COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 6 novembre 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jean-Louis Dumont, Doyen d'âge,

de M. Michel Bouvard, Vice-président,

puis de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) : Vote sur les crédits :
· du Commerce extérieur (M. Camille de ROCCA SERRA, Rapporteur spécial) de la Coopération et développement (M. Augustin Bonrepaux, rapporteur spécial suppléant)			2
· de la Justice (M. Pierre ALBERTINI, Rapporteur spécial)			6
- Examen des articles 60 à 66, non rattachés, du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général)			9
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- Avant l'article 60	9	- Article 63	20
- Article 60	13	- Après l'article 63	22
- Après l'article 60	17	- Article 64	22
- Article 61	17	- Article 65	23
- Article 62	17	- Article 66	23
- Information relative à la Commission			26

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Camille de Rocca Serra, les crédits du Commerce extérieur pour 2004.

M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a indiqué qu'il n'avait pu procéder à toutes les investigations qu'il souhaitait faire, en raison de sa désignation tardive comme Rapporteur spécial. Il a déploré que le ministère ait refusé de répondre pour l'instant aux questions relatives à la loi organique relative aux lois de finances.

L'excédent commercial français s'inscrit dans un contexte international instable puisque le commerce mondial a connu une croissance très modeste en 2002, de l'ordre de 3,3 %, nettement inférieure à sa tendance de l'an dernier. Cette progression est par ailleurs inégale et heurtée. Après avoir fortement rebondi au début de l'année 2002, le commerce mondial a ralenti de manière continue jusqu'au premier trimestre 2003. Dans ce contexte, le solde commercial de la France est excédentaire en 2002, puisqu'il s'élève à 10 milliards d'euros, et au premier semestre 2003 (1,5 milliard d'euros). Le différentiel positif est dû essentiellement à une baisse plus importante des importations que des exportations. Les importations ont diminué de 3,5 %. La baisse a principalement touché les achats de biens d'équipement (- 9,2 %), ce qui traduit la faiblesse de l'investissement productif des entreprises, mais également les biens intermédiaires (- 5,3 %) en raison de la faible croissance de l'activité. Le repli des exportations a été plus modéré (- 1,3 %). Le fléchissement des échanges a été prononcé dans le secteur des biens d'équipement, affecté par l'atonie persistante de l'investissement mondial, en particulier dans les secteurs de l'aéronautique et de l'électronique. Le recul des échanges de biens de consommation et de l'industrie automobile, secteurs relativement épargnés jusque là, a été plus modéré.

En 2002, le repli des échanges a été significatif, surtout avec les États-Unis et les pays de l'Union européenne, alors que les flux commerciaux avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et l'Asie émergente ont mieux résisté. En particulier, les échanges français avec la Russie et, surtout, avec la Pologne ont fortement progressé. Au premier semestre 2003, les échanges avec nos partenaires de l'Union européenne se sont inscrits en baisse par rapport au dernier semestre 2002 (- 9 % à l'exportation et - 4,2 % à l'importation). Les ventes à destination du Royaume-Uni, pénalisées par l'appréciation de l'euro et la mauvaise orientation des secteurs aéronautique et automobile, se sont fortement repliées. Si la situation a été particulièrement troublée en 2002 et en 2003, de meilleures perspectives sont envisageables pour 2004.

Les crédits du commerce extérieur pour 2004 s'élèvent à 249,94 millions d'euros, contre 243,96 millions d'euros en 2003, ce qui représente une hausse de 2,45 %. À périmètre constant, c'est-à-dire en ne tenant pas compte des transferts en provenance de la direction du personnel du ministère, les crédits du commerce extérieur s'élèvent à 247,65 millions d'euros, en progression de 1,51 %. Le montant des autorisations de programme est de 20,6 millions d'euros, en diminution de 22 % par rapport à 2003 où il était de 26,45 millions d'euros.

Ce budget s'inscrit dans la continuité du processus de rationalisation du fonctionnement de la DREE engagé depuis une dizaine d'années grâce à une meilleure gestion des procédures, du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui. Les dotations accordées aux organismes de soutien au commerce extérieur sont globalement stables. Les crédits d'investissement augmentent de plus de 45 %, en crédits de paiement.

Les dépenses du titre III diminuent de 4,07 %. Cette baisse porte essentiellement sur les dépenses de personnel. Elle reflète la réduction nette de 60 emplois, ce qui représente 5,4 % des postes budgétaires de la DREE. Cette baisse s'inscrit dans la volonté d'adapter le réseau des missions d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information. Au terme du nouveau contrat de performance conclu avec la direction du Budget pour la période 2003-2005, la DREE aura réduit ses emplois de 8,3 %.

Sur le titre IV, une ligne unique est créée pour regrouper les crédits d'Ubifrance dont la dotation est stable par rapport à 2003. L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) reçoit des subventions sous la forme d'une dotation du ministère chargé de l'aménagement du territoire d'une part, et de mises à disposition de personnels et d'une subvention du ministère de l'Économie et des finances d'autre part. L'augmentation de la dotation prévue pour l'AFII recouvre en fait plusieurs mouvements qui ont pour conséquence une réduction nette de sa dotation de 300.000 euros par rapport à celle inscrite en loi de finances pour 2003. Toutefois, l'AFII devrait disposer de moyens équivalents à ceux de 2003, dans la mesure où la subvention versée à l'agence a fait l'objet d'une annulation à hauteur de 300.000 euros. Par ailleurs, les dotations relatives aux cotisations à des organisations internationales sont stables.

Alors que le chapitre 57-90 n'a pas été doté en 2003, il fait l'objet d'une inscription en crédits de paiement de 1 million d'euros. Les crédits de paiement du titre VI sont en hausse de près de 46 % pour atteindre 37,39 millions d'euros, tandis que les autorisations de programme diminuent de 22 % pour s'élever à 20,6 millions d'euros.

Sur le chapitre relatif aux contrats de plan État-région, les crédits de paiement augmentent 13,7 %. Cette dotation correspond à une grille de calcul qui prévoit un taux d'utilisation des autorisations de programme de 80 % pour des projets dont la réalisation effective est étalée sur 3 ans. Le montant des autorisations de programme est stable sur la période 2000-2006 : 9,45 millions d'euros chaque année.

Les crédits inscrits à l'article 10 du chapitre 68-00 relatif aux dons d'aide extérieure sont consacrés exclusivement au financement de la procédure du Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP). Les crédits de paiement augmentent de 55 % pour s'élever à 31 millions d'euros tandis que les autorisations de programme diminuent de 34,4 % pour s'établir à 11,15 millions d'euros. La diminution des autorisations de programme ne devrait pas avoir de conséquence négative sur cette procédure.

Afin de disposer d'une vision d'ensemble des crédits consacrés au commerce extérieur, il convient d'ajouter les crédits inscrits au chapitre 14-01 du budget des charges communes, qui concernent l'assurance-crédit, l'assurance-prospection, la garantie de change et le risque économique. Ces crédits sont stables par rapport à 2003 (61 millions d'euros en crédits de paiement). Par ailleurs, doivent également être pris en compte les crédits inscrits au chapitre 03 du compte spécial du Trésor « Prêts aux États étrangers » qui s'élèvent à 125 millions d'euros en crédits de paiement. Le montant des autorisations de programme nouvelles est, comme l'année précédente, nul, les reports étant suffisants pour couvrir les besoins en 2004. Ainsi, l'effort global en faveur du commerce extérieur s'établit à 435,94 millions d'euros, contre 459,95 millions d'euros en 2003.

Ce budget devrait permettre de financer les nouvelles priorités du Gouvernement. Ainsi une conférence de l'exportation, dont la première réunion s'est tenue en mai 2003, a décidé de remédier à la polarisation géographique défavorable de nos exportations en définissant des pays prioritaires ou « marchés cibles » pour notre commerce extérieur. Une liste de 25 pays a été arrêtée comprenant les 19 marchés à fort potentiel d'importation où la France doit accroître sa présence (États-Unis, Chine, Russie, Inde,...), 3 grands marchés européens sur lesquels nos PME doivent intensifier leur action (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie) et les pays du Maghreb, lesquels doivent être soutenus pour des raisons géopolitiques. À cet égard, la délocalisation d'une partie des effectifs d'Ubifrance à Marseille montre la volonté du Gouvernement de développer les relations avec le Maghreb.

