Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 7 décembre 2004 (Séance de 16 heures 45) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 32

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 7 décembre 2004
(Séance de 16 heures 45)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président, puis
de M. Michel Bouvard, Vice-Président

SOMMAIRE

						Page
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)						2
		Pages		Pages
	- Avant l'art. premier	5	- Art. 21	16	- Art. 41		33
	- Art. premier	5	- Art. 22	16	- Art. 42		33
	- Art. 2	6	- Art. 23	16	- Après l'art. 42		33
	- Après l'art. 2	8	- Art. 24	16	- Art. 43		34
	- Art. 3	9	- Art. 25	16	- Art. 44		34
	- Après l'art. 3	10	- Art. 26	16	- Art. 45		34
	- Art. 4	10	- Art. 27	17	- Art. 46		35
	- Art. 5	11	- Art. 28	17	- Art. 47		35
	- Art. 6	12	- Après l'art. 28	18	- Art. 48		35
	- Art. 7	12	- Art. 29	20	- Après l'art. 48		35
	- Art. 8	13	- Art. 30	20	- Avant l'art. 49		35
	- Art. 9	13	- Après l'art. 30	20	- Art. 49		35
	- Art. 10	13	- Art. 31	22	- Après l'art. 49		36
	- Art. 11	13	- Art. 32	22	- Art. 50		36
	- Art. 12	13	- Art. 33	23	- Art. 51		37
	- Art. 13	13	- Art. 34	23	- Art. 52		37
	- Art. 14	13	- Art. 35	23	- Art. 53		37
	- Art. 15	13	- Art. 36	23	- Art. 55		37
	- Art. 16	13	- Après l'art. 36	23	- Art. 56		37
	- Avant l'art. 17	13	- Art. 37	24	- Art. 57		37
	- Art. 17	15	- Art. 38	24	- Art. 58		38
	- Après l'art. 17	15	- Art. 39	25	- Art. 59		38
	- Art. 18	16	- Après l'art. 39	25	- Art. 60		38
	- Art. 19	16	- Art. 40	25
	- Art. 20	16	- Après l'art. 40	25
	- Vote sur l'ensemble du projet de loi						38
	- Information relative à la Commission						38

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2004 (n° 1921).

Le Rapporteur général a souhaité introduire l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004 par une brève synthèse, car le texte présenté par le Gouvernement est riche de nombreux articles et d'une portée financière conséquente.

Le premier élément d'importance est l'équilibre général. L'exercice de révision des recettes associé au projet de loi de finances pour 2005 faisait apparaître une plus-value globale des recettes d'environ 6 milliards d'euros. Cette plus-value est confirmée dans le collectif de fin d'année. De ce fait, le déficit ne sera plus de 55 milliards d'euros mais de 49,3 milliards d'euros. Cela représente une diminution de près de 7 milliards d'euros par rapport au déficit réalisé en 2003 : une telle amélioration, sur une année, ne s'était jamais vue.

En revanche, le projet de loi de finances rectificative propose d'ouvrir 1,7 milliard d'euros de crédits nets supplémentaires, ce qui ouvre une brèche dans la norme de progression des dépenses, fixée à 0% en volume dans la loi de finances initiale. Cette référence correspond à un montant de crédits de 283,7 milliards d'euros. Le Gouvernement affirme que les dépenses exécutées resteront comprises dans l'enveloppe de 283,7 milliards d'euros. Cela signifie que les reports de crédits non consommés vont à nouveau augmenter. Or, depuis 2002, la majorité n'a eu de cesse de réduire peu à peu le montant des reports, avec un réel succès : les reports « entrants » s'élevaient à 14,1 milliards d'euros en 2002 ; ils ont été ramenés à 11,3 milliards d'euros en 2003, puis à 8,8 milliards d'euros en 2004. Ce niveau correspond presque au plafond défini par la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF). L'évolution prévue pour les reports « entrants » de 2005 contrarie le processus engagé depuis deux ans. Il conviendra d'interroger le Gouvernement sur ce sujet : est-il disposé à s'engager sur une augmentation des reports de 2004 vers 2005 ? Pense-t-il que l'augmentation des reports rendra plus difficile le retour nécessaire aux 3% prévus par la LOLF ?

Le volume net des crédits supplémentaires est la résultante de 3,8 milliards d'euros d'ouvertures et de 2,1 milliards d'euros d'annulations. Au total, la moitié des crédits nets supplémentaires sont destinés au budget de la Défense, qui se voit rembourser les surcoûts liés aux opérations extérieures. Ces dépenses pérennes sont contrebalancées, en recettes, par 1,5 milliard d'euros d'excédents imprévus. Mais il s'agit de « recettes à un coup ». En premier lieu, l'État devra rembourser au titre de la taxe sur les achats de viande une somme moins importante que ce qui avait été inscrit dans l'évaluation révisée pour 2004 incluse dans le projet de loi de finances pour 2005 : l'économie en remboursements a été chiffrée à 1 milliard d'euros, qui représentent autant de recettes nettes supplémentaires. En second lieu, une sinistralité tendanciellement plus faible que prévu sur les concours de la Sofaris conduit à reprendre 560 millions d'euros de provisions versées par l'Etat désormais inutiles, qui viennent abonder les recettes non fiscales. En 2004, l'effet de l'évolution globale des crédits et des recettes du collectif est neutre sur l'équilibre, mais à partir de l'an prochain, les recettes ne seront plus là alors que les dépenses perdureront.

Cependant, il ne faut pas oublier le plus important : en 2004, le déficit sera finalement réduit à 49,3 milliards d'euros. Cette belle performance est appréciable : elle est d'ailleurs indispensable pour progresser sur le chemin difficile de l'assainissement budgétaire.

Le deuxième élément qu'il convient de souligner est le nombre des articles composant le projet de loi de finances rectificative : soixante au total, qui peuvent être répartis en quatre groupes, si l'on met à part les articles proprement budgétaires.

On doit, tout d'abord, relever que plusieurs articles conduisent à approuver des engagements financiers de l'État, domaine par excellence du hors bilan, par l'intermédiaire de garanties accordées à divers organismes. L'article 51, par exemple, propose d'accorder la garantie de l'État à la Caisse française de développement industriel au titre du plan de financement d'Alstom pour 2004. L'engagement financier de l'État est conséquent : ayant injecté un peu plus de 500 millions d'euros en fonds propres, celui-ci détient près de 30% du capital d'Alstom et devient le premier actionnaire de cette entreprise. Son soutien doit aussi passer par l'octroi de la garantie de l'État aux cautions commerciales qui sont proposées dans le cadre de la négociation et de la conclusion des contrats entre Alstom et ses clients. Selon un mécanisme complexe, l'État se retrouvera engagé à hauteur de 1,25 milliard d'euros.

Par ailleurs, il est possible que le Gouvernement dépose un amendement apportant la garantie de l'État à un emprunt obligataire à émettre par l'Unedic. Le déficit cumulé à la fin de 2004 devrait atteindre 10 milliards d'euros. Le financement de l'Unedic repose, pour l'heure, sur des ressources à moyen terme pour environ 6 milliards d'euros, complétées par une autorisation de découvert bancaire de 4 milliards d'euros. Il convient de consolider cet endettement à vue et l'Unedic prévoit de lancer un emprunt obligataire de 2,2 milliards d'euros, qui serait assorti de la garantie de l'État. Or l'histoire des relations financières entre l'État et l'Unedic n'est pas simple. En 1999, l'Unedic a fait délibérément défaut sur un emprunt garanti arrivant à échéance, à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Plus récemment, une créance de l'État sur l'Unedic, d'un montant de 1,2 milliard d'euros, qui devait être initialement encaissée en 2002, a été reportée sur 2003, puis sur 2004 et ses perspectives de mise en recouvrement paraissent de moins en moins crédibles. Il est clair que les déséquilibres financiers de l'assurance chômage sont tels que la garantie apportée à un éventuel emprunt obligataire de 2,2 milliards d'euros pourrait très probablement être appelée.

Le deuxième volet important des articles du projet de loi de finances rectificative s'organise autour des relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Une source d'inspiration pour apprécier les propositions du Gouvernement est, bien sûr, le rapport présenté récemment par M. Jean-Yves Cousin devant la Commission. Quelques sujets peuvent être mis en évidence.

L'extension du dispositif de rescrit fiscal avec délai aux demandes concernant l'existence d'établissements stables apportera une sécurité juridique estimable aux opérateurs étrangers qui s'implantent en France. L'assurance de savoir clairement si l'entité établie en France est considérée ou non comme un « établissement stable », déterminant les modalités d'imposition des bénéfices, contribuera à améliorer l'attractivité de notre pays.

Par ailleurs, l'appréciation par l'administration fiscale des prix de transfert pratiqués au sein d'un groupe d'entreprises établies en France et à l'étranger, pouvant conduire à un redressement, est une source de doubles impositions et de contentieux, s'agissant d'un domaine particulièrement complexe. Grâce à l'article 18, l'entreprise pourra « sécuriser » l'appréciation fiscale portée sur les prix de transfert lorsque l'administration aura formellement pris position sur la détermination de ces prix dans un accord préalable, conclu avec les autorités compétentes de l'autre État concerné lié à la France par une convention fiscale bilatérale visant à éviter les doubles impositions, ou conclu avec le contribuable lui-même. Cette dernière possibilité ne garantit pas que l'autorité étrangère adoptera la même interprétation que celle retenue par l'administration française, mais le contribuable disposera néanmoins d'une sécurité juridique partielle appréciable. Il convient de noter que le dispositif conserve une nécessaire souplesse, puisque l'administration aura la faculté, mais pas l'obligation, ni de répondre à une sollicitation à ce titre, ni de parvenir à un accord.

Le Rapporteur général a indiqué que le projet de loi de finances rectificative proposait également une série de mesures en faveur des ménages. Par exemple, le projet étend la compétence et la saisine des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que le préconisait le rapport de Monsieur Jean-Yves Cousin. Il faut aussi signaler les mesures de simplification et de dématérialisation, ainsi que la réforme de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Par ailleurs, ce projet contient plusieurs dispositions découlant d'obligations communautaires. Il assure par exemple la transposition de la directive sur le lieu d'imposition des livraisons de gaz et d'électricité en matière de TVA et aménage les conditions d'entrée en vigueur des règles communautaires sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Il prend aussi en compte une décision de la Commission européenne du 16 décembre 2003 qui a jugé incompatible avec le marché commun le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Le projet de loi de finances rectificative en tire les conséquences en aménageant le système d'aides pour le rendre compatible avec les encadrements communautaires en matière d'aides de minimis, d'aides à finalité régionale et d'aides à destination des petites et moyennes entreprises. Le Rapporteur général a indiqué qu'il déposerait plusieurs amendements sur ce sujet, notamment en vue de fixer la date d'entrée en vigueur du nouveau système à compter, non de la décision de la Commission européenne, mais de l'instruction fiscale en prenant acte en droit interne.

