COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 8 octobre 2003
(Séance de 21 heures 15)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

			pages
-  Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)			2
- Article 13	2	- Article 28	21
- Après l'article 13	4	- Article 29	21
- Article 14	6	- Après l'article 29	21
- Après l'article 14	6	- Avant l'article 30	22
- Avant l'article 15	7	- Article 30	22
- Article 15	7	- Article 31	24
- Article 16	7	- Article 32	24
- Après l'article 16	8	- Article 33	24
- Article 17	8	- Article 34	24
- Article 18	10	- Article 35	24
- Article 19	11	- Article 36	24
- Avant l'article 20	11	- Article 37	25
- Article 20	12	- Article 38	25
- Article 21	17	- Article 39	25
- Article 22	18	- Après l'article 39	26
- Article23	18	- Article 40	27
- Article 24	20	- Article 41	30
- Article 25	20	- Article 42	30
- Article 26	20
- Article 27	20
- Vote sur l'ensemble de la première partie

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

Article 13 : Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) :

Présentant l'article, le Rapporteur général a précisé que l'existence d'une taxe d'équarrissage avait soulevé une difficulté au regard de la réglementation communautaire. En substitution, une taxe sur les achats de viandes a été instituée, acquittée par tous les vendeurs au détail de viandes dont le chiffre d'affaires dépasse 763.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, ce seuil s'expliquant en particulier par la volonté du législateur d'exonérer les artisans bouchers. A son tour, la taxe sur les achats de viandes a soulevé des problèmes de compatibilité avec la réglementation communautaire, notamment les lignes directrices concernant les aides d'État liées aux tests d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs.

Le présent article constitue l'un des deux volets du dispositif destiné à recouvrer un produit équivalent à celui de la taxe sur les achats de viandes, dont la recette prévisionnelle pour 2003 s'élève à 550 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit ainsi :

- au présent article, la création d'une taxe d'abattage, dont le rendement est estimé à 176 millions d'euros et qui serait acquittée par les abattoirs. Cette taxe d'abattage serait assise sur le poids de la viande et des déchets d'animaux issus de l'abattage ;

- à l'article 14, un relèvement du tarif de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), taxe pesant sur le chiffre d'affaires des grandes surfaces créée en 1972. Elle serait relevée, à due concurrence de la différence entre le rendement de la taxe sur les achats de viandes et le rendement supposé de la taxe d'abattage. Il faut rappeler que la TACA finance à titre principal et originellement un complément de retraites au bénéfice de certains commerçants et artisans justifiant d'une insuffisance de ressources et cessant leur activité. A compter de 1990, la TACA a permis d'abonder le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC). Depuis, elle est affectée à d'autres dépenses de soutien au secteur artisanal. Recouvrée par l'ORGANIC, cette taxe est ensuite affectée au budget de l'État sous la forme d'une ressource non fiscale. Le relèvement proposé de ses taux conduirait à une augmentation des cotisations pour les commerces assujettis allant jusqu'à un facteur de 2,8, selon que ces commerces payaient ou non la taxe sur les achats de viandes.

M. Michel Bouvard s'est étonné que l'on fasse transiter le produit de la future taxe d'abattage par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), ce qui complexifie singulièrement le dispositif et introduit dans le circuit financier du service public de l'équarrissage un organisme pour lequel il serait sans doute nécessaire d'établir un bilan relatif à sa légitimité, à son utilité et à la gestion des fonds qu'il gère.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur la réorganisation de la filière de la collecte et du traitement des déchets d'abattage. Une partie de cette collecte est traitée et éliminée et l'autre partie est traitée puis valorisée, le tout dans deux filières distinctes.

La filière d'élimination des animaux morts relève d'un service public gratuit payé par les équarrisseurs ou parfois par les conseils généraux. La filière technique est bien dessinée mais son financement n'est pas très clair. Le passage par le CNASEA permettra-t-il la prise en charge du service public d'équarrissage ?

M. Charles de Courson a indiqué l'existence d'une rumeur selon laquelle le crédit qu'il est prévu d'ouvrir au titre du projet de loi de finances pour 2004 sur le chapitre 44-71 du budget de l'Agriculture, d'un montant de 34 millions d'euros, afin de contribuer au financement du service public de l'équarrissage, ajouté aux 176 millions d'euros qui résulteraient de la création de la taxe sur l'abattage, ne permettra pas de couvrir en totalité le coût de la collecte des animaux morts en ferme. Le différentiel devra-t-il être payé par la profession ?

M. Marc Le Fur s'est interrogé sur le traitement des viandes livrées ou importées en France, dont les prix ne devraient pas a priori subir la répercussion du coût induit par la taxe d'abattage, alors que ces viandes importées étaient assujetties, à l'instar des viandes françaises, à la taxe sur les achats de viandes. On peut se demander si le nouveau dispositif n'handicape pas la production nationale, d'autant plus si les pays d'origine des viandes étrangères n'adoptent pas un dispositif fiscal comparable.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que les projets du Gouvernement nécessitaient de substantiels éclaircissements. Plusieurs questions se posent en effet :

- le coût total des services publics en cause est probablement inférieur à 550 millions d'euros. Dans ces conditions, il est nécessaire de déterminer la destination des fonds excédentaires perçus ;

- il faut déterminer si nos partenaires européens ont adopté ou adopteront un système de financement identique ;

- il faut déterminer qui, de l'acheteur ou du producteur, supportera réellement la charge de la taxe d'abattage ;

- il faut savoir si ceux des abattoirs qui choisissent de ne pas utiliser les services des deux grandes sociétés d'équarrissage, seront assujettis à la taxe d'abattage.

Répondant à la première question du Président Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général a précisé que le montant de cette différence viendrait abonder le budget de l'Etat.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est déclaré défavorable à l'adoption de l'article 13.

M. Jean-Louis Dumont s'est inquiété de l'avenir de la filière qui organise la valorisation économique de certains déchets de viandes.

Le Rapporteur général a suggéré d'adopter l'article tout en exigeant du Gouvernement, lors des débats en séance publique, des précisions en réponse aux questions posées par le Président Pierre Méhaignerie.

M. Charles de Courson a souhaité disposer d'éléments d'information sur les modalités aux termes desquelles nos partenaires européens envisagent le respect des lignes directrices fixées par la Commission européenne.

M. Michel Bouvard, afin d'appeler l'attention du Gouvernement sur les questions posées notamment par le Président Pierre Méhaignerie et afin d'éviter un circuit financier inutile s'agissant des crédits affectés au service public de l'équarrissage, a présenté un amendement tendant à la suppression de l'affectation au CNASEA du produit de la taxe d'abattage.

La Commission a adopté cet amendement et l'article 13 ainsi modifié.

Après l'article 13 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, visant à instituer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation, dont seraient redevables les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile.

Il a indiqué que l'amendement, au-delà du progrès évident qu'il constitue en terme d'égalité devant les charges publiques, permettrait, en outre, de dégager des ressources nouvelles, évaluées à 50 millions d'euros pour financer, par exemple, l'aménagement d'aires d'accueil pour les populations du voyage.

Le Rapporteur général a souligné que l'amendement répond à un problème réel, les gens du voyage bénéficiant des équipements collectifs et des dépenses publiques des collectivités d'accueil sans pour autant contribuer à leur financement, à la différence des propriétaires de mobile homes installés sur cales fixes, qui acquittent la taxe d'habitation. Cependant, régir cette taxe selon les principes édictés pour la taxe d'habitation pose problème, notamment au regard du fait générateur, cette dernière étant due lorsque la résidence est occupée à titre principal au 1^er janvier de l'année. Il faudrait donc, soit mettre en place un système de vignette géré au niveau national et déconnecté de la localisation de la commune, ce qui romprait le lien entre l'utilisation des équipements locaux et le niveau des contributions, soit s'appuyer sur un système déclaratif qui serait très perméable à la fraude.

M. Jérôme Chartier a dit sa préférence pour une taxe proche de la taxe d'habitation, puisqu'un système centralisé poserait le problème de l'évaluation des charges subies par chaque commune. Ces charges recouvrent d'ailleurs des notions distinctes, selon qu'il s'agit de stationnements légaux (il s'agit alors du coût des sites d'accueil, immédiatement identifiable), ou de stationnements illégaux. Des problèmes redoutables d'évaluation devraient ainsi être résolus. En outre, une taxe du type de la taxe de séjour serait très contestable, puisqu'elle assimilerait les gens du voyage aux touristes visitant les communes. Il a enfin rappelé que ce dispositif important aurait surtout pour objet de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que l'amendement pourrait être utilement déposé dans le prochain collectif, ce qui permettrait d'en parachever la rédaction.

M. Marc Laffineur a indiqué qu'il convient de réfléchir au coût de collecte du prélèvement qu'il est envisagé d'instaurer. Celui-ci peut être important, comme l'ont d'ailleurs montré des travaux antérieurs relatifs à l'application de la taxe de séjour aux mobile homes. L'objectif doit être de concevoir un dispositif simple permettant un paiement quasi automatique. On peut être dubitatif face à l'idée de créer un fonds de gestion des sommes ainsi collectées : comment ce fonds sera-t-il géré ? selon quels critères ?