La modernisation du dispositif d'accompagnement des entreprises se traduit notamment par la création de l'Agence Ubifrance. Ce nouvel organisme est chargé de mieux diffuser et commercialiser l'information et les prestations d'accompagnement du réseau des 154 missions économiques à l'étranger, de développer le volontariat international en entreprise, et de favoriser la participation des entreprises françaises aux foires commerciales et salons à l'étranger. Une nouvelle convention d'objectifs et de moyens portant sur la période 2003-2005 a été conclue entre la DREE et Ubifrance le 15 juillet dernier. Ce document confie à Ubifrance des responsabilités nouvelles dans l'encadrement de l'activité de service aux entreprises des missions économiques qui la représentent à l'étranger. L'agence reçoit ainsi mission de concevoir en lieu et place de l'administration centrale de la DREE le catalogue commun des produits et services du réseau public, de programmer et de réguler la production d'information des missions économiques et de rapprocher les systèmes d'information et les systèmes qualité de la DREE et d'Ubifrance. Le nouvel établissement devrait employer environ 490 personnes, ce qui représente une réduction nette d'une centaine de postes par rapport à la situation initiale. Il s'agit ainsi de rationaliser le dispositif de soutien au commerce extérieur et d'optimiser les moyens qui y sont consacrés.

En outre, dans le cadre de la décentralisation décidée par le Gouvernement, les compétences et les moyens des 23 directions régionales du commerce extérieur (DRCE) devraient être transférées aux conseils régionaux. À cet égard, les chambres de commerce et d'industrie sont soucieuses de bien être intégrées dans ce processus.

Enfin, le Gouvernement entend promouvoir le volontariat international en entreprise, dont les bénéficiaires pourraient jouer le rôle d'ambassadeurs des PME, et la politique des foires et salons.

M. Jean-Louis Dumont, Président, a souligné l'importance de l'impact économique des actions menées grâce aux crédits du commerce extérieur et a souhaité qu'elle soit encore accrue.

M. Michel Bouvard a demandé l'avis du Rapporteur spécial sur le découpage prévu pour les crédits du commerce extérieur dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances. Cette dernière offre en effet une occasion unique de regrouper l'ensemble des moyens d'intervention destinés au commerce extérieur.

M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a indiqué que le ministère du commerce extérieur n'avait apporté aucune réponse aux questions qu'il avait posées sur ce sujet, alors même que les propositions devaient être élaborées avant le début du mois de décembre. Cette situation est particulièrement regrettable et ce point doit être souligné, de manière solennelle.

À la question de M. Michel Bouvard sur l'existence d'une personne effectivement chargée de ce dossier au sein du ministère, M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a répondu que le cabinet du ministre des finances en était responsable, mais que cela n'interdisait pas le ministère du commerce extérieur d'en informer le Parlement, comme l'a fait le ministère en charge des petites et moyennes entreprises qui se trouve dans une situation comparable. Peut-être le ministre souhaite-t-il présenter lui-même sa proposition de nomenclature budgétaire lors du débat en séance publique.

M. Michel Bouvard a déploré que le ministre délégué ne soit pas en mesure d'exprimer un avis sur un sujet aussi essentiel.

M. Nicolas Forissier a indiqué que le rôle du commerce extérieur n'était pas reconnu à la hauteur de son importance comme moteur de la croissance. Des efforts doivent être consentis en faveur du développement des exportations des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. L'unification d'UBIFRANCE et du Centre français pour le commerce extérieur (CFCE) est presque achevée, alors que la décision n'a été prise qu'il y a un an et que les difficultés juridiques étaient réelles. Cette étape de simplification doit être poursuivie au niveau régional où un interlocuteur unique doit être chargé de sensibiliser les petites entreprises aux opportunités offertes par les marchés extérieurs. La France accuse un retard considérable en termes financiers pour ce qui est de la participation aux foires et salons : elle consacre à cette fin moins de moyens que l'État portugais, alors que les efforts nationaux ne sont guère complétés par des crédits régionaux, contrairement à ce qui se passe dans des pays fortement décentralisés comme l'Allemagne. L'idée d'utiliser les fonds dormants provenant des faibles résultats du FASEP-Garantie afin de favoriser les actions de promotion et l'embauche de volontaires internationaux en entreprise est excellente : dans quelle mesure est-elle effectivement mise en œuvre ?

Mme Marie-Anne Montchamp a souligné qu'un enjeu important de la mise en œuvre de la loi organique réside dans la recherche d'indicateurs permettant de mesurer le performance de certains dispositifs, comme celui des nombreuses missions d'expansion économique. La démarche de labellisation des salons va aussi dans le sens de ce travail d'évaluation et de contrôle. Les petites entreprises ne pourront vaincre leurs réticences à exporter que si elles disposent d'outils sérieux et efficaces.

M. Camille de Rocca Serra, Rapporteur spécial, a reconnu que les orientations en faveur du développement du commerce extérieur étaient clairement affichées, mais que les moyens supplémentaires devraient être prévus pour 2005. Les crédits proposés pour 2004 sont adaptés aux instruments actuels. La pluralité des acteurs locaux est gênante, mais le renforcement du rôle économique des régions, notamment en matière d'aide aux entreprises, devrait favoriser l'organisation des intervenants, au niveau régional. Un regroupement des chambres de commerce et d'industrie à cette échelle est très souhaitable. La présence des entreprises françaises dans les salons internationaux doit être améliorée, que cela passe par la labellisation ou par l'accentuation du rôle d'UBIFRANCE dans ce domaine.

La Commission a adopté les crédits du Commerce extérieur, sur la proposition du Rapporteur spécial.

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La Commission a ensuite procédé à l'examen des crédits de la Justice.

M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial des crédits de la Justice, a d'abord expliqué que le ministère de la Justice bénéficie depuis plusieurs années d'une progression régulière de ses moyens. Sa dotation, en loi de finances initiale pour 2000, était de 4,16 milliards d'euros, de 4,68 milliards d'euros en 2002 et, dans le projet de loi de finances pour 2004, elle sera de 5,28 milliards d'euros. Le ministère a eu, et a encore, des difficultés à consommer l'intégralité de ces moyens supplémentaires, tant pour les moyens de fonctionnement que pour les crédits d'investissement.

En matière d'équipement, l'évolution des taux de consommation des crédits est en effet erratique : quand un programme de construction s'achève, comme en ce moment, ce taux est très élevé ; quand il débute, il est beaucoup plus faible étant donnée la durée de réalisation d`un programme immobilier.

En outre, malgré son statut de priorité gouvernementale, le ministère de la Justice a fait l'objet d'une importante régulation budgétaire. Un dégel est, certes, intervenu au début du mois d'octobre mais 150 millions d'euros restent aujourd'hui indisponibles.

Le projet de loi de finances pour 2004 constitue la deuxième année d'application de la loi d'orientation et de programme pour la Justice. Il est bien sûr trop tôt pour établir un bilan mais il est déjà possible de constater que cette loi de programmation est, pour une fois, respectée. Sa mise en œuvre n'est certes pas linéaire, le ministère répartissant sur la durée ses efforts budgétaires en fonction de ses priorités, mais, globalement, la loi de programmation est respectée.

Entre 1993 et aujourd'hui, les effectifs du ministère sont passés de 57.000 agents à 71.000, ce qui traduit la volonté de rattraper un indéniable retard. La loi de programmation prévoit la création de 10.100 emplois et 2.229 sont prévus dans le projet de loi de finances. La grande bénéficiaire de cet effort est l'administration pénitentiaire, ce qui est totalement justifié étant donnée l'actuelle surpopulation carcérale. Il faut d'ailleurs rendre hommage à cette administration, souvent décriée, et qui fait un travail très délicat.

Le budget 2004 prévoit également une revalorisation significative des indemnités des magistrats poursuivant ainsi le rattrapage entamé l'an dernier. La réforme des greffiers sera par ailleurs achevée en 2004. Au niveau des rémunérations, beaucoup reste à faire dans les secteurs de la pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, où les retards se sont accumulés. Il est indispensable de traiter ces agents de façon digne. Enfin, des crédits de vacation sont prévus afin de financer la création de 600 juges de proximité d'ici la fin 2004, objectif qui sera probablement difficile à atteindre.

