Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 2 décembre 2003(Séance de 16 heures 15) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 2 décembre 2003
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

					Pages
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1266) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)					3
	Pages		Pages
- Art. premier	3	- Art. 19	24	- Art. 33	39
- Après l'art. premier.	11	- Art. 20	24	- Art. 34	39
- Art. 2	12	- Art. 21	24	- Art. 35	39
- Art. 3	12	- Art. 22	25	- Art. 36	40
- Art. 4.	13	- Après l'art. 22	25	- Art. 37	40
- Art. 5.	13	- Art. 23	26	- Art. 38	40
- Art. 6	14	- Art. 24	27	- Art. 39	40
- Art. 7.	14	- Après l'art. 24	27	- Art. 40	40
- Art. 8	14	- Avant l'art. 25	27	- Art. 41	40
- Art. 9	14	- Art. 25	28	- Après l'art. 41	40
- Art. 10	14	- Art. 26	30	- Avant l'art. 42	42
- Art. 11	14	- Après l'art. 26	31	- Art. 42	42
- Art. 12	14	- Art. 27	31	- Art. 43	42
- Art. 13	14	- Après l'art. 27	32	- Art. 44	42
- Art. 14	14	- Art. 28	33	- Art. 45	42
- Art. 15	14	- Après l'art. 28	33	- Art. 46	42
- Avant l'art. 16	15	- Art. 29	33	- Art. 47	43
- Art. 16	19	- Art. 30	34	- Art. 48	43
- Après l'art. 16	19	- Après l'art. 30	34	- Art. 49	43
- Art. 17	22	- Art. 31	38
- Après l'art. 17	23	- Après l'art. 31	38
- Art. 18	24	- Art. 32	39
- Vote sur l'ensemble du projet de loi					43
- Information relative à la Commission					44

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 1234).

M. Didier Migaud a regretté que la Commission des finances n'ait pas jugé souhaitable d'auditionner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative. Les commissaires du groupe socialiste en avaient pourtant émis le vœu. Or, un dialogue intéressant aurait pu être noué sur l'articulation et la cohérence entre le projet de loi de finances pour 2004, récemment adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et le projet de loi de finances rectificative pour 2003.

Le rapport déposé par la Cour des comptes sur les décrets d'avance intervenus dans le courant de l'année 2003 est d'ailleurs très sévère. Il dénonce des pratiques gouvernementales jamais vues en matière budgétaire. De plus, le Gouvernement avait pris plusieurs engagements sur le contenu du collectif : 69 millions d'euros devaient être dégagés pour la participation de l'Etat au financement des transports urbains de voyageurs et le financement des priorités sociales du président de la République devait être assuré. Or, aucun crédit nouveau ne semble avoir été inscrit dans le collectif à ce titre.

Tout ceci pose un réel problème : il n'est pas possible de discuter de ce projet de loi dans des conditions normales. Un premier rendez-vous financier aurait déjà dû avoir lieu bien plus tôt. Dans une décision rendue il y a quelques années, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une loi de finances rectificative s'impose dès lors que le contexte budgétaire se trouve fondamentalement modifié. Or, justement, le contexte économique dans lequel s'inscrit l'exécution des lois de finances en 2003 a été profondément modifié par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Le Gouvernement n'a pas daigné présenter de collectif en cours d'année, il n'est jamais venu s'expliquer devant le Parlement sur la conduite de sa politique économique et budgétaire. La Commission des finances avait pour devoir d'auditionner les ministres compétents : il est regrettable qu'elle ne l'ait pas fait.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la coutume veut que les projets de loi de finances rectificative ne soient pas présentés directement par le ministre chargé du budget devant la Commission des finances, même si c'est parfois le cas pour les collectifs de printemps. De plus, le calendrier se prêtait mal à l'organisation d'une telle audition. Enfin, la Commission des finances aura l'occasion d'entendre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au cours d'une prochaine réunion commune avec la Commission des Affaires étrangères sur les questions européennes.

Le Rapporteur général a affirmé que, dès avant le début de l'exécution de l'année 2003, la stratégie budgétaire du Gouvernement était claire. Le projet de loi de finances rectificative présenté il y a deux semaines n'apporte à cet égard rien de nouveau. L'objectif est bien de rester à l'intérieur de l'enveloppe de 273,8 milliards d'euros que le Parlement a votée dans la loi de finances initiale, objectif qui a été annoncé d'emblée par les ministres concernés, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.

Pour garantir le respect de cet engagement, le Gouvernement a été amené à constituer une réserve de précaution, ce dont la Commission des finances a été immédiatement informée. Le 14 mars dernier, un décret d'annulation a supprimé 1,4 milliard d'euros de crédits. Un gel portant sur 2,5 milliards d'euros d'autres crédits a été ensuite appliqué. Au cours de l'exercice, cinq décrets d'avance ont eu pour objet d'assurer la couverture de besoins imprévus et urgents, notamment pour réagir aux conséquences agricoles de la sécheresse et pour financer les opérations extérieures des armées. Ces décrets, communiqués à la Commission des finances avant même leur parution au Journal officiel, ont été intégralement gagés par des annulations pour un égal montant. Le 3 octobre, un deuxième décret d'annulation a une nouvelle fois réduit les crédits disponibles. Le présent projet propose de nouveaux mouvements de crédits, avec des annulations s'élevant à 2,4 milliards d'euros et des ouvertures demandées à hauteur de 3,4 milliards d'euros. L'enveloppe de 273,8 milliards d'euros sera respectée : les crédits ouverts après intervention du présent projet sont limités à 272,8 milliards d'euros environ, montant cohérent avec les perspectives de dépenses réelles. Le Gouvernement se fonde sur une hypothèse de consommation des crédits de report de 900 millions d'euros environ. Sa politique consiste à faire diminuer les reports, qui avaient atteint un record historique en 2002, culminant à 15 milliards d'euros.

Le projet de loi de finances rectificative mouvemente des masses de crédits tout à fait comparables à celles retracées dans les précédentes lois de finances rectificative. L'objet des crédits nouveaux est également très classique : le financement des dispositifs sociaux, la couverture des surcoûts d'opérations extérieures non autofinancées par le ministère de la Défense, etc.

La maîtrise de la dépense n'empêche pas le déficit de s'élargir de 10 milliards d'euros. L'accroissement a pour seule origine les moins-values de recettes provoquées par un contexte économique moins porteur que prévu.

M. Augustin Bonrepaux a regretté que le Rapporteur général n'ait manifestement pas lu le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci affirme à plusieurs reprises que les évaluations de la loi de finances initiale n'étaient pas « sincères », ce qui laisse planer quelques inquiétudes sur la sincérité de la loi de finances pour 2004 et sur la façon dont elle va être exécutée.

Le Rapporteur général a répondu que le budget 2003 était totalement sincère puisque, pour la première fois depuis longtemps, la dépense serait tenue à l'intérieur de l'enveloppe votée par le Parlement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1^er : Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA :

La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article, présentés respectivement par M. Charles de Courson et M. Jean-Louis Dumont.

M. Charles de Courson a dit son opposition de principe à voir se reproduire, à l'instar de ce qui s'est déjà produit en loi de finances rectificatives pour 2002, des prélèvements sur des organismes agricoles afin de combler les déficits d'exécution du Budget annexe pour les prestations sociales agricoles (BAPSA). Il est indéniable que le BAPSA enregistre de nouveau un déficit en 2003 lié au montant plus faible que prévu des recettes et à la croissance non maîtrisée des dépenses.

Cette situation financière justifie, aux yeux du Gouvernement, un prélèvement exceptionnel de 177 millions d'euros, qui pèsera essentiellement sur les finances de l'institut Arvalis. Or, Arvalis est chargé de financer la recherche dans le domaine céréalier. Le prélèvement proposé pénalise donc l'avenir d'organismes sérieux effectuant un travail de recherche indispensable dans le seul but de financer un déficit de fonctionnement récurrent du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En 2004, il est d'ores et déjà prévisible, compte tenu des modalités de financement du BAPSA, que ce dernier clôturera à nouveau l'année avec un déficit de fonctionnement.

S'agissant du prélèvement de 37 millions d'euros opéré sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains), ce montant a fait l'objet d'une concertation avec les dirigeants de la société. Il ne remettra donc pas en cause l'accord intervenu. A cet égard, le fait que la FNSEA ait approuvé le montant du prélèvement opéré sur Unigrains ne signifie nullement, contrairement à certaines rumeurs, que cela vaut également pour le montant du prélèvement envisagé par le Gouvernement sur Arvalis et le Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).

Le prélèvement de 4 millions d'euros opéré sur le CETIOM semble tout à fait contestable.

Les prélèvements opérés en vue de combler le déficit de fonctionnement du BAPSA pèsent sur la seule filière céréalière, à l'exclusion des autres filières agricoles, comme la filière viticole par exemple. Ce genre de pratique constitue de véritables « hold-up » financiers auxquels il convient de mettre un terme.

Plutôt que de pénaliser la filière céréalière, un prélèvement sur les réserves financières des assemblées parlementaires ou sur l'Institut français du pétrole serait par exemple préférable. En tout état de cause, tout nouveau prélèvement sur les réserves de la filière céréalière, traduirait une démarche relevant selon lui d'un « gangstérisme d'Etat ».

M. Jean-Louis Dumont a souligné que les prélèvements que le Gouvernement envisage d'opérer sur les divers organismes de la filière céréalière soulèvent de vives critiques, ne serait-ce que parce que ces prélèvements vont pénaliser le financement de la recherche dans le domaine agricole et donc la préparation de l'avenir.

Le Gouvernement propose que ces prélèvements soient opérés sur des instituts qui sont chargés de financer la politique de recherche dans le domaine agricole. La perception de taxes parafiscales a permis à ces organismes de constituer des réserves de précaution importantes, mais ces réserves ont une utilité, celle de préparer l'avenir.

Il peut sembler quelque peu exagéré d'assimiler ces prélèvements à un « gangstérisme d'Etat ». Toutefois, le Parlement s'honorerait à s'opposer aux prélèvements que le Gouvernement propose d'opérer sur la filière céréalière, notamment à celui sur Arvalis, qui remet en cause l'avenir de la recherche appliquée. Il convient de rechercher d'autres sources de financement au déficit du BAPSA.

M. Pierre Hériaud a estimé nécessaire, non pas de s'opposer aux prélèvements proposés par le Gouvernement sur la filière céréalière, mais de modifier la répartition du montant global de 177 millions d'euros de ce prélèvement, en augmentant le prélèvement opéré sur l'ONIC et sur Unigrains pour réduire celui effectué sur Arvalis.

M. Philippe Auberger a fait part de son souci de ne pas pénaliser les organismes qui, du fait de leur bonne gestion, ont pu accumuler des excédents financiers, comme par exemple Arvalis. Par ailleurs, il convient de s'opposer à des prélèvements qui seraient supérieurs en montant au produit des taxes parafiscales perçu par les organismes sur lesquels le Gouvernement envisage d'effectuer un prélèvement.

M. Philippe Auberger a enfin évoqué les engagements souscrits par Arvalis en termes de recherche et que l'institut se doit à présent d'honorer.

M. Hervé Novelli a présenté un amendement visant à diminuer le montant du prélèvement opéré sur Arvalis. Arvalis est un institut de recherche et de développement reconnu pour la qualité de ses travaux. Ses actions en faveur de la formation doivent également être saluées.

M. Jean-Claude Sandrier s'est prononcé en faveur de la suppression de l'article. Des dotations relatives à divers budgets de recherche ont déjà fait l'objet de diminutions importantes dans la période récente. Or, s'il était adopté en l'état, l'article aurait des répercussions sur le financement de programmes de recherches pluriannuels et la recherche sur le long terme en pâtirait.

Le Président Pierre Méhaignerie a présenté un amendement, tendant à diminuer de 30 millions d'euros le prélèvement sur Arvalis qui passerait donc de 79 à 49 millions d'euros. Un autre amendement après l'article 1^er vise, en contrepartie, à instaurer un prélèvement de 15 millions d'euros sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et un prélèvement de 15 millions d'euros sur le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Il ne serait pas légitime de pénaliser un institut dont les compétences sont reconnues par l'ensemble du monde de la recherche. Il faut cependant considérer que cet organisme dispose de réserves équivalentes à trois années de fonctionnement.

Pour autant, les prélèvements institués par le présent article posent un problème politique : les agriculteurs s'interrogent sur le fait que les prélèvements ne pèsent que sur des instituts du secteur agricole et non sur des organismes industriels.

Le Rapporteur général a d'abord rappelé la situation financière du BAPSA. En 2002, le montant plus faible que prévu des recettes et la croissance des dépenses ont conduit à un besoin de financement de grande ampleur. Il a fallu, dans la loi de finances rectificative d'août 2002, augmenter la subvention d'équilibre de 290 millions d'euros. Par ailleurs, 456 millions d'euros de recettes ont été votés. Il faut rappeler que ce montant provenait de trois sources : pour un tiers d'Unigrains, pour un autre tiers des réserves des Caisses de mutualité sociale agricole et pour le dernier tiers des réserves du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Malgré ces mesures, le besoin de financement du BAPSA fin 2002 s'élevait à 66 millions d'euros et 161 millions d'euros de charges ont été reportés sur l'exercice 2003. D'après son rapport sur les crédits relatifs aux prestations sociales agricoles pour 2004, M. Yves Censi a indiqué que « l'exécution 2003 devrait se clore sur un déficit de 324 millions d'euros ». Il a donc fallu faire en sorte que ce déficit de 324 millions d'euros soit comblé pour moitié afin que le report de charges de 2003 à 2004 ne soit pas supérieur à celui de 2002 à 2003. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un prélèvement total de 177 millions d'euros.

