Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 14 octobre 2003 (Séance de 9 h 30) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 octobre 2003
(Séance de 9 h 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

puis de M. François Goulard, Vice-président

SOMMAIRE

	pages
- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) :
des Départements et régions d'outre-mer	2
des collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie	4
de la Mer	8
du budget annexe des prestations sociales agricoles (lignes des articles 48 et 49, II)	12
de l'aménagement du territoire	17
des Services généraux du Premier ministre, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels (lignes des articles 48 et 49, I et II)	22
- Information relative à la Commission	26

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 et procédé tout d'abord, sur le rapport de M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, à l'examen du budget des départements et régions d'outre-mer.

Le Président Pierre Méhaignerie a tenu, en préalable, à préciser que, contrairement à des informations parues dans la presse, y compris dans la presse spécialisée, la commission des Finances n'a, en aucun cas, adopté d'amendement relatif aux retraites majorées outre-mer. Les seuls amendements ayant été adoptés relatifs à l'outre-mer concernent la réduction d'impôt applicable au montant des retraites servies en métropole au profit de bénéficiaires des territoires d'outre-mer, dont l'effet est d'ailleurs décalé d'un an. Il s'agit d'une réduction d'impôt et non pas du montant de la retraite. Il n'y a pas d'incidence en 2004 et cet amendement sera appelé en deuxième partie. A été adopté un amendement sur les abattements d'impôt sur le revenu outre-mer, tenant compte de la baisse générale du taux de l'impôt sur le revenu. Le dernier amendement adopté porte sur une déduction de TVA, non perçue dans les DOM. Le chiffrage de 105 millions d'euros pour ces mesures n'est donc pas corroboré. Ces précisions sont nécessaires dans la mesure où la presse a manifestement mal compris ces amendements, qui sont uniquement fiscaux.

M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget pour 2004 du ministère de l'outre-mer devrait représenter 1,121 milliard d'euros en 2004, soit une hausse de 3,4 % par rapport au budget voté en 2003. Malgré l'adoption de la loi de programme, en juillet dernier, il n'y a donc pas de hausse notable du budget. Il convient de rappeler que ce budget ne retrace qu'une partie de l'effort financier de l'État pour l'outre-mer qui devrait s'élever à 7,87 milliards d'euros en 2004. Au sein du budget, les moyens des services représentent 181 millions d'euros, en hausse de 1,61 % par rapport à 2003, le titre IV représente 681 millions d'euros, en hausse de 7,99 %, le titre V devrait bénéficier de 6,8 millions d'euros, en hausse de 10,4 % et le titre VI devrait représenter 251 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 6,6 % par rapport à 2003. Le budget de l'outre-mer connaît donc une augmentation modérée. Cependant, il est difficile de comparer le budget à périmètre constant dans la mesure où une partie des réformes de la loi de programme est prise en charge par d'autres budgets ministériels. Par exemple, les exonérations de charges sociales qui devraient représenter 668 millions d'euros en 2004 figurent au budget du ministère du Travail. La totalité des mesures d'insertion est financée sur la dotation du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Ce fonds devrait être doté de 477 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 0,02 % par rapport à 2003. Malgré la mise en œuvre de la loi de programme, les crédits affectés à la politique de l'emploi outre-mer n'ont donc pas augmenté. Les crédits attribués à l'action sociale et culturelle devrait s'élever à 37 millions d'euros soit une baisse, sensible, de 16 % par rapport aux crédits votés en 2003. De même, les crédits affectés au passeport mobilité, mis en place en 2002, connaissent une forte baisse de 37 % par rapport à 2003. Les subventions d'investissement en faveur du logement devraient représenter 287,5 millions d'euros en autorisations de programme et 173 millions d'euros en crédits de paiement, maintenant ainsi le niveau des dotations inscrites en 2003. Les subventions d'investissement provenant du Fonds d'investissement des DOM (FIDOM) s'élèveront, en 2004, à 34,3 millions d'euros en autorisations de programme et 23,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 16,8 % et de 37,4 % par rapport à 2003. Cette baisse sensible des subventions d'investissement constitue un aspect assez préoccupant de ce budget. Il convient de souligner le renforcement des dotations aux collectivités territoriales des DOM.

Une mesure nouvelle importante est la mise en place de la dotation de continuité territoriale par la loi de programme pour l'outre-mer. Elle prend la forme d'une dotation de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer et elle est destinée à favoriser les déplacements aériens entre celles-ci et la métropole. Une mesure nouvelle de 30 millions d'euros avait été inscrite sur le budget du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) dans le projet de loi de finances. L'inscription sur le budget du FIATA a été remise en cause par la commission des Finances qui ne l'estimait ni pertinente, ni conforme à la loi organique relative aux lois de finances. Il conviendra de contrôler les suites données au vote de la commission des Finances. En conclusion, le présent projet de budget maintient globalement les dotations affectées à l'outre-mer. Il faut regretter cependant que le financement des réformes de la loi de programme soit inscrit dans différents budgets ministériels, ce qui ne contribue pas à la lisibilité des crédits affectés à l'outre-mer.

M. Charles de Courson a rappelé qu'au cours de l'examen en commission des crédits pour l'aviation civile, des voix s'étaient élevées contre l'inscription de 30 millions supplémentaires financés par une hausse des taxes de 30 %. La commission avait estimé que l'effort en matière de soutien aux liaisons aériennes avec les départements et territoires d'outre-mer devait être financé directement par le budget du ministère de l'outre-mer. Par ailleurs, les conséquences de la hausse de 15 millions d'euros de la taxe d'atterrissage dans les départements et territoires d'outre-mer mériteraient d'être analysées plus en détail.

M. Didier Migaud a souhaité connaître l'équilibre entre les mesures nouvelles positives et les mesures nouvelles négatives, ainsi que le montant des annulations de crédits opérées en 2003. L'appréciation portée sur les crédits de 2004 doit non seulement s'effectuer au regard des crédits votés pour 2003, mais aussi en tenant compte des crédits annulés cette année, et même, si cela est possible, au regard des annulations annoncées d'ores et déjà pour janvier prochain.

M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a répondu que l'objet de son rapport était limité aux seuls crédits des départements et régions d'outre-mer. En août 2003, la consommation des crédits était égale à 60 % des crédits votés, comme l'année antérieure à la même période. S'agissant des gels de cette année, ils sont supérieurs à 10 % des crédits initiaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a posé trois questions sur les stratégies de réforme du ministère de l'outre-mer, les suites envisagées au rapport de M. Marc Laffineur s'agissant des niches fiscales outre-mer et des aménagements du « jaune ». Par ailleurs, il a souhaité savoir si un thème de contrôle des administrations chargées de l'outre-mer pouvait être proposé à la Cour des comptes.

M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a indiqué que peu d'éléments étaient aujourd'hui disponibles sur la mise en œuvre de la loi organique par le ministère. Sur les niches fiscales, il convient de prendre la mesure de l'exacte portée du rapport de M. Marc Laffineur sur la fonction publique d'État et la fonction publique locale outre-mer, avant d'examiner les conclusions qu'en tire le Gouvernement.

Le Rapporteur spécial s'en étant remis à la sagesse de la Commission, celle-ci a adopté les crédits de l'outre-mer pour 2004.

* *

La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Victor Brial, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits des collectivités d'outre-mer à statut particulier et de la Nouvelle-Calédonie.

M. Victor Brial, Rapporteur spécial, a expliqué que le projet de budget du ministère de l'outre-mer (départements et collectivités d'outre-mer) pour 2004 s'élève à 1.121 millions d'euros (862,9 millions en dépenses ordinaires et 258,4 millions en crédits de paiement), soit une progression de 3,4 % par rapport au projet de budget présenté il y a un an. Par contre les autorisations de programme s'élèvent à 392,9 millions dans le projet de loi de finances pour 2004, soit une baisse de 5,8 % par rapport à l'an dernier. Les priorités du ministère de l'outre-mer sont l'encouragement de la création d'emplois durables dans le secteur marchand et la relance de l'investissement privé, la stimulation de l'offre de logements, l'aide aux plus démunis et l'accompagnement du développement économique de chaque collectivité d'outre-mer.

S'agissant des seules collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le « jaune » budgétaire évalue pour le ministère de l'outre-mer les dépenses à 230,9 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 1,6 % par rapport à l'an dernier. Les autorisations de programme s'élèvent à 58,2 millions d'euros, soit une hausse de 29,3 %. Le budget du ministère ne retrace cependant qu'une partie des dépenses pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Le « jaune » budgétaire évalue à 1.863,5 millions d'euros les crédits de l'ensemble des ministères en 2004, soit une baisse de 5,3 % par rapport à l'an dernier. Par contre les autorisations de programme sont évaluées à 147,2 millions d'euros, soit une augmentation de 4,6 %. Le ministère de l'outre-mer n'assure donc que 12,4 % des dépenses et 39,5 % des autorisations de programme.

S'agissant de l'exécution du budget 2002, le solde des crédits disponibles s'élève à 185,2 millions d'euros, soit un montant inférieur de 17 millions d'euros par rapport au reliquat de crédits laissés sans emploi en 2001. Cette diminution de 10 % des reports de crédits est significative de la bonne consommation intervenue en fin d'exercice. Au 31 août 2003, la consommation des crédits du budget 2003 en dépenses ordinaires et dépenses en capital est de 61,49 %, alors qu'en 2002, à la même période, elle s'élevait à 58,53 %. Suite au décret du 14 mars 2003 du ministère de l'Économie, portant annulations de crédits, 2,690 millions d'euros en autorisations de programme et 74,2 millions d'euros en crédits de paiement ont été annulés sur le budget de l'outre-mer. Par ailleurs, une « réserve de précaution » a été constituée sur différents chapitres. Il est à noter qu'à la suite de négociations avec le ministère du budget, certains gels ont pu être levés.