Une accélération du programme de construction des centres éducatifs fermés (CEF) est également prévue. Il est d'ores et déjà possible de faire un bilan financier de ce dispositif : son coût est deux fois plus élevé que celui des centres éducatifs renforcés. L'objectif de 600 places, inscrit dans la loi de programmation doit donc être revu à la baisse. En outre, le terme de centre éducatif fermé est tout à fait inapproprié : cela complique le nécessaire effort de pédagogie à destination de l'opinion publique. Enfin, deux nouveaux établissements pénitentiaires doivent être ouverts avant la fin 2004.

Concernant la loi organique relative aux lois de finances, l'architecture proposée par le ministère de la Justice, soit une mission et sept programmes, est tout à fait satisfaisante. Trois expérimentations seront en outre mises en œuvre sur la Cour d'appel de Lyon, la direction régionale d'administration pénitentiaire de Lyon et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon. Il est regrettable qu'une expérimentation analogue ne soit pas lancée sur une juridiction administrative.

Trois grands défis attendent le ministère de la Justice dans ces dix prochaines années. Il faudra d'abord redéfinir le périmètre de la fonction juridictionnelle. On assiste depuis de trop nombreuses années à une augmentation excessive des nouveaux contentieux et des nouveaux délits. Un processus de déjudiciarisation et de dépénalisation doit être résolument amorcé.

S'agissant de la politique pénitentiaire, la population pénale est passée de 48.600 détenus au 1^er janvier 2002 à presque 61.000 au 1^er juillet 2003. Plus grave, le taux de prévenus parmi ces détenus est reparti à la hausse. Cette surpopulation empêche l'administration pénitentiaire de mener à bien sa mission de réinsertion sociale. Il est donc indispensable de développer les alternatives à l'incarcération et d'aller outre une certaine inertie constatée, en ce domaine, parmi les magistrats. Au-delà, il est indispensable de mener une réflexion approfondie sur l'incarcération.

Enfin, concernant la protection judiciaire de la jeunesse, la Cour des comptes a récemment émis un certain nombre de critiques, dont il ne faut néanmoins pas exagérer la dureté. On constate, en effet, une certaine évolution parmi les éducateurs qui, désormais, conviennent de la nécessité des sanctions. La PJJ reste néanmoins une administration sous-administrée, sous-évaluée et sous-orientée. Son encadrement est insuffisamment développé, ses outils d'évaluation sont inadaptés et elle souffre d'une absence d'orientation et de cahier des charges clairement définis. Une amélioration du dialogue social est en outre souhaitable. Enfin, le contrôle du secteur associatif habilité doit impérativement être renforcé.

M. Marc Le Fur a partagé les inquiétudes du Rapporteur spécial sur l'encombrement des prétoires et la multiplication des contentieux. Le phénomène est en partie dû à l'élargissement des « intérêts à agir ». Beaucoup de contentieux ont pour origine des recours formés par des associations, qui se comportent en procureur et engagent parfois des procédures au nom de membres qui en sont à peine informés.

Assurément, il convient de développer des partenariats entre les secteurs publics et privés. Le secteur de la justice doit bénéficier d'une dérogation aux règles générales traditionnelles. La justice doit, en effet, être modernisée parallèlement à la police dans la perspective de la mise en œuvre des lois d'orientation et de programmation de l'été 2002. À cet égard, il faut malheureusement constater des retards dans l'application des décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Il conviendrait que les rapporteurs en charge du secteur de la sécurité intérieure et de la justice interviennent d'un commun accord auprès des ministères pour une mise en œuvre rapide de ces deux textes.

M. Pierre Méhaignerie, Président de la Commission, a évoqué le rapport très critique que vient d'établir la Cour des comptes sur la protection judiciaire de la jeunesse. Un blocage total des crédits pourrait être envisagé s'il n'était pas constaté un redressement de sa gestion. Sans doute, faudrait-il retenir la protection judiciaire de la jeunesse comme thème de la prochaine Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), avant tout amendement sur les crédits.

M. Michel Bouvard, Président, a souhaité connaître les thèmes d'enquête susceptibles d'être demandés à la Cour des comptes.

M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial, a répondu en apportant les précisions suivantes :

- effectivement, la multiplication des contentieux est liée à un élargissement inconsidéré de l'action publique des associations. Il est sans doute souhaitable d'entourer les victimes, de permettre aux associations de déclencher des actions publiques, et de ne pas réserver au seul Parquet ce monopole. Mais il faut savoir raison garder, et le Parquet doit jouer un rôle essentiel pour une pratique uniforme de la politique judiciaire et pénale sur le territoire. Comme cela a été indiqué dans le cadre d'un rapport établi, en mai 1999, sur l'exercice de l'action civile par les associations, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, il conviendrait probablement de limiter les possibilités de recours aux seules associations reconnues d'utilité publique ;

- s'agissant des constructions d'établissements pénitentiaires, 335 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2004 en faveur de la location d'équipements avec option d'achat. C'est un bon exemple de partenariat public/privé ;

- les décrets d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice sont prêts ;

- si la Cour des comptes a été amenée à effectuer des constats critiques sur la protection judiciaire de la jeunesse, il faut constater que des mesures de réorganisation sont actuellement mises en œuvre. Il serait utile que la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) fasse le point sur ces mesures, sachant que les moyens engagés n'ont cessé de progresser depuis dix ans, sans que les résultats s'améliorent sensiblement.

La Commission, suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de la Justice.

Article 79 : Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle

Le Rapporteur spécial a rappelé que l'article avait pour objet, conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de déterminer l'unité de valeur servant à fixer le niveau de la dotation annuelle des barreaux pour les missions d'aide juridictionnelle. L'unité de valeur passerait de 20,43 euros à 20,84 euros. L'augmentation doit permettre d'améliorer la rémunération des avocats qui assurent l'aide juridictionnelle. Il convient de souligner que, contrairement aux prescriptions de la loi du 10 juillet 1991, aucune modification de l'unité de valeur n'est intervenue en loi de finances depuis 2000. Au-delà de la modification proposée, il conviendrait probablement d'envisager une réforme globale des modalités de l'aide juridique.

La Commission a adopté cet article, sans modification.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les articles 60 à 66 non rattachés, du projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- Mesures fiscales

Avant l'article 60 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à pérenniser le dispositif permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui bénéficient de la taxe professionnelle unique (TPU) de fixer librement le taux de cette taxe, sous réserve que son produit attendu, majoré de la compensation pour la suppression progressive de la « part salaires » pour l'année considérée, ne soit pas supérieur au produit voté et majoré de cette même compensation pour 2002.

M. Didier Migaud a précisé que cet amendement tend à favoriser le développement des structures intercommunales et à rationaliser le recouvrement de la taxe professionnelle.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a rappelé que le dispositif dont l'amendement propose la pérennisation, est issu de l'article 31 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), adopté à l'initiative du Sénat. Il s'agissait d'offrir un instrument ponctuel de souplesse aux EPCI concernés, pour l'achèvement du processus de suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle. Cette faculté a connu un succès limité. Seuls 4 des 75 EPCI potentiellement concernés ont effectivement mis en œuvre ce dispositif. Il ne semble donc pas opportun de le reconduire.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la Commission devra saisir l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales, au début de l'année 2004, pour faire le point sur des questions comme celle des conséquences du coefficient d'intégration fiscale sur la péréquation.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Après que le Président Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général et M. Michel Bouvard eurent souligné l'intérêt d'une mesure qui incite les EPCI concernés à mettre en œuvre des augmentations raisonnables de taxe professionnelle, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à permettre à un EPCI qui bénéficie de la TPU de répartir sur trois ans les marges d'augmentation de son taux de taxe professionnelle offertes par une hausse des taux des « impôts ménages » de ses communes membres.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à permettre à un EPCI qui bénéficie de la TPU de relever le taux de la taxe professionnelle à hauteur du taux de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales, dès lors que les communes membres interdisent de facto à l'EPCI d'augmenter son taux de TPU n'augmentant pas leur taux d'« impôts ménages ».

