COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 15 octobre 2003
(Séance de 12 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

pages

-   Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

 

- Article 2

2

- Article 16

9

- Article 3

2

- Après article 18

9

- Après article 4

2

- Article 20

10

- Article 5

4

- Article 23

10

- Article 6

5

- Article 24

12

- Après article 6

5

- Article 25

12

- Après article 7

6

- Après article 28

12

- Après article 8

6

- Après article 30

13

- Après article 9

6

- Article 31

13

- Après article 10

7

- Article 32

13

- Article 11

7

- Après article 33

13

- Après article 11

7

- Article 34

14

- Article 12

8

- Après article 36

14

- Après article 12

8

- Après article 39

14

- Article 13

8

- Article 40

14

- Après article 14

8

- Article 42

14

Statuant en application de l'article 91 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

M. Didier Migaud a interrogé le Président Pierre Méhaignerie sur la réalité de propos rapportés dans la presse, selon lesquels ce dernier envisagerait, conformément aux vœux du Premier ministre, de retirer divers amendements adoptés par la Commission.

Le Président M. Pierre Méhaignerie a répondu que ses propos n'ont manifestement pas été compris. Le Président de la Commission des finances ne peut pas, de sa seule autorité, retirer un amendement ayant été adopté.

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :

La Commission a examiné l'amendement n° 271 présenté par MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez et Marc Laffineur, visant à diminuer le montant de la demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu au profit des personnes ayant eu des enfants à charge et devenues seules.

M. Gilles Carrez a expliqué qu'un amendement similaire a été précédemment adopté par la Commission mais qu'il convient de l'insérer à l'article 2 du projet de loi.

La Commission a accepté l'amendement n° 271.

Article 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi :

La Commission a repoussé les amendements nos 315 et 316 présentés par M. Jean-Pierre Brard, visant à ramener le montant de l'amende en cas de demande du bénéfice de l'acompte de prime pour l'emploi sur la base de renseignements inexacts, le premier, à 25 euros, et, le second, à 50 euros.

La Commission a accepté l'amendement n° 388 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à subordonner l'amende précitée à l'établissement de la mauvaise foi du contribuable.

La Commission a repoussé l'amendement n° 317 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à limiter l'application de l'amende au cas de mauvaise foi du bénéficiaire de l'acompte et à ramener le montant de l'amende fiscale de 100 à 50 euros.

Après l'article 4 :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé :

- l'amendement n° 327 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à porter de 16% à 20% le taux d'imposition applicable aux plus-values à long terme des entreprises ;

- les amendements nos 372 et 373 présentés par M. Antoine Herth, proposant de fractionner le paiement de l'impôt sur la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de la cession d'un fonds de commerce ou de clientèle lorsque le vendeur a accordé un crédit personnel à l'acheteur, après que le Rapporteur général eut expliqué qu'une instruction fiscale devrait prochainement fixer les conditions d'un tel étalement ;

- l'amendement n° 355 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à instaurer un plafonnement global des réductions et déductions du revenu imposable ;

- les amendements nos 375 et 376 présentés par M. Antoine Herth, le premier, visant à supprimer le délai d'activité de cinq ans minimum, nécessaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors d'une activité commerciale, agricole ou libérale, le second, tendant à modifier les règles applicables à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales afin de rendre totalement déductible du bénéfice imposable de l'entreprise le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ;

- l'amendement n° 328 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ramener à 5% le taux de l'avoir fiscal pour les dividendes versés aux personnes morales.

La Commission a examiné l'amendement n° 233 présenté par M. Charles de Courson, visant à supprimer la taxation des plus-values latentes sur les biens professionnels à l'occasion du transfert du domicile fiscal hors de France vers un Etat de l'Union européenne.

Le Rapporteur général a noté l'intérêt de cet amendement visant à supprimer une disposition inopportune. Il est souhaitable que les propriétaires d'une entreprise puissent transférer leur domicile fiscal hors de France sans être taxés sur les plus-values latentes portant sur leurs biens professionnels. Ce dispositif devrait d'ailleurs être prochainement jugé contraire au traité de Rome par la Cour de justice des Communautés européennes, car il constitue un obstacle à la libre circulation des hommes et des capitaux au sein de l'Union. Néanmoins, la proposition est quelque peu prématurée et d'un champ insuffisamment large, puisque limité aux transferts vers un pays de l'Union européenne.