S'est posée, pour le Gouvernement, la question de savoir si ces prélèvements devaient concerner les organismes du secteur de l'agriculture au sens large, puisque le prélèvement vise à financer le BAPSA. Tel est le choix qui a été fait, dans le contexte de la suppression et du remplacement des taxes parafiscales et de la dévolution des bonis de liquidation des organismes bénéficiaires de ces taxes.

Il convient de rappeler que les règles normalement applicables aux bonis de liquidation sont fixées par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 aux taxes parafiscales : « Les bonis de liquidation sont versés au Trésor ». Des exceptions prévues par une loi de finances sont possibles.

Le Gouvernement a procédé à un examen des situations au cas par cas et pas seulement dans le domaine de l'agriculture. En l'occurrence, il a appliqué une méthodologie précise : le montant maximal du prélèvement sur les réserves, dès lors qu'il dépassait 3 millions d'euros, devait laisser quatre mois de fonds de roulement aux établissements. Si les critères retenus avaient été différents, d'autres organismes, tels que le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le Bureau interprofessionnel du Cognac, le Comité inter-Rhône, le Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace ou encore le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne auraient pu être éventuellement mis à contribution.

Le Rapporteur général a indiqué avoir longuement reçu les responsables de l'institut Arvalis. Ces derniers estiment que le prélèvement de 79 millions d'euros est inéquitable car la taxe FASC ne correspondrait selon eux qu'à 37% des recettes, soit environ 45 millions d'euros. D'après eux, il n'y a aucune raison que ce prélèvement aille au-delà de ce montant.

Il convient de souligner qu'Arvalis effectue un travail excellent. Il ne s'agit pas ici de prendre une mesure remettant en cause le nécessaire travail de recherche. La qualité des travaux réalisés n'est pas en cause.

Il s'avère cependant nécessaire de revenir de manière précise sur un certain nombre d'éléments financiers et comptables concernant cet organisme.

Le Rapporteur général a précisé qu'entre 1997 et 2002, le montant des valeurs mobilières détenues par Arvalis était passé de 85 millions d'euros à 102 millions d'euros. Si l'on ajoute à ce dernier chiffre, au titre du bilan de l'exercice 2002, le montant des créances mobilisables à très court terme et de la trésorerie immédiatement mobilisable, Arvalis disposait à la fin de cet exercice d'un montant de disponibilités s'élevant à 120 millions d'euros. Ce montant représente aujourd'hui 2,5 fois le budget de fonctionnement annuel d'Arvalis, qui s'élève à 45 millions d'euros.

Les dirigeants d'Arvalis ont peut-être pris récemment conscience que ce ratio était particulièrement élevé et qu'ils s'exposaient, le cas échéant, à ce qu'un prélèvement soit effectué sur ces disponibilités. Par le passé, il a été régulièrement procédé à des prélèvements sur les trésoreries « dormantes ». Cette prise de conscience n'est peut-être pas sans lien avec le fait que le bilan provisoire pour 2003, établi à la fin du mois d'octobre de cette année, soit présenté selon des modalités sensiblement différentes, permettant de n'afficher qu'un montant de valeurs mobilières de 20 millions d'euros.

En fait, Arvalis ne fait plus apparaître comme telles une partie très importante de ses valeurs mobilières mais comme des fonds inscrits à l'actif de son bilan sous forme de provisions. L'étude détaillée des écritures composant le poste intitulé « Autres titres immobilisés » est riche d'enseignement. A ce titre, trois points doivent être relevés :

- Arvalis a décidé de constituer une provision d'un montant de 29 millions d'euros au titre d'un fonds de garantie du passif social, qui est supposé permettre le financement d'un plan de restructuration et le paiement des primes de départ ou de préretraites des quelque 400 personnes qu'il emploie. Cette somme de 29 millions d'euros correspondrait au coût du licenciement de la totalité des membres du personnel de l'organisme. Certes les dirigeants d'Arvalis se disent aujourd'hui inquiets pour l'avenir de l'organisme en raison du fait, notamment, que la taxe parafiscale dont il bénéficie jusqu'au 31 décembre 2003 a vocation à être remplacée par des contributions volontaires obligatoires (CVO) qui n'ont pas encore été aujourd'hui concrètement mises en œuvre. Cependant, le montant de cette provision laisse penser que ces dirigeants ont peut-être cédé au catastrophisme. Or cette vision extrêmement pessimiste n'a vraisemblablement pas lieu d'être ;

- une provision de 18 millions d'euros a été inscrite à titre de gage pour un emprunt bancaire ayant été contracté très récemment, le 18 novembre 2003, auprès du Crédit agricole d'Ile-de-France. Il est curieux qu'une provision d'un montant aussi élevé soit ainsi constituée au titre d'un emprunt qui vient à peine d'être effectué et qui n'est pas encore concrètement actionné. L'institut a simplement négocié une possibilité d'emprunt auprès de son organisme bancaire et pourtant le gage figure d'ores et déjà dans le bilan ;

- une provision de 32,4 millions d'euros est constituée au titre de contrats de recherche dont le financement serait à l'avenir assuré par Arvalis. Il apparaît que cette provision correspond à la totalité des paiements que l'institut serait amené à régler au cours de plusieurs années, et non à une tranche annuelle de paiements. Si certains contrats sont effectivement signés, d'autres programmes sont encore à l'état de projet. En 2002, le montant annuel des dépenses liées aux programmes de recherche s'est ainsi établi à un niveau cinq fois moins élevé que le montant de la provision ayant été constituée dans le bilan pour 2003.

L'ensemble de ces éléments doit permettre d'affiner la réflexion concernant la capacité contributive d'Arvalis qui continue de bénéficier de fortes disponibilités financières.

Par ailleurs, il n'est peut-être pas hors de propos de considérer que les recettes dont bénéficie Arvalis au titre des versements de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) qui a remplacé l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) constituent des recettes publiques, au regard de l'origine des ressources de ces organismes. Si l'on additionne les montants relatifs à la perception de la taxe pour le financement des actions dans le secteur céréalier (FASC) et ceux des subventions de l'ANDA puis de l'ADAR, on obtient un taux de recettes publiques dans les recettes totales d'Arvalis, situé entre 70 et 80 %. En prenant en considération ce taux, le montant du prélèvement devrait s'établir entre 70 à 80 millions d'euros.

Un tel prélèvement ne serait pas de nature à entraver l'activité actuelle d'Arvalis, comme le montre l'analyse des éléments techniques précédemment exposés.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé possible une synthèse des différentes positions exprimées au sein de la Commission si l'on consent à réduire de 30 millions d'euros le prélèvement envisagé, qui passerait ainsi de 79 millions d'euros à 49 millions d'euros.

M. François Goulard a déclaré souscrire totalement à l'analyse objective présentée par le Rapporteur général.

M. Pascal Terrasse s'est étonné des arguments avancés par le Rapporteur général selon lequel il serait normal que les « trésoreries dormantes » soient prélevées au profit des finances publiques, y compris lorsqu'elles sont détenues par des établissements privés. La méthode est d'autant plus contestable qu'Arvalis, agissant dans le domaine de la recherche, ne peut déterminer exactement le montant de ses besoins. Le groupe socialiste se prononcera, en conséquence, pour la suppression de l'article.

M. Charles de Courson a considéré qu'il convient de distinguer le problème de la disparition des taxes parafiscales du traitement des trésoreries excédentaires. Or, le Gouvernement se fonde, pour justifier le prélèvement proposé par le présent article, sur la disparition des taxes parafiscales. Pour être tout à fait cohérent, il faudrait opérer un prélèvement semblable sur tous les organismes qui bénéficient à ce jour de ces taxes. Par ailleurs, on peut se demander si le prélèvement sur la trésorerie d'Arvalis ne pose pas un problème constitutionnel, eu égard au principe d'égalité, puisqu'il introduit une discrimination selon les organismes bénéficiaires des taxes parafiscales.

M. Denis Merville, considérant l'importance du volume de trésorerie d'Arvalis, a estimé souhaitable de trouver une solution intermédiaire pour atténuer le prélèvement et s'est prononcé en faveur de la proposition du Président, visant à réduire de 30 millions d'euros ce prélèvement.

M. Philippe Auberger, tout en déclarant comprendre l'analyse du Rapporteur général, a considéré que les aspects politiques de la question soulevée doivent être pris en considération. Il serait donc souhaitable de trouver une solution intermédiaire quant au montant du prélèvement. S'agissant de l'existence de trésoreries importantes, il conviendrait que la mission des contrôleurs d'Etat soit mieux remplie.

M. Michel Bouvard a estimé que l'exposé du Rapporteur général démontre que le prélèvement proposé par le présent article ne mettrait pas en péril Arvalis. En outre, il semblerait que les décisions récentes de cet organisme témoignent d'une certaine volonté de dissimuler ses excédents de trésorerie. En conséquence, la position exprimée par le Rapporteur général est tout à fait fondée.

M. Marc Laffineur, tout en félicitant le Rapporteur général pour la clarté de sa présentation, a souligné l'inquiétude politique soulevée par le présent article. En conséquence, il semble souhaitable d'adopter la proposition du Président Pierre Méhaignerie, visant à réduire de 30 millions d'euros le prélèvement sur Arvalis.

M. Jean-Jacques Descamps a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté, dans le projet de loi de finances pour 2004, le principe d'un prélèvement sur la trésorerie du Comité de développement du textile et de l'habillement, alors que ce prélèvement, qui relève du fait du prince, concerne des sommes pour lesquelles la profession a cotisé. Dans ces conditions, il serait normal que tous les organismes dans la même situation soient mis « à la même enseigne ». Se pose le problème du montant du prélèvement prélevé sur Arvalis. A cet égard, l'argument du Rapporteur général consistant à apprécier ce montant par rapport aux recettes budgétaires d'Arvalis ne semble pas pertinent. Par ailleurs, si l'amendement du Président doit être adopté, il conviendra de prévoir la compensation de la baisse de recettes qui en résulterait.

M. Pierre Hériaud, tout en soulignant le caractère convaincant de la démonstration chiffrée du Rapporteur général, a rappelé que le fait générateur du prélèvement ne peut légitimement être que le boni de liquidation de la taxe parafiscale lié à sa suppression à compter du 1^er janvier 2004. Dès lors, le montant du prélèvement doit être équivalent aux réserves accumulées au titre de cette seule taxe parafiscale. Cette dernière représentant en moyenne environ 37% des ressources d'Arvalis, dont le fonds de roulement s'établit à 119,7 millions d'euros, le prélèvement devrait en toute logique être fixé à 37% x 119,7 millions d'euros, soit un montant de l'ordre de 45 millions d'euros, comme le propose le Président Pierre Méhaignerie.

Le Rapporteur général s'est déclaré sensible aux arguments développés par les membres de la Commission. La dimension politique de cette question est indéniable et il convient d'éviter toute perception par trop brutale du prélèvement. Cependant, il a indiqué que même une fois opéré le prélèvement de 79 millions d'euros, comme proposé dans l'article, le fonds de roulement d'Arvalis resterait de 40 millions d'euros, soit une année de dépenses. En outre, le comportement récent de l'organisme, avec notamment l'engagement à bien des égards précipité, de crédits bancaires, appelle une certaine vigilance. Enfin, les compensations budgétaires proposées par l'amendement du Président Pierre Méhaignerie, à savoir un prélèvement de 15 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national pour la propriété industrielle (l'INPI) et de 15 millions d'euros sur celles du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), apparaissent excessives. En effet, le fonds de roulement de l'INPI est de 40 millions d'euros, soit moins d'un mois d'activité.

Il faut par ailleurs rappeler que l'organisme a fait l'objet de deux lourds prélèvements, dont la brutalité avait été sévèrement critiquée, dans les lois de finances rectificatives de 1997 et de 2001. S'agissant du CEA, le fonds de roulement est de même inférieur à un mois de trésorerie, bien que son montant, à la mesure des activités assumées par le Commissariat, soit beaucoup plus important, de l'ordre de 250 millions d'euros.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, le Rapporteur général a proposé que le Parlement fasse preuve de compréhension mais aussi d'autorité, en réduisant de seulement 20 millions d'euros le montant du prélèvement sur Arvalis proposé par l'article, cette réduction étant financée par un prélèvement de 10 millions d'euros sur l'INPI et de 10 millions d'euros sur le CEA. Il a présenté un sous-amendement à l'amendement du Président en ce sens.

M. Marc Laffineur a, pour sa part, estimé qu'une réduction de 30 millions d'euros permettrait à l'Assemblée nationale de disposer d'une marge de négociation lors du débat en séance publique, l'opposition du Gouvernement à toute modification du montant du prélèvement apparaissant très déterminée.

M. Philippe Auberger a proposé que cet effort supplémentaire de diminution soit financé par un prélèvement à due concurrence sur les réserves de l'Institut français du pétrole.

