Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 15 juin 2005 (Séance de 16 heures 30) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 56

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 15 juin 2005
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-président,
puis de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

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- Examen de la proposition de résolution de MM. René André et Marc Laffineur, rapporteurs au nom de la Délégation à l'Union européenne sur les perspectives financières européennes 2007-2013 (COM[2004] 501/ E 2674, COM [2004] 487 final/E 2800) (n° 2368)	2
- Audition de MM. Philippe Auberger, Président du conseil de surveillance et Francis Mayer, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.	6
- Information relative à la Commission	15

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Marc Laffineur, Rapporteur, la proposition de résolution de MM. René André et Marc Laffineur, rapporteurs au nom de la Délégation à l'Union européenne sur les perspectives financières européennes 2007-2013 (n° 2368).

M. Marc Laffineur, Rapporteur, a rappelé que le premier principe qui avait guidé la proposition de résolution était la rigueur budgétaire dans la négociation des perspectives financières européennes 2007-2013. La proposition de la Commission européenne consiste à poursuivre les politiques actuelles et à en rajouter d'autres, sans établir de priorités ; elle entraînerait une hausse de 26 % du budget communautaire. Il faut donc évaluer, une par une, chacune de ces politiques afin d'en déterminer la performance. Le pacte de stabilité et de croissance impose en outre aux États membres le respect de critères qu'il serait bon que la Commission européenne et le Conseil s'appliquent à eux-mêmes.

La proposition de la France et de cinq autres États membres en faveur d'un budget communautaire limité à 1 % du RNB permet d'éviter un coût supplémentaire, évalué à 30 milliards d'euros, qui serait induit par les propositions de la Commission européenne. Ces propositions entraîneraient pour la France un coût supplémentaire de 4 à 5 milliards d'euros pour le budget de l'État, ce qui impliquerait en contrecoup une baisse de 3 à 4 % des budgets de tous les ministères. La discipline budgétaire est donc indispensable.

L'objectif suivant dans cette négociation est le devoir de solidarité envers les nouveaux États membres, qui sont les plus en difficulté et qui ont les revenus par habitant les plus faibles. Il s'agit d'accélérer leur développement comme on a pu le faire pour l'Irlande, l'Espagne ou le Portugal. Le verrou de 4 % de capacité d'absorption des fonds communautaires par rapport au PIB de ces États membres est une règle de bon sens du fait de la difficulté de mobiliser les cofinancements nationaux.

Un autre objectif de la négociation, tout aussi important, est le maintien de la politique agricole commune (PAC), avec un financement à 301 milliards d'euros, comme cela a été convenu lors du Conseil européen d'octobre 2002.

Le budget communautaire devra mieux prendre en compte les objectifs de la Stratégie de Lisbonne. Il faudra aménager les aides européennes pour mieux les orienter vers le développement économique et la création d'emploi, avec notamment les grands travaux d'infrastructure et une politique de recherche forte. La politique régionale devra être revue pour la rendre plus efficace, en y réintroduisant la politique de la recherche avec le développement des procédures d'appel à projet, des universités et des pôles de compétitivité. Elle doit cependant être maintenue pour les régions ultra-périphériques, parmi lesquelles l'outre-mer français, qui connaissent des revenus par habitant plus faibles que la moyenne. Si elle était maintenue en l'état, cette politique obligerait la France à verser au budget communautaire trois fois plus qu'elle ne recevrait...

Le système d'écrêtement généralisé des soldes nets les plus important n'est pas la bonne solution pour mettre fin au « chèque britannique », qui a perdu ses raisons d'être. Il faut que chaque État membre puisse participer à la solidarité européenne de façon équitable.

Les propositions du Président Jean-Claude Junker constituent une bonne base de négociation. Le flou entretenu sur la limite à 1,06 % du budget communautaire, sans que l'on sache si ce taux s'applique aux crédits d'engagement ou aux crédits de paiement, laisse des marges de manœuvre. La Présidence luxembourgeoise a proposé de geler le « chèque britannique » à sa valeur actuelle, 4,6 milliards d'euros par an, pour le diminuer ensuite progressivement à partir de 2007. Elle propose comme compromis sur le mécanisme généralisé de correction une modulation de la partie TVA prélevée en faveur des plus gros contributeurs, comme l'Allemagne.

M Michel Bouvard s'est déclaré surpris par l'emploi, dans les documents officiels, des termes « instrument de pré-adhésion » à propos de la Turquie et de la Croatie.