Si des ajustements aux rémunérations des fonctionnaires outre-mer sont nécessaires, comme l'indique le rapport d'information de M. Marc Laffineur, ils ne doivent pas porter atteinte à la compensation de la différence de coût de la vie entre la métropole et ces territoires et des autres contraintes d'éloignement et handicaps structurels de l'outre-mer. Chaque collectivité a ses propres spécificités liées à son environnement géographique, économique et structurel.

Les contrats de développement (2000-2004) sont un moyen privilégié d'action concertée entre l'État et les collectivités d'outre-mer.

L'action de l'État passe par les collectivités d'outre-mer. Seront versées en 2004 des subventions de fonctionnement (926.698 euros pour Wallis-et-Futuna ; 5.287.732 euros pour les TAAF ; 8.788.000 euros et 304.200 euros pour la Nouvelle-Calédonie) et d'investissement (762.000 euros en AP et à 180.000 euros en CP). Un fonds intercommunal de péréquation fonctionne en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Les collectivités d'outre-mer bénéficient de la DGF et de la DGE. L'importance des missions qui leur sont dévolues, souvent en lieu et place de l'État, justifierait une DGF renforcée. Dans le même esprit de ce qui a été fait pour le FIDOM, une réforme est en cours pour modifier le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.

Le dispositif des chantiers de développement local concerne les trois territoires du Pacifique Sud (Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). Le service militaire adapté (SMA) a perduré à la suppression du service militaire obligatoire pour accueillir des volontaires désireux de recevoir une formation et une première expérience professionnelle. Ces deux dispositifs permettent une insertion professionnelle pour de nombreux jeunes et la réalisation de chantiers d'utilité publique.

La mise en œuvre de la loi de programme relative à l'outre-mer passe par le financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion, dénommé « dotation de continuité territoriale », de 30 millions d'euros pour 2004, par une modification du dispositif de défiscalisation, par une meilleure reconnaissance de diplômes et par la création d'une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes de Wallis-et-Futuna.

Les actions en Nouvelle-Calédonie comportent notamment les trois établissements publics (IFPA, ADRAF et ADCK), le financement des transferts de compétences, la consolidation de l'activité d'extraction minière et métallurgique, avec les deux grands projets des usines du Nord et de Goronikel, le développement du tourisme et de la desserte aérienne, et enfin l'éducation.

Il convient de citer en Polynésie française la dotation globale de développement économique, qui s'est substituée au Fonds de reconversion de l'économie de la Polynésie Française et l'importance du tourisme, développé avec l'aide de la compagnie Air Tahiti Nui.

À Wallis-et-Futuna, les priorités sont le financement de l'agence de santé et le remboursement de sa dette (total cumulé de plus de 14 millions d'euros), l'importance particulière des actions en faveur de l'enseignement, l'aide à la mobilité avec le « passeport mobilité », la nécessité d'une bonne desserte, tant aérienne que maritime et le développement des moyens de télécommunications pour aider au désenclavement de ces collectivités.

Les collectivités d'outre-mer bénéficient d'un régime spécifique d'association à l'Union européenne et reçoivent les concours du Fonds européen de développement. Grâce à la décision prise par le Président de la République de doubler les dotations du Fonds pacifique qui atteignent 3,2 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, elles renforcent leur intégration au niveau international dans la région Océanie par la Communauté du Pacifique et atteignent le Forum des îles du Pacifique, où la Polynésie française a récemment fait acte officiel de candidature.

La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances a amené le ministère de l'outre-mer à proposer la création d'une mission ministérielle intitulée « faciliter l'égalité entre l'outre-mer et la métropole par le développement économique et social » structurée en trois programmes : développer l'emploi et l'activité économique outre-mer ; améliorer les conditions de vie des populations ultramarines ; consolider l'intégration et valoriser l'outre-mer dans l'ensemble national, européen et international.

Les crédits pour l'outre-mer inscrits sur les autres budgets ministériels devraient pouvoir être mieux identifiés et faire l'objet d'un pilotage commun au sein des programmes des ministères partenaires. À cet égard, la mise en œuvre, pour l'outre-mer, d'un outil tel que le projet coordonné de politique interministérielle pourrait répondre, sous réserve d'adaptations, au rôle d'animation et de coordination du ministère qui aurait vocation à en être le chef de file.

Le plus important reste à faire, à savoir en définir le contenu au travers de l'identification des actions et, au niveau local, des budgets opérationnels. Le décompte précis et rigoureux des emplois gérés par le ministère de l'outre-mer est nécessaire. Si on ne peut qu'approuver le renforcement des mécanismes de coordination interministérielle, il faut néanmoins obtenir des précisions sur leur fonctionnement pour l'outre-mer. À ces conditions seulement, la loi organique pourra pleinement produire ses effets, à savoir une gestion en terme de résultats et une meilleure efficacité dans la dépense publique, ainsi qu'un meilleur suivi de l'exécution du budget autorisé par le Parlement.

La gestion des crédits de l'État dépensés à Wallis et Futuna pourrait être utilement améliorée si les services déconcentrés disposaient d'une liaison informatisée et étaient équipés de la nomenclature informatisée M14, ce qui représenterait des coûts d'installation minimes au regard des avantages attendus.

M. Marc Laffineur s'est déclaré en accord avec le Rapporteur spécial pour stigmatiser la mauvaise information transmise par la presse. Il ne s'agit pas de proposer le même niveau de salaire pour les fonctionnaires en métropole et outre-mer, mais de tenir compte des différences réelles de niveau de vie. Or 30 % de la population active outre-mer est au chômage, près de 70 % du budget de fonctionnement des collectivités d'outre-mer sont consacrés aux salaires, les prix de l'immobilier et des terrains sont tirés à la hausse, les collectivités locales ne disposent plus de ressources pour investir et, faute d'infrastructures publiques, le secteur privé est faiblement développé. Les fonctionnaires métropolitains qui viennent prendre leur retraite outre-mer, ce qui permet de doubler le montant de la pension, augmentent de 20 % par an. Comme un euro économisé peut représenter un euro investi, il s'agit en fait, par les propositions du rapport adopté par la Commission des finances, de faciliter l'activité économique privée et ainsi d'aider les collectivités d'outre-mer à se développer. On peut tourner ces propositions en dérision, mais il reste que le but de celles-ci est d'éviter que 30 % de la population soit dans la misère.

M. Victor Brial, Rapporteur spécial, a indiqué qu'il partageait les objectifs affirmés par M. Marc Laffineur. Il est nécessaire qu'un accord soit trouvé sur les modalités qu'il préconise, de manière à résoudre les difficultés rencontrées outre-mer. Or, tel est bien, contrairement à l'appréciation erronée des médias, l'objectif des préconisations du rapport. Il faut effectivement accroître le transfert du secteur public vers le secteur privé, mais aussi harmoniser de nombreuses règles actuellement trop disparates. Le taux de surrémunération n'est pas le même pour un fonctionnaire métropolitain, pour un employé de RFO, pour un employé du secteur hospitalier. Les préconisations du rapport vont donc dans le bon sens.

M. Marc Laffineur a donné acte de la convergence de vues qu'il entretien avec le Rapporteur spécial. Les sommes économisées doivent effectivement servir à développer l'activité privée. Le doyen de la faculté de droit de Nouméa, qu'il a pu rencontrer, lui a dit à quel point les effets de certains dispositifs s'avéraient, sur le terrain, pernicieux : les compléments de retraite impliquent que nombre de gens âgés viennent s'implanter outre-mer, et que les dépenses fiscales consenties en faveur de l'investissement immobilier servent à bâtir des immeubles de luxe au profit de fonctionnaires ou de retraités.

M. Jean-Louis Dumont a interrogé le Rapporteur spécial sur l'efficacité des crédits publics liés au logement social locatif.

M. Alain Rodet s'est fait l'écho de l'émotion provoquée outre-mer par le rapport de M. Marc Laffineur et estimé qu'il aurait été utile de mettre en parallèle les effets positifs de la défiscalisation.

M. François Goulard, Président, a interrogé le Rapporteur spécial sur la mise en œuvre de la loi organique, sur les sujets susceptibles de faire l'objet d'une enquête de la Cour des comptes et sur les insuffisances du « jaune » budgétaire sur l'outre-mer.

Constatant les taux de consommation des crédits, les annulations et les reports, M. Pierre Hériaud a interrogé le Rapporteur spécial sur les obstacles à la non-consommation des crédits en capital.

M. Victor Brial, Rapporteur spécial, a salué le travail réalisé par M. Marc Laffineur et par la Commission des finances. Il faut maintenant lever les incompréhensions, sensibiliser les décideurs des collectivités d'outre-mer aux conclusions du rapport et enfin rapprocher les points de vue, sachant que l'on ne pourra pas tout faire en même temps. Seuls le dialogue et la concertation permettront à terme d'aboutir à de bons compromis prenant en compte les spécificités de chaque collectivité. Ainsi par exemple, à Wallis-et-Futuna, les taux de fret sont les plus élevés du monde, le kilo de riz coûte un euro, le litre d'essence 1,27 euros, la bonbonne de gaz de 12 kg 45 euros et le billet d'avion vers Paris en classe économique entre 2 600 et 3 000 euros. Les transferts d'emplois publics vers le privé doivent s'accompagner de dotations publiques supplémentaires pour accompagner le développement. L'accession à la propriété est aidée par l'Agence française de développement, mais avec des taux qui ne sont pas inférieurs à 7 %. L'habitat social, minoritaire, est financé par le FIDES et fait l'objet d'une mission d'information du Conseil économique et social dont les conclusions seront bientôt disponibles. La mise en oeuvre de la loi organique est en cours au ministère. Il serait utile d'ajouter au « jaune » budgétaire sur l'outre-mer les retombées en terme d'emploi des réductions d'impôt, collectivité par collectivité. Des retards importants de dépenses en capital touchent la Province sud de Nouvelle-Calédonie, avec un arriéré de 6 millions d'euros pour la construction d'établissements scolaires.

