Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 18 septembre 2002 (Séance de 11 heures 30) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 18 septembre 2002
(Séance de 11 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,
puis de M. Michel Bouvard, Vice-président

SOMMAIRE

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- Audition de M. François Roussely, Président-directeur général d'EDF, accompagné de MM. Jacques Chauvin, Directeur financier, Pierre Béroux, Conseiller aux affaires industrielles et Gérard Trouvé, Conseiller pour les relations institutionnelles	2

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a procédé à l'audition de M. François Roussely, Président-directeur général d'EDF.

M. François Roussely a indiqué qu'il aborderait de manière liminaire quelques grandes questions : le développement international d'EDF, son coût et le contexte social de l'entreprise, plutôt que de dresser un tableau d'ensemble de la situation actuelle.

La première question est de savoir si EDF a procédé à des choix internationaux hasardeux dont les conséquences financières reposeraient en définitive sur les clients français par le biais d'une augmentation des tarifs. Or, cette vision est inexacte : il ne faut pas oublier en effet que le développement des investissements d'EDF sur deux ans et demi s'est partagé entre 10 milliards d'euros pour la croissance internationale et 9 milliards d'euros pour la France.

EDF n'a pas le choix, non seulement parce que ses clients sont européens, mais aussi parce qu'elle est un établissement public dont le principe de spécialité limite son activité à la production, au transport et à la distribution de l'électricité. Il n'y a donc pas de développement d'activités nouvelles possible en France, ce qui suppose un investissement à l'international, faute de quoi le développement d'EDF se ferait à deux vitesses : un secteur soumis à forte concurrence et un secteur moins rentable peu attractif, notamment lié à la desserte principale. À défaut d'un développement international, des parts de marchés seraient perdues.

La question se pose aussi de savoir si on a le droit de limiter ce développement international. Bien avant la libéralisation du secteur, EDF a suivi les choix nucléaires du pays et a exporté 15 % de sa production à l'étranger. L'entreprise est reconnue pour sa compétence dans les domaines nucléaire et hydraulique, ainsi que dans le thermique à flamme, développé par exemple au Havre et à Cordemais.

Limiter le développement d'EDF à la France signifierait donc revenir sur une évolution antérieure à la libéralisation, et renoncer à faire d'EDF un grand énergéticien, et limiter son indépendance ainsi que les investissements en recherche et développement, qui s'élèvent aujourd'hui à 450 millions d'euros.

Ces choix internationaux ont naturellement un coût. Le contrat de groupe 2001-2003 avait prévu de consacrer 19 milliards d'euros au développement international, ramenés par la suite à 15 milliards d'euros, dont 10 milliards ont été effectivement réalisés. Le prix payé a-t-il été excessif ? Les acquisitions ont été faites au prix du marché, comme peut en témoigner une comparaison internationale. En outre, il faut noter que tout investissement très capitalistique n'est rentable qu'au terme d'une période de transition.

EDF s'interroge sur les moyens de financer ses investissements alors que son actionnaire n'a pas augmenté les fonds propres depuis 1982 et que l'établissement n'est pas coté en bourse. L'essentiel des bénéfices a été rétrocédé aux clients, les prix ont en effet baissé de 25 % en dix ans et EDF a procédé à la restitution de 7,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat, ce qui est honorable en situation de monopole, mais pas en cas de concurrence. Contrairement à l'opinion commune, EDF ne dispose donc pas de « trésor de guerre » : la répartition de la valeur s'opère entre l'État, les clients et l'actionnaire, mais il n'y a pas eu de subvention depuis vingt ans.

N'ayant donc pas de fonds propres, et disposant d'un cash limité, EDF ne pouvait procéder à des acquisitions qu'en s'endettant, après avoir effectué des ventes d'actifs immobiliers et des titrisations de créances.

L'accroissement de la dette d'EDF a suivi une évolution en deux temps. L'endettement a tout d'abord progressé de 200 milliards de francs (30,5 milliards d'euros) lors de l'extension du parc nucléaire, puis a été résorbé à hauteur de 100 milliards de francs (15 milliards d'euros) en dix ans, avant d'augmenter de nouveau à partir de 1997. La dette s'élève ainsi aujourd'hui à 22,2 milliards d'euros fin 2001, ce qui représente un niveau d'endettement faible par rapport au bilan d'EDF, notamment par rapport à son chiffre d'affaires consolidé de 40,7 milliards d'euros en 2001, en progrès de 60 % sur les quatre dernières années. L'excédent brut d'exploitation couvre plus de sept fois les charges financières de l'entreprise.

La situation d'EDF peut utilement être comparée avec celle de British Energy qui se trouve aujourd'hui au bord de la faillite du fait de l'écroulement des prix du marché de gros. Ainsi, à la suite du mouvement de libéralisation du secteur énergétique en Grande Bretagne, cette entreprise n'a pas su diversifier ses activités en dehors de la production, ni se développer hors du Royaume Uni.

