COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN COMPTE RENDU N° 49 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 13 avril 2005
(Séance de 21 heures) Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président SOMMAIRE
- Suite de l'examen pour avis du projet de loi organique (n° 2216) relatif aux lois de financement
de la sécurité sociale (M. Yves Bur, Rapporteur pour avis) |
|
| |
Pages Pages Pages - Article premier (suite) - Après l'article premier - Article 2 - Article 3 2 6 7 10 - Articles additionnels
après l'article 3 - Article 4 - Article additionnel
après l'article 4 11 11 12 - Article 5 - Article 6 - Articles additionnels après l'article 6 - Article 7 12 13 13 13 |
|
|
|
|
|
- Information relative à la Commission 14 |
|
|
|
|
| La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen pour avis, sur le rapport de M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 2216). Poursuivant l'examen de l'article premier, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant que l'évaluation des dépenses par catégorie figure dans un état annexé aux lois de financement, comme c'est déjà le cas pour les recettes. La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt prévoyant que la loi de financement fixe les objectifs de dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le Rapporteur pour avis ayant répondu que cet amendement est satisfait par ailleurs, puisque la CNSA est déjà dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, la Commission l'a rejeté. Elle a, pour le même motif, rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse relatif aux objectifs du FSV. La Commission a ensuite rejeté quatre amendements de M. Gérard Bapt : - le premier disposant que l'ONDAM doit être « médicalisé », comme l'a préconisé le rapport Coulomb de mars 2003, le Rapporteur pour avis, estimant que cette disposition relève du pur affichage, a émis un avis défavorable ; - le deuxième prévoyant un avis de la conférence nationale de santé pour la fixation de l'ONDAM ; son auteur ayant précisé qu'il avait la même source d'inspiration ; - le troisième incluant la CNSA dans le périmètre de l'ONDAM ; le Rapporteur pour avis a rappelé qu'il était déjà satisfait ; - le quatrième détaillant le contenu des sous-objectifs de l'ONDAM. La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant qu'un article fixe la liste et le périmètre des sous-objectifs en associant les commissions parlementaires chargées des affaires sociales à son élaboration. En outre, l'amendement prévoit une expérimentation de la fongibilité des dépenses entre sous-objectifs au niveau régional. M. Michel Bouvard a émis des réserves sur cet amendement, qui risque de figer le système : une fois la loi organique votée, le législateur ne pourra plus modifier la liste et le périmètre des sous-objectifs, comme il peut le faire pour les programmes dans le cadre de la LOLF. Le Rapporteur pour avis a répondu qu'on ne peut pas transposer purement et simplement la LOLF à la sécurité sociale. Il s'agit d'un amendement équilibré, qui favorise le dialogue entre le Parlement et le Gouvernement. La Commission a adopté cet amendement, rendant sans objet un amendement de M. Pascal Terrasse. La Commission a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse prévoyant que les composantes des sous-objectifs peuvent être définies comme des enveloppes régionales. Elle a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à intégrer tous les fonds sociaux dans la loi de financement de la sécurité sociale. M. Michel Bouvard a souhaité connaître la position de la commission des Affaires sociales sur ce sujet. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Charles de Courson prévoyant que la loi de financement de la sécurité sociale fixe les enveloppes régionales. Puis la Commission a rejeté : - un amendement de M. Gérard Bapt prévoyant que la loi de financement de la sécurité sociale fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé pour les régimes obligatoires de base, son auteur a expliqué que le partage des dépenses de santé entre régimes de base, régimes complémentaires et effort des ménages devra évoluer, notamment en fonction du PIB et des dépenses de santé. Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable, estimant qu'il est plutôt nécessaire, désormais, de responsabiliser les ménages ; - deux amendements de M. Pascal Terrasse et de M. Gérard Bapt prévoyant que les mesures ayant un impact sur les dépenses de l'année font partie du domaine exclusif, et non pas partagé, des lois de financement de la sécurité sociale. Le Rapporteur pour avis a émis un avis défavorable à ces amendements, qui risquent de lier non seulement le Gouvernement, mais aussi le Parlement. La Commission a ensuite adopté six amendements du Rapporteur pour avis : - le premier de coordination ; - le deuxième transposant aux lois de financement de la sécurité sociale le dispositif de l'article 36 de la LOLF prévoyant que seule une loi de financement peut modifier l'affectation des recettes exclusives des régimes obligatoires de base ; - ainsi que deux amendements de précision et deux amendements de coordination. La