donc besoin d'un financement stable alors que personne ne connaît le montant réel des « réserves et reports à nouveau disponibles » des caisses de MSA. Il existe en fait quatre catégories de réserves et le prélèvement ne pourrait concerner que 41 caisses sur 78, ce qui constitue un découragement à la bonne gestion et une prime à la moins bonne gestion des caisses ne disposant pas de réserves.

Le relèvement de la taxe sur les tabacs proposé par l'amendement permettrait d'obtenir, sur quatre mois, 161 millions d'euros, montant équivalent au prélèvement envisagé par le Gouvernement.

M. Charles de Courson a regretté la méthode brutale employée par le Gouvernement sur ce dossier alors que le dialogue aurait été indispensable.

Le Rapporteur général a convenu que le prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole posait plus de problèmes que les deux autres mesures de rendement proposées par l'article 2. Il a réfuté l'analyse selon laquelle il n'y aurait pas eu de concertation en rappelant qu'une mission commune de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture avait présenté un rapport en début d'année : ce document conclut à l'importance des réserves et à la nécessité de les centraliser. Dans ce contexte, des discussions se sont poursuivies depuis le début du mois de juin et la présidente de la mutualité sociale agricole a été reçue par le ministre de l'agriculture. S'il est vrai que le prélèvement envisagé ne peut affecter que les caisses disposant de réserves, ce qui est peut-être perçu comme une forme de découragement de la bonne gestion, il convient de distinguer une situation d'urgence à laquelle il faut répondre par un prélèvement demeurant à un niveau raisonnable et le souci légitime de ne pas voir céder à la tentation d'un « assèchement » de ces réserves. Il a considéré enfin que le quintuplement du taux de la taxe sur les tabacs proposé par l'amendement serait très déraisonnable, compte tenu de son ampleur. Il a donc souhaité une concertation sur le fond avec la mutualité sociale agricole dans le courant de l'été sur la question d'ensemble des réserves et de leur niveau.

M. Augustin Bonrepaux a considéré que la majorité mettait en évidence ses contradictions par un prélèvement imposé sans concertation. Il a regretté que l'amendement se traduise par une augmentation très forte de la fiscalité indirecte, donc directement préjudiciable aux contribuables. Il a donc proposé de réduire la dépense fiscale au titre de la diminution d'impôt sur le revenu afin de dégager 161 millions d'euros de ressources fiscales en substitution du prélèvement sur les caisses de MSA.

M. Jean-Yves Chamard a regretté que le prélèvement envisagé pèse sur les caisses bien gérées, ce qui constitue un découragement à la bonne gestion pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Il a observé que le seul moyen de lutter contre le tabagisme consistait à augmenter les prélèvements fiscaux et il s'est donc déclaré en faveur de l'amendement.

M. Hervé Mariton a estimé que l'information de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole n'était pas suffisante, compte tenu du principe d'autonomie présidant à la gestion de chacune des caisses. Il a remarqué que les caisses locales s'insurgeaient contre un prélèvement constituant une pénalisation pour celles qui étaient bien gérées.

M. Yves Censi a observé que le principal problème soulevé par la MSA était celui de l'équité entre les différentes caisses. Il a indiqué qu'un amendement tendant à faire peser le prélèvement sur l'ensemble du réseau était en cours de finalisation.

Le Rapporteur général a souhaité revenir sur la question des réserves et reports à nouveau en rappelant que, depuis 1971, une réglementation s'appliquait sur le montant minimal des réserves. Selon le rapport conjoint des trois corps d'inspection, le montant des réserves proprement disponibles s'élèverait à 445 millions d'euros. Il s'est déclaré sensible aux arguments portant sur la nécessité d'encourager la bonne gestion des caisses de sécurité sociale, mais il a estimé que le prélèvement envisagé ne porterait que sur une partie des réserves. En vérité, l'inquiétude de la MSA s'exprime surtout à l'égard de perspectives de prélèvements nouveaux. Il convient donc de délivrer un message clair afin d'éviter de nouveaux prélèvements, alors que l'on ne peut priver le BAPSA du prélèvement de 161 millions d'euros.