Il convient d'explorer une troisième voie entre le modèle libéral, dont les excès ont été mis en évidence par la faillite d'Enron, et le modèle hérité de la loi de 1946. Pour y parvenir, l'électricien doit devenir un énergéticien et il faut établir un réseau interconnecté à l'échelle européenne.

Contrairement aux critiques dont elle fait parfois l'objet, EDF n'achète pas la paix sociale à un prix trop élevé. Ce qui représente le coût le plus important ce sont les retraites, qui ne relèvent pas d'une problématique attachée à l'ouverture du capital. 2,5 milliards d'euros de charges de retraite sont inscrits dans le compte d'exploitation, financés par une cotisation sur salaire et par une contribution de l'entreprise à hauteur de 54 % de la masse salariale. Aujourd'hui, les commissaires aux comptes demandent à EDF de provisionner la dette relative à cet engagement qui s'élève à 41,6 milliards d'euros, soit à peu près l'équivalent du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Le problème est à traiter à la fois pour des raisons comptables et pour des raisons d'équité. Des négociations sur le thème des retraites ont été engagées au niveau de la branche. Trois principes ont été retenus : l'unicité du dispositif, le maintien d'un régime spécial adossé à un régime général et l'équilibre entre les contributions demandées au personnel, à l'entreprise et à l'État. Il ne devrait donc pas être nécessaire de provisionner l'ensemble de la charge liée aux retraites.

Concernant les effectifs, EDF est plus compétitif que d'autres concurrents dans de nombreux domaines. Ainsi, moins de personnes sont affectées au travail en centrales nucléaires en France qu'aux États-unis. De même, le personnel est aussi efficace en France que dans le reste de l'Europe en secteur urbain. S'il est vrai que l'encadrement au niveau de l'arrondissement peut parfois apparaître supérieur à celui existant dans d'autres pays, il faut souligner la faible densité du territoire français ainsi que les écarts importants de population. EDF est sans doute, avec la Poste, la seule à demeurer très présente à un niveau inférieur à l'arrondissement. De plus, EDF se doit d'assurer une égalité de service sur tout le territoire. La nécessité de disposer de personnel sur place a été à nouveau illustrée lors des récentes inondations : la rapidité d'intervention a été rendue possible par la présence de personnel connaissant bien le réseau. L'ancrage territorial d'EDF est ainsi un élément de différenciation important par rapport à France Télécom. Enfin, il faut souligner que le personnel d'EDF est particulièrement compétent et dévoué. Cette entreprise a été créée il y a 50 ans, dans un consensus qui n'a jamais été démenti. Il existe une adhésion forte du personnel aux objectifs de l'entreprise comme en témoigne le fait que, depuis 1987, le courant n'est plus coupé lors des grèves. Aujourd'hui, il faut faire évoluer l'histoire d'EDF, par l'internationalisation et la régionalisation. L'évolution du statut par l'intermédiaire des conventions collectives participe à ce mouvement : c'est un élément de la compétitivité de l'entreprise.

Dès lors que le développement international d'EDF est conforté et le règlement de la question des retraites engagé, ne subsiste plus que le problème posé par l'insuffisance des fonds propres. Cette question est posée à l'État. Après 50 ans de monopole, EDF, qui a les prix les plus bas d'Europe en dehors de la Grèce et de la Finlande, a besoin d'être choisie par ses clients, par ses actionnaires et par son personnel.

M. Hervé Novelli, Rapporteur spécial des crédits de l'industrie, a rappelé les propos du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, fixant comme objectif la modification de la forme juridique d'EDF et l'ouverture progressive de son capital dans le cadre du secteur public. Dans la perspective ainsi tracée par le Premier ministre, il est certes nécessaire d'engager le débat sur les retraites, mais il faut surtout poser la question de la transparence et de la véracité des comptes d'EDF. Il convient par exemple de s'interroger sur les provisions liées au retraitement et au démantèlement des centrales nucléaires ainsi que sur celles passées pour le renouvellement des concessions. En outre, n'est-il pas temps de recentrer la stratégie internationale d'EDF sur l'Europe, et notamment sur les pays les plus proches de la France ? Enfin, n'y a-t-il pas un paradoxe à demander des hausses de prix au gouvernement alors qu'il existe des possibilités d'augmenter la productivité de l'entreprise ? EDF est confrontée à un défi sur la question des retraites et à un défi sur sa stratégie internationale. À cet égard, il convient que des informations précises soient fournies sur les investissements réalisés en Amérique latine, notamment en Argentine. La vérité des comptes de l'entreprise n'est pas aujourd'hui acquise.