Par ailleurs, ce projet de loi propose de simplifier les formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux, en provenance de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Turquie. En particulier, il autorise la commercialisation des ouvrages pourvus d'un poinçon de responsabilité et d'un poinçon de titre (qui garantit la teneur en métal précieux), dès lors qu'il a été apposé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Turquie par un organisme indépendant ou l'administration compétente. Selon le Rapporteur général, on peut cependant sérieusement douter des garanties offertes par certains Etats. C'est pourquoi des amendements proposeront de restreindre la portée de ce dispositif, notamment en supprimant la Turquie de son champ d'application.

M. Augustin Bonrepaux a attiré l'attention de la Commission sur les 560 millions d'euros récupérés sur la Sofaris. L'importance de cette somme conduit à se demander pourquoi les fonds correspondants n'ont jamais été dépensés et, surtout, suggère qu'il faut améliorer le dispositif. En pratique, il est souvent très difficile d'obtenir la garantie de la Sofaris, par exemple dans le secteur de l'hôtellerie.

Le Rapporteur général a indiqué que cette somme était une récupération de provisions constituées depuis une dizaine d'années, provisions qui se révèlent excessives au vu des taux effectifs de sinistralité sur les dossiers gérés par la Sofaris. Il est donc nécessaire, ainsi que le prévoit le projet de loi, d'apurer ces « crédits dormants ».

Le Président Pierre Méhaignerie a proposé que la Commission auditionne prochainement M. Jean-Pierre Denis, président de la Sofaris.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Avant l'article premier :

La Commission a rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant à attribuer en 2004 aux foyers ayant eu droit à la prime pour l'emploi au titre de leurs revenus perçus en 2003 un complément de prime égal à la moitié ou au quart de cette prime.

Article premier : Compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties :

M. Augustin Bonrepaux a souhaité connaître la portée de cet article.

Le Rapporteur général a indiqué que cet article fait suite à la décision du Conseil d'Etat dite « Pantin » (Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie c/commune de Pantin, 18 octobre 2000). Depuis vingt ans, les impôts locaux ont fait l'objet de mesures d'allégement, ces allégements successifs étant compensés par l'Etat par le biais de dotations. Tel a été le cas de l'abattement de 16% pratiqué sur les bases de taxe professionnelle en 1987. Cependant, la compensation a été calculée sans tenir compte des rôles supplémentaires. La commune de Pantin a contesté cette pratique et obtenu gain de cause devant le Conseil d'Etat en 2000. C'est pourquoi, afin d'éteindre des foyers de contentieux importants, la Ministre chargée du Budget à l'époque, Mme Florence Parly, a proposé une compensation forfaitaire à hauteur de 177 millions d'euros ainsi qu'une mesure législative de validation éteignant les contentieux en cours (article 19 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). D'autres contentieux se sont néanmoins développés (relatifs notamment aux allégements de taxe professionnelle introduits par la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982), aux allégements de taxe professionnelle pratiqués en Corse et à la suppression des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le Gouvernement propose une nouvelle validation, accompagnée, pour certaines compensations, d'une indemnisation forfaitaire. Le dispositif proposé est équilibré. En outre, l'Etat prendrait en compte les rôles supplémentaires au titre des allégements les plus récents.

M. Charles de Courson a estimé qu'il est toujours choquant de prendre par la loi des mesures destinées à contrevenir à des décisions de justice. Par ailleurs, il a souhaité savoir si ces dispositions s'appliqueraient aux fonds départementaux.

Le Rapporteur général a indiqué qu'aucune décision défavorable à l'administration n'était encore passée en force de chose jugée. Sur la question des fonds départementaux, il convient effectivement de s'assurer que l'expression « collectivités territoriales » les vise effectivement.

M. Hervé Mariton a attiré l'attention sur un de ses amendements, venant en discussion sur la suite du présent projet, demandant à ce que les rôles supplémentaires soient communiqués aux collectivités territoriales.

Le Rapporteur général a souligné qu'aucune réponse satisfaisante n'avait été donnée sur ce sujet par le Gouvernement au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2005 et qu'il conviendra donc de poser à nouveau la question, sachant que les rôles supplémentaires posent le plus souvent un problème de confidentialité puisqu'ils sont souvent émis suite à un contrôle fiscal. Répondant à une interrogation de M. Denis Merville, il a précisé que les compensations versées dans le cadre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ne sont pas perçues par les groupements de communes mais par les communes et que la compensation de la suppression de la part salariale va à l'établissement public de coopération intercommunale, dès lors que ce dernier fait application du régime de la taxe professionnelle unique.

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

Article 2 : Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements :

M. Augustin Bonrepaux s'est étonné que lors de transferts de compétences aux collectivités territoriales, comme par exemple pour le revenu minimum d'insertion, les évaluations des charges soient systématiquement inexactes au détriment des collectivités territoriales. Ainsi, un déficit de compensation de 59 millions d'euros a été constaté. Le différentiel de 200 millions d'euros constaté au titre de 2004 ne sera, quant à lui, compensé qu'en 2006. Il existe donc un réel problème, et ce d'autant plus que l'argument selon lequel la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) serait une ressource dynamique n'est plus pertinent car elle n'a pas autant augmenté que prévu.

Par ailleurs, en raison du décalage entre le transfert par l'Etat des ressources et la réalisation par les départements des dépenses au titre du RMI, les départements ont dû faire une avance de trésorerie à l'Etat. Mais est-ce vraiment aux départements de consentir de telles avances de trésorerie à l'Etat ?

Le Rapporteur général a rappelé que le dispositif de compensation financière du transfert du RMI aux départements s'inscrit dans une démarche profondément différente de celle qui a inspiré la compensation des transferts depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dite loi « Defferre ». Le principe ici est clair : les charges sont intégralement compensées et, à cette fin, le niveau des ressources affectées aux collectivités est régularisé compte tenu et au fur et à mesure de l'apparition de toutes les informations disponibles. Ainsi le financement du RMI/RMA est assuré en deux étapes. Tout d'abord, l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a fixé la fraction de tarif de TIPP attribuée aux départements à partir de deux éléments disponibles alors : le niveau des dépenses engagées par l'État au titre du RMI en 2003, qui ne pouvait par définition qu'être estimé à l'automne 2003 et le volume prévisionnel de carburants consommés en 2003, lequel est l'assiette de la TIPP. L'article 2 du présent projet de loi de finances rectificative permet d'ajuster ces deux données. On connaît désormais le montant exact des dépenses de RMI assumées par l'État en 2003 et le montant définitif de l'assiette de la TIPP pour 2003. Du fait de la très lente montée en charge du RMA, aucune compensation supplémentaire n'est prévue à ce titre. Dès lors, l'article 2 ajuste le niveau des fractions de TIPP au bénéfice des départements pour leur assurer un niveau de ressources strictement équivalent aux dépenses de RMI assumées par l'État en 2003. Il faut souligner en outre que l'État s'était engagé à compenser l'incidence de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique sur le nombre de bénéficiaires du RMI, et donc sur les dépenses assumées à ce titre par les départements en 2004. L'abandon de cette réforme a certes rendu cette précaution inutile. Pour autant, cette précaution même témoigne bien d'une nouvelle ère dans les rapports financiers entre l'État et les collectivités territoriales dans laquelle le premier ne se défausse plus de ses responsabilités mais, à l'inverse, assure une compensation intégrale et pérenne des charges qu'il transfère.

Il faut en outre remarquer qu'un régularisation similaire interviendra l'année prochaine (dans la loi de finances initiale pour 2006 ou dans la loi de finances rectificative pour 2005) pour ajuster le volume de TIPP transféré aux dépenses de RMI/RMA exécutées par les départements en 2004 et adapter en conséquence les tarifs départementaux de TIPP. Par ailleurs, après cette date, le Gouvernement présentera, tous les trois ans, un rapport faisant état de la qualité des compensations effectuées.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que cette compensation reste imparfaite dans la mesure où elle a pour effet, compte tenu des prévisions de recouvrement de TIPP qui semblent être systématiquement affectées d'un biais excessivement optimiste dans les lois de finances initiales, de faire assumer aux départements le coût d'avances faites à l'État sans aucune rémunération. En effet, en 2004, les départements assument dès à présent la charge financière de l'augmentation de près de 10% des bénéficiaires du RMI, ainsi que la montée en puissance des bénéficiaires du RMA, tandis qu'ils ne verront leurs fractions de TIPP et, partant, leurs ressources, être ajustées qu'à la fin de l'année 2005 au mieux, au début de l'année 2006 au pire. Il est à craindre que cette pratique, qui fait porter sur les collectivités aujourd'hui la charge de transferts qui ne seront réellement et complètement compensés que demain, n'aboutisse de fait à terme à transformer les collectivités en pourvoyeurs d'avances gratuites pour l'État. Après 2006, ces avances s'étendront même à trois années, puisque c'est seulement dans ces délais que le Gouvernement sera contraint de présenter le rapport évoqué par le Rapporteur général.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'essentiel est que la compensation, quelles qu'en soient les modalités, soit intégrale. C'est le cas s'agissant du transfert des dépenses de RMI/RMA, et cela constitue en soi un progrès remarquable.

M. Michel Bouvard, saluant à son tour l'avancée décisive que constitue l'adoption d'un mécanisme de compensation évolutif permettant d'assurer la neutralité réelle des transferts, s'est inquiété des modalités de financement de la prime de Noël accordée traditionnellement aux bénéficiaires du RMI. Qui, de l'État ou des départements, en assumera le coût en 2004 ?

En réponse, le Rapporteur général a indiqué qu'il semble que le Gouvernement ait décidé qu'il appartiendra à l'État de financer cette prime, bien qu'aucun crédit ne soit inscrit à cette fin dans le présent projet de loi de finances rectificative.

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2 :

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Didier Migaud, tendant à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante ».

M. Didier Migaud a expliqué que ses amendements tendent à lisser les effets sur le pouvoir d'achat des ménages des hausses du prix du pétrole.

