Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 5 novembre 2002 (Séance de 16 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 16

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 5 novembre 2002
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. François Goulard, Vice-Président

SOMMAIRE

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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230)

· Communication, article 52 et ligne 35 de l'état E annexé, rattachés [examen des comptes spéciaux du Trésor n° 902-15 et 902-32]

· PME, commerce et artisanat et articles 64 et 65 rattachés

· Commerce extérieur

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).

La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, les crédits de la Communication.

M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial, a tout d'abord souligné que le budget de l'audiovisuel public en 2003 représentait une consolidation, préparant de grands choix encore à venir.

S'agissant de l'audiovisuel, le projet de loi de finances prévoit une consolidation globale des moyens mis à la disposition de l'audiovisuel public, compte tenu du décalage nécessaire dans la mise en oeuvre du projet de TNT (télévision numérique terrestre) et, par conséquent, des moyens publics qu'il était prévu d'y consacrer par les contrats d'objectifs et de moyens. En tout état de cause, les crédits publics augmenteront en 2003 de 2 %. Malgré son ralentissement, la croissance des ressources publiques demeure donc supérieure à l'inflation. L'audiovisuel public bénéficie ainsi de moyens publics non seulement consolidés dans leurs acquis importants des années précédentes, mais même encore en légère croissance en monnaie constante.

Le taux de croissance des moyens publics prévus pour France Télévisions, Radio France, et RFO est identique à la moyenne globale (+ 2 %). Ce taux s'élève à 3 % pour Arte, qui doit honorer les engagements pris en contrepartie des efforts prévus par le partenaire allemand, et n'est inférieur que pour RFI (1,5%), et pour l'INA. Pour RFI, le taux de croissance résulte, comme chaque année depuis plusieurs exercices, d'une moyenne entre une évolution des crédits budgétaires plus faible (1%), et une croissance des recettes de redevance légèrement plus rapide (2,1%). Les ressources publiques de l'INA sont strictement stabilisées, conformément à son contrat d'objectifs.

En raison de l'atonie prévisible du marché publicitaire en 2003, les objectifs de ressources propres des organismes sont fixés à 764,3 millions d'euros, soit moins d'un quart (23 %) du budget du secteur, en faible croissance (+1,5 %) par rapport à l'année en cours.

Globalement, le budget du secteur (incluant ressources publiques et commerciales) augmentera de 1,9 % en 2003 pour s'établir à 3,3 milliards d'euros.

Au-delà des questions strictement budgétaires, l'exercice 2003 sera, pour l'audiovisuel public, l'année de tous les enjeux :

_ le Gouvernement va devoir mobiliser tous les moyens de donner sa chance à la TNT, conformément aux conclusions du rapport de Michel Boyon, et, en particulier, financer rapidement l'avance des fonds nécessaires pour les premiers réaménagements des fréquences ;

_ dès le lancement réel de la TNT, il faudra définir selon quel calendrier et avec quels moyens seront desservis les 15 à 30 % de la population française qui ne pourront bénéficier du numérique par voie hertzienne ;

_ compte tenu de la sélection de chaînes privées, mais surtout gratuites, opérée par le CSA pour la TNT, une nouvelle réflexion va devoir être rapidement menée sur le périmètre du secteur public numérique. Cette analyse devra s'inscrire sous l'angle de vue non plus d'une offre déterminée a priori, mais sous celui de la recherche de la complémentarité avec l'offre privée, ainsi qu'avec l'éclairage des conclusions de la mission confiée à Mme Catherine Clément sur le contenu culturel et éducatif du service public. En particulier, devrait être soigneusement réexaminée l'hypothèse d'une chaîne, sans publicité, destinée aux enfants et aux jeunes, à l'endroit desquels le service public présente des défaillances manifestes ;

_ l'actualisation, en 2003, par avenant, des contrats d'objectifs actuels (pour France-Télévision et Arte), la conclusion des nouveaux encore en attente (Radio-France, RFI, et RFO) et la préparation du second contrat pour l'INA devront poursuivre la démarche contractuelle, qui, avec les engagements de l'État sur les financements et l'obligation de rendre compte, notamment devant le Parlement, doit en effet être systématiquement privilégiée ;

_ l'élargissement éventuel du périmètre du secteur public doit s'accompagner de la modernisation des tâches liée à la numérisation. Dans cette perspective, un examen approfondi de l'incidence de la convention collective applicable à l'audiovisuel apparaît souhaitable. Elle a été demandée à la Cour des comptes pour la fin de l'année prochaine ;

_ les décisions sur le périmètre du service public devront également s'articuler avec l'objectif de créer une chaîne ambitieuse d'information internationale, mais aussi avec la nécessité de réduire le foisonnement des structures de la politique audiovisuelle extérieure ;

_ une étude comparative complète devra être menée au début 2003 sur les différentes possibilités de substitution à la redevance actuelle, condamnée à disparaître par la loi organique du 1^er août 2001. Les solutions possibles sont multiples : remplacement par une imposition, recouvrée par les services fiscaux classiques ; nouvelle ressource affectée ; financement budgétaire indexé et garanti. Mais les décisions en la matière devront être suffisamment rapides, au printemps prochain, pour permettre leur mise en œuvre opérationnelle dès le 1^er janvier 2004, sans solution de continuité ;

_ les réflexions sur le contenu des programmes, comme sur les modalités de financement, doivent également répondre à la nécessité d'enrichir l' « ancrage participatif » des téléspectateurs, dont les demandes et les critiques éventuelles ne peuvent aujourd'hui s'exprimer de manière régulière autrement que par l'audimat, qui constitue un outil d'évaluation limité;

_ dans le même sens, les réflexions en cours sur la pornographie et la violence à la télévision ne doivent pas se contenter de conduire à des modes de double cryptage, de sanctions ou d'interdictions, mais doivent également avoir l'ambition plus large de donner aux jeunes l'éducation aux médias qui, seule, leur permettra de ne pas demeureR passifs et d'exercer leur sens critique le plus tôt possible sur les images qu'ils consomment ;

_ le CSA, pour réguler et contrôler le respect des règles, notamment de contenu, doit voir ses pouvoirs de sanctions financières accrus et rendus plus opérationnels.