La Commission a repoussé l'amendement n° 233.

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 378 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à plafonner à 10.000 euros la réduction maximale d'impôt sur le revenu obtenue grâce à la combinaison de diverses réductions d'impôt.

La Commission a examiné le sous-amendement n° 414 à l'amendement n° 29 de la Commission, présenté par M. Michel Bouvard, visant à maintenir à 980 euros, pour les personnes seules ayant élevé trois enfants et plus, le plafonnement de la réduction d'impôt liée à la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves ayant eu des enfants à charge.

M. Michel Bouvard a estimé nécessaire de tenir compte de la situation particulière des personnes seules ayant subi de lourdes charges de famille. En effet, bien souvent, elles gardent la propriété de logements adaptés à la taille importante de leur famille et acquittent à ce titre des impôts locaux élevés. En outre, les femmes peuvent avoir interrompu leur activité professionnelle pendant de plus longues périodes, ce qui limite leurs revenus à l'avenir ou handicape leur insertion professionnelle.

En réponse à l'interrogation du Président Pierre Méhaignerie sur la compatibilité de la mesure avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le Rapporteur général a indiqué que des précédents existent et s'est déclaré favorable au sous-amendement.

La Commission a accepté le sous-amendement n° 414.

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :

- l'amendement n° 353 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à exclure les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile  ;

- l'amendement n° 354 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à exclure les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 113.900 euros, seuil au-delà duquel aucun abattement de 20% n'est appliqué sur les salaires, du bénéfice de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile  ;

- l'amendement n° 387 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à majorer, pour les matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement, de 15 à 20% des dépenses engagées, le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition de gros équipements dans les immeubles d'habitation  ;

- l'amendement n° 266 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à créer une réduction d'impôt au titre des frais consécutifs à un cambriolage restant à la charge de la victime ;

- l'amendement n° 256 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à supprimer la condition de deux ans donnant droit au bénéfice des tarifs minorés d'enregistrement en cas de donation entre partenaires pacsés ;

Article 5 : Réforme des plus-values immobilières des particuliers :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° 278 présenté par M. Charles de Courson, ayant pour objet d'exclure les peuplements forestiers et les droits relatifs à ces biens du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers ;

- l'amendement n° 279 présenté par M. Charles de Courson, visant à exonérer de l'imposition au titre des plus-values les peuplements forestiers détenus par des sociétés civiles de personnes, des sociétés immobilières de copropriété ou des sociétés civiles professionnelles non soumises à l'impôt sur les sociétés.

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 389 présenté par le Rapporteur général.

Article 6 : Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :

- l'amendement n° 308 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à réserver le bénéfice des exonérations fiscales aux entreprises ayant perdu le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante en raison du dépassement du plafond de 250 salariés ;

- l'amendement n° 307 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à retirer le bénéfice des exonérations d'impôt sur les sociétés aux entreprises qui perdent le bénéfice de la qualification de jeune entreprise innovante au terme d'un exercice.

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos 380 et 391 et l'amendement n° 392 de coordination présentés par le Rapporteur général.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable :

- l'amendement n° 285 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer le taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises ayant procédé à des licenciements pour motif économique au cours d'années d'exercice bénéficiaire ;

- l'amendement n° 286 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à faire rembourser par les sociétés, dont le dernier exercice clos est bénéficiaire et qui procèdent à des licenciements pour motif économique, le montant des allégements, exonérations des charges sociales ou aides publiques de toute nature perçus au cours des cinq exercices précédant lesdits licenciements ;

- les amendements nos 332 et 333 présentés par M. Jean-Pierre Brard, proposant la création d'une contribution, respectivement de 5% et de 10%, sur les revenus financiers des entreprises ;

- l'amendement n° 274 présenté par M. Charles de Courson, proposant de surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans création de personne morale nouvelle, le Rapporteur général ayant indiqué l'intention du Gouvernement de proposer prochainement un dispositif ayant le même objet.

La Commission a examiné l'amendement n° 413 présenté par le Gouvernement, proposant de permettre le remboursement de la créance sur le Trésor née de l'option pour le report en arrière des déficits, dès l'apparition d'un jugement prononçant le redressement ou la liquidation de la société créancière.