M. Alain Rodet a souligné que le Rapporteur défend une position difficilement soutenable, en proposant à la fois de limiter la part des ressources propres dans le RNB à 1 % et de financer un grand nombre de politiques ambitieuses. Il s'agit de « faire bonne chère avec peu d'argent ». Si certains jugent que l'Europe est aujourd'hui « en panne », elle semble plutôt « partir en vrille ».

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que, dans la mesure où la France est actuellement dans une phase diplomatique de négociations, il n'apparaît pas opportun de dévoiler immédiatement toutes les concessions auxquelles elle pourrait se prêter. Il ne s'agit pas, pour les parlementaires, de rendre la négociation plus difficile, notamment pour le maintien de la PAC. La France devra peut-être abandonner une partie des fonds structurels dont elle bénéficie dans un souci de solidarité envers les nouveaux Etats membres. Quoiqu'on pense du plafond de 1 %, il convient de ne pas interférer de manière négative dans la négociation. Il s'agit d'une position de départ.

M. Marc Laffineur, Rapporteur, a ajouté que, lorsque le Président Jean-Claude Juncker avait mentionné le plafond de 1,06 %, il n'avait pas précisé si ce plafond concernait les crédits d'engagement ou les crédits de paiement. Par ailleurs, le budget évoqué s'élève à plus de 800 milliards d'euros, soit suffisamment de crédits pour financer à la fois une politique de la recherche et une action résolue en faveur du développement de grandes infrastructures.

Puis la Commission a procédé à l'examen de l'unique article de la proposition de résolution.

Article unique

La Commission a tout d'abord examiné un amendement de M. Didier Migaud visant à supprimer la référence à l'objectif de limitation du budget de l'Union à hauteur de 1 %. Après avoir souligné le caractère excessif de cet amendement, qui supprime toute limite à l'évolution du budget de l'Union, le Rapporteur a émis un avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement.

M. Marc Laffineur, Rapporteur, a ensuite présenté un amendement ayant pour objet de préciser que la question du niveau de contribution concerne la France, mais également d'autres Etats membres.

Le Président Pierre Méhaignerie a approuvé cette précision, car il importe de montrer que la France défend une position qui, loin d'être égoïste, est une position de coopération. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a alors examiné un amendement de M. Didier Migaud visant à demander au gouvernement français d'obtenir, lors du Conseil européen, que les contributions des Etats membres au budget de l'Union ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics.

Le Rapporteur a émis un avis défavorable car il n'est pas possible, compte tenu de l'ampleur de la dette de la France, de laisser augmenter les déficits publics, ce que permet cet amendement.

M. Jean-Louis Dumont a indiqué que les deux objectifs pouvaient aller de pair et que le pacte de stabilité et de croissance venait, lui-même, de connaître quelques évolutions allant dans le sens d'un assouplissement. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Didier Migaud dont l'objet est de retenir le plafond de 1,24 % du RNB s'agissant des ressources propres.

M Marc Laffineur, Rapporteur, a précisé que le coût de cet amendement s'éleverait à 30 milliards d'euros pour la France. En outre, son adoption contredirait la proposition de compromis faite par la Présidence luxembourgeoise d'un plafond de 1,06 % du RNB.

M. Michel Bouvard a souligné qu'il n'apparaissait pas opportun d'indiquer, dès le début d'une négociation, les concessions auxquelles on était prêt à aboutir. Un tel amendement laisserait notamment le champ libre au Royaume-Uni.

Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que certaines politiques européennes s'étaient avérées particulièrement bureaucratiques et complexes. Les politiques structurelles seraient mieux mises en œuvre au niveau local. La gestion de ces fonds n'est pas toujours optimale.

M. Jean-Louis Dumont a précisé que cet amendement indique seulement un plafond à ne pas dépasser. Il faut revenir à plus de rigueur dans la gestion des fonds européens, surtout avec les co-financements croisés de l'Etat et des collectivités locales. On gagnera beaucoup à revenir à une gestion plus rigoureuse et plus transparente.

M. Alain Rodet a souligné la responsabilité de la DATAR et des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) dans l'opacité de l'attribution et de la gestion des fonds structurels européens.

La commission a rejeté cet amendement.