M. François Roussely a contesté que l'on puisse laisser supposer que la vérité ou la sincérité des comptes d'EDF ne sont pas acquises. Ces comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes choisis par le Gouvernement, qui vient d'ailleurs d'en renouveler deux et d'en désigner un troisième. EDF est également soumise au contrôle régulier de la Cour des comptes, ainsi que de la Commission de régulation de l'électricité, qui avait dépêché l'an dernier son propre commissaire aux comptes. Les comptes d'EDF font apparaître de manière tout à fait régulière les provisions constituées pour le démantèlement des centrales ou l'aval du cycle du combustible. En revanche, il est vrai que la question du traitement comptable des engagements de l'entreprise en matière de retraites est posée, comme elle l'est d'ailleurs pour tous les autres établissements publics industriels et commerciaux de l'État, par exemple GDF.

En matière de retraites, il est essentiel que la fin de l'année soit consacrée à des négociations pour parvenir à des solutions équilibrées. Si ces négociations aboutissent, le Parlement sera amené à avaliser tout nouveau dispositif, puisque le régime relève du domaine de la loi.

EDF a constitué deux séries de provisions. La première concerne le coût de démantèlement des centrales nucléaires, qui est communément évalué à environ 15% de l'investissement initial. Dans ces conditions, 0,14 centime d'euros par kWh sont consacrés à la constitution de ces provisions, au rythme d'environ 600 millions d'euros par an, l'objectif étant d'atteindre le chiffre de 15 milliards d'euros. A l'heure actuelle, ces provisions dépassent 10 milliards d'euros, dont trois pour le surgénérateur. Les provisions relatives au cycle du combustible atteignent aujourd'hui 17 milliards d'euros.

EDF a investi les marchés brésilien et argentin en 1992, à une époque où ces pays pouvaient être considérés comme des relais de croissance pour l'entreprise permettant de constituer des actifs mobilisables en cas de besoin. Nul ne pouvait prévoir l'évolution de l'économie argentine qui, à cette époque, était bâtie sur un taux de change de un peso pour un dollar. Cette parité n'existe plus. Les frais financiers se dégradent de ce fait d'environ 500 millions d'euros. La situation brésilienne est quelque peu différente et les engagements d'EDF y semblent mieux maîtrisables. Il est vrai que les investissements d'EDF en Amérique latine et en Asie ne sont pas de même nature que ses investissements en Europe, mais ils sont restés limités : ils représentent 15% des investissements internationaux d'EDF, pour une activité qui représente environ 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise. En dépit de la crise argentine, le taux d'impayés n'a pas fortement augmenté : il est passé de 0,7 % à 1,7 %, ce qui est négligeable au regard de la crise.

Il n'y a que deux sources possibles de gains de productivité : les achats et les frais de personnels. S'agissant des premiers, EDF a réalisé d'importantes économies grâce notamment à la création en 2000 d'une direction centralisée des achats. Pour 2002, ces gains peuvent être évalués à 200 millions d'euros représentant une baisse d'environ 5% des prix d'achats. Ainsi, EDF a pu renégocier ses contrats avec la COGEMA, parvenant à économiser 30% sur ses achats de combustible nucléaire.

En ce qui concerne le personnel, l'entreprise n'est pas restée inactive. Il convient de rappeler que les effectifs de l'entreprise ont diminué de 1.500 personnes depuis le 31 décembre 1998. Le ratio effectifs employés pour 1000 clients a considérablement diminué au cours des 20 dernières années, passant de plus de 3 à 1,75 aujourd'hui. De même, les temps de coupure du courant ont été divisés par 7 durant la même période et ils sont aujourd'hui inférieurs à 50 minutes. Cependant, il est clair que devant les défis auxquels EDF est confrontée et en raison des exigences de la négociation sociale à venir, la direction de l'entreprise entend privilégier les gains de productivité sur les achats, hors combustible.

La demande récente formulée par EDF d'une revalorisation de ses tarifs n'a pas de lien avec le développement international de l'entreprise. Elle ne résultait que de la mise en _uvre du contrat qui la lie à l'État et qui prévoit que certaines charges de service public doivent faire l'objet de compensations. C'est le cas par exemple de l'obligation d'achat d'électricité issue de la cogénération, qui représente un surcoût pour EDF d'environ 900 millions d'euros. Au-delà de la décision prise cet été par le Gouvernement, il est clair que dans un marché concurrentiel et dans une économie ouverte, la question de la prise en charge des surcoûts générés par des obligations de service public ne peut rester sans solution.

Rappelant que M. François Roussely avait déclaré au mois de juillet devant le commission de la Production et des échanges que les résultats 2002 d'EDF frôleraient le « rouge », M. Gilles Carrez, Rapporteur général, s'est interrogé sur l'évolution de la situation depuis lors. Peut-on distinguer les résultats domestiques et ceux réalisés à l'international ? Dans quels délais EDF pense-t-elle parvenir à rentabiliser ses investissements à l'étranger, notamment en Europe ? En termes comptables, a-t-elle constitué des provisions pour dépréciation d'actifs ? Quelles sont les caractéristiques de la dette d'EDF et les éventuelles particularités qui pourraient la distinguer de ses principaux concurrents ?

