Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 29 octobre 2002 (Séance de 17 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 29 octobre 2002
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
puis de M. Jean-Louis Dumont, doyen d'âge

SOMMAIRE

pages

- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230)

· Recherche et technologie

· Affaires étrangères et francophonie

· Pêche et lignes 5 et 6 de l'état E annexé, rattachées

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).

La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les crédits de la Recherche et de la technologie.

M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, a rappelé que les efforts entrepris en faveur de la recherche permettent tout à la fois de préparer notre avenir, de renforcer la cohésion sociale, de maintenir la capacité d'innovation du pays et d'assurer le rayonnement de la France et de l'Europe. Toutefois, certaines idéologies obscurantistes, ressurgissent telles des dogmes qui constituent un risque potentiel pour la recherche. A titre d'exemple, un diplôme universitaire a récemment été attribué en France à une thèse sur l'astrologie. En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a fixé un objectif de 3 % du produit intérieur brut pour la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) en 2010. Cet objectif a récemment été réaffirmé tant par le Président de la République que par le premier ministre, dans son discours de politique générale prononcé devant l'Assemblée nationale.

Le budget du ministère de la Recherche et des nouvelles technologies s'établit à 6,13 milliards d'euros, ce qui représente une baisse de 1,3 %. Le montant des autorisations de programme est de 2,36 milliards d'euros, en hausse de 4,1 % par rapport à 2002. Le projet de budget civil de la recherche et développement (BCRD) pour 2003 s'élève à 8,85 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse apparente de 1,4 %, mais en diminution de 1,35 % à périmètre constant. Le montant des autorisations de programme est en revanche en hausse de 1,2 % et atteint 3,88 milliards d'euros. Cette augmentation doit être saluée, car elle garantit une progression des investissements à long terme. Dans ce cadre budgétaire, la priorité suivie repose sur la création d'un environnement favorable à la recherche. Sont ainsi privilégiés l'emploi des ingénieurs et des techniciens, l'aide à la recherche publique et le soutien aux applications économiques de la recherche. Mais l'objectif est surtout d'assouplir les procédures applicables dans le domaine de la recherche. Il s'agit notamment de favoriser le partenariat entre la recherche publique et la recherche privée. La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) a représenté 31 milliards d'euros en 2000 et 32,2 milliards d'euros en 2001, soit une hausse de 2,63 %. Toutefois, ce taux de croissance risque de s'avérer insuffisant pour atteindre l'objectif européen de 3 % du PIB en 2010, objectif qui impliquerait d'augmenter les dépenses de 5,6 % par an en volume entre 2002 et 2010.

Les administrations publiques ont exécuté des activités de recherche pour un montant de 10,8 milliards d'euros en 2000 et reçu des subventions de l'État à hauteur de 9,5 milliards d'euros. Le BCRD apporte un soutien à la recherche universitaire, notamment grâce à l'effort fourni pour l'enseignement supérieur, les moyens des laboratoires et les personnels techniques. Enfin, le BCRD inclut également le soutien à des institutions sans but lucratif, qui ont exécuté des travaux de recherche à hauteur d'un demi milliard d'euros environ. Quant à l'effort des entreprises, il représente plus de 62 % de l'effort total de la DIRD, soit 19 milliards d'euros en 2000.

L'analyse des crédits budgétaires révèle la complexité de gestion des crédits en 2001, marquée par des mesures de régulation, des annulations et des changements de nomenclature. En 2002, après l'arrêt des dispositifs de régulation républicaine, 119,7 millions d'euros d'autorisations de programme et 375 millions d'euros de crédits de paiement ont été gelés, et les reports sur 2003, hors crédits gelés, sont de 77 millions d'euros. Si ces mouvements rendent toute comparaison difficile, il n'en reste pas moins que la consommation des crédits se dégrade fortement, notamment s'agissant des grands établissements. Si le taux global de consommation des crédits atteint 80 % environ en 2001, la consommation des crédits destinés aux équipements lourds ne s'établit, en moyenne, qu'à 42 %, et, pour le CNRS, à 54 %. Face à la persistance et à l'amplification des gonflements de trésorerie, il faut donc initier une logique d'apurement progressif des reliquats de gestion. Les crédits du titre VI augmentent de 4,1 % en autorisations de programme alors que les crédits de paiement diminuent. Cette évolution s'explique par la mobilisation a contrario des reliquats de crédits, notamment en ce qui concerne le Fonds de la recherche technologique (FRT).