M. Marc Laffineur, Rapporteur, a présenté un amendement précisant que les grands travaux d'infrastructures constituent, au même titre que la recherche-développement, une priorité pour le budget de l'Union. Les grands travaux d'infrastructures, qui sont un des éléments fondamentaux de la stratégie de Lisbonne, représentent en effet un formidable gisement de développement économique.

Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que l'Europe ne devait pas disperser ses moyens dans une multitude d'actions, comme c'est le cas actuellement. Elle doit au contraire, pour être efficace, concentrer ses efforts sur un nombre limité d'axes prioritaires.

M. Michel Bouvard a suggéré de préciser que devait être plus particulièrement visé le programme des Réseaux trans-européens (RTE).

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé que ce degré de précision n'était pas souhaitable dans la proposition de résolution.

M. François Scellier a ajouté que si l'action de l'Europe était moins dispersée et, par conséquent, davantage visible, les résultats du référendum auraient sans doute été différents. La Commission a alors adopté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de la commission des Affaires étrangères, visant à préciser que l'Assemblée nationale n'est pas opposée à tout mécanisme de correction généralisé des soldes budgétaires négatifs, mais uniquement à celui proposé par la Commission européenne.

M. Marc Laffineur, Rapporteur, a émis un avis défavorable, car il n'apparaît pas opportun de « mettre le doigt dans l'engrenage » des mécanismes d'écrêtement. C'est contraire à l'esprit européen, selon lequel par principe chacun doit contribuer en fonction de sa richesse.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés, l'un par M. François Guillaume et l'autre par M. Marc Le Fur, visant à ce que l'enveloppe budgétaire prévue pour la PAC tienne compte du coût de l'élargissement vers la Bulgarie et la Roumanie.

Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. François Guillaume a indiqué que, d'une part, les pays de l'Est, nouveaux ou futurs membres de l'Union, allaient vraisemblablement exercer de fortes pressions pour que les moyens financiers soient dirigés en priorité vers le deuxième pilier, afin de favoriser la réorganisation de leurs exploitations agricoles, et, d'autre part, que les conséquences financières de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie étaient sous-évaluées dans les perspectives financières pour 2007-2013. Il manquerait ainsi 10 % de crédits.

Le Président Pierre Méhaignerie a regretté le déficit d'explication s'agissant des questions européennes, et plus particulièrement du fonctionnement de la PAC. Il faudrait notamment demander à l'INRA de montrer que, dans la formation des prix des produits alimentaires, le contenu pèse de moins en moins, tandis que le contenant prend une place croissante.

M. Michel Bouvard a précisé que toutes les aides agricoles ne sont pas plafonnées et que, du fait de cette inégalité de traitement, l'agriculture de plaine se trouve favorisée par rapport à l'agriculture de montagne.

La Commission a adopté, conformément à l'avis du Rapporteur, ces amendements.

La Commission a adopté deux amendements de la commission des Affaires étrangères, le premier appelant à une discussion sur l'avenir de la PAC après 2013, en lien avec la question de la préférence communautaire, et le second visant à rappeler que le premier pilier de la PAC relatif à l'incitation à la production ne doit pas s'effacer devant le second pilier consacré au développement rural.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Didier Migaud visant à supprimer toute référence à un niveau constant de prélèvement à l'occasion de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés au niveau européen.

M. Jean-Louis Dumont a souligné que l'apparition de besoins financiers supplémentaires, en particulier pour le soutien à l'agriculture, nécessitait des ressources équivalentes et l'adoption, par conséquent, d'un cadre budgétaire plus dynamique.

M. Marc Laffineur, Rapporteur, a donné un avis défavorable. Il va de soi que la proposition d'harmonisation des bases de l'IS ne peut se faire qu'à niveau de prélèvement constant. La Commission a rejeté cet amendement.

Puis la Commission, suivant l'avis favorable du Rapporteur, a adopté deux amendements rédactionnels de la commission des Affaires étrangères.

Le Président Pierre Méhaignerie a fait valoir que cette proposition ne constituait pas un point d'arrivée mais un point de départ dans la négociation.

La Commission a adopté l'ensemble de la proposition de résolution, ainsi modifiée.