M. Hervé Mariton a considéré que ces amendements n'ont aucun sens. Les travaux de la Commission chargée d'évaluer l'effet fiscal du renchérissement du prix du pétrole ont montré qu'il est globalement négatif : il permet certes d'enregistrer des plus-values en termes de TVA mais les moins-values s'agissant de la TIPP sont, elles, plus fortes encore. Il semble que M. Didier Migaud, qui est à l'origine de la mise en place de la « TIPP flottante », reste malheureusement très attaché à cet outil, alors même qu'il est démontré que le solde fiscal global de cet instrument est négatif.

M. Philippe Auberger a indiqué que le mécanisme de la « TIPP flottante » vise en réalité à annuler tout effet d'une hausse des prix du pétrole sur la consommation, ce qui ne constitue pas une bonne solution. Il est normal en effet que lorsque le prix du pétrole augmente, la consommation ait tendance à baisser.

M. Didier Migaud a indiqué que, quelle que soit l'opinion des uns et des autres sur les bienfaits de la « TIPP flottante », il convenait d'observer que ce dispositif aurait entraîné une ponction moindre sur les consommateurs, chiffrée à 750 millions d'euros. Il existe bien un surplus de recettes de TVA comme le démontrent les travaux de la Commission d'évaluation à ce sujet. Il n'a jamais été question d'appréhender la question sous l'angle du solde fiscal global, contrairement à ce que prétendent divers observateurs aujourd'hui. D'une manière générale, la question de l'affectation des excédents, qui a fait l'objet des débats à l'occasion du récent examen du projet de loi organique (n° 1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, mérite d'être posée. En l'occurrence, il convient de savoir de quels excédents on parle et par rapport à quelles prévisions les différents orateurs se placent.

M. Augustin Bonrepaux a déclaré que lorsque le RMI a été transféré aux départements, il avait été expliqué aux parlementaires que cette charge serait compensée par une ressource évolutive, la TIPP. Il est curieux que le Gouvernement explique aujourd'hui que la ressource en question ne doit pas être évolutive.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un présenté par M. Alain Marleix, l'autre présenté par M. Nicolas Perruchot, tendant à mettre en œuvre la réduction de 60% de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) instaurée en faveur des chefs d'exploitation d'entreprises agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, après que le Rapporteur général a donné un avis favorable à ces amendements.

Article 3 : Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à abaisser le seuil au mètre carré des surfaces commerciales à partir duquel s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).

M. Jean-Jacques Descamps a expliqué que le régime actuel de la TACA devrait être revu. Le Gouvernement a d'ailleurs récemment lancé des études à l'issue desquelles il sera probablement possible de corriger les défaillances du dispositif actuel. Le système de la TACA apparaît en effet injuste pour les commerces non alimentaires, surtout depuis la suppression de la taxe sur les achats de viande remplacée par la taxe d'abattage, d'une part, et un relèvement des tarifs de la TACA. Il faut espérer que le Gouvernement présente rapidement des amendements visant à améliorer le mécanisme actuel. Pour sa part, l'amendement présenté par M. Charles de Courson aurait un effet inverse puisque son adoption aurait pour conséquence d'aggraver la situation actuelle, au détriment des commerces non alimentaires. Il faut en outre garder à l'esprit que la TACA est versée au budget général de l'Etat et n'a donc plus qu'un faible lien avec le fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Le Rapporteur général a expliqué que le présent article a pour seul objet de corriger une erreur matérielle contenue dans l'article 24 de la loi n° 2004-804 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, du 9 août 2004. Cet article relatif au taux intermédiaire de la TACA a en effet été amputé de son dernier alinéa qui prévoyait une application de ces dispositions à la taxe due en 2004. Le présent article ne fait que réintroduire la disposition manquante et permettrait ainsi de recouvrer la TACA pour 2004.

Le Président Pierre Méhaignerie a fait part de sa perplexité face à la complexité de ce dispositif.

M. Pascal Terrasse a rappelé que la TACA a pour objet de financer le FISAC, organisme qui a démontré son utilité dans le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat. Il s'est interrogé sur les conséquences de cet amendement pour ce financement

M. Philippe Auberger a approuvé la mesure consistant à aligner les seuils de la TACA sur ceux applicables en matière d'autorisation d'exploitation commerciale. Il a en outre estimé nécessaire de prévoir un dispositif faisant contribuer le hard discount à l'aide au commerce et à l'artisanat.

Le Rapporteur général a rappelé que certes, la TACA n'a pas été recouvrée en 2004, mais que cela n'avait eu aucune conséquence pour le FISAC qui est financé par le budget général. Approuvant la position de M. Philippe Auberger sur la nécessité d'harmoniser les seuils de la TACA et ceux applicables en matière d'autorisation d'exploitation commerciale, il a estimé que le principal problème de l'amendement proposé est qu'il aboutirait à une quasi double imposition au titre de 2004 et de 2005 du fait de la proximité des dates de paiement de la taxe pour 2004 et pour 2005 pour les nouveaux redevables de la taxe.

M. Jean-Jacques Descamps a rappelé que le régime de la taxe avait été modifié par la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Seul un problème rédactionnel a empêché que cette taxe puisse être recouvrée cette année. Or, si cet amendement est adopté, la taxe sera recouvrée en fait deux fois en 2005. De plus, il serait souhaitable de revoir cette taxe à la baisse pour 2005 afin que le commerce non alimentaire ne souffre pas des conséquences de la suppression de la taxe sur les viandes. Or, au niveau actuel, la taxe aboutit à supprimer l'excédent brut d'exploitation de ces commerces. A ce propos, il a regretté que le projet de loi de finances ne contienne aucune proposition à ce sujet et se contente de remonter le niveau de la TACA pesant sur le commerce non alimentaire. Enfin, il a noté avec satisfaction que la dotation du FISAC a été portée de 71 à 100 millions d'euros, en espérant que ce niveau sera maintenu lors des prochaines lois de finances.

M. Nicolas Perruchot a approuvé M. Jean-Jacques Descamps.

M. Alain Joyandet a estimé important d'aider le petit commerce. En effet, non seulement les grandes surfaces, ainsi qu'il a été récemment démontré, ne contribuent pas à la baisse des prix, mais les petits commerces constituent un facteur d'animation irremplaçable des centres villes. L'aide au maintien et la modernisation du petit commerce est d'autant plus urgente que les grands réseaux de distribution tendent à se concentrer, faisant peser une menace sérieuse quant à la survie de celui-ci.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

Après l'article 3 :

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les bonis de liquidation afférents aux sommes restant à recouvrer en 2004 au titre des taxes parafiscales affectées aux comités viticoles soient dévolus à ces organismes.

M. Daniel Garrigue a rappelé que le montant des réserves des organismes auxquels étaient affectés une taxe parafiscale avait été définitivement arrêté lors de la suppression de ces dernières au 31 décembre 2003.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en matière de taxes parafiscales, la compétence appartient au pouvoir réglementaire. A ce propos, un décret est en préparation qui prévoirait que les bonis de liquidation afférents aux sommes restant à recouvrer en 2004 au titre des taxes parafiscales soient dévolus aux organismes auxquels elles étaient affectées.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 4 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) :

La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Equilibre général :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à réduire de 20 millions d'euros les recettes encaissées au titre des frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle.

M. Patrice Martin-Lalande a rappelé que le budget de l'audiovisuel public pour 2004 était construit sur l'hypothèse d'une affectation de 32,4 millions d'euros d'excédents de collecte à constater sur l'exercice 2003. Or, 20 millions d'euros ont été utilisés à une autre destination : 15 millions d'euros ont servi, dans le collectif 2003, à compenser les annulations de crédit pour compensation d'exonérations et 5 millions d'euros ont été annulés en 2004 sur les mêmes crédits. Cet amendement revient à reconstituer les ressources effectives du secteur audiovisuel public, à hauteur de 20 millions d'euros, en prélevant cette somme sur les frais perçus au titre de la gestion de la redevance audiovisuelle.

Le Rapporteur général a souligné qu'un amendement à vocation similaire avait déjà été adopté dans le projet de loi de finances pour 2005, prévoyant de garantir, pour 2005, le niveau des ressources du secteur audiovisuel public pendant l'année de la réforme de la redevance..

M. Patrice Martin-Lalande a précisé que le dispositif déjà adopté concernait 2005, alors que cet amendement s'appliquerait à 2004.

M. Michel Bouvard a indiqué qu'il était peu favorable à ce que soient octroyés des crédits supplémentaires à l'audiovisuel public. Un pilotage financier est indispensable ; le fait qu'en fin d'année il faille demander une « rallonge » montre qu'il y a un problème dans le système de pilotage financier et dans les prévisions de recettes et de dépenses des chaînes audiovisuelles. Un amendement prévoyant la transmission au Parlement des conventions d'objectifs et de moyens aurait peut-être été mieux accueilli par la Commission.

M. Patrice Martin-Lalande a fait savoir qu'un tel amendement serait bientôt soumis à la Commission. En l'espèce, il ne s'agit pas de majorer les ressources de 20 millions d'euros mais de faire en sorte que les recettes effectives, inférieures de 20 millions à ce qui était budgété, soient rétablies à leur montant initialement prévu. Les 15 millions et les 5 millions d'euros de « manque à gagner », respectivement, en 2003 et 2004, sur les compensations d'exonérations obligent à compenser cette perte de ressources par des économies sur les frais de gestion de la redevance.

M. Michel Bouvard a insisté sur le fait que tous les secteurs budgétaires et tous les opérateurs ont été concernés, en 2004, par l'effort de rigueur budgétaire et qu'il n'y a pas de raison que le secteur audiovisuel public en soit exonéré.

Le Président Pierre Méhaignerie a résumé cet amendement comme étant une application anticipée en 2004 de ce qui est par ailleurs prévu pour 2005.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement s'inscrit effectivement dans la perspective du dispositif adopté pour 2005, mais qu'il n'est pas opportun de l'étendre à un exercice où tous sont contraints de faire des efforts. Pour l'avenir, la bonne démarche consistera à conclure des contrats pluriannuels de performance et à assortir ceux-ci d'un engagement sur les moyens. Par ailleurs, il convient de noter qu'auparavant, chaque année, des suppléments de produit de redevance, apparaissant en fin d'année, offraient des marges de manœuvre bienvenues. Il semble qu'en 2004, ce « supplément » sera beaucoup plus limité.

M. Hervé Novelli a souligné qu'en 2004, comme les années précédentes, la régulation provoque des coupes sur le budget de nombreux organismes et que remettre en cause ces abattements, dans le cas du secteur audiovisuel public, ouvrirait une brèche dans le principe même de la régulation. L'Institut français du pétrole (IFP) a subi en 2004 une régulation budgétaire portant sur 35 millions d'euros. Il n'y aurait aucune raison de compenser la régulation opérée sur le secteur audiovisuel public et de refuser de faire de même pour la recherche sur les hydrocarbures, notamment sur les nouveaux carburants, financée par l'IFP, qui n'est pas moins légitime.

