COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 43 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 11 février 2004
(Séance de 16 heures 15) Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,
puis de M. Michel Bouvard, Vice-Président SOMMAIRE
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- Suite de l'examen pour avis du projet de loi (n° 1218), adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis) (articles 88 bis à article additionnel avant l'article 126) |
2 | La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, l'examen des articles dont elle est saisie pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales (n° 1218). Article 88 bis (art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales) : Compensation de création ou d'extension de compétences : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à supprimer la notion d' « exercice normal » des compétences, censée déterminer le niveau des ressources transférées aux collectivités locales en compensation de toute création ou extension de compétence. Cette notion apparaît subjective, difficilement quantifiable et offre trop peu de garanties. Il convient plutôt de confier au législateur, comme le prévoit l'article 72-2 de la Constitution, le soin de déterminer les ressources nécessaires à l'exercice des compétences nouvelles. Cet amendement a reçu l'accord du rapporteur de la commission des Lois. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 88 bis ainsi modifié. Article 88 ter (art. L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales) : Bilan de la commission consultative sur l'évaluation des charges : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à supprimer cet article, dans la mesure où il entend introduire une disposition qui figure déjà dans la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA). La Commission a adopté cet amendement de suppression de l'article 88 ter. En conséquence, cet article a été supprimé. Article 89 (art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement de coordination avec les articles 24, 73 et 75 du projet de loi, qui prévoient des transferts de compétences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. La Commission a adopté cet amendement. M. Michel Bouvard a ensuite présenté un amendement de précision quant au champ des transferts de ressources en matière de voirie, s'agissant notamment des dépenses d'entretien préventif, de réhabilitation, d'aménagements de sécurité et d'exploitation des voiries transférées aux départements. Il s'agit de s'assurer que le dispositif prend bien en compte les ressources utilisées actuellement par l'État pour le traitement des risques naturels, tant à titre préventif qu'à titre curatif. En application du principe de neutralité financière, il est nécessaire que les dépenses liées aux risques naturels soient prises en compte dans les ressources transférées par l'État pour l'exercice des nouvelles compétences des départements. Suivant l'avis favorable du Rapporteur pour avis, la Commission a adopté cet amendement. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement visant à réparer une injustice dans la prise en compte des contreparties financières à la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées. Les droits liés à ces contreparties sont actuellement pris en charge par l'État s'agissant des collèges et lycées, alors qu'ils sont assumés par les communes pour les écoles du premier degré. Afin de garantir un traitement égal entre les collectivités, il est important que l'État compense aux communes les charges entraînées par ces droits de reprographie. M. Pascal Terrasse a souhaité connaître l'évaluation de ce coût pour le budget de l'État. Quelle compensation du ministère de l'Éducation nationale est prévue pour les collectivités locales ? Le risque est grand que cette disposition ne se réduise qu'à de l'affichage. Le Rapporteur s'est-il assuré de l'accord du Gouvernement ? Le Rapporteur pour avis a précisé qu'il s'agissait d'un montage simple qui a été élaboré en liaison avec la direction générale des collectivités locales, et non avec le ministère de l'Éducation nationale. Il garantit que les communes soient traitées de manière équivalente aux autres collectivités locales. Si l'avis favorable du Gouvernement n'est pas certain, cet amendement, qui a recueilli l'accord des rapporteurs de l'Assemblée nationale, conserve toute sa légitimité, en ce qu'il ressort pleinement de l'initiative parlementaire. M. Marc Laffineur a fait remarquer que la réalité d'une compensation pour les communes au travers du système de dotation était tout à fait illusoire. M. Augustin Bonrepaux a souhaité savoir ce que cette mesure représentait concrètement et ce qu'elle coûtait aux établissements aujourd'hui. Quelle en est la portée pour les communes et les groupements de communes ? M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis a indiqué qu'il se renseignerait davantage sur cette question et que des chiffrages du ministère des Finances lui seraient remis avant l'examen en séance publique. Sur le plan pratique, cet amendement fait référence à la question concrète des photocopies de livres destinées aux élèves des écoles du premier degré. Il est essentiel que la compensation prévue pour les départements et les régions soit étendue aux communes. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 89 ainsi modifié. TITRE IX
DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ Chapitre III
La transformation et la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale Article 104 (art. 1638 0-bis [nouveau], 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts) : Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement ayant pour objectif d'éviter d'accroître la pression fiscale sur les ménages, en permettant que, lorsque des EPCI à fiscalité mixte décident de fusionner, l'EPCI issu de la fusion relève de la taxe professionnelle unique, sauf décision contraire du conseil communautaire. La Commission a adopté cet amendement. Après avoir constaté qu'un amendement de M. Denis Merville sur le même sujet était devenu sans objet, la Commission a adopté l'article 104 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 106 : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à renforcer le caractère incitatif des aides aux fusions de communes. L'État accorde à ces communes une aide, financée depuis 2004 par prélèvement sur recettes. Or, les aides de l'État sont versées sur une période de cinq ans, alors que la période d'intégration fiscale est de douze ans. Cet amendement vise donc à aménager ce régime d'aides, en alignant la durée de leur versement sur la période d'intégration fiscale de douze ans. Le dispositif, qui serait peu coûteux, a été conçu en relation étroite avec le Gouvernement. La Commission a adopté cet amendement. Chapitre V