EDF a revu à la baisse son plan d'investissements à l'étranger, le ramenant de 19 à 15 milliards d'euros. 10 milliards ont déjà été engagés. Quels sont, à l'heure actuelle, ses autres projets ? Parallèlement, a-t-elle procédé à des cessions d'actifs au cours des dernières années et envisage-t-elle de le faire à l'avenir ? Enfin, alors que la loi de finances initiale pour 2002 prévoyait 1,2 milliard d'euros de dividendes versés à l'État, ce chiffre a été ramené à 315 millions d'euros en loi de finances rectificative. Quel sera le montant de la contribution d'EDF au budget de l'État en 2003 ?

Estimant que le débat sur les dossiers des retraites et de l'ouverture du capital ne faisait que commencer et qu'il y aurait d'autres occasions de l'aborder plus en détail, M. Henri Emmanuelli s'est interrogé sur le sens qu'il fallait donner aux propos de M. François Roussely insistant sur le surcoût social que représente pour EDF la couverture du territoire d'une part, et évoquant le renforcement souhaitable des relations avec les collectivités territoriales, d'autre part. Cela signifie-t-il que, à l'instar de France Telecom, EDF prônerait la participation financière des collectivités locales pour assurer le maintien du service public sur leur territoire ?

M. François Roussely a indiqué que les comptes semestriels d'EDF n'étaient pas encore définitivement arrêtés. Au vu de l'évolution de la conjoncture et de l'environnement économique, tout laisse à penser que ces propos du mois de juillet, relatifs aux chiffres estimés fin juin, péchaient par pessimisme et qu'EDF est en mesure de s'éloigner, dans le bon sens, de la zone critique. Encore faut-il tenir compte d'une marge d'incertitudes en la matière, par exemple s'agissant des conditions climatiques.

EDF a pour objectif de parvenir à la rentabilité de ses investissements à l'étranger en 2004 ou 2005, ce qui marque, il est vrai, un report de deux ans par rapport à ses objectifs initiaux. Il s'agit d'un objectif de rentabilité moyenne, qu'il est difficile de chiffrer avec précision.

En ce qui concerne le plan d'investissement, les 9 milliards d'euros d'investissements prévus en France ont été réalisés. Il est vrai que l'enveloppe des investissements à l'étranger a été ramenée de 19 à 15 milliards d'euros et que seulement 10 milliards ont été réalisés. Pour le solde, EDF explore deux pistes. La première concerne le gaz, car EDF est aujourd'hui le seul grand électricien à ne pas avoir de compétences gazières. La seconde concerne ce que l'on appelle « marché du local », puisque l'on assiste au développement d'une demande portant sur une offre globale de services dépassant la simple fourniture d'électricité et englobant d'autres prestations (eau, transports urbains, etc.), à l'exemple des contacts entre EDF et Vivendi Environnement en Chine dans le cadre de la préparation des jeux olympiques de Pékin en 2008.

EDF se pose continuellement la question de la conservation ou de la cession de certains de ses actifs. Mais, en ce domaine, tout responsable d'entreprise se doit de garder une certaine discrétion puisque toute annonce prématurée ne peut se traduire que par une baisse du prix de cession. Il importe aussi de savoir refuser des investissements comme l'a prouvé EDF en refusant d'entrer sur le marché tchèque, le prix de 6 milliards d'euros demandé étant trop élevé, en dépit d'une grande proximité avec l'entreprise concernée.

La contribution d'EDF au budget de l'État en 2003 dépendra des résultats de l'entreprise, l'État, qui détient un tiers des sièges au conseil d'administration et nomme un tiers des membres au titre des personnalités qualifiées, devant comprendre qu'un actionnaire n'est pas un porteur d'obligations.

M. François Roussely a tenu à rassurer M. Henri Emmanuelli en indiquant qu'il ne songeait nullement à transférer tout ou partie du coût des obligations de service public sur les collectivités locales. Il faut plutôt plaider pour une amélioration de l'ancrage territorial de l'entreprise en matière de distribution, par une association plus étroite avec ces collectivités à l'instar de ce qui existe avec certaines régies, par exemple à Strasbourg.

Les régies vont parfois plus loin que le service public, notamment en matière de politiques de proximité. Les crédits d'enfouissement des lignes n'ont pas diminué. Ils sont même en légère augmentation.

Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité savoir si EDF envisageait - et dans quelle mesure - d'augmenter ses tarifs au cours des deux prochaines années pour tenir compte des orientations du Gouvernement en matière de cogénération.