En ce qui concerne la presse, le Rapporteur spécial a souligné que le projet de budget se caractérise par la mobilisation des ressources du fonds de modernisation pour consolider les aides de l'Etat. Les aides budgétaires à la presse ont plusieurs objectifs : soutien de la diffusion et de la distribution de la presse en France et à l'étranger ; contribution au pluralisme de la presse et au maintien de la diversité des titres ; enfin, aides au développement du multimédia. Le fonds de modernisation de la presse soutient, pour sa part, les investissements et, s'agissant des quotidiens nationaux, leur distribution.

Les crédits strictement budgétaires sont optiquement en légère baisse par rapport à la loi de finances pour 2002. Mais la mobilisation des reports, qui existe cependant tous les ans, devrait permettre de relever ce montant à plus de 42 millions d'euros, sans même tenir compte de la mobilisation du fonds de modernisation de la presse :

_ l'aide à la SNCF pour son activité de transport de la presse est reconduite ;

_ le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger est consolidé ;

_ l'aide au portage des quotidiens, qui concerne plus de 60 titres, pourra être légèrement accrue en 2003 ; le développement du portage, surtout pour la presse régionale, constitue une priorité, qui doit impérativement être soutenue ;

_ les fonds d'aide aux quotidiens nationaux et régionaux à faibles ressources publicitaires visent à la défense du pluralisme de la presse. Les crédits destinés au fonds d'aide aux quotidiens nationaux seront reconduits en 2003. Il faudra cependant veiller à maintenir le montant des aides par titre national, en cas d'apparition de nouveaux bénéficiaires, notamment France-soir. Un effort particulier est prévu en faveur du fonds d'aide à la presse départementale, dont les crédits progressent de 3,68 %;

_ le fonds presse et multimédia permet l'octroi d'avances, partiellement remboursables, à toutes les catégories de presse. Comme en 2002, ce fonds ne sera pas abondé, mais pourra redistribuer les remboursements des avances consenties dans le passé, qui devraient, du moins dans l'immédiat, suffire à satisfaire les demandes. Le cadre juridique du fonds devra pour sa part être impérativement clarifié.

S'agissant du fonds de modernisation de la presse, les ressources attendues sur ce compte d'affectation spéciale, financé par la taxe de 1 % prélevée sur le chiffre d'affaires des publicités hors médias, seront du même ordre qu'en 2002, soit 29 millions d'euros.

Sur cette enveloppe, 24,4 millions d'euros permettront de reconduire le montant global destiné au soutien des projets de modernisation. En outre, le projet de loi de finances pour 2003 fixe une nouvelle clé de répartition des aides, plus favorable aux entreprises : 90 % seront destinées aux subventions et 10 % aux avances (au lieu de 80/20 en 2002 et de 70/30 en 2001). Il serait par ailleurs utile de pouvoir mobiliser les reports du compte d'affectation spéciale pour aider au financement des investissements liés au portage, en complément des crédits du fonds d'aide au portage prévus au budget.

Par ailleurs, le Gouvernement a voulu maintenir une contribution égale à celle de 2002 (soit 12,2 millions d'euros), pour la nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale, qui accompagne la modernisation du système de distribution par les NMPP.

Pour sa part, l'Agence France-presse (AFP) fait l'objet d'une priorité reconnue et soutenue pour 2003. Face à un héritage lourd, avec notamment des recrutements importants répartis en France et non à l'étranger où se trouvent pourtant les nouveaux potentiels commerciaux, et avec la charge du passage au 35 heures, qui a alourdi considérablement la part de la masse salariale dans le chiffre d'affaires, la hausse de 4,5 % des abonnements de l'État exprime clairement la volonté de donner à l'agence les moyens de sa pérennité et de son développement (notamment à l'international : fils anglais et arabes, fils spécialisés, photo, ...). Cette volonté doit s'inscrire sur trois ans dans un contrat d'objectifs.

Enfin, Internet et communication, audiovisuelle comme écrite, se trouvent aujourd'hui au confluent de problématiques communes, par le développement rapide de l'utilisation du premier pour l'accès aux seconds. Mais, si le rythme de progression de l'accès à l'internet en France est supérieur à celui de la moyenne européenne, la France continue néanmoins à accuser un retard très significatif (de 20 %) par rapport à la moyenne européenne en terme d'accès à l'internet à domicile. Compte tenu à la fois de ce retard dans l'utilisation de l'internet, mais aussi de celui pris sur l'élaboration d'un cadre juridique solide par la précédente majorité, la France doit aujourd'hui affronter une tâche lourde, mais indispensable dans un délai rapide. De même, les régimes de fiscalité et de droits d'auteurs devraient être adaptés aux contraintes économiques de ce nouveau média. Le projet de loi sur l'économie numérique devrait permettre de répondre à ces diverses difficultés.

Après avoir souligné qu'il était favorable à l'adoption des crédits de la Communication, le Rapporteur spécial a indiqué que l'article 52 du projet de loi de finances, rattaché, visait à répartir le produit de la redevance, résultant de plusieurs facteurs, de sens variable : la croissance attendue du rendement de la redevance, l'affectation immédiate de la répartition du solde des excédents de collecte de 2001 et de 2002, ainsi que la diminution des crédits budgétaires de compensation des exonérations, corrigeant les surévaluations des exonérations réelles en 2002.

M. Alain Rodet, abordant les difficultés de la presse quotidienne, de faible tirage, et notamment régionale, a souhaité un maintien, voire un renforcement des aides publiques dans la mesure où les ressources publicitaires tendent à décliner.