La Commission des finances a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits des collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. François Liberti, Rapporteur spécial, les crédits de la Mer.

M. François Liberti, Rapporteur spécial, a souligné que ce budget était en hausse de 5,9 % par rapport au budget 2003. Hors ÉNIM et hors personnel, les dotations prévues pour 2004 progressent de 1,5 %. Elles ne permettent pas de rattraper les effets de la baisse enregistrée en 2003. Les dépenses ordinaires, considérées dans ces li mites, sont en baisse de 0,43 %. La progression globale résulte de la hausse des crédits de paiement des dépenses en capital qui sont en augmentation de 6,4 %.

Quant aux autorisations de programme, déjà en baisse depuis deux ans (19,98% pour 2003) du fait de l'avancement du programme « Port 2000 », elles devraient encore chuter de 24%. Cela est préoccupant pour les investissements attendus dans les autres places portuaires. En ce qui concerne les investissements exécutés par l'État, cette baisse s'exerce principalement sur les crédits consacrés aux ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime dont tous les articles ont des dotations inférieures à celles de 2003 à l'exception de l'article 90 consacré à la lutte contre la pollution accidentelle. Au titre des subventions d'investissement, la baisse s'explique essentiellement par le transfert au budget du ministère chargé de l'aménagement du territoire des crédits afférents aux travaux du site du Mont-Saint-Michel.

La subvention à l'ENIM représente encore le poste prépondérant du budget de la mer avec près de 71 % des crédits, en hausse de 7,7 %, afin de pallier la sensible diminution des compensations inter-régimes attendue en 2004 ainsi que la modernisation du système informatique de l'établissement.

La première priorité affichée par ce budget est le renforcement de la sécurité des ports maritimes et leur modernisation, dans le prolongement des décisions prises par le Comité Interministériel de la mer du 29 avril 2003.

En 2004, 2 postes d'officiers de port et 13 postes d'officiers de port adjoints seront créés, ce qui est une bonne chose.

Les dépenses ordinaires consacrées aux ports maritimes s'établissent à 70,79 millions d'euros. Il est prévu un doublement de la dotation consacrée à l'informatique portuaire en vue d'assurer le suivi documentaire du trafic maritime. En revanche, les moyens dégagés pour les travaux d'entretien des ports maritimes non autonomes subissent, comme l'an dernier, une baisse de l'ordre de 7 %. Quant aux crédits d'intervention destinés aux ports autonomes en métropole et outre-mer, ils sont quasiment au même niveau qu'en 2003 (+ 0,4%). L'ensemble de ce volet ne répond pas aux besoins et accentue les retards cumulés très préoccupants, tout particulièrement dans les ports non autonomes.

Les crédits d'investissement consacrés à la modernisation des ports sont en hausse de 5,4 %. Toutefois, ces crédits sont pour l'essentiel utilisés à la poursuite des grandes opérations portuaires telles que Port 2000 au Havre ou des investissements inscrits aux contrats de plan État-régions. Comme en 2003, il convient de regretter la faiblesse des investissements prévus sur la façade méditerranéenne. Quant aux autorisations de programme, elles sont ramenées de 36,4 millions d'euros en 2003 à 25,8 millions d'euros, ce qui constitue un coup de frein aux investissements à venir.

S'agissant de la modernisation des ports maritimes, l'incertitude règne toujours sur les contours de la future directive relative aux services portuaires, principal élément du « paquet portuaire » publié par la Commission le 13 février 2001. Le Conseil et le Parlement européen ne parvenant pas à se mettre d'accord, une procédure de compromis a abouti, il y a quelques jours, à l'adoption d'un texte dont le contenu est lourd de dangers pour l'emploi. Il consacre l'auto-assistance et réintroduit le pilotage dans le champ de la directive. La libéralisation annoncée va mettre en cause la sécurité des enceintes portuaires. L'opposition de la France à cette directive doit être sans faille dans les étapes à venir. Il règne également une certaine incertitude à propos de la régionalisation des ports : celle des ports corses attend la publication des textes d'application. Quant à l'expérimentation prévue par la loi relative à la démocratie de proximité, elle n'a pas été menée, le Gouvernement ayant prévu d'organiser la régionalisation des ports d'intérêt national dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République.

Les crédits destinés au soutien de la flotte sont en baisse de 1,6 %, ce qui constitue une contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement lors du Comité interministériel du 29 avril 2003.

La part la plus significative en est constituée par le remboursement de charges sociales patronales auquel est consacrée une dotation inscrite au chapitre 45-35, fixée à 45,96 millions d'euros en 2003. Elle n'assure que partiellement le remboursement des charges acquittées par les entreprises, ceci malgré un report de 1,24 million d'euros. Ramenée, pour 2004, à 44 millions d'euros, cette dotation risque de s'avérer insuffisante.

Par ailleurs, 2 millions d'euros sont destinés à aider à la création de lignes maritimes à courte distance, contre 1 million d'euros en 2003. C'est une avancée, bien modeste, et très largement insuffisante pour un objectif majeur. Par contre, il convient de souligner la publication prochaine d'un décret autorisant le pré et post acheminement par camions de 44 tonnes dans les ports maritimes, ce qui constitue une avancée dans ce domaine.

Les aides à la flotte sont également constituées par des allégements de charges fiscales auxquelles viendra s'ajouter, à partir de 2004, le dispositif optionnel de la taxe au tonnage qui coûtera environ 9 millions d'euros à l'État. Il y a lieu de s'interroger sur ses contreparties, les conséquences sociales néfastes de cette nouvelle taxe ayant déjà été pointées dans les pays où elle a été introduite.

La troisième priorité du budget est la sécurité maritime. A la suite des marées noires provoquées par l'Erika et le Prestige, les dispositions prises pour renforcer la sécurité des navires et de la navigation, tant au plan national qu'international, ont amené l'État à accroître les moyens consacrés à ces missions. Les crédits correspondants sont ainsi passés de 23,77 millions d'euros en 1999 à 29,73 millions d'euros dans l'actuel projet de loi.

Les moyens des services déconcentrés des affaires maritimes restent à l'identique, l'augmentation des crédits se concentre sur la modernisation des services spécialement consacrés à la sécurité maritime. Il convient cependant de remarquer que les mesures de régulation budgétaire opérées au cours du présent exercice ont, malgré les aménagements intervenus au début de l'été, réduit de 20 % par rapport aux dotations initiales, les crédits de fonctionnement et de 50 % les crédits de paiement consacrés à la modernisation de la sécurité maritime, ce qui a fortement pénalisé cet objectif prioritaire en 2003. Les dotations 2004 en crédits de fonctionnement, affichent une progression de 11 %, toute entière consacrée au nouveau programme « Radarsat » visant la surveillance des pêches illégales dans la zone économique exclusive française de l'antarctique.

Avec 19 millions d'euros, les dotations en capital sont en baisse mais devront, néanmoins, assurer la poursuite de la modernisation des CROSS.

Enfin, le dispositif de contrôle et de surveillance en mer devra renforcer ses moyens nautiques, notamment par le lancement du deuxième patrouilleur de haute mer. Les crédits inscrits au budget 2004, abondés par des reports de crédits précédemment « gelés », devraient permettre la conduite de ces actions, encore faudrait-il que de nouvelles régulations budgétaires ne viennent pas, comme en 2003, retarder, voir annuler, les programmes engagés.

Enfin, le rôle des Centres de Sécurité des Navires a été renforcé. Dans le cadre du Mémorandum de Paris, leur a été fixé l'objectif de contrôler 25 % des navires étrangers en escale dans les ports français, ce qui implique le doublement du nombre des inspecteurs des affaires maritimes à l'échéance de 2006 pour atteindre le nombre de 130. Depuis 2001, 54 postes ont été créés. En attendant la réalisation complète de ce plan de recrutement, le taux de contrôle des navires a pu s'améliorer, atteignant même 28 % au premier semestre 2003, grâce à la mobilisation des inspecteurs et le recrutement, en tant que vacataires, d'anciens officiers navigants de la marine marchande, chargés d'assister les inspecteurs.

Le projet de budget pour 2004 prévoit la création de 12 nouveaux postes d'inspecteurs. En outre, cinq postes seront créés pour la COSRU, équivalent des CROSS à La Réunion, pour renforcer la surveillance des pêches dans le cadre du dispositif « Radarsat ».

En revanche, le plan de généralisation des unités littorales des affaires maritimes ne sera pas poursuivi en 2004, marquant un coup d'arrêt au recrutement des personnels nécessaires au dispositif de surveillance côtière. Le Gouvernement a, en effet, souhaité dresser un bilan de cette opération.

En ce qui concerne la protection du littoral, les dépenses ordinaires sont en légère progression. Par contre, les crédits destinés à la lutte contre la pollution par les hydrocarbures restent au niveau de 2003.