M. Michel Bouvard a insisté sur la nécessité de maîtriser le coût de collecte.

Le Président Pierre Méhaignerie a constaté que la disposition proposée recueillait un assentiment général. Ses imperfections techniques incitent à demander d'en présenter une nouvelle version dans le prochain collectif.

M. Jérôme Chartier a fait valoir qu'une vignette était déjà prévue dans le texte de cet amendement. Si le dispositif juridique est simple, il ne sera pas nécessaire de créer un fonds national. On peut envisager un système déclaratif additionnel à celui de l'impôt sur le revenu : il suffirait de prévoir une case supplémentaire sur la feuille de déclaration. Par ailleurs, le système permettrait d'évaluer plus précisément la situation effective des gens du voyage. Un « rendez-vous fiscal » annuel serait l'occasion de donner suite aux procès-verbaux pour stationnement illégal qui, en l'absence de tout suivi, constituent actuellement des créances du Trésor essentiellement irrécouvrables. Le rendez-vous fiscal annuel donnerait la possibilité d'articuler de façon efficace les deux dimensions du projet : faire contribuer les gens du voyage aux charges qu'ils occasionnent pour les communes qui les accueillent et assurer un recouvrement effectif des procès-verbaux pour stationnement illégal.

Tout en approuvant l'objectif poursuivi par cet amendement, M. François Scellier a estimé qu'il convenait d'en retravailler le dispositif. Un problème similaire avait été rencontré, il y a quelques années, en matière de péniches.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que, les gens du voyage créant des charges pour les communes, il convenait que leurs contributions reviennent aux communes et non au budget de l'Etat.

Le Rapporteur général a relevé l'accord général quant à l'objectif poursuivi par cet amendement. Il a rappelé, cependant, que sa mise en œuvre se heurterait à des difficultés techniques s'il était adopté en l'état. Il faut donc s'attacher à concevoir un système simple, peu coûteux et assurant un retour direct aux communes. Le délai courant jusqu'au prochain collectif permet de procéder à la réflexion et aux ajustements nécessaires.

M. Jérôme Chartier a estimé insoluble l'équation posée par le Rapporteur général car il est difficile, à ce stade, de concevoir un système simple. La proposition du Rapporteur général pose une question d'opportunité : faut-il adopter cet amendement pour donner une base à partir de laquelle le débat pourrait être approfondi ? faut-il, au contraire, repousser une nouvelle fois le débat, donc la décision ? En tout état de cause, il faut un engagement ferme sur le fait que le problème doit être traité rapidement. Les populations vivant aux abords de villes sont excédées par les inconvénients qui affectent leur vie quotidienne.

Pour conserver un intérêt financier à l'établissement d'une telle taxe, M. François Goulard a proposé de supprimer, dans l'amendement, la notion d'« abattement pour charges de famille », au vu des caractéristiques démographiques moyennes des familles de gens du voyage.

Le Rapporteur général a réitéré son souhait de voir l'amendement examiné lors du prochain collectif, lorsque le Gouvernement aura fait part de son ouverture à l'idée d'une telle modification. Si le dispositif susceptible d'être voté par l'Assemblée nationale ne peut pas être concrètement mis en œuvre, la position défendue s'en trouvera fragilisée.

Cet amendement a été retiré.

Article 14 : Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) :

M. Michel Bouvard a retiré un amendement, tendant à moduler le taux de la taxe selon que les établissements assujettis exercent ou non une activité de vente au détail de carburant comptant la distribution de gaz de pétrole liquéfié.

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, et l'article 14 ainsi modifié.

Après l'article 14 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à supprimer diverses dispositions du code général des impôts pouvant être assimilées à des niches fiscales.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que les six dispositifs concernés ne sont applicables qu'à quelques personnes, tout au plus. Leur suppression s'inscrit dans une démarche cohérente avec celle de la diminution de l'impôt sur le revenu. Seule pourrait éventuellement poser problème la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes perçues par des agents publics à l'occasion de délocalisation d'établissements hors de l'Ile-de-France, mais le dispositif n'a pas trouvé à s'appliquer depuis plusieurs années. Il existe d'ailleurs d'autres méthodes pour obtenir des effets équivalents, si la nécessité s'en fait sentir.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à assujettir à la taxe d'apprentissage les mutuelles et leurs unions, dans les conditions de droit commun.

M. Marc Laffineur a précisé que l'amendement ne doit viser que les mutuelles et unions de mutuelles du secteur concurrentiel. Il n'y a pas de raison de remettre en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage pour les mutuelles qui exercent leur activité de façon non concurrentielle. Les autres doivent être soumises au régime de droit commun : elles le sont pour l'impôt sur les sociétés mais non pour la taxe d'apprentissage, ce que tend à corriger cet amendement.

Le Rapporteur général a indiqué que la France vient de transposer la directive communautaire « mutuelles », ce qui constitue une modification importante du contexte dans lequel s'exerce l'activité de ces organismes. Une mesure telle que celle proposée mérite d'être élaborée en concertation étroite avec les professionnels concernés.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'une démarche concertée était éminemment souhaitable.

M. Charles de Courson s'est étonné d'une telle proposition, une directive européenne interdisant les exonérations d'impôt sur les sociétés depuis sept ans.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé que les organismes de l'économie sociale supportent, de par leur vocation, des contraintes autres que celles des entreprises opérant dans le secteur concurrentiel. L'exonération d'impôt sur les sociétés ou de taxe d'apprentissage ne constitue donc pas un privilège. Par ailleurs, le législateur national doit être de plus en plus vigilant devant toute intervention dans ce secteur, du fait de l'intérêt croissant qu'y portent les institutions communautaires : il existe désormais une directive « mutuelles » ainsi qu'un statut européen des coopératives.

M. Michel Bouvard a estimé qu'il convenait d'aller vers une plus grande identification de périmètre du secteur mutualiste. Ce dernier va être sollicité, dans les prochains mois, pour apporter sa contribution à la nécessaire réforme de l'assurance maladie. Il ne faut donc pas perturber ce grand débat national par un débat de faible portée. De plus, le secteur mutualiste a fortement critiqué les modalités de transposition dans le droit français de la directive « mutuelles », qui s'est faite par voie d'ordonnance. Il souhaite une plus grande concertation préalable.

M. Daniel Garrigue a relevé que les associations qui effectuent des activités à caractère commercial peuvent être requalifiées par le juge fiscal et assujetties aux impôts des sociétés commerciales. Il s'est interrogé sur la possibilité que des requalifications équivalentes puissent être prononcés à l'encontre des mutuelles.

M. Michel Bouvard a répondu par la négative.

La Commission a rejeté cet amendement.

Avant l'article 15 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à relever l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.

C.- Mesures diverses

Article 15 : Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opéré au profit de l'Etat :

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 16 : Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) :

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article, présenté par M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud a indiqué que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, issu du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse a été institué par la loi de sécurité financière du 1^er août 2003. Il est surprenant que, compte tenu d'une extension récente de ses missions, et compte tenu du principe d'« évaluation des charges qui résulteront de l'ensemble de ces activités », l'Etat décide de prélever 300 millions d'euros sur ses réserves. Dans l'attente d'indications plus concrètes sur les charges que devra effectivement couvrir le fonds, il semble plus prudent de ne pas procéder à une telle ponction, dont le seul objectif semble être un gonflement des recettes non fiscales. En proposant une telle mesure, le Gouvernement montre qu'il est vraiment aux abois.

Le Rapporteur général est convenu que la mesure avait une motivation budgétaire forte, mais a rappelé que le Gouvernement précédent ne s'était pas privé de recourir à des mesures similaires, dans des proportions bien plus importantes. Le prélèvement ne porte que sur les réserves de l'ancien fonds et n'affecte pas les conditions de fonctionnement du nouveau fonds.

M. François Goulard a confirmé qu'il existait bien des disponibilités abondantes dans le fonds.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 16 sans modification.

Après l'article 16 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à revenir sur la suppression de la contribution des institutions financières.

Article 17 : Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que le Gouvernement est décidément aux abois et cherche à ponctionner des trésoreries à tout va. Avec le présent article, il « siphonne » certains centres techniques, mais pas tous dans les mêmes proportions. Le prélèvement sur le centre technique du textile et de l'habillement ne laisse pas de surprendre quand on sait combien est difficile la situation économique de ce secteur qui ne cesse de licencier. Les entreprises sont plongées dans de grandes difficultés et on les prive de 20,8 millions d'euros.