M. François Roussely a répondu qu'il fallait, dans une vision réaliste, avoir conscience que se placer dans le secteur concurrentiel obligeait à identifier clairement les coûts que représentent les missions de service public d'EDF, dans les DOM, ou s'agissant des liaisons insulaires par exemple, missions que l'entreprise assume pleinement mais qu'il faut financer, soit auprès du contribuable, soit auprès du client.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que ces éléments ne répondaient pas totalement à la question.

M. Jacques Chauvin, directeur financier d'EDF, a apporté des précisions sur la structure de la dette du groupe. Le principe de base veut que chaque filiale s'endette dans sa monnaie nationale, sauf quand la conjoncture l'interdit, comme en Argentine ou au Brésil, auquel cas la dette est libellée en dollars. Pour EDF mère, la dette est essentiellement libellée en euros, à hauteur de 70 % avant swaps exactement ; le solde comprend une partie en livres sterling, du fait des emprunts de la filiale London Electricity, et une autre en dollars, correspondant par exemple aux investissements réalisés au Mexique.

M. Michel Bouvard a demandé des précisions sur l'évolution de la dette du groupe au regard de la baisse récente de la notation d'EDF auprès des agences internationales, et sur le prix payé pour le développement international de l'entreprise : l'avis de la Direction du Trésor a-t-il été sollicité lors de la reprise des parts espagnoles détenues dans la filiale argentine Edenor ? En Italie, combien l'acquisition de 18 % des actions de Montedison avec limitation à 2 % des droits de vote a-t-elle coûté ? Seule la filiale anglaise, London Electricity, dégage des profits ; justifient-ils à eux seuls le prix de la politique d'expansion internationale, politique que nul ne conteste dans son principe ? Par ailleurs, il serait utile de connaître l'impact exact sur la facture individuelle d'électricité des surcoûts liés à l'obligation d'achat d'électricité produite par cogénération et au retraitement des déchets nucléaires, du fait de l'arrêt du surgénérateur de Creys-Malville notamment. À cet égard, il apparaît que la politique d'investissement d'EDF manque de lisibilité, problème que l'on rencontre également dans la filière hydro-électrique. Enfin, quelle est la part de sa clientèle nationale qu'EDF a perdue depuis la libéralisation du marché de l'électricité, et cette perte est-elle compensée à l'étranger ? Quel est le niveau moyen des retraites des agents d'EDF aujourd'hui ? Quid des synergies qu'EDF et GDF seraient susceptibles de développer ?

M. Charles de Courson, s'exprimant au nom du groupe UDF, a estimé que l'ouverture à la concurrence était une bonne chose, mais que devant une réduction de son chiffre d'affaires sur un marché national offrant peu de perspectives d'expansion, EDF se devait de réduire ses coûts, qu'il s'agisse des approvisionnements, des effectifs ou de la masse salariale. Un plan en ce sens a-t-il été établi ? S'agissant des retraites, le montant global de 41,6 milliards d'euros ne figure ni dans les comptes, ni dans le hors bilan ; il faut souligner, de ce fait, les graves réserves émises par les commissaires aux comptes. En matière de retraites, EDF est son propre assureur, et devrait par conséquent, comme les normes comptables internationales lui en font obligation, inscrire au passif de son bilan, la dette à l'égard de son personnel. En estimant grossièrement la provision nécessaire à 20 milliards d'euros, on constate que cette somme dépasse largement les capitaux propres de l'entreprise, actuellement de l'ordre de 13 milliards d'euros. Parmi les solutions aujourd'hui dans le débat public pour trouver une issue au dossier des retraites figure celle du transfert de la gestion des droits à un établissement public, avec versement d'une soulte. À combien s'élèverait-elle ? Serait-elle mise à la charge d'EDF ou à celle du contribuable ? Si l'on choisissait un adossement à un régime général de la Sécurité sociale, en pratique, il ne pourrait s'agir, même si M. Roussely ne l'a pas dit, que du régime général, se poserait la question du régime complémentaire ; mais les régimes complémentaires les plus généreux correspondent à des taux globaux de cotisations patronales de 22 % à 24 %, alors que le taux de la cotisation fictive d'EDF est de 54 %.

