COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 octobre 2003
(Séance de 14 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)


2

- Article 2

2

- Après l'article 11

6

- Après l'article 4

2

- Article 12

6

- Article 5

3

- Après l'article 14

7

- Après l'article 6

4

- Après l'article 18

9

- Après l'article 9

6

- Article 20

9

- Article 11

6

   

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé l'amendement n° 188 présenté par M. François Bayrou, tendant à limiter à 1,7% la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné l'amendement n° 61 présenté par M. Rudy Salles, tendant à supprimer l'exonération partielle d'imposition des indemnités versées aux mandataires sociaux et autres dirigeants d'entreprises à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions.

M. Charles de Courson a expliqué qu'il s'agirait de mettre un terme à l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les « parachutes dorés », calquée sur celle applicable aux indemnités de licenciement reçues par les salariés. La suppression de l'avantage fiscal est justifiée, un mandataire social ne pouvant en aucun cas être assimilé à un salarié.

Le Rapporteur général a fait valoir que l'Assemblée nationale a créé, en octobre 2002, une mission d'information sur la réforme du droit des sociétés qui examine notamment la question de la rémunération des mandataires sociaux. Il convient d'attendre les conclusions de cette mission avant d'entreprendre une refonte du régime fiscal des indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la Commission peut néanmoins s'associer à l'objectif poursuivi par cet amendement.

Le Rapporteur général a rappelé que les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants, en cas de cessation forcée de leurs fonctions, sont exonérées, dans la limite de 360.000 euros, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

- la moitié de l'indemnité ;

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute.

Une réduction de l'avantage fiscal est justifiée, mais modifier le système en vigueur avant la publication des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale serait prématuré.

M. Charles de Courson a souligné qu'il n'est pas acceptable d'assimiler les salariés et les mandataires sociaux.

La Commission a repoussé l'amendement n° 61.

La Commission a examiné l'amendement n° 195 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer d'impôt sur le revenu les rentes versées aux exploitants agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les pensions d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales et les prestations servies par un régime obligatoire d'invalidité-décès des professions libérales.

M. Charles de Courson a indiqué que les rentes viagères servies aux salariés victimes d'accidents du travail par le régime général sont exonérées d'impôt sur le revenu, les rentes d'incapacité servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles y étant assujetties. Il en est de même des pensions d'invalidité versées aux travailleurs indépendants. Cet amendement vise à rétablir le principe d'égalité entre salariés et non-salariés.

Le Rapporteur général a rappelé que les pensions d'invalidité n'ont pas nécessairement de lien avec les accidents du travail.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il est possible, pour les exploitants agricoles, de distinguer les rentes résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, mais qu'il n'existe pas de système équivalent applicable aux non-salariés non agricoles.

Le Rapporteur général a observé qu'un amendement déposé antérieurement visait plus précisément les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La Commission a repoussé l'amendement n° 195.

La Commission a repoussé les amendements nos 97, 98, 99 présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire de 15.000 à, respectivement, 5.000, 7.000 et 9.000 euros le seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières.

La Commission a également repoussé trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard :

- l'amendement n° 159, tendant à ramener à 5.000 euros le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour frais d'emploi de salariés à domicile ;

- l'amendement n° 124, tendant à supprimer le bénéfice de l'avoir fiscal pour des personnes domiciliées dans des États ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions ;

- l'amendement n° 100, tendant à réduire de 15.000 à 7.650 euros le seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières.

Article 5 : Réforme des plus-values immobilières des particuliers :

La Commission a examiné trois amendement présentés par M. Gilles Artigues, tendant à maintenir l'exonération d'impôt sur les plus-values applicable à la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, dès lors que cette cession est motivée par des événements concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du cédant :

- l'amendement n° 197, à titre permanent ;

- l'amendement n° 198, pour les cessions effectuées avant le 30 juin 2004 ;

- l'amendement n° 199, pour les cessions effectuées jusqu'au 1er janvier 2005 .

Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé par l'article 5 ne prévoit pas de maintenir l'exonération actuelle, celle-ci étant détournée de son objet. Il est, par ailleurs, proposé de soumettre toutes les plus-values immobilières au taux unique d'imposition de 16%.

La Commission a repoussé les trois amendements n° 197, 198 et 199.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé cinq amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant :

- l'amendement n° 148, à ramener le montant de l'avoir fiscal de la moitié à un tiers des sommes versées par les sociétés à titre de dividendes ;

- l'amendement n° 165, à plafonner à 20% de l'impôt normalement dû la réduction d'impôt sur les sociétés résultant de la consolidation au niveau mondial des exploitations directes et indirectes des sociétés françaises agréées ;

- l'amendement n° 166, à plafonner à 15% le montant de la réduction d'impôt précitée ;

- l'amendement n° 168, à imposer au taux de 36% les bénéfices distribués des sociétés ;

- l'amendement n° 169, à imposer au taux de 40% les bénéfices distribués des sociétés.

La Commission a examiné l'amendement n° 14 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à supprimer la contribution additionnelle de 10% à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts.

Le Rapporteur général a exprimé son intérêt pour cet amendement, qui vise à supprimer définitivement la surtaxe appliquée depuis le 1er janvier 1996 à l'impôt sur les sociétés, initialement créée afin d'assurer la qualification de la France pour la monnaie unique. Cette surtaxe a été progressivement réduite. Elle aboutit cependant à porter le taux effectif de l'impôt sur les sociétés à près de 36%, alors que le taux moyen pour les Etats européens est inférieur et diminue continûment.

En réponse au Président Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général a évalué à 1 milliard d'euros le coût de la suppression de cette surtaxe.

La Commission a repoussé l'amendement n° 14.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 107 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à relever de 3,3% à 5,5%, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2003, le taux de la contribution sociale à laquelle sont assujettis les redevables de l'impôt sur les sociétés.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 167 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à n'admettre la déductibilité des charges de toute nature payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État étranger et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié, qu'à la condition que ces charges aient été mentionnées de façon détaillée et exacte dans une déclaration spécifique remise à l'administration fiscale.

La Commission a repoussé l'amendement n° 147 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire à 5% dès 2004 le taux de l'avoir fiscal pour les personnes morales non résidentes en France.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 191 présenté par M. Charles de Courson, tendant, d'une part, à ramener de six à cinq ans la durée de conservation par les héritiers, donataires ou légataires, des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle qui ont bénéficié de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts au titre d'un engagement collectif de conservation et, d'autre part, à conserver le bénéfice de cette exonération en cas de cession d'éléments affectés à l'exploitation de cette entreprise si les sommes y sont réemployées pendant la même durée.

M. Charles de Courson a indiqué que l'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans après la transmission, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après avoir bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il ne faut pas handicaper les structures que l'on a voulu aider. L'amendement n° 191 propose, d'une part, d'autoriser la cession d'éléments d'actif et d'introduire une obligation de remploi des sommes ainsi recueillies et, d'autre part, de réduire de six à cinq ans le délai de conservation des actifs ou de remploi des sommes issues de leur vente.

Le Rapporteur général a rappelé le choix fait, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique, de fixer à six ans la durée de l'engagement collectif de conservation de titres d'une société ouvrant droit à une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune. Il convient de préserver la cohérence du système fiscal, en conservant, dans le dispositif prévu par l'article 787 C précité, la même durée de conservation des titres de l'entreprise pour l'héritier.

La Commission a repoussé l'amendement n° 191.

La Commission a ensuite examiné cinq amendements présentés par M. Lionel Luca, tendant :

- l'amendement n° 84, à demander au Gouvernement de déposer un rapport détaillant les orientations et les modalités d'une réforme d'ensemble des droits de mutation dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi de finances ;

- l'amendement n° 83, à supprimer les droits de mutation à titre gratuit ;

- l'amendement n° 82, à supprimer les droits de succession  ;

- l'amendement n° 80, à qualifier de « passif successoral » les plus-values en report d'imposition au titre de l'article 151 octies du code général des impôts ;

- l'amendement n° 4, à redéfinir le barème des droits de mutation en en réduisant les taux et en en modifiant les tranches.