M. Hervé Novelli s'est vivement opposé à cette dernière proposition qui romprait avec l'engagement du Gouvernement de donner une visibilité financière à moyen terme à l'IFP, dont le fonds de roulement est inférieur à un mois d'activité.

M. Charles de Courson a regretté que la solution qui semble se dessiner ne respecte pas la logique du prélèvement. Un montant de 45 millions d'euros est, comme il a été dit, légitime parce qu'il correspond au montant de la taxe parafiscale annuelle dont bénéficie l'organisme agricole. Il a estimé que l'effort demandé à l'IFP pourrait, par conséquent, être porté à 14 millions d'euros.

M. Hervé Novelli a une nouvelle fois manifesté ses inquiétudes relatives à la situation financière de l'IFP, lourdement fragilisé par l'opération Sodexis, et dont il se relève lentement à la condition que les pouvoirs publics ne modifient pas sans cesse ses perspectives économiques en ponctionnant arbitrairement dans ses réserves.

Le Président Pierre Méhaignerie, conscient de l'hostilité du Gouvernement à toute modification substantielle de l'article proposé, a vu dans le sous-amendement du Rapporteur général une solution équilibrée, satisfaisante et cohérente.

La Commission, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, a rejeté les cinq amendements suivants :

- deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Charles de Courson et Jean-Louis Dumont, visant à supprimer cet article ;

- un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à ramener de 79 à 45 millions d'euros le prélèvement devant être opéré sur l'institut Arvalis ;

- un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à ramener de 79 à 46 millions d'euros le prélèvement devant être opéré sur l'institut Arvalis, ce qui établit à 144 millions d'euros au lieu de 177 millions d'euros le montant global des prélèvements prévus par le présent article ;

- un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à exonérer Arvalis de tout prélèvement.

M. Pierre Hériaud a retiré un amendement, visant à ramener de 79 à 45 millions le prélèvement devant être opéré sur l'institut Arvalis et à répartir sur les trois autres organismes agricoles les 34 millions d'euros restant pour atteindre le montant global de prélèvement de 177 millions, au bénéfice du sous-amendement du Rapporteur général.

M. Hervé Novelli a également retiré un amendement visant à ramener le prélèvement sur Arvalis de 79 à 40 millions d'euros et s'est rallié à l'amendement du Président, sous-amendé par le Rapporteur général.

La Commission a adopté le sous-amendement du Rapporteur général ramenant le prélèvement sur Arvalis à 59 millions d'euros, contre 79 millions d'euros dans le texte de l'article 1. La Commission a adopté l'amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie ainsi sous-amendé.

Puis elle a adopté l'article 1^er ainsi modifié.

Après l'article 1^er :

La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Charles de Courson, visant à instituer un prélèvement exceptionnel sur l'Institut Français du pétrole l'un de 79 millions d'euros et l'autre de 33 millions d'euros.

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, visant à instituer pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 15 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, et de 15 millions d'euros sur celles du Commissariat à l'énergie atomique, afin de compenser la diminution du prélèvement opéré sur Arvalis en vertu de l'article 1^er.

M. Pascal Terrasse a regretté que les réserves du CEA fassent ainsi l'objet d'un nouveau prélèvement, après que le décret du 19 mars 2003 a déjà annulé 191 millions d'euros au bénéfice de l'organisme. Ces diminutions successives des moyens conférés au CEA pourraient compromettre l'exercice de ses activités et entraîner, à l'image de ce qui s'est produit sur le site de Tricastin, des fermetures d'unités et donc des suppressions d'emplois.

Le Rapporteur général a rappelé que le CEA bénéfice d'un financement public de plus de 900 millions d'euros pour ses activités civiles et qu'il serait paradoxal pour l'Etat de reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre.

M. Daniel Garrigue a douté qu'un prélèvement sur la trésorerie du CEA constitue un signal très heureux, au moment où l'Europe désormais unie autour d'une seule candidature doit promouvoir les atouts du site de Cadarache pour l'implantation du projet international ITER. Cette remarque ne vise pas nécessairement à exonérer le CEA de toute contribution financière, mais à souligner l'effet négatif qu'un tel prélèvement pourrait avoir sur l'image de l'institution vis-à-vis de ses partenaires.

M. Daniel Garrigue a suggéré que soit sous-amendé l'amendement du Président de telle sorte que ne soient prélevés que l'Institut national de la propriété industrielle et l'institut Français du pétrole.

Le Président Pierre Méhaignerie a réaffirmé la nécessité de trouver un « gage » pour alléger la charge pesant sur Arvalis sans réduire les ressources du BAPSA.

M. Hervé Novelli a indiqué que, rapporteur spécial du budget de l'Industrie, il est intéressé au fonctionnement du CEA et peut confirmer que celui-ci dispose bien d'un concours financier annuel d'environ 1 milliard d'euros. Il apparaît donc relativement peu pénalisant de prélever les 10 millions d'euros nécessaires sur une telle somme.

Le Rapporteur général a estimé que personne ne conteste la nécessité de compenser les éventuelles pertes de recettes pour le BAPSA liées à une diminution du prélèvement effectué sur Arvalis. Cependant, il est nécessaire de mener une expertise précise quant aux conséquences d'un tel redéploiement sur le bilan et le fonds de roulement de l'organisme qui supporterait tout ou partie de cette compensation. Il est probable qu'effectuer un prélèvement sur le CEA constituerait un signal fâcheux vis-à-vis de nos partenaires.

M. Charles de Courson a souligné qu'il faudrait préciser si le prélèvement toucherait les activités militaires ou les activités civiles du CEA : les premières reçoivent leur financement du budget de la Défense, les secondes du budget de l'Industrie.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé qu'une compensation sollicitant comme l'a suggéré M. Daniel Garrigue, l'INPI et l'IFP devait être considérée comme une solution sage. Il a noté que son amendement fait l'objet d'un autre sous-amendement, de cohérence, du Rapporteur général, ramenant de 15 millions d'euros à 10 millions d'euros le montant du prélèvement à effectuer sur chacun de ces deux organismes, étant donné que le prélèvement effectué sur Arvalis a été réduit au total de 20 millions d'euros.

La Commission a adopté les deux sous-amendements. Elle a ensuite adopté cet amendement ainsi modifié.

Article 2 : Equilibre général :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à augmenter les recettes non fiscales du budget général de 33 millions d'euros en effectuant un prélèvement sur les réserves de l'Assemblée nationale.

M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement était la contrepartie d'un amendement présenté à l'article premier visant à diminuer le prélèvement effectué sur Arvalis-Institut du végétal. Etant donné la solution qui a été trouvée à l'article précité, cet amendement est devenu inutile.

La Commission a rejeté cet amendement, puis elle a adopté l'article 2 sans modification.

Elle a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifiée.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002

Opérations à caractère définitif

Budget général

Article 3 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures de crédits :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à diminuer les crédits inscrits au titre des dépenses ordinaires des services civils.

M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement visait à ne pas entériner la révision des conditions tarifaires SNCF réservées aux parlementaires. Cette révision impliquerait en effet une ouverture de crédits d'environ 3 millions d'euros. L'adoption de cet amendement permettrait à l'Assemblée nationale de donner le bon exemple en matière de gestion des deniers publics. Il n'apparaît pas opportun en effet de voter des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour faire face aux frais résultant de la réévaluation des dépenses de transports des parlementaires.

M. Didier Migaud a considéré que la démarche poursuivie par l'amendement était de mauvaise méthode. Il ne faut pas adopter cet amendement qui contrevient aux règles et aux procédures habituelles applicables au sein de l'Assemblée nationale. Il faut respecter les prérogatives du Président, du Bureau de l'Assemblée nationale ainsi que des questeurs. Il revient à la Commission de vérification des comptes de l'Assemblée nationale de jouer son rôle. Certaines dépenses du budget de l'Assemblée nationale apparaissent en effet incompressibles et le rythme même des séances a une incidence directe et inévitable sur les dépenses en matière de transports. Les négociations avec la SNCF qui ont été entamées il y a maintenant deux ans ont abouti à un compromis honnête qu'il ne faut pas aujourd'hui remettre en cause au détour d'un amendement.

M. Augustin Bonrepaux a jugé étonnant d'avoir à défendre les positions prises par le Bureau de l'Assemblée nationale, dont la plupart des membres appartiennent à la majorité. Cet amendement semble remettre en cause ce qui a été décidé par les instances compétentes de l'Assemblée nationale.

M. Michel Bouvard a rappelé que les négociations menées avec la SNCF ont fait suite à des observations de la Cour des Comptes. L'adoption de cet amendement serait particulièrement inopportune car elle attirerait l'attention de certains observateurs démagogues sur le montant des dépenses relatives aux transports des parlementaires. Il ne faut pas courir le risque de nourrir ainsi l'antiparlementarisme.

M. Marc Laffineur a considéré que l'amendement était inopportun car il semble considérer comme inacceptable le fait de dégager des excédents de fonctionnement. Or, si l'on prend l'exemple des collectivités locales, la plupart d'entre elles disposent de tels excédents. La situation n'est donc pas propre à la gestion de l'Assemblée nationale.

Le Président Pierre Méhaignerie a considéré que l'Assemblée nationale devait être exemplaire en matière de maîtrise des dépenses publiques. Les citoyens ne comprendraient guère que les députés ne s'appliquent pas à eux-mêmes les règles de rigueur en matière de gestion publique.

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

Article 4 : Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures de crédits :

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

Article 6 : Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

Article 8 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

Article 9 : Dépenses en capital des services militaires.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article 9 sans modification.

Budgets annexes

Article 10 : Dépenses des budgets annexes.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 10 sans modification.

Article 11 : Dépenses des budgets annexes.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article 11 sans modification.

Opérations à caractère temporaire

Article 12 : Comptes de prêts.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 : Comptes de prêts.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14 : Comptes d'avances.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 15 : Ratification des décrets d'avance :

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

Avant l'article 16 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à prévoir que le dispositif d'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts s'applique aux satellites de communication acquis ou créés à compter du 1^er janvier 2003.

Suite à une interrogation de M. François Goulard, le Rapporteur général a précisé que le coût du dispositif serait en tout état de cause très faible en 2004 et devrait demeurer modéré au cours des années suivantes.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné plusieurs amendements tendant à restaurer un régime fiscal spécifique pour les dons des particuliers en faveur des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté :

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à créer, pour cette catégorie de dons, un crédit d'impôt égal à 70% des dons retenus dans la limite de 600 euros ;

- un amendement présenté par M. Xavier Bertrand, tendant à relever le taux de la réduction d'impôt de 60% à 70% de cette catégorie de dons, retenus dans la limite de 414 euros ;

- un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à porter le taux de la réduction d'impôt à 70% des dons retenus dans la limite de 600 euros.

M. Didier Migaud a rappelé que la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations n° 2003-709 du 1^er août 2003 a simplifié le régime d'incitation fiscale applicable aux dons des particuliers en faveur des associations en fixant un taux unique de réduction d'impôt de 60% des dons. Cependant, cette loi a également eu pour conséquence une diminution sensible des recettes pour certaines de ces associations, du fait de la suppression de l'incitation particulière qui existait en leur faveur suite à l'adoption de l'amendement dit « Coluche » de 1988. Des associations comme celle des Restaurants du cœur, qui viennent en aide aux plus démunis en leur fournissant repas ou logement, subiraient ainsi une baisse de 40% de leurs recettes. Leur situation financière serait à ce point périlleuse que certaines de ces associations pourraient être contraintes de mettre un terme à leur activité d'ici un à deux mois.

Il est donc proposé d'augmenter le taux de la réduction d'impôt à 70% pour les sommes versées au profit d'associations du type des Restaurants du cœur, afin de redonner un caractère incitatif aux dons opérés en leur faveur.

Cette mesure se veut transpartisane, car il s'agit d'apporter une solution rapide et concrète à la situation financière d'associations dont les activités en faveur des déshérités sont essentielles. M. Didier Migaud a rappelé à cet égard le caractère exemplaire de la gestion des Restaurants du cœur. Les dons effectués en leur faveur servent effectivement la situation des plus déshérités, si bien que le renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt applicable aux dons effectués en leur faveur ne court pas de risque réel de déboucher sur de quelconques vicissitudes.

M. Xavier Bertrand a précisé que la mesure proposée a vocation à s'appliquer à l'ensemble des associations de nature caritative, et pas seulement aux Restaurants du cœur. La réduction d'impôt supplémentaire envisagée vise à octroyer un avantage en faveur des associations qui luttent contre la précarité et contribuer ainsi à résoudre pour partie leurs difficultés financières.

M. Laurent Hénart a rappelé la teneur de la loi relative au mécénat. Les dispositions adoptées ont pour objectif d'uniformiser les taux de réduction fiscale applicables aux dons effectués par les particuliers ou les entreprises. Cette uniformisation s'est traduite par un alignement des différents taux de réduction applicables jusqu'alors sur le taux le plus élevé. Le taux du crédit d'impôt applicable aux dons des particuliers a ainsi été relevé de 50% à 60%, tandis que le dispositif prévu pour les dons des entreprises était transformé en réduction d'impôt au taux de 60%. Dans le même temps, le plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt était également sensiblement augmenté. Pour les particuliers, ce plafond a été doublé de 10% à 20% du revenu imposable.