Les dépenses en capital sont principalement consacrées aux opérations de défense des côtes et de protection des lieux habités contre l'érosion marine réalisées dans le cadre des contrats de plan État-régions et de leurs avenants « pollution-tempêtes ». Les investissements relatifs à la lutte contre la pollution accidentelle, 2,4 millions d'euros en autorisations de programme et 1,92 million d'euros en crédits de paiement, sont en très forte augmentation (respectivement + 84,8% et + 47,6 %). Ils se placent dans une perspective pluriannuelle de remise à niveau des stocks d'équipements et des matériels, avec, en particulier, pour objectif de porter dans les meilleurs délais de 30 à 50 kilomètres le linéaire des barrages antipollution disponibles en métropole. Par contre, l'insuffisance des moyens nautiques en Méditerranée n'est absolument pas traitée.

Le soutien à la formation maritime doit constituer une priorité. Pourtant, il n'y a pas, après le passage des personnels de l'AGEMA au statut public, de moyens humains supplémentaires pour 2004 malgré les besoins exprimés, notamment avec la suppression des aides éducateurs qui entraînera la fermeture des centres de documentation et d'information dans les lycées.

De plus, il convient de souligner que la formation permanente des enseignants et de tous les personnels est stoppée depuis 3 ans.

Les moyens de fonctionnement, inscrits au chapitre 36-37, sont accrus de 12,3%, hausse qui bénéficie à l'enseignement secondaire. Comme l'an dernier, le montant des crédits d'intervention consacrés aux bourses des élèves de l'enseignement maritime est revalorisé grâce à un ajustement qui bénéficie, cette fois, à l'enseignement secondaire dont la dotation augmente de 21 %. Il faut s'en féliciter bien que le montant moyen des bourses reste très inférieur à celui de l'éducation nationale. Les moyens d'investissement, identiques à ceux de 2003, restent plus que modestes.

En ce qui concerne la protection sociale des marins, l'essentiel des crédits est constitué par la subvention d'équilibre versée par l'État à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Cinq emplois d'inspecteurs du travail maritimes sont créés. En revanche, les crédits destinés à l'aide d'urgence aux marins abandonnés passe de 0,3 millions d'euros en 2003 à 0,2 millions d'euros en 2004 , ce qui n'est pas satisfaisant en raison des drames humains qui se jouent dans de telles situations.

M. Pierre Hériaud s'est interrogé sur le taux de consommation des crédits de 2003, en s'inquiétant de certaines insuffisances du budget 2004.

En réponse, M. François Liberti, Rapporteur spécial, a souligné le niveau élevé de consommation des crédits, enregistré dès septembre, notamment en ce qui concerne les crédits d'aide sociale ou de vacation dont les taux ont atteint, respectivement, 82,94 % et 91,39 %.

M. François Goulard, Président, a interrogé le rapporteur spécial sur l'opportunité de demander, à la Cour des Comptes, une enquête, par exemple sur les moyens consacrés à la sécurité maritime, leur niveau, leur mise en œuvre ainsi que l'efficacité de leur utilisation.

M. François Liberti, Rapporteur spécial a approuvé cette suggestion, soulignant la nécessité d'une mise à plat consciencieuse de tous les éléments de ce problème qui doit être appréhendé pour chaque façade maritime. Il existe, en effet, une dichotomie entre les objectifs et les moyens mis en œuvre, notamment lorsque des mesures de régulation budgétaire viennent contrarier la mise en œuvre des dispositifs. C'est lorsque les crises surviennent qu'éclate au grand jour l'insuffisance des moyens. La situation en Méditerranée est, à cet égard, préoccupante, les moyens nautiques du plan POLMAR y sont gravement insuffisants, un seul remorqueur de haute mer est disponible. Il faudrait huit heures pour que ce remorqueur, basé à Toulon, arrive sur site au cas où un accident surviendrait sur les côtes languedociennes. Plusieurs fois alerté sur ce problème, le ministère s'obstine à fournir une réponse purement institutionnelle. C'est pourquoi la suggestion faite par M. François Goulard constituerait une avancée pour la connaissance réelle et l'amélioration du dispositif de sécurité maritime

M. Denis Merville s'est associé à cette suggestion, soulignant qu'au-delà du niveau des moyens disponibles, se posait le problème de leur coordination. Il a souhaité que soit également considéré le problème du sous-équipement des ports en moyens de traitement des déchets provenant des navires.

M. Charles de Courson a jugé, lui aussi, la proposition d'enquête intéressante, il y voit l'occasion de mettre en lumière l'inégalité qui existe entre les différents modes de transport au regard des charges engendrées par les problèmes de sécurité. Les passagers des transports aériens sont, en effet, les seuls à assumer cette charge, qui doit, normalement, être assumée par l'État : il s'agit d'une fonction régalienne.

La Commission a ensuite, contre l'avis du Rapporteur spécial, adopté les crédits de la Mer.

* *

La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Yves Censi, Rapporteur spécial, à l'examen du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

Le projet de BAPSA estime la hausse des recettes à 2,59 % par rapport aux recettes votées pour 2003 et à 2,44 % par rapport aux prévisions de réalisation révisées ; elles s'établiraient à 15 milliards d'euros.

Leur principale évolution tient aux profondes modifications apportées aux ressources fiscales affectées : le prélèvement de 0,7 % sur le produit de la TVA au profit du BAPSA, qui devrait rapporter 4,4 milliards d'euros en 2003, est supprimé. Est aussi abrogé le prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools, qui ne participait aux recettes du BAPSA qu'à hauteur de 18,9 millions d'euros en 2003. En revanche, le BAPSA bénéficiera, en 2004, d'une partie (50,16 %) du produit du droit de consommation des tabacs, auparavant affecté au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale (FOREC). Le projet de BAPSA 2004 estime cette recette à 4,81 milliards d'euros, le taux de la taxe devant par ailleurs être augmenté par l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, la taxe sur les tabacs fabriqués devrait voir son produit augmenter de plus de 300 millions d'euros, l'article 25 du projet de loi de finances portant son taux de 0,74 % à 3,17 %. Les deux autres recettes fiscales importantes du BAPSA devraient augmenter : le prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est porté à 775 millions d'euros et les ressources issues des reversements de la CSG croîtraient de 4,57 % pour s'établir à 892 millions d'euros.

Les recettes non fiscales sont peu dynamiques : la compensation démographique devrait progresser de 1,57 %, et les cotisations de 1,9 % pour atteindre 1,66 milliard d'euros. Il est pourtant à craindre que les effets de la sécheresse de l'été dernier ne réduisent ce montant. La hausse du produit des cotisations de solidarité, qui n'a pas eu lieu en 2003, devrait être sensible en 2004 et assurer une recette totale de 84 millions d'euros.

Grâce à la forte progression des recettes fiscales affectées, le BAPSA 2004 devrait parvenir à l'équilibre sans que l'État ait à lui verser une subvention d'équilibre, qui n'était rendue nécessaire que par l'insuffisance des autres recettes en comparaison des dépenses prévues. La disparition de la subvention d'équilibre dans le budget initial pour 2004 ne traduit en rien un désengagement de l'État vis-à-vis de l'équilibre du régime social des exploitants agricoles, puisque les recettes qui lui sont affectées relèvent de la solidarité nationale. En outre, en cas de déséquilibre important constaté en cours d'exécution, il pourra être envisagé d'ouvrir une subvention en loi de finances rectificative.

Les dépenses prévisionnelles s'établissent à 15 milliards d'euros, en hausse de près de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Les dépenses prévisionnelles de maladie progresseraient de 6,12 % par rapport à la loi de finances pour 2003, ce qui correspond à une croissance de seulement 1 % par rapport aux prévisions de dépenses révisées. Il est à craindre que cette prévision soit assez largement sous-estimée, même si les mesures générales annoncées par le ministre de la santé, destinées à améliorer la maîtrise des dépenses de santé, devraient aussi avoir un effet sur le régime agricole.

Les dépenses de vieillesse diminueraient pour la première fois en 2004, de 0,77 %, à 7.924 millions d'euros pour l'assurance vieillesse de base. Il convient d'ajouter à cette somme la participation de l'État au financement de la retraite complémentaire obligatoire : son montant passe de 28 millions d'euros en 2003 à 142 millions d'euros en 2004. Il apparaît toutefois que cette participation ne tient pas compte des frais engendrés par la gestion de la retraite complémentaire obligatoire par la MSA, ce qui sera préjudiciable à son bon fonctionnement. La légère baisse des retraites contributives résulte essentiellement de la revalorisation des pensions, conjuguée à la baisse du nombre de bénéficiaires. La mensualisation des retraites agricoles doit, en application de l'article 105 de la loi portant réforme des retraites, entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2004. Le coût de cette anticipation est de l'ordre de 30 millions d'euros, c'est-à-dire le montant annuel des intérêts à verser, la solution du financement par l'emprunt du surcoût de la mesure en terme de trésorerie ayant été choisie.

Les prévisions de dépenses du régime famille diminuent de 2,67 %, compte tenu du relèvement de la base mensuelle des allocations familiales et de la baisse du nombre de bénéficiaires des allocations familiales.

Le projet de BAPSA pour 2004, contrairement au projet 2003, ouvre des crédits de reports et de prise en charge des cotisations, mais il les réduit à 5 millions d'euros. Il faut regretter une telle réduction, cette ligne devrait être portée de 5 millions à 15 millions d'euros dans le BAPSA 2004, ce qui pourrait faire l'objet d'un amendement. Enfin, les frais financiers devraient représenter une dépense de 61 millions d'euros, comme en 2003.