M. Charles de Courson a estimé que le montant des réserves était très inférieur aux chiffres évoqués et qu'il ne restait en fait que 1,1 milliard de francs, soit environ les 161 millions d'euros du prélèvement envisagé. La disposition proposée constituerait donc un véritable assèchement des réserves des caisses de MSA. Par ailleurs, la suggestion de mutualiser le prélèvement entre les caisses de MSA n'est pas du tout réaliste, car, sur de nombreuses caisses en grande difficulté financière, tout prélèvement est impossible.

M. Jean-Yves Chamard s'est félicité des préoccupations exprimées par ses collègues. Il a suggéré d'adopter l'amendement en l'état, afin d'inciter le Gouvernement à proposer dans les plus brefs délais un financement alternatif au déficit du BAPSA.

M. Hervé Novelli s'est associé aux préoccupations exprimées par le Rapporteur général, s'inquiétant du caractère fort peu libéral du remplacement d'un prélèvement sur des réserves et reports disponibles par une nouvelle et considérable majoration de taxe.

M. Marc Laffineur a dénoncé l'incompatibilité logique entre l'amendement et l'article premier du présent projet de loi. En effet, ce premier article a pour objet de réduire un prélèvement obligatoire quand le deuxième article ainsi amendé conduirait à une augmentation des prélèvements.

M. Michel Bouvard s'est, à son tour, inquiété de la cohérence entre le premier article du projet de loi et l'amendement. Le prélèvement proposé permet de répondre à une situation d'urgence pour le BAPSA dont le collectif ne règle pas le financement dans la durée. Il ne sera pas possible d'échapper au débat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 car la reconduction d'une mesure d'ajustement de ce type ne permettrait pas de résoudre durablement, à l'avenir, le problème du besoin de financement du BAPSA.

M. Denis Merville a rappelé à son tour l'injustice auquel aboutirait la taxation de caisses disposant de réserves, c'est-à-dire celles qui ont été bien gérées, la majoration de la taxe sur les tabacs fabriqués proposée par l'amendement lui apparaissant toutefois très excessive.

Le Rapporteur général a rappelé que ces mesures exceptionnelles sont motivées par l'urgence de la situation. Il serait inopportun d'augmenter la charge supportée par l'ensemble des contribuables, qui atteint déjà le montant important de 290 millions d'euros. Par ailleurs des raisons financières et juridiques imposeront très vite un débat sur le mode de financement du BAPSA. En effet, tout d'abord, l'ampleur des besoins de financement rend nécessaire un examen approfondi de la question. Ensuite, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la suppression des budgets annexes à l'horizon 2006. Il conviendra donc de réfléchir aux perspectives de remplacement du BAPSA.

M. Augustin Bonrepaux s'est félicité des remarques faites par M. Charles de Courson. Afin de résoudre les contradictions entre l'amendement et l'article premier du projet de loi, il a proposé un amendement qui, par souci de cohérence, substituerait au prélèvement sur les réserves des caisses du MSA un montant issu d'une réduction équivalente appliquée au montant global de la baisse de l'impôt sur le revenu.

Le Président Pierre Méhaignerie a répondu que la contradiction relevée par M. Augustin Bonrepaux avait été largement débattue et tranchée durant les élections. Il a noté ensuite que l'expérience incitait à ne pas solder les comptes de la précédente législature par une hausse des prélèvements publics qui pourrait compromettre le redémarrage de l'activité. Il a conclu en proposant l'organisation d'une réunion entre des membres de la Commission des finances et des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'obtenir l'assurance que le Gouvernement s'engagera en séance publique à proposer un règlement pérenne du besoin de financement du BAPSA dans le prochain projet de loi de finances.