Le Rapporteur général a souligné que la faculté des entreprises d'opter pour le report en arrière du déficit ne leur permet pas pour autant d'en obtenir le remboursement avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Dès lors, lorsque ces entreprises sont soumises à des difficultés pouvant aller jusqu'à la mise en œuvre d'une procédure collective de redressement, elles ne peuvent concrètement bénéficier du report en arrière des déficits au moment où elles en ont le plus besoin. L'amendement corrige cette situation, bien que l'on puisse regretter qu'il ne fasse pas remonter le délai de recouvrement de la créance au jour du dépôt de bilan.

La Commission a accepté l'amendement n° 413.

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :

- l'amendement n° 329 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à plafonner le bénéfice de l'application du régime fiscal des groupes de sociétés à 4 millions d'euros ;

- l'amendement n° 330 présenté par M. Jean-Pierre Brard, ayant pour objet de réserver la réduction de la contribution sur l'impôt sur les sociétés aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;

- l'amendement n° 331 présenté par M. Jean-Pierre Brard, réservant le bénéfice de la réduction de la contribution sur l'impôt sur les sociétés aux entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail ou créatrices nettes d'emploi.

La Commission a accepté l'amendement n° 393 présenté par le Rapporteur général, visant à assurer la cohérence rédactionnelle entre des dispositions adoptées par la loi pour l'initiative économique et d'autres adoptées dans la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé, après avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 359 présenté par M. Maxime Bono visant à instaurer une obligation de publicité pour tous les actes de donations.

Après l'article 8 :

La Commission a examiné l'amendement n° 374 présenté par M. Antoine Herth, tendant à ouvrir la possibilité de fractionner les paiements des droits d'enregistrement sur l'acquisition d'un fonds de commerce faisant l'objet d'un prêt vendeur.

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, au motif tiré du montant peu élevé de ces droits et de leur financement à l'aide du prêt souscrit pour l'acquisition, la Commission a repoussé l'amendement n° 374.

Après l'article 9 :

La Commission a repoussé, après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, l'amendement n° 326 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à abroger les articles 47 et 48 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour l'initiative économique, excluant de l'assiette de l'impôt de solidarité pour la fortune pour la moitié de leur valeur les parts ou actions des sociétés détenues par des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation.

Après l'article 10 :

La Commission a examiné l'amendement n° 273 présenté par M. Jacques Myard, visant à soumettre les opérateurs de la filière cheval au régime des bénéfices agricoles et à compenser les pertes du produit des impôts locaux qui en résultent pour les collectivités territoriales.

M. Jacques Myard a précisé que le coût induit pour les collectivités locales par l'exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties des opérateurs serait compensé par un relèvement du prélèvement sur recettes au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette mesure est indispensable pour compenser le coût très élevé de la réforme pour les villes hippiques, dans lesquelles les opérateurs de la filière cheval contribuent à hauteur de deux points d'imposition, voire du tiers de la taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a manifesté son accord sur le principe. Les dispositions à caractère national modifiant de manière substantielle les recettes d'une catégorie de collectivités locales doivent, au nom du principe constitutionnel d'autonomie des collectivités territoriales, faire l'objet de compensations spécifiques à leur profit. En outre, le choix de compenser la mesure sur la base d'un prélèvement sur recettes, et non à travers la majoration des dégrèvements, permet d'éviter les dérives liées à l'augmentation du coût des dégrèvements à raison des augmentations de taux votées par les collectivités locales.

La Commission a accepté l'amendement n° 273.

Article 11 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 377 présenté par M. Patrice Martin-Lalande, visant à ne pas appliquer aux artisans, le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers assise sur le gazole.

Après l'article 11 :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé :

- l'amendement n° 334 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à créer un crédit d'impôt pour les propriétaires de véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz pétrole liquéfié ;

- l'amendement n° 379 présenté par M. Augustin Bonrepaux, augmentant le montant du crédit d'impôt en vigueur prévu à l'article 200 quinquies du code général des impôts, pour l'acquisition ou la location de longue durée de véhicules automobiles fonctionnant au moins partiellement au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ;

- l'amendement n° 280 présenté par M. Michel Bouvard, visant à alléger la fiscalité des barrages hydroélectriques en augmentant en contrepartie l'imposition forfaitaire sur les réacteurs nucléaires de « 1.180.000 euros » à « 1.800.000 euros ».

Article 12 : Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'œuvre :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 394 présenté par le Rapporteur général.