Ce dispositif partait en effet d'une idée simple : la loi sur le mécénat ne pouvait être efficace que si elle était lisible et introduisait donc un système identique quelle que soit l'origine des dons.

S'agissant des amendements tendant à restaurer un régime spécifique pour les organismes du type des Restaurants du cœur, M. Laurent Hénart a rappelé l'opposition des petites associations à l'adoption de ce dispositif, qui souhaitent éviter la multiplication des niches fiscales. C'est la raison pour laquelle la loi sur le mécénat a introduit un dispositif de déduction fiscale identique pour toutes les associations relevant du secteur caritatif.

Les Restaurants du cœur font actuellement valoir une baisse sensible de leurs recettes, du fait de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le mécénat. Loin de s'élever à 40%, la baisse de leurs recettes serait en réalité comprise entre 15% et 25%. Cette baisse s'explique moins par l'entrée en vigueur de la loi sur le mécénat que par les fluctuations des dons des particuliers. Avant toute modification des dispositions de la loi sur le mécénat, il convient d'analyser si ces fluctuations ont vocation à perdurer. A cet égard, il convient de relever que des organismes tels que la Croix rouge, le Secours populaire ou le Secours catholique ne semblent pas enregistrer de baisse comparable de leurs dons.

Le dispositif de l'amendement « Coluche » ne s'applique pas de manière claire et précise. Plusieurs associations à vocation caritative, telles qu'une association en faveur des parents accompagnant des enfants en fin de vie ou un centre social d'accompagnement scolaire dans un quartier en difficulté, ne bénéficiaient pas de la déduction fiscale prévue à ce titre au motif qu'elles exerçaient leur activité de manière continue et ne répondaient pas de ce fait à une situation d'urgence.

Revenir à la situation juridique qui prévalait lors de la mise en œuvre de l'amendement « Coluche » peut paraître contestable à plusieurs égards. Cela reviendrait à modifier la loi sur le mécénat alors que celle-ci est entrée en vigueur il y a quatre mois. Cette révision interviendrait sans concertation avec les associations concernées. Le dispositif proposé serait d'une application complexe et ne bénéficierait sans doute qu'aux plus médiatiques des associations à but caritatif.

Il a rappelé que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, l'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l'application de la loi « mécénat ». Est-il efficace de réclamer aujourd'hui une évaluation plus précoce ? Le Parlement gagnerait certainement à ne pas légiférer sous des pressions uniquement médiatiques. Il n'y pas réellement urgence : toutes les associations ne voient pas une érosion des dons du public.

M. Daniel Garrigue a souligné combien les parlementaires semblent sensibles aux actions d'information entreprises par les Restaurants du Cœur. Mais si le Parlement adopte une décision dans le sens souhaité par cette association, il sera bientôt soumis à la pression des autres associations, qui réclameront de bénéficier elles aussi du taux de 70%. Enfin, quelle peut être la signification d'un don qui serait financé à 70% par une baisse d'impôt ?

M. Xavier Bertrand a confirmé que l'article 71 bis du projet de loi de finances pour 2004 prévoit le dépôt d'un rapport par le Gouvernement avant le 30 juin 2005. Il n'est pas certain que la loi « mécénat » soit la cause des situations d'urgence qui sont annoncées. Il serait peut-être préférable d'attendre l'été 2004 pour voir si des éléments inédits justifient une nouvelle action dans le projet de loi de finances 2005.

M. Augustin Bonrepaux a souligné l'originalité de la proposition de M. Didier Migaud : elle encourage la générosité de tous les Français, alors qu'un avantage fondé sur une réduction d'impôt ne bénéficie qu'aux personnes imposables. Un problème est manifeste désormais : les fonds se dispersent au détriment des organismes prenant en charge les situations d'urgence. Faut-il attendre une année supplémentaire pour agir ? Cela risque de créer des situations intenables.

Le Rapporteur général a estimé que la loi « mécénat » a substantiellement amélioré les avantages fiscaux et simplifié les régimes incitatifs avec, notamment, l'alignement des taux de réduction d'impôt sur une valeur unique de 60% du montant du don, retenu dans la limite de 20% du revenu imposable contre 10% auparavant. Ce dispositif réduit sans aucun doute l'avantage comparatif dont jouissaient jusqu'alors les Restaurants du Cœur, qui pouvaient depuis longtemps faire profiter leurs donateurs d'un taux de réduction de 60%, dans la limite d'une somme égale à 407 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2002.

Mais il n'y a pas encore assez de recul pour évaluer si la loi « mécénat » a des répercussions réellement négatives sur ce type d'association. D'ailleurs, la notoriété de ce texte reste encore faible. Rien n'incite donc à penser qu'il faille imputer à la loi « mécénat » la chute alléguée de 15 à 20% des dons reçus par les organismes de lutte contre la précarité.

Pour autant, le Rapporteur général a indiqué rejoindre la détermination de M. Didier Migaud et de M. Xavier Bertrand à améliorer le sort des associations se destinant à l'intervention d'urgence auprès des personnes défavorisées qui doit susciter l'adhésion. Un récent rapport de la Cour des comptes a d'ailleurs salué la qualité de gestion exemplaire des Restaurants du Cœur, comme il l'a lui-même constaté, s'agissant des actions menées dans le Val-de-Marne. Ces amendements ne peuvent pourtant pas être acceptés car il faut disposer de plus de recul avant de modifier la loi « mécénat ». Il vaut mieux se fixer un rendez-vous à l'été 2004 pour voir si l'hémorragie annoncée des dons se confirme.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre au secteur de la production audiovisuelle le dispositif de crédit d'impôt proposé par l'article 62 bis du projet de loi de finances pour 2004 en faveur des entreprises de production cinématographique.

Le Rapporteur général a souligné que ce crédit d'impôt a un sens, s'agissant des entreprises de production cinématographiques. En revanche, son éventuelle extension aux entreprises de production audiovisuelle ne reviendrait qu'à créer un avantage au bénéfice des chaînes de télévision.

M. Philippe Auberger a indiqué qu'il n'est pas de bonne méthode de modifier un texte en cours de discussion par l'intermédiaire d'un autre texte et que, de ce seul fait, il ne pourrait pas s'associer à l'auteur de cet amendement. Pour autant, l'argumentation du Rapporteur général peut être discutée. On peut en effet considérer que les principaux contributeurs au financement de la production française de cinéma français sont bien les chaînes de télévision privées. De fait, il existe une très grande perméabilité entre la production audiovisuelle et la production cinématographique et les distinguer, y compris au plan fiscal, est de plus en plus difficile.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à porter de 1.500 euros à 2.500 euros le montant des frais funéraires qui peuvent être déduits de l'actif d'une succession.

M. Hervé Novelli a estimé la déduction fiscale insuffisante et essentiel de prendre en compte de manière plus réaliste les frais moyens d'obsèques supportés par les familles.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement dans la mesure où la déduction a déjà été multipliée par trois, de 500 à 1.500 euros dans l'article 14 de la loi de finances initiale pour 2003. En outre, cet effort très substantiel a été accompagné d'une simplification appréciable du dispositif fiscal, l'obligation de présentation de la facture, souvent douloureuse pour les familles, ayant été supprimée. Il est donc nécessaire d'attendre pour envisager une nouvelle augmentation de la déduction fiscale.

Après que M. Hervé Novelli eut rappelé que son amendement répondait aux préoccupations très souvent exprimées par les contribuables, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Nicolas Perruchot, proposant d'exonérer pour moitié de droits de mutation à titre gratuit les immeubles à usage locatif non meublés, lorsque les héritiers s'engagent à poursuivre leur location pendant une durée de six ans, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, qui a rappelé s'être opposé à cette proposition lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2004.

Le Président Pierre Méhaignerie a regretté l'empilement de dispositifs fiscaux nuisant gravement à la lisibilité de la loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- MESURES FISCALES

Article 16 : Création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, modifiant le titre de la taxe intitulée « taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires », au motif que le terme actuel ne rend pas compte des réels contributeurs de la taxe qui sont les compagnies aériennes à raison du bruit provoqué par les avions et non les aéroports, et après que le Rapporteur général a exprimé un avis favorable.

La Commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Alain Marleix, proposant que les contributions versées aux organismes de collecte de déchets de produits anti-parasitaires à usage agricole par les entreprises fabriquant des produits anti-parasitaires puissent être déduites à 50% de la TGAP dans la limite de 25% des cotisations de taxes dues.

M. Alain Marleix a rappelé que l'Etat et l'organisme de collecte de déchets de produits antiparasitaires à usage agricole Adivalor ont signé le 1^er octobre 2003 un accord cadre disposant notamment que l'Etat s'engage à accompagner les démarches visant à consolider et pérenniser le fonctionnement de cette filière sur le plan technique et économique. Afin d'encourager le développement d'une collecte systématique, il est donc essentiel de créer une incitation fiscale pour lutter contre la prolifération des emballages plastique qui polluent les campagnes. L'amendement proposé a un coût de 2 millions d'euros seulement, à rapprocher du montant versé par cette filière industrielle chaque année au titre de la TGAP, qui s'établit à 39 millions d'euros, en progression de 10 millions d'euros par rapport à l'année précédente en raison de l'élargissement de l'assiette à un nombre plus important de produits taxés.

Le Rapporteur général a estimé séduisant le dispositif proposé. Il n'apparaît pas inopportun d'encourager fiscalement le développement des filières permettant de limiter la pollution. Il a souhaité savoir si l'association citée par M. Alain Marleix a des concurrents s'agissant de la collecte de déchets issus de l'utilisation de produits antiparasitaires et s'est interrogé sur le fait de savoir si le dispositif proposé ne serait pas de nature à renforcer un éventuel monopole.

M. Alain Marleix a précisé qu'Adivalor est sans doute le seul acteur de la filière de valorisation des déchets en cause.

Le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission, qui a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pelissard, tendant à prévoir que toute personne ou organisme qui a produit ou fait produire des imprimés non nominatifs distribués gratuitement aux particuliers, dans leurs boîtes à lettres, sans demande préalable de la part de ces particuliers, ou mis à leur disposition dans les parties communes des habitations collectives, dans des locaux commerciaux, dans des lieux publics ou sur la voie publique est tenu de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de l'abandon de ces imprimés. Cette contribution pourrait, en tout ou partie, prendre la forme de prestations en nature, qui pourraient notamment consister en une mise à disposition d'espaces de communication. Sous sa forme financière, la contribution serait remise à un organisme agréé qui la verserait aux collectivités territoriales à titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. La personne ou l'organisme qui ne s'acquitterait pas volontairement de cette contribution serait soumis à une taxe assise sur le poids des imprimés distribués.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que cet amendement répond à une préoccupation régulièrement exprimée par la Commission, qui doit pouvoir enfin déboucher sur un accroissement de la participation des industriels au financement des dépenses dues à la gestion des déchets d'emballage. Il a souligné que les projets de dispositifs précédents s'étaient heurtés à l'opposition de la presse quotidienne régionale (PQR), partie prenante dans la diffusion de certains journaux gratuits, et de La Poste qui a craint une baisse importante de son chiffre d'affaires en raison de la part de ce type de correspondance dans son activité.

Le présent dispositif a reçu l'approbation des dirigeants de la PQR, qui serait ainsi autorisée à participer à ce financement, au titre des journaux gratuits dont elle a le contrôle, par des prestations en nature, notamment sous forme d'encarts publicitaires. Quant à La Poste, les craintes en termes de rentabilité sont sans doute très largement excessives. Le principal problème tient dès lors à la définition d'un seuil d'exonération au-delà duquel le poids des imprimés distribués serait effectivement taxé, afin de ne pas créer de coûts de contrôle administratifs disproportionnés s'agissant des poids d'imprimés les plus faibles. Une tonne semble à cet égard un seuil pertinent.

Si l'amendement propose la création d'une taxe, il s'agit d'un élément secondaire au regard de la solution à privilégier, qui est la création d'une filière de valorisation des déchets permettant d'aider les collectivités locales au financement de leur traitement. En effet, la taxation n'interviendra qu'à compter du 1^er janvier 2005 si aucun accord n'est trouvé entre les partenaires pour remédier au problème important du coût de collecte et de traitement des déchets. Il faut en outre rappeler que l'inspiration de cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique communautaire fondée sur l'obligation de financement de la collecte des déchets par ceux qui en sont à l'origine.

M. Alain Joyandet a déclaré partager l'inquiétude exprimée par les auteurs de l'amendement devant la prolifération des prospectus distribués par les enseignes de la grande distribution. Il a estimé que le dispositif comporte des risques substantiels de voir l'équilibre économique de nombreuses petites ou moyennes entreprises mis en péril. Il faut constater qu'une taxation de cette nature ne pèserait qu'accessoirement sur les enseignes de la grande distribution qui sont pourtant sensées constituer la cible de l'amendement. En revanche, s'agissant des entreprises, souvent familiales et au chiffre d'affaires limité, qui assurent par exemple la production ou la distribution de journaux gratuits, dont les tirages sont rarement supérieurs à 35.000 exemplaires, une taxe de 0,15 euro par tonne de papier aboutirait à renchérir de 20 à 30% le coût de leur principale matière première, impliquant une diminution comparable de leur rentabilité. Il serait infiniment regrettable qu'au motif de faire participer les industriels au financement du coût de collecte de ces déchets nuisibles, les plus petits partenaires soient gravement pénalisés.