Dispositions relatives à l'intercommunalité Article 123 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Attributions de compensation : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement de coordination avec l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2003. La Commission a adopté cet amendement. Elle a examiné un amendement de M. Denis Merville tendant à introduire la règle de la majorité qualifiée dans la procédure de révision de l'attribution de la compensation versée par les communautés aux communes en cas d'application de la taxe professionnelle unique. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a estimé que cet amendement est problématique dans la mesure où il va au-delà des dispositions adoptées par la commission des Finances et pourrait se révéler dangereux, malgré l'indéniable souplesse qu'il entend introduire. La Commission a rejeté cet amendement. Après avoir constaté qu'un amendement de M. Denis Merville sur le même sujet était devenu sans objet, la Commission a adopté l'article 123 ainsi modifié. Article 124 (art. 1609 nonies C du code général des impôts) : Dotation de solidarité communautaire : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à rétablir les dispositions actuelles encadrant le régime de fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC), qui avait été supprimées au Sénat, afin d'éviter les tendances inflationnistes de la DSC. M. Marc Laffineur a exprimé ses doutes quant à cet amendement qui risquait de pénaliser fortement les petites communes, pour lesquelles la notion de potentiel fiscal n'est pas le critère le plus adapté, notamment lorsqu'elles perdent de la population. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a indiqué que cet amendement était déposé pour répondre à une double préoccupation. D'une part, il est important de conserver les « verrous » qui permettent aujourd'hui de limiter la possibilité d'augmentation de la DSC. Il s'agit d'éviter que le cumul de la taxe professionnelle unique et de la fiscalité additionnelle ne soit une source de difficultés. C'est pourquoi, il est important de rétablir les dispositions encadrant la faculté offerte à un EPCI relevant du régime de la fiscalité mixte d'instituer une DSC, compte tenu des risques d'accroissement de la pression fiscale locale que présenterait un assouplissement de la législation en vigueur. D'autre part, les critères d'attribution de la DSC peuvent être repensés. Le droit actuel permet de répartir cette dotation en fonction de trois critères principaux : la population, les charges et le potentiel fiscal. Cet amendement propose d'assouplir le mécanisme en supprimant le dispositif complexe de double enveloppe pour les DSC et d'appliquer d'autres critères à côté des trois critères actuels. M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a manifesté son intérêt pour cet amendement, en rappelant les travaux de la loi du 12 juillet 1999 auxquels il a participé. Les discussions d'alors avaient porté sur le degré de liberté donné aux EPCI en matière de DSC, au vu de la grande variété des cas de figure. A partir du moment où l'on fait appel à la fiscalité des ménages, il n'est pas raisonnable d'augmenter également la DSC. L'amendement du Rapporteur pour avis permet de revenir à cette logique d'équilibre. La Commission a adopté cet amendement, ainsi que l'article 124 ainsi modifié. Après l'article 124 : La Commission a examiné trois amendements de M. Marc Le Fur relatifs à la dotation par habitant de la DGF versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a estimé qu'un débat devant s'ouvrir prochainement à l'Assemblée nationale sur cette question, il est préférable de ne pas anticiper les modifications qui pourraient être introduites. M. Augustin Bonrepaux a manifesté son accord avec le dernier de ces amendements, lequel propose d'harmoniser le montant de cette dotation avec celui de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération. Il a rappelé qu'il s'était personnellement impliqué pour faire évoluer cette dotation, M. Gilles Carrez, Rapporteur général, indiquant qu'il avait lui-même, ainsi que le Président Méhaignerie, soutenu de telles initiatives lors de la précédente législature. La Commission a rejeté ces trois amendements. Article 125 (art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) : Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres : M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a présenté un amendement concernant les fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, ce qui permet de garantir que le bénéficiaire du fonds de concours assure la majorité du financement des équipements concernés. La comparaison est établie entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, et ne prend pas en compte les apports extérieurs. La Commission a adopté cet amendement. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a ensuite présenté un amendement permettant, comme le droit actuel le prévoit, de ne pas limiter le versement des fonds de concours aux seules dépenses d'investissement afférentes à un équipement, mais aussi aux dépenses de fonctionnement. La Commission a adopté cet amendement, et l'article 125 ainsi modifié. Article 125 bis (art. L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales) : Exonération des prestations de services effectuées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de toutes formalités préalables : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 125 ter (art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 125 quater (art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980) : Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre epci ou epci et communes : La Commission a examiné un amendement de M. Denis Merville, permettant les ententes entre les EPCI et les syndicats mixtes. M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis, a souligné qu'il existe un doute sur la compatibilité de cet amendement avec la législation sur les marchés publics et a, en conséquence, émis un avis défavorable. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté cet article sans modification. Après l'article 125 quater Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard portant l'un sur le stationnement payant sur la voirie, l'autre sur le produit de la taxe spéciale d'équipement, satisfait par un amendement précédemment adopté. TITRE X
DISPOSITIONS FINALES Article additionnel avant l'article 126 : M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a présenté un amendement fixant les principes régissant l'allégement temporaire de la taxe professionnelle. Le principe retenu serait celui du dégrèvement, afin que soit garantie la neutralité de l'opération pour les budgets locaux. Afin de favoriser l'efficacité de la dépense fiscale, l'allégement serait ciblé sur l'investissement productif, c'est-à-dire les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif, et serait temporaire puisqu'il ne concernerait que les investissements réalisés du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005. De manière à permettre la maîtrise du coût pour le budget de l'État, le dégrèvement serait calculé au taux de la taxe professionnelle de 2003 et s'appliquerait après les autres exonérations et dégrèvements pouvant bénéficier aux immobilisations éligibles et avant le plafonnement de la valeur ajoutée. Il convient de préciser que les amortissements linéaires entrent dans le champ du dispositif s'ils répondent à ces critères. L'avantage de ce système est évident pour des collectivités locales, qui ne perdront rien, comme pour les entreprises, bénéficiaires de la dégressivité. Le Rapporteur a émis un avis favorable à cet amendement. La Commission a adopté cet amendement. Puis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du texte, ainsi modifié. ___
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