Il a souhaité, par ailleurs, que le rapport écrit présente la liste des maisons de production fournissant des programmes à France-Télévisions et demandé quelles étaient les ressources de substitution envisagées par le ministère pour remplacer la redevance au cas où celle-ci serait supprimée.

M. Bernard Carayon a demandé des informations complémentaires sur les radios indépendantes commerciales de catégorie B, dont le CSA doit préserver l'accès aux fréquences. Elles ne disposent d'aucune taxe ou redevance, mais elles ont un rôle de diffusion de l'information locale très important et assurent 10 % de l'audience quotidienne radiophonique, voire 20 % comme c'est le cas à Mazamet. Il convient de leur assurer un accès privilégié aux marchés locaux de publicité. Il convient de s'interroger, en outre, sur la croissance de 3 % des moyens publics prévus pour Arte : cette hausse correspond-elle à une croissance du taux d'écoute, et quelle est l'audience d'Arte en France ?

M. Jean-Jacques Descamps est revenu sur les coûts de perception et de vérification de la redevance. La suppression de celle-ci a été jugée prématurée en 2002. Il faut espérer que l'année 2003 sera la bonne.

Les chaînes publiques de télévision supportent des coûts de gestion particulièrement lourds au point que, par exemple, France 3 limite ses déplacements en province. Des procédures d'audit ont-elles été diligentées par le ministère sur les coûts de gestion des chaînes de télévision publiques ?

S'agissant de la couverture Internet, il faut regretter les retards français, notamment par rapport à l'étranger, dans le développement du haut débit. Il y a, sur ce point, manifestement, des ambiguïtés dans les informations dont on peut disposer.

Après avoir félicité le Rapporteur spécial pour son exposé, M. Pierre Hériaud l'a interrogé sur les compensations envisageables en cas de suppression de la redevance. Actuellement, l'État, au travers de crédits des services généraux du Premier ministre, finance certaines exonérations de redevance, mais il faudra aller beaucoup plus loin pour dégager 2 milliards d'euros.

M. François Goulard, Président, s'est étonné que personne ne s'étonne du fait que les télévisions régionales relèvent, en fait, d'une chaîne nationale. En France, contrairement à l'étranger, il n'y a pas de véritables chaînes régionales, même regroupées dans des réseaux. On peut donc se demander si, à l'heure de la décentralisation, un nouveau schéma ne pourrait pas être mis en place.

M. Jean-Pierre Balligand a demandé des précisions sur l'implication des sociétés privées dans le développement de l'ADSL territorial.

M. Jean-Jacques Descamps a considéré que, en la matière, les tarifs pratiqués par France-Télécom, en concurrence avec d'autres opérateurs, sont, en vérité, comparables à ceux proposés par les sociétés privées.

Répondant aux différents intervenants, le Rapporteur spécial a indiqué que :

- la presse locale connaît une crise économique liée, notamment, à l'évolution du coût du papier, à la baisse des ressources publicitaires et au déclin de son lectorat. La croissance de l'aide de l'État, notamment par les journaux départementaux à faibles ressources publicitaires, est donc bienvenue. L'effort s'accompagne d'une hausse des aides au portage. Celle-ci est essentielle, malgré les efforts de distribution de la Poste, non seulement pour la presse nationale, mais surtout pour la presse quotidienne régionale qui - faut-il le rappeler ? - est diffusée à hauteur de 35 % par portage ;

- la liste des producteurs-animateurs pourra être demandée. Cela étant, le service public, à la suite, notamment, des observations de M. Alain Griotteray, Rapporteur spécial des crédits de la Communication il y a quelques années, a considérablement clarifié cette question. Le rapport écrit apporte les précisions utiles sur ce point. Ainsi, il n'y a plus de rémunération forfaitaire, ni d'engagements pluriannuels. En outre, les contrats passés peuvent être révisés en fonction de l'évolution des audiences ;

- les amendements relatifs à la suppression de la redevance déposés en première partie du projet de loi de finances, n'ont pas été adoptés cette année, le Gouvernement estimant la réalisation d'études préalables essentielle. La direction du développement des médias a été chargée d'un rapport en ce sens. Il faut souhaiter que le Parlement soit associé à l'effort de réflexion. Sur le fond, si l'on tient compte du coût, estimé à 73 millions d'euros, des frais de collecte de la redevance, et des 450 millions d'euros de compensation des exonérations, il conviendra de dégager 2 milliards d'euros de recettes pour la télévision publique, sans alourdir les prélèvements obligatoires. Les contraintes sont donc fortes ;

- l'avenir des radios indépendantes locales est, en partie, lié au développement de la TNT locale. Trois canaux sont, en principe, prévus à cet effet. Mais les nouvelles télévisions ponctionneront les recettes publicitaires existantes. Les conséquences risquent d'être négatives pour d'autres médias si l'on conserve l'interdiction totale de l'accès de certains secteurs à la télévision. Il faut sans doute permettre à la presse d'accéder au marché publicitaire télévisé, pour permettre, sans déstabiliser les radios et les quotidiens régionaux, aux télévisions locales de se développer. L'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution posera plus de problèmes ; en toute hypothèse, ces ouvertures doivent être très progressives ;

- l'audience d'Arte atteint environ 3 %. Elle devrait être améliorée par une diffusion toute la journée, mais la hausse des moyens publics dont la chaîne dispose est sans lien avec son audience. Elle résulte, en effet, d'un accord international, dont l'Allemagne respecte les engagements. Il faut donc respecter les nôtres ;

- la maîtrise des coûts de gestion des chaînes publiques est un des objets des contrats d'objectifs et de moyens. Des indicateurs ont été mis en place et les engagements doivent être tenus. La Cour des comptes devrait rendre, d'ici un à deux ans, un rapport sur la gestion de France-Télévisions, mais ses observations ont d'ores et déjà alimenté les réflexions présentées dans le rapport spécial sur le budget de la Communication pour 2003 ;