Au total, il est essentiel de responsabiliser les acteurs de la recherche et de lever les freins réglementaires. Une première amélioration a été apportée par la modification de la législation relative aux marchés publics en 2001, complétée au début de l'année 2002 par différentes dispositions spécifiques à la recherche, notamment l'adoption d'une nomenclature propre des produits et matériels . Il faut également souligner l'octroi aux directeurs de laboratoire de la qualité de « personnes responsables des marchés », permettant la passation de marchés sans formalités préalables.

La redéfinition des priorités intervient dès le projet de loi de finances pour 2003, qui soutient notamment la politique d'emploi grâce à des redéploiements en faveur des corps techniques. 100 emplois d'ingénieurs et techniciens seront créés, parallèlement à la suppression de 150 emplois de chercheurs, parmi lesquels 54 directeurs de recherche et 96 chargés de recherche. Les emplois budgétaires non pourvus s'élèvent à 1.800 postes. Il s'agit également de s'attaquer au problème de la gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique, les départs à la retraite s'élevant à 2.000 par an. De même, la mobilisation en faveur des jeunes diplômés est une priorité, notamment au travers des conventions industrielles de formation par la recherche qui doivent passer de 800 à 860 en 2003. L'objectif est enfin de recruter 400 jeunes chercheurs post-doctorants d'origine française ou étrangère, à un niveau attractif de rémunération. Les autres priorités sont le renforcement du Fonds national de la science, le soutien à la recherche universitaire, le soutien aux grands programmes industriels et stratégiques et le maintien de l'effort en faveur de la diffusion de la culture scientifique et technique. Plus encore que le présent projet de budget, c'est la loi de finances pour 2004 qui devra permettre d'atteindre l'objectif fixé à moyen terme au niveau européen.

M. Alain Rodet a exprimé sa crainte que l'ensemble des moyens mobilisés pour la recherche et développement ne diminue encore du fait des mesures de régulation budgétaire devant intervenir en 2003. Il a souligné l'extrême centralisation des organismes de recherche en région parisienne. Si l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement est un problème récurrent, le report des crédits qui comble en partie cet écart ne justifie pas l'insuffisance de ce budget.

M. Christian Cabal, Rapporteur Spécial, a indiqué qu'aucune mesure de gel n'était encore définie et que, si des mesures de régulation devaient intervenir, elles seraient annoncée en début d'année, afin que les EPIC et les EPST puissent disposer d'une bonne visibilité sur leurs moyens d'engagement. Si les objectifs de reports sur 2003 sont atteints, et les crédits correctement consommés, les établissements devraient pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener leurs recherches. Peu de réactions complètement négatives se sont manifestées chez les chercheurs, en dépit de tentatives de mobilisation. Les chercheurs sont sensibles aux crédits dont ils disposent effectivement. Le projet de loi de finances pour 2003 représente une amélioration qui devra être prolongée en 2004.

Le Président Pierre Méhaignerie a dénoncé le culte de la croissance budgétaire à tout prix, l'essentiel étant de parvenir à une bonne articulation entre l'investissement public et l'investissement privé. Le dynamisme de la recherche passe par son ouverture vers l'extérieur. Il a souhaité connaître le nombre de conventions passées avec le secteur privé.

M. Christian Cabal, Rapporteur Spécial, a indiqué que le nombre de ces conventions était important et en augmentation constante. Si le secteur privé représente 62,5 % de la dépense intérieure pour la recherche et développement en France, d'autres pays en Europe affichent une part plus importante encore.