Le Rapporteur général a précisé que cet article s'inscrit dans les perspectives ouvertes par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Les taxes parafiscales qui financent les centres concernés ne peuvent subsister au-delà du 1^er janvier 2004. Dans le cas d'espèce, le Gouvernement a choisi de supprimer les taxes et de budgétiser une dépense équivalente. Or, ces taxes constituées au profit des comités, au nom d'une mission d'intérêt public, ont permis de constituer des réserves d'argent public. Il n'est pas illégitime d'organiser le retour vers le budget de l'Etat de ces trésoreries à caractère public, dans des conditions compatibles avec le maintien de réserves suffisantes pour la bonne gestion technique des centres. Il faut rappeler que la disparition du produit des taxes est compensée à due concurrence, en 2004, par une subvention budgétaire. Il est étonnant de voir les auteurs de cet amendement proposer de supprimer l'article 17 alors même qu'ils ont une connaissance intime de la LOLF.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que la difficulté vient de ce qu'à l'occasion de la modification des flux (suppression des taxes, constitution de dotations budgétaires), le Gouvernement touche également aux stocks (les réserves financières des centres techniques).

Le Rapporteur général a précisé une nouvelle fois que le financement des centres serait désormais assuré par une subvention budgétaire et non plus par une taxe affectée.

M. Charles de Courson a rappelé que les centres techniques ont un statut juridique étrange, fondé sur des textes publiés dans l'immédiat après-guerre. Il a pris acte des précisions apportées par le Rapporteur général, selon lesquelles leur financement se ferait désormais par voie de subventions. Cependant, le prélèvement ne doit pas réduire à l'excès le fonds de roulement des centres techniques : des précisions supplémentaires sont souhaitables sur ce sujet.

Le Rapporteur général a indiqué que le prélèvement proposé par l'article 17 doit être rapproché du niveau des réserves des comités : s'agissant du comité de l'horlogerie, le prélèvement s'élève à 0,8 million d'euros pour 2,4 millions d'euros de réserves, pour le comité professionnel de la maroquinerie et du cuir respectivement 1,3 million d'euros pour 4,1 millions de réserves, pour le comité professionnel du textile et de l'habillement 20,8 millions d'euros pour 27,4 millions d'euros de réserves et pour le comité professionnel du meuble et de l'ameublement de 7,5 millions d'euros pour 11,8 millions d'euros de réserves.

M. Daniel Garrigue a rappelé que s'il existe des comités professionnels remplissant parfaitement leur mission, tel n'est pas le cas de l'ensemble des comités professionnels qui n'utilisent pas tous de manière satisfaisante les fonds à leur disposition. Le véritable enjeu de ce débat est donc la qualité de l'utilisation des fonds.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé normal, une fois engagés les investissements, que les paiements n'interviennent pas immédiatement et de disposer, en conséquence, de fonds pour faire face aux aléas.

M. Jean-Jacques Descamps a souhaité savoir si l'Etat entend tirer parti de cette manne financière pour déployer des efforts conséquents en faveur de ces comités, par exemple sous forme de campagne promotionnelle.

M. Michel Bouvard a souligné qu'il n'est pas légitime qu'un comité professionnel gère une taxe en dehors de tout contrôle de la représentation nationale. Dès lors, la suppression de cette taxe est également légitime. Ces sommes doivent donc être affectées au budget général de l'Etat, puisque rien ne justifie de les maintenir en dépôt. Les comités professionnels concernés conservent toutefois un fond de roulement qui leur permet de fonctionner.

M. Augustin Bonrepaux a marqué son accord avec l'affirmation selon laquelle la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 est bien à l'origine de la suppression de la taxe, qu'elle conduit à faire bénéficier les comités professionnels concernés de subventions équivalentes au montant de la taxe supprimée. En revanche, la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 ne doit pas servir d'alibi aux ponctions opérées sur la trésorerie des comités professionnels.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 17 sans modification.

Article 18 : Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) :

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

M. Didier Migaud a fait valoir que le maintien du FOREC en l'état serait source de transparence et de clarté, notamment pour évaluer le coût réel des trente-cinq heures, thème qui a suscité une polémique récente. On peut s'étonner de ce que les estimations données par divers membres du Gouvernement quant au coût supposé de la réduction du temps de travail soient d'ailleurs extrêmement disparates et comprises dans une fourchette variant de 11 à 35 milliards d'euros.

Le Rapporteur général, après avoir émis un avis défavorable sur cet amendement, a fait valoir que le FOREC est tout sauf un instrument de transparence et de clarté de la politique menée par l'Etat en matière de politique de l'emploi. En réalité le dispositif, extrêmement complexe, mis en place par le précédent Gouvernement a un défaut majeur : il permet de ne pas inscrire au budget de l'Etat des dépenses pourtant de plus en plus importantes puisque les exonérations de charges sociales mobilisent plus de 15 milliards d'euros au total. Le fait de ne pas retracer dans le budget de l'Etat la montée en charge de certains dispositifs d'allégements a permis au précédent Gouvernement d'afficher des normes de progression des dépenses acceptables alors qu'en réalité, ces allégements nécessitaient une affectation de plus en plus conséquente de ressources fiscales.

Après que M. Michel Bouvard eut rappelé les critiques émises par la Cour des comptes à l'encontre du FOREC et noté l'urgence de procéder à une budgétisation de ce fond, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les dispositions de l'article redondantes avec celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. L'article 3 de ce projet tend, en effet, à abroger les articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale relatifs au FOREC. Il apparaît donc de meilleure législation de ne laisser subsister dans le présent projet de loi de finances que les dispositions relatives au transfert à l'Etat des biens, droits et obligations du FOREC.

La Commission a adopté cet amendement et l'article 18 ainsi modifié.

ii.- ressources affectées

Article 19 : Dispositions relatives aux affectations :

La Commission a adopté cet article sans modification.

A.- Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Avant l'article 20 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à transférer la société nationale de programme France 2 au secteur privé.

M. Michel Bouvard a fait valoir que cette proposition est liée au dispositif présenté à l'article 20 par le Gouvernement afin de transformer la redevance audiovisuelle qui a aujourd'hui le statut d'une taxe parafiscale en une imposition de toute nature. Cette réforme soulève un problème majeur, celui de la consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle. L'archaïsme de ce prélèvement a été dénoncé à plusieurs reprises par la mission d'évaluation et de contrôle (MEC), par l'ancienne majorité ou par l'actuelle majorité. Il convient de déterminer quelles doivent être les missions de l'Etat dans le domaine audiovisuel et quels sont les moyens dont il doit disposer pour exercer ces missions, en s'interrogeant, par exemple, sur l'utilité, pour le secteur public de l'audiovisuel, de maintenir en son sein plusieurs chaînes à vocation généraliste.

Pour financer la télévision publique par voie budgétaire, il convient de dégager 2 milliards d'euros de ressources nouvelles. Dans le contexte actuel, la budgétisation des ressources du secteur de l'audiovisuel public nécessite donc de réduire le besoin de financement de ce secteur. L'amendement vise à réduire la taille du secteur de la télévision en ne conservant qu'une seule chaîne généraliste. Cet amendement ne remet pas en cause les missions de l'Etat dans le secteur audiovisuel et permet une économie de 607 millions d'euros.

Le Rapporteur général a souligné le mérite de cet amendement, qui rappelle utilement que la suppression d'un impôt passe d'abord par la réduction des dépenses qu'il finance. Toutefois, compte tenu de son caractère révolutionnaire, la mesure envisagée ne pourrait être que progressive. Il s'agit de faire œuvre de pédagogie, et non de réduire dans l'immédiat le secteur public audiovisuel.

M. Philippe Auberger a considéré qu'une telle démarche représenterait « un coup d'épée dans l'eau ».

M. François Goulard, après avoir précisé qu'il se prononcerait en tout état de cause en faveur de l'amendement, a noté que France 3 est sans doute la chaîne de télévision la plus coûteuse, du fait notamment du financement des infrastructures et des programmes régionaux. A ce sujet, il convient de s'interroger sur le rôle de France 3, dont la présence entrave de fait le développement des chaînes indépendantes à vocation réellement régionale qui se développent chez nos partenaires européennes.

M. Jean-Louis Idiart s'est prononcé en faveur de la suppression de la redevance. Il a ensuite relevé l'évolution des positions défendues par M. Michel Bouvard qui, de plus en plus ambitieuses, ont cheminé, d'un souhait de supprimer la chaîne parlementaire-Assemblée nationale lors des débats relatifs à l'examen du projet de loi de finances pour 2003 jusqu'à la volonté aujourd'hui de privatiser France 2.

M. Patrice Martin-Lalande a jugé très utile pour la qualité du paysage audiovisuel français de pouvoir disposer de trois chaînes généralistes d'envergure à savoir TF 1, France 2 et France 3. Il en va du caractère pluraliste de l'information. Si France 2 était privatisée, la nouvelle chaîne devrait alors se financer de manière beaucoup plus importante qu'aujourd'hui grâce aux recettes publicitaires, à hauteur de 600 millions d'euros. En tout état de cause, le Gouvernement a clairement indiqué que des modifications de périmètre du service public de l'audiovisuel n'étaient pas à l'ordre du jour.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 20 : Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle :

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard a déclaré que la redevance audiovisuelle constitue une taxe archaïque inadaptée et coûteuse à percevoir. Il a par conséquent jugé qu'il convient de ne pas en assurer la consolidation dans le projet de loi de finances pour 2004 et de réfléchir à d'autres pistes pour le financement de l'audiovisuel public.

