COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 9 novembre 2004
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Vote des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat (M. Jean-Jacques Descamps, Rapporteur spécial)

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Après l'audition de M. Christian Jacob, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, lors de la réunion de la commission élargie (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 9 novembre 2004), la Commission a examiné les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.

Le Président Pierre Méhaignerie a demandé au Rapporteur spécial sa position sur le budget et souhaité savoir s'il proposait des thèmes d'enquête pour la Cour des comptes ou des sujets pour la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

M. Jean-Jacques Descamps, Rapporteur spécial, a déclaré approuver le budget. Les trois amendements retirés lors des débats de la Commission des affaires économiques devront être repris sous une autre forme afin notamment de revoir le système d'imposition de la TACA, qui, en l'état actuel, est insupportable pour beaucoup d'entreprises. Par ailleurs, il conviendra d'adopter une disposition - non prévue pour l'instant par le Gouvernement - afin d'adapter le montant du droit fixe servant à financer les chambres de métiers, qui devront, en 2005, assumer le coût de leurs propres élections.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé, s'agissant de la réforme de l'apprentissage, que l'Assemblée avait, sur proposition de la Commission, supprimé l'article 75 du projet de loi de finances relatif à la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis dès que ceux-ci obtenaient leur diplôme, ce qui représente, pour les entreprises, une économie de 32,6 millions d'euros, suppression qui a été très bien ressentie par les chambres de métiers.

La Commission a ensuite, suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, adopté les crédits relatifs aux PME, au commerce et à l'artisanat figurant à l'État B, titres III et IV, et à l'État C, titres V et VI.

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