M. Michel Diefenbacher a souhaité savoir si l'importance des reliquats dans la consommation des crédits était due à la complexité des procédures ou à des carences dans la gestion. Quel est l'impact de l'évaluation des recherches passées sur les recherches futures ? Quelle est la place de l'outre-mer français dans la recherche ?

M. Christian Cabal, Rapporteur Spécial, a précisé que la contribution de l'outre-mer se traduisait notamment à travers le budget de l'Institut de Recherche pour le développement (ex ORSTOM). Certains freins administratifs persistent, notamment au vu de la complexité des procédures auxquelles sont soumis les ordonnateurs dans le domaine universitaire. Le financement des investissements est souvent croisé entre les régions, l'État et les industriels, et la nature des investissements en équipements lourds est source de prolongation des délais, ce qui oblige l'ordonnateur à attendre d'avoir mobilisé l'ensemble des fonds pour engager la dépense d'investissement. Des progrès peuvent être obtenus en rendant possible l'engagement des crédits d'investissement, en l'absence de bouclage total du financement, à condition que les engagements des partenaires de l'État s'avèrent suffisamment fermes. Des structures d'évaluation existent déjà. D'ailleurs, la décision de ne pas reconduire systématiquement les dotations des établissements résulte en partie de leurs travaux. S'agissant des établissements, il faut souligner que si leurs dotations baissent, ils bénéficient de l'augmentation des crédits attribués au Fonds national de la science, qui leur sont ensuite redistribués dans le cadre de programmes de recherche. Ainsi, le CNRS émarge à près de 25 % du Fonds national de la science.

La Commission a alors adopté, sur proposition du Rapporteur Spécial, les crédits de la recherche et de la technologie.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Éric Woerth, Rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

M. Éric Woerth, Rapporteur spécial, a d'abord présenté les grandes masses budgétaires du ministère : sur un total de 4,1 milliards d'euros, 1,5 milliard d'euros vont au fonctionnement du ministère ; 1,4 milliard d'euros au financement des actions bilatérales ; 1,2 milliard d'euros aux actions multilatérales. Le budget des Affaires étrangères représentera 1,5 % du budget général, retrouvant son niveau de 1995 après des années autour de 1,4 %. Il finance 40 % de l'action extérieure de la France.

La hausse de 13,34 % des crédits de paiement est d'abord due à un souci de sincérité budgétaire : alors que les contributions obligatoires aux organisations internationales et la participation de la France au Fonds européen de développement (FED) avaient été largement sous-évaluées dans la loi de finances initiale pour 2002, ce qui avait rendu nécessaires d'importantes ouvertures en loi de finances rectificative, ces dotations enregistreront respectivement une hausse de 10,7 % et de 127 %, afin de couvrir les besoins réels. Cette hausse s'explique aussi par la création d'un nouvel instrument de coopération bilatérale, le contrat de désendettement-développement, destiné aux pays pauvres très endettés, pour lequel sont ouverts 91 millions d'euros. Ces augmentations mises à part, le budget augmente de 1,9 %, ce qui demeure supérieur à la progression du budget civil (1,6 %).

La forte réduction des autorisations de programme est due au fait que 3,3 milliards d'euros d'autorisations de programme correspondant à toute la période de programmation 2000-2005 ont dû être ouvertes au titre du FED en 2002. Hors FED, les autorisations de programme augmentent de 18 %, contre 7,6 % pour le budget civil, essentiellement au profit du Fonds de solidarité prioritaire et des dons de l'Agence française de développement (AFD).

Le ministère des Affaires étrangères participera à hauteur de presque 28 % à l'aide publique au développement, qui devrait s'établir à 0,38 % du revenu national brut en 2003. Cette participation atteint 59 % des crédits de paiement ouverts au titre de la coopération avec les États en voie de développement, concours extrabudgétaires exclus. 46 % des crédits de paiement du ministère des Affaires étrangères sont destinés à la coopération avec les États en voie de développement.