* *

Puis, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a procédé à l'audition de MM. Philippe Auberger, Président du conseil de surveillance et Francis Mayer, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Philippe Auberger, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a souligné l'excellence du résultat net consolidé de l'établissement pour 2004 : 1,912 milliard d'euros net, soit 21 % de plus qu'en 2003, et 1,536 milliard, soit une augmentation de 7 %, si l'on défalque la plus-value exceptionnelle réalisée sur la cession d'IXIS. La Caisse sera cette année encore, avec 2,423 milliards d'euros, le deuxième contributeur au budget de l'État, et le premier du secteur public depuis que France Télécom n'en fait plus partie : au dividende, 512 millions d'euros, et à la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, 202 millions d'euros s'ajoutera un prélèvement de 1,197 milliard d'euros, auquel l'établissement a donné son accord, sur les fonds d'épargne, ainsi que 512 millions au titre de « missions d'intérêt général » : financement des fonds propres des entreprises, investissements immobiliers, équipement numérique des territoires, cohésion sociale, etc.

La Caisse des dépôts est au cœur de la problématique de cohésion sociale, notamment en matière de logement. Aux termes de la convention signée le 24 mai 2004, elle jouera un rôle actif au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et dotera cette dernière de 150 millions d'euros sur la période 2003-2008. Au cours de l'année 2004, 120 dossiers ont été instruits localement, 70 ont été validés par l'Agence, et la Caisse a mobilisé 13 millions de crédits d'ingénierie et 2,9 millions de prêts sur cinq ans, financés sur les fonds d'épargne, dont 2,1 millions de prêts de rénovation urbaine. Les 70 projets validés visent à démolir 34 000 logements, à en reconstruire 31 000 et à en réhabiliter 75 000. Par ailleurs, la Caisse a contribué pour 4 millions d'euros au budget de fonctionnement de l'Agence.

Parallèlement, la Caisse a cherché à développer ses prêts au logement social, dans le cadre de conventions globales pluriannuelles. Les PALULOS s'avérant insuffisants, elle a constitué une enveloppe de 2 milliards d'euros utilisable sur cinq ans pour la rénovation du parc locatif social, bonifiée sur ses fonds propres au titre des missions d'intérêt général ; le taux est de 2,95 % au lieu de 3,45 %. Des prêts à durée ajustable ont en outre été mis en place pour neutraliser ou limiter l'effet des variations du taux du livret A. Enfin, l'enveloppe PLS obtenue par la Caisse à l'issue de l'appel d'offres de 2004 a été doublée.

La Caisse a consacré l'an dernier quelque 30 millions d'euros à l'aide aux très petites entreprises, soit un total cumulé de 160 millions depuis 1998. Elle a continué à soutenir des réseaux tels que France active, France Initiative réseau, Entreprendre, le réseau des boutiques de gestion ou FORCE, qui accordent soit des prêts d'honneur, soit des garanties à la création et au développement de ces entreprises. Par convention avec le ministère de la cohésion sociale, l'établissement s'est également engagé pour un montant maximum de 70 millions sur trois ans, dont 23 millions dès 2005, auprès du secteur associatif et des publics en difficulté. Il s'est en outre vu confier par l'État la gestion du Fonds de cohésion sociale, doté de 73 millions d'euros sur cinq ans, et qui favorisera l'accès des professionnels et des particuliers au micro-crédit.

La Caisse des dépôts est également un acteur majeur de la gestion des retraites en France. Elle gère en effet 48 institutions de retraite, concernant 2,6 millions de pensionnés, soit un retraité sur cinq, et plus de 7 millions de cotisants. En 2004, le montant des cotisations s'est élevé à 15,6 milliards, (+ 7 %) et celui des prestations à 12,4 milliards, (+ 6 %). Il convient de souligner l'important effort de productivité accompli, notamment en prévision de l'obligation prochaine d'informer tous les futurs retraités de leurs droits à pension. L'établissement a pris en charge, au 1^er janvier dernier, le nouveau régime de retraite additionnelle de la fonction publique, qui couvre 4,6 millions de cotisants, ainsi que le régime de la Caisse des mines et ses 415 salariés.

Le total du bilan du Fonds était de 19,5 milliards à la fin de 2004, et devrait atteindre les 25 milliards à la fin de 2005. La place financière a salué la transparence des appels d'offres, qui ont porté sur 16 milliards d'encours, et de la gestion du portefeuille. Compte tenu de la situation du marché obligataire, l'objectif d'investissement en actions a été dépassé : il représente 75 % des actifs au lieu des 55 % prévus. De nouveaux appels d'offres seront lancés en 2005 pour orienter les placements vers de nouveaux segments, notamment le capital investissement et l'investissement socialement responsable.