M. Pascal Terrasse a souligné que, quand bien même l'activité du secteur audiovisuel public serait encadrée par des contrats pluriannuels de performances, cela ne prémunirait pas les organismes concernés de la régulation budgétaire. Cet amendement vise à préserver une certaine neutralité dans l'exécution budgétaire et à garantir l'équilibre financier des chaînes publiques. L'audiovisuel public est en effet dans une situation difficile.

M. Jean-Jacques Descamps a relevé que le ministre de la culture avait déjà fait savoir, par voie de presse, que les 20 millions d'euros étaient « acquis » avant même que les parlementaires ne se prononcent sur l'opportunité de la mesure. D'autre part, dans le cadre des négociations budgétaires pour 2004, le ministère de la culture avait bien renoncé à ces 20 millions d'euros. Il n'est pas de bonne méthode d'essayer de les « reprendre » à l'occasion de la discussion parlementaire. Une remise en question des impératifs de la régulation budgétaire donnerait l'impression que, dans ce secteur, il suffit de demander pour être satisfait. On ne peut permettre une telle dérive.

La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 5 sans modification.

La Commission a ensuite adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004

Opérations à caractère définitif

Budget général

Article 6 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures de crédits :

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

Article 7 : Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

Article 8 : Dépenses en capital des services civils.- Ouvertures de crédits :

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

Article 9 : Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits :

La Commission a adopté l'article sans modification.

Article 10 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 10 sans modification.

Article 11 : Dépenses ordinaires des services militaires.- Annulation d'une autorisation de programme :

La Commission a adopté l'article 11 sans modification.

Article 12 : Dépenses en capital des services militaires.- Ouverture de crédits :

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 : Dépenses en capital des services militaires.- Annulation d'une autorisation de programme :

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

Comptes d'affectation spéciale

Article 14 : Comptes d'affectation spéciale. Annulation de crédit :

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.

Opérations à caractère temporaire

Comptes de prêts

Article 15 : Ouverture d'une autorisation de programme :

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 16 : Ratification des décrets d'avance :

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

Avant l'article 17 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer le taux d'intérêt de retard à un niveau compris entre 1,5 et 2 fois le taux d'intérêt légal, dans la limite du taux autorisé pour les découverts bancaires.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que cet amendement vise à répondre à des questions récurrentes et importantes, sur un sujet qui a été mis en avant par l'ancien Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Celui-ci s'est même prononcé très explicitement pour une réduction du taux de l'intérêt de retard. Cet amendement propose de répondre à cette attente au vœu de l'ex-ministre d'État.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. En effet, pour la première fois depuis une décennie au moins, un projet de loi de finances contient une réelle avancée sur cette délicate question du taux d'intérêt de retard. Une nouvelle fois, la piste retenue par le Gouvernement suit les idées proposées par M. Jean-Yves Cousin dans le rapport d'information qu'il a présenté il y a un an sur les relations entre l'administration fiscale et les usagers. L'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 propose ainsi que, au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable, sur la demande duquel le contrôle a été réalisé, puisse régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 50% de celui normalement applicable.

M. Jean-Yves Cousin a rappelé qu'un consensus s'est dégagé pour juger trop élevé le taux d'intérêt de retard. Il proposait dans son rapport d'information une série de mesures s'articulant autour de deux axes :

- la possibilité pour l'administration fiscale de transiger sur le montant de l'intérêt de retard, transaction aujourd'hui impossible à cause du refus de la jurisprudence d'assimiler l'intérêt de retard à une sanction. Laissée à l'appréciation de l'administration, une telle évolution apporterait un élément de souplesse appréciable au quotidien ;

- une réduction du taux de l'intérêt de retard au cas où, à la suite d'une demande du contribuable qui souhaiterait obtenir de l'administration fiscale un éclairage précis sur une situation concrète, des erreurs ou des insuffisances viendraient à être mises au jour. La réduction du taux de l'intérêt de retard serait applicable au rehaussement d'imposition qui résulterait des corrections à apporter à ces erreurs et insuffisances.

M. Denis Merville a approuvé l'approche développée par M. Jean-Yves Cousin. Instaurer une possibilité de transaction est une idée intéressante, mais il ne faut pas oublier que les services fiscaux ont d'ores et déjà la possibilité, reconnue par la doctrine administrative, d'accorder des remises sur les intérêts de retard dus par un contribuable. Or il apparaît que certains d'entre eux éprouvent quelques réticences à mettre en œuvre cette possibilité.

M. Jean-Yves Cousin est convenu que les obstacles culturels sont souvent pesants au sein de l'administration fiscale. L'article 22 du projet de loi de finances rectificative constitue une excellente initiative, qui ouvre la voie à une réduction de 50% dans certains cas. Peut-être pourrait-on envisager d'élargir les situations éligibles par voie de circulaire, par exemple au cas où la bonne foi du contribuable est évidente et à certains cas « difficiles ».

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer le taux de l'intérêt de retard à un niveau égal au taux de l'intérêt légal majoré de 300 points de base.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article 17 : Extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l'existence d'établissements stables :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement, chaque année, un bilan de l'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs aux rescrits.

Elle a ensuite adopté l'article 17 sans modification.

Après l'article 17 :

La Commission a examiné quatre amendements soumis à discussion commune, présentés, respectivement, par MM. Michel Bouvard, Philippe Auberger, Hervé Mariton et Charles de Courson, tendant à généraliser le rescrit avec délai, en instituant un délai de réponse de trois mois pour toute demande d'un contribuable sur une situation de fait, au terme duquel l'administration fiscale est présumée avoir donné un accord tacite.

M. Michel Bouvard a indiqué que ces amendements visaient à prévoir que, dans le cadre de la procédure de rescrit, le silence de l'administration au-delà d'un délai de 3 mois vaudrait acceptation de celle-ci.

Le Rapporteur général a rappelé que plusieurs catégories de situations font explicitement référence à un délai d'accord tacite pour la procédure de rescrit fiscal. Le champ de ces situations a été élargi récemment, notamment pour les « jeunes entreprises innovantes » (loi de finances initiale pour 2004), les pôles de compétitivité (projet de loi de finances pour 2005) et les « établissements stables » (projet de loi de finances rectificative pour 2004). Or, la généralisation du « rescrit implicite » sous délai de 3 mois poserait des difficultés, notamment pour les dispositifs complexes nécessitant un examen détaillé ou une procédure particulière, à l'instar des Accords préalables en matière de prix de transfert.

Le risque est alors de voir l'administration, inutilement contrainte par un délai trop court, chercher à préserver l'avenir et répondre systématiquement dans un sens défavorable aux demandes présentées par les contribuables.

La politique consistant à étendre l'usage du rescrit fiscal va dans la bonne direction. Cependant, il convient de réserver à des situations ciblées la possibilité d'utiliser dans un sens favorable au contribuable le silence de l'administration dans un délai déterminé.

M. Philippe Auberger a souligné que ces amendements étaient motivés par le fait que le délai mis pour répondre par l'administration est souvent trop long.

La Commission a rejeté ces quatre amendements.

Article 18 : Renforcement des garanties accordées par la conclusion d'un accord préalable en matière de prix de transfert :

La Commission a adopté l'article 18 sans modification.

Article 19 : Suspension de la mise en recouvrement des impositions en cas d'ouverture d'une procédure amiable en vue d'éliminer une éventuelle double imposition :

La Commission a adopté l'article 19 sans modification.

Article 20 : Transposition des directives concernant l'assistance mutuelle et l'extension du champ de l'échange d'informations entre États membres :

La Commission a adopté l'article 20 sans modification.

Article 21 : Extension du dispositif d'accord tacite aux demandes concernant le dispositif d'allégement de l'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises situées en zones franches urbaines :

La Commission a adopté l'article 21 sans modification.

Article 22 : Instauration d'un contrôle fiscal à la demande et d'une procédure de régularisation en cours de contrôle :

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23 : Extension du champ de compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aménagement des modalités de saisine :

La Commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article 24 : Maintien des conditions de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs :

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

Article 25 : Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler les impôts pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises :

La Commission a adopté l'article 25 sans modification.

Article 26 : Extension de l'obligation de déclaration des revenus de valeurs mobilières sur support informatique :

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

Article 27 : Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le B du I de cet article modifiant le régime de déclarations provisoires pour les plus-values reportées et les plus-values latentes visées au 1 bis de l'article 167 et à l'article 167 bis du code général des impôts.

Le Rapporteur général a précisé qu'il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2005 tel que modifié par le Sénat, qui prévoit la suppression du 1 bis de l'article 167 (imposition des plus-values reportée) et de l'article 167 bis (imposition des plus-values latentes) du code général des impôts. Le Rapporteur général a rappelé que la Commission avait adopté un amendement l'an dernier tirant les conséquences de l'affaire « Lasteyrie de Saillant » portée devant la Cour de justice des communautés européennes. Cependant, le Gouvernement avait alors jugé une telle mesure prématurée, la condamnation de l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de la Communauté européenne n'ayant pas été notifiée.

Or, au cours de sa séance du 29 novembre 2004 relative à l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement présenté par M. Philippe Marini, Rapporteur général au nom de la Commission des finances du Sénat, tendant à abroger le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts.

Le B du I de l'article 27 proposant de modifier le régime de déclarations provisoires applicable aux plus-values reportées et aux plus-values latentes visées aux articles supprimés par le Sénat, il convient donc, par coordination, de le supprimer. Il doit être toutefois souligné que la Cour de justice des Communautés européennes a condamné l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre pays de la Communauté européenne. L'amendement adopté au Sénat remplit donc un objectif plus large que l'eurocompatibilité, puisqu'il met fin à l'imposition des plus-values latentes et des plus-values reportées en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger, quel que soit le pays de destination, y compris s'il s'agit d'un paradis fiscal, ce qui méritera des éclaircissement de la part du Gouvernement.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article 27 ainsi modifié.

Article 28 : Reconduction de la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales avec la déclaration des revenus en cas de télédéclaration :

La Commission a examiné :

- un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à dispenser les contribuables, qu'ils déclarent leurs revenus par voie électronique ou sur papier, des pièces justificatives requises pour le bénéfices des crédits ou réductions d'impôts au titre des cotisations syndicales, des dépenses afférentes à l'habitation principale, des dons aux œuvres et de l'acquisition d'un véhicule utilisant une énergie peu polluante ;

- et un amendement, présenté par le Rapporteur général, tendant à proroger de deux ans au lieu de trois, la dispense de fournir certaines pièces justificatives pour bénéficier de réductions d'impôt à l'appui de la déclaration de revenus par Internet.