Le Rapporteur général a précisé que depuis la disparition de la part salariale de la taxe professionnelle, les bases de taxe professionnelle sont constituées de la valeur des équipements et des immobilisations. Depuis 20 ans, l'évolution de ces bases est très supérieure à l'évolution des valeurs locatives cadastrales des impôts locaux acquittés par les ménages. Il n'apparaît pas utile de prévoir que le taux de la taxe professionnelle puisse être relevé du taux de revalorisation de ces valeurs locatives cadastrales.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer la référence au taux de taxe professionnelle de 1995 pour le calcul du plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que cette référence diminue l'allégement dont bénéficie l'entreprise, alors même qu'elle peut devoir investir et que les collectivités locales relèvent leurs taux d'imposition. Dans certains secteurs, comme le textile, les entreprises en subissent particulièrement les conséquences. L'objectif poursuivi par l'amendement doit être atteint, non en augmentant la charge de l'Etat, mais par un relèvement de la cotisation minimum de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.

Le Rapporteur général a souligné l'importance du problème soulevé par l'amendement. La loi prévoit que le montant de taxe professionnelle due par une entreprise peut être plafonné entre 3,5% et 4% de la valeur ajoutée propre à cette entreprise, la cotisation de taxe professionnelle étant au-delà prise en charge par l'Etat au titre des dégrèvements législatifs et le produit assuré aux collectivités territoriales. Afin de contenir l'accroissement de ce coût pour l'Etat, il a été décidé de calculer le montant du dégrèvement de taxe professionnelle en retenant les taux de taxe professionnelle de 1995, le différentiel de cotisation, qui résulte de l'application des taux de 1995 à la place des taux en vigueur, demeurant à la charge des entreprises.

Ce dispositif accroît le montant de taxe professionnelle due par une entreprise, montant qui, au regard de sa valeur ajoutée, peut être supérieur à celui qui résulterait de l'application des taux effectivement pratiqués par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont augmenté sensiblement leur taux d'imposition depuis 1995. S'il est vrai que la suppression de part salariale de la taxe professionnelle a compensé en partie cet effet, le Rapporteur général a néanmoins jugé cette situation préoccupante. Nécessairement la valeur réelle des bases de la taxe professionnelle s'apprécie et, en conséquence, l'effet évoqué tend à s'accroître.

Mais la question se pose de savoir qui, des entreprises, de l'Etat ou des collectivités locales, devrait assumer le coût financier d'un aménagement du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle au regard de la valeur ajoutée. Il semble difficile de le faire supporter aux entreprises, en particulier industrielles, qui doivent faire face à la concurrence et aux risques de délocalisation.

L'amendement proposé aboutirait à ce que l'Etat prenne à sa charge la totalité des effets du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, calculé à partir des taux réellement pratiqués. Cette solution n'est pas envisageable.

Il conviendrait au contraire de prévoir un dispositif tendant à neutraliser, sans augmenter la charge de l'Etat, les effets de l'augmentation du taux de la taxe professionnelle décidée par une collectivité locale pour les entreprises bénéficiant du plafonnement. Les collectivités territoriales doivent prendre leurs responsabilités et assumer les conséquences de leur choix de politique fiscale.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que l'amendement consisterait à récompenser la dépense et à pénaliser la vertu. En effet, dans un tel dispositif, la collectivité locale peut augmenter le taux de la taxe professionnelle sans jamais en subir les conséquences les plus délicates, puisque l'Etat prend à sa charge la totalité des effets de la mise en œuvre du plafonnement.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que si son amendement donne l'impression de mettre à la charge de l'Etat l'allégement qu'il prévoit, cette impression s'explique par la nécessité de gager la mesure proposée, en raison des règles de la recevabilité financière qui s'appliquent aux initiatives des parlementaires.

S'agissant de la proposition du Rapporteur général, il a estimé impossible de concilier le principe, érigé par l'actuelle majorité dans la Constitution, de l'autonomie financière des collectivités territoriales et les mesures tendant à empêcher qu'elles bénéficient réellement des facultés de fixer certains taux d'imposition. L'augmentation des taux des impositions locales est souvent le fait des collectivités les plus défavorisées, qui le seront ainsi d'autant plus, si les propositions du Rapporteur général devaient aboutir.

M. Philippe Auberger s'est déclaré opposé à l'amendement présenté, estimant qu'il porte en lui les germes d'une suppression de la taxe professionnelle comme imposition dont les taux sont fixés par les collectivités locales.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à compenser en 2004, par une attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), les diminutions de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées.

M. Augustin Bonrepaux a relevé le caractère peu encourageant des propos du ministre de l'agriculture, devant la Commission, s'agissant des dispositions du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. Selon le ministre, cette loi ne doit induire aucune charge supplémentaire, le Rapporteur spécial pour les crédits de l'agriculture ayant d'ailleurs, et à juste titre, douté de l'opportunité d'un texte sans dispositif concret et efficace pour ces territoires. L'objet de l'amendement est donc d'anticiper la mise en place effective de mécanismes d'aide en faveur de ces territoires.

Défavorable à l'amendement, le Rapporteur général a rappelé que les compensations versées par le FNPTP sont supprimées depuis 2002 et le dispositif de modulation des baisses de DCTP depuis 2003. Les compensations versées par le FNPTP au titre des baisses de DCTP observées entre 1999 et 2001 sont, elles, consolidées en 2004 comme les années précédentes.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à accroître les concours de l'Etat en faveur du monde rural, notamment par une augmentation de 20% par an de la dotation de développement rural (DDR) en faveur des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimal (DFM).

Le Rapporteur général a estimé qu'outre une difficulté d'ordre budgétaire - les marges disponibles n'étant pas à la mesure des propositions faites - l'amendement ne tient pas compte des conséquences de la réforme de la structure de la dotation globale de fonctionnement, décidée dans la première partie du présent projet loi de finances, qui aura un effet extrêmement important sur l'attribution de la DGF, en particulier sur le montant des dotations de péréquation à destination du monde rural. Il conviendra ensuite de réfléchir aux différents critères pris en compte pour la péréquation au bénéfice des collectivités dans les zones rurales les plus fragiles.

M. Augustin Bonrepaux a déclaré ne pas comprendre en quoi la réforme de la DGF apportera des garanties au monde rural, avec une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) limitée à 1,5%, et une diminution de la DDR de 1,5% en 2004.

Le Rapporteur général a répondu qu'il ne s'agit pas de nier l'augmentation de 1,5% de la DSR en 2004. Pour les communes, la réforme de la structure de la DGF débouchera sur de réelles marges de péréquation en 2005, cette réforme permettra d'accroître l'effort de péréquation dès 2004 pour les départements.

M. Michel Bouvard s'est déclaré en complète opposition avec le dispositif de l'amendement qui aboutirait à réserver l'augmentation de la DDR aux seuls départements éligibles à la DFM. Les départements pauvres dont la totalité du territoire est classée dans une zone de revitalisation rurale sans pour autant être éligibles à la DFM ne seraient aucunement concernés par la majoration de la DDR. Du fait de la baisse de leur population, qui augmente mécaniquement leur potentiel fiscal, ces départements sont de plus contributeurs à la DFM. Ils se verraient donc à ce titre écartés du bénéfice de la DDR. Cet exemple illustre la nécessité de remettre à plat l'ensemble des critères de péréquation en vigueur. Ces critères devraient intégrer le potentiel fiscal par habitant, le revenu moyen par habitant et surtout un critère de charges.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que si aucune mesure concrète n'est prise en faveur du monde rural, les réformes relatives à la péréquation se résumeront à un effet d'affichage.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que des concertations en matière de péréquation et de critères d'attribution de la DGF ne peuvent qu'être complexes et délicates. Si tous les responsables politiques s'accordent sur la nécessité d'un plus grand effort de péréquation, ses modalités concrètes rencontrent vite les intérêts locaux particuliers transcendant d'ailleurs les clivages politiques traditionnels.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à relever le montant de la dotation par habitant des communautés de communes.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé avoir sans succès défendu un amendement de justice similaire en 1999. Son objet est d'augmenter la dotation par habitant des communautés de communes bénéficiant de la DGF bonifiée à hauteur du montant alloué aux communautés d'agglomération et d'harmoniser la dotation par habitant des communautés de communes à fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle unique.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en 2004 la DGF destinée à l'intercommunalité devrait augmenter de 150 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Bien entendu, les communautés de communes bénéficieront de cette augmentation au prorata de leur dotation. Il est indéniable toutefois qu'il existe entre les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines une véritable hiérarchie, la « haute aristocratie » étant constituée par les communautés urbaines, la « petite noblesse » par les communautés d'agglomération et la « roture » par les communautés de communes.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 60 : Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire :

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

M. Jean-Louis Dumont a estimé que l'introduction d'un régime de déductibilité du revenu imposable des versements destinés à la constitution d'une épargne retraite, d'une part, ne prend pas en compte la situation des personnes non imposables et, d'autre part, ne pourra que fragiliser l'épargne administrée classique et l'épargne contractuelle, dont une grande partie concourt au financement du logement social. Il convient donc de supprimer cet article.