S'agissant de la stratégie internationale du groupe, elle avait coûté, avant l'épisode italien - qui représente 1 à 5 milliards d'euros -, 12 à 13 milliards d'euros d'investissements ou de prêts. Or le résultat 2001 s'est établi à -1,4 milliard d'euros, en particulier à cause des filiales d'Argentine et du Brésil. L'opportunité d'un recentrage sur le marché européen et d'un désengagement de l'Amérique latine apparaît d'autant plus grande que le rachat des parts détenues par l'électricien espagnol Endesa dans la filiale argentine Edenor a conduit EDF à provisionner 648 millions d'euros dans ses comptes de 2001, et qu'au Brésil, des capitaux américains ont été rachetés dans la filiale Light qui a enregistré un déficit de 454 millions d'euros, induisant des provisions de 900 millions d'euros dans les comptes du groupe. Au Royaume-Uni, la filiale est certes rentable, mais à hauteur de 2,5 % seulement, alors que le coût financier qu'entraîne cette participation s'établit à 5,5 ou 6 %. En Allemagne, 3,3 milliards d'euros ont été investis dans la filiale EnBW, dans le cadre d'un pacte d'actionnaires avec le syndicat de communes OEW qui prévoit une garantie de dividendes pour ce dernier, de sorte qu'EDF ne perçoit plus rien ! En Italie enfin, suite à la prise de participation dans Montedison, un accord aurait été conclu entre EDF, la société Fiat et plusieurs banques, selon lequel EDF devrait, lors du désengagement des banques, racheter pour 4 à 5 milliards d'euros d'actions du groupe italien, devenant ainsi actionnaire à 80 %, voire 90 %... sans pour autant détenir plus de 2 % des droits de vote. Peut-on au moins espérer que cette situation cesse ?

En ce qui concerne l'Argentine, M. François Roussely a rappelé que l'entrée dans le capital d'Edenor a été réalisée en 1992, avec une prise de participation initiale de 5 %, pour avoir un relais de croissance potentiel. La présence d'EDF dans des pays comme l'Argentine, le Brésil ou la Chine s'explique par le fait qu'ils connaissent une très forte croissance de la consommation d'énergie. Cependant, le financement du risque constitue une contrepartie inévitable.

Des discussions sont apparues à l'occasion de ce projet industriel liées au désaccord avec le partenaire espagnol Endesa alors qu'EDF estimait nécessaire d'investir sur place pour poursuivre l'effort d'amélioration du service.

La stratégie d'EDF a consisté à simplifier sa prise de participation au capital d'Edenor. En 1998, Endesa et EDF possédaient chacun environ 50 % de participation, ce qui posait un problème de cohérence de la politique de management. L'entreprise publique a donc racheté les parts de la société Endesa.

Actuellement, seul persiste un contentieux avec Edenor, qui concerne des clauses relatives à la prise en compte du décrochage du peso. Le choix initial d'EDF a été de posséder, hors de France, un investissement qui présentait une vraie valeur. Il convient de rappeler que ce choix, contesté aujourd'hui, a été accepté quand Edenor présentait des résultats positifs.

En ce qui concerne la filiale brésilienne Light, EDF s'est trouvée confrontée à une pluralité d'acteurs, à la fois brésiliens et américains. Gérer une société comme celle de Rio de Janeiro avec des financements croisés s'avère particulièrement délicat. Des négociations ont donc été entreprises pour clarifier les règles managériales.

Cependant l'exploitation s'avère plus difficile dans la mesure où la société Light, qui assure seulement la distribution, n'a pas accès aux ressources et dépend donc de leur prix. Il faut donc sécuriser l'amont et assurer à la société Light une garantie sur ses ressources.

En ce qui concerne l'Italie, la société Montedison présente des résultats financiers satisfaisants. De plus, le marché italien est caractérisé par des prix supérieurs de 70 % à ceux de la France. Lors de la restructuration du marché italien, EDF a acquis 18 % de cette société au prix du marché. Cependant, le Gouvernement italien a adopté un décret qui limite les droits de vote d'EDF à 2 %, en raison de son statut d'entreprise publique.

M. Michel Bouvard a noté que cette situation est due à une règle de droit sarde.

M. François Roussely a souligné que le Gouvernement avait cependant adopté des dispositions irrégulières, notamment au regard du droit communautaire. Cependant, l'objectif d'EDF est de gagner des parts de marché et non d'alimenter des controverses juridiques. C'est le motif pour lequel EDF n'a pas voulu ouvrir un contentieux. L'Espagne, qui avait pris un texte similaire, en a suspendu l'application. L'évolution à venir du statut d'EDF pourrait laisser supposer une résolution de ce problème juridique. L'objectif d'EDF à l'horizon 2005-2006 est donc de clarifier sa position par rapport à ses droits de vote de 2 % et par rapport aux autres actionnaires.

Le Président Pierre Méhaignerie a posé la question de l'ouverture éventuelle du capital.

M. François Roussely a souligné que si Fiat ne souhaitait pas s'engager plus avant, il faudrait trouver un autre acteur italien pour participer à cette opération.

En réaction à l'intervention de M. Charles de Courson s'interrogeant sur l'existence d'un accord entre Fiat et un ensemble de trois banques quant à la possibilité d'un rachat d'actions à un prix préfixé, tel qu'évoqué dans la presse, M. François Roussely a indiqué qu'une position défensive devait être adoptée afin que, dans l'hypothèse où une ou plusieurs banques devaient sortir de l'opération, ce ne soit pas un des concurrents d'EDF qui se positionne dans ce montage. Il s'agit, en effet, de se prémunir contre des éventuelles défaillances des banques afin de se donner toutes les chances de fabriquer le deuxième pôle énergétique italien dans les meilleures conditions possibles. C'est pourquoi il convient de veiller à la préservation d'un droit de contrôle d'EDF sur son positionnement stratégique, à l'image de l'accord conclu pour EnBW.