Le Rapporteur général a indiqué que l'article 28 vise à reconduire pour une période de trois ans, à savoir jusqu'à l'imposition des revenus de 2006, le dispositif permettant aux contribuables effectuant leur déclaration de revenus par Internet de ne pas produire les reçus relatifs au versement de dons aux œuvres et de cotisations aux organisations syndicales à l'appui de leur déclaration. L'amendement propose de ramener ce délai à deux ans. Passé ce délai, il conviendra de réaliser une première évaluation de ce dispositif, afin notamment de vérifier qu'il ne favorise pas la fraude. Dans le cas où il s'avèrerait satisfaisant, il serait alors envisageable d'étendre ces dispositions aux autres contribuables.

M. Philippe Auberger s'est dit en désaccord avec la position du Rapporteur général et favorable à l'amendement présenté par M. Marc Le Fur. Le dispositif que le Gouvernement propose de proroger entraîne en effet une rupture d'égalité au détriment des contribuables qui déclarent leurs revenus sur papier. Il convient de soumettre tous les contribuables à un seul et même régime.

M. Charles de Courson a rappelé qu'avant l'instauration de l'obligation de produire des pièces justificatives, les taux de fraude étaient significatifs. Il convient donc de se montrer vigilant.

La Commission a rejeté l'amendement présent par M. Marc Le Fur et adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général.

La Commission a ensuite adopté l'article 28 ainsi modifié.

Après l'article 28 :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Alain Marleix, tendant à établir que l'entreposage de céréales chez un organisme collecteur puis, le cas échéant, leur reprise, par un exploitant soumis à un régime réel d'imposition n'entraîne pas la constatation d'un profit ou d'une perte pour la détermination du résultat imposable, sous réserve que les marchandises restent inscrites dans les stocks de l'exploitant.

La Commission a examiné deux amendements ayant le même objet présentés respectivement par M. Louis Giscard d'Estaing et M. Charles de Courson, tendant à porter de 4,60 euros à 5 euros la limite sous laquelle la contribution employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant par son salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le Rapporteur général s'est dit favorable à ces amendements dans la mesure où ce plafond n'a pas été actualisé depuis 2001 et bien que la réévaluation proposée soit supérieure à l'inflation. Le coût de cette mesure peut être estimé à 15 millions d'euros s'agissant de la seule exonération d'impôt sur le revenu.

M. Hervé Mariton a indiqué qu'il s'agissait d'actualiser un privilège qui n'est pas légitime.

Le Rapporteur général a rappelé que certaines grandes entreprises disposent de cantines et que leurs salariés bénéficient à ce titre d'un avantage équivalent aux titres-restaurant.

M. Charles de Courson a précisé qu'il s'agissait donc de préserver un équilibre entre l'internalisation et l'externalisation de la fourniture de repas aux salariés par les entreprises et souhaité qu'à terme, le plafond visé par l'amendement fasse l'objet d'une indexation automatique.

M. Michel Bouvard a estimé les petites et moyennes entreprises trop souvent désavantagées, dans la mesure où elles ne disposent pas de comités d'entreprise et de dispositifs d'aide aux salariés. Il ne faut pas s'étonner que de nombreux emplois ne soient pas pourvus dans ces entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment.

La Commission a adopté ces deux amendements.

La Commission a examiné quatre amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant à instituer un dispositif de plafonnement global de réduction d'impôt ou de réduction du revenu imposable procurée par les divers dispositifs fiscaux dérogatoires.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que cette question mérite d'être approfondie. On ne peut être défavorable au plafonnement de l'ISF tout en maintenant parallèlement des dispositifs fiscaux dérogatoires dont certains contribuables usent et abusent.

M. Philippe Auberger a déploré qu'en fin d'année, les contribuables cherchent à bénéficier des nouveaux dispositifs fiscaux dérogatoires, souvent sans discernement.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté ces quatre amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à limiter dans le temps et à évaluer la mesure de relèvement du pourcentage de la réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté ou les aidant en matière de logement et de soins.

M. Michel Bouvard a rappelé que, dans la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un amendement a été adopté, faisant passer de 66% à 75% le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons en faveur d'organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté ou les aidant en matière de logement et de soins. Si l'intention est généreuse, il est nécessaire que cette mesure ne s'applique qu'en 2005, afin que ses effets puissent être évalués. Le risque est grand, en effet, que les dons ainsi favorisés ne se fassent au détriment d'autres associations et d'autres causes d'intérêt public.

M. Charles de Courson a souscrit aux propos de M. Michel Bouvard et fustigé la démagogie en ce domaine : après 66% et 75%, pourquoi pas 100% ? C'est une curieuse générosité que celle qui se fait aux frais de l'État ! Dans le même ordre d'idées, il faut aussi signaler le mécanisme de la donation avec réserve temporaire d'usufruit, qui permet, en quelque sorte, de « s'enrichir en donnant ».

M. Augustin Bonrepaux a fait remarquer que le Gouvernement est allé plus loin que ne le proposait le groupe socialiste lui-même, qui suggérait de faire passer le pourcentage de 66% à 70%.

Le Rapporteur général, tout en partageant les réserves de M. Michel Bouvard, a craint que son amendement n'interfère avec la discussion en cours sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Le risque est d'autant plus grand que, par un amendement gouvernemental adopté hier, le taux de réduction d'impôt accordée aux particuliers effectuant des versements au profit des autres associations éligibles à la réduction d'impôt a été porté de 60% à 66%.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que l'adoption de l'amendement de M. Michel Bouvard risquerait de brouiller le message porté par la Commission. Sur le fond, la position la plus sérieuse serait de revenir au taux de 66% pour les associations couvertes par l' « amendement Coluche » et à 60% pour les autres.

M. Philippe Auberger a, lui aussi, jugé inopportun qu'une même disposition soit modifiée par deux projets de loi en cours de discussion. Il est donc préférable de ne pas légiférer sur cette question dans le projet de loi de finances rectificative, d'autant qu'il est malheureusement très improbable que le Gouvernement revienne en arrière sur cette question.

M. Michel Bouvard a retiré son amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ouvrir le droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général de impôts, égale à 60% de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises au profit des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière prépondérante, par des fonds publics, ayant pour activité la présentation au public d'œuvres contemporaines relevant du domaine des arts plastiques et visuels, après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable.

Article 29 : Report de la date de mise en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts :

La Commission a adopté l'article 29 sans modification.

Article 30 : Mise en œuvre de la réforme du régime fiscal des distributions :

La Commission a adopté l'article 30 sans modification.

Après l'article 30 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à porter, à compter du 1^er janvier 2005, la réduction de TIPP applicable aux esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique de 33 à 35 euros par hectolitre et à fixer le taux minimal de défiscalisation à ce niveau.

M. Philippe Auberger a souligné que des progrès importants ont été accomplis cet automne pour promouvoir le développement des biocarburants : une augmentation très forte de 130.000 tonnes des quantités agréées de biocarburants bénéficiant de réductions de la TIPP, introduite par un amendement de l'Assemblée nationale, a été approuvé par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2005, de même que la Haute Assemblée a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement transformant la majoration d'impôts sur les sociétés qui s'appliquerait aux distributeurs de carburants en France qui n'incorporeraient pas suffisamment de biocarburants en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes afin de mieux mettre en exergue son objectif environnemental : la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dès lors, un dernier effort restait à faire en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique dont la réduction de TIPP en leur faveur est fixée à un niveau relativement faible par rapport à nos voisins européens qui ont adopté une défiscalisation beaucoup plus significative (47,4 euros par hectolitre par exemple en Allemagne). Porter la réduction de TIPP à 35 euros par hectolitre constituerait un encouragement supplémentaire au développement des biocarburants en France.

Le Rapporteur général, saluant à son tour les progrès importants réalisés en faveur des biocarburants pendant la première lecture du projet de loi de finances pour 2005 dans les deux assemblées, s'est déclaré favorable à cet amendement, soulignant qu'il relaie utilement l'effort décisif consenti par la majorité pour promouvoir ces énergies propres.

M. Charles de Courson a regretté que l'amendement se contente d'augmenter la réduction de TIPP applicable aux esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique en laissant inchangés le niveau de réduction applicable aux contenus en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole (38 euros par hectolitre) et celui applicable à l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants (37 euros par hectolitre). Pourtant, ces deux filières ont besoin d'un encouragement comparable à celui que propose l'amendement.

M. Charles de Courson a par conséquent annoncé qu'il déposerait en séance publique un amendement augmentant la réduction de TIPP applicable à ces deux biocarburants à due proportion.

Il a en outre remarqué que la nécessité d'adapter périodiquement le montant de la réduction d'impôt applicable aux biocarburants est un effet pervers de l'inscription dans la loi d'un montant fixe, en euro, de réduction, tandis que les déterminants de la rentabilité de ces biocarburants (et leur capacité à rester attractifs dans un environnement concurrentiel), principalement le cours du pétrole ou celui du dollar, sont par définition très fluctuants. Le Gouvernement avait proposé l'année dernière un article du projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui déterminait une formule évolutive faisant varier les incitations fiscales aux biocarburants en fonction de divers paramètres. L'excessive complexité de la formule alors proposée avait motivé le retrait de cet article. Il apparaît néanmoins nécessaire de trouver une solution satisfaisante susceptible d'éviter que ne se pose régulièrement la question de l'ajustement aux données conjoncturelles des réductions de TIPP sur les biocarburants.

Après que le Président Pierre Méhaignerie eut souligné que la revalorisation de la réduction d'impôt applicable aux esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique semble la plus urgente, et que M. Charles de Courson eut objecté qu'une telle urgence vaut pour les autres biocarburants, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Alain Marleix, tendant à déduire de la TGAP due par les fabricants de produits antiparasitaires à usage agricole les contributions financières volontaires qu'ils versent à l'organisme chargé d'assurer la collecte des déchets de produits antiparasitaires (ADIVALOR), dans la limite de 350.000 euros ou à concurrence de 25% des cotisations de taxe dues, après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable.

Article 31 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étranger :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination présentés par le Rapporteur général.

Elle a ensuite adopté l'article 31 ainsi modifié.