- la fixation d'objectifs ambitieux par le précédent gouvernement pour le développement de la télévision numérique terrestre n'a malheureusement pas été accompagnée par celle d'un calendrier précis ;

- s'agissant du haut débit, l'ADSL paraît largement « verrouillé » par France-Télécom qui bénéficie, en effet, d'une rente de situation. Mais le Gouvernement, le Parlement et l'Autorité de régulation des télécommunications exercent une pression en faveur du déblocage des boucles locales pour permettre une réelle concurrence. Le projet de loi de finances rectificative devrait comporter des mesures d'allègement fiscal en faveur du haut débit satellitaire, mais il conviendra probablement d'aller plus loin et de favoriser son développement sur le réseau électrique classique. L'abaissement des coûts au moyen de l'utilisation de ces supports devrait permettre à la concurrence de s'exprimer ;

- le développement des télévisions locales devrait être favorisé par celui du numérique terrestre. Trois canaux devraient être dégagés et le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait prochainement lancer des appels d'offres. Mais l'ouverture de ces canaux devra s'accompagner d'une levée de l'interdiction d'accès au marché publicitaire faite à certains secteurs, pour permettre la viabilité des chaînes créées ;

- s'agissant du réseau des chaînes publiques régionales, il faut convenir que les huit nouvelles chaînes publiques prévues seront, en l'état actuel des projets, des services de France 3 et, donc, des prolongations de cette société nationale.

La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Communication.

Article 48 : Autorisation de perception des taxes parafiscales rattachées (ligne 35 de l'état E annexé)

La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, la ligne 35 de l'état E annexé, rattachée.

Article 52 : Répartition, entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15.

Votre Commission a rejeté un amendement de suppression (n° II-1) de M. Lionnel Luca, après que votre Rapporteur spécial eut rappelé qu'il avait lui-même déposé, en première partie du projet de loi de finances pour 2003, un amendement tendant à supprimer la redevance, retiré à la demande du Gouvernement.

La Commission a ensuite adopté l'article 52, rattaché à ce budget, sans modification.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Descamps, Rapporteur spécial, les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.

M. Jean-Jacques Descamps, Rapporteur spécial, a rappelé que la modestie du budget du secrétariat d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat tranchait avec l'importance économique des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,8 % des entreprises françaises, emploient 65 % des actifs et réalisent 53 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des entreprises des secteurs de l'industrie, du commerce et des services. Ce contraste explique que l'activité ou la santé de ces entreprises dépendent davantage de la conjoncture économique générale et de la politique du Gouvernement, en matière fiscale ou sociale notamment, que des actions menées par le secrétariat d'État, quel que soit leur intérêt par ailleurs.

Les crédits inscrits, pour 2003, au sein de l'agrégat 25 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » s'élèveront à 183,9 millions d'euros, au lieu de près de 61 millions d'euros en 2002. Cette progression n'est, pour l'essentiel, qu'apparente puisqu'elle résulte des conséquences de l'affectation au budget général de l'État du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui a conduit à inscrire, au sein de l'agrégat 25, les crédits relatifs aux actions auparavant financées, de manière extra-budgétaire, par cette taxe : Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), Comité professionnel de la distribution des carburants et aide au départ des commerçants et artisans.

Si l'on reconstruit l'agrégat 25 en 2002 dans les structures de 2003, les crédits disponibles passent de 181,1 à 183,9 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 %.

Les crédits financent quatre grandes catégories d'actions : les aides à la formation ; les actions économiques et l'amélioration de la compétitivité des PME ; l'accès au crédit ; le versement de l'aide au départ.

Les crédits consacrés aux aides à la formation atteindront 14,3 millions d'euros en 2003. Cette réduction de 6,4 % concernera essentiellement les actions de sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat, du fait de l'existence de financements complémentaires à ceux de l'État, la subvention attribuée à l'Institut supérieur des métiers, dans le cadre d'une réflexion sur le recentrage de ses missions, et les crédits consacrés à la formation des créateurs d'entreprises commerciales, co-financée avec les chambres de commerce et d'industrie. En revanche, les crédits réservés aux stages suivis par les demandeurs d'emplois et par les futurs salariés des entreprises commerciales seront reconduits.

Au total, les crédits consacrés aux actions économiques et à l'amélioration de la compétitivité des PME s'élèveront à 102,5 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Ceux consacrés aux actions économiques reculeront de 3 millions d'euros. Outre l'arrivée à échéance du dispositif mis en place pour le passage à l'euro et de la convention conclue avec l'Union professionnelle artisanale pour l'accompagnement de la réduction du temps de travail dans l'artisanat, les réductions de crédits portent sur les conventions de développement économique conclues avec les chambres de métiers ou les organisations professionnelles, l'aide aux groupements, la subvention versée à la Société d'encouragement des métiers d'art et les pôles d'innovations technologiques. Cependant, en ce qui concerne les conventions de développement économique et les pôles d'innovation, les crédits budgétaires continueront à être abondés, en gestion, par des transferts en provenance du FISAC, qui bénéficie, pour sa part, d'une mesure nouvelle de 3,9 millions d'euros.

Sur ce point, si le Rapporteur spécial a compris le souci qui a conduit le Gouvernement à choisir une telle présentation, qui a le mérite d'être plus lisible et d'éviter tout malentendu, il semble opportun que la présentation des crédits du FISAC soit clarifiée dès la loi de finances initiale pour 2004, afin que les dotations soient inscrites aux articles sur lesquels elles seront effectivement consommées.

Par ailleurs, les crédits consacrés au soutien des réseaux d'appui à la création d'entreprises augmenteront de 50 %, passant de 2 à 3 millions d'euros. En revanche, les crédits relatifs soutien au développement de la compétitivité, sont reconduits, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement et les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions s'élèveront à 8,5 millions d'euros, progressant de 23,2 % au titre IV et étant reconduits en ce qui concerne les dépenses en capital. Malgré cette augmentation, on observe la persistance d'un certain retard dans la budgétisation des crédits nécessaires au respect des engagements de l'État. Les crédits consacrés à l'Agence pour la création d'entreprises sont reconduits à hauteur de près de 3,3 millions d'euros, tout en bénéficiant d'une minime mesure nouvelle. Pour sa part, la dotation consacrée au Comité professionnel de la distribution de carburants, fixée à 10,06 millions d'euros, est égale au montant qui a été prélevé sur le produit de la TACA en 2002.