Le Rapporteur général a indiqué que l'article 60 a pour but de fixer les plafonds applicables au dispositif de soutien à l'épargne-retraite prévu, dans son principe et déjà dans le détail, par la loi portant réforme des retraites. Le principe consiste à encourager la constitution d'une épargne-retraite par l'octroi d'un avantage fiscal à l'entrée, pour un produit qui offre une sortie en rente, en respectant l'équité de traitement entre tous les Français.

Aujourd'hui, tous les Français n'ont pas un accès égal à l'épargne-retraite : les fonctionnaires peuvent, par exemple, adhérer à la Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique), les professions indépendantes peuvent bénéficier des dispositions de la loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi n° 94-126 du 11 février 1994), les salariés des grandes entreprises peuvent bénéficier des systèmes collectifs et obligatoires d'épargne-retraite définis par ces entreprises, qui, souvent, abondent les versements de leurs salariés.

Dans ces conditions, il convient de fixer le plafond de déductibilité des versements de façon à ajuster plutôt que bouleverser les dispositifs existants : trop bas, ceux-ci seraient pénalisés ; trop haut, le dispositif ne serait pas équitable. Le Gouvernement propose de retenir un plafond (apprécié pour chaque individu) de 10% du revenu d'activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit, au maximum, 23.500 euros.

Les professions indépendantes ont depuis longtemps des régimes obligatoires par répartition, mais ceux-ci sont moins favorables que le régime général. Avant la loi Madelin, cet écart a suscité le développement de dispositifs de retraite complémentaire par capitalisation pour lesquels la loi Madelin a posé un cadre général. Pour ces professions, un plafond limité à 10% des BIC, des BNC ou des bénéfices agricoles aurait été insuffisant. Le Gouvernement propose de retenir un plafond de 25% des revenus professionnels. Ce plafond peut, dans l'absolu, sembler important. Il permet néanmoins de rétablir un certain équilibre eu égard au désavantage relatif de ces professions s'agissant des régimes obligatoires.

Le dispositif d'épargne-retraite proposé par l'article 60 soulève quelques questions. Ainsi, s'agissant du plan d'épargne-retraite populaire (PERP), il faut s'attacher à définir un produit attractif, qui contribue effectivement au financement de la retraite, pour le plus grand nombre possible de Français. Les principales caractéristiques du produit sont les suivantes : un avantage fiscal à l'entrée (perceptible, il est vrai, seulement pour les personnes imposables) et une sortie en rente fiscalisée. Mais peut-on concevoir un produit d'épargne au titre duquel l'épargnant cotiserait pendant deux ou trois décennies sans possibilité aucune de sortie anticipée ? Lorsqu'elle a examiné le rapport d'information présenté par M. Éric Woerth sur l'épargne-retraite, la Commission a certes envisagé qu'une possibilité de sortie motivée par l'achat d'une résidence principale puisse être retenue dans un dispositif de soutien à l'épargne-retraite. En effet, l'achat de la résidence principale allège les charges qui seront supportées par le ménage, avant mais aussi pendant la retraite. Mais, dans l'immédiat, il convient d'abord de préserver le principe d'une sortie en rente et de veiller à ne pas dénaturer le dispositif.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que l'explication du Rapporteur général démontre le caractère judicieux de la proposition de suppression. L'article 60 contribue à l'apparition d'une retraite « à deux vitesses » selon que l'on est ou non imposable à l'impôt sur le revenu. Pour les personnes imposables, le Gouvernement prévoit la possibilité de se financer une retraite décente ; les personnes non imposables sont laissées à leur triste sort. Or, à terme, la loi portant réforme des retraites aura justement pour conséquence de réduire le montant des retraites. Au moment de sa discussion, la majorité a affirmé que le futur dispositif d'épargne-retraite permettrait de compenser la réduction des prestations publiques. L'objectif de l'opposition est que tous les Français puissent bénéficier d'un soutien à l'épargne-retraite : le Rapporteur général affirme que ce n'est pas possible avec le dispositif proposé à l'article 60 par le Gouvernement. Il faut donc supprimer cet article.

Le Rapporteur général a nié tout manque d'équité. L'avantage fiscal consenti à l'entrée a pour contrepartie une sortie en rente entièrement fiscalisée.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à exclure du plafond de déductibilité l'abondement éventuel des entreprises aux versements de leurs salariés sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR).

M. Pierre Albertini a indiqué que cet amendement participe de la même volonté d'encourager l'épargne-retraite et du même souci d'éviter toute rupture d'équité entre les citoyens. Il vise à ne pas pénaliser les salariés qui pourraient bénéficier d'un abondement de la part de leur entreprise. En tout état de cause, il faut souligner que le dispositif voté devra faire l'objet d'une évaluation précise, tant la matière est complexe.

Le Rapporteur général a expliqué que cet amendement contredit l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement, même si la modification proposée peut renforcer l'attractivité globale du PPESVR. Les salariés d'entreprises qui procèdent à l'abondement des versements sur ce support d'épargne-retraite sont déjà avantagés par rapport aux autres, du fait même qu'ils bénéficient de l'abondement. Il serait inéquitable d'y adjoindre un deuxième avantage en excluant ce dernier du plafond de déductibilité. Il ne faut pas oublier que, dans les PME, l'effort d'épargne pour la retraite repose sur le seul salarié. Le taux de 10% et le plafond de déductibilité fixé à 23.500 euros permettront de couvrir la majeure partie des situations et l'existence des PPESVR a été prise en compte. De façon générale, plus la loi favorise ce type de régime de retraite, plus elle creuse l'écart entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME.

M. Michel Bouvard a souligné la nécessité de ne pas accroître le fossé qui sépare les salariés des PME - PMI et des artisans de ceux des grandes entreprises. Les PME, les PMI et les artisans rencontrent déjà de grandes difficultés pour recruter. Aller plus loin ne ferait qu'aggraver la fracture entre ces deux catégories de salariés.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à tenir compte, pour le calcul du plafond de déduction au titre de l'épargne-retraite, des bénéfices agricoles avant application, le cas échéant, de l'abattement de 50% sur les bénéfices agricoles prévu à l'article 73 B du code général des impôts en faveur des jeunes agriculteurs, le Rapporteur général ayant estimé que les possibilités de déduction offertes aux non-salariés ne doivent pas être altérées par l'impact d'autres dispositifs fiscaux incitatifs.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à augmenter le taux de déduction des cotisations ou primes versées par les salariés et leurs employeurs au titre de régimes de prévoyance complémentaires, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, de 3% à 5% de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et à relever le plancher de déduction de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale à 10% de ce plafond.

M. Philippe Auberger a souligné qu'un nombre croissant de salariés obtiennent des éléments de rémunération de plus en plus favorables grâce à leur régime de prévoyance obligatoire dans l'entreprise. Afin de prendre en compte les situations dans lesquelles le poids, par rapport au salaire, des cotisations aux régimes de prévoyance serait appelé à s'accroître, il est nécessaire d'adapter les règles d'exonération fiscale.