Après l'article 12 :

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé :

- l'amendement n° 408 présenté par M. Jean-Louis Christ, visant à permettre aux entrepreneurs qui facturent leurs prestations au taux de TVA réduit de 5,50% au titre du dispositif spécifique relatif aux travaux effectués dans les logements construits depuis plus de deux ans, de demander mensuellement le remboursement du crédit de TVA dont ils disposent lorsque celui-ci atteint 750 euros ;

- l'amendement n° 289 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% aux produits de confiserie ;

- l'amendement n° 290 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% aux chocolats ;

- l'amendement n° 291 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% aux margarines ;

- l'amendement n° 292 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% graisses végétales ;

- l'amendement n° 335 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% aux disques ;

- l'amendement n° 382 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,50% aux services liés à l'utilisation de la bicyclette.

Article 13 : Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 395 présenté par le Rapporteur général.

Après l'article 14 :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :

- l'amendement n° 342 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à remplacer l'actuel crédit d'impôt recherche par un impôt recherche libératoire dénommé « contribution annuelle au titre de la recherche » ;

- l'amendement n° 356 présenté par M. Philippe Armand, visant à diminuer les droits de consommation applicables au Floc de Gascogne ;

- l'amendement n° 216 présenté par M. Eric Besson, portant à 75% du patrimoine imposable du dirigeant d'une entreprise la proportion représentée par les parts de l'entreprise dans ce patrimoine permettant de les qualifier de biens professionnels ;

- l'amendement n° 361 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à tenir compte de la composition de la famille pour l'évaluation de la résidence principale occupée par son propriétaire dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

- le sous-amendement n° 350 présenté par M. Augustin Bonrepaux, à l'amendement n° 47 de la Commission, visant à supprimer la revalorisation annuelle automatique du barème de l'ISF ;

- l'amendement n° 343 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à rétablir le droit de timbre sur les opérations de Bourse effectuées par des personnes physiques ou morales non résidentes ;

- l'amendement n° 345 présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à augmenter de 50% le montant de dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque cette taxe est à la charge des redevables de condition modeste âgés de plus de 65 ans ;

- l'amendement n° 364 présenté par M. Didier Migaud, visant à fixer le taux de l'intérêt de retard à un niveau compris entre, d'une part, 1,5 fois le taux de l'intérêt légal et, d'autre part, le taux autorisé pour les découverts bancaires et proposant d'inclure dans l'assiette de l'intérêt de retard le montant de la majoration pour défaut de déclaration ou des majorations pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses.

Article 16 : Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) :

La Commission a accepté l'amendement n° 396 présenté par le Rapporteur général, visant à préciser les modalités de recouvrement applicables au prélèvement.

Après l'article 18 :

La Commission a examiné l'amendement n° 462 présenté par M. Jean-Yves Cousin et par le Rapporteur général, visant à instaurer une possibilité de remise gracieuse ou de transaction fiscale pour les montants dus au titre de l'intérêt de retard.

M. Jean-Yves Cousin a indiqué que cet amendement fait suite aux propositions qu'il a présentées dans son rapport d'information sur les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, dont la Commission a autorisé la publication le 17 septembre dernier. Il est vrai que pour la fixation du taux de l'intérêt de retard, il serait opportun d'envisager un dispositif pérenne permettant de le modifier annuellement, compte tenu des taux d'intérêt constatés pour les crédits les plus courants pratiqués sur le marché privé du crédit. Il serait par ailleurs souhaitable d'unifier in fine le taux de l'intérêt de retard et le taux des intérêts moratoires. Ces dispositions pourront être mises en œuvre, dès que la situation budgétaire le permettra.

Dans l'attente, en matière d'intérêt de retard, cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus délicates, notamment quand elles ont pour origine un redressement fiscal dont les conséquences financières peuvent être très lourdes.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 462.

Article 20 : Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle :

La Commission, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général quant à la création d'une nouvelle exonération, a repoussé le sous-amendement n° 415 présenté par M. Michel Bouvard à l'amendement n° 50 de la Commission, tendant à exonérer les personnes handicapées.