M. Charles de Courson a rappelé, s'agissant de cette opération, qu'un résultat de 181 millions d'euros ne dégageait aucun dividende pour EDF.

M. Jacques Chauvin a justifié ce fait par une différence de règles comptables applicables à la présentation des résultats en Allemagne et en France : une dépréciation d'actifs qui, en normes comptables allemandes, est passé au bilan en variation de capitaux propres trouve sa place, en normes françaises, dans le compte de résultat, où la dépréciation de ces actions a effectivement été inscrite. Cette hétérogénéité des règles comptables explique, pour l'essentiel, le phénomène.

M. Michel Bouvard a souhaité qu'une fiche soit fournie à la Commission sur ce point.

S'agissant des retraites, M. François Roussely a indiqué que ce problème était au c_ur des préoccupations d'EDF et a rappelé que trois solutions étaient possibles : doter, après l'ouverture du capital, un fonds géré par les organisations syndicales, solution proposée par la Fondation Concorde ; instituer un financement par le biais de la création d'un surcoût sur le transport ; ou recourir au système de la soulte. Si, en définitive, c'est au Gouvernement qu'il appartient de se prononcer, EDF poursuit sa réflexion sur cet enjeu majeur et rappelle que la négociation avec les partenaires sociaux s'ouvre.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur le montant d'une éventuelle soulte : pourrait-elle être inférieure à 10 milliards d'euros ?

M. François Roussely a souhaité ne pas faire état de ces éléments avant l'ouverture de la négociation, afin que cette dernière ne se focalise pas, dès le départ, sur un chiffre encore difficile à avancer. Toutefois, il a proposé à la Commission de faire à nouveau le point sur ce dossier en octobre prochain.

M. Jacques Chauvin a quant à lui précisé que si le problème des retraites était réglé, aucun obstacle ne se présenterait alors pour passer en 2003 aux normes comptables internationales, ce qui implique par conséquent de résoudre la question du financement des retraites avant le 31 décembre 2002.

M. Michel Bouvard a souhaité que soit également fournie une fiche sur le montant moyen des retraites par catégorie de personnels.

S'agissant de l'hydro-électricité, M. François Roussely a précisé que la rentabilité n'était pas au rendez-vous pour ces équipements, notamment à cause d'une taxation extrêmement lourde de l'hydraulique au sein de la fiscalité pesant sur l'électricité.

M. Yves Deniaud a d'abord observé que lors de son audition le 30 juillet dernier devant la Commission de la production, M. François Roussely avait indiqué qu'au regard de la dette d'EDF de 22 milliards d'euros, l'excédent brut d'exploitation serait supérieur à 9,5 milliards d'euros en 2001. Or, dans les comptes disponibles aujourd'hui, il apparaît que cet excédent brut d'exploitation ne sera que de 7,3 milliards d'euros, ce qui fait une différence considérable. Pour expliquer cette dégradation, on peut citer les pertes de marché sur les clients éligibles qui s'approchent de 20% (19,4% au 31 juin 2002) et non de 15% comme indiqué le 30 juillet dernier. Les résultats de l'entreprise font en outre apparaître une forte hausse des dépenses de personnel, +8,5% en 2 ans, soit 558 millions d'euros, hausse qui semble liée au passage aux 32 heures qui a concerné non pas 20% mais 25% du personnel, ce qui est important.

Par ailleurs, la presse s'est fait l'écho d'un certain nombre de gels d'investissements. Ce qui est plus grave, c'est qu'il a été demandé que des commandes soient retardées pour éviter qu'elles provoquent un enregistrement comptable en 2002. De telles pratiques risquent de remettre en cause la sincérité et la qualité des comptes, ce qui est dangereux étant donné le contexte financier mondial. Par ailleurs, s'il est pris acte de la déclaration de M. François Roussely selon laquelle il n'existe aucun engagement hors bilan sur Montedison, il est envisagé un programme d'investissement à hauteur de 5 milliards d'euros dans l'industrie du gaz sur les trois prochaines années. Au vu des incertitudes concernant les charges salariales ou les retraites, le financement d'un tel programme semble problématique.

M. Hervé Mariton s'est interrogé sur l'ampleur des investissements nécessaires dans la perspective du renouvellement du parc nucléaire français.