Le Gouvernement a souhaité anticiper l'échéance du 1^er janvier 2006 en prévoyant, dès le présent projet de loi de finances, la création d'un fonds qui sera appelé à se substituer au BAPSA. Ce fonds de financement pourrait aussi être géré par la caisse centrale de MSA, au même titre que les fonds des régimes accidents du travail des salariés et des exploitants agricoles et celui de la retraite complémentaire obligatoire.

Quel que soit son mode de gestion, le Rapporteur spécial a souligné que sa substitution au BAPSA ne doit pas menacer les spécificités du régime agricole. En elle-même, la transformation du budget annexe ne doit entraîner ni la disparition du régime particulier des non-salariés agricoles, géré par la MSA, ni de changement quant au rôle du ministre de l'Agriculture dans le domaine social.

Au cours de la réflexion relative au remplacement du BAPSA, deux réformes ont été proposées, que le Rapporteur spécial a jugé inacceptables : l'adossement de la partie maladie du régime des exploitants agricoles au régime général, premier pas vers une intégration plus poussée, et la suppression des cotisations dites complémentaires, qui financent les coûts de gestion et l'action sanitaire et sociale des caisses de MSA. La solution globale proposée par le Gouvernement les a heureusement écartées.

La dernière contrainte est relative au financement de la mensualisation des retraites agricoles : un emprunt doit être contracté avant l'automne prochain pour couvrir les deux mois supplémentaires à payer en 2004 et son coût, de l'ordre de 30 millions d'euros par an, doit être couvert par les finances publiques.

L'article 23 du projet de loi de finances propose de maintenir le BAPSA en 2004 et de charger un fonds de financement du paiement des intérêts de l'emprunt contracté pour financer la mensualisation. Ce fonds de financement se substituerait au BAPSA, dont il remplirait le rôle, à partir de 2005, même si cette solution pourrait n'être que transitoire, dans l'attente d'une réforme plus profonde de la protection sociale agricole, liée à celle de l'assurance maladie.

Le maintien du BAPSA permettra d'éviter toute précipitation et d'assurer la transition dans de bonnes conditions. Compte tenu de la réforme de l'assurance maladie prévue pour 2004, il convient d'envisager la possibilité d'un BAPSA 2005. Il est tout aussi important de souligner dans la loi que le budget du régime doit être élaboré et arrêté par le ministre de l'Agriculture, en accord avec les ministres du Budget et des Affaires sociales, et non pas par le gestionnaire du fonds dont la mission est de veiller à la bonne exécution financière de ce budget. En outre, il serait utile et cohérent que le président de l'établissement public soit obligatoirement nommé par le ministre de l'Agriculture et la présidence du comité de surveillance confiée à un membre du Parlement.

Contrairement au BAPSA, le Fonds pourra recourir à des recettes non permanentes, ce qui supprime l'obligation d'équilibre entre recettes permanentes et dépenses et risque d'entraîner un endettement du régime, si le montant de ce recours n'est pas modéré. Parmi les dépenses du Fonds, ne figure pas la prise en charge de cotisations, destinée à aider les agriculteurs en difficulté, sur le modèle de la ligne « AGRIDIF », ce qui doit être corrigé. Le nouveau fonds devra en revanche payer des charges de gestion, actuellement financées par le budget de l'Agriculture, et des frais d'assiette et de recouvrement pour les impôts et taxes qui lui sont affectés, qui n'existent pas aujourd'hui, dépenses supplémentaires dont il conviendra de tenir compte au moment de déterminer le montant des recettes devant lui être affectées.

Si la solution proposée par le Gouvernement préserve l'essentiel, la vigilance du Parlement quant aux modalités de sa mise en œuvre doit être totale. Dans l'avenir, la disparition de la fonction de Rapporteur spécial du BAPSA, dès lors que le budget annexe aura cessé de fonctionner, ne doit pas conduire pas à un désintérêt du Parlement pour ce régime, dont les spécificités sont autant de richesses, ou à ouvrir la porte à son alignement sur le régime général. Pour éviter cela, il est possible de modifier la nomenclature de la loi de financement de la sécurité sociale par régime et non plus par branche, le régime agricole pouvant être l'objet d'une expérimentation dans cette perspective.

M. Denis Merville s'est inquiété des conséquences qu'aurait sur le BAPSA un rendement du droit sur la consommation des tabacs inférieur aux prévisions. Il s'est étonné de la diminution des dépenses de vieillesse et s'est interrogé sur ses causes. La mensualisation du versement des retraites agricoles était attendue depuis longtemps, mais la réduction de moitié des crédits de la ligne « AGRIDIF » est particulièrement regrettable après l'été de sécheresse. Il convient de porter ces crédits à 15 millions d'euros.

M. Charles de Courson a demandé au Rapporteur spécial les raisons pour lesquelles 35 % des recettes du BAPSA proviendraient désormais des droits sur les tabacs et plus de la TVA. Quels liens existe-t-il entre la consommation de tabac et le régime social agricole ? Cette affectation constitue un danger pour l'avenir du régime dans la mesure où on sait très bien que l'augmentation du prix du tabac va entraîner des importations clandestines de cigarettes, phénomène bien connu en Grande-Bretagne et dont la Corse donne déjà un exemple français. La moitié du tabac qui y est acheté est en fait consommé sur le continent. Par ailleurs, la hausse estimée du produit de la taxe sur le tabac fabriqué est très supérieure à celle que l'on peut attendre de la hausse de son taux. Il n'est pas tenu compte de l'élasticité de la demande par rapport au prix.

La contribution de solidarité, dont le taux va être augmenté par décret, est en réalité un impôt dans la mesure où elle n'induit aucune contrepartie sociale. Il est à craindre que l'évolution du taux accroisse la fuite des capitaux hors du monde agricole, sans pour autant améliorer le produit qui revient au BAPSA.

Le coût de la mensualisation des retraites sera probablement nettement supérieur aux 30 millions d'euros prévus. En effet, emprunter 1,4 milliard pour 30 millions d'euros par an supposerait un taux d'intérêt de 2,1 %, ce qui n'est pas possible. Les 114 millions d'euros nécessaires au financement de la retraite complémentaire obligatoire sont par ailleurs mal imputés dans le projet de budget au chapitre 46-96.

Pour ce qui est des dépenses maladie, les inquiétudes du Rapporteur spécial sont entièrement fondées : pour que leur hausse soit limitée à 1 %, il faudrait une baisse de 3 % du nombre des assurés. Comme cette dernière condition ne sera heureusement pas remplie, on assistera à un dérapage des dépenses de 3 %. Enfin, la suppression du BAPSA est nécessaire mais il n'est pas utile de le remplacer par un établissement public administratif : il s'agit de comptes reflets, et la Caisse centrale de la MSA peut parfaitement les gérer.

M. Alain Rodet a souhaité avoir des précisions sur l'impact que la réforme de la sécurité sociale risque d'avoir sur les prestations sociales agricoles. Leur adossement sur le régime général n'est-il pas seulement repoussé ? La pérennité de la Mutualité sociale agricole est-elle assurée ?

En réponse à ces questions, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- le remplacement de la recette TVA par le droit sur la consommation des tabacs est une solution pour le BAPSA 2004 ; d'autres recettes pourraient être affectées dans les prochaines années ; l'augmentation de son taux figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sera donc discuté dans ce cadre ; pour ce qui est de la taxe sur les tabacs fabriqués, il est vrai que le produit pris en compte dans le BAPSA est supérieur d'environ 30 millions d'euros à celui que l'on peut réellement attendre de la hausse de son taux ;

- les cotisations de solidarité posent essentiellement un problème de recouvrement, ce qu'un article de la loi de finances pour 2003 s'est efforcé de résoudre ; il a créé notamment une taxation forfaitaire provisoire qui n'a pas encore été appliquée en 2003 ; cela est regrettable car cette solution aurait peut-être permis d'éviter l'augmentation du taux grâce à l'élargissement de l'assiette ;

- l'utilité de l'établissement public administratif proposé par l'article 23 du projet de loi de finances est discutable, mais sa création constitue une solution de consensus élaboré en concertation avec les organisations professionnelles agricoles ; cet établissement public ne pose pas de problème de principe si des garanties sont obtenues quant à son contrôle et dans la mesure où il assure la pérennité du régime agricole.

M. François Goulard, Président, a estimé que si l'établissement public n'était pas indispensable, il serait préférable de s'en passer. La commission des Finances doit préconiser les solutions les plus simples.

Après avoir indiqué que cet établissement public ne serait peut-être qu'une structure transitoire, M. Yves Censi, Rapporteur spécial, a souligné que le rôle du ministre de l'Agriculture devait être préservé et l'alignement du régime agricole sur le régime général absolument évité.

M. Charles de Courson a jugé qu'il y avait une incompatibilité entre l'existence de cet établissement public administratif et le rôle de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il est à craindre que cette dernière, qui est l'une des spécificités du régime agricole, finisse par disparaître alors que l'établissement public aura des relations directes avec les caisses départementales.

M. Yves Censi, Rapporteur spécial, a indiqué qu'il présenterait des amendements à l'article 23 du projet de loi de finances, afin d'améliorer les conditions de contrôle de l'établissement public.

La Commission a alors examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson visant à corriger l'imputation, entre deux articles d'un même chapitre, des 114 millions d'euros supplémentaires ouverts au titre de la participation de l'État au financement de la retraite complémentaire obligatoire.

Sur l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté cet amendement. Elle a ensuite adopté les crédits du BAPSA figurant aux articles 48 (I) et 49 (II) du projet de loi de finances.

* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial, le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004.