Il est par ailleurs douteux que les représentants de la PQR aient approuvé ce type de dispositif. Il a regretté qu'à l'occasion des récentes auditions qu'il a menées, en sa qualité de coprésident du groupe d'étude sur la presse de l'Assemblée nationale, il n'ait pas pu interroger les responsables des syndicats de la presse s'agissant dudit dispositif, dont la préparation a été pour le moins tardive.

Le Président Pierre Méhaignerie a considéré les inquiétudes exprimées par M. Alain Joyandet presque totalement sans fondement. Si l'amendement était adopté, le taux annuel de la taxe mentionné au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes serait de 0,15 euro par kilogramme. Cette taxation représenterait pour ceux qui ne souhaiteraient pas s'associer au dispositif de contribution à une filière de valorisation et de traitement des déchets, une utile « épée de Damoclès » nécessaire en fait pour s'assurer de l'efficacité de ce dispositif. Il faut, en outre, souligner que le coût d'élimination des déchets relatifs à la presse papier est bien moindre que celui qui concerne les déchets résultant de l'abandon d'imprimés de publicité.

M. Michel Bouvard a considéré que l'amendement proposé aboutit à un point d'équilibre tout à fait satisfaisant. La Commission des finances s'est à de multiples reprises saisie de ce problème sans qu'il ait été possible d'aboutir à une solution consensuelle ou juridiquement opérationnelle. Les citoyens sont à juste titre inquiets de l'augmentation des coûts liés au traitements des ordures ménagères. Les organismes produisant des imprimés non nominatifs destinés aux particuliers dans leurs boîtes à lettres doivent désormais contribuer aux coûts relatifs à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets qui en résultent.

M. Eric Woerth a jugé que l'amendement poursuit un objectif utile qui est de faire en sorte que les distributeurs d'imprimés de publicité soient désormais mis à contribution. Cependant, il serait souhaitable que les distributeurs de journaux gratuits ne soient pas concernés par ce dispositif.

M. Denis Merville a constaté une augmentation très significative du volume des imprimés dans les boîtes à lettres des particuliers - le chiffre de 465 kilogrammes de déchets par personne serait désormais atteint - ce qui comporte un coût important en termes d'élimination des déchets. Lors du récent congrès des maires de France, M. Denis Merville a pu constater l'urgence de trouver une solution. Cette question préoccupait déjà les membres de la Commission des finances de l'Assemblée nationale en 1996.

M. Jean-Louis Dumont a souligné que le traitement des déchets liés à la diffusion des imprimés devient de plus en plus difficile. La nécessité de l'amendement n'est pas en cause, mais il convient d'éviter tout dispositif qui gênerait la diffusion de la presse d'opinion ou d'une certaine presse militante qui doit continuer à être distribuée aux particuliers sans difficulté. Si la diffusion de cette presse était entravée, cela irait à l'encontre d'un mouvement démocratique essentiel. Il faut également noter que dans certains quartiers populaires, les imprimés publicitaires permettent à leur destinataire de s'informer sur les offres de produits proposés dans les grandes surfaces et de bénéficier des offres promotionnelles liées à la présentation dans ces grandes surfaces de bons détachables issus de ces imprimés.

Le Président Pierre Méhaignerie a précisé que la publicité adressée ne figure pas dans le champ de l'amendement.

La Commission a adopté cet amendement.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, proposant que, désormais, les commissionnaires ou déclarants en douanes, agissant dans le cadre d'un mandat de représentation directe, ne soient plus solidairement tenus au paiement de la TVA due à l'importation, dont le redevable de droit commun est le destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.

Article 17 : Mesures en faveur des salariés exerçant temporairement une activité professionnelle en France :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, de suppression de l'article.

M. Augustin Bonrepaux, soulignant la logique du Gouvernement qui consiste, selon lui, à favoriser les contribuables les plus aisés, a considéré que la proposition relative à la création d'un régime fiscal des « impatriés » limite, à tort, la question de l'attractivité du territoire français à une simple question fiscale, alors que doivent également être pris en compte le niveau et la qualité des services publics et des équipements disponibles sur le territoire. En outre, le dispositif proposé constituerait une mesure inéquitable au regard de la fiscalité qui pèse sur les cadres français, qui, de ce fait, pourraient être incités à s'expatrier eux-mêmes.

Le Rapporteur général a rappelé que la création d'un régime fiscal spécifique aux « impatriés » fait l'objet de propositions anciennes, notamment dans le rapport présenté en juillet 2001 par M. Michel Charzat, et plus récemment par M. Sébastien Huygue. En outre, la majorité des pays de l'Union européenne ont adopté des dispositions fiscales spécifiques aux « impatriés ».

M. Pascal Terrasse a considéré que le présent article témoigne d'une vision trop restrictive. On ne peut en effet évoquer le problème des « impatriés » sans parler de celui de l'immigration. A cet égard, de nombreux rapports estiment que la France sera confrontée, dans les années à venir, à un déficit de main-d'œuvre croissant. En outre, le présent article, pour lequel aucune étude d'impact n'a été présentée, ne vise que les cadres, alors que le chômage des cadres en France s'accroît.

Le Rapporteur général a rappelé que le présent article concerne tous les salariés ainsi que les dirigeants et non pas les seuls cadres. Il est en outre très encadré dans sa durée d'application, limitée à cinq ans, dans ses conditions d'application ainsi que dans son contenu puisque seule une fraction limitée des revenus serait exonérée d'impôt.

M. François Goulard a récusé la critique selon laquelle le présent article aurait pour objet de créer une catégorie de privilégiés. Il convient en effet de prendre en compte la réalité économique : les « états-majors » des entreprises internationales qui s'implantent en France emploient des « impatriés », ce qui nécessite d'adopter des mesures spécifiques permettant à la France de rester compétitive.

Le Rapporteur général a précisé que le dispositif proposé par le Gouvernement concernerait environ 2.000 à 3.000 personnes par an. Il est donc vain de tenter d'associer le problème du chômage à ce dispositif.

M. Charles de Courson a précisé que le régime fiscal des quartiers généraux a relevé jusqu'alors de dispositions issues de circulaires administratives dont le Parlement n'a jamais été saisi. Le présent article a le mérite de procéder à une explicitation législative du régime fiscal.

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis négatif, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 17 sans modification.

Après l'article 17 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à ramener à cinq ans la durée pendant laquelle l'intéressé ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France pour bénéficier du régime des « impatriés ».

M. Michel Bouvard a précisé que l'amendement tend à renforcer les effets du dispositif proposé par le Gouvernement. Les emplois qui pourraient être transférés, par exemple dans le secteur des marchés boursiers ou dans la recherche, sur le territoire national, suite à la mise en œuvre de ce dispositif, sont eux-mêmes susceptibles d'entraîner la création de nombreux autres emplois.

Le Rapporteur général a précisé que la proposition du Gouvernement a été bien accueillie par les partenaires sociaux. Cet accord a précisément pour origine l'encadrement rigoureux propre à ce dispositif, dont l'un des éléments consiste à prévoir une durée de non-résidence de dix ans.

Suivant l'avis négatif du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, ayant pour objet d'exonérer d'impôt sur les plus-values de cession immobilières les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie qui ne sont pas imposables à l'impôt sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence est inférieur 6.928 euros pour un célibataire.

M. Michel Bouvard a proposé d'adopter dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif que le Gouvernement a renvoyé précisément à ce texte, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004.

Le Rapporteur général a précisé qu'un dispositif identique a été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

M. Michel Bouvard a regretté que ce débat n'ait pas lieu devant l'Assemblée nationale, puisqu'un engagement avait été pris par le Gouvernement en ce sens suite à une initiative parlementaire issue de cette assemblée.

Après que le Rapporteur général eut précisé s'opposer à l'amendement pour la seule raison que le dispositif proposé a été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à supprimer le régime d'imposition des plus-values latentes des biens professionnels lorsque le contribuable transfert son domicile dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

M. Hervé Novelli a précisé qu'un contentieux devant la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) sur le point d'aboutir devrait prochainement conclure à l'incompatibilité de ce régime d'imposition avec le droit communautaire. Il convient donc d'aménager notre législation en anticipant les conséquences de ce prochain jugement.

Le Rapporteur général a indiqué qu'une remise en cause analogue du régime d'imposition des plus-values latentes des biens professionnels avait été proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, à l'initiative de M. Charles de Courson, mais n'a pas abouti. Il a rappelé avoir souligné la fragilité de ce régime au regard du droit communautaire lors de sa mise en place dans la loi de finances pour 1999.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

M. Nicolas Perruchot a retiré un amendement tendant à porter à 65% le taux de la réduction d'impôt pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté.

Article 18 : Transposition de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts :

La Commission a adopté l'article 18 sans modification.

Article 19 : Transposition de la directive instituant un régime fiscal commun pour les paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne :

La Commission a adopté l'article 19 sans modification.

Article 20 : Transposition des directives relatives à l'assistance mutuelle au recouvrement entre Etats membres :

La Commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 : Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger :

La Commission a adopté l'article 21 sans modification.

Article 22 : Modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à supprimer l'article 22, qui prévoit de relever de 5,50% à 19,60% la TVA applicable aux abonnements relatifs aux fournitures d'électricité, dès lors que ces abonnements sont d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.

M. Hervé Novelli a indiqué que cette mesure se traduirait par la création d'une grave distorsion de concurrence entre électricité et gaz. Les fournisseurs de gaz aux consommateurs non déducteurs de la TVA bénéficieraient d'un avantage déterminant (TVA à 5,50% sur l'abonnement) par rapport aux fournisseurs d'électricité (TVA à 19,60% sur l'abonnement).

Le Rapporteur général a indiqué que la mesure proposée par le Gouvernement est nécessaire car le droit en vigueur conduit certains opérateurs dans le secteur de la livraison d'électricité à procéder à des offres commerciales transférant sur l'abonnement une grande partie du coût de la livraison.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il faudrait inverser la logique de l'amendement en prévoyant pour le gaz ce que le dispositif propose pour l'électricité.

M. Hervé Novelli a indiqué qu'il déposerait en tout état de cause un nouvel amendement en séance publique.

La Commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 22 sans modification.

Après l'article 22 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à prévoir que dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux réduit de la TVA de 5,50%.

M. Didier Migaud a indiqué que cet amendement traduirait un engagement de la Commission des finances conforme à ses engagements précédents, tout en reprenant le dispositif proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2004, s'agissant de la TVA sur la restauration.

Le Rapporteur général a précisé que l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de chaleur distribuée en réseaux pourrait en tout état de cause être mise en œuvre, le moment venu.

M. Didier Migaud a indiqué ne pas comprendre les raisons pour lesquelles il serait aujourd'hui inopportun d'adopter pour les livraisons de chaleur, ce qu'il est apparu légitime d'adopter s'agissant des services de restauration.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 23 : Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse visant à proroger l'application des tarifs transitoires de la contribution sur les poinçonnages effectués par les bureaux de garantie (en remplacement du droit spécifique) jusqu'au 30 juin 2006 et non pas jusqu'au 30 juin 2005 comme prévu par le présent article.

M. Pascal Terrasse a indiqué que cet amendement vise à permettre aux petites entreprises artisanales de s'inscrire dans le nouveau cadre dressé par la réforme.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable. Il a indiqué que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et au pouvoir de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes, très peu de fabricants ont recouru à la possibilité d'être habilités à apposer le poinçon de garantie. La suppression, dès le 1^er juillet 2004, du droit spécifique vise à inciter les professionnels à recourir de manière préférentielle aux organismes de contrôle agréés ou aux habilitations plutôt qu'aux bureaux de garantie. La contribution sera minorée jusqu'au 30 juin 2005 puis sera doublée. Ce calendrier permettra de faire monter en puissance la réforme et le rythme de la délégation du poinçon. Seuls les professionnels ayant recours au poinçonnage des bureaux de garantie seront soumis à la contribution. Proroger d'un an le délai d'application de la contribution réduite risquerait de retarder de manière trop importante l'application de la réforme.

M. Thierry Carcenac a indiqué, en tant que rapporteur spécial des crédits des services financiers, monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, que le Gouvernement souhaite recentrer le ministère sur son cœur de métier. Pour autant, il s'est interrogé sur le coût et les gains de cette opération.

M. Pascal Terrasse a ajouté qu'il faudrait du temps avant que les petits artisans puissent s'inscrire dans le cadre de la réforme et qu'il fallait donc repousser l'application des montants définitifs de la contribution.

Le Rapporteur général a répondu que près de 160 personnes sont aujourd'hui employées dans les bureaux de garantie et que cet effectif serait réduit à 60 avec la diminution du nombre de bureaux de garantie en France métropolitaine de 22 (et trois antennes secondaires) à 7, ce qui sera source d'importantes économies. Par ailleurs, il est vrai que les recettes de la contribution ne seront pas équivalentes aux recettes liées au droit spécifique. Enfin, il convient de souligner que l'appel aux services des bureaux de garantie est contraignant pour les professionnels, crée des problèmes de transports et alourdit le temps consacré aux démarches importantes. La volonté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de se recentrer sur son cœur de métier doit donc être soutenue.