Le secrétariat d'État poursuit la politique mise en œuvre par le précédent Gouvernement, substituant à la politique de bonification d'intérêts la mise en place de mécanismes de garantie des emprunts des très petites entreprises. Cette politique de substitution est budgétairement neutre, puisque les crédits libérés par l'abandon de la politique de bonification d'intérêts sont intégralement recyclés au profit du nouveau mécanisme de garantie. Ainsi, en 2003, les crédits consacrés à la bonification, calculés en fonction des prévisions d'amortissement de l'encours de prêts bonifiés, seront réduits de 3,8 millions d'euros, pour atteindre 9,1 millions d'euros. A l'inverse, les crédits consacrés au fonds de garantie d'emprunts accordés aux PME augmenteront d'un montant identique, pour atteindre 13 millions d'euros.

Dans le cadre de cette politique d'accès au crédit, le secrétariat d'État a demandé à la SOFARIS de négocier, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des très petites entreprises, sur des critères simplifiés, afin d'encourager les banques à leur octroyer plus facilement des crédits grâce à un partage du risque, au moyen d'un fonds de garantie doté par l'État.

Enfin, s'agissant de la procédure de l'indemnité de départ, les crédits demandés s'élèveront à 45 millions d'euros en 2003, soit un niveau légèrement supérieur au niveau de la dépense constatée en 2001 et de celle attendue en 2002.

De nombreux chantiers devront être ouverts en 2003. D'une part, il est nécessaire de réfléchir à une réorganisation et une clarification de l'ensemble des organismes publics qui interviennent au profit des PME. Cette clarification devrait porter sur certaines structures dédiées aux petites et moyennes industries, ainsi qu'au secteur touristique, tant les caractéristiques des entreprises de ces secteurs et les problèmes auxquels elles sont confrontées sont analogues à ceux des entreprises commerciales ou artisanales. D'autre part, dans la perspective générale de la décentralisation, le Rapporteur spécial a estimé qu'il conviendrait de s'orienter vers une décentralisation de certaines procédures, telle que le FISAC par exemple. De même, si la cohérence entre la réflexion sur l'équipement commercial menée au sein des commissions départementales et les politiques menées en matière d'aménagement du territoire était renforcée, la question de l'existence d'une commission nationale se trouverait posée.

Enfin, compte tenu des perspectives ouvertes par le projet de loi relatif à l'initiative économique, le Rapporteur spécial a demandé à la commission d'adopter les crédits du commerce et de l'artisanat.

Après l'exposé du Rapporteur spécial, plusieurs commissaires sont intervenus.

M. Alain Rodet s'est interrogé sur la répartition régionale des aides accordées dans le cadre du FISAC.

M. Hervé Novelli a partagé l'analyse du Rapporteur spécial selon laquelle les éléments les plus importants d'une politique en faveur des PME ne se trouvaient pas dans le budget, qui reste dans une large mesure cantonné à la reprise de procédures anciennes. De même, il a souhaité une réorganisation de l'appareil administratif dans ce domaine. Il s'est interrogé sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la réforme, dont on parle depuis longtemps, des chambres de commerce et d'industrie. Le projet de loi sur l'initiative économique comportera-t-il des dispositions visant à renforcer l'attractivité de notre territoire, en levant un certain nombre de freins à l'investissement à l'intérieur de nos frontières ?

M. Jean-Pierre Balligand a rappelé que, pour apprécier l'effort global fait en faveur des PME, il ne fallait pas oublier les financements importants apportés par la Caisse des dépôts et consignations. Il a exprimé ses craintes de voir les commerçants et artisans pâtir du basculement entre la politique de bonification d'intérêts, dont ils bénéficiaient dans le passé, et la politique de garantie des emprunts, qui bénéficie à l'ensemble des PME, quel que soit leur secteur d'activité. Cette modification s'agissant de la rénovation des commerces, traduit-elle un désengagement de l'État ? Alors que les banques signalent une augmentation des sinistres de PME, il s'est étonné que le Gouvernement choisisse de laisser faire le marché en ne prévoyant aucun mécanisme nouveau de soutien.

Soulignant également que le contexte économique, fiscal et social comptait plus pour les PME que le montant du budget, M. Denis Merville a insisté sur la nécessité de revoir la taxation des plus-values en matière de transmission d'entreprise, comme il l'avait proposé lors de la discussion de la première partie de la loi de finances. Il a, par ailleurs, jugé incompréhensible le maintien de la vignette pour les entreprises. Après avoir souhaité obtenir des statistiques régionales sur les créations d'entreprises, il s'est interrogé sur ce que sont devenus les fonds départementaux d'adaptation du commerce rural alimentés par une partie de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces qui se créent ou s'agrandissent. Enfin, il s'est étonné de la diminution des crédits consacrés à la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat.

M. Michel Bouvard a fait observer que la présence, dans le budget du commerce et de l'artisanat, de crédits relatifs à des stages de formation destinés à des demandeurs d'emploi confirmait la nécessité de procéder, dans l'esprit de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, à une consolidation des crédits de la politique de l'emploi. Rappelant que des crédits communautaires étaient disponibles en appui du FISAC ou du fonds de développement des petites et moyennes industries, il a regretté que des rigidités administratives et des interprétations restrictives sur les conditions d'utilisation de ces deux fonds empêchent pleinement d'en bénéficier. A titre d'exemple, il s'est étonné que l'investissement en matériel informatique ne soit pas éligible, alors qu'il est devenu indispensable pour les petites entreprises. Enfin, il s'est inquiété de la disparition progressive, dans de nombreux centres-villes, du commerce de proximité au profit du commerce de franchisés. Outre le fait que les moyens dont disposent ces commerces franchisés sont à l'origine de distorsions de concurrence, cette évolution a des conséquences dommageables dans le peuplement de ces centres-villes, les personnes ne disposant pas de moyens de locomotion ne pouvant continuer à habiter dans des zones où le commerce de proximité, notamment alimentaire, disparaît. Il convient de se préoccuper des moyens de rétablir un équilibre menacé.