Ce budget traduit un effort de rationalisation des moyens du ministère. En 2003, rémunérations et frais de fonctionnement représenteront 37,4 % des crédits, contre 41,2 % en 2002. Si la taille du réseau ne sera pas revue de manière importante en 2003, une réflexion est en cours sur les moyens de le rationaliser. Les effectifs seront réduits de 50 emplois sur plus de 9.000, des postes étant créés pour améliorer la sécurité des Français à l'étranger tandis que 80 postes administratifs sont supprimés. L'augmentation des frais de réception et de voyages est due, d'une part, à l'organisation par la France du G8 et du sommet France-Afrique et, d'autre part, au fait que le ministère compte désormais un secrétaire d'État supplémentaire. Les crédits d'investissement seront en repli de 13 % : le coûteux chantier de l'ambassade de France à Berlin est achevé et le chapitre en cause bénéficie d'importants reports. La rationalisation des moyens du ministère doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur les moyens d'action extérieure de la France, des économies d'échelle étant certainement possibles entre les ministères.

Les actions d'assistance et de solidarité seront renforcées, notamment au profit de l'action sociale et de la sécurité des Français à l'étranger. Les crédits consacrés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (28,5 millions d'euros) progresseront de 24,6 % afin de permettre l'embauche de 66 agents supplémentaires, nécessaires à la réduction des stocks de dossiers en attente. Cette augmentation de crédits risque de demeurer insuffisante étant donné l'importance des stocks et la prochaine réforme de l'asile.

Les actions multilatérales bénéficieront d'une croissance « vérité ». Après les insuffisances notoires constatées en 2002, la hausse des contributions obligatoires aux organisations internationales, destinées pour 53 % à l'ONU, devrait permettre, notamment, de financer les opérations de maintien de la paix. En revanche, les contributions volontaires sont stables, bien que la France soit un médiocre contributeur. Il serait souhaitable de pouvoir réaliser des économies par ailleurs afin d'accroître, ne serait-ce que de quelques millions, ces contributions volontaires : alors que certains pays comme le Japon et le Danemark réduisent leur participation, la France pourrait ainsi, à faible coût, améliorer nettement sa position dans ces organisations internationales. La participation de la France au FED est fixée à 496 millions d'euros, soit 85 % du plafond des appels de fonds ce qui est réaliste.

Le ministère des Affaires étrangères est particulièrement attaché aux actions bilatérales, qui permettent de faire directement entendre la voix de la France. Le transport de l'aide alimentaire, qui relève du ministère des Affaires étrangères, contrairement à l'achat des denrées confié au ministère de l'Agriculture, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, verra sa dotation croître de 13,5 %. Le fonds d'urgence humanitaire et la promotion de Strasbourg capitale européenne bénéficieront de dotations stabilisées. En revanche, les concours financiers sont nettement réévalués. 15,6 millions d'euros iront à l'ajustement structurel, contre 6,8 millions d'euros en 2002, et 91 millions d'euros aux nouveaux contrats de désendettement-développement.

Pour ce qui est des moyens de la coopération, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) recevra une subvention en hausse de 7,7 %, qui devra s'accompagner d'une mesure d'économie de 6,4 millions d'euros. Ces économies seront difficiles à réaliser alors que l'année scolaire est déjà commencée. Les crédits de coopération militaire (93 millions d'euros) diminuent de 10 %, après plusieurs années successives de repli. Il semble difficile d'aller plus loin dans ce mouvement de baisse. Près de 502 millions d'euros financeront la coopération culturelle et scientifique et la coopération technique et au développement. Ils permettront la création d'un groupement d'intérêt public dont le but est d'améliorer la place de la France dans les appels d'offre de coopération multilatérale. Les moyens destinés aux opérateurs audiovisuels français diminueront de 1,9 %, hors création de la future télévision française d'information internationale, qui donnera lieu à des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. L'aide aux projets est une priorité du budget pour 2003 : si les crédits de paiement sont stables, les autorisations de programme augmentent de 25 %, tant pour le Fonds de solidarité prioritaire que pour les dons de l'AFD dotés chacun de 190 millions d'euros.