M. Thierry Carcenac a estimé que le système tel que présenté coûterait plus cher que le système actuel.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il faudra effectivement que l'État garde la compétence de contrôle. En régime de croisière, le contrôle devrait coûter 4 euros pour l'or et l'argent et 8 euros pour le platine. Cela ne compensera pas les pertes issues de la suppression du droit spécifique, y compris pour ceux réalisés sur le poinçonnage.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 23 sans modification.

Article 24 : Transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt
sur les sociétés et de la taxe sur les salaires :

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

Après l'article 24 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à donner aux entreprises la possibilité d'opter pour un régime d'intégration fiscale pour l'exercice en cours, sous réserve que l'exercice de cette option soit notifié au service des impôts durant les six premiers mois de cet exercice.

M. Hervé Novelli a indiqué que le régime de l'intégration fiscale a été institué pour permettre à une société mère et à ses filiales de simplifier la gestion des échanges internes et d'être imposées à l'impôt sur les sociétés sur la somme des bénéfices ou des pertes de l'ensemble du groupe, ce qui permet de compenser, avant impôts, une partie des bénéfices des sociétés bénéficiaires par les pertes des sociétés déficitaires. Cependant, quand un groupe de sociétés décide d'opter pour le régime d'intégration fiscale, cette dernière ne peut prendre effet qu'à compter de l'exercice suivant cette décision. L'amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif, en autorisant la prise d'effet du régime d'intégration fiscale dès l'exercice en cours, sous réserve de sa notification durant les six premiers mois de l'exercice au service des impôts compétent. Une telle simplification donnerait plus de réactivité aux groupes, y compris de PME, et leur permettrait de s'adapter plus rapidement à l'évolution de leur environnement économique.

Le Rapporteur général a indiqué qu'un amendement ayant le même objectif est en préparation, au Sénat, avec une contrainte plus forte (le délai de 6 mois étant ramené à 4 mois) mais d'une meilleure rédaction d'un point de vue juridique, selon les premières informations recueillies.

M. François Goulard a estimé cet amendement excellent, car il répond à des réels besoins et peut faciliter la gestion des PME dynamiques qui veulent faire de l'intégration fiscale.

Le Rapporteur général s'en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement.

Avant l'article 25 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instaurer un taux de TIPP égal à 39,19 euros par hectolitre pour le gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 50 parties par million (ppm).

M. Charles de Courson a indiqué que la norme européenne Euro 4, qui fixe à 50 ppm la teneur en soufre du gazole qui sera commercialisé dans l'Union européenne à partir de 2005, justifie dès 2004 une allégement spécifique de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Certains pays de l'Union européenne, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-bas ou la Belgique ont déjà mis en oeuvre des mesures fiscales incitatives permettant le développement anticipé du gazole d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 50 ppm. La France ne saurait rester à l'écart de ce mouvement.

Le Rapporteur général a précisé que le coût en 2005 de l'allégement proposé par cet amendement pouvait être évalué à 800 millions d'euros. Au-delà de 2005, le dispositif d'incitation n'aura plus lieu d'être puisque le gazole d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 50 ppm sera alors l'unique gazole commercialisé. Par ailleurs, cet amendement consiste en fait à ouvrir de nouveau le débat sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004, qui prévoit un relèvement de la TIPP assise sur le gazole de 2,5 centimes d'euro à compter du 11 janvier 2004, dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la situation à l'orée de l'année 2005. Il faut que les entreprises puissent commencer à anticiper l'entrée en vigueur de la nouvelle norme Euro 4, en janvier 2005.

Le Rapporteur général a précisé qu'il n'y a en aucun cas lieu de légiférer sur le sujet. Les nouvelles normes communautaires s'agissant de la teneur en soufre du gazole, seront applicables à compter du 1^er janvier 2005 et les industriels qui commercialisent ce produit pétrolier seront alors tenus de les respecter. La mise en œuvre d'une incitation fiscale n'est donc pas nécessaire.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 25 : Modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à porter, à compter du 1^er janvier 2004, respectivement de 35 à 35,06 euros par hectolitre et de 38 à 50,26 euros par hectolitre, les montants de réduction de la TIPP applicable aux esters méthyliques d'huile végétale (EMHV) et à l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à relever de 38 à 42,6 euros le montant de réduction de la TIPP applicable à l'ETBE.

M. Charles de Courson a affirmé que le texte du projet de loi de finances ne modifie pas le niveau de la détaxation pour ce biocarburant. Il conviendrait pourtant de procéder au relèvement de ce niveau, puisque le droit communautaire nous impose de le réévaluer périodiquement, afin qu'il soit tenu compte de l'évolution du coût des matières premières qui entrent dans la fabrication des biocarburants

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné, en discussion commune, trois amendements présentés, respectivement, par M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Dumont et M. Philippe Auberger, tendant à prévoir que le montant de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux EMHV est maintenu à compter du 1^er janvier 2004 à 35 euros par hectolitre et non pas fixé à compter de cette date à 33 euros par hectolitre, comme le Gouvernement le propose.

M. Philippe Auberger a indiqué que le but de son amendement est de maintenir la compensation d'exonération à son niveau actuel. En effet, au regard des paramètres qui ont permis de fixer pour l'année 2003 le montant de la réduction de TIPP applicable aux EMHV, ce montant doit rester inchangé en 2004.

Le Rapporteur général a fait valoir que des efforts significatifs ont été consentis sur les EMHV, avec l'augmentation des quantités agréées, qui sont passées de 317.000 tonnes en 2002 à 337.000 tonnes en 2003 et pourraient s'élever à 387.000 tonnes en 2004. C'est pourquoi le coût supplémentaire du dispositif proposé par le Gouvernement devrait s'élever à environ 20 à 30 millions d'euros en 2004. Il faut noter que le Gouvernement serait prêt à considérer favorablement la faculté d'incorporer directement l'alcool éthylique d'origine agricole dans les supercarburants, mais ne souhaite pas modifier les taux qu'il est proposé de mettre en œuvre en 2004 aux termes de l'article 25 du présent projet de loi.

M. Philippe Auberger a relevé que la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, précise qu'au terme de l'année 2005, les biocarburants incorporés aux carburants devront représenter au moins 5% des produits ainsi mis à la consommation. Dans ce contexte, l'augmentation des volumes agréés évoqués par le Rapporteur général n'est pas à la hauteur des efforts que la France doit consentir pour parvenir à atteindre l'objectif évoqué.

M. Xavier Bertrand a indiqué que la priorité des acteurs du secteur concernée est de pouvoir rapidement incorporer directement l'alcool éthylique d'origine agricole dans les supercarburants. Dans ce contexte, les montants de réduction de TIPP applicable aux biocarburants constituent des sujets annexes.

M. Philippe Auberger a rappelé que l'objet des trois amendements est le taux de réduction applicable s'agissant des EMHV, alors que l'incorporation directe constitue un sujet relatif à l'alcool éthylique d'origine agricole. Ces deux sujets sont donc parfaitement distincts.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, qui tend à ne pas substituer dans une des dispositions de l'article 265 bis A du code des douanes, la dénomination « taxe intérieure de consommation » à la dénomination « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers », s'agissant de l'imposition au titre de laquelle certains volumes agréés de biocarburants peuvent être mis à la consommation en leur appliquant un taux réduit.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur le point de savoir ce que dissimulait la suppression des mots « sur les produits pétroliers » proposés au 1° du I du présent article : ne s'agirait-il pas d'envisager par ce biais une fiscalisation des énergies renouvelables ?

Le Rapporteur général a précisé que l'intention du Gouvernement est d'appeler, dans l'article du code des douanes relatif aux biocarburants, la taxe dont il s'agit par le nom qu'elle porte dans l'article qui la crée et la prévoit. Or, l'article 265 du code des douanes prévoit que les produits de son tableau B sont soumis à une taxe intérieure de consommation et non pas à une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné trois amendements proposés respectivement par MM. Philippe Auberger, Jean-Louis Dumont et Xavier Bertrand, tendant à prévoir que l'alcool éthylique d'origine agricole directement incorporé aux supercarburants est susceptible de bénéficier de la réduction du taux de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aujourd'hui réservée au biocarburant éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), dont l'alcool éthylique d'origine agricole ne constitue qu'une des composantes.

M. Philippe Auberger a précisé que cette mesure s'inscrit dans la démarche définie à l'article 16 de la directive 2003/96/CE du Conseil de l'Union européenne fixant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de réduction de taxation des biocarburants utilisés purs ou en mélange. Elle permettrait également de stimuler la production de dérivés d'alcool éthyliques, qui reste insuffisante en France.

Après que le Rapporteur général a émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

M. Xavier Bertrand a précisé que l'amendement présenté permettrait à l'avenir de viser raisonnablement l'objectif de commercialisation des supercarburants contenant 5% d'alcool éthylique d'origine agricole.

Le Rapporteur général a précisé qu'il était favorable à ces amendements mais qu'il convenait sans doute pour des motifs rédactionnels que la Commission adopte l'amendement présenté par M. Philipe Auberger.

Cet amendement a été adopté et les deux autres amendements ont été retirés.

La Commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.

Article 26 : Rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, visant à limiter l'augmentation du montant forfaitaire de base de la taxe sur les réacteurs nucléaires producteurs d'énergie de 1.180.000 euros dans la législation actuelle à 1.650.000 euros, contre un relèvement de 1.180.000 à 2.080.000 euros proposé dans l'article.

M. Hervé Novelli tout en se félicitant que l'article prolonge le mouvement de rééquilibrage de la fiscalité de l'énergie engagée dans la loi de finances initiale pour 2003 en supprimant l'ensemble de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques, a cependant regretté que cette suppression soit plus que compensée par le relèvement de la taxe sur les installations nucléaires de base, induisant un prélèvement de l'ordre de 65 millions d'euros sur EDF. En effet, l'opérateur public français est le seul contributeur de la taxe sur les réacteurs nucléaires, dont le produit est relevé de 135 millions d'euros, alors que le rendement moyen de la taxe hydraulique est de l'ordre de 80 millions d'euros.

Le Rapporteur général a reconnu des considérations d'ordre budgétaire non totalement étrangères à l'équilibre de cet article. En particulier, l'estimation du produit de la taxe hydraulique en 2004 s'avère très optimiste, à 170 millions d'euros contre 120 millions d'euros attendus pour 2003 qui apparaît être une « bonne » année s'agissant du rendement de cette taxe. Il faut cependant remarquer tout d'abord qu'il est difficile d'estimer avec exactitude le produit d'une taxe assise sur une production d'énergie très dépendante de l'hydrométrie, et, par conséquent, très fluctuante. Ensuite, le relèvement de la taxe sur les réacteurs ne compense pas exactement la perte estimée pour 2004 à raison de la suppression de la taxe.

Au bénéfice de ces observations M. Hervé Novelli a retiré son amendement et la Commission a adopté l'article 26 sans modification.

Après l'article 26 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Martin-Lalande, visant à étendre l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes de parrainage, au motif que la distinction entre la publicité, incluse dans l'assiette de la taxe, et le parrainage est critiquable, le dernier étant souvent le prolongement de la première par d'autres formes.

Après que le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, en invoquant la nécessité de ne pas alourdir un prélèvement qui serait comparativement plus lourd pour les télévisions publiques qui recourent dans de plus grandes proportions que leurs concurrents au parrainage, la Commission a rejeté cet amendement

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à prévoir que le report illimité en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 63 du projet de loi de finances pour 2004, s'applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2003 et non pas aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2004.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 27 : Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à réduire le montant de la taxe professionnelle acquittée par les exploitations des sites de loisirs, en autorisant un calcul de leurs valeurs locatives au prorata de leur période d'ouverture.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, rappelant l'économie du dispositif prévu du V de l'article 1478 du code général des impôts. Celui-ci permet de calculer prorata temporis la valeur locative des hôtels de tourisme saisonnier classés, des restaurants, des établissements de spectacles ou de jeux et des établissements thermaux. Le Gouvernement propose, au présent article, d'appliquer ce dispositif aux valeurs locatives des cafés et discothèques.

L'extension de cette mesure aux sites de loisirs se traduirait, compte tenu de la concentration géographique des bases de taxe professionnelle, par de lourdes pertes pour les collectivités territoriales concernées, qui ne feraient pas l'objet d'une compensation de la part de l'Etat. Par conséquent, certaines collectivités, notamment celles pour lesquels les parcs de loisirs sont essentiels à l'activité économique, pourraient être très sévèrement touchées par une disposition de cette nature.

M. Charles de Courson a rappelé qu'une modulation de la valeur locative des immobilisations assujetties à la taxe professionnelle au regard de la durée réelle d'exploitation des entreprises constituerait un puissant encouragement à l'émergence de ce type d'investissement.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à préciser que le dispositif de modulation prorata temporis des bases de taxe professionnelle prévu au V de l'article 1478 du code général des impôts s'applique exclusivement aux redevables qui exercent une activité à caractère saisonnier telle que définie par décret.