Le Rapporteur général a exprimé son plein accord avec les préoccupations exprimées par l'amendement. Le taux de déduction des cotisations à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires fixé dans le texte à 3% de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale est moins favorable pour un certain nombre de régimes de prévoyance existants que le plafond actuel égal à 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale (soit 7.005 euros), au sein du plafond global de 19% de huit fois le plafond de la sécurité sociale (44.360 euros) applicable aux cotisations retraite et prévoyance. Si cette situation doit être corrigée, l'augmentation du taux de déduction ne semble pas la meilleure solution, car il faut préserver l'application du plafond actuel de 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale. Afin de viser le maximum de cotisants, il serait techniquement plus pertinent de créer un plancher au-delà duquel faire démarrer le calcul des 3%. Un amendement dans ce sens, élaboré par le Rapporteur général et M. Xavier Bertrand, sera très prochainement soumis à la Commission.

M. Philippe Auberger a retiré son amendement dès lors que cette correction sera faite immédiatement. Les engagements pris par la majorité lors des dernières élections devront être tenus, sans en renvoyer la traduction à la grande réforme de l'assurance-maladie.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à rendre réellement incitative la souscription du plan d'épargne retraite populaire.

M. Pierre Albertini a indiqué qu'une telle incitation résulterait du relèvement de 50% du plafond de déductibilité pour les salariés de plus de cinquante ans.

La Commission a rejeté cet amendement, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général tenant à des raisons d'équité, et au fait que les personnes de plus de cinquante ans disposent de capacités financières dans l'ensemble plus importantes que celles des salariés moins âgés.

Elle a ensuite adopté l'article 60 ainsi modifié.

Après l'article 60 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à exonérer d'impôt sur le revenu les rentes d'incapacité permanente servies aux exploitants agricoles.

M. Pierre Albertini a expliqué que les rentes viagères servies aux salariés victimes d'accident du travail sont exonérées. Cette différence de traitement au détriment des agriculteurs apparaît contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

Le Rapporteur général a renvoyé à son avis défavorable exprimé à l'occasion de l'examen d'amendements similaires lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson présenté par M. Pierre Albertini, tendant à rendre déductibles de l'impôt sur le revenu les rentes au titre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) versées en cas d'invalidité.

Le Rapporteur général a souligné que la prise en compte de la situation particulière des personnes handicapées résulte de la possibilité de la sortie anticipée de leur PERP. En revanche, il serait inéquitable de ne plus prendre en compte les capacités contributives des citoyens, qu'ils soient victimes d'un handicap ou non.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 61 : Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 61 ainsi modifié.

Article 62 : Pérennisation et renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à élargir la définition des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche, afin d'y intégrer notamment toutes les dépenses relatives aux activités menées jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé.

M. Philippe Auberger a précisé que cette mesure permettrait de considérer comme une dépense éligible au crédit d'impôt, le financement des prototypes de validation, qui, aux termes du droit en vigueur, ne relève pas de ce dispositif.

Le Rapporteur général a souligné que les améliorations substantielles proposées par le Gouvernement du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de recherche devraient induire un relèvement important de son coût. Avant de reconsidérer le champ des dépenses éligibles, il convient d'évaluer, au moins pendant quelques années, la mise en œuvre d'un dispositif novateur.

M. Philippe Auberger a estimé que l'évaluation du coût futur d'un dispositif nouveau est par nature délicate. En tout état de cause, la réforme proposée par le Gouvernement ne doit pas être considérée comme une « révolution ». Cette réforme serait donc utilement complétée par des précisions relatives à la définition des dépenses éligibles.

Le Rapporteur général a observé que l'amendement ouvrirait le bénéfice du crédit d'impôt à des dépenses dites d'« innovation », dont il n'est pas simple de définir le champ, si tant est qu'il soit très différent de celui des dépenses de recherche.

M. Philippe Auberger a précisé que son amendement tend avant tout à rendre éligibles les dépenses d'élaboration des prototypes effectuée en dehors des laboratoires par l'entreprise concernée.

M. Augustin Bonrepaux a estimé cet amendement non dépourvu d'intérêt.

Le Rapporteur général a souligné la nécessité de définir de manière fine les dépenses éligibles au crédit d'impôt. En tout état de cause, la réforme proposée par le Gouvernement devrait induire à terme un quasi-doublement de la dépense fiscale correspondante. Il convient donc d'éviter des modifications relatives à la définition des dépenses éligibles, dont le coût supplémentaire est mal connu a priori.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné quatre amendements identiques, présentés respectivement par MM. Marc Le Fur, Hervé Novelli, Charles de Courson et Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir que les dépenses d'une entreprise, relatives à des missions de recherche confiées à des centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, sont prises en compte pour le double de leur montant, au titre du crédit d'impôt.

M. Marc Le Fur a souligné que la mesure proposée permettrait de mieux impliquer les instituts techniques agricoles dans le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, instituts qui sont par ailleurs pénalisés par la transformation des taxes parafiscales en imposition. Ces instituts techniques agricoles développent d'importants efforts en matière de recherche et doivent donc être concernés par la réforme proposée par le Gouvernement.

M. Pierre Albertini a estimé que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a sans doute tendance à surévaluer le coût de la réforme proposée. Ce pessimisme financier, traditionnel à l'égard de ce dispositif, ne saurait conduire à entraver l'effort de recherche français et européen, que les amendements se proposent précisément d'encourager, sauf à voir les Etats-Unis, le Japon et demain la Chine détenir à l'avenir un monopole en la matière.

Le Rapporteur général a rappelé que le crédit d'impôt pour dépenses de recherche a été mis en place à compter de 1983 de manière provisoire, puis reconduit régulièrement depuis cette date. Le dispositif proposé est donc particulièrement innovant, puisqu'il prévoit la pérennisation de ce crédit d'impôt. Par ailleurs, le mécanisme retenu jusqu'alors consiste à prendre en compte uniquement l'accroissement des dépenses éligibles dans le calcul du montant du crédit d'impôt. Or, il est proposé d'asseoir une part de ce dernier sur le volume des dépenses de recherche, dont le montant s'établirait à 5% de ces dépenses. On doit donc considérer que la réforme proposée par le Gouvernement constitue un changement radical en matière de crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé inexact de prétendre que les autorités politiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie considèrent avec défiance le crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Le Rapporteur général a estimé les amendements suffisamment ciblés pour ne pas impliquer un accroissement inconsidéré du coût du dispositif.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que l'avenir des centres techniques industriels sera, en réalité, conditionné par l'évolution de leurs réserves financières, qu'il conviendrait d'éviter de ponctionner.

M. Jean-Louis Dumont a apporté son soutien aux amendements qui permettent de promouvoir une politique de la recherche orientée vers les petites et moyennes entreprises. Leur adoption par la Commission serait cohérente avec la volonté affirmée de renforcer l'effort public en faveur de la recherche.

Le Rapporteur général a exprimé son accord sur le principe exprimé dans les quatre amendements. Leur dispositif soulève toutefois un problème rédactionnel, qu'il conviendrait de traiter, afin que la Commission puisse les accepter avant le débat en séance publique.

Les amendements ont été retirés.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à relever de 30.000 euros à 60.000 euros le montant maximum des dépenses pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, s'agissant de la défense des brevets et de la veille technologique en matière de recherche.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à rendre éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche, celles d'entre elles qui financent l'évaluation des risques relatifs tant au process industriel qu'aux substances produites et commercialisées.

M. Michel Bouvard a relevé la nécessité, aujourd'hui, dans des métiers de base comme la chimie ou l'alliage, d'effectuer des recherches sur les risques liés au vieillissement des produits. Ces recherches sont coûteuses et pourraient, en conséquence, constituer des activités dont le financement est éligible au crédit d'impôt.

Le Rapporteur général a estimé qu'un tel financement ne relève pas de la recherche, mais de l'évaluation.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à légaliser une doctrine fiscale applicable avant la publication d'une instruction du 8 février 2000, qui prévoyait que le délai de reprise de l'administration fiscale court jusqu'à la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été calculé et non plus jusqu'à la troisième année suivant celle au cours de laquelle il a été imputé.

M. Philippe Auberger a indiqué que le crédit d'impôt pour dépenses de recherche constitue un « nid » à contrôles fiscaux. La doctrine en vigueur conduit parfois à vérifier l'éligibilité de certaines dépenses de recherche jusqu'à neuf ans après leur exposition.