La Commission a ensuite examiné le sous-amendement n° 284 présenté par M. Patrice Martin-Lalande à l'amendement n° 50 de la Commission, tendant à prévoir que le Gouvernement déposera, avant la fin du mois de février 2004, un rapport présentant notamment les mesures techniques et juridiques nécessaires à la mise en œuvre d'une collecte de la redevance audiovisuelle par adossement au recouvrement de la taxe d'habitation.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable, en suggérant de substituer à la notion d'adossement une référence à un circuit de collecte commun, sans agrégation des sommes dues au titre de chacun des deux impôts. Il conviendra en tout état de cause de mettre en œuvre un tel dispositif en concertation approfondie avec les représentants des élus locaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a suggéré que l'amendement de M. Patrice Martin-Lalande soit redéfini dans ce sens.

M. Jean-Yves Cousin s'est interrogé sur la complexité que pourrait introduire cet amendement et sur la perception très fiscale, par les usagers, de la redevance audiovisuelle qu'introduirait son « adossement » à la taxe d'habitation.

M. Marc Le Fur a estimé que cet amendement a le défaut de ne pas poser le débat de la suppression de la redevance.

Le Rapporteur général a souligné que la redevance audiovisuelle devient en tout état de cause un impôt dès l'année 2004.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté le sous-amendement n° 284.

Article 23 : Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :

La Commission a repoussé l'amendement n° 283 présenté par M. Yves Censi, visant à distinguer le Fonds de financement des prestations des non-salariés agricoles, sans personnalité juridique, de l'établissement public de gestion soumis au contrôle de l'Etat.

La Commission a examiné un amendement n° 275 de M. Yves Censi, tendant à prévoir la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public par le ministre chargé de l'agriculture et à confier la présidence de son comité de surveillance à un membre du Parlement.

M. Yves Censi a fait valoir que la disparition programmée du BAPSA, telle qu'elle est envisagée, signifierait, d'une part, un affaiblissement de la position relative du ministère de l'agriculture par rapport à certains autres ministères dans la gestion des prestations sociales agricoles, eu égard à la future composition du conseil d'administration et, d'autre part, la fin du débat parlementaire budgétaire spécifiquement dédié à ces prestations. Cet amendement a pour objet de remédier, autant que faire se peut, à ces évolutions regrettables.

Le Rapporteur général a estimé souhaitable de garantir une position significative du ministère de l'agriculture au sein du conseil d'administration de l'établissement public.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'en tout état de cause, la réforme proposée par l'article 23 ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le maillage communal des caisses décentralisées de la mutualité sociale agricole, qui rendent des services de qualité aux membres des professions concernées.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis favorable, la Commission a accepté l'amendement n° 275.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 282 présenté par M. Yves Censi, tendant à préciser que sont des dépenses techniques prises en charge par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, l'étalement et la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté, après avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 276 présenté par M. Yves Censi, tendant à prévoir que :

- certaines taxes affectées au BAPSA et figurant au code général des impôts, seront affectées au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à compter au plus tard du 1er janvier 2006 et non à compter du 1er janvier 2005 ;

- le BAPSA continuera de retracer les opérations financières de la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles jusqu'au 31 décembre 2005 et non pas jusqu'au 31 décembre 2004 ;

- les droits et obligations de l'Etat au titre du BAPSA seront transférés au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au plus tard le 31 décembre 2005 et non pas au plus tard le 31 décembre 2004.

Le Rapporteur général a estimé cet amendement incompatible avec les termes de l'article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui pose le principe de la suppression des budgets annexes ne répondant pas à la définition de cet article. En outre, il ne serait pas opportun d'allonger à deux ans la période au cours de laquelle le BAPSA coexisterait avec le fonds appelé à se substituer à lui.

M. Yves Censi a précisé que son amendement n'a pas pour objet de reporter la disparition du BAPSA, mais tend à prévoir une année transitoire supplémentaire au cours de laquelle il serait possible de traiter de questions qui demeurent en suspens.

Le Rapporteur général a estimé que l'année 2004 devrait suffire pour régler les questions relatives aux modalités de passage du système du BAPSA au dispositif de l'établissement public, au rôle exact du conseil de surveillance au sein de cet établissement public, ainsi qu'aux relations futures entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses locales. Il est vrai que s'agissant des prestations sociales agricoles, un relais parlementaire a toujours été particulièrement utile, comme l'a illustré le rôle de médiateur avec les professions agricoles dont s'est chargé, avec succès, M. Yves Censi, Rapporteur spécial pour le BAPSA, lors des débats de la première loi de finances rectificative pour 2002 sur le prélèvement auquel il était proposé de procéder, au bénéfice du BAPSA, par compensation sur les financements attribués par la caisse centrale de mutualité sociale agricole aux caisses de mutualité sociale agricole.