Après que le Rapporteur général eut donné un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, Rapporteur général.

M. Patrice Martin-Lalande co-signataire de l'amendement, avec le président Pierre Méhaignerie et M. Yves Deniaud, a expliqué qu'il tend à proposer une nouvelle rédaction à l'article 20. L'objectif premier est de faire de la redevance audiovisuelle une disposition de la loi de finances pour 2004 et non une imposition ayant vocation à être pérennisée au sein du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Le second objectif est d'éviter de mettre en œuvre des dispositions nouvelles substantielles s'agissant d'un dispositif fiscal nécessairement transitoire. A l'instar de la possibilité pour le service de la redevance audiovisuelle de se procurer les fichiers clients des entreprises qui commercialisent des programmes de télévision à leurs abonnés. Ces dispositions posent d'ailleurs des difficultés de fond au regard du respect des libertés publiques et privées. La CNIL est parfaitement explicite dans son avis du 26 septembre : le croisement de fichiers commerciaux avec un fichier fiscal heurte directement un principe essentiel, celui de la finalité, défini notamment par l'article 6 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Si des mesures législatives visant à limiter la portée du principe de finalité des fichiers étaient prises, l'atteinte portée en l'espèce aux dispositions protectrices pour les personnes physiques serait disproportionnée par rapport au bénéfice espéré. Il apparaît ainsi que le projet du Gouvernement n'est pas viable juridiquement. Il semble inopportun de mettre en œuvre ce dispositif pour une année de transition alors qu'il sera inutile avec la réforme de la redevance souhaitée à l'horizon 2005. L'objet de l'amendement est donc de supprimer la faculté de mettre en œuvre le croisement des fichiers.

Par ailleurs, il apparaît souhaitable de ne pas prévoir de procéder à la double taxation d'un même appareil, qui serait utilisé alternativement au cours d'une même année dans deux résidences différentes.

En tout état de cause, il est souhaitable que, dès 2005, une véritable réforme de la redevance intervienne, la collecte de cet impôt pouvant être mise en commun avec celle de la taxe d'habitation. Cette réforme devrait permettre de dégager des économies de gestion à hauteur de 100 à 120 millions d'euros et de constater un supplément de recettes à hauteur de 170 millions d'euros.

Le Rapporteur général a jugé inopportune la pérennisation de la redevance telle qu'elle est prévue par l'article 20 du projet de loi de finances qui vise à codifier les dispositions concernées dans le code général des impôts. La redevance doit être transformée en imposition de toute nature en vertu de la loi organique relative aux lois de finances, mais la démarche consistant à rigidifier le dispositif en le codifiant est aux antipodes des souhaits exprimés par de nombreux parlementaires.

La réforme de la collecte de la redevance pourrait fournir une occasion intéressante d'apporter la démonstration aux Français que la réforme de l'Etat est susceptible d'avoir des effets bénéfiques concrets pour eux. La mise en commun des collectes de la redevance et de la taxe d'habitation, collectes qui demeureraient néanmoins distinctes, est en effet susceptible de permettre des économies, qui pourraient, le cas échéant, être répercutées sur le tarif lui-même de la redevance. Etant donné la nécessité de baisser globalement le niveau des prélèvements pesant sur les Français, la réduction du montant de la redevance pourrait constituer un exemple de succès de la réforme de l'Etat.

M. Laurent Hénart a présenté un sous-amendement visant à unifier le tarif de la redevance audiovisuelle.

M. Philippe Auberger s'est déclaré tout à fait favorable à l'amendement de nouvelle rédaction de l'article, en dépit de ses craintes que les décrets d'application, si leur publication s'avérait tardive, en gênent son entrée en vigueur effective dès le 1^er janvier prochain. Il a approuvé la suppression de la disposition ouvrant la faculté au service de la redevance audiovisuelle de procéder au croisement des fichiers clients des entreprises commercialisant des programmes de télévision et du fichier tenu par ce service. Néanmoins, deux questions se posent dans la rédaction retenue :

- est-il opportun d'ouvrir la possibilité pour les redevables de la redevance du paiement fractionné, qui peut à lui seul engendrer des frais supplémentaires de recouvrement ?

- est-il légitime de prévoir le relèvement de la majoration de retard en matière de redevance et du montant de l'amende fiscale appliquée aux vendeurs des matériels taxables dès lors que ceux-ci ne livrent pas au service de la redevance audiovisuelle les déclarations qu'ils sont tenus de faire souscrire à leurs clients ?

M. François Goulard a rappelé son hostilité au principe même de la redevance mais a considéré que la nouvelle rédaction proposée par l'amendement constituait une amélioration sensible par rapport au texte initial.

M. Jean-Jacques Descamps a considéré que la vraie question en matière de redevance audiovisuelle consiste à déterminer précisément ce qu'elle permet de financer. A cet égard, l'absence prévisible du ministre de la culture et de la communication lors de l'examen du présent article en séance publique est regrettable car il aurait pu intervenir utilement dans le débat pour préciser ce qu'est exactement aujourd'hui le rôle de la télévision publique.

Le texte du Gouvernement est inacceptable car la taxe qu'il est proposé d'instituer équivaut à la redevance telle qu'elle existe aujourd'hui, alors qu'il y a sans doute d'autres solutions, au premier rang desquelles la budgétisation. Cette dernière revêtirait l'avantage certain de remettre chaque année à plat les dépenses devant être couvertes. L'inconvénient majeur du système proposé est ainsi son conservatisme excessif. Il convient donc de réfléchir à une budgétisation de la redevance et d'obtenir que le Gouvernement s'engage sur cette voie. A défaut, l'article proposé par le présent projet de loi ne peut être adopté.

M. François Scellier a considéré, à son tour, que le dispositif de la redevance est critiquable à plusieurs égards. Il est regrettable que la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement envisage d'ajouter, à l'obligation de déclaration du vendeur du poste de télévision, une obligation déclarative du détenteur de ce poste, ce qui donne à l'administration un pouvoir de contrôle direct. Par ailleurs, l'occasion pourrait être saisie d'harmoniser la référence au plafond de revenus retenu en dessous duquel une exonération de la redevance est accordée, en application du I de l'article 1417 du code général des impôts, afin que les personnes de plus de soixante-cinq ans, à l'instar des invalides dans le régime actuel, en bénéficient lorsque leur revenu est inférieur au revenu fiscal de référence, et non lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, comme c'est la règle actuellement.

M. Patrice Martin-Lalande, en réponse aux observations précédentes, a apporté les précisions suivantes :

- l'amendement propose d'augmenter le niveau des pénalités car les pénalités actuelles ne sont pas, semble-t-il, suffisamment dissuasives, puisque le nombre de fraudeurs s'élèverait à plus de 2 millions ;

- l'utilité de la redevance est connue et fait d'ailleurs l'objet de débats annuels à l'occasion de l'adoption des crédits du ministère de la communication ; en revanche, il apparaît nécessaire que les sociétés et établissements bénéficiaires de la redevance audiovisuelle fassent mieux connaître à leurs usagers l'utilisation qu'ils en font ;

- la budgétisation semble hors de portée au regard du contexte budgétaire actuel ;

- la maîtrise des dépenses par les chaînes publiques fait l'objet d'un contrat d'objectif et de moyens avec l'Etat dont les résultats sont présentés chaque année à la représentation nationale, au sein des commissions compétentes sur le fond ;

- enfin, il conviendrait de se demander s'il ne serait pas opportun, dans un proche avenir, au lieu d'envisager une baisse du montant de la redevance, d'aider les usagers à acquérir les équipements nécessaires à la réception de la télévision numérique.

M. Marc Laffineur a estimé, à son tour, que la budgétisation de la redevance est impossible dans le contexte actuel. Il s'est déclaré favorable à l'amendement proposant une nouvelle rédaction du présent article, le texte initial du Gouvernement s'inscrivant dans une logique de pérennisation du dispositif existant.

M. Charles de Courson a considéré que trois problèmes doivent être résolus dans le dispositif qui devrait être retenu :

- il conviendrait tout d'abord de s'interroger sur les meilleurs moyens de lutter contre la fraude devant la grande masse de déclarations des acheteurs de postes de télévision inexploitables car fausses. Une solution consisterait à donner au vendeur le droit de demander à l'acheteur une pièce d'identité ; à défaut, le vendeur devrait refuser la vente ;

- par ailleurs, il faut admettre que l'assujettissement à la redevance des postes de télévision détenus par les redevables dans leurs résidences secondaires, où le taux de fraude est proche de 90%, est incontrôlable ; dans ces conditions, il faudrait envisager la règle soit d'une redevance par résidence, soit d'une redevance par foyer fiscal ;

- enfin, se pose le problème du rapprochement des fichiers de données personnelles issus des fichiers clients de certaines entreprises de télévision et du fichier propre du service de la redevance audiovisuelle. Le présent amendement supprime avec raison la possibilité d'un tel rapprochement.

M. Hervé Mariton a constaté que tous les députés sont, intuitivement, opposés à la redevance. Pour autant, il s'agit du seul impôt direct payé par la moitié de nos compatriotes qui n'en paient aucun autre. Dans quelle mesure est-il souhaitable de supprimer un tel impôt ?