M. Charles de Courson a tout d'abord indiqué que, le Parlement ne disposant pas du droit d'affecter des taxes à des dépenses précises, il n'était possible, afin de réduire le montant du prélèvement sur les réserves et reports des caisses de MSA tout en dégageant les sommes nécessaires à l'équilibre financier du BAPSA, que de majorer une taxe déjà affectée. Seules deux taxes significatives répondaient à cette exigence, la taxe sur les tabacs fabriqués et la taxe sur les produits gras.

Prenant acte des critiques émises par certains de ses collègues sur l'injustice du prélèvement opéré sur les caisses de MSA, ainsi que de la solution proposée par le Président Pierre Méhaignerie, M. de Courson a retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement oral de M. Augustin Bonrepaux et adopté l'article 2 sans modification.

Article 3 : Equilibre général :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général et MM. François Goulard, Michel Bouvard et Charles de Courson, tendant à majorer de 800.000 euros l'évaluation du dividende de la Banque de France.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que cet amendement vise à réduire les dépenses publiques, y compris au plus haut niveau, des pouvoirs publics. Il ne s'agit pas de porter atteinte au travail de la Banque de France ni à ses choix. La qualité du travail accompli par le Gouverneur de la Banque de France ne peut être mise en doute et l'on doit rendre hommage à ses déclarations affirmant la nécessité de diminuer les dépenses publiques. L'adoption de cet amendement constituerait un bon indicateur d'une volonté nouvelle tendant à réduire effectivement les dépenses, volonté qui pourrait déboucher sur d'autres diminutions et sur la remise en cause de l'empilement des structures publiques.

M. Michel Bouvard a souligné le caractère particulièrement opportun de cet amendement. Il faut d'ailleurs s'interroger sur le maintien même du Conseil de la politique monétaire, au-delà de la simple diminution de son coût de fonctionnement. Les missions du Conseil de la politique monétaire trouvent aujourd'hui à s'exercer auprès de la Banque centrale européenne et non plus de la Banque de France. De plus, sans méconnaître l'indépendance de la BCE, le Conseil des ministres de l'Union européenne ne reste pas indifférent aux questions de politique monétaire. Il faut désormais se demander si le Conseil de la politique monétaire a encore une raison d'être.

Le Président Pierre Méhaignerie a considéré qu'il était souhaitable d'entendre le Gouvernement à ce sujet.

M. Georges Tron a estimé que la question de fond soulevée par cet amendement doit être élargie à l'existence d'une multitude d'organismes administratifs qui n'ont pas tous la même utilité que le conseil dont il est ici question. Rapporteur spécial du budget des services rattachés auprès du Premier ministre, il a pu constater que trente-sept organismes administratifs sont rattachés audit budget et qu'il conviendrait de réfléchir aussi à leur utilité.

Le Président Pierre Méhaignerie a insisté sur le fait que cet amendement devait être compris comme un signal au regard de suppressions ultérieures d'organismes, de commissions et autres structures, lourdes et coûteuses, dont l'utilité réelle peut être diversement appréciée.

M. Jean-Pierre Brard a rappelé que, sous la présente législature, la majorité d'alors avait présenté un amendement allant dans le même sens, auquel l'actuelle majorité s'était opposé. Au demeurant, personne ne conteste la nécessité de procéder à un certain « toilettage » des organismes concernés.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que cet amendement ne constitue aucunement une ingérence du Parlement dans les choix de politique monétaire mais doit être interprété comme un signal.

La Commission a adopté cet amendement.

Un autre amendement de conséquence de M. Charles de Courson, visant, dans les budgets annexes et les recettes des prestations sociales agricoles, à modifier la ligne 7044 et la ligne 7061 « Recettes diverses », est devenu sans objet.

La Commission a adopté l'article 3 ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

Opérations à caractère définitif

Budget général

Article 4 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouvertures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Budgets annexes

Article 8 : Dépenses des budgets annexes :

La Commission a adopté cet article sans modification.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 9 : Ratification de décret d'avance :

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 10 : Transfert par l'Etat du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations :

La Commission a examiné un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait de préciser qu'aucun acte de reclassement au domaine public des communes ne sera nécessaire pour le transfert à ces dernières d'une partie marginale du réseau de transport gazier, dès lors que la loi autorise le déclassement de ce patrimoine de l'Etat en leur faveur.