M. Nicolas Forissier a attiré l'attention de la commission sur les problèmes soulevés par l'interprétation des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts qui prévoit une exonération fiscale pour les deux premières années d'existence des entreprises nouvelles. En effet, les services fiscaux refusent systématiquement d'en faire bénéficier les entreprises reprises dans le cadre d'un plan de cession. Enfin, soulignant la nécessité de soutenir les efforts d'exportation des entreprises artisanales, il a souhaité que les dispositifs relevant de la politique du commerce extérieur et du soutien à l'artisanat soient mieux coordonnés.

En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- les données régionales sur les attributions du FISAC renseigneraient plus sur l'activisme et le dynamisme des acteurs locaux que sur les orientations politiques du secrétariat d'État ;

- les chambres de commerce et d'industrie sont placées sous une tutelle devenue archaïque et une réflexion sur leur statut, sur la clarification de leurs missions - ont-elles réellement vocation à gérer des aéroports ou des écoles ? - et sur la réforme de leur système électoral est indispensable ; le secrétaire d'État en a évoqué la nécessité à plusieurs reprises ;

- le projet de loi sur l'initiative économique risque de grossir démesurément si tous les sujets évoqués par les uns et les autres devaient y être abordés ; le secrétaire d'État a annoncé trois projets différents : outre celui sur l'initiative économique, ont été annoncés un projet d'habilitation pour la simplification administrative et un projet de loi sur le statut du chef d'entreprise ; il est souhaitable que ces textes confirment la priorité aux incitations fiscales de préférence aux interventions budgétaires et la nécessité de mieux utiliser les outils existants - notamment la mobilisation de l'épargne logement au profit de la création et de la reprise d'entreprises - et, plus généralement, de soutenir la reprise et la transmission des entreprises ;

- l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas oubliée, mais il faut convenir que le nombre d'acteurs en ce domaine est trop important et qu'une simplification du paysage institutionnel est indispensable ;

- le basculement de la politique de bonification d'intérêts sur la politique de garantie des emprunts des PME et des très petites entreprises est budgétairement neutre, mais il est vrai que les bénéficiaires de ces deux politiques ne sont pas totalement identiques ;

- le maintien de la vignette pour les entreprises est d'autant plus contestable que la fraude est d'une grande facilité ;

- la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat est essentielle et, à cet égard, le rôle de l'Éducation nationale et des enseignants est primordiale ; or l'Éducation nationale ne remplit pas ce rôle.

- les mécanismes d'aides sont d'une grande complexité et celle-ci est évidemment source de rigidités et de différences d'interprétation dommageables, notamment en matière fiscale ;

- le Gouvernement réfléchit à une réforme de certaines formes d'interventions du FISAC et les investissements informatiques, au même titre que ceux de sécurité, ont naturellement vocation à en bénéficier ;

- l'évolution du commerce de proximité dans les centres-villes prouve que la réflexion en matière d'équipement commercial ne peut être dissociée des préoccupations de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire.

La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des PME, commerce et artisanat.

Article 64 : Revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson autorisant les chambres de commerce et d'industrie à fixer leur taux d'IATP dans la limite de deux fois le taux moyen national.

Après que M. François Goulard, Président, et Michel Bouvard eurent souligné que cet amendement aurait pour conséquence d'accroître les prélèvements obligatoires, la commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 64, sans modification.

Article 65 : Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson portant le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers de 101 à 110 euros.

Après que M. François Goulard, Président, eût noté une incohérence entre le dispositif de l'amendement et son exposé sommaire, visant un chiffre de 150 euros, et jugé que cet amendement encourrait le même reproche que le précédent, la commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 65, sans modification

* *

La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Nicolas Forissier, Rapporteur spécial, les crédits du Commerce extérieur.

M. Nicolas Forissier, Rapporteur spécial, a souligné qu'il s'agissait d'un budget d'envergure mondiale, puisqu'il retrace le soutien aux exportations des entreprises et au rôle de la France à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le commerce mondial est en contraction de 0,5% en 2001, sa plus mauvaise performance depuis 20 ans. Les échanges français ont, pour leur part, commencé à ralentir début 2001 pour finir l'année en net repli. L'excédent commercial a atteint 3,3 milliards d'euros après un déficit de 3,6 milliards d'euros en 2000. Depuis le début de l'année 2002, la reprise des échanges de la France est incertaine, puisque les exportations sont stables et les importations diminuent de 1,8%. Ce fléchissement est dû à la baisse des échanges avec les États-Unis, tandis que la reprise des échanges avec les partenaires européens est inégale. L'évolution des échanges avec les pays émergents est hétérogène, puisque les volumes sont en augmentation avec les pays d'Europe centrale, stables avec l'Asie du Sud-Est et en repli avec la Chine et l'Amérique latine. Selon l'OMC, la part du marché mondial de la France s'établit à 5,2% en 2001 contre 5,1% en 2000. Cette diminution doit cependant être relativisée dans la mesure où elle concerne l'ensemble des grands pays européens et le Japon. Elle résulte en grande partie de l'insertion croissante des pays émergents dans les échanges mondiaux. Néanmoins, il faut rappeler que la part du marché mondial de la France se situait au-dessus de 6 % au début des années 90.