Par ailleurs, la perception de la redevance avec la taxe d'habitation soulève des difficultés et mérite un soin particulier pour qu'elle ne soit pas perçue par les contribuables comme étant un élément de la fiscalité locale.

Les dispositions de l'amendement tendant à ne prévoir la taxation que des seuls appareils utilisés de façon permanente dans une résidence, constituerait autant de difficultés pour les services chargés du contrôle de la redevance audiovisuelle.

S'agissant des postes en noir et blanc, il a indiqué ne pas comprendre pour quelle raison on se priverait de reconnaître une situation dans laquelle les postes en noir et blanc sont moins taxés que les postes en couleur.

Enfin, l'amendement dispose que « cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ». Or, la plupart des ordinateurs permettent la réception de la télévision. Faut-il en déduire que les ordinateurs seront soumis à la redevance ? Le Rapporteur général devrait, à cet égard, préciser si le Gouvernement n'entend, comme il l'a affirmé, en aucune manière taxer les ordinateurs sur la base de cette disposition maladroite.

Le Rapporteur général a souligné que cet amendement permet d'engager une réelle réforme de la redevance audiovisuelle dont le maintien selon les modalités actuelles ne serait valable qu'une seule année, en 2004. A contrario, l'article 20 tel qu'il est proposé par le Gouvernement pérenniserait la redevance avec l'ensemble de ses défauts et incohérences, tout en augmentant les contraintes pesant sur les redevables. Afin de réformer intelligemment ce dispositif, l'amendement proposé n'est donc applicable qu'une seule année et procède à la suppression de toutes les nouveautés introduites par le Gouvernement par rapport à l'existant :

- la faculté pour le service de la redevance audiovisuelle de procéder, le cas échéant, au croisement des fichiers clients des entreprises commercialisant des programmes de télévision avec son fichier des contribuables ;

- la double taxation d'un même appareil, qui serait utilisé alternativement au cours d'une même année dans deux résidences différentes.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné l'importance du principe selon lequel il ne faut pas modifier de façon substantielle un dispositif dont le temps est compté.

M. Jean-Jacques Descamps est intervenu à propos du sous-amendement déposé par M. Laurent Hénart pour souligner qu'aligner la taxation pesant sur les téléviseurs en noir et blanc sur celle applicable aux téléviseurs en couleur revient à alourdir le poids de la redevance.

M. Laurent Hénart a indiqué que son sous-amendement vise à simplifier la réglementation applicable.

M. Daniel Garrigue a estimé, les récepteurs en noir et blanc n'étant plus fabriqués aujourd'hui, qu'il serait possible de ne soumettre à la redevance que les appareils de moins de dix ans ou de quinze ans.

La Commission a rejeté le sous-amendement de M. Laurent Hénart et a ensuite adopté l'amendement et l'article 20 ainsi rédigé, les commissaires socialistes n'ayant pas pris part au vote. En conséquence, sont tombés :

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à préciser que les ordinateurs personnels ne sont pas inclus dans l'assiette de la redevance audiovisuelle ;

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à exonérer de redevance audiovisuelle les dix premiers appareils détenus dans les hôtels-restaurants ;

- un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à abaisser à 60 ans l'âge des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu et à l'ISF qui sont exonérées du paiement de la redevance audiovisuelle ;

- un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à supprimer la condition de non-imposition à l'impôt sur le revenu pour l'exonération de la redevance audiovisuelle au bénéfice des personnes handicapées ;

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à exonérer de la redevance audiovisuelle les personnes titulaires du revenu minimum d'insertion ;

- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à exonérer de la redevance audiovisuelle les personnes percevant la prime pour l'emploi ;

- deux amendements présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Philippe Auberger, tendant à supprimer la faculté pour le service de la redevance audiovisuelle de procéder au croisement des fichiers clients des entreprises commercialisant des programmes de télévision et du fichier tenu par ce service ;

- un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à supprimer la possibilité d'un paiement fractionné de la redevance audiovisuelle ;

- un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à assouplir les majorations et amendes pour défaut de paiement ou non-respect des obligations légales en matière de redevance audiovisuelle.

M. Didier Migaud a tenu à souligner qu'il existe une ambiguïté dans les termes « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision » qui font peser un doute sur l'assiette réelle de la redevance. Il ne serait pas impossible qu'une mesure réglementaire vienne élargir l'assiette. En conséquence, cette expression devrait être supprimée. En outre, le groupe des députés socialistes souhaiterait pouvoir aider le secteur des hôtels et petits restaurants en exonérant les dix premiers appareils détenus dans ces établissements.

Le Rapporteur général, s'il n'a pas d'avis sur la question pour l'avenir, a en revanche émis des regrets sur le passé récent au cours duquel une telle mesure aurait pu être prise.

Article 21 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » (FNE) :

M. Denis Merville s'est interrogé sur l'évolution des crédits affectés aux travaux d'adduction et d'assainissement d'eau dans les communes rurales portés par le FNDAE que l'article, en conséquence de la loi organique, budgétise.

Leur niveau en 2004 permettra-t-il de faire face aux besoins considérables constatés dans les départements ?

Le Rapporteur général a expliqué que la budgétisation se fera à structure constante. Ainsi, les ressources des deux sections du Fonds national de l'eau sont intégralement affectées au budget général. De même, les missions auparavant portées par les deux fonds sont reprises, et des crédits afférents ouverts dans les budgets de l'environnement et de l'agriculture.

M. Denis Merville a souhaité avoir des assurances sur la possibilité pour les collectivités locales de disposer des moyens nécessaires à la réalisation des travaux.

M. Augustin Bonrepaux a regretté qu'en 2004, le prélèvement sur les agences de l'eau augmente de 80,6 millions d'euros à 83 millions d'euros, diminuant considérablement les ressources des agences. Le FNSE verra-t-il sa dotation réévaluée d'un même montant par rapport à 2003 ? S'agissant du FNDAE, le Parlement avait décidé l'année dernière de réduire ses ressources de 40%, en ne lui attribuant pas le produit de la fraction PMU qui lui est affectée. Qu'en sera-t-il en 2004 ? Les subventions de l'Etat pour financer les investissements des communes rurales seront-elles reconduites au niveau de celles constatées en 2002 ou la baisse des crédits de 2003 sera-t-elle pérennisée ?

Le Rapporteur général a rappelé que la clôture de la section B du Fonds national de l'eau, le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), est accompagnée de l'ouverture corrélative de 83 millions d'euros de crédits, soit le montant exact du prélèvement sur les agences de l'eau affecté au budget général en 2004, sur le budget du ministère de l'environnement. Ainsi, la continuité des missions du FNSE est parfaitement assurée. D'autre part, les crédits au titre des missions du FNDAE, section B du FNE, sont relevés en 2004. En effet, les subventions aux travaux d'assainissement des communes rurales, déléguées aux départements, passeront de 36 millions d'euros en 2003 à 75 millions d'euros d'autorisations de programme en 2004, ouvertes sur un nouveau chapitre du budget du ministère de l'agriculture. Il a rappelé, à cet égard, que la réduction des ressources du FNDAE, et, partant, de ses crédits, décidés pour 2003 par le Parlement, a été amplifiée par l'augmentation la même année des besoins au titre d'un autre programme financé par le FNDAE, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Ainsi, il est incontestable que les départements ont souffert d'une réduction importante des subventions d'adduction en 2003, et regrettable que la répartition des dotations n'ait pas pleinement tenu compte des taux de consommation des crédits selon les départements, bien que des progrès en la matière aient été réalisés. En 2004, les crédits seront donc plus que doublés, le processus de résorption des reports du FNDAE dont le niveau en 2002 (200 millions d'euros) avait motivé la décision du Parlement de réduire les crédits, étant désormais engagé.

La Commission a adopté l'article 21 sans modification.

Article 22 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national pour le développement de la vie associative » (FNDVA) :

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23 : Création d'un fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :

M. Yves Censi a déclaré que la rédaction de cet article suscite un certain nombre d'interrogations au sein du monde agricole, particulièrement soucieux de voir les spécificités du régime de prestations sociales préservées. Il a indiqué que la réforme consistant à supprimer le BAPSA et à le remplacer par un établissement public ne doit en aucun cas aboutir à remettre en cause le mode actuel de gestion des prestations par les caisses locales de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le réseau de ces caisses fonctionne de manière décentralisée selon un mode électif proche du terrain. Il convient de maintenir en l'état un dispositif qui apparaît bien adapté aux réalités et aux besoins des professions agricoles.

Une des craintes des représentants des exploitants agricoles est que le régime des prestations sociales agricoles puisse être à terme intégré dans le régime général et géré par une techno-structure peu respectueuse des spécificités du monde agricole.