Le Rapporteur général a souligné que l'instruction du 8 février 2000 ne tend qu'à l'application du droit commun en matière de délai de reprise. Il n'en demeure pas moins que cette application entraîne les effets décrits par M. Philippe Auberger.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, visant à autoriser l'administration fiscale à notifier un redressement en matière de détermination du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, uniquement si le projet de redressement a fait l'objet d'un avis motivé des services du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que certaines mesures fiscales ne sont pas aisément applicables dans les entreprises, et qu'il revient au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de veiller à s'appuyer, le cas échéant, sur l'expertise d'autres ministères.

Le Rapporteur général a précisé que l'amendement est en grande partie satisfait par de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales qui précise que « la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de l'industrie. ».

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 62 ainsi modifié.

Article 63 : Assouplissement du régime de report en avant des pertes des entreprises :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer cet article.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que, au regard du contexte budgétaire actuel, la mesure proposée par l'article ne présente aucun caractère d'urgence et qu'une possibilité de report illimité inciterait à des montages financiers pour minimiser au-delà du convenable les montants dus d'impôt sur les sociétés.

Le Rapporteur général a précisé que le report illimité en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés est pratiqué par de nombreux pays de l'Union européenne. Le coût de la mesure est estimé à 50 millions d'euros en 2005, puis à 70 millions d'euros les années suivantes.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à permettre l'imputation illimitée dans le temps de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l'impôt sur les sociétés dû postérieurement à l'acquittement de l'IFA.

M. Pierre Albertini a estimé opportun, à l'occasion de la mise en œuvre de la faculté d'imputer de façon illimitée des déficits sur les bénéfices postérieurs pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de prévoir qu'une telle faculté soit ouverte pour l'IFA, sur l'impôt sur les sociétés.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, en raison du coût trop élevé de cette proposition, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à permettre le report sur le revenu global, sans limitation de durée, des déficits provenant d'une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

M. Philippe Auberger a expliqué qu'il faut préserver l'égalité de traitement entre les sociétés et les entreprises individuelles. Or, l'article 63 prévoit la faculté d'un report en avant sans limitation de durée des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et, corrélativement, supprime les amortissements réputés différés reportables indéfiniment s'agissant des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu, qui n'auront plus, dès lors, que la seule faculté de répartir leur déficit sur les cinq années suivant sa constatation.

Le Rapporteur général a estimé que cet amendement soulève un réel problème, puisque les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ne bénéficieront pas du report en avant illimité prévu par l'article 63 au bénéfice des seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. De surcroît, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux perdraient la possibilité de constituer des amortissements réputés différés qu'ils peuvent, dans le droit en vigueur, reporter indéfiniment sur les bénéfices industriels et commerciaux. L'amendement proposé a cependant l'inconvénient de rendre possible l'imputation de déficits industriels et commerciaux sur des revenus d'autre nature, ce qui n'est sans doute pas souhaitable. Deux solutions pourraient être plus opportunes :

- recréer un régime d'amortissement réputé différé pour les seuls bénéfices industriels et commerciaux, ce qui constituerait néanmoins une source de complexité accrue pour la législation ;

- permettre le report en avant sans limitation de délai des déficits industriels et commerciaux sur les seuls bénéfices de même nature. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'il serait difficile de « cantonner », à l'avenir, un tel dispositif à ces seuls revenus d'activité.

En réponse au Rapporteur général, M. Philippe Auberger a proposé de remplacer, dans son amendement, les termes « sur le revenu global » par les termes « sur le revenu de même nature ».

La Commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé.

La Commission a adopté l'article 63 ainsi modifié.

Après l'article 63 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, proposant l'imputation d'un excédent éventuel des moins-values à long terme des entreprises sur les plus-values à long terme des exercices suivants sans limite dans le temps.

M. Philippe Auberger a rappelé qu'aujourd'hui les moins-values à long terme sont imputables sur les plus-values à long terme au cours des dix exercices suivants, ce qui ne semble pas justifié dans la mesure où les moins-values sont, comme les déficits ordinaires, le reflet de pertes d'exploitation. Le report des moins-values à long terme devrait être illimité, ce qui permettrait notamment de simplifier la gestion des déficits par les sociétés et d'améliorer ainsi la structure de leur bilan.

Le Rapporteur général a jugé la proportion séduisante, sans pouvoir néanmoins apprécier son coût. Il serait sage d'attendre de disposer d'un chiffrage précis avant d'adopter cette proposition.

L'amendement a été retiré de même qu'un amendement ayant un objet similaire présenté par M. Charles de Courson.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, proposant d'autoriser la déduction des résultats imposables des entreprises d'un amortissement exceptionnel sur douze mois des terminaux pour l'accès à l'internet haut débit par satellite, comprenant notamment les paraboles.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

Article 64 : Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque :

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

Le Rapporteur général a souligné l'intérêt de cet article pour faciliter les créations d'entreprises. Le dispositif tend à permettre à un investisseur individuel de contribuer à la création d'une entreprise développant des activités industrielles et commerciales. Il s'agira de sociétés non cotées majoritairement détenues par des personnes physiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à étendre le champ d'application de la nouvelle société unipersonnelle d'investissement à risque aux investissements au profit de sociétés exerçant une activité agricole

La Commission a adopté l'article 64 sans modification.

Article 65 : Prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles :

La Commission a adopté l'article 65 sans modification.

Article 66 : Réforme du régime fiscal des distributions :

La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article, présentés par M. Philippe Auberger, M. Charles de Courson et M. Augustin Bonrepaux.

M. Philippe Auberger a estimé nécessaire de revoir le contenu de cet article. L'indispensable effort de pédagogie a été et demeure insuffisant. Le dispositif est encore mal compris par les acteurs concernés, même si la nécessité d'une réforme de l'imposition des dividendes ne fait guère de doute.

M. Pierre Albertini a estimé qu'il conviendrait de surseoir à la mise en place du dispositif prévu en attendant de disposer d'études plus approfondies en ce domaine.

M. Jean-Louis Dumont a jugé que le contenu de cet article est inopportun et mérite d'être revu. En outre, la réforme proposée témoigne à nouveau de la volonté persistante de l'actuelle majorité de favoriser les plus hauts revenus.

Le Rapporteur général a souhaité apporter plusieurs éléments d'explication sur le contenu de la réforme, précisant que celle-ci est en préparation depuis plusieurs années. Son application a malheureusement été différée à de nombreuses reprises, ce qui explique l'urgence actuelle à la conduire. Il s'avère, en effet, que le dispositif de l'avoir fiscal a une dynamique budgétaire préoccupante. Le précédent Gouvernement était d'ailleurs tout à fait conscient de la nécessité de stopper cette dérive, puisque le taux de l'avoir fiscal applicable aux personnes morales a été abaissé de 45 à 10% entre 1998 et 2002. Cette mesure avait été prise dans le but d'arrêter « l'hémorragie » des versements de l'avoir fiscal aux non-résidents.

Bien que le montant des transferts à l'étranger ait été réduit, la dynamique est restée très forte. En 1998, alors que le taux applicable aux personnes morales était de 45%, l'avoir fiscal versé aux non-résidents personnes physiques et personnes morales s'élevait à 847 millions d'euros. En 2003, bien que le taux applicable ait été réduit à 10% pour les personnes morales, les dépenses à ce titre demeuraient très importantes avec 800 millions d'euros. S'agissant de l'avoir fiscal applicable aux sociétés situées sur le territoire français, en 1998, les montants s'élevaient à 762 millions d'euros avec le taux de 45% ; en 2002, ils s'élevaient à 670 millions d'euros avec un taux de 10% d'avoir fiscal.

Le Rapporteur général a également souligné que les modalités actuelles de l'avoir fiscal pourraient conduire à des contentieux devant des instances européennes, les règles applicables n'étant pas compatibles avec les règles communautaires. Un recours a été introduit auprès de la Cour de justice des Communautés européennes contre le dispositif finlandais d'avoir fiscal qui présente de nombreuses similitudes avec le dispositif français : l'avoir fiscal ne concerne que les dividendes provenant des actions des sociétés locales, et non les dividendes provenant d'actions étrangères et européennes.