La politique en matière de commerce extérieur a pour objectif de définir le cadre des échanges, soutenir le développement international des entreprises, informer les administrations, les élus et la société civile sur les enjeux de la mondialisation. La direction des relations économiques extérieures (DREE) est une des administrations les plus exemplaires dans le cadre de la réforme de l'État. En effet, depuis une dizaine d'années, l'utilisation d'outils de gestion particuliers comme les contrats d'objectifs et de moyens permet une adaptation permanente de la structure, par exemple par le transfert de postes budgétaires de l'Europe vers les pays émergents, par l'introduction de technologies d'information et de communication, ou encore par une politique de recrutement novatrice. Cet effort de rationalisation, qui se traduit par le rapprochement du réseau du Trésor à l'étranger et de celui de la DREE, a abouti à l'attribution, en 2002, du label qualité ISO 9001 au service public du commerce extérieur.

Le budget du commerce extérieur pour 2003 s'élève à 244,27 millions d'euros, en baisse de 3,35% par rapport à 2002. Cette diminution s'inscrit dans la continuité de l'évolution à la baisse entamée depuis une dizaine d'années grâce à une meilleure gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. Elle doit être relativisée dans la mesure où elle résulte pour partie de l'absence de dotation de l'article 80 du chapitre 57-90, en raison de reports de crédits importants, et de la baisse des crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 68-00 relatif au FASEP-Études, qui ne comprend plus désormais que les crédits destinés exclusivement à cette procédure. Par conséquent, le projet de budget pour 2003 illustre le caractère de reconduction des actions.

Les crédits du titre III diminuent de 0,33%, notamment à cause d'une réduction de 28 emplois budgétaires. Parallèlement, 19 emplois d'assistants régionaux ont été créés, ce qui établit le solde des créations d'emplois à 9 postes, et porte les effectifs totaux du ministère à 1.116 postes. Les dépenses du titre IV sont stables (+ 0,04%). La subvention accordée au Centre français du commerce extérieur (CFCE), en légère baisse, s'élève à 20 millions d'euros, tandis que la dotation d'Ubifrance (Agence française pour le développement internationale des entreprises) est en augmentation de 1,43%. La subvention du CFCE, adossée à un contrat d'objectifs et de moyens, devrait être suffisante pour 2003. En revanche, comme l'avait déjà souligné M. Gilles Carrez dans son rapport sur les crédits du commerce extérieur pour 2002, les moyens accordés à Ubifrance sont insuffisants. Ainsi, une seule manifestation de grande ampleur pourra être organisée en 2003 à Moscou, alors que les années précédentes Ubifrance organisait en moyenne quatre manifestations de ce type par an. En outre, le développement incertain du dispositif du Volontariat international en entreprise (VIE), qui remplace les coopérants au service national en entreprise (CSNE), fait peser des doutes sur l'évolution des ressources d'Ubifrance. La subvention de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), versée par le ministère de l'Économie et des finances en complément de la dotation attribuée par le ministère en charge de l'Aménagement du territoire, est en légère augmentation de 0,44% par rapport à 2002.

Le titre V n'est doté ni en crédits de paiement, ni en autorisations de programme, en raison de reports de crédits importants sur le chapitre 57-90. Les crédits de paiement du titre VI diminuent de 5,64 millions d'euros. Si la dotation inscrite à l'article 30 du chapitre 64-00, relatif aux contrats de plan Etat-région, augmente de 5,5 %, ceux de l'article 10 du chapitre 68-00 relatif aux dons d'aide extérieure diminuent, principalement parce que les crédits de cet article sont désormais consacrés exclusivement au Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP-Etudes). Au total, le budget est donc stable et permet une reconduction des actions engagées.

Afin d'avoir une vision globale de l'effort financier de la France en faveur du commerce extérieur, il convient d'ajouter les crédits, en hausse de 5,3%, inscrits au chapitre 14-01 du budget des charges communes qui concernent l'assurance crédit, l'assurance prospection, la garantie de change, et le risque économique, pour un montant de 61 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations de programme. Cette progression résulte principalement de l'augmentation des crédits de l'article « Assurance prospection », procédure qui a été récemment réformée de manière utile. Par ailleurs, il faut également prendre en compte les crédits inscrits aux lignes 1 et 2 du compte spécial du Trésor « Prêts aux États étrangers » d'un montant de 155 millions d'euros en crédits de paiement, en légère baisse par rapport à 2002.

L'effort global en faveur du commerce extérieur s'établit donc à 460,27 millions d'euros contre 473,79 millions d'euros en 2002.

S'agissant de la politique menée en faveur du commerce extérieur, le bilan est contrasté. Les procédures de soutien financier aux entreprises sont globalement efficaces, en particulier l'assurance prospection. Si le FASEP-études, dont la mission est d'étudier les possibilités d'installation des entreprises dans les pays étrangers, a prouvé son utilité, il n'en va pas de même du FASEP-garantie dont les crédits s'élèvent à 45 millions d'euros. L'activité du FASEP-garantie est marginale, puisque seulement quarante dossiers ont été traités, pour un montant total de 57 millions d'euros, en un an et demi d'activité. Le faible recours des entreprises à cette procédure est dû à son coût trop élevé ainsi qu'à sa complexité. Une réforme de ce dispositif est d'ailleurs actuellement à l'étude. Il serait souhaitable que les fonds consacrés à ces opérations soient orientés vers le financement de salons et de foires à l'étranger.

De nombreux rapports, dont celui du Rapporteur spécial au Premier ministre en 1996, ont préconisé la fusion du CFCE et d'Ubifrance. Si un regroupement opérationnel est actuellement engagé, il est nécessaire qu'il soit accéléré. Le CFCE a opéré une modernisation progressive permettant notamment la distinction entre les activités relevant de sa mission publique, et bénéficiant d'un financement public, et celles s'inscrivant dans un champ commercial.

Les crédits consacrés à la politique de présence dans les foires et les salons sont insuffisants, puisqu'ils s'élèvent à 4 millions de dollars en 2001 contre 30 millions de dollars pour l'Allemagne, auxquels il faut ajouter les fonds mobilisés par les Länder. La France est donc en dernière position, derrière le Portugal, ce qui appelle un effort financier plus important.