Le Rapporteur spécial a indiqué que ce projet devrait atteindre 272,77 millions d'euros, soit une hausse de 1,9 % par rapport au budget voté en 2003. Les moyens des services, qui ne représentent que 4,8% du budget, s'élèvent à 13,19 millions d'euros. Ils diminuent de 2,27% par rapport à 2003, après une baisse de 4,27% en 2003. Les crédits inscrits au titre IV, 75,71 millions d'euros, augmentent de 28% par rapport à 2003. Les crédits inscrits au titre VI, 183,86 millions d'euros, connaissent une diminution de 5,71 %. Cependant, les crédits affectés au budget de l'aménagement du territoire ne retracent qu'une partie de l'effort financier en faveur de la politique d'aménagement du territoire. D'autres ministères, ainsi que les fonds structurels européens, contribuent aussi financièrement à l'aménagement du territoire français. L'effort financier global en faveur de l'aménagement du territoire devrait représenter 10.753,63 millions d'euros en 2004. Les modifications de nomenclature budgétaire en 2004 concernent le FNADT. Conformément aux décisions du CIADT du 13 décembre 2002, les crédits de trois programmes interrégionaux sont rattachés, en 2004, au FNADT. Ces crédits proviennent de différents ministères. Il s'agit d'en faciliter l'exécution à partir d'une unité de gestion. En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il convient de souligner la poursuite de la mesure de globalisation d'emplois contractuels.

S'agissant des acteurs de la politique d'aménagement du territoire, le projet de budget prévoit un budget de fonctionnement de la DATAR de 13,1 millions d'euros, soit une baisse de 2,27 % par rapport au budget de 2003. Cette baisse est essentiellement due à une diminution de 4,1 % des crédits affectés aux dépenses de matériels et de fonctionnement des services. L'économie ainsi réalisée a été rendue possible par la non reconduction d'actions ponctuelles pour lesquelles des crédits ont été ouverts en 2003 et qui ont été effectivement exécutés, ne nécessitant plus, dès lors, de couverture financière en 2004. Il s'agit principalement de dépenses liées à la mise en place du système d'information de la DATAR. Cette réduction de crédits résulte aussi d'une diminution des dépenses d'études de 200.000 euros. Les dépenses de personnel restent stables et représentent 6,19 millions d'euros. Le projet de budget prévoit que les effectifs budgétaires de la DATAR seront de 121 en 2004, soit une diminution de deux emplois budgétaires (non-remplacement de deux départs en retraite).

L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) a été créée par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, afin d'offrir un interlocuteur unique aux investisseurs internationaux. Il a été créé à partir de la réunion des équipes de la DATAR, de la délégation aux investissements internationaux du ministère de l'économie et de l'association « Invest in France network ». 7,46 millions d'euros, au sein des dépenses d'intervention du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, sont affectés, comme en 2003, à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Cette dotation prend en compte la réduction de crédits adoptée à l'initiative de la Commission des finances en 2003.

Le budget confié à la DATAR pour mener la politique d'aménagement du territoire comprend des crédits d'intervention qui sont constitués d'un seul chapitre, qui concernent la première partie du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et des subventions d'investissements qui sont constituées par deux chapitres : la seconde partie du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), et la prime d'aménagement du territoire.

Au titre des dépenses d'intervention du FNADT, le projet de budget prévoit une dotation de 72 millions d'euros, soit une augmentation de 12 millions d'euros par rapport à 2003. Cette dotation est complétée par un transfert de 3,709 millions d'euros en provenance de différents ministères au titre des crédits relatifs à trois programmes interrégionaux contractualisés. Par ailleurs, cette dotation de 75,7 millions d'euros, sera complétée par les éventuels reports de la gestion 2003, dans la limite de 5 millions d'euros. La DATAR devrait donc disposer d'une capacité d'intervention de plus de 80 millions d'euros, toutefois inférieure à celle initialement prévue en 2003, qui s'établissait à 90 millions d'euros.

Le FNADT couvre traditionnellement trois types de dépenses spécifiques : des opérations contractualisées, c'est-à-dire relevant des contrats de plan État-régions, des opérations non contractualisées mais correspondant à des engagements de longue durée ou qui découlent d'engagements antérieurs du Gouvernement pris en CIADT ou en réunions interministérielles, et la subvention d'exploitation de l'AFII.

L'objectif retenu en 2004 est de financer prioritairement les engagements pris au titre des contrats de plan État-régions, ce qui conduit à une dotation qui passerait de 20 millions d'euros en 2003 à 36 millions d'euros en 2004. S'agissant des subventions d'investissement, le FNADT devrait bénéficier de 228,82 millions d'euros en autorisations de programme, en hausse de 12,7 % par rapport à 2003, et de 143,86 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 5,7 %. Dans le cadre du titre VI, les opérations non contractualisées devraient bénéficier de 81 millions d'euros en autorisations de programme et de 70 millions d'euros de crédits de paiement. Les contrats de plan État-régions devraient être dotés de 135 millions d'euros en autorisations de programme et de 70 millions d'euros de crédits de paiement.

La prime d'aménagement du territoire permet d'accompagner les créations, localisations et extensions d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Les règles d'attributions de la PAT ont été modifiées par le décret du 11 avril 2001, afin de rabaisser les seuils d'éligibilité pour les entreprises. En 2002, plus de 12.478 emplois ont été aidés par le dispositif de la PAT.

Le projet de loi de finances prévoit 50 millions d'euros d'autorisation de programme, soit une baisse de 25,37 %, et 40 millions d'euros de crédits de paiement, soit une baisse de 11,11 %. Cet ajustement des crédits de paiement a pour but de tenir compte des échéanciers de paiement des projets, qui peuvent s'étaler sur quatre exercices budgétaires, et des reports de crédits qui devraient intervenir en 2004.

D'autres fonds concourent aussi à la politique d'aménagement du territoire. Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a été supprimé par la loi de finances initiale pour 2001, conformément aux souhaits de la MEC. Le fonds de gestion des milieux naturels est un outil au service de la protection de l'environnement. Par ailleurs, il est prévu, au titre du présent projet, de doter la section « transports aériens » du FIATA de 30 millions d'euros.

Les crédits affectés au budget de l'aménagement du territoire ne constituent qu'une part des dépenses de l'État affectées à la politique d'aménagement du territoire. Votre Rapporteur spécial tient à souligner que l'ensemble des crédits des ministères dédiés à l'aménagement du territoire s'élève à 7,2 milliards euros en 2004.

Au titre des fonds structurels, la France percevra 16 milliards d'euros sur la période 2000-2006. Cependant, l'impact financier des fonds structurels est plus important car le principe du co-financement a favorisé la mobilisation d'autres financements publics. Ceux-ci sont mis en œuvre principalement dans le cadre des objectifs prioritaires 1, 2 et 3 et des initiatives communautaires « Interreg III », « Equal », « Leader + », et « Urban II ». En 2004, compte tenu de la programmation pluriannuelle des crédits, les mêmes sommes qu'en 2003 en provenance des fonds européens devraient être affectées à la France, à savoir 3,32 milliards d'euros.

Pour autant, il convient de régler le problème de la sous-consommation récurrente de ces crédits. Pour en améliorer le taux de consommation, il faut, d'une part, que les collectivités locales présentent suffisamment de projets, et, d'autre part, que les délais d'instruction des dossiers soient raccourcis. L'expérimentation, menée par les conseils régionaux d'Alsace et d'Auvergne, de gestion de ces crédits illustre les possibilités d'amélioration de ces procédures.

Le budget 2004 de l'aménagement du territoire devrait permettre une meilleure optimisation des crédits d'intervention et d'investissement. Au titre des économies de fonctionnement, il faut souligner la baisse du budget de fonctionnement de la DATAR et la fixation du montant de la dotation à l'AFII au niveau souhaité l'an dernier par la commission des Finances. Le contrôle sur pièces et sur place mené au siège de l'association Entreprises, Territoires et Développement (ETD) a permis de constater que la subvention de la DATAR est ramenée de 1,8 million d'euros à 1,2 million d'euros. Par ailleurs, il n'est pas proposé de réinscrire des crédits au titre de l'institut des hautes études de l'aménagement du territoire, dont les crédits ont été supprimés par la commission des Finances l'an dernier. Globalement, le budget de l'aménagement du territoire apparaît donc réaliste tout en ménageant des économies de fonctionnement.

M. Yves Deniaud, s'est félicité de la suppression de l'institut des hautes études de l'aménagement du territoire (IHEDT) et de la réduction de la dotation à l'association ETD. En effet, compte tenu du caractère limité du budget de l'aménagement du territoire, il faut veiller à éviter la dispersion des crédits. Il s'est ensuite interrogé sur les suites données aux conclusions de la MEC relative aux outils de prospective économique quant au regroupement des structures, sur l'évolution de la part déconcentrée des crédits du FNADT et sur l'évolution des taux de consommation des crédits de l'État et des fonds européens. S'agissant de ces derniers, il n'existe aucune garantie quant à leur pérennité après 2006. Certains territoires, n'étant plus classés dans les zones ouvrant droit aux aides européennes, les dossiers les concernant devaient faire l'objet de décisions avant le 1^er juillet 2003. Le Gouvernement avait incité les acteurs locaux à améliorer le taux de consommation des fonds européens.