M. Charles de Courson s'est demandé ce qui justifiait la différence de traitement entre les entreprises GDF et EDF, le transfert du réseau électrique, d'une valeur de 60 à 70 millions d'euros, ayant été effectué dans le passé à titre gratuit. Il s'est également interrogé sur les raisons expliquant que le transfert d'une partie du réseau de transport gazier au profit des collectivités locales soit opéré à titre gratuit alors que celui effectué au profit des opérateurs de transport le sera à titre onéreux.

Le Rapporteur général a observé que les relations entre les entreprises publiques et l'Etat dépendent de nombreux facteurs qui peuvent justifier des cessions de biens à titre gratuit ou onéreux, ce choix découlant notamment de la nature et de l'importance de leurs flux financiers, en particulier sous forme de dividendes. Il a rappelé l'attente forte de GDF, principal opérateur de transport gazier, pour devenir propriétaire du réseau, ce qui constitue une première étape à l'ouverture du capital que l'entreprise appelle de ses v_ux. Dans le cadre de cette opération de transfert de propriété, l'exonération des droits de mutation proposée par le présent article ne donne pas lieu à compensation aux collectivités locales, selon une jurisprudence confirmée du Conseil d'Etat en raison du caractère exceptionnel de ce transfert.

S'agissant de la différence de traitement entre les communes et les opérateurs, il a indiqué que l'inventaire de l'ensemble du réseau de transport, dont l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 a décidé le transfert à titre onéreux aux opérateurs qui le demandent, a mis en évidence l'existence d'une partie marginale de ce réseau utilisée non plus dans la cadre du transport mais dans celui de la distribution publique du gaz. Il est donc apparu opportun de transférer à titre gratuit cette partie marginale, qui représente seulement 900 km de canalisations concernant près de 400 communes, à ces communes qui sont, en vertu de la loi, propriétaires du réseau de distribution.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.

Après l'article 10 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie et le Rapporteur général, tendant à exclure de la première fraction de l'aide publique au financement des partis politiques les formations ayant obtenu moins de 1% des suffrages exprimés.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que cet amendement vise à combler un vide législatif. Le législateur avait, en 1990, posé le principe selon lequel avaient vocation à bénéficier de l'aide les partis politiques qui auraient présenté au moins 75 candidats et obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Le Conseil Constitutionnel a jugé que ce seuil était excessif et qu'il faisait obstacle à la formation de nouveaux courants politiques. Cependant, le Conseil Constitutionnel lui-même, comme la commission des comptes de campagne, ont constaté, depuis 1990, les effets pervers qu'avait engendrés cette décision et, à plusieurs reprises, souhaité le rétablissement d'un critère lié au seuil de voix obtenues. Si la logique du Conseil Constitutionnel en 1990 était bien compréhensible puisque la démocratie requiert la naissance de nouveaux courants d'opinion, il est choquant que les impôts servent à financer des groupements qui se présentent aux élections uniquement dans le but d'obtenir des financements publics. Cet amendement vise donc à la fois à préserver l'objectif de l'aide publique au financement des partis politiques et à permettre de réaliser une économie pour les finances publiques.

Le Rapporteur général a rappelé que nombre de nos concitoyens ont fait part de leur étonnement devant le dispositif de financement des partis politiques et ont craint qu'il ne conduise à un gaspillage des fonds publics. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques suggère qu'il faut instaurer un seuil nettement inférieur à 5% des suffrages exprimés pour limiter l'accès des partis et formations politiques à la première tranche de l'aide publique sans risquer la censure du juge constitutionnel.

M. Charles de Courson a indiqué que le Conseil constitutionnel, vraisemblablement, aurait accepté que le seuil de remboursement soit fixé à 3% des suffrages exprimés. Un taux de 1% est une option minimaliste ; il serait opportun de l'augmenter, tout en se gardant d'encourir un risque d'inconstitutionnalité.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que le Conseil constitutionnel avait jugé excessif le seuil de 5% déterminé par la loi de 1990. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que l'instauration d'un seuil compris entre 2 et 3% des suffrages exprimés permettrait de mettre fin à un certain nombre d'abus en matière d'accès à l'aide publique.