Article 32 : Exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise individuelle en difficulté :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à inscrire dans l'article 44 septies du code général des impôts le principe (déjà admis par la doctrine administrative) selon lequel les sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs immobilisés.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement de précision tend à inscrire dans la loi que les plus-values constatées lors de la réévaluation de l'actif immobilisé ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans le cadre de la reprise d'une société industrielle en difficulté. En effet, les opérations de reprise sont souvent faites sur la base d'une estimation de l'actif (actif circulant mais aussi machines et immeubles constituant l'actif immobilisé) qui est minorée. Les plus-values sur l'actif immobilisé ne doivent pas entrer dans le champ de l'exonération mais il ne serait pas normal que les plus-values relatives à l'actif circulant ne puissent pas, en revanche, bénéficier de l'exonération d'impôt. Il est donc nécessaire de préciser le texte.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a également adopté un amendement de nature rédactionnelle réorganisant l'écriture de l'article présenté par le Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à substituer à la date d'application du nouveau dispositif proposée par l'article 32, soit le 16 décembre 2003, la date du 4 mars 2004.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit là d'un problème de fond. La France disposait d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés d'une durée de deux ans pour toute entreprise reprenant une entreprise en difficulté. L'exonération était d'autant plus importante qu'elle pouvait se trouver augmentée par le biais des réévaluations d'actif. Malheureusement, la Commission européenne a jugé ce dispositif contraire au droit communautaire. Elle a adressé une décision du 16 décembre 2003 à la France et une instruction fiscale en date du 4 mars 2004 a notifié cette décision non publiée de Bruxelles aux contribuables français. La date à compter de laquelle s'appliquera le nouveau dispositif proposé ne peut être que celle à partir de laquelle les contribuables ont pu avoir connaissance de la décision de la Commission européenne. La question de la date d'applicabilité du précédent dispositif et de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif n'est pas mineure : de nombreux emplois sont en jeu ainsi que la faisabilité de beaucoup de plans de reprise de sociétés en difficulté S'agissant du contentieux avec Bruxelles et du remboursement des aides perçues par les entreprises au cours des dix dernières années, une négociation est en cours afin que la récupération des aides ne soit pas mise en œuvre.

En conclusion, le Rapporteur général a estimé important que les décisions de Bruxelles ne soient applicables que dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une publication pour le contribuable.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a également adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33 : Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion :

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 34 : Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture :

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Article 35 : Extension de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés d'États membres de la Communauté européenne :

La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article 36 : Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information :

La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

Après l'article 36 :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques à la production audiovisuelle, après que le Rapporteur général eut indiqué que la demande de M. Patrice Martin-Lalande est ancienne et que le Gouvernement doit présenter, comme il s'y était engagé, un amendement d'extension à la production audiovisuelle dans le cadre du présent collectif.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à ce qu'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté l'année précédente puisse fixer librement le taux de la taxe professionnelle dans la limite de ce taux moyen.

M. Denis Merville a indiqué que la fixation du taux moyen pondéré de TPU applicable la première année dans un EPCI est essentiellement déterminée par le taux des communes ayant les plus fortes bases. Il arrive qu'à ces fortes bases corresponde un taux peu élevé et qu'en conséquence, le taux maximum de TPU qui en résulte ne soit pas suffisant pour couvrir les charges de l'EPCI. Cet amendement vise donc à permettre à un groupement dans cette situation d'augmenter son taux dans la limite du taux moyen national, en déliaison avec les impôts ménages perçus par les communes membres.

Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable car un amendement a été adopté permettant aux EPCI de capitaliser leurs facultés d'augmentation des taux de taxe professionnelle résultant de l'augmentation des impôts ménages pendant un délai de trois ans au maximum. En outre, il existe pour les communes une disposition dite de majoration spéciale et il conviendra de vérifier si elle peut s'appliquer aux EPCI.

L'amendement a été retiré.

Article 37 : Simplification des règles de détermination des revenus fonciers :

La Commission a adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 37 ainsi modifié.

Article 38 : Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers :

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Alain Marleix, tendant à supprimer l'exclusion des immeubles non bâtis du bénéfice de la majoration forfaitaire de 15% appliquée au prix d'acquisition pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers.

Le Rapporteur général a rappelé que dans le cadre de la réforme des plus-values immobilières des particuliers, il a été décidé de les taxer forfaitairement plutôt que de les intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu. De plus, après 15 ans, les plus-values ne sont plus imposables. Dans le cas des biens immobiliers, il est possible de leur apporter des améliorations qui sont prises en compte soit en fonction du prix réel payé pour celles-ci, soit d'appliquer le forfait de 15% au prix de vente du bien.

Cependant, si un tel forfait est pertinent pour les immeubles bâtis, il n'a aucun sens pour les immeubles non bâtis. Si des améliorations sont apportées à un terrain, elles doivent être prises en compte, pour le calcul de la plus-value, par la majoration du prix réel.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 38 sans modification.

Article 39 : Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie :

La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

Après l'article 39 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) soit transformée en société anonyme détenue majoritairement par l'Etat et dont le personnel conserverait son statut, après que le Rapporteur général eut remarqué que l'amendement, intéressant dans son principe, réclamait cependant au préalable l'aboutissement d'une ample réflexion.

Article 40 : Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer la revalorisation, proposée pour 2005, de la valeur locative des propriétés non bâties.

Le Rapporteur général a estimé que la revalorisation annuelle des valeurs locatives permettait de ne pas augmenter les taux. Si ce mécanisme était supprimé, les collectivités locales seraient obligées d'augmenter les taux, ce qui ne leur est pas favorable.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 40 sans modification.

Après article 40 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à ce que, lorsque des travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables soient éligibles au FCTVA.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à ce que la perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères puisse être assurée par le Trésor public après convention entre le receveur municipal et la collectivité locale, et fixant les modalités de recouvrement de cette redevance.

Le Rapporteur général a bien compris le sens de cet amendement. Cependant, il est préférable d'attendre les propositions du Gouvernement en la matière, soit en séance publique à l'Assemblée nationale, soit devant le Sénat.

M. Denis Merville a rappelé que le vote des taux avait été reporté au 15 janvier. Or, s'il est concevable que l'on attende les nouvelles propositions, il ne faut pas oublier que les conseils municipaux doivent se réunir bientôt. Il convient donc de décider rapidement.

Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement a pris l'engagement de déposer ses propositions soit en collectif, soit en loi de finances.

M. Hervé Mariton a évoqué le problème que pose l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

M. Philippe Auberger a considéré que dans l'idéal, il serait utile de régler sans délai la question de la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe doit en effet faire l'objet d'une réforme d'ensemble. Aujourd'hui, le paiement de cette taxe représente parfois une charge très lourde, notamment pour les ménages modestes. M. Philippe Auberger a noté que, dans sa circonscription, un grand nombre de ménages modestes estimaient que cette taxe pouvait représenter jusqu'à la moitié du montant du loyer mensuel. En tout état de cause, il semble difficile de demander aux assemblées parlementaires de se prononcer sur une question aussi difficile, dans des délais particulièrement brefs. Si le Gouvernement souhaite proposer une réforme importante de cette taxe, il serait bon qu'il le fasse savoir le plus en amont possible afin que les parlementaires aient les moyens de se prononcer sur les dispositifs envisagés dans de bonnes conditions.

M. Michel Bouvard, Président, a indiqué qu'il s'agissait là d'un sujet très complexe et qu'il n'était pas envisageable de prétendre solutionner la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'occasion de l'examen d'amendements venant d'être déposés par certains parlementaires ou susceptibles de l'être par le Gouvernement lors de la séance publique.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que le Gouvernement avait le devoir de proposer rapidement une solution au problème posé, mais qu'il serait normal que ce dernier en avertisse les parlementaires le plus rapidement possible afin d'éviter que cette question n'ait à être traitée dans la précipitation lors de la commission mixte paritaire.

M. Hervé Mariton s'est enquis de la masse globale que représente le produit de la taxe sur les ordures ménagères.

Le Rapporteur général a indiqué que le produit de cette taxe représentait environ 10 milliards d'euros. Il a ensuite indiqué que la bonne solution au problème posé par l'exonération de droit des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement résidait, selon lui, dans un dispositif permettant à chaque collectivité locale d'avoir la faculté d'exonérer ou pas les locaux du paiement de cette taxe. Il semble que le Gouvernement soit ouvert à cette idée.

Le Rapporteur général a considéré que l'amendement présenté par M. Jacques Pélissard relatif à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) serait acceptable en l'état même s'il est difficile de se prononcer sur un aspect de la question sans connaître par avance la teneur du dispositif général susceptible d'être proposé par le Gouvernement.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre aux établissements publics locaux percevant la taxe de séjour la possibilité de percevoir la taxe sur le produit des jeux dans les casinos.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Paul Giacobbi, tendant à intégrer dans les produits de taxe professionnelle perçus par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pris en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, la compensation relative à l'abattement supplémentaire de 25% des bases de taxe professionnelle en Corse.

Le Rapporteur général a expliqué que dans le système actuel, le coefficient d'intégration fiscale n'intègre pas dans les produits de taxe professionnelle perçus par les communautés le produit de la compensation pour abattement supplémentaire de 25% des bases en Corse. Ainsi, le CIF des communautés à TPU situé en Corse se trouve actuellement minoré d'un montant qui n'est pas pris en compte parallèlement en tant que recette fiscale issu de la taxe professionnelle perçue par les communautés. Cet amendement répond donc à un souci d'homogénéité dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale pour les communautés concernées en Corse.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques présentés, l'un par M. Denis Merville, l'autre par M. Augustin Bonrepaux et le dernier par M. Jacques Pélissard, tendant à supprimer la possibilité de payer en nature la contribution due par toute personne physique ou morale distribuant des imprimés non sollicités.

Le Rapporteur général a estimé qu'il n'était pas raisonnable de revenir, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, sur un dispositif ayant été adopté il y a un an à peine au terme d'un long débat et qui n'est pas encore entré en vigueur.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

La Commission a également rejeté un autre amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à ce que la part de la contribution financière ne puisse être inférieure à 10 centimes d'euro par kilo.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Denis Merville, visant à réformer les modalités de recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, après que le Rapporteur général a expliqué que cet amendement est satisfait par l'adoption précédente d'un autre amendement présenté par M. Denis Merville sur cette même question.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Denis Merville, tendant à permettre aux communes de disposer de la faculté d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière les propriétaires de bâtiments édifiés sur des terrains dans lesquels la présence d'une cavité souterraine ou marnière a été recensée.