Après s'être, lui aussi, félicité de la suppression de l'institut des hautes études de l'aménagement du territoire, M. Denis Merville s'est interrogé sur la transformation de trois emplois contractuels en postes de fonctionnaires, qui semble contradictoire avec le non renouvellement de deux départs en retraite. Depuis 1991, 380 opérations de délocalisation ont été annoncées portant sur un total de 42.000 emplois. Sur ce total, 29.700 emplois ont été transférés, 4.000 sont en cours de transfert. Qu'advient-il des autres opérations de délocalisation ? La DATAR a contribué à promouvoir les contrats de pays. Pour autant, il convient de s'interroger sur l'intérêt de faire traiter à Paris des dossiers concernant uniquement des structures locales, comme par exemple des contrats d'agglomération. Les procédures sont trop centralisées, il faut donc les simplifier et diminuer les dépenses de l'administration centrale.

M. François Goulard, Président, a indiqué que la gestion du programme européen « leader + » était d'une lourdeur extrême, le CNASEA ayant dû recruter des employés uniquement pour assurer la phase de traitement administratif des dossiers.

Après avoir rappelé que dans son rapport général, M. Gilles Carrez souhaitait une croissance riche en emplois marchands, M. Jean-Louis Dumont s'est étonné de la baisse des crédits pour 2004 affectés à la prime d'aménagement du territoire et au FNADT, qui contribue pourtant à la création d'emplois. Il convient de préciser les objectifs de la politique de massif menée par la DATAR et de lui donner de réels moyens pour les mettre en œuvre. En la matière, la gestion par la Délégation relève d'un « temps de seigneurie ». De plus, le Parlement doit jouer pleinement son rôle et être respecté par les hauts fonctionnaires de la Délégation. Il s'est ensuite interrogé sur le respect des engagements de l'État dans la mise en œuvre des contrats de plan État-régions. S'agissant du recours aux financements européens, il faut que le conseil et l'aide technique soient apportés aux élus locaux dès le début de la constitution des dossiers. Les contraintes européennes existent, mais les lourdeurs de l'administration française sont encore plus importantes. La procédure de dégagement d'office, consistant à annuler le financement communautaire en cas de retard important dans les programmations, risque de faire supporter tout l'effort aux acteurs locaux, mettant ainsi les porteurs de projets dans de graves difficultés. Enfin, il s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles une association déclarée en vertu de la loi de 1901 et une société anonyme d'HLM pouvaient être considérées comme des structures publiques.

M. Pierre Méhaignerie, Président de la commission, a souhaité que le Rapporteur spécial retrace dans un tableau l'utilisation des fonds européens, afin de montrer que l'essentiel de ces crédits finance des opérations d'intérêt secondaire. Lorsqu'il a été demandé à l'AFII de fournir les chiffres pour 2003 de l'impact des investissements étrangers en France, seules les créations et les extensions d'entreprises étaient prises en compte. Pourtant, dans le même temps, des entreprises disparaissent. Il faut donc disposer d'un diagnostic consolidé de la situation.

En réponse aux différents intervenants, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- l'utilisation des fonds européens doit être améliorée, comme la connaissance que l'on peut en avoir. Il convient d'éviter une utilisation atomisée de ces crédits. Un travail devrait être mené par l'ensemble des rapporteurs spéciaux concernés ;

- s'agissant des effets sur l'emploi des investissements internationaux, il est vrai que les disparitions d'emplois ne sont pas prises en compte. En effet, l'AFII n'a pas la possibilité de suivre les suppressions d'emplois. Il convient donc de disposer d'une analyse plus fine, permettant notamment de distinguer les investissements internationaux consistant à acquérir une entreprise existante de ceux qui créent réellement de nouveaux emplois ;

- la lourdeur de la procédure du programme « leader + » est largement constatée ;

- les conclusions de la MEC sur les organismes de prospective et d'évaluation n'ont pas encore eu de traduction opérationnelle. La DATAR ne peut engager une telle réforme que dans le cadre d'une action interministérielle ;

- la part déconcentrée des crédits du FNADT affectée aux contrats de plan État-régions atteindra 36 millions d'euros en 2004, contre 20 millions d'euros en 2003, soit une progression de 80 %, s'agissant des crédits d'intervention. Les subventions d'investissement atteindront 135 millions d'euros contre 129 millions d'euros en 2003. Il faut préciser que ces crédits font l'objet de nombreux reports. La baisse apparente des crédits affectés à la prime d'aménagement du territoire s'explique par le montant des reports qui ont atteint 30 millions d'euros à la fin de l'année 2002, et qui devraient encore être significatifs à la fin de cette année ;

- l'effort de réduction des effectifs, même s'il peut paraître homéopathique, doit être salué ;

- le rôle de la DATAR dans les contrats de pays et d'agglomération doit être précisé. L'ingénierie qu'apportait ETD dans ses dossiers est donc une action ponctuelle qu'il convient de ne pas pérenniser.

Constatant que le rapport ne se penchait pas sur le respect par l'État de ses engagements en matière d'exécution des contrats de plan État-régions, M. Didier Migaud a réitéré son souhait de voir se constituer, au sein de la commission des Finances, une mission d'information sur ce sujet. En effet, le Gouvernement affirme que les autorisations de programme et les crédits de paiement destinés à ces contrats de plan vont progresser en 2004. Or, les exemples de retard dans la mise en œuvre de ces contrats se multiplient dans la région Rhône-Alpes, comme dans toutes les autres. Dans ce contexte, il est anormal d'affirmer que les engagements de l'État sont respectés. Si la structure d'une mission d'information est insuffisante au regard de l'ampleur de la tâche, il pourrait être envisageable de demander la création d'une commission d'enquête.

Après avoir rappelé que le travail mené pendant la précédente législature par M. Jean-Pierre Balligand n'avait pas abouti à la rédaction d'un rapport, M. Pierre Méhaignerie, Président de la Commission, a indiqué qu'il s'informerait des difficultés qu'a pu rencontrer cette mission d'information et qu'une nouvelle mission d'information pourrait éventuellement être constituée au début de l'année 2004, si le besoin s'en fait sentir.

M. Denis Merville a souligné qu'il était souhaitable de disposer de la liste des 380 organismes dont la délocalisation avait été annoncée, afin de contrôler l'effectivité de cette démarche. S'agissant de la simplification des procédures, la DATAR ne devrait pas avoir à donner d'avis sur des dossiers d'intérêt purement local.

Interrogé par M. François Goulard, Président, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial, a indiqué que la Cour des comptes pourrait apporter des éclairages sur l'exécution des contrats de plan État-régions ou sur le CNASEA.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a alors adopté les crédits de l'aménagement du territoire.

* *

La Commission a enfin examiné sur le rapport de M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget annexe des Journaux officiels.

M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, a rappelé l'hétérogénéité des crédits faisant l'objet du rapport sur les services du Premier ministre. Il concerne, en effet, cinq fascicules budgétaires distincts portant sur le Conseil économique et social (totalité du fascicule), le budget annexe des Journaux officiels (totalité du fascicule), les services généraux du Premier ministre (partie du fascicule), le Plan (totalité du fascicule) et les comptes spéciaux du Trésor (partie du fascicule). Leur point commun réside dans le fait que les crédits relèvent de l'autorité du Premier ministre. L'ensemble représenterait, en 2004, selon le projet de loi de finances, 1.396,69 millions d'euros, soit un montant supérieur aux crédits du ministère de l'Écologie et du développement durable. Les effectifs, tout en étant modestes (3.561 emplois), seraient presque aussi nombreux que ceux du ministère de l'Écologie.

Les crédits du Conseil économique et social passeraient à 32,63 millions d'euros, soit une augmentation de 1,4 %. La principale difficulté rencontrée par l'institution concerne son insertion dans la nouvelle nomenclature budgétaire. À l'évidence, le Conseil ne peut être assimilé à une quelconque administration de l'État. Mais, il n'est pas non plus une assemblée parlementaire et ne peut, dès lors, faire partie des pouvoirs publics tant dans la nomenclature actuelle que dans celle retenue par la loi organique du 1^er août 2001.

L'évolution du budget annexe des Journaux officiels est marquée par le développement des consultations en ligne. Celui-ci semble toutefois s'effectuer au détriment des activités traditionnelles du JO. Ainsi, il n'est pas normal que le Journal officiel des débats parlementaires parvienne à ses destinataires avec parfois plus de vingt jours de retard. L'avenir du budget annexe dépend également du statut des journaux officiels. Malheureusement, la question du sort de la SACI-JO, chargée des opérations de production et liée à la Direction par une convention, n'est toujours pas réglée.

Les crédits demandés pour 2004 pour les Services généraux du Premier ministre s'élèvent à 1.154,39 millions d'euros. Mais les crédits rassemblés dans les agrégats « Administration générale » et « Autorités administratives indépendantes », hors Conseil supérieur de l'audiovisuel, ne représenteraient que 335,08 millions d'euros. Les crédits de l'agrégat « Administration générale » augmenteraient de 3,93 %. S'agissant des emplois, le projet de loi de finances prévoit, pour l'ensemble des Services généraux, 1.771 emplois budgétaires, comme fin 2003.

Le fascicule est en cours de refonte. Un effort de présentation des crédits a été fait au travers du regroupement par agrégat. Mais il ne saurait constituer une bonne base pour la mise en œuvre de la loi organique.

L'activité de la Documentation française est affectée, comme celle des Journaux officiels, par le développement des consultations en ligne. Une hausse de 11 % du nombre de visites sur le portail « Service-public.fr » est même encore envisagée pour l'an prochain. La Direction compte cependant sur ses réorganisations internes, ses recentrages éditoriaux et ses diffusions auprès de publics plus larges pour améliorer ses résultats et son chiffre d'affaires.

