Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 24 juin 2004(Séance de 10 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 62

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 24 juin 2004
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 1676) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)	2
- Avant l'article 1^er	2
- Après l'article 1^er	2
- Article 2	2
- Après l'article 2	3
- Article 4	3
- Après l'article 4	4
- Article 5	4
- Après l'article 7	4

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 1676).

Avant l'article 1^er:

La Commission a repoussé l'amendement n° 19 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les titres appartenant à un engagement collectif de conservation, dispositif introduit par la « loi Dutreil » du 1^er août 2003 sur l'initiative économique.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 20 présenté par M. Didier Migaud, tendant à relever de 50% à 75% le pourcentage de la valeur brute du patrimoine représenté par les parts ou des actions détenues par un dirigeant de sociétés, lorsque le total de ces parts ou actions est inférieur au seuil minimum de détention du capital de la société, pour ouvrir droit à l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

Après l'article 1^er:

La Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° 25 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à supprimer, à partir de l'imposition des revenus de 2004, la condition de durée de vie commune mise au bénéfice d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- l'amendement n° 23 présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt de 50% au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ;

- l'amendement n° 24 présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants qui poursuivent des études secondaires ou supérieures ;

- l'amendement n° 26 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à supprimer la condition de durée du PACS ouvrant droit au bénéfice des tarifs minorés d'enregistrement en cas de donation ou de succession entre personnes liées par un PACS ;

- l'amendement n° 27 présenté par M. Patrick Bloche, tendant à supprimer la condition de durée du PACS ouvrant droit au bénéfice de l'abattement applicable aux donations ou aux successions entre partenaires d'un PACS.

Article 2 : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation :

La Commission a repoussé l'amendement n° 29 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour la part des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre des fonds obtenus, entre le 1^er mai 2004 et le 31 mai 2005, à l'occasion d'ouvertures de crédits mentionnées à l'article L. 311-9 du code de la consommation.

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° 48 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à préciser la nature de la publicité interdite en matière de crédit à la consommation et à prévoir les sanctions applicables ;

- l'amendement n° 49 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à obliger tout prêteur à examiner le taux d'endettement de l'emprunteur et à s'assurer de sa solvabilité avant de lui faire une offre de crédit ;

- l'amendement n° 47 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à ce que l'ensemble des frais perçus par un établissement de crédit soient regroupés au sein d'une rubrique distincte sur les relevés de compte ;

- l'amendement n° 51 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à assimiler à du démarchage en matière bancaire et financière toute prise de contact, dans les bureaux d'établissements de crédit, lorsque ces derniers sont implantés à proximité immédiate de magasins de grande surface ;

- l'amendement n° 60 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à inscrire la location simple de longue durée sur la liste des activités auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier ;

- l'amendement n° 50 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à exclure les propositions de crédit à la consommation effectuées sur le lieu de vente pour le compte des établissements de crédit de la liste des activités auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier ;

Article 4 : Aide temporaire à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants :

La Commission a repoussé suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :

- l'amendement n° 55 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à conditionner le bénéfice des aides à l'engagement de créer des emplois ;

- l'amendement n° 33 présenté par M. Didier Migaud, tendant à prendre en compte le niveau moyen d'avantages en nature consentis dans le secteur pour la fixation du salaire minimum ;

- l'amendement n° 35 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à limiter l'application du dispositif aux seuls contrats à durée indéterminée ;

- l'amendement n° 36 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à plafonner à deux fois le SMIC les salaires pris en compte pour le bénéfice de l'aide ;

- l'amendement n° 32 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à limiter l'application du dispositif d'aide à l'année 2004 et prévoyant la présentation d'un rapport d'évaluation ;

- l'amendement n° 57 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, visant à conditionner le bénéfice de l'aide au conjoint collaborateur à l'engagement de créer des emplois.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, l'amendement n° 39 présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à diminuer de 0,4% le taux de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'Etat au titre de la fiscalité locale.

Article 5 : Dégrèvement temporaire de taxe professionnelle des investissements nouveaux :

La Commission a examiné les amendements n^os 43 et 44 présentés respectivement par MM. Jean-Michel Fourgous et Louis Giscard d'Estaing et M. Hervé Mariton, visant à étendre le dégrèvement aux investissements réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2005.

Le Rapporteur général a souligné qu'une telle question serait examinée de façon pertinente lors de l'examen de la loi de finances pour 2005.

La Commission a repoussé les amendements n^os 43 et 44.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :

- le sous-amendement n° 13, tendant à limiter le paiement de la redevance audiovisuelle au seul foyer fiscal, présenté par MM. Louis Giscard-d'Estaing, Bernard Carayon et Hervé Novelli à l'amendement n° 11 adopté par la Commission des finances, le Rapporteur général ayant souligné l'impact d'une exonération des résidences secondaires sur le produit de la redevance ;

- le sous-amendement n° 14, tendant à prévoir le reclassement des agents du service de la redevance et la mise sur le marché, ou la mise à disposition, des locaux affectés à ce service, présenté par MM. Patrice Martin-Lalande, Louis Giscard-d'Estaing, Bernard Carayon et Hervé Novelli à l'amendement n° 11 de la Commission des finances.