M. Denis Merville a considéré qu'il convenait de permettre aux collectivités territoriales d'alléger les charges pesant sur les propriétaires dont la valeur du bien immobilier a chuté drastiquement suite à la découverte d'une cavité souterraine ou marnière sur le terrain concerné. Certains propriétaires sont ainsi contraints de revendre leurs biens à 50% de la valeur initiale d'achat.

Le Rapporteur général a convenu de l'importance du problème étant lui-même élu d'une circonscription englobant les terrains situés dans la Marne verte, mais a estimé qu'il n'était pas possible de traiter ce problème à l'occasion de cet amendement.

M. Michel Bouvard, Président, a relevé que le problème se posait dans des termes similaires lorsqu'un ménage se voit contraint de revendre un bien immobilier beaucoup moins cher que le prix d'achat du fait de l'installation entre temps d'une voie rapide à proximité du bien.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné en discussion commune quatre amendements relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

- deux amendements présentés par M. Jacques Pélissard, tendant respectivement à faire porter la taxe sur toutes les propriétés, y compris les bâtiments exonérés de taxe foncière et les locaux bénéficiant jusqu'à présent d'une exonération de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et à réformer cette taxe en introduisant une part fixe, fonction de la valeur du foncier bâti, et une part variable, fonction du nombre de personnes par logement pour les bâtiments à usage d'habitation et de la surface et/ou des effectifs pour les locaux à usage professionnel ;

- un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à ce que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit exigible quelle que soit la distance d'accès au service de collecte, dès lors que le service de collecte a été mis en place conformément au règlement de collecte de la collectivité responsable ;

- et un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à supprimer l'exonération dont bénéficient les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur ces amendements. Il a indiqué, que s'agissant de la question de la distance, il avait déjà répondu : on pourrait envisager un système reposant sur une délibération des collectivités territoriales, qui décideraient ou non d'exonérer les locaux concernés. Le Rapporteur général a invité les membres de la Commission à rédiger un amendement en vue d'une adoption lors de la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Auberger s'est déclaré favorable à ce que l'exonération soit accordée sur délibération des collectivités territoriales.

M. Michel Bouvard, Président, a conclu que l'amendement serait rejeté au profit d'une nouvelle rédaction qui sera adoptée par la Commission.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a examiné deux amendements présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Jacques Pélissard, tendant à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la taxe d'habitation.

Le Rapporteur général a rappelé que l'adossement de la TEOM à la taxe d'habitation était une piste qui avait été systématiquement rejetée par les groupes de travail successifs chargés de réfléchir à une réforme du financement de l'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où cette réforme entraînerait de vastes transferts de charges entres les entreprises et les ménages, aux dépens de ces derniers.

M. Hervé Mariton a souhaité savoir s'il n'existerait pas un dispositif plus performant pour régler ce problème.

M. Philippe Auberger a ajouté qu'il existait également un problème d'injustice lorsque les propriétaires, qui sont redevables de la taxe, ne sont pas en mesure de la récupérer sur les locataires.

Ces amendements ont été retirés.

La Commission a examiné un amendement de M. Denis Merville, tendant à faire évoluer l'attribution de compensation versée aux communes par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en fonction d'un indice égal au taux provisionnel de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages.

M. Denis Merville a souligné que le développement des groupements de communes à taxe professionnelle unique était une évolution positive mais que l'absence d'actualisation de la compensation versée par ces groupements aux communes pose un véritable problème. Les petites communes se retrouvent parfois dans une situation où elles n'arrivent plus à faire face à leurs frais, alors que la structure intercommunale augmente ses dépenses. Il conviendrait donc d'indexer ce retour aux communes sur l'inflation.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable rappelant que le principe de base de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 99-586 du 12 juillet 1999) était de ne pas indexer la compensation, afin de permettre au groupement de développer une véritable politique de péréquation, à travers le versement aux communes d'une dotation de solidarité communautaire. Des dysfonctionnements existent certes, mais, globalement, ce système a effectivement permis d'aboutir à une vraie péréquation.

M. Augustin Bonrepaux a ajouté qu'un tel dispositif serait illogique dès lors que, à l'inverse, lorsqu'une entreprise ferme c'est le groupement qui en subit les conséquences.

M. Philippe Auberger a estimé possible de régler le problème soulevé au moyen d'arrangements conventionnels entre les communes membres du groupement. Cette possibilité, qu'il a expérimentée, permet de répondre aux situations en cause.

Le Rapporteur général a indiqué que cela avait également été effectué dans sa circonscription.

M. Michel Bouvard, Président, a souligné qu'il existait des souplesses dans le dispositif actuel et qu'il était donc préférable de ne pas apporter de modifications législatives.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts qui prévoit que les collectivités compétences votent un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non plus un produit.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment.

M. Augustin Bonrepaux a insisté sur le fait qu'il conviendrait de disposer des conclusions du groupe de travail car d'autres amendements seront déposés en séance et qu'il serait fortement souhaitable de définir une position de synthèse comme ligne à défendre.

M. Michel Bouvard a souscrit à ce point de vue. Pour le travail en séance publique, il est nécessaire que le Gouvernement transmette dans un délai raisonnable un texte qu'il sera alors possible de sous-amender dans de bonnes conditions. A défaut, il conviendra de décider si les mesures doivent être rejetées en bloc ou si les prises de position de la Commission des finances devront être suivies, étant précisé qu'il serait souhaitable de valoriser les travaux de la Commission.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Yves Cousin, tendant à assurer la compatibilité du zonage pour service rendu et du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les communes membres d'un EPCI ayant institué la taxe.

M. Jean-Yves Cousin a précisé que cet amendement visait à supprimer l'incompatibilité qui existe actuellement entre le régime du zonage pour service rendu et celui de l'harmonisation progressive, par lissage, des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour des communes membres d'un EPCI ayant lui-même institué cette taxe. Par exemple, la commune de Vire distingue une zone urbaine pour laquelle le taux de la TEOM est fixé à 6,5% et une zone rurale pour laquelle le taux de la TEOM est fixé à 3%. Lorsque des communes passent sous le régime de l'intercommunalité, la loi offre la possibilité de « lisser » le processus d'harmonisation des taux sur plusieurs années. Cette souplesse d'adaptation est bienvenue, mais le lissage ne peut se pratiquer que par commune, sans tenir compte du zonage pour service rendu. De ce fait, les Virois situés en zone rurale devront brutalement être taxés au taux urbain, ce qui représente un surcroît d'imposition excessif et trop rapide. Cet amendement défend l'idée selon laquelle le lissage doit pouvoir permettre de préserver les différences de taux résultant du zonage pour service rendu.

Le Rapporteur général a exprimé son accord sur les objectifs poursuivis par cet amendement, qui vise à répondre à un problème réel. Pour autant, le Gouvernement a exprimé son souhait de parvenir à une solution techniquement irréprochable et il vaudrait mieux attendre de prendre connaissance du texte qu'il pourrait proposer bientôt.

M. Michel Bouvard, Président, a indiqué que cet amendement se justifiait aussi parce que le Gouvernement ne s'était pas montré empressé de régler ce qui constitue une vraie difficulté.

M. Jean-Yves Cousin a précisé que son seul objectif était de prévenir des problèmes de la vie quotidienne. Certains surviennent en raison d'une attitude fermée et stricte de la direction générale des collectivités locales.

M. Denis Merville a insisté sur l'absolue nécessité d'organiser une vaste concertation avant d'envisager de modifier une ressource fiscale fondamentale pour les communes. Les maires, réunis récemment en congrès, ont exprimé avec force leur souhait de concertation.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer le recours à une cotisation de référence pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, le Rapporteur général ayant fait valoir que, nonobstant son opposition à cet amendement, il considérait que l'idée, évoquée lors des travaux de la commission présidée par M. Olivier Fouquet, consistant à financer une diminution du plafond de la taxe professionnelle par un relèvement du plancher de ladite taxe était séduisante, car simple et réaliste.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à imputer sur la cotisation de taxe professionnelle de référence qui détermine l'application du régime de la cotisation minimale de taxe professionnelle tous les abattements et exonérations de plein droit.

M. Philippe Auberger a expliqué qu'en vertu des dispositions de l'article 1468-I du code général des impôts, les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) bénéficient à titre permanent d'une réduction de moitié de leurs bases imposables à la taxe professionnelle. Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros sont assujetties à une cotisation minimale de 1,5% assise sur leur valeur ajoutée. La réduction de moitié des bases imposables à la taxe professionnelle étant un avantage légal, elle ne peut être imputée à la cotisation minimum de taxe professionnelle comme le sont les avantages temporaires ou les avantages permanents accordés sur délibération des collectivités territoriales. La cotisation effective de taxe professionnelle peut devenir démesurée dès que l'entreprise franchit le seuil de 7,6 millions d'euros, ce qui peut conduire à un fractionnement de l'entité productive, pour de pures raisons fiscales. Il convient donc de compléter le dispositif de correction de la cotisation minimale de taxe professionnelle en prévoyant la possibilité d'imputer sur la cotisation de taxe professionnelle prise en compte les abattements et exonérations établis à titre permanent et applicables de plein droit.

Le Rapporteur général a souligné que le champ d'application de cet amendement n'était pas limité aux SICA. Au contraire, sa généralité conduit à remettre en cause la notion même de plancher de taxe professionnelle. Cette question a été évoquée dans la commission présidée par M. Olivier Fouquet. Si la réforme de la taxe professionnelle aboutit à redistribuer très fortement sa charge, on pourra s'interroger sur l'opportunité de maintenir des dispositifs qui permettent à certaines entreprises de payer moins que la cotisation minimale de ladite taxe.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à prévoir la communication aux collectivités territoriales des rôles supplémentaires d'impôts locaux, M. Hervé Mariton ayant rappelé que la Commission avait adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à adapter chaque année à la situation fiscale de chaque commune au regard des bases relevant d'établissements France Télécom, le dispositif de neutralisation des pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun.

M. Augustin Bonrepaux a affirmé que le problème posé par l'assujettissement de France Télécom au droit commun des impôts directs locaux et taxes assimilées reste entier, un an après l'entrée en vigueur de la réforme. Certaines communes ont vu les bases de taxe professionnelle de France Télécom diminuer, en raison d'une restructuration du réseau de cette entreprise, alors que le prélèvement sur leurs ressources, au titre du dispositif de neutralisation des incidences financières de la réforme pour l'État, est indexé sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement et le Rapporteur général étaient convenus qu'il fallait remédier rapidement à une réelle injustice, mais les résultats sont bien minces, jusqu'ici... Cet amendement propose une solution adéquate.