Le Rapporteur général a estimé souhaitable de réformer les droits de mutation dès que les capacités budgétaires le permettront. Plusieurs mesures relatives aux donations et aux successions figurent dans le projet de loi de finances, mais il n'est pas possible d'aller au-delà dans le contexte budgétaire actuel.

La Commission a repoussé les amendements nos 84, 83, 82, 80 et 81.

Après l'article 9 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 130 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à revenir sur le doublement de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit entre vifs dont bénéficie chacun des petits enfants en application de l'article 12 de la loi de finances pour 2003.

Article 11 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole :

La Commission a repoussé l'amendement n° 132 présenté par M. François Liberti, tendant à supprimer l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicables au gazole proposée par le Gouvernement.

La Commission a repoussé quatre amendements nos 133, 135, 136 et 137 présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ramener le montant du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole en faveur des transporteurs routiers de marchandises à respectivement 25 €, 30 €, 35 € et 37 €.

Après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 139 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer sur une année, et non plus pour chaque semestre, le montant du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.

Article 12 : Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'œuvre :

La Commission a repoussé l'amendement n° 186 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien réalisés dans des locaux appartenant à des établissements publics de santé.

La Commission a repoussé l'amendement n° 13 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA aux produits de confiserie, aux chocolats et à la margarine.

Elle a ensuite repoussé les amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA :

- l'amendement n° 180, aux matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine houlomotrice ou marémotrice ;

- l'amendement n° 181, aux matériels destinés à la production et au stockage d'énergie par exploitation de la biomasse ;

- l'amendement n° 182, aux déflecteurs des véhicules routiers dont ils réduisent la traînée aérodynamique.

- l'amendement n° 106, à l'ensemble des représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées, ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.

La Commission a repoussé l'amendement n° 12 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à autoriser la déduction de la TVA grevant les dépenses d'hébergement ou de logement nécessaires à l'exploitation supportées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés.

La Commission a examiné l'amendement n° 8 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à permettre à un fournisseur à l'exportation d'établir l'effectivité autrement que par la production de la déclaration conforme au modèle donné par l'administration.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement vise une difficulté réelle, les entreprises n'étant pas nécessairement en mesure de fournir le document administratif unique (DAU) requis par le bureau des douanes pour bénéficier de l'exonération de TVA qui s'attache en règle générale aux opérations d'exportation. Le dispositif proposé par l'amendement relève, en tout état de cause, du pouvoir réglementaire.

La Commission a repoussé l'amendement n° 8.

Après l'article 14 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 121 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer l'avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales.

La Commission a repoussé l'amendement n° 156 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer les établissements publics de santé de la taxe sur les salaires.

La Commission a repoussé cinq amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ne pas appliquer le taux majoré de la taxe sur les salaires aux associations bénéficiant d'un agrément ministériel :

- l'amendement n° 149, à caractère sportif ;

- l'amendement n° 150, à caractère culturel ;

- l'amendement n° 151, à caractère éducatif ;

- l'amendement n° 152, à caractère social ;

- l'amendement n° 153, à caractère philanthropique.

La Commission a repoussé l'amendement n° 110 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à relever à 0,8% le taux de la contribution des institutions financières applicable en 2004.

La Commission a repoussé l'amendement n° 111 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer l'abattement applicable au montant de la contribution des institutions financières.

La Commission a repoussé l'amendement n° 108 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire de moitié l'abattement applicable au montant de la contribution des institutions financières.

La Commission a repoussé les amendements nos145 et 146 présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à appliquer la taxe sur les transactions sur devises au taux respectivement de 0,05% et 0,01% à compter du 1er septembre 2003.