Le Rapporteur spécial a conclu que le plus important était d'améliorer l'organisation de l'action extérieure afin de réaliser les économies qui permettront de mieux développer nos actions extérieures.

M. Gérard Bapt s'est inquiété de la baisse des effectifs alors qu'il a pu constater au Liban un manque évident de personnel, en particulier dans les services consulaires. Est-il bon, pour l'image de la France, de laisser se constituer de longues fils d'attentes au service des visas ? Au consulat de France à Beyrouth, il n'y a que deux guichets, un emploi supplémentaire serait nécessaire. Il faut rappeler que le Liban est, pour la politique extérieure de la France, un pays essentiel.

Le Rapporteur spécial a confirmé que de nombreux consulats avaient des problèmes de personnels. Le présent budget renforce les moyens de l'OFPRA et permettra aux consulats d'embaucher des recrutés locaux dans le cadre de la globalisation des crédits de fonctionnement. À partir de 2003, les visas seront payés au moment du dépôt du dossier, ce qui entraînera des besoins de personnels supplémentaires. Les cinquante suppressions nettes d'emplois recouvrent la création de 15 postes de gendarmes, de 12 contractuels de catégorie A qui doivent faire face à l'afflux des demandes d'asile à la frontière et de 15 emplois d'adjoints-administratifs qui remplaceront les adjoints de sécurité mis jusqu'ici à disposition par le ministère de l'Intérieur. Les 80 suppressions d'emplois concernent des postes administratifs. Il convient cependant de veiller à la qualité du personnel chargé de délivrer des visas.

M. Jean-Louis Dumont, Président, s'est étonné de la baisse des crédits destinés à la coopération décentralisée et a regretté la mauvaise réception des programmes de Radio-France Internationale (RFI) dans le Pacifique.

M. Éric Woerth, Rapporteur spécial, a précisé que les crédits de coopération décentralisée figurant au budget des Affaires étrangères étaient seulement une modeste subvention de l'État aux collectivités locales. La création d'une chaîne française d'information internationale doit pouvoir améliorer la qualité de réception de la voix de la France dans le monde. Ses objectifs stratégiques et son coût sont actuellement à l'étude. Parallèlement, les moyens de RFI sont consolidés. La forte hausse des crédits des Affaires étrangères ne traduit pas un dérapage mais bien le coût réel de la place de la France dans le monde.

M. Marc Le Fur s'est interrogé sur la délivrance des visas de tourisme qui permettent à des personnes d'entrer légalement sur le territoire français, dans la mesure où il suffit d'attester d'un lieu d'accueil et d'un billet d'avion aller-retour, puis de rester sur place, illégalement, et d'entrer dans la clandestinité, voire dans la prostitution. Ainsi, l'entrée est légale, mais la clandestinité ne débute qu'après l'expiration du visa de tourisme. Le ministère des Affaires étrangères applique-t-il réellement la conditionnalité des aides à une véritable lutte contre l'immigration clandestine ?

M. Éric Woerth, Rapporteur spécial, a souligné les efforts réalisés en faveur de la politique des visas et a indiqué que de nombreuses missions d'inspection étaient en cours sur l'attribution des visas. Il faut éviter qu'une réduction du réseau consulaire se traduise par une moindre vigilance dans leur délivrance. Les services de chancellerie souffrent souvent d'un certain manque de moyens, tandis que les conditions de délivrance demeurent relativement formelles. Le Rapporteur spécial a annoncé son intention de travailler au renforcement de la coordination des moyens d'action extérieure de l'État, afin d'aboutir à leur rationalisation.

La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.

Après avoir rappelé le contexte particulier dans lequel intervient ce budget, marqué par la mise en place de la nouvelle politique commune de la pêche, M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial, a souligné les contraintes et les difficultés que les discussions en cours à Bruxelles impliquaient pour le monde de la pêche. En particulier, les débats sur le problème de la raréfaction de la ressource manifestent l'immense désaccord existant entre le monde scientifique et les professionnels.