Le Service d'information du Gouvernement bénéficierait d'une enveloppe de 9,88 millions d'euros, en augmentation de 3,52 % par rapport au budget voté pour 2003. Cette croissance est sans doute excessive alors que des économies sont recherchées par ailleurs.

Le Médiateur de la République bénéficierait d'une dotation de 7,77 millions d'euros, montant encore supérieur à celui de l'année antérieure, alors que ne sont pas intégrés les crédits inscrits au budget de 2003, à titre non reconductible, et les crédits d'équipement (230.000 euros) des délégués intervenant dans les zones urbaines sensibles. 70.000 euros supplémentaires seraient dégagés pour les délégués du médiateur. S'agissant de l'insertion de l'institution dans la nouvelle nomenclature, il est clair qu'un rattachement au Premier ministre est indispensable et que son indépendance doit être, en tout état de cause, préservée.

Les Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) bénéficieraient d'une enveloppe de 2,26 millions d'euros, montant quasiment stable par rapport à celui de cette année.

Le chapitre consacré à l'indemnisation des enfants de parents déportés et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation serait doté, en 2004, de 74,04 millions d'euros contre 64,04 millions d'euros en 2003. La question de l'extension du champ d'application du décret de 2000 relatif à l'indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites n'est cependant pas réglée, même si un décret accordant aux orphelins de toutes les victimes du nazisme un même montant d'indemnité est envisagée par le Gouvernement.

Les crédits du Plan devraient, quant à eux, connaître une baisse de 5,02 % par rapport aux dotations de 2003. Il s'agit d'une nouvelle baisse importante après celle de 7 % votée l'an dernier. Pourtant, le projet de loi de finances ne tient pas compte des orientations données par le Premier ministre au nouveau Commissaire au plan et du recentrage des activités du Commissariat décrit récemment par M. Alain Etchegoyen.

L'évolution des missions du Commissariat devrait conduire à de nouvelles réductions de crédits puisqu'il est envisagé de lui retirer toute compétence en matière d'évaluation. Il est à ce propos curieux de se plaindre de l'absence de véritable bilan d'exécution des contrats de plan État-régions et de vouloir, dans le même temps, comme certains, aller au-delà des diminutions de crédits proposées dans le projet de loi de finances pour réduire encore les moyens du Commissariat en charge de l'évaluation de ces contrats.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur les montants de crédits envisagés au titre de l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Il a demandé des précisions sur le périmètre des bénéficiaires de l'extension du décret de 2000.

M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, a répondu que le projet de loi de finances ne tenait pas compte de l'extension envisagée des catégories de bénéficiaires. On ne peut donc présager du périmètre de l'indemnisation. Une fois le décret promulgué, il faudra clairement prévoir un abondement de crédits substantiel.

M. Jean-Louis Dumont a souligné la qualité des travaux du Conseil économique et social. Il ne faut, en aucun cas, remettre en cause la légitimité de cette institution constitutionnelle. Le Parlement aurait d'ailleurs tout intérêt à être plus attentif au contenu des avis formulés par les représentants de la société civile qui y siègent.

M. Alain Rodet a souhaité obtenir des précisions sur le bilan de l'évaluation des contrats de plan État-régions.

M. Hervé Novelli s'est félicité des nouvelles orientations données au Commissariat général du plan, mais il a constaté que la France faisait partie des trois seuls pays au monde à disposer d'un tel instrument de planification, les autres étant Cuba et la Corée du Nord. Les institutions doivent pourtant évoluer. Certes, le Commissariat devrait devenir une instance de prospective, le nombre de ses services devrait être réduit, le cabinet du commissaire au Plan devrait être supprimé, des transferts d'organismes rattachés seraient envisagés, mais les crédits ne diminuent pas suffisamment. Le nombre de contractuels, de 122, augmenterait même de 5 postes.

M. Denis Merville a partagé les inquiétudes de ses collègues relatives à l'évaluation des contrats de plan État-régions. Il s'est ensuite interrogé sur le rôle des centres interministériels de renseignements administratifs. Les usagers sont fort mécontents. Trop souvent personne ne répond au téléphone.

M. Louis Giscard d'Estaing a déclaré partager les soucis d'économies de M. Hervé Novelli, mais estimé que les réductions de crédits ne devaient pas menacer la politique d'évaluation des contrats de plan.

M. Yves Deniaud a constaté que les recommandations faites par la Mission d'évaluation et de contrôle en mai dernier n'avaient malheureusement pas été suivies par le Gouvernement. Il appartient donc maintenant au Parlement de les traduire sous forme d'amendements.

M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, a reconnu que les avis du Conseil économique et social reflétaient les points de vue des acteurs de la société. Il a, par ailleurs, pointé la contradiction consistant à ne rien demander au Commissariat général du plan, d'une part, et à contester son rôle, d'autre part.

La Commission a ensuite adopté, contrairement aux propositions du Rapporteur spécial, les crédits du Conseil économique et social figurant à la ligne III des services du Premier ministre aux états B et C, ainsi que les crédits du budget annexe des Journaux officiels figurant aux articles 48 (services votés) et 49 (mesures nouvelles), paragraphes I et II.

Puis, elle a examiné deux amendements, le premier de M. François Goulard, le second de M. Hervé Novelli.

MM. François Goulard et Denis Merville ont proposé une réduction de 2,6 millions d'euros des moyens de fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs.

Après que M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial, eut remarqué que les centres avaient fait d'importants efforts de productivité, d'ailleurs retracés dans la documentation budgétaire, la Commission a adopté l'amendement puis elle a adopté, contrairement aux propositions du Rapporteur spécial, les crédits du titre III des services généraux de l'état B, ainsi modifiés, et les crédits du titre IV, ainsi que les autorisations de programme et crédits de paiement inscrits aux titres V et VI du budget des services généraux à l'état C.

M. Hervé Novelli a présenté un amendement tendant à réduire les crédits du Commissariat général du plan de 2 millions d'euros au titre des crédits de rémunérations (chapitre 31-01) et des moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98), afin de tenir compte de la réorganisation des services du Commissariat en cours.

M. Pierre Bourguignon, Rapporteur spécial a estimé que les réductions proposées par l'amendement rappelaient celles qui avaient été proposées l'an dernier en séance publique et qui tendaient à supprimer totalement les moyens de fonctionnement du Commissariat général du plan. Cependant, si l'amendement de M. Hervé Novelli relève d'une même philosophie ultralibérale, il est plus subtil, puisqu'il s'appuie sur les orientations données au Commissariat par le nouveau Commissaire au plan, M. Alain Etchegoyen, à savoir le recentrage du Plan sur la prospective. Il est vrai que le fascicule déposé à l'Assemblée nationale ne correspond en rien aux nouvelles orientations du Commissariat. Le projet de budget du Plan a été déposé comme si la MEC n'avait pas tracé, au printemps dernier, des orientations pour une réforme des organismes de prospective et comme si le Premier ministre n'avait pas nommé, en avril, un nouveau Commissaire au plan avec pour mission un recentrage des activités du Plan. Mais l'amendement ne peut être accepté en l'état. Tout d'abord, aucune déclaration du Premier ministre lui-même n'est venue confirmer les propos du nouveau Commissaire exprimés le 24 septembre dernier. Rien ne permet, ensuite, de justifier les montants des amputations budgétaires proposées. Il s'agit, à l'évidence, de coupes aveugles. La preuve en est le chapitre 31-01, consacré aux rémunérations des personnels titulaires et contractuels est visé mais pas les chapitres suivants qui lui sont liés et qui sont consacrés aux indemnités et aux cotisations sociales. L'amendement vise le Commissariat mais ampute les crédits du CERC. La Commission ne saurait donc approuver sérieusement les modifications de crédits. Si le Premier ministre devait confirmer les orientations du nouveau commissaire, il serait logique que ce soit le Gouvernement qui adapte lui-même les crédits du Plan, au cours de la discussion en séance publique.

Sur le fond, les nouvelles orientations données au Commissariat sont particulièrement critiquables. Il est tout d'abord absurde de séparer l'évaluation de la prospective et, pour l'instant, la Commission ne sait rien des intentions du Gouvernement en matière d'évaluation. Il est, par ailleurs, attristant de constater la volonté persistante de la majorité actuelle de casser l'outil du Plan, outil qui a permis le redressement économique du pays après-guerre et qui est le lieu par excellence des « constats partagés » par des fonctionnaires, des intellectuels et des représentants syndicaux de toutes origines. Les doublons évoqués dans l'exposé sommaire de l'amendement relèvent de l'affirmation gratuite. À l'évidence, les organismes d'évaluation et de prospective produisent des analyses différentes. C'est leur rôle et c'est d'ailleurs une excellente chose. Tous les interlocuteurs de la Mission d'évaluation et de contrôle ont indiqué, au printemps dernier, que la variété des points de vue était une nécessité pour les décideurs politiques. Enfin, il est irréaliste de croire que le Plan pourrait subvenir à ses besoins en vendant ses prestations de services. La prospective à long terme, qui s'assimile aux tâtonnements de la recherche, ne peut intéresser véritablement le marché. Elle n'en est pas moins indispensable. En France, la prospective désintéressée, fondée sur les travaux nécessairement longs, ne peut être financée que par des crédits publics.

La Commission a adopté l'amendement puis elle a adopté, contrairement aux propositions du Rapporteur spécial, les crédits du Plan inscrits au titre III, ainsi modifiés, puis les crédits du titre IV de l'état B, et les autorisations de programme et crédits de paiement inscrits aux titres V et VI de l'état C.

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Information relative à la Commission

Un projet de décret d'avance et de décret d'annulation a été distribué.

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