Les missions économiques font l'objet d'une adaptation certaine et bénéficient d'un recrutement actif, mais les partenariats entre les missions économiques et les chambres de commerce françaises à l'étranger sont mis en œuvre trop lentement et le financement des chambres de commerce à l'étranger est insuffisant. Une meilleure complémentarité entre les missions, les chambres de commerce françaises à l'étranger, les consultants et les opérateurs privés est donc souhaitable.

Le réseau du commerce extérieur dans les régions est trop complexe. Le chef d'entreprise doit faire face à une multiplicité d'organismes (DREE, conseils régional et départemental, chambres de commerce, DATAR, etc.) qui rend difficile l'identification de l'interlocuteur compétent. Une clarification des structures est donc nécessaire, ce qui suppose la désignation d'un chef de file, qui pourrait être envisagée dans le cadre de la décentralisation.

L'idée selon laquelle les moyens de la DREE pour conduire les négociations françaises à l'OMC seraient insuffisants par rapport aux autres pays est erronée. Il revient en effet en premier lieu à l'Union européenne de négocier à l'OMC, si bien que le rôle de l'administration française se limite à un travail de préparation de la position française et de liaison avec la Commission européenne. Le bureau de Genève, ainsi que le dispositif du ministère sont suffisants pour faire valoir la position française, compte tenu de la qualité de leur expertise dans ce domaine.

A défaut d'être en augmentation, on peut tout au moins se féliciter du fait que les crédits de ce budget soient reconduits, ce qui permet le maintien des actions engagées par les précédents budgets. Toutefois, ce budget de reconduction ne doit avoir qu'un caractère transitoire : un effort particulier est, par exemple, nécessaire en matière de salons, foires et expositions.

M. Alain Rodet s'est demandé si le Rapporteur spécial avait des indications sur les effectifs du CFCE, et sur la part de la contribution publique dans les budgets du CFCE et d'Ubifrance.

M. Marc Laffineur a déclaré ne pas toujours partager l'appréciation du Rapporteur spécial sur l'efficacité de la dépense dans le domaine des relations économiques extérieures de la France. La DREE a été créée parce que les ambassades n'avaient pas été en mesure de promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger. Cette dépense supplémentaire s'est soldée, de surcroît, par une concurrence entre les ambassades et la DREE, qui nuit, sur le terrain, à l'efficacité des postes d'expansion économique. En outre, un investisseur désireux de venir en France a du mal à trouver l'interlocuteur responsable. Le regroupement des organismes ainsi qu'une adaptation de la politique permettraient de réaliser des économies.

M. Jean-Jacques Descamps, après avoir félicité le Rapporteur spécial, a affirmé être en désaccord avec l'idée selon laquelle ce budget devrait être en augmentation, dans la mesure où M. Nicolas Forissier a démontré dans son intervention qu'il suffisait de mieux utiliser les crédits existants. Par ailleurs, le tourisme n'apparaît pas dans la balance du commerce extérieur mais seulement dans la balance des paiements. Pourtant la promotion touristique de la France à l'étranger peut être considérée comme une exportation, et mériterait donc également d'être regroupée dans une seule organisation gérant l'ensemble des échanges avec la France.

S'agissant du regroupement entre le CFCE et Ubifrance, la question immobilière est accessoire. Il faut surtout déterminer une direction unique à la tête de la future entité. En outre, dans le domaine des foires et des salons, il convient effectivement de réaliser un effort, lequel nécessite moins de nouvelles subventions qu'une incitation fiscale plus simple et moins onéreuse. Le budget pour 2004 pourra ainsi baisser en volume mais augmenter en efficacité par des mesures de simplification.

En réponse aux différents intervenants, M. Nicolas Forissier, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

- les effectifs du CFCE s'élevent à 360 postes équivalents temps plein, en baisse depuis quelques années. La part des ressources publiques du CFCE s'établit à 20 millions d'euros, ce qui correspond au montant des recettes privées. La part des ressources publiques d'Ubifrance s'élève à 51% des recettes tandis que les ressources propres résultant de la participation des entreprises aux manifestations s'élèvent à 7,7 millions d'euros, et à 4,15 millions d'euros pour la mise en œuvre des VIE. La part des ressources privées d'Ubifrance reste incertaine, puisqu'elle dépend des contributions afférentes aux VIE ;

- la mise en cause de l'efficacité des ambassades dans le domaine économique est fondée mais il faut noter, depuis quelques années, un effort d'adaptation des diplomates et une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises françaises à l'étranger par ceux-ci. La création de 7 postes mixtes dans lesquels le consul est également chef du poste d'expansion en est un exemple, même si les résultats sont encore peu probants ;

- s'agissant de la multiplicité des dispositifs de soutien au commerce extérieur, une simplification est effectivement souhaitable, mais il faut noter que la DREE s'est déjà beaucoup réformée. On ne peut envisager de supprimer le CFCE, compte tenu des 360 emplois qu'il représente et du rôle important qu'il joue auprès des entreprises. La réflexion autour d'un regroupement opérationnel entre Ubifrance et le CFCE engagée depuis plusieurs années, devrait permettre à terme la création de synergies. Il serait même souhaitable d'élargir ce regroupement à d'autres structures comme par exemple Maison de la France rattachée au budget du Tourisme, ou la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA), actuellement rattachée au budget de l'Agriculture ;

- on peut souhaiter un budget en augmentation, si les moyens supplémentaires permettent effectivement de financer des outils efficaces de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il est ainsi regrettable qu'Ubifrance ne puisse réaliser qu'une seule grande manifestation en 2003. Le principe d'une incitation fiscale est souhaitable. Toutefois, le principal outil de promotion des exportations des petites et moyennes entreprises, l'assurance prospection, fonctionne déjà très bien.

La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits du Commerce extérieur.

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