Commission a adopté, avec l'accord du Rapporteur pour avis, un amendement de M. Gérard Bapt prévoyant que peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale les dispositions affectant les recettes de l'année ou des années ultérieures et non pas les recettes relatives à la fois à l'année en cours et aux années ultérieures, son auteur ayant souligné que cette extension du domaine des lois de financement de la sécurité sociale était positive. La Commission a adopté un amendement de cohérence du Rapporteur pour avis. Elle a rejeté un amendement de M. Pascal Terrasse prévoyant que la répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à des régimes obligatoires de base de sécurité sociale résulte d'une disposition de la loi de financement. La Commission a adopté un amendement de conséquence, sur la CADES, du Rapporteur pour avis. Puis elle a rejeté un amendement de M. Gérard Bapt prévoyant que la loi de financement de la sécurité sociale fixe le taux des cotisations, le Rapporteur pour avis ayant souligné que cette prérogative appartient au pouvoir réglementaire. La Commission a ensuite adopté deux amendements du Rapporteur pour avis ; le premier prévoyant que peuvent figurer en troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale toutes les dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité de la sécurité sociale, et le second de coordination. Puis la Commission a examiné un amendement, du même auteur, prévoyant que les lois de financement peuvent habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant de contribuer au respect des tableaux d'équilibre adoptés dans la loi de financement. Cette habilitation évitera au Gouvernement d'être contraint de déposer des projets de loi de financement rectificative, si les circonstances ou l'urgence de la situation ne le permettent pas. Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur la constitutionnalité d'une telle disposition. M. Michel Bouvard a émis des réserves sur cet amendement dans la mesure où cette faculté très souple de modifier des recettes et des dépenses risque de permettre au Gouvernement d'adapter les prévisions en fonction des échéances politiques, et donc d'affaiblir la sincérité du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a estimé que cet amendement est au contraire de nature à renforcer la sincérité des lois de financement. La loi de financement suivante ratifiera les dispositions prises par ordonnance. M. Michel Bouvard s'est inquiété du fait qu'ainsi pourrait se constituer une habilitation permanente. Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que subsiste toujours l'obligation juridique de ne pas dépasser l'ONDAM, qui est établi uniquement par la loi de financement. Par ailleurs, le législateur peut toujours refuser une habilitation. M. Gérard Bapt a remarqué que cet amendement est en contradiction avec la possibilité, réaffirmée, de voter des lois de financement rectificatives. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a répondu que le Comité d'alerte se réunit au plus tard le 1er juin. S'il donne l'alerte, les caisses ont un mois pour présenter des mesures correctrices au Gouvernement. Or, la session parlementaire ordinaire se terminant fin juin, il est à ce moment là trop tard pour voter un projet de loi de financement rectificative. Cette habilitation du Gouvernement à prendre des dispositions législatives présente donc un réel intérêt. Elle lui permet de prendre des mesures plus importantes que la seule variation des taux de cotisations, qui relève du domaine réglementaire. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination de M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, concernant le domaine facultatif des lois de financement. Puis la Commission a adopté deux amendements, de conséquence, du Rapporteur pour avis, sur la CADES et le Fonds de réserve des retraites, permettant au Parlement de se prononcer sur les dépenses de tous les fonds sociaux et un amendement du Rapporteur pour avis élargissant le champ des lois de financement, afin qu'une mesure concernant la gestion du risque par les régimes complémentaires, notamment les mutuelles, puisse y figurer, si cette mesure a globalement un impact financier sur la sécurité sociale. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Bapt visant à éviter la remise en cause du périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base au détriment des assurés sociaux. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a estimé que cet amendement élargissait trop le périmètre de la loi de financement et qu'il fallait s'en tenir aux mesures qui ont un impact sur l'équilibre des finances sociales. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a adopté un amendement de M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, tendant à étendre le champ de la loi de financement à la gestion interne de tous les fonds sociaux et un amendement, du même auteur, précisant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle a ensuite adopté un amendement de précision du Rapporteur pour avis visant à distinguer les dispositions ayant un impact financier sur les recettes et les dispositions modifiant le régime d'affectation de ces recettes. La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur pour avis étendant le champ d'application du IV à l'ensemble des fonds sociaux et un amendement, de conséquence, du Rapporteur pour avis. La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis visant à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, en prévoyant une information en cours d'année sur les mesures réglementaires ayant un impact financier « significatif ». M. Michel Bouvard a noté qu'il serait utile de préciser que les mesures réglementaires qui doivent ainsi être notifiées aux commissions incluent les éventuelles ordonnances que le Gouvernement serait habilité à édicter par loi de financement. La Commission a adopté cet amendement, ainsi rectifié. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, visant à supprimer la technique du rebasage des objectifs, et à affecter les éventuels excédents de recettes à la CADES ou au Fonds de réserve des retraites. Son auteur a indiqué que cette démarche vertueuse complétera celle initiée par la mise en place d'un comité d'alerte, même si elle risque de rencontrer une certaine hostilité de la part du Gouvernement. Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que c'était le rôle de la commission des Finances de proposer ce type d'amendements. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt visant à renforcer le contrôle du Parlement sur les transferts de charges et de recettes entre la sécurité sociale et l'État. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a répondu que cet amendement était déjà satisfait et a émis un avis défavorable. La Commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Gérard Bapt tendant à assurer une compétence exclusive des lois de financement sur les mesures visant directement les recettes de la sécurité sociale. La Commission a examiné un amendement de M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, tendant à préciser les dispositions relatives à la sincérité des comptes de la sécurité sociale, en leur transposant les articles 27 et 30 de la loi organique relative aux lois de finances. La Commission a adopté cet amendement. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à ce que l'ensemble des dispositions qui concernent la Cour des comptes figure à titre principal dans le code des juridictions financières et à titre accessoire, dans le code de la sécurité sociale. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Bapt prévoyant l'élargissement de la mission d'assistance confiée à la Cour des comptes en matière de lois de financement. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, s'est déclaré défavorable à cet amendement, déjà satisfait. La Commission a alors rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis ayant pour objet de rassembler, au sein d'un même dispositif, l'ensemble des modalités de la mission d'assistance au Parlement confiée par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution à la Cour des comptes, à l'instar de la procédure retenue par l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. La Commission a adopté cet amendement et un amendement de coordination du Rapporteur pour avis concernant les règles comptables que doivent appliquer les régimes et organismes de sécurité sociale. Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Charles de Courson prévoyant le retour à l'équilibre des lois de financement dans un délai maximum de quatre ans. La Commission a ensuite adopté l'article premier, ainsi modifié. Après l'article premier La Commission a rejeté : - deux amendements de M. Gérard Bapt, le premier visant à inscrire explicitement le principe de sincérité dans la loi organique, le second obligeant le Gouvernement à déposer un projet de loi de finances rectificative en cas de dérapage des finances sociales ; - un amendement de M. Pascal Terrasse prévoyant que le Parlement est consulté en cas de détérioration manifeste de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale, afin qu'il puisse voter des mesures d'ajustement - et un amendement de M. Gérard Bapt permettant d'instaurer une loi de règlement en matière de financement de la sécurité sociale. La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson prévoyant que dans le cas où le comité d'alerte constate que les dépenses de sécurité sociale se dégradent de plus de 0,75 %, le Gouvernement présente, dans les deux mois suivant ce constat, une loi de financement rectificative de la sécurité sociale afin de tenir compte de ces nouvelles prévisions et en présenter l'impact sur l'équilibre général de l'assurance maladie. Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que cet amendement était satisfait, car la Commission avait adopté un dispositif plus radical permettant au Gouvernement, en cas de dérapage des dépenses, de prendre les mesures nécessaires par voie d'ordonnance. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a indiqué que le comité d'alerte et le seuil de 0,75 % ne doivent pas être inscrits dans la loi organique. Par ailleurs, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement. En cas de dérapage, le comité d'alerte donne un mois au directeur de l'UNCAM pour faire des propositions. Le dispositif adopté par la commission des Finances permettrait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires en cours d'année pour redresser les comptes sociaux. M. Charles de Courson a indiqué que ce dispositif montre la portée insuffisante des lois de financement de la sécurité sociale, comparée à celle des lois de finances rectificatives. M. Michel Bouvard a souligné que le vote d'une loi de finances rectificative était une procédure lourde qui ne permet pas de prendre des mesures dans un délai rapide. Autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence par ordonnances permet d'agir rapidement, mais diminue le pouvoir de contrôle du Parlement. Ne peut-on pas plutôt alléger le processus de consultation pour la loi de financement rectificative, afin que son vote intervienne plus rapidement ? M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a indiqué que si le comité d'alerte constate un dérapage au 1er juin, l'UNCAM dispose d'un délai allant jusqu'au 30 juin pour faire des propositions. Il apparaît primordial, dans cette hypothèse, de permettre au Gouvernement d'agir avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale, qui intervient en décembre. M. Charles de Courson a émis des doutes sur l'efficacité du dispositif et a indiqué que le dernier compte rendu de l'ACOSS fait des prévisions pessimistes pour le second semestre. Le conseil de surveillance de l'ACOSS, dont il est membre, n'a d'ailleurs pas été réuni depuis plus d'un an. La Commission a rejeté cet amendement. Article 2 (art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) : Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale : La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant que le rapport annexé doit présenter les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale. Elle a adopté un amendement de conséquence du Rapporteur pour avis prenant en compte l'intégration dans le corps de la loi de financement d'un tableau se substituant au rapport annexé. La Commission a rejeté un amendement de M. Gérard Bapt tendant à assurer la cohérence du programme pluriannuel des finances publiques, transmis à la Commission européenne et les informations contenues dans le projet de loi de financement. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a précisé que cet amendement serait satisfait par le contenu de la troisième partie du projet de loi. La Commission a adopté un amendement de conséquence du Rapporteur pour avis. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant qu'un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population et l'évolution à moyen terme des finances de la sécurité sociale devrait être remis au Parlement avant le projet de loi de financement. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, s'est déclaré défavorable à l'amendement car celui-ci est satisfait par l'amendement instaurant un débat d'orientation budgétaire pour les finances sociales. M. Gérard Bapt a souligné qu'il ne s'agissait pas de la seule finalité de son amendement, lequel propose également de mettre en lumière des enjeux de santé publique. Après que M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, eut indiqué que la loi relative à la santé publique prévoyait la remise au Parlement d'un rapport annuel, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a adopté deux amendements de simplification de la présentation de la loi de financement, présentés par le Rapporteur pour avis. Puis, la Commission a rejeté cinq amendements présentés par M. Gérard Bapt : le premier tendant à prendre en compte le coût de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l'ensemble de leurs coûts sociaux, le second proposant la présentation de l'évolution annuelle des systèmes de permanence de soins, le troisième proposant la présentation d'un état de la démographie des professions médicales et para-médicales, le quatrième proposant la présentation d'un tableau des politiques de prévention des risques médicaux et sociaux menés par les Pouvoirs publics et le cinquième proposant la présentation de l'évolution des pratiques contractuelles de « bon usage des soins ». Puis, la Commission a examiné deux amendements, en discussion commune, le premier, présenté par le Rapporteur pour avis, visant à préciser le contenu et la présentation des programmes de qualité et d'efficience en permettant d'apprécier la performance de la gestion, non seulement par branche, mais également par catégorie de recettes et de dépenses, et l'autre présenté par M. Charles de Courson, instaurant une logique d'objectifs et de résultats, s'inspirant de la LOLF. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a précisé que son amendement permettrait de suivre les dépenses de gestion, de personnel et d'investissement de la sécurité sociale. M. Charles de Courson a insisté sur la nécessité de calquer sur la sécurité sociale les concepts de la LOLF et de ne pas en inventer de nouveaux. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a indiqué que la transposition de la LOLF semblait délicate. M. Michel Bouvard a ajouté qu'il convenait de ne pas préciser les objectifs et les sous-objectifs dans la loi organique, car la LOLF ne contient pas de maquette des missions comme pour le budget de l'État, ni de documents de politique transversale. M. Charles de Courson, s'inspirant des principes de la LOLF, a déclaré qu'il était envisageable, par exemple, de prendre en compte la taille des familles ou l'évolution du pouvoir d'achat pour aménager la loi de financement. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a insisté sur le fait qu'il ne fallait pas aller trop loin dans le parallélisme entre la LOLF et le présent projet de loi organique, dans la mesure où le Parlement ne vote pas, en l'espèce, des crédits, mais seulement des « objectifs de dépenses ». M. Charles de Courson a précisé que, pour les branches Retraite, Accidents du travail et Famille, il était possible de donner un caractère limitatif à ces dépenses, même si, sur l'ONDAM, une telle opération n'aurait pas de sens. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, s'est interrogé sur les modalités d'application de cette proposition à la branche vieillesse : doit-on cesser de payer les pensions quand le plafond des dépenses est atteint ? M. Charles de Courson a rappelé qu'il existait aujourd'hui, dans le budget de l'État, des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs. La question est donc de savoir si l'on peut rendre les objectifs de dépenses limitatifs sur certaines branches. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a estimé qu'une telle solution était peut-être techniquement possible, mais qu'elle présentait un risque d'inconstitutionnalité important. En effet, la Constitution mentionne des objectifs de dépenses et non pas des crédits. Puis, la Commission a adopté l'amendement du Rapporteur pour avis et rejeté l'amendement de M. Charles de Courson. Elle a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un présenté par le Rapporteur pour avis, l'autre par M. Gérard Bapt, précisant que les mesures de simplification en matière de recouvrement et de gestion des prestations relèvent de l'annexe 1 et non d'une annexe spécifique. La Commission a adopté quatre amendements de précision du Rapporteur pour avis : les deux premiers indiquant que les annexes 3 et 4 doivent rendre compte de tous les fonds sociaux, le troisième prévoyant que l'annexe 4 doit intégrer les mesures proposées pour l'année à venir et le quatrième tendant à ce que l'annexe 4 soit la plus détaillée possible. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à ce que l'annexe 5, relative aux relations financières entre l'État et la sécurité sociale, soit la plus détaillée possible. Son auteur a précisé qu'il fallait mentionner dans la loi organique les organismes concernés, c'est-à-dire tous les fonds sociaux, ainsi que les régimes complémentaires, pour suivre l'impact des variations des taux de remboursement. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis tendant à ce que l'annexe 5 précise les relations de trésorerie et l'état des dettes réciproques entre l'État et la sécurité sociale et un amendement, de conséquence, du même auteur. M. Gérard Bapt a annoncé qu'il retirait un amendement visant à garantir la clarté de l'information des parlementaires et qu'il souhaitait cosigner l'amendement du Rapporteur pour avis. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Bapt tendant à créer un ONDAM médicalisé. La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis précisant que l'annexe 6 devait justifier les évolutions des dépenses en les comparant à l'objectif voté par le Parlement. L'adoption de cet amendement a fait tomber un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant que le Gouvernement devait justifier les sous-objectifs en précisant l'impact de chacune des mesures qu'il entend prendre. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant que l'annexe devait comprendre le détail de la consommation de soins et biens médicaux. Puis, la Commission a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle du Rapporteur pour avis, ainsi qu'un amendement, de conséquence, du même auteur. La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis précisant que l'annexe 8 devait reprendre les informations de l'actuelle annexe c du projet de loi et présenter la liste des régimes concernés. M. Charles de Courson s'est interrogé sur le maintien d'un seuil de 20.000 cotisants nécessaire pour que la situation des régimes soit retracée dans ce document. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a indiqué que les tableaux relatifs à tous les régimes pourraient alourdir ce document. La Commission a alors adopté cet amendement. La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur pour avis, le premier tirant les conséquences du vote des tableaux d'équilibre dans la loi de financement, le second reprenant, en la rationalisant l'actuelle annexe g et le troisième intégrant au sein des annexes du projet de loi de financement le rapport prévu en cas de dépassement des limites de trésorerie. Puis, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant la possibilité de créer des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement, sur un modèle inspiré des « jaunes » budgétaires. Après avoir retiré un amendement similaire, M. Gérard Bapt a annoncé qu'il souhaitait cosigner l'amendement du Rapporteur pour avis. La Commission a adopté un amendement de clarification du Rapporteur pour avis, puis, elle a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant que les annexes devaient être déposées sur le bureau des assemblées, au moins 5 jours francs avant le début de la discussion. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du Rapporteur pour avis, puis l'article 2, ainsi modifié. Article 3 (art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale) : Coordination : La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur pour avis, le premier tendant à modifier une référence en coordination avec la structuration de la loi de financement en quatre parties et le second prévoyant qu'en cas de dépassement des plafonds d'avances de trésorerie, les décrets en conseil des ministres les relevant doivent donner lieu à une information préalable des commissions parlementaires compétentes. La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié. Articles additionnels après l'article 3 : La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant que la signature du décret relevant les plafonds ne pouvait intervenir qu'après réception par le Gouvernement des avis des commissions concernées. La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, transposant aux projets de loi de financement les dispositions de l'article 38 de la LOLF, qui confie la préparation des projets de lois de finances au ministre compétent, sous l'autorité du Premier ministre. Puis, elle a adopté un amendement du même auteur, créant, pour la sécurité sociale, l'équivalent du débat d'orientation budgétaire sur les évolutions des finances sociales. M. Charles de Courson a insisté sur la nécessité que les deux débats d'orientation budgétaire aient lieu simultanément. Le Président Pierre Méhaignerie a également souligné qu'ils devaient avoir lieu le même jour, par souci de cohérence. M. Michel Bouvard a ajouté que cette simultanéité permettrait de mieux prendre en compte nos engagements vis-à-vis de la Commission européenne. Article 4 (art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale) : Procédure de vote La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gérard Bapt précisant que la discussion de la première partie du projet de loi de financement est obligatoirement précédée d'un débat portant sur le rapport décrivant les prévisions à moyen terme de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes. Le Président Pierre Méhaignerie a signalé qu'une telle obligation faite au Gouvernement est vraisemblablement inconstitutionnelle. La Commission a adopté quatre amendements, de conséquence, présentés par le Rapporteur pour avis. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, tendant à préciser l'application de l'article 40 de la Constitution, en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Son auteur a souligné que, s'inspirant de l'article 47 de la LOLF, ce dispositif permettrait de réaliser des redéploiements entre dépenses au sein des objectifs par branche ou au sein de l'ONDAM, c'est-à-dire uniquement entre sous-objectifs ou entre catégories de dépenses. Vouloir aller au-delà serait contrevenir à l'interdiction formelle de réaliser des arbitrages entre charges, car l'article emploie le mot charge au singulier, à la différence des diminutions de ressources qui peuvent être gagées. Après avoir indiqué qu'il avait déposé un amendement précisant qu'au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission, M. Charles de Courson a indiqué qu'il fallait s'inspirer de la logique des redéploiements possibles entre programmes, au sens de la LOLF. S'agissant des retraites, quels redéploiements sont envisageables ? M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a indiqué que des amendements pourraient porter sur les organismes de gestion des branches. En outre, il convient de ne pas confondre crédits budgétaires et objectifs de dépenses. M. Charles de Courson a indiqué ne pas comprendre comment on peut, d'une part, considérer que les objectifs des dépenses ne sauraient pas avoir de caractère limitatif et, d'autre part, leur appliquer l'article 40. Quelle serait, en effet, la portée du vote du Parlement sur un objectif ? M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a rappelé que les capacités d'amendement des parlementaires dépendraient du nombre des sous-objectifs au sein des objectifs. Par exemple, on peut imaginer un redéploiement de crédits entre la famille et le logement, au sein de la même branche. M. Michel Bouvard a souligné qu'il fallait éviter la création d'objectifs monolithiques qui priveraient de toute portée le droit d'amendement parlementaire. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a insisté sur la différence entre les amendements au projet de loi de finances et ceux portant sur le projet de loi de financement. En effet, leur impact n'est pas le même, puisqu'il s'agit dans un cas de crédits et dans l'autre d'objectifs de dépenses. M. Charles de Courson s'est interrogé sur la possibilité offerte aux parlementaires d'amender des prévisions de dépenses manifestement sous-évaluées. M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a répondu qu'il s'agirait là d'un problème de sincérité de la loi de financement et non d'un problème de recevabilité d'un éventuel amendement parlementaire. Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé qu'une initiative parlementaire ne peut pas aboutir à la création d'un sous-objectif. M. Michel Bouvard a en effet rappelé que les sous-objectifs, à l'inverse des programmes de la LOLF, seraient créés par arrêté ministériel. Il a, en outre, souhaité que chaque objectif soit doté de sous-objectifs. En effet, il vaut mieux courir le risque d'une multiplication, toute théorique, de leur nombre, que d'avoir des objectifs monolithiques, vidant le débat de toute substance. Après que le Président Pierre Méhaignerie eut indiqué que le premier alinéa de l'amendement devait être revu, compte tenu du débat, la Commission a adopté cet amendement, rendant l'amendement de M. Charles de Courson sans objet. Puis, la Commission a ensuite adopté l'article 4, ainsi modifié. Article additionnel après l'article 4 : La Commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis élevant au niveau organique les règles concernant les questionnaires parlementaires pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans l'esprit de l'article 49 de la LOLF. Article 5 (art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale) : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale : La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur pour avis, le premier reprenant les termes de l'article 47-1 de la Constitution qui vise le « contrôle de l'application » des lois de financement et le second tendant à garantir les droits de l'opposition. M. Gérard Bapt s'est déclaré favorable à ce dernier amendement et a retiré un amendement ayant la même finalité. La Commission a ensuite adopté l'article 5, ainsi modifié. Article 6 (art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale) : Coordination : La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur pour avis, puis elle a ensuite adopté l'article 6 ainsi modifié. Articles additionnels après l'article 6: La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, fixant au 15 juin et non au 30 juin la date limite de transmission des propositions d'évolution des charges et des produits des caisses d'assurance maladie. Elle a adopté un amendement du même auteur, précisant que la Cour des comptes émet un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre correspondant à la dernière année écoulée. Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, prévoyant la certification des comptes par la Cour des comptes, et précisant qu'elle fait l'objet d'un rapport spécifique. M. Charles de Courson a demandé au Rapporteur pour avis s'il avait contacté le Parquet et la Première Présidence de la Cour. A ce sujet, M. Yves Bur, Rapporteur pour avis, a répondu qu'il avait eu un contact avec la 6ème chambre. Après avoir rappelé que les CODEC ont été supprimés, M. Charles de Courson s'est inquiété des méthodes que pourrait employer la Cour pour certifier ces comptes, alors même qu'il est très difficile d'avoir des informations précises sur les caisses de base. Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il allait saisir le Premier Président de la Cour des comptes pour lui demander son avis sur cet amendement. M. Michel Bouvard a ajouté que, si l'on entre dans une logique de certification, il convient que l'ensemble des organismes soit pris en compte. La Commission a alors adopté cet amendement, puis un autre amendement présenté par le Rapporteur pour avis, prévoyant que les commissions parlementaires peuvent demander des enquêtes à la Cour des comptes. La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson conférant une autonomie à la CNAV. Article 7 : Entrée en vigueur : Après avoir adopté un amendement de coordination présenté par le Rapporteur pour avis, la Commission a adopté un amendement du même auteur, prévoyant l'association du Parlement à la définition des programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses de la sécurité sociale. La Commission a ensuite adopté l'article 7, ainsi modifié. Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi, ainsi modifié. Le Président Pierre Méhaignerie s'est inquiété des modalités de la prise de décision en matière sociale au niveau local, qui rallongent les délais d'action et nuisent à son efficacité. Par ailleurs, il a confirmé sa décision de confier des rapports spéciaux importants à l'opposition, malgré les vives réactions parfois constatées, notamment dans certaines autres commissions. La qualité du travail parlementaire gagne à ce que l'opposition puisse jouer pleinement son rôle de contre-pouvoir. En outre, le découpage des rapports spéciaux doit épouser celui des missions. * * * Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial sur les crédits du programme : « Coordination du travail gouvernemental ». --____--
© Assemblée nationale |