Le Rapporteur général a souligné le caractère lacunaire de la législation applicable en la matière. Le dispositif de modulation prorata temporis des bases de taxe professionnelle prévu au V de l'article 1478 du code général des impôts a, en effet, vocation à s'appliquer aux redevables précités des lors que ceux-ci cessent leur activité au cours d'un mois entier. Seuls les hôtels doivent expressément exercer une activité à caractère saisonnier, celle-ci étant définie sur le plan réglementaire comme une durée d'ouverture n'excèdant pas neuf mois. En l'état actuel de la législation, il suffit donc pour un redevable de cesser son activité pendant un mois consécutif pour bénéficier d'un calcul prorata temporis du montant de sa cotisation de taxe professionnelle. Le développement des 35 heures ayant conduit de plus en plus d'exploitants à fermer pendant un mois continu, le dispositif de modulation des bases de taxe professionnelle s'applique à des redevables qui n'exercent pas réellement d'activité à caractère saisonnier, ce qui se traduit par des pertes de recettes pour les collectivités territoriales.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Thierry Carcenac, visant à compenser, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, les pertes de taxe professionnelle des collectivités territoriales induites par le dispositif de modulation des bases d'imposition à la taxe professionnelle prévu au V de l'article 1478 du code général des impôts pour les entreprises exerçant une activité à caractère saisonnier après que le Rapporteur général a émis un avis défavorable.

La Commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.

Après l'article 27 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à confirmer la jurisprudence du Conseil d'Etat, selon laquelle la valeur locative des immobilisations mises à la disposition d'un sous-traitant entre dans l'assiette de taxe professionnelle de ce sous-traitant et non dans celle du donneur d'ordre.

M. Charles de Courson a indiqué que des grandes entreprises de plus en plus nombreuses prennent en charge des investissements lourds au profit de leurs sous-traitants, qui bien souvent ne peuvent en assumer le coût. Cette pratique soulève la question du redevable de la taxe professionnelle.

Le Conseil d'Etat a récemment développé une jurisprudence permettant de déterminer qui, du sous-traitant ou du donneur d'ordre, devait voir la valeur locative de ses immobilisations imposées au titre de la taxe professionnelle. Se basant sur l'utilisation réelle de l'immobilisation corporelle, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un sous-traitant dispose réellement d'une immobilisation pour les besoins de son exploitation, il doit être imposé à la taxe professionnelle au titre de ces immobilisations, fussent-elles la propriété du donneur d'ordre. Cette jurisprudence est d'ailleurs conforme à la législation applicable, l'article 1467 du code général des impôts prévoyant que la base de la taxe professionnelle s'entend des immobilisations dont « dispose » le redevable. Dans cet esprit, toute immobilisation utilisée par les sous-traitants doit être incluse dans leur base d'imposition, quel que soit leur mode de financement.

En revanche, l'administration fiscale estime pour sa part que ces biens relèvent de la base taxable des entreprises donneuses d'ordre, quelle que soit l'affectation des biens. Cette interprétation présente plusieurs inconvénients :

- d'une part, des collectivités territoriales voient des pans entiers de leurs bases de taxe professionnelle glisser vers les sièges sociaux des grandes entreprises recourant de manière intensive à la sous-traitance ;

- d'autre part, une telle interprétation apparaît en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre de la loi.

Il est donc essentiel de trancher entre ces deux interprétations au profit de celle, de bon sens, du Conseil d'Etat.

La Commission a réservé son vote sur l'amendement, un amendement relatif à cette question devant être examiné après l'article 30.

Article 28 : Intégration de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement :

La Commission a adopté l'article 28 sans modification.

Après l'article 28 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Novelli, visant à interdire aux services fiscaux de redresser la valeur locative des immobilisations d'une entreprise dont l'actif a fait l'objet d'une évaluation par un tribunal de commerce dans le cadre du plan de cession, suite à un redressement judiciaire.

Article 29 : Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques :

La Commission a adopté l'article 29 sans modification.

Article 30 : Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale :

La Commission a adopté l'article 30 sans modification.

Après l'article 30 :

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à neutraliser les conséquences de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération au regard de la définition du potentiel fiscal de ses communes membres, en prévoyant qu'à compter de 2004 le potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération issue d'un SAN n'intègre pas la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle versée au groupement.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté le premier de ces amendements, l'autre ayant été retiré.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Michel Bouvard, visant à instaurer un prélèvement sur la dotation supplémentaire touristique perçue par les communes, le premier de 2003 à 2008 et le second de 2004 à 2008, afin de redistribuer ce montant aux communes ayant fait l'objet d'un écrêtement en 1993 au titre cette dotation.

M. Michel Bouvard a expliqué que ces amendements tendent à créer, dans le cadre de l'enveloppe affectée aux communes bénéficiant d'une dotation touristique, un préciput financé par la croissance annuelle de la dotation touristique de 2004 à 2008. Ce prélèvement permettrait de corriger progressivement les injustices que subissent aujourd'hui les communes faisant l'objet d'un écrêtement, étant précisé que ces communes sont précisément celles pour lesquelles le développement relativement récent de l'activité touristique crée le plus de charges spécifiques dues à l'afflux de populations saisonnières.

Le Rapporteur général a expliqué que ces amendements proposent un redéploiement, à enveloppe constante, de la dotation supplémentaire touristique. Cela signifie que la mise en place du dispositif ne se fera pas au détriment des autres collectivités territoriales. Le dispositif présenté soulève en réalité la question des modalités de répartition de la DGF. Un groupe de travail a été constitué au sein du Comité des finances locales sur cette question. Ses travaux porteront notamment en 2004 sur le redéploiement de la dotation supplémentaire touristique.

M. Michel Bouvard a retiré ses amendements, en exprimant son intention d'obtenir du Gouvernement des assurances quant aux perspectives de réforme à cet égard.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Chartier, visant à instituer, à compter du 1^er janvier 2005, une taxe nationale annuelle de résidence due par les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile.

M. Jérôme Chartier a expliqué qu'un amendement poursuivant une finalité similaire avait été rejeté lors de l'examen en séance publique de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2004, les services du ministère des finances ayant souhaité approfondir ce sujet, et notamment la question de l'assiette de la taxe proposée.

Ce nouvel amendement retient une assiette constituée du poids à vide de la résidence terrestre exprimée en tonnes. Cette assiette sera donc certifiée par le certificat d'immatriculation du véhicule, ce qui permet de garantir la simplicité du dispositif de déclaration et de contrôle.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement qui propose un dispositif techniquement opérationnel. Les gens du voyage doivent pouvoir contribuer aux charges aujourd'hui assumées par les collectivités territoriales.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur l'affectation du produit de la taxe, ainsi que sur ses modalités de répartition.

M. Pascal Terrasse a souligné que des personnes peuvent être aujourd'hui contraintes d'habiter dans des campings traditionnels en raison des difficultés qu'elles rencontrent pour se loger : seront-elles assujetties au paiement de cette nouvelle taxe ?

M. Jérôme Chartier a répondu qu'il propose l'instauration d'une taxe nationale, et non locale, du fait du caractère mobile des résidences auxquelles elle s'applique. La base taxable n'est pas localisable.

Il n'est pas prévu qu'elle soit gérée par un établissement public particulier, car une telle solution induirait des coûts de gestion importants. Le produit de la taxe alimentera donc le budget général, à charge pour celui-ci de déterminer ses modalités de répartition entre les communes concernées par l'accueil des gens du voyage. Ce dispositif est légitime car l'État contribue aux frais afférents à l'accueil des gens du voyage dans des aires prévues à cet effet : ces coûts sont de 20.000 euros par an et par place. Par ailleurs, les frais d'investissement sont également pris en charge pour partie par l'État.

M. Daniel Garrigue a expliqué que les gens du voyage commencent à être sensibilisés à la nécessité de contribuer aux frais de fonctionnement des aires d'accueil, ce qui est le résultat d'une concertation importante entre les collectivités locales concernées et ces populations. Ils semblent désormais conscients que leur intégration passe par une participation financière aux charges induites par leur mode de vie. Il ne faudrait pas que le vote de l'amendement instituant cette taxe remette en cause l'équilibre en passe d'être trouvé et donc gêne la poursuite des discussions au niveau local.

M. Jérôme Chartier a indiqué que seuls 10% des gens du voyage participent au financement des aires d'accueil à eux destinées. En revanche, 90% des personnes concernées échappent aujourd'hui au paiement de tous frais s'agissant de l'élimination des ordures ménagères ou de la consommation d'eau et d'électricité.

Le Rapporteur général a considéré que la mobilité des résidences visées par l'amendement appelle un dispositif simple de taxation : tel est bien le cas, la mesure envisagée reposant sur un dispositif de type « vignette ».

Ce dispositif ne concerne que le volet afférent aux recettes de la taxe et non aux modalités de répartition de son produit. En l'état actuel, la taxe sur les résidences mobiles a vocation à alimenter le budget de l'Etat. Mais, il est clair que les recettes obtenues devront in fine retourner au budget des collectivités territoriales. Deux solutions sont à cet égard envisageables : soit ces collectivités bénéficient d'un fonds de soutien aux investissements dans les aires d'accueil, soit elles sont destinataires d'aides en matière de fonctionnement, par le biais d'un abondement de la DGF.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous tendant à préciser que l'abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale pour le calcul du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune s'applique également aux résidences détenues par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).

Après que le Rapporteur général eut estimé nécessaire d'expliciter en cette matière la volonté du législateur, puisque une instruction administrative a interprété de manière restrictive le texte légal existant, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Deniaud, visant à établir qu'à compter de 2004 les donneurs d'ouvrage comprennent dans leurs bases imposables à la taxe professionnelle la valeur locative des matériels qu'ils fournissent à leurs sous-traitants.

Le Rapporteur général a précisé qu'en matière de taxe professionnelle, depuis vingt ans et jusqu'à récemment, dans les cas où un donneur d'ordre met à la disposition d'un sous-traitant des immobilisations corporelles dont la valeur locative constitue précisément l'assiette de cette imposition, cette valeur locative est localisée au lieu d'établissement du donneur d'ordre, en application de circulaires administratives interprétant un texte de loi un peu ambigu. Concrètement, dans le cas où une entreprise automobile confie la confection de certaines pièces constitutives d'un véhicule à une entreprise sous-traitante, en mettant à la disposition de cette dernière des moules de fabrication, la valeur locative de ces moules est réputée se situer dans l'établissement de l'entreprise automobile et non dans l'établissement de l'entreprise sous-traitante où pourtant ils sont matériellement situés. L'administration considère que le sous-traitant utilise les immobilisations dans le seul but de répondre à la commande du donneur d'ordre et n'a donc pas la liberté d'usage de ces immobilisations.

Cette règle a été remise en cause par le Conseil d'Etat, notamment par des arrêts du 25 avril 2003. Le Conseil d'Etat a fondé sa jurisprudence sur deux critères déterminants : l'exercice du contrôle de l'utilisation de l'immobilisation corporelle, d'une part, et l'utilisation matérielle du bien pour les besoins des opérations réalisées par le redevable, d'autre part. Lorsqu'un sous-traitant dispose réellement d'une immobilisation pour les besoins de son exploitation et qu'il contrôle son utilisation, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit du redevable de la taxe professionnelle.

Il aurait pu semblé logique qu'une telle jurisprudence intéresse les collectivités locales dans le ressort desquelles sont situés les établissements des entreprises sous-traitantes, désormais redevables de la taxe professionnelle au titre des immobilisations corporelles mises à leur disposition par des donneurs d'ordre. Mais il apparaît que les élus de ces collectivités préfèreraient ne pas avoir à recouvrer la taxe professionnelle supplémentaire correspondante, tant le paiement de celle-ci pourrait constituer, compte tenu de la vulnérabilité des sous-traitants, un motif suffisant de fermeture des entreprises concernées ou de leur délocalisation. M. Lucien Guichon estime ainsi que l'industrie de la plasturgie d'Oyonnax serait gravement menacée par la mise en œuvre effective de la taxation des immobilisations corporelles au lieu d'établissement des sous-traitants.

S'agissant de donneurs d'ordre, il semble bien qu'un des deux grands constructeurs nationaux d'automobiles souhaite effectivement que la taxation de ces immobilisations corporelles soit transférée aux sous-traitants. La volonté de la commune de Boulogne-Billancourt de ne pas voir remis en cause le montant de taxe professionnelle qu'elle recouvre sur son territoire peut expliquer que le second grand constructeur national estime que le droit en vigueur avant l'arrêt précité du Conseil d'Etat doit continuer de s'appliquer.

La question ouverte par cette décision de justice est donc extrêmement complexe et doit pouvoir être appréhendée dans toutes ses dimensions dans le cadre d'un groupe de travail réuni au cours de l'année 2004.

Dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail, il semble souhaitable d'adopter l'amendement présenté par M. Yves Deniaud, qui constitue une solution transitoire opportune, permettant de maintenir l'application du droit en vigueur préalablement à cette décision, jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit in fine trouvée. Il apparaît en tout état de cause que l'arrêt du Conseil d'Etat peut entraîner des conséquences substantiellement dommageables en termes d'emploi, de transferts de charges et de recettes pour les finances locales. Cette décision ne saurait donc être validée par la loi.