M. Jean-Pierre Brard s'est déclaré favorable à l'amendement, avec un seuil fixé à 1%, ses travaux conduits dans le cadre des enquêtes parlementaires sur les sectes montrant que celles-ci ne sauraient, dès lors, émarger à l'aide publique aux partis politiques.

M. Eric Woerth a souhaité que le taux soit élevé à 2,5% et a demandé si la mesure proposée aurait un effet rétroactif.

M. Pierre Hériaud a considéré que le seuil devait être fixé entre 2 et 3% des suffrages exprimés.

M. Hervé Novelli s'est interrogé sur l'insertion d'un tel amendement dans le présent projet de loi puisqu'il n'y a pas urgence à légiférer et que l'équilibre du budget de l'Etat n'est pas affecté. Il faut, en revanche, s'interroger sur la nécessaire réforme des dispositions législatives organisant le financement des partis politiques, dès lors que, malheureusement, c'est aujourd'hui ce dispositif de financement qui structure l'organisation de la vie politique.

M. Didier Migaud s'est déclaré favorable sur le fond à l'amendement mais a estimé de mauvaise méthode son insertion dans le présent collectif, sa discussion devant naturellement intervenir à l'occasion d'un réexamen de la loi relative à la transparence financière de la vie politique.

M. Jean-Michel Fourgous s'est prononcé pour un seuil fixé à 2,5% des suffrages exprimés.

M. Jean-Yves Chamard, également favorable à un seuil de 2,5%, a souligné qu'à l'occasion de la dernière élection législative, les électeurs avaient perçu combien la multiplication excessive des candidatures était due, pour l'essentiel, à un « effet d'aubaine » provoqué par le dispositif actuel d'aide publique aux formations politiques. Ils attendent un signe fort de l'Assemblée nationale élue pour mettre fin à ces dérives.

M. Jean-Jacques Descamps a considéré qu'il n'y avait pas urgence à légiférer sur ce sujet, aucune élection n'étant en perspective immédiate. Mieux vaut engager une réflexion approfondie sur le financement des partis, voire sur le système électoral lui même.

Le Rapporteur général a indiqué que la mesure proposée par le présent amendement n'aurait pas de caractère rétroactif. En revanche, elle s'appliquerait dès 2003, remettant éventuellement en cause certains plans de financement établis en 2002. S'agissant de l'opportunité de légiférer dès maintenant, il convient de donner très vite un signal fort en direction de l'opinion publique pour qui le dispositif actuel n'est pas satisfaisant. Pour autant, l'adoption d'une telle mesure doit se poursuivre par une réflexion plus poussée sur le financement et l'organisation des partis politiques.

M. Marc Laffineur a jugé souhaitable de fixer le seuil à 2,5% des suffrages exprimés.

M. Georges Tron a craint que l'adoption de la présente mesure n'incite à abandonner les réflexions et à repousser à une date indéterminée la nécessaire réforme d'ensemble sur le financement des partis politiques.

Le Président Pierre Méhaignerie, rappelant que le problème est posé depuis 1990, a jugé nécessaire d'inciter le Gouvernement à se saisir de la question cruciale du financement de la vie politique, quitte à reconsidérer le sort du présent amendement, ultérieurement, au cas où le Gouvernement s'engagerait à une réforme de grande ampleur.

M. Michel Bouvard a également considéré que l'essentiel était d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une réforme d'ensemble. A ce titre, le présent amendement a pleinement sa place dans le présent projet dès lors que les dernières élections présidentielles et législatives ont montré l'incompréhension et les attentes de nos concitoyens sur ce sujet. Il faut agir dès aujourd'hui afin de ne pas laisser se prolonger plus longtemps les doutes et interrogations sur les détournements du dispositif de financement public des partis politiques. Un seuil de 1% paraît tout à fait justifié car il permet d'éliminer les partis constitués en pure opportunité. Aller au delà risquerait de sanctionner de véritables partis ou mouvements politiques qui contribuent à la vitalité de la démocratie et représentent de véritables courants de pensée.