La Commission a examiné l'amendement n° 193 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune les biens loués à bail à long terme à une société composée de personnes susceptibles de bénéficier, en raison de leurs liens familiaux, d'une exonération sur ces biens.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission des finances a adopté un amendement permettant d'exonérer du paiement de l'impôt sur la fortune les biens loués aux conjoints des descendants. L'amendement présenté élargit donc la définition des personnes appartenant au cercle familial et susceptibles à ce titre d'être exonérées du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'extension de cette exonération aux biens loués à une société composée des personnes du cercle familial ne paraît pas opportune, car elle autoriserait des montages financiers en vue de parvenir à une exonération au titre de l'ISF.

M. Charles de Courson a fait valoir que les différences de traitement au regard de l'ISF, entre les biens loués à des personnes du cercle familial et entre les biens loués à ces mêmes personnes via une société, ne sont pas justifiables. Des difficultés en résultent pour les groupements fonciers agricoles (GFA) qui consentent des baux à long terme sur des biens agricoles en faveur d'une société composée de membres du cercle familial. Dans ce cas, les parts de GFA ne sont plus considérées comme des biens professionnels et sont imposables au titre de l'ISF. Il conviendrait donc d'exonérer du paiement de l'ISF les biens loués à des membres du cercle familial, que cette location intervienne sans ou avec intermédiation. Dans l'hypothèse où la société bénéficiaire serait composée de membres allant au-delà du cercle familial, ces personnes devraient être imposées à l'ISF en fonction de leur participation dans la société.

Le Rapporteur général a estimé que la mesure présentée étendrait le bénéfice de l'exonération d'ISF au-delà de ce qui a été adopté en faveur des conjoints des descendants.

La Commission a repoussé l'amendement n° 193.

La Commission a repoussé l'amendement n° 187 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer sur deux ans le prélèvement de 0,4% opéré sur le produit des impôts locaux pour financer la révision des valeurs locatives.

Après l'article 18 :

La Commission a repoussé deux amendement nos 155 et 154 présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant à porter l'abattement sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations à respectivement 10.000 euros et 8.000 euros.

La Commission a repoussé l'amendement n° 69 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à affecter aux collectivités territoriales le produit des amendes perçues par la voie du système automatique de sanction afin de renforcer la lutte contre la violence routière.

Article 20 : Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle :

La Commission a examiné le sous-amendement n° 74 présenté par M. Philippe Auberger à l'amendement I-50 de la Commission des finances, et tendant à supprimer le dispositif de paiement fractionné de la redevance audiovisuelle.

Le Rapporteur général a rappelé que le paiement fractionné de la redevance audiovisuelle est actuellement proposé aux redevables de la taxe parafiscale, la logique présidant à l'amendement de la Commission étant précisément de proroger d'une année le droit applicable.

M. Patrice Martin-Lalande a estimé que les éventuelles difficultés soulevées par l'actuel dispositif de paiement fractionné de la redevance audiovisuelle seraient par définition résolues si son paiement est à l'avenir simultané avec le paiement de la taxe d'habitation, que celui-ci soit mensuel ou effectué une fois l'an.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que le dispositif proposé par la Commission, s'agissant du paiement de la redevance audiovisuelle en 2004, a comme objectif principal d'éviter de mettre en place à l'avenir un mécanisme lourd et coûteux de recouvrement de la redevance.

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 74. Elle a ensuite repoussé les sous-amendements présentés par M. Philippe Auberger à l'amendement n° 50 de la Commission, tendant :

- le sous-amendement n° 75, à réduire de 30% à 10% le taux de majoration de la redevance en cas de défaut de paiement ;

- le sous-amendement n° 76, à réduire le montant des amendes fiscales applicables en cas de constat de défaut de déclaration de détention d'un appareil ;

- le sous-amendement n° 77, à réduire le montant des amendes fiscales applicables en cas de défaut de déclaration d'un appareil vendu ou loué.

Le Rapporteur général a souligné qu'il convient de maintenir en l'état le montant des amendes fiscales proposées par le Gouvernement en cas de défaut de déclaration d'un appareil vendu ou loué, dès lors que la Commission entend ne pas autoriser les croisements des fichiers détenus par les opérateurs du secteur audiovisuel pour contrôler l'effectivité du paiement de la redevance.

La Commission a repoussé les sous-amendements nos 75, 76 et 77.


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