M. Charles de Courson a relevé que l'article 1467 du code général des impôts dispose que « la taxe professionnelle a pour base [...] la valeur locative [...] des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle [...] ». Cette règle explique les raisons pour lesquelles les biens dont une entreprise n'est pas propriétaire parce qu'elle les acquiert par crédit-bail immobilier ou en dispose au titre d'une location de longue durée, entrent dans la base de taxe professionnelle dont elle est redevable. Le dispositif proposé contrevient à cette règle opportune et opérationnelle. Son adoption conduirait à concentrer la richesse fiscale dans le ressort des collectivités territoriales où se situent les sièges sociaux des grandes entreprises. Cet amendement risque donc d'appauvrir la province au profit des départements et des communes de la région parisienne qui abritent ces sièges sociaux. A contrario, la règle de bon sens de l'article 1467 du code général des impôts pourrait être appliquée de façon harmonieuse dès lors que le donneur d'ordre intègre dans le prix qu'il paiera à l'entreprise sous-traitante le montant de taxe professionnelle dont celle-ci sera redevable.

M. Yves Deniaud a rappelé que le droit en vigueur en la matière avant l'arrêt du Conseil d'Etat disposait que le donneur d'ordre acquitte la taxe professionnelle au titre des immobilisations corporelles qu'il met à disposition des entreprises sous-traitantes. Si le montant de taxe professionnelle correspondant doit désormais être acquitté par cette entreprise sous-traitante, il est possible que celle-ci n'ait pas d'autre choix que d'arrêter son activité. On constate ainsi parfois que de petites entreprises utilisent pour leurs activités des moules mis à leur disposition par un donneur d'ordre, outils dont la valeur s'élève à plusieurs millions d'euros : comment ces petites entreprises pourraient-elles s'acquitter d'une cotisation de taxe professionnelle aussi élevée ?

Le Rapporteur général a estimé très hasardeux de penser que le montant de taxe professionnelle dû par une entreprise sous-traitante au titre des immobilisations corporelles mises à sa disposition par un donneur d'ordre pourrait être intégré dans le prix facturé par le donneur d'ordre. La mise en œuvre de la jurisprudence du Conseil d'Etat représente donc un risque non négligeable de fermeture de nombreux sous-traitants. Par ailleurs, l'amendement présenté par M. Yves Deniaud concerne précisément les biens qui ne font pas l'objet d'une location en crédit-bail, mais sont mis à disposition à titre gratuit. Plus généralement, on peut estimer que l'arrêt du Conseil d'Etat a déstabilisé de manière brutale un dispositif opérationnel et équilibré, qu'il n'apparaît donc pas incongru de proroger d'une année, afin de mener une réflexion approfondie sur cette question. C'est la raison pour laquelle la mesure proposée n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquerait aux impositions établies à compter de 2004.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé impératif d'éviter en tout état de cause que la richesse fiscale des entreprises soit à l'avenir concentrée au niveau des sièges sociaux des entreprises.

M. Hervé Mariton a estimé opportunes la création d'un groupe de travail sur la question et la prorogation du droit en vigueur avant l'arrêt du Conseil d'Etat constituent, tant les conséquences de cet arrêt pourraient s'avérer particulièrement graves. En tout état de cause, une réflexion approfondie devra être mise en œuvre par ce groupe de travail, s'agissant par exemple des critères de localisation des biens dont la valeur locative constitue l'assiette de la taxe professionnelle.

M. Charles de Courson a réaffirmé sa totale opposition à l'amendement de M. Yves Deniaud, qu'il est d'ailleurs parfaitement possible de contourner par un dispositif de location facturée pour un euro.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement et rejeté l'amendement présenté par M. Charles de Courson.

B.- MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Article 31 : Aménagement du régime de la taxe affectée au bénéfice de l'association nationale pour la formation automobile et de la taxe affectée au bénéfice du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :

La Commission a adopté l'article 31 sans modification.

Après l'article 31 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à remplacer, à compter du 1^er janvier 2004, la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, la taxe parafiscale des industries de l'habillement, la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie ou de la chaussure et la taxe parafiscale au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie par des taxes affectées.

M. Hervé Novelli a indiqué que cet amendement répond à l'émotion soulevée par la suppression des taxes parafiscales à compter du 1^er janvier 2004, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001. L'article 32 institue des taxes affectées en remplacement des taxes parafiscales supprimées. Cependant, rien n'a été prévu pour les comités professionnels de développement économique. Cet amendement propose, en ce qui les concerne, que soient également créées des taxes affectées. Consultés par le Gouvernement, ces comités après s'être vu proposer deux modes de financement (dotations ou taxes affectées), ont exprimé à l'unanimité leur préférence pour un financement par des taxes affectées. Cet amendement propose d'insérer un article additionnel définissant les modalités de création des taxes affectées, selon le modèle de l'article 32 pour les centres techniques industriels. Cet amendement est le fruit de la collaboration de votre Rapporteur spécial sur les crédits de l'industrie, des comités professionnels de développement économique, des centres techniques industriels et du ministère délégué à l'industrie. Les taxes prévues à l'article 32 devront, en conséquence, être minorées du taux des taxes instituées en faveur des comités professionnels de développement économique.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable.

La Commission a adopté cet amendement.

En conséquence, est devenu sans objet un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à reconnaître les compétences d'intérêt général des comités professionnels de développement économique.

Article 32 : Création de taxes affectées au financement des actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels :

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Hervé Novelli et quatre amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à faire bénéficier les comités professionnels de développement économique de l'ameublement, des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie ou de la chaussure, de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et de l'habillement de taxes affectées en remplacement des taxes parafiscales.

La Commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33 : Taxe pour le développement des industries de la conservation des produits agricoles :

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 34 : Taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Article 35 : Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) :

La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article 36 : Taxe au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) :

La Commission a adopté, suivant l'avis favorable du Rapporteur général, un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à maintenir dans le régime de la taxe fiscale affectée à l'Institut de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) l'abattement appliqué à certaines catégories de produits dans le régime de la taxe parafiscale.

La Commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.

Article 37 : Taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :

La Commission a adopté l'article 37 sans modification.

Article 38 : Taxe sur les spectacles affectée à l'association pour le soutien du théâtre privé :

La Commission a adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 : Poursuite du recouvrement, au profit du budget général, de taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) :

La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

Article 40 : Autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes :

La Commission a adopté l'article 40 sans modification.

Article 41 : Octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège à Paris :

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

Après l'article 41 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, visant à permettre aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs spéciaux des commissions en charge des affaires budgétaires de se faire assister par des agents des assemblées du Parlement ainsi que par tout organisme ou personne indépendante et qualifiée dans le domaine du contrôle et de l'évaluation.

M. Jean-Michel Fourgous a indiqué qu'il est nécessaire de revaloriser le travail des députés. Il faut accorder plus de moyens aux rapporteurs spéciaux. Malgré un cadre théorique d'action, ces derniers éprouvent des difficultés à effectuer des contrôles sur pièces et sur place dans la pratique. Il convient de souligner l'insuffisance des moyens mis à la disposition des rapporteurs spéciaux. Il est demandé de faire appel plus facilement à des cabinets d'expertise et d'officialiser les recours à ces intervenants. Il est nécessaire en effet que les rapporteurs prennent conscience des outils à leur disposition. Cet amendement est soutenu par plus de 150 députés.

M. Daniel Garrigue a indiqué que le vrai problème du contrôle réside dans le manque de temps des députés qui disposent, d'ores et déjà, de tout un ensemble de moyens, notamment les rapports de la Cour des comptes et une multitude de documents difficiles à exploiter du fait de ce manque de temps. Cet amendement aboutirait à déléguer le travail de contrôle. Il faut bien sûr développer les contrôles sur pièces et sur place mais l'impulsion de telles actions revient aux députés qui doivent faire en sorte d'aller plus souvent sur le terrain.

M. Pascal Terrasse a estimé qu'un tel amendement pourrait nourrir l'anti-parlementarisme. Chaque rapporteur spécial a la possibilité de procéder à des contrôles sur pièces et sur place ainsi que l'a démontré M. Gérard Bapt, cet été.

M. Michel Bouvard a souligné l'inexactitude de la publicité insérée ce jour dans un grand quotidien, puisque le Parlement a la possibilité légale de recourir à l'expertise de la Cour des comptes. Certes, les pratiques actuelles du contrôle budgétaire doivent être améliorées, de même que l'organisation du travail de la Commission. Mais les outils existent ; il convient seulement de les mobiliser davantage sans qu'il soit besoin de modifier la loi.

Le Rapporteur général a souligné, à son tour, l'existence des moyens qui sont d'ores et déjà à la disposition des parlementaires pour effectuer les contrôles sur pièces et sur place, avec notamment la possibilité d'assistance de la Cour des comptes. Si des limites sont rencontrées, elles tiennent essentiellement aux parlementaires eux-mêmes. En aucun cas, il n'est envisageable qu'ils délèguent ou mandatent une personne ou un organisme extérieur pour effectuer ces contrôles. En revanche, ils ont d'ores et déjà la possibilité de disposer d'une expertise extérieure pour préparer ces contrôles. L'amendement est donc inutile.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé sa volonté de réserver, à partir du début de l'année prochaine, un jeudi par mois à la préparation des missions de contrôle au cours d'une réunion à laquelle tous les rapporteurs spéciaux seront conviés et pour laquelle ils sont appelés à se mobiliser. Le Président de l'Assemblée nationale a en outre manifesté son accord pour que les rapporteurs spéciaux puissent faire appel à des sociétés d'audit pour les assister.

M. Jean-Michel Fourgous, soulignant l'objectif commun à tous les députés de revaloriser le Parlement, a estimé que, dans les faits, le système actuel de contrôle ne fonctionne pas et ce, depuis de nombreuses années. Pour contrôler l'ensemble du budget, entre 500 à 1.000 heures d'audit seraient nécessaires. Pour autant, un contrôle sur pièce et sur place ne constituera pas un contrôle suffisant à lui seul. Il convient d'adopter une véritable culture du contrôle tel qu'il est pratiqué dans le secteur privé. Tirant la conséquence du débat à ce sujet au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, le présent amendement propose seulement que les parlementaires puissent « se faire assister » d'experts extérieurs.

M. Jérôme Chartier a estimé que la présentation du présent amendement dans le collectif pour 2003 n'est pas opportune dans la mesure où les débats à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 ont démontré que la proposition présentée peut avoir des effets médiatiques nuisibles sur le rôle et la fonction du parlementaire.

M. Hervé Novelli, soulignant à nouveau l'objectif commun de revalorisation du Parlement, a estimé que ce dernier n'est pas aujourd'hui à la hauteur du défi qui lui est lancé. Il est impératif, en effet, que l'expertise parlementaire soit meilleure en qualité. La proposition du Président de la Commission est susceptible de répondre de manière satisfaisante à la demande exprimée par le présent amendement.

M. Jean-Michel Fourgous a retiré son amendement après avoir considéré que la proposition du Président de la Commission ne suffira pas à résoudre le problème posé.

C.- AUTRES MESURES

Avant l'article 42 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à permettre aux communes subissant une perte de base de taxe professionnelle d'au moins 70% de bénéficier des attributions de compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) pendant cinq ans, sur le modèle du régime en vigueur dans les sites de conversion industrielle.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

Article 42 : Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :

La Commission a adopté l'article 42 sans modification.

Article 43 : Application de tarifs différenciés, en outre-mer, pour les redevances de licences UMTS :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud de suppression de l'article, afin de permettre au pouvoir législatif de déterminer les montants des redevances de licences UMTS dans les départements d'outre-mer, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 43 sans modification.

Article 44 : Modification du barème des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications :

La Commission a adopté l'article 44 sans modification.

Article 45 : Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio :

La Commission a adopté l'article 45 sans modification.

Article 46 : Prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Louis Dumont après que le Rapporteur général a expliqué que cet article vise à permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de financer des opérations en faveur du renouvellement urbain.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, proposant une affectation totale des disponibilités du fonds pour le renouvellement urbain à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La Commission a adopté l'article 46 sans modification.

Article 47 : Application, aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance, de la bonification du cinquième du temps de service accompli :

La Commission a adopté l'article 47 sans modification.

Article 48 : Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie :

M. Charles de Courson s'est interrogé quant à l'opportunité de la réforme mise en place par cet article.

Le Rapporteur général a expliqué que cet article vise à permettre aux militaires de la gendarmerie de pouvoir prétendre à une majoration de pension dès l'âge de 50 ans à l'instar des personnels des services actifs de la police nationale.

La Commission a adopté l'article 48 sans modification.

Article 49 : Réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME) :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Pascal Terrasse.

Mme Marie-Anne Montchamp a indiqué que le dispositif de l'aide médicale d'Etat doit faire l'objet d'une réflexion approfondie au-delà de réformes ponctuelles visant à maîtriser le coût budgétaire du mécanisme. Divers acteurs concernés font désormais partie d'un groupe référent qui s'est donné pour objectif de proposer un dispositif alternatif qui ne remette pas en cause la vocation humanitaire du dispositif tout en en rénovant certains aspects.

La Commission a adopté l'article 49 sans modification.

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2003 ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné :

- MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Marc Laffineur, Michel Bouvard, Philippe Auberger, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, comme candidats titulaires ;

- MM. Marc Le Fur, Louis Giscard d'Estaing, Philippe Rouault, Yves Deniaud, Jean-Pierre Balligand, Charles de Courson, comme candidats suppléants ;

pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004 (n° 1093).

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