Le Rapporteur général a précisé qu'il convient de distinguer, s'agissant de la détention d'un patrimoine en actions, d'une part, la détention directe d'un portefeuille d'actions et, d'autre part, la détention d'un plan d'épargne en actions (PEA), instrument d'épargne créé par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992.

S'agissant de la détention directe d'un portefeuille d'actions, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'atténuer l'impact de la suppression de l'avoir fiscal, notamment par la création d'un crédit d'impôt.

Dans la situation actuelle, au titre de l'impôt sur le revenu, le contribuable déclare le montant de son dividende majoré du montant de l'avoir fiscal correspondant. Est alors assise, sur ce total, l'imposition brute, de laquelle est in fine retranché le montant de l'avoir fiscal précité, afin d'établir le montant d'impôt dû effectivement.

A l'instar des modalités d'imposition des résultats distribués en vigueur en Allemagne depuis 2002, l'article 66 propose de remplacer l'avoir fiscal par un abattement de 50% appliqué au montant des dividendes perçus, quelle que soit leur origine. Il serait ensuite appliqué au montant net des revenus ainsi établi, comme actuellement, un abattement général de 1.220 euros pour un contribuable célibataire ou de 2.440 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.

Serait par ailleurs créé un crédit d'impôt, égal à 50% du montant des revenus distribués avant application des abattements, dans la limite de 75 euros pour les contribuables célibataires et de 150 euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Afin d'assurer la neutralité fiscale du dispositif pour les tranches du barème de l'impôt sur le revenu les plus basses, un amendement proposera ultérieurement de relever les plafonds de ce crédit d'impôt.

Il faut enfin souligner que les prélèvements sociaux sur les dividendes seraient désormais assis sur leur montant avant application des abattements précités, alors qu'ils sont aujourd'hui assis sur le montant issu de la somme des dividendes et de l'avoir fiscal.

L'ensemble de ces dispositions devrait permettre, en tout état de cause, la protection des patrimoines les plus modestes composés d'actions détenues directement.

S'agissant des PEA, l'application du crédit d'impôt devrait assurer la neutralité du dispositif dans 75% des cas. Pour les autres, il est exact que leur situation fiscale serait modifiée. Mais cette réalité doit être appréciée en tenant compte :

- de la particularité du dispositif du PEA, créé en 1992, qui consiste non seulement à exonérer d'impôt les dividendes perçus et les plus-values réalisées sur le plan, mais, de plus, donne lieu au versement de l'avoir fiscal. Il n'est donc pas aberrant qu'un dispositif aussi généreux puisse faire l'objet d'un ajustement à l'occasion d'une réforme de l'imposition des résultats distribués ;

- de la neutralité de cette réforme pour les PEA constitués des portefeuilles d'actions moyens, donc détenus par les personnes disposant des patrimoines les plus modestes parmi les personnes qui détiennent un PEA.

A l'instar du Rapporteur général mais dans un tout autre esprit, M. Philippe Auberger a estimé nécessaire de distinguer deux cas :

- en premier lieu, celui des personnes détenant directement un portefeuille d'actions. Il apparaît que les personnes non imposables ou peu imposables pâtiraient de la réforme. En effet, ces personnes vont subir très directement la suppression de l'avoir fiscal, qui leur permet aujourd'hui de payer, au moins la plus grande partie, de l'impôt sur le revenu ;

- en deuxième lieu, celui du PEA. Le dispositif proposé aboutirait en fait à « tuer » ce dernier de façon détournée, ce que les propos du Rapporteur général ne démentent pas.

Le Rapporteur général s'est élevé contre cette interprétation. Le dispositif proposé prévoit un abattement de 50% sur les dividendes reçus au titre des actions détenues directement mais ne remet pas en cause le régime d'imposition du PEA. Lorsque celui-ci a été créé en 1992, le Gouvernement a alors offert aux épargnants un produit d'épargne aux multiples avantages : exonération intégrale des dividendes, exonération intégrale des plus-values et, au surplus, encaissement de l'avoir fiscal par restitution du Trésor. On ne peut pas nier le fait que le PEA a permis certains abus, liés à la possibilité d'y faire figurer des actions d'entreprises non cotées. Ces actions offrant souvent un fort rendement pour une valeur initiale des titres faible, l'exonération d'impôt sur les dividendes versés dans un PEA aboutit à procurer à leur détenteur un complément de salaire tout à fait significatif. C'est pour cette raison que M. Jean Arthuis, lorsqu'il était ministre de l'économie et des finances, a plafonné l'exonération des dividendes à 10% du revenu versé par les sociétés non cotées. Après plus d'une décennie, on s'aperçoit que le PEA a procuré des avantages manifestement excessifs à certains de ses titulaires sur des encours considérables.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné, en discussion commune, un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à relever le plafond du crédit d'impôt à 250 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 500 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune et un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à porter ce plafond à, respectivement, 115 et 230 euros.

M. Philippe Auberger a signalé que les souscripteurs de PEA ouverts dans les années 1998-1999 peuvent constater, dans leur portefeuille, une moins-value moyenne de 30% environ. Pour ceux-là, l'exonération des plus-values prévues par le PEA ne trouve pas à s'appliquer. La défense de la cause de l'investisseur boursier individuel mérite d'être prise, aujourd'hui comme hier, face aux formules de placement collectif ou d'épargne institutionnelle. Or, le PEA a été et doit demeurer un dispositif puissamment incitatif à la détention d'actions. Fragiliser le PEA, c'est prendre le risque que les grandes entreprises françaises cotées en Bourse se retrouvent, encore plus qu'aujourd'hui, sous le contrôle des fonds de pension anglo-saxons. Il n'est absolument pas souhaitable de prendre des mesures conduisant à faire renoncer à la détention d'un portefeuille en actions. En ce sens, le crédit d'impôt proposé est un progrès, mais les montants prévus pour son plafonnement sont insuffisants. Le niveau de 250 euros pour un célibataire et 500 euros pour un couple marié ne correspond d'ailleurs qu'à des patrimoines boursiers très modestes. Retenir des plafonds inférieurs reviendrait à spolier l'épargnant individuel.

Le Rapporteur général a indiqué que son amendement propose une majoration de 50% du plafond du crédit d'impôt, arrondi à quelques euros supérieurs pour des raisons de lisibilité. L'amendement présenté par M. Philippe Auberger va plus loin, mais se heurte à deux inconvénients : d'une part, l'augmentation proposée ne permettra pas de répondre à la situation de tous les contribuables et, d'autre part, le coût budgétaire d'un tel relèvement n'est pas supportable. Le doublement du plafond permettrait de rétablir l'égalité entre l'ancien et le nouveau système pour près de 85% des PEA ouverts (en nombre mais pas en avoirs) mais il coûterait 180 à 200 millions d'euros. Pour autant, la question des moins-values doit pouvoir trouver une solution équitable et efficace. Il est vrai que les souscripteurs de PEA en 1998 ou 1999 constatent aujourd'hui des moins-values importantes, en moyenne, sur leur portefeuille. Il faut imaginer un système qui permette d'apporter un correctif spécifique à cette situation.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné l'intérêt d'une clarification des enjeux financiers et fiscaux ainsi que d'une meilleure transparence du dispositif et des modifications envisageables, appuyée sur une analyse de situations et d'exemples précis.

La Commission a rejeté l'amendement présenté par M. Philippe Auberger et adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général.

M. Pierre Albertini a retiré un amendement présenté par Charles de Courson, proposant d'introduire un critère tiré d'un seuil minimum de participation de 22,8 millions d'euros pour bénéficier du régime fiscal des sociétés « mères-filles », afin de modérer les conséquences de la suppression de l'avoir fiscal sur l'investissement en titres des entreprises françaises.

M. Philippe Auberger a retiré un amendement prévoyant le maintien en 2004, sous forme de crédit d'impôt, du mécanisme de neutralisation du précompte pour les sociétés ne bénéficiant pas du régime des sociétés « mères-filles » touchées par la disparition de l'avoir fiscal en 2005 sur les distributions effectuées en 2004.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rendre éligibles au PEA les parts ou actions d'OPCVM européennes investies à 75% au moins en titres et droits éligibles au PEA, faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance mutuelle, afin de renforcer l'attractivité de ce type de produit.

La Commission a adopté l'article 66 ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en première lecture, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA).

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