M. Jean-Pierre Balligand a souligné la nécessité d'avoir, au sein de la Commission des finances, une discussion sur les stratégies d'ouverture des marchés au niveau européen pour les entreprises passant d'une situation de monopole à une situation concurrentielle. Il semble qu'il y ait parfois, malheureusement, une certaine incompréhension sur les investissements extérieurs de ces entreprises. On peut s'interroger sur le niveau de provisions opéré sur les acquisitions extra-communautaires d'EDF en rappelant que lorsque la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait acquis la cinquième compagnie d'assurance-vie du Brésil, elle avait provisionné 100 % de cet investissement au vu des risques systémiques potentiels.

M. Jean-Louis Dumont a posé des questions sur les investissements relatifs au nouveau réacteur EPR et les investissements au sein de l'Union européenne, regrettant au passage que l'interconnexion avec l'Espagne ait été refusée par le passé. Les alternances politiques et la mobilité des présidents d'EDF gênent assurément la lisibilité de la stratégie de développement de l'entreprise publique.

M. Michel Bouvard, Président, a interrogé M. François Roussely, au nom du Président Pierre Méhaignerie, sur les conséquences des perspectives financières quant au calendrier d'ouverture du capital.

En réponse, M. François Roussely a apporté les précisions suivantes :

- l'entreprise a perdu entre 17 et 18 % des 30 % de clients potentiels éligibles au mois d'août 2002 ;

- la masse salariale évoquée par M. Yves Deniaud inclut le poids des retraites, celui des départs anticipés et le coût des heures supplémentaires nécessitées par la réparation des dégâts dus aux tempêtes. La masse salariale est en vérité aujourd'hui comparable à ce qu'elle était en 1998, étant entendu que l'entreprise emploie 1.500 personnes de moins que cette année-là et que les départs anticipés, en particulier, ont permis d'embaucher 17.000 jeunes. Hors ces éléments, l'engagement sur la masse salariale a été tenu, à 2 % près ;

- s'agissant des heures de travail, il convient de distinguer entre les 20 % du personnel qui ont opté pour un horaire collectif de travail à 32 heures payées 35, et les 5 % qui ont choisi de travailler 32 heures, pour des raisons personnelles, payées 32 heures ;

- la situation financière de l'entreprise conduit celle-ci à envisager de reporter sur 2003 les dépenses non indispensables cette année, en accord avec les commissaires aux comptes ;

- la comptabilité de l'entreprise est sans doute complexe, mais elle est sincère et publique. En tout état de cause, les engagements hors bilan figurent dans des annexes aux comptes. La complexité de la comptabilité d'EDF provient du fait qu'elle fait référence à des notions héritées de la comptabilité publique et doit se rapprocher de la comptabilité d'entreprise, et enfin qu'elle doit tenir compte des normes internationales ;

- s'agissant de l'équipement de production d'électricité d'origine nucléaire, l'important est moins le renouvellement de l'équipement que le maintien des compétences. Les équipements ont en moyenne 17 ans d'âge. Or, ils sont conçus pour durer une trentaine d'années. Il est possible d'envisager la prolongation de cette durée d'une dizaine d'années supplémentaires, si l'Autorité de sûreté nucléaire l'admet. Aux Etats-Unis, les équipements peuvent être autorisés à fonctionner jusqu'à une soixantaine d'années. Il appartiendra en toute hypothèse au Parlement de s'exprimer sur les grands choix énergétiques, lors du débat annoncé par Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie ; les centrales qui arriveront les premières en fin de vie sont celles de Bugey et de Fessenheim ;

- le montant des investissements sur l'EPR dépend de la participation des Allemands, de la durée envisagée des équipements, des études initiales, des conditions d'étalement de la dépense, et du nombre d'unités. Il est par conséquent difficile d'avancer des chiffres précis.

M. Hervé Mariton a souhaité connaître, même avec des approximations, le coût du prototype.

M. François Roussely a indiqué qu'il pourrait être chiffré aux alentours de 20 milliards de francs (3 milliards d'euros), mais avec beaucoup de variables qui peuvent le moduler. Puis, il a indiqué que le calendrier d'ouverture du capital dépendrait de la réalisation de conditions indispensables propres à l'entreprise et de l'état du marché boursier. Il paraît nécessaire de régler tout d'abord la question des retraites, de poursuivre les études préparatoires et d'achever la lourde tâche de l'harmonisation de la comptabilité de l'entreprise avec les normes comptables internationales.

A la demande de M. Michel Bouvard, Président, M. François Roussely a indiqué qu'EDF pouvait être prête à une ouverture du capital dans un délai de douze mois environ dès lors que la question des retraites aura été préalablement résolue ; il n'y a pas de difficultés spécifiques d'ordre interne. 100 millions d'euros ont été provisionnés pour les opérations au Brésil. Cela étant, la politique de provisionnement est évidemment affectée par l'évolution des taux de change. Compte tenu de la nature des actifs, EDF ne pratique pas de politique de provisionnement spécifique. La politique d'investissement en Italie connaît une traduction dans les documents relatifs au hors bilan. Il n'y a donc sur le sujet aucune ambiguïté.

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