Les artisans sont particulièrement inquiets pour leur avenir, après la suppression, entre 1990 et 1998, de 66.000 emplois de marins-pêcheurs, les projets de la Commission risquent de condamner, d'ici la fin de l'année 2006, 28.000 emplois supplémentaires dans l'Union européenne.

Après plusieurs années de progression, le budget de la pêche, à 25,5 millions d'euros, pour 2003 en dépenses ordinaires et à 2,29 millions d'euros de dépenses en capital, est stable.

S'agissant de l'exécution du budget en cours, il faut souligner la faiblesse de la consommation des crédits. Concernant les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2003, les crédits d'intervention, en baisse de 2,4 %, s'élèvent à 23,77 millions d'euros. Destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture, les crédits ouverts à l'article 20 du chapitre 44-36 permettront de financer les mesures d'ajustement de la flotte, d'abonder les montants alloués aux caisses chômage et intempéries et d'accompagner les actions inscrites aux contrats de plan État-Région. La dotation de l'article 30 de ce chapitre est destinée à l'organisation des marchés, c'est-à-dire à la subvention de l'État à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER). Son montant, 11 millions d'euros, est en baisse de 15,88 %. Les crédits d'investissements, reconduits à l'identique, s'élèvent à 4,57 millions d'euros en autorisations de programme et à 2,28 millions d'euros en crédits de paiement. Ils permettront d'accompagner le renouvellement de la flottille et sa modernisation ainsi que, dans le cadre des contrats de plan État-régions, la valorisation qualitative des produits et l'amélioration de la sécurité à bord des navires. Il faut souligner que d'importants crédits restent disponibles, compte tenu de la faiblesse des investissements réalisés au cours des dernières années. Enfin, une dotation inscrite au chapitre 36-22 constitue la participation de la direction des pêches et de l'aquaculture au budget des instituts de recherche marine qui collaborent au recueil des statistiques sur la ressource halieutique. Cette dotation, fixée à 1,5 million d'euros, bénéficie, dans le présent budget, d'une augmentation de 181 % correspondant principalement à la mise en place, par l'IFREMER, d'un laboratoire de référence pour le contrôle des coquillages et à l'intensification du réseau de surveillance sanitaire de ces produits. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, qui prévoit la disparition des taxes parafiscales, à compter de 2004, un nouveau mode de financement devra se substituer aux taxes qui bénéficient actuellement aux comités des pêches, d'une part, et à l'OFIMER, d'autre part.

En conclusion, il est impératif de défendre avec opiniâtreté les intérêts des pêcheurs qui constituent une profession historique à laquelle l'ensemble des pouvoirs publics doit montrer son attachement.

M. Philippe Rouault a interrogé le Rapporteur spécial sur les moyens de connaître précisément l'état de la ressource.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a demandé comment pourrait être assuré le renouvellement de la flottille, qui suppose des investissements très lourds, dans un contexte incertain, notamment en raison de la révision de la politique commune de la pêche.

M. Marc le Fur a suggéré au Rapporteur spécial d'examiner avec précision les raisons qui, malgré une politique communautaire visant à la réduction des flottes, ont conduit certains pays membres de l'Union, comme l'Espagne, à pouvoir accroître le nombre de leurs navires et leur capacité de pêche.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur spécial, a témoigné de la grande perplexité dans laquelle se trouvaient les armateurs quant aux investissements, compte tenu des capitaux considérables qu'ils nécessitent et des incertitudes que font peser les projets de Bruxelles sur les aides nationales et communautaires.

Quant à l'appréciation de l'état réel de la ressource, les observations, faites par les pêcheurs eux-mêmes, sur des phénomènes échappant aux explications scientifiques semblent expliquer les divergences qui opposent les professionnels et les chercheurs.

Le Rapporteur spécial se propose, sur tous ces points, d'approfondir sa réflexion et de recueillir les explications et les avis de l'ensemble des acteurs du secteur, y compris ceux du Commissaire européen.

La commission a alors adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la pêche. Puis elle a adopté les lignes 5 et 6 de l'État E, annexé, rattachés à ce budget.

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