M. Gérard Bapt s'est également déclaré favorable au seuil de 1%, qui est de nature à éliminer les sectes, sans porter atteinte à l'existence de courants de pensée dont la représentativité ne peut être mise en cause. Il s'est demandé si la présente mesure s'appliquerait aux groupes et mouvements politiques qui auront bénéficié du financement public en 2002.

Le Rapporteur général a précisé que l'amendement, s'il était adopté, serait effectif dès 2003 puisque la dotation attribuée aux partis et mouvements politiques a un caractère annuel et qu'elle est calculée à partir de la législation en vigueur.

La Commission a adopté un sous-amendement oral présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que le présent amendement aurait bien un effet sur la répartition de l'aide publique dès 2003.

Elle a rejeté deux sous-amendements oraux présentés par M. Charles de Courson, tendant, le premier, à porter le seuil à 2% des suffrages exprimés et, le second, à demander au Gouvernement un rapport sur le financement des partis politiques avant l'automne 2002.

La Commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à prévoir que le Gouvernement devra remettre, avant le 20 octobre 2002, un rapport sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France et les perspectives d'évolution de leur statut et de leurs moyens de fonctionnement.

M. Georges Tron a souligné que ses travaux de contrôle budgétaire effectués, sous la précédente législature, dans le cadre du rapport spécial sur le budget des services généraux du Premier ministre, montraient qu'il existe plus de quarante organismes placés auprès du chef du Gouvernement. Il a rappelé qu'il avait tenu à dénoncer l'inutilité de certains d'entre eux et qu'il avait demandé inlassablement que le Gouvernement lui-même s'interroge sur l'utilité desdits organismes.

Cette démarche mériterait d'être élargie : les rapporteurs spéciaux devraient systématiquement s'enquérir de la liste des organismes divers financés sur les crédits du département ministériel dont ils analysent le budget, et réfléchir à leur utilité réelle. Par ailleurs, il conviendrait de renforcer le « pouvoir de suite » accordé aux rapporteurs spéciaux, afin que leurs recommandations ne restent pas lettre morte.

M. Denis Merville a estimé que les récentes élections avaient démontré un réel souci de simplification administrative chez les électeurs, ainsi que le souhait de voir les effectifs et les missions de la fonction publique redéployés au profit des véritables attentes des citoyens. Il faut donc aller plus loin que l'amendement, d'une part, en proposant que le rapport du Gouvernement soit déposé chaque année - afin que puisse s'exercer un indispensable suivi - et, d'autre part, en élargissant cette démarche au niveau local. De nombreux organismes sont créés auprès des préfets, dont la mission essentielle semble consister à rédiger des rapports que personne ne lit. Il y a là matière à beaucoup de simplification et d'économies.

Le Rapporteur général a souligné que la quasi-totalité des organismes consultatifs locaux avaient un fondement législatif et résultaient d'amendements parlementaires. La simplification administrative passe donc aussi, en partie, par une certaine auto-discipline du Parlement.

La mission d'évaluation et de contrôle pourrait se saisir, chaque année, d'une étude des organismes dont la suppression ou le redéploiement aurait été demandé. Sur la base d'inventaires réalisés dans le cadre de rapports spéciaux - à l'image de la démarche retenue par M. Georges Tron - la mission d'évaluation et de contrôle établirait un rapport annuel sur le processus de disparition des organismes jugés inutiles.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que les rapporteurs spéciaux devaient se mobiliser sur ce sujet, sensible aux yeux des citoyens et important au regard de la simplification de l'administration. Le rapport demandé au Gouvernement doit être considéré comme le nécessaire soutien à cette mobilisation parlementaire.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a nommé M. Marc Le Fur au sein de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

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