Un dernier point concerne la visibilité politique et parlementaire du régime des prestations sociales agricoles. Le fait de supprimer le BAPSA a pour conséquence de mettre fin au débat parlementaire qui lui est aujourd'hui consacré. Les parlementaires n'auront donc plus à se prononcer spécifiquement, comme ils le font aujourd'hui, sur l'avenir de ce régime. Une des solutions serait d'organiser un débat relatif au régime agricole à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais cela nécessiterait une réforme par loi organique.

Le Président Pierre Méhaignerie s'est dit très attentif à l'évolution du régime des prestations sociales agricoles et au maintien du réseau des caisses locales de la MSA qui jouent un rôle de proximité et accomplissent un travail très appréciable de prévention des difficultés auprès des exploitants agricoles. Il faut rappeler également qu'entre 20 et 25% des retraités dépendent aujourd'hui du régime agricole. Les enjeux ne sont donc pas mineurs et nécessitent de traiter la question de la réforme du BAPSA avec une grande attention.

M. Charles de Courson a indiqué qu'un des dangers serait de calquer le régime agricole sur le régime général. L'établissement public administratif à caractère national qui a vocation à remplacer le BAPSA définitivement en 2005 laisse peu de place aux représentants des organisations représentatives agricoles. Ainsi, le conseil d'administration n'est composé que de représentants de l'Etat et l'article 23 est peu explicite sur le rôle dévolu au conseil de surveillance.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si les pouvoirs publics souhaitent ou pas maintenir la spécificité du réseau MSA. Se pose également la question des relations futures entre la caisse centrale de la MSA et le fonds de financement des prestations sociales agricoles devant être créé. Le sentiment de nombreux observateurs est que le régime pourrait se passer du BAPSA aujourd'hui et demain de ce fonds car l'un et l'autre sont conçus comme des comptes écrans.

M. Charles de Courson a ensuite estimé contradictoire avec la stratégie de baisse des prélèvements obligatoires l'augmentation décidée par voie réglementaire, tant de la cotisation minimale que de la cotisation de solidarité pour les apporteurs de capitaux dans l'agriculture.

M. Yves Censi a rappelé que l'institution d'une cotisation forfaitaire devait éviter d'augmenter la cotisation de solidarité. Les décrets d'application n'ont pas été publiés.

M. Daniel Garrigue, après avoir relevé que le réseau des caisses de MSA joue un rôle positif ne devant pas être remis en cause, a toutefois mis en garde contre des discours axés sur la préservation des particularismes. Par ailleurs, se pose le problème des polypensionnés qui ne dépend, par définition, pas uniquement du régime agricole.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que la suppression du BAPSA est une conséquence de l'application de la loi organique sur les finances publiques et qu'il n'est guère envisageable de procéder de manière différente. Cependant, des garanties fortes doivent être données au monde agricole afin de préserver l'architecture du régime.

Le Rapporteur général a rappelé la nécessité de créer un établissement public administratif devant se substituer au BAPSA selon des modalités clairement décrites dans cet article. Le réseau des caisses de MSA n'est aucunement remis en cause par le nouveau dispositif : le fonds de financement sera comme son nom l'indique un outil de financement des prestations, mais non de gestion à proprement parler.

La Commission a adopté quatre amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 23 ainsi modifié.

B.- Autres mesures

Article 24 : Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) :

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 25 : Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :

Le Rapporteur général a observé que cet article prévoit une sensible augmentation de la taxe sur les tabacs affectée au BAPSA, venant s'ajouter à l'augmentation programmée, elle aussi sensible, des droits de consommation. Une augmentation de ces derniers, de 20%, va intervenir dans les prochains jours. Elle sera suivie d'une nouvelle hausse de 15% au printemps prochain. Ces hausses risquent d'accentuer le décalage entre la recette attendue et la recette réalisée, phénomène déjà observé cette année.

M. Charles de Courson a souligné que le produit attendu de la taxe sur les tabacs affectée au BAPSA passerait de 82 millions d'euros à 382 millions d'euros, indépendamment des augmentations des droits de consommation. Ces fortes hausses risquent d'aboutir à un produit moindre que celui attendu, du fait des conséquences en termes de propension à consommer et en termes de développement du marché clandestin. On peut donc fortement douter des estimations de recettes du BAPSA. On peut également douter qu'il soit raisonnable de rendre le financement du BAPSA autant dépendant de la fiscalité du tabac.

M. Yves Censi a déclaré partager l'inquiétude de M. Charles de Courson, s'agissant du niveau des recettes du BAPSA en 2004, dès lors que l'on ne connaît pas l'élasticité de la consommation de tabac à une hausse des droits d'une telle ampleur .

La Commission a adopté l'article 25.

Article 26 : Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) de la gestion des aides à la recherche technologique et à l'innovation :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article 27 : Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile (TAC) :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, de suppression de l'article.

M. Charles de Courson a rappelé que la situation économique du transport aérien rendrait contestable un alourdissement des prélèvements qui pèsent sur son activité. En outre, la constitutionnalité d'un financement des charges liées à l'obligation de continuité territoriale au profit des départements d'outre-mer, qui devrait être gérée par le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport (FIATA), doté à cet effet par une taxe portant sur les compagnies aériennes, et donc indirectement sur les passagers, est contestable.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement. Après une majoration intervenue en 2002 de 12%, la majoration de 13% de cette taxe (certes d'un montant relativement faible de 6 à 9 euros par passager) apparaît inopportune au regard de la situation du trafic aérien après que les taxes d'aéroport ont été substantiellement relevées. Il a ensuite considéré que l'affectation du produit de l'augmentation, soit 30 millions d'euros affectés au FIATA afin de financer l'obligation de continuité territoriale prévue par la loi de programme relative à l'outre-mer, de 3,8 millions d'euros affectés au financement d'investissements spécifiques et à d'aides pour certains aéroports, pourra être compensée par une autre répartition des dépenses.

La Commission a adopté l'amendement et supprimé l'article 27.

Article 28 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile (TAC) entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tirant les conséquences de la suppression de la majoration de ces tarifs en termes de répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le FIATA et le budget annexe de l'aviation civile (BAAC).

La Commission a adopté l'amendement et l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 : Clôture des comptes spéciaux n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base » et n° 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux États membres de la Communauté économique européenne » :

La Commission a adopté l'article 29 sans modification.

Après l'article 29 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à affecter aux collectivités territoriales le produit des amendes perçues par voie de système automatique de sanction, en application de l'article 9 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

M. Michel Bouvard a fait valoir que l'affectation du produit de ces amendes au budget général de l'Etat et non aux collectivités territoriales, comme c'était le cas jusqu'alors, ne respecte ni l'esprit, ni la lettre de la politique de décentralisation.

Le Rapporteur général a rappelé le caractère temporaire et dérogatoire de cette affectation de recettes au budget général, en indiquant qu'elle a pour stricte contrepartie le financement par l'Etat d'un effort substantiel d'équipement en radars de la circulation.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'il serait opportun d'adopter également un dispositif permettant de compenser aux communes les charges qu'elles assument au titre de leur police municipale lorsque cette situation est le résultat de l'absence de police nationale sur leur territoire.

La Commission a rejeté cet amendement.

Avant l'article 30 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à diminuer de 0,4 point les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre des impositions au profit des collectivités locales.

Article 30 : Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) :

M. Augustin Bonrepaux a engagé le débat sur les articles 30 et 31. Certes, ils participent d'une simplification utile concernant l'architecture des concours de l'Etat aux collectivités territoriales, mais il faut relever que cette réforme s'appuie exclusivement sur les mécanismes de péréquation mis en place par le précédent Gouvernement, sans aucun approfondissement réel de l'effort à ce titre. Il a souhaité, en outre, disposer d'éléments d'information sur l'article 32 relatif à la réforme de l'architecture de la DGF des communes et des groupements, afin d'évaluer ses effets sur les ressources des EPCI dans le cadre du passage à la TPU notamment.

M. Charles de Courson a indiqué que les articles 30 à 35 du projet de loi de finances modifient considérablement la perception que l'on peut avoir des dépenses de l'Etat, puisque des subventions provenant, dans leur majorité, du budget de l'intérieur basculent en prélèvements pour recettes, pour un montant global de plus de 8 milliards d'euros. L'observation de l'évolution des dépenses du budget général de l'Etat en est rendue plus complexe.

M. Michel Bouvard a évoqué l'article 31 relatif à la réforme de l'architecture de la DGF des départements. Cette réforme conforte le principe de péréquation, mais ne remet pas en cause les critères sur la base desquels l'Etat alloue ses concours, ces critères reposant sur des indicateurs de ressources et non sur des indicateurs de charges. Il est indispensable d'ouvrir ce débat au plus tôt pour que les ressources transférées aux collectivités locales soient ajustées à leurs dépenses réelles.

Le Rapporteur général a souligné l'importance de la réforme présentée par le Gouvernement. Elle vise à clarifier pour l'avenir les dotations, entre celles destinées à garantir les ressources des collectivités territoriales et celles qui relèvent d'une logique de solidarité. Par ailleurs, l'ensemble des dotations seront traitées en prélèvements sur recettes, ce qui offre une sécurité en termes d'évolution, - elles échapperont aux régulations budgétaires -, et des marges de manœuvre nouvelles aux parlementaires au regard de leur pouvoir d'amendement.