M. Jean-Pierre Gorges a soutenu la démarche des auteurs de cet amendement. Le système actuel fait peser un risque terrible sur les collectivités territoriales : même si les équipements de France Télécom désertent une commune, ses pertes de recettes continueront de s'aggraver. Nombreuses sont les collectivités qui commencent à ressentir des difficultés sérieuses pour équilibrer leur budget. Certains maires refusent même de voter le budget... Les modalités du retour de France Télécom au droit commun des impositions directes locales vont à l'envers de ce qui aurait dû être. Les collectivités qui accueillent les équipements auraient dû voir leur situation s'améliorer ; au lieu de cela, les collectivités d'où disparaissent les bases de taxe professionnelle voient leurs pertes de recettes s'aggraver au rythme de progression de la DGF. il faut revenir sur cette injustice.

Le Rapporteur général a exprimé son accord total avec la problématique développée à l'appui de cet amendement. Une première réponse, bien que tardive, devrait voir le jour bientôt, puisqu'un projet de décret a été présenté au comité des finances locales ce matin même, prévoyant d'abaisser le seuil d'éligibilité des groupements de communes au dispositif de compensation dont bénéficient les communes ou groupements qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle. Actuellement, les groupements à taxe professionnelle unique qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte de leurs recettes de taxe professionnelle supérieure à 5% bénéficient du versement par l'Etat d'une compensation. Le projet de décret présenté ce matin au Comité des finances locales propose de ramener ce pourcentage à 2%. Ce décret ne règle pourtant qu'une partie du problème, mais il constitue un premier pas sur lequel il sera possible de s'appuyer. Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution : il faut lui laisser encore du temps pour proposer un dispositif aussi efficace que possible.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à indexer sur le produit de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom le prélèvement sur le montant de la compensation de la part « salaires » destiné à neutraliser les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet amendement procédait de la même logique que l'amendement précédent. Le nombre de collectivités qui voient leurs bases de taxe professionnelle au titre de France Télécom diminuer entre 2003 et 2004 incite à s'interroger sur les modalités d'évaluation de ces bases lors de la réforme de 2003.

M. Jean-Pierre Gorges a estimé qu'au moins en partie, les diminutions de bases pouvaient s'expliquer par les efforts de rationalisation du réseau entrepris par France Télécom. Pour autant, le caractère très général de ces diminutions ne laisse pas d'étonner.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à abroger l'article 107 de la loi de finances pour 2004 qui a modifié le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en prévoyant que la collectivité compétente vote un taux et non plus un produit.

La Commission a rejeté deux amendements présentés, l'un par M. Denis Merville, l'autre par M. Jacques Pélissard, tendant à reporter de 2005 à 2006 l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 2004.

Article 41 : Date d'effet des fusions et scissions de communes :

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article 42 : Transposition de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation, en matière de TVA, des livraisons de gaz naturel et d'électricité :

La Commission a adopté l'article 42 sans modification.

Après l'article 42 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à appliquer un taux de TVA de 2,1% aux opérations d'investissement effectuées par les associations caritatives reconnues d'utilité publique.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Mancel, tendant à fixer des critères précisant à quelles conditions des travaux de rénovation d'immeubles sont taxables au taux de TVA de 19,6%.

Après que le Rapporteur général a déclaré qu'il s'agissait en réalité d'un moyen d'étendre l'application du taux de TVA de 5,5% à certains travaux d'agrandissement, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à obliger le législateur à fixer un taux réduit de TVA pour les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive communautaire les incluant dans le champ des biens et services pouvant bénéficier de ce taux réduit.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les livraisons de chaleur distribuées en réseau.

La Commission a rejeté deux amendements présentés, l'un par M. Augustin Bonrepaux, l'autre par M. Denis Merville, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les abonnements aux réseaux de chaleur.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA la part du consommateur d'électricité ou de gaz relative au coût d'acheminement de l'énergie.

La Commission a rejeté deux amendements présentés, l'un par M. Augustin Bonrepaux, l'autre par M. Denis Merville, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA la part de la facture de chauffage du consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectif et de réseaux de chaleur.

La Commission a rejeté quatre amendements présentés, le premier, par M. Charles de Courson, le deuxième, par M. Philippe Auberger, le troisième, par M. Jean-Jacques Descamps, le quatrième, par M. Hervé Mariton, tendant à permettre aux entreprises de déclarer la TVA à l'importation, sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 287 du code général des impôts.

Article 43 : Dématérialisation des déclarations en douane :

La Commission a adopté l'article 43 sans modification.

Article 44 : Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliage d'or » :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à maintenir la réglementation en vigueur s'agissant de la commercialisation des ouvrages en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne (dépôt du poinçon de responsabilité et reconnaissance du poinçon de titre), les nouvelles dispositions proposées relatives au poinçonnage des ouvrages en provenance de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Turquie étant supprimées.

La Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.

Article 45 : Institution d'une redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux et produits végétaux :

La Commission a adopté l'article 45 sans modification.

Article 46 : Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes :

La Commission a adopté l'article 46 sans modification.

Article 47 : Renforcement du contrôle des produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a adopté l'article 47 ainsi modifié.

Article 48 : Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes :

La Commission a adopté l'article 48 sans modification.

Après l'article 48 : Instauration d'un nouveau pouvoir de saisie au profit des agents des douanes :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à supprimer l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales qui, en application de l'article L. 45 B du même livre, prévoit que les agents du ministère de la Recherche peuvent vérifier, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt-recherche.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition se justifie par les compétentes techniques qu'exige ce contrôle, M. Hervé Mariton a retiré son amendement.

Avant l'article 49 :

La Commission a adopté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à prévoir que les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés audiovisuelles publiques sont transmis pour observations aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

B.- AUTRES DISPOSITIONS

Article 49 : Financement des programmes de dépistage du cancer, de vaccinations et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les infections sexuellement transmissibles :

M. Augustin Bonrepaux a souhaité des explications concernant les modalités de transfert, des départements vers l'Etat, des ressources nécessaires à la reprise par l'Etat des compétences concernées.

Le Rapporteur général a estimé normal que ces compétences soient reprises par l'Etat, s'agissant de problèmes sanitaires nationaux. Il est actuellement impossible de savoir combien de départements choisiront de garder ces compétences dans le cadre de conventions signées avec l'Etat.

La Commission adopté l'article 49 sans modification.

Après l'article 49 :

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux :

- le premier, tendant à ajuster chaque année dans la loi de finances initiale la compensation des charges transférées au titre de la décentralisation du RMI/RMA aux départements (via l'ajustement de la fraction de TIPP attribuée aux départements) au vu des dépenses effectivement assumées à ce titre par les départements, appréciées au regard de leurs comptes administratifs de l'année précédente ;

- le second, à prévoir que la différence annuelle entre les charges réelles au titre des dépenses de RMI/RMA transférées aux départements et les ressources attribuées en compensation par l'État de manière prévisionnelle, majorée du taux d'intérêt légal, soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements.

M. Augustin Bonrepaux a estimé qu'il est dans le rôle de l'opposition de veiller à ce que les transferts de charges de l'État aux collectivités locales soient strictement compensés. Grâce à la vigilance de l'opposition, l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a prévu un mécanisme d'ajustement des ressources de TIPP attribuées aux départements en 2004 et 2005 aux dépenses effectives au titre du RMI/RMA constatées en 2003 et 2004. D'ailleurs, comme le montrent les recouvrements de TIPP constatés en 2004, qui devraient s'inscrire en net repli par rapport aux prévisions initiales, l'argument, avancé alors par le Gouvernement, que la TIPP est par nature une ressource dynamique ne tient pas. Il est par conséquent nécessaire d'aller plus loin et de prévoir une procédure garantissant l'ajustement permanent des ressources transférées aux charges décentralisées.

Le Rapporteur général a rappelé que le mécanisme de l'article 59 du projet de loi de finances pour 2004 constitue, en lui-même, une novation majeure par rapport aux pratiques suivies depuis 1982 en matière de transferts de charges aux collectivités territoriales. Pour la première fois, la compensation financière sera ajustée aux dépenses réellement effectuées pendant deux ans. Ainsi, à l'automne 2005, dans le cadre de la loi de finances pour 2006 ou de la loi de finances rectificative pour 2005, la fraction de TIPP attribuée aux départements sera ajustée au vu des dépenses assumées par les départements au titre du RMI/RMA en 2004, telles qu'elles apparaîtront dans leurs comptes administratifs. Ce progrès décisif mérite d'être salué et apprécié à sa juste valeur.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Article 50 : Autorisation de dispositifs de garantie de l'État au sens de l'article 61 de la LOLF :

La Commission a adopté l'article 50 sans modification.

Article 51 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel (CFDI) dans le cadre du plan de financement d'Alstom de 2004 :

La Commission a adopté l'article 51 sans modification.

Article 52 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses :

La Commission a adopté l'article 52 sans modification.

Article 53 : Exemption de certaines dispositions du code monétaire et financier pour les émissions de l'Unédic bénéficiant de la garantie de l'État :

La Commission a adopté l'article 53 sans modification.

Article 54 : Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions de l'article 22 de la LOLF, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'État :

La Commission a adopté l'article 54 sans modification.

Article 55 : Réajustement du plafond autorisé de remise de dettes des pays les plus pauvres :

La Commission a adopté l'article 55 sans modification.

Article 56 : Application aux entreprises ferroviaires du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE) :

La Commission a adopté l'article 56 sans modification.

Article 57 : Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à limiter au tiers de son montant, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pouvant être affecté au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores.

La Commission a rejeté un amendement rédactionnel proposé par M. Nicolas Perruchot.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant respectivement :

- à relever le tarif supérieur de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour le troisième groupe d'aérodromes ;

- et à relever le tarif supérieur de la taxe pour les deux premiers groupes d'aérodromes.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable en précisant que les tarifs actuels de la taxe se situaient à un niveau satisfaisant, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a adopté l'article 57 sans modification.

Article 58 : Versement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) des disponibilités du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) :

La Commission a adopté l'article 58 sans modification.

Article 59 : Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a ensuite adopté l'article 59 ainsi modifié.

Article 60 : Aménagement du régime de retraite des personnels actifs de la police :

La Commission a adopté l'article 60 sans modification.

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2004 ainsi modifié.

* *

Information relative à la Commission

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a désigné, pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2005 :

- MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Hervé Mariton, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, et Didier Migaud, comme candidats titulaires ;

- MM. Pierre Bourguignon, Charles de Courson, Louis Giscard d'Estaing, Marc Laffineur, Hervé Novelli et Philippe Rouault, comme candidats suppléants.

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