Il reste que ce relais ne disparaîtra pas. En première partie des projets de loi de finances, seront notamment débattus les droits sur les tabacs, qui constitueront une des ressources de cet établissement public. En seconde partie des projets de loi de finances, il sera débattu de la dotation de l'Etat, destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 276.

La Commission a repoussé l'amendement n° 277 présenté par M. Yves Censi, de conséquence, tendant à prévoir que les droits et obligations de l'Etat au titre du BAPSA seront transférés au plus tard le 31 décembre 2004, non pas à l'établissement public mais au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Article 24 : Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)

La Commission a accepté l'amendement n° 397 présenté par le Rapporteur général, de coordination du présent article avec l'article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004.

Article 25 : Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)

La Commission a repoussé l'amendement n° 281 présenté par M. Bruno Gilles, tendant à supprimer l'augmentation de la taxe additionnelle à la TVA sur les tabacs fabriqués.

La Commission a accepté l'amendement de coordination n° 398 du Rapporteur général.

Après l'article 28 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 351 présenté par M. Victorin Lurel, tendant à augmenter de 20% les tarifs de la taxe d'aviation civile, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

Après l'article 30 :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 298 présenté par M. Jean-Pierre Brard, ayant pour objet de diminuer de 0,2 point en 2004 et de 0,2 point en 2005 le prélèvement perçu par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Article 31 : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF des départements) de la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle et d'une partie de la dotation générale de décentralisation, et mesures de simplification de cette même DGF :

La Commission a accepté l'amendement n° 399 de coordination présenté par le Rapporteur général.

Article 32 : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement (DGF des communes) de diverses compensations perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a examiné l'amendement n° 400 présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de permettre au Comité des finances locales de fixer le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes et de leurs groupements dans une fourchette comprise entre 45% à 55% du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement, quelle que soit l'évolution de la croissance.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit de mettre en cohérence les modalités d'indexation des dotations aux communes avec celles proposées aux articles 30 et 31 du présent projet de loi de finances pour les dotations forfaitaires des régions et des départements. Pour les trois niveaux de collectivités territoriales, le taux d'indexation de la dotation forfaitaire serait fixé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement selon une fourchette définie par le Comité des finances locales. Il est souhaitable de laisser aux élus locaux le soin de décider du taux applicable, dans le respect des plafonds de progression des dotations, compte tenu de l'expérience acquise par le Comité des finances locales sous la présidence éclairée de M. Jean-Pierre Fourcade, fixés par le législateur.

La Commission a accepté l'amendement n° 400.

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 268 présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, tendant à faire évoluer la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.

Après l'article 33 :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 362 présenté par M. Didier Migaud, ayant pour objet de diminuer de 0,4 point le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les taxes recouvrées au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Article 34 : Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

La Commission a accepté les amendements de coordination n° 401 et 402 présentés par le Rapporteur général.

Après l'article 36 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 357 présenté par M. Manuel Valls, visant à permettre une attribution du Fonds national de péréquation (FNP) aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP) qui, à la suite d'une cessation d'activité intervenue après le 1er janvier 2003, enregistrent une perte de ressources supérieure à 15% des ressources dont ils bénéficiaient l'année de ce changement.

Après l'article 39 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 293 de M. Jean-Pierre Brard, proposant de compenser en 2004 les baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), enregistrées par les communes et les groupements défavorisés.

Article 40 : Modalités de la compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) :

Après avoir accepté un amendement rédactionnel n° 403 présenté par le Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 409 présenté par M. Augustin Bonrepaux, proposant d'instaurer une réévaluation annuelle des dépenses supportées par les départements du fait des compétences transférées et des ressources les accompagnant.

Article 42 : Equilibre général du budget

La Commission a examiné l'amendement n° 404 présenté par M. François d'Aubert, tendant à majorer de 40 millions d'euros la prévision de recettes au titre des cessions d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, à la ligne 211 du «Produit et revenus du domaine de l'Etat » des recettes non fiscales du budget général.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à une gestion plus active du patrimoine de l'Etat tout en estimant difficile d'évaluer précisément les recettes supplémentaires retirées en 2004 d'une accélération de l'effort de cessions du ministre de la défense.

La Commission a repoussé l'amendement n° 404.


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