Le nouveau régime rassemble ainsi l'ensemble des dotations relevant de la garantie (principalement les compensations de réduction fiscale) dans une seule dotation pour un niveau de collectivité territoriale donné et fait de même pour celles relevant de la péréquation. Il convient pourtant de remarquer qu'en 2004, seule l'architecture est modifiée, sans que pour autant la composition et la répartition des dotations de l'Etat soient modifiées.

La réforme des critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales sera à mener à partir de 2004 et constituera un vaste chantier. Il appartiendra au Parlement de réfléchir sur des critères qui permettront, lors du débat sur la loi de finances pour 2005, d'accentuer de manière pérenne la péréquation.

Le Rapporteur général a cependant rappelé que dès 2004, l'intégration de la compensation de la part salariale de la taxe professionnelle dans la DGF revêt une dimension redistributive non négligeable. On aurait pu en effet imaginer un mécanisme dans lequel cette compensation serait intégrée dans la DGF à partir du produit constaté en 1999 indexé sur le même taux que la DGF. Le choix opéré par le Gouvernement est différent : la compensation est intégrée dès 2004 dans la masse de la dotation forfaitaire, laquelle évolue moins rapidement que la DGF des communes. Ceci signifie que les communes les plus riches, qui sont éligibles à la seule dotation forfaitaire, ne bénéficieront, au titre de cette compensation, que d'une indexation égale à la moitié de l'indexation de la DGF. Le différentiel d'indexation permettra d'alimenter les dotations de péréquation.

M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'il existe une contradiction entre l'exposé du Rapporteur général et l'exposé des motifs de l'article 30, qui indique que la part forfaitaire de la nouvelle DGF des régions sera constituée à partir des montants perçus en 2003 au titre de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation et de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux « indexés selon un taux que le Comité des finances locales fixera début 2004 entre 75% et 95% du taux de progression global de la DGF ». Cette logique sera également mise en œuvre pour la DGF des communes et des groupements à fiscalité propre. Mais, que percevront exactement ces derniers, pour lesquels l'article 32 du projet de loi de finances évoque un « concours particulier » ?

Le Rapporteur général a indiqué que ces concours particuliers regrouperont la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et les compensations des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) observées entre 1999 et 2001, à compter de 2004, dans une « dotation de compensation », qui sera indexée sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes.

M. Augustin Bonrepaux a souhaité que le rapport général apporte un éclairage précis sur ce point.

Le Président Pierre Méhaignerie a émis le souhait que les critères de répartition de la DGF puissent prendre en compte le potentiel fiscal de la collectivité locale, mais aussi le revenu par habitant.

M. Michel Bouvard a vivement approuvé cette proposition.

Le Rapporteur général a estimé que le revenu par habitant devrait aussi prendre en compte les revenus de transfert.

M. Michel Bouvard a de nouveau vivement approuvé cette proposition.

Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que ne soit pas pris en compte l'effort fiscal.

La Commission a ensuite adopté l'article 30 sans modification.

Article 31 : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF des départements) de la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle et d'une partie de la dotation générale de décentralisation, et mesures de simplification de cette même DGF :

La Commission a adopté l'article 31 sans modification.

Article 32 : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF des communes) de diverses compensations perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a adopté l'article 32 sans modification.

Article 33 : Intégration du Fonds national de péréquation (FNP) dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) :

M. Augustin Bonrepaux a regretté que l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF ne donne pas lieu à un renforcement de ses dotations de péréquation.

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 34 : Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) :

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Article 35 : Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural (DDR) :

M. Augustin Bonrepaux a regretté que la dotation de développement rural (DDR) soit stabilisée par rapport à 2003, alors que le Gouvernement affirme nourrir de grands projets pour le développement des territoires ruraux. La DDR est aujourd'hui le seul instrument d'aménagement à la disposition de l'Etat pour la mise en œuvre des contrats de pays et des contrats de pôle de territoire.

La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article 36 : Création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) :

La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

Article 37 : Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière :

La Commission a adopté l'article 37 sans modification.

Article 38 : Reconduction du contrat de croissance et de solidarité :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppe à hauteur de l'inflation majorée de 50% de la croissance du PIB, au lieu de 33%.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que le Rapporteur général a dû être sensible au fait que les dotations de l'Etat aux collectivités locales intégrées dans le contrat de croissance et de solidarité évolueront en 2004 de 1,67% alors que la DGF augmentera de 1,93%. Il y a une « clef » à trouver quelque part pour expliquer ce décalage.

Le Gouvernement propose d'intégrer dans la DGF la dotation de compensation des pertes de recettes due à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, ce qui gonfle considérablement la masse des crédits relevant de l'enveloppe normée du contrat de croissance. Dès lors que cette compensation est intégrée dans la DGF, ne devrait-elle pas évoluer comme celle-ci, soit à un taux de 1,93% ?

En période de faible croissance, les modalités d'indexation du contrat, compte tenu de la dynamique de la DGF indexée sur l'inflation et 50% du PIB, impliquent une baisse sensible de la DCTP, variable d'ajustement du contrat. Nous sommes actuellement dans cette situation et c'est pourquoi il convient de porter à 50% la fraction du PIB prise en compte dans les modalités d'indexation du contrat.

Le Rapporteur général a indiqué avoir évoqué cette question lors de la dernière réunion du comité des finances locales. En dépit du gonflement de la masse de la DGF et des modalités d'indexation de cette dotation, la diminution de la DCTP ne sera que de 3,5% en 2004. Un avis défavorable doit être donné à cet amendement en raison de la situation budgétaire.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 : Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à majorer de 136 millions d'euros le solde de la dotation d'aménagement.

M. Augustin Bonrepaux s'est dit surpris que le Gouvernement prétende afficher une amélioration de la péréquation : si tel était le cas, les dotations de solidarité rurale (DSU) et urbaine (DSR) s'inscriraient à la hausse. Or, selon le Gouvernement, la réforme de l'architecture de la DGF des communes conduirait, en l'absence d'abondement externe, à une baisse des dotations de solidarité communale de 5%. Pour éviter cette baisse, le Gouvernement propose de procéder à une majoration exceptionnelle de 100 millions d'euros, qui servirait simplement à garantir une hausse des dotations précitées de 1,5%, c'est-à-dire à compenser l'érosion monétaire. Dans l'esprit du Gouvernement, améliorer la péréquation signifie donc uniquement les préserver de l'inflation. Il y a donc à craindre quelques surprises si le dispositif du Gouvernement est voté en l'état. D'habitude, les dotations de solidarité progressent de 5% par an. L'amendement présenté permet de garantir une augmentation des dotations de solidarité communale de 3%, ce qui n'est pas si mal dans le contexte budgétaire actuel.

Le Rapporteur général s'est dit sensible au raisonnement de M. Augustin Bonrepaux. Le problème vient avant tout de ce que la DGF pour 2004 est calée sur la prévision d'inflation pour 2004 (+ 1,5%) et sur 50% de la croissance du PIB en 2003. Chacun sait que celle-ci sera très faible. Le taux de progression de la DGF (+ 1,93%) n'est donc pas étonnant. Même si la part forfaitaire « reconstituée » de la DGF évolue selon un taux fixé à 45% de 1,93%, cela donnera une marge de manœuvre insuffisante à la dotation d'aménagement. C'est pourquoi le Gouvernement abonde celle-ci de 100 millions d'euros. Grâce à ce geste, la DSU et la DSR progressent de 1,5%. Pour parvenir à + 3%, il faudrait effectivement accepter la majoration de 136 millions d'euros proposée par cet amendement, ce qui n'est pas budgétairement possible.

M. Augustin Bonrepaux a jugé que le travail effectué par la Commission des finances doit être précis. Le Gouvernement affirme abonder le solde de la dotation d'aménagement de 100 millions d'euros, or, cet abondement « exceptionnel » se compose en réalité de  :

- 45 millions d'euros de crédits au titre de la régularisation de la DGF 2002, ces crédits appartenant donc d'ores et déjà aux collectivités locales ;

- 15 millions d'euros au titre du reliquat comptable de la dotation spéciale pour les instituteurs (DSI) de l'exercice 2002 ;

- 36 millions d'euros seulement de complément totalement nouveau, au titre de 2004.

Le Rapporteur général a jugé irréfutables ces constatations.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 39 sans modification.

Après l'article 39 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1^er janvier 2003 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quelle que soit l'affectation finale de ces biens et, éventuellement, leur mode de location ou de mise à disposition.

M. Michel Bouvard a indiqué que cet amendement, déjà présenté et adopté par la Commission l'année précédente, avait été retiré à un stade ultérieur de la procédure au bénéfice d'un engagement du Gouvernement à traiter ce problème. Rien n'ayant été fait jusqu'ici, il est normal de déposer à nouveau cet amendement à l'identique.

Au bénéfice de cette explication, le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission.

La Commission a adopté cet amendement à l'unanimité.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à revenir sur les dispositions de la loi n° 93-1353 de finances rectificative pour 1993 du 30 décembre 1993 réduisant le montant du FCTVA.

