COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 4 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean-Jacques Descamps, Vice-président

SOMMAIRE

 

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- Vote des crédits de la Justice et examen du Compte spécial du Trésor n° 904-11 (M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial)

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Après l'audition de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Mme. Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 4 novembre 2004), lors de la réunion de la commission élargie, la Commission a examiné les crédits de la Justice.

M. Jean-Jacques Descamps, Président, a demandé au Rapporteur spécial s'il souhaitait proposer des thèmes à l'examen de la Cour des Comptes ou de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

M. Pierre Albertini, Rapporteur spécial a indiqué que la Cour des Comptes pourrait être chargée d'un examen de la mise en place de l'institution des juges de proximité dans un an ou deux. Deux sujets pourraient être soumis à la MEC. Le premier concernerait les opérations d'équipement conduites par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la Justice. Cette Agence monte en puissance et comporte aujourd'hui 70 personnes, aussi le moment est-il venu d'évaluer sa réactivité aux besoins actuels, importants en matière d'investissement. L'autre sujet est celui des tutelles, qui comporte à la fois un volet social et un volet juridique.

A l'état B Titre III, la Commission a examiné, sous réserve de son dépôt, un amendement de M. André Vallini, rejeté par la commission des Lois, visant à réduire les mesures nouvelles de 1.033.000 euros sur le chapitre 31-96 et de 467.000 euros sur le chapitre 33-90, correspondant aux mesures nouvelles pour les juges de proximité.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il était défavorable à l'adoption de cet amendement. Même si on peut émettre quelques réserves à l'encontre du fonctionnement de la justice de proximité aujourd'hui, l'interrompre serait révélateur d'un mal français systématique consistant à remettre en cause une réforme sans se donner le temps de l'évaluer dans la durée.

La Commission a alors rejeté cet amendement et, suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la commission a donc adopté les crédits de la Justice figurant aux état B, Titres III et IV, et C, Titres V et VI.

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