Article 40 : Modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Augustin Bonrepaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que le Gouvernement s'est engagé à procéder à une régularisation du transfert de TIPP au vu des évolutions qui seront constatées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

M. Augustin Bonrepaux a regretté que le Gouvernement ait cru devoir engager le volet financier du transfert du RMI aux départements avant l'adoption de la loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité. Il convient d'attendre la publication de cette loi avant d'effectuer le transfert financier correspondant. En tout état de cause, le présent article ne constitue en rien un véritable engagement du Gouvernement tendant à couvrir en intégralité les charges transférées, insuffisance que l'amendement présenté par le Rapporteur général ne pallierait pas. En effet, faire le point tous les trois ans ne donne pas assez de garanties aux départements.

Par ailleurs, le transfert de compétences va nécessairement entraîner le transfert du fonctionnement. Il faut évaluer cette charge et la compenser. Les collectivités locales ne s'opposent pas à la dévolution de compétences nouvelles mais ne souhaitent pas que de tels processus soient mis en œuvre financièrement à leur détriment.

En tout état de cause, le transfert ne sera une réussite que si les collectivités qui en « bénéficient » n'ont pas le sentiment d'être trompées.

M. Jean-Yves Chamard a affirmé que, depuis deux ou trois ans, l'Etat s'est efforcé de réduire les personnels affectés à la gestion du RMI dans les services déconcentrés du département. Est-ce un artifice pour minorer les charges de gestion qui doivent être transférées ? Combien coûte la gestion du RMI ? Une enquête montrerait vraisemblablement qu'elle a diminué entre 2001 et 2003. Or, la Constitution protège les finances locales au moment du transfert mais ne prévoit aucune garantie pour l'avenir. Il faut un engagement du Gouvernement pour l'avenir.

M. Charles de Courson a relevé que le texte gouvernemental ne prévoit rien en matière de frais de gestion.

M. Jean-Yves Chamard a relevé que de tels frais de gestion existent bien puisque, comme on peut le constater aisément, les moyens en personnel des commissions locales d'insertion sont pour moitié assurés par des agents de l'Etat.

Le Rapporteur général a confirmé que certains personnels des directions départementales d'action sanitaire et sociale (DDASS) étaient affectés à la gestion du RMI, constat qui ne semble pas partagé par la hiérarchie du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Charles de Courson a répété que l'article 40 ne parle pas de frais de gestion. Faut-il les intégrer aux transferts de ressources ?

Le Rapporteur général est convenu qu'il y a dans les DDASS des personnels qui, en toute rigueur, devraient être transférés aux conseils généraux, à l'occasion du transfert de la gestion du RMI. Cette seule idée semble provoquer une réaction au sein du ministère concerné qui, pour couper court à toute velléité de transfert, affirme qu'il n'y a pas de personnel de gestion dans les DDASS.

M. Charles de Courson a relevé que la mesure d'économies proposée sur l'ASS permettrait de dégager pour l'Etat une économie de 170 millions d'euros. Cela risque de toucher près de 170.000 personnes, dont une partie va basculer dans le RMI. La question a été posée au dernier comité des finances locales : est-il tenu compte d'un « effet ASS » dans le calcul de la compensation du transfert ? La réponse a été négative. Il n'y a également aucune clause de régularisation dans le texte de l'article 40. Un amendement pourrait fort opportunément en introduire une.

Le Rapporteur général a signalé que, compte tenu de la probabilité de voir le régime de l'ASS être modifié - qui plus est, par voie réglementaire - l'introduction d'une clause de révision est peut-être légitime. Il est vrai que l'amendement proposé ultérieurement ne va pas aussi loin et prévoit seulement un état des lieux à la fin de 2005, qui serait disponible au début de 2006.

M. Charles de Courson a souhaité que le Rapporteur général puisse confirmer que les règles communautaires ne permettent pas d'envisager une modulation des taux de la TIPP pour les départements.

Le Rapporteur général a indiqué qu'une telle modulation pourrait éventuellement être envisagée pour les régions, mais qu'elle serait certainement jugée impossible pour les départements en raison de leur petite taille.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé souhaitable d'obtenir l'assurance de pouvoir pratiquer un certain degré de modulation.

M. Augustin Bonrepaux a affirmé que ce débat démontre le caractère prématuré du transfert de compétences proposé par le Gouvernement. Si le processus de décentralisation était présenté dans son ensemble, il serait possible de prévoir une répartition des transferts qui permette aux différents niveaux de collectivités locales de disposer de ressources évolutives. Ce n'est pas le cas avec le dispositif partiel qui est avancé dans l'article 40.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que l'intérêt de tous est dans une mise en œuvre rapide du transfert de la gestion du RMI aux départements. Cela étant, une intervention conjointe du Rapporteur général et du Président de la Commission pourrait viser à introduire dans le processus de compensation une clause de révision liée aux évolutions de l'ASS.

M. Augustin Bonrepaux a affirmé qu'un dispositif efficace pourrait s'inspirer de celui mis en œuvre pour la compensation des pertes de recettes consécutives à la suppression de la vignette automobile, à savoir un versement par acompte et régularisation.

Le Rapporteur général a jugé que la mise en œuvre d'un dispositif de régularisation retiendrait sans aucun doute l'attention du Gouvernement puisque s'il lui avait été appliqué au moment du transfert de l'aide sociale, financé par le transfert concomitant d'une partie des droits de mutation à titre onéreux, l'Etat aurait fait des économies substantielles les premières années consécutives à ces transferts.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que l'Etat avait fini par plafonner le pouvoir de modulation des taux des droits de mutation à titre onéreux, entravant ainsi ce pouvoir au détriment des départements.

Le Président Pierre Méhaignerie a relevé qu'il se manifestait un large accord pour réellement couvrir financièrement toutes les charges supplémentaires dues au RMI.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Augustin Bonrepaux, tendant à transférer aux départements une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet amendement s'inscrivait dans la logique, déjà expliquée, tendant à faire bénéficier les collectivités locales de ressources fiscales évolutives. Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pourrait être transférée en 2004, pour compenser financièrement le transfert de gestion du RMI. La poursuite de la réforme, en 2005, pourrait permettre de transférer une part de TIPP aux régions et de transférer des régions aux départements des fractions de taxes sur le foncier bâti dont celles-ci bénéficient aujourd'hui.

Le Rapporteur général a estimé que le transfert d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance n'était pas à la hauteur, financièrement, du transfert de la gestion du RMI aux départements.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir une indexation automatique sur la progression de la DGF de la ressources transférée aux collectivités locales en compensation du transfert du RMI.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à prévoir une information du législateur, s'agissant d'une part, de l'évolution du coût pour chaque département de la gestion des politiques publiques transférées à l'occasion de la mise en œuvre de la future loi portant décentralisation du RMI et créant un revenu minimum d'activité et, d'autre part, de la qualité de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement est nécessaire à la bonne mise en œuvre de la décentralisation du RMI.

Le Président Pierre Méhaignerie, approuvé par le Rapporteur général, a ajouté que des sous-amendements compléteront, le cas échéant, ce dispositif dans un stade ultérieur du débat, afin que soit prévu un bilan des effets de la réforme de l'ASS et des coûts de gestion induits par le transfert aux départements de la gestion du RMI, sur les budgets des départements.

La Commission a adopté cet amendement et l'article 40 ainsi modifié.

Article 41 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 42 : Equilibre général du budget :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, visant à renforcer l'effort de réduction de la dépense publique pour compenser la suppression de l'augmentation de la TIPP du gazole et de son effet induit sur la TVA et pour réduire le déficit budgétaire, après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à majorer de 80 millions d'euros la prévision de recettes relative aux remboursements d'avances octroyées à l'industrie aéronautique.

M. Charles de Courson a indiqué que le stock d'avances s'élève à 2,7 milliards d'euros. Un contrôle sur place a montré que le taux actuariel des avances de l'Etat s'établit, pour 85% d'entre elles, à un taux supérieur à celui d'un financement équivalent sur le marché financier. Ceci justifie d'ouvrir aux industriels la possibilité d'effectuer des remboursements anticipés. Concrètement, l'amendement vise à inciter le Gouvernement à accélérer les remboursements et, de ce fait, majore les recettes non fiscales de 80 millions d'euros. Le produit ainsi constitué pourrait être affecté, pour moitié, à la réduction du déficit et, pour moitié, à l'augmentation des crédits de la recherche aéronautique qui sont manifestement insuffisants.

Le Rapporteur général s'est dit tout à fait favorable à l'idée de cet amendement mais a souligné le problème que constitue son caractère non normatif.

M. Charles de Courson a indiqué que c'est toujours le cas pour les recettes non fiscales. Les avances non remboursables en question bénéficient en majorité à EADS et à la SNECMA, qui sont toutes deux très intéressées à l'idée d'accélérer les remboursements.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable à cet amendement, sous réserve que le Gouvernement prenne bien les mesures évoquées par la Commission.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a également adopté l'article 42 et l'état A annexé ainsi modifiés.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

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