Le portefeuille en actions de la CDC s'élevait, au 31 décembre, à 11,3 milliards sur ses fonds propres et à 6,7 milliards sur ses fonds d'épargne, soit un total de 18 milliards, susceptible toutefois d'être évalué à 25 milliards compte tenu des plus-values latentes. La direction générale de la Caisse a souhaité renforcer encore son rôle d'investisseur institutionnel de long terme, actionnaire de premier plan des sociétés du CAC 40. Un comité consultatif de gouvernance, présidé par M. René Barbier de La Serre et comprenant deux membres de la Commission de surveillance, a été constitué, et a notamment modernisé le guide de vote en assemblée générale, permettant à l'institution de défendre des positions homogènes dans toutes les assemblées générales auxquelles elle participe. La Caisse a enfin réorganisé, depuis juillet 2004, son activité de capital investissement, en créant CDC Entreprises, filiale de la Caisse à 100 %, gérant 3,9 milliards d'actifs dont 2,3 milliards pour compte propre.

M. Francis Mayer, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a d'abord observé que le résultat 2004 se répartit à parts quasi égales entre la maison-mère et les filiales, et insisté sur le niveau très élevé du retour sur investissement en actions : 13,7 %, soit moins que les excessifs ratios anglo-saxons, certes, mais bien plus que les 10 % visés par l'établissement. Non seulement cela permet à ce dernier d'apporter une contribution au budget de l'État, mais c'est le signe que la politique suivie par la caisse est dans l'intérêt du pays, en ce qu'elle stimule la croissance des entreprises françaises.

Le total du bilan des fonds d'épargne est de 242 milliards d'euros, l'encours des prêts - au logement social pour l'essentiel - de 113 milliards, la quasi-totalité du reste étant placé en valeurs mobilières. Ces chiffres sont toutefois antérieurs au transfert de la banque postale, lequel représente environ 30 milliards à déduire, donc, du bilan.

La Caisse s'est employée à simplifier autant que possible son organisation, en responsabilisant les dirigeants de filiales et en raccourcissant les processus de décision. Elle s'efforce de privilégier les secteurs où son apport intrinsèque est susceptible d'être le plus utile, et où elle ne doublonnera pas avec d'autres acteurs.

C'est ainsi que la Caisse a pris, dans le domaine du logement social, des initiatives qui ont été bien reçues par les organismes d'HLM. Une enveloppe de prêts bonifiés de 2 milliards d'euros permettra de porter de 80 000 à 100 000 le nombre annuel de réhabilitations ; le coût de la bonification, estimé à plus de 100 millions, est financé sur les fonds propres de l'établissement, et vient d'ailleurs en déduction du résultat. Une autre enveloppe, de 4 milliards d'euros, est consacrée au financement d'infrastructures, principalement de transport ; ces prêts, consentis à des conditions très favorables, sont à même de débloquer un certain nombre de projets, en panne depuis deux ans, relançant ainsi l'activité et l'emploi sans aggraver pour autant le déficit budgétaire.

L'action de la Caisse en faveur du développement territorial est souvent jugée trop timorée. C'est en partie vrai, car elle a les moyens de faire plus et mieux. Le premier partenariat public-privé vient d'être lancé à l'hôpital parisien des Quinze-Vingts ; cinq projets sont en cours. Il faut espérer qu'il y en aura d'autres et que les actuels blocages administratifs seront surmontés, sans aller toutefois jusqu'à imiter le Royaume-Uni, qui recourt à cette formule de façon quasi systématique.

La gestion du nouveau régime additionnel de retraite de la fonction publique constitue également un enjeu très important. Dès cette année, c'est en effet plus d'un milliard d'euros de cotisations qu'il faudra placer et bien gérer.

L'établissement a par ailleurs été chargé de gérer le registre national des émissions de gaz à effet de serre, et la plupart des autres pays européens ont retenu son logiciel « Seringas » pour la gestion de leur propre registre. Un fonds carbone européen doté de 105 millions d'euros a été mis sur pied, auquel participe la CDC, et la coopération devrait aller s'approfondissant.

La Caisse des dépôts est en France le premier investisseur en actions, et le total de ses participations au capital des grandes entreprises françaises peut être estimée à 25 milliards d'euros, compte tenu des plus-values latentes. Le renforcement de cette orientation s'explique par des raisons à la fois comptables - l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles normes IFRS - et prudentielles. Plus que d'autres investisseurs institutionnels, la Caisse est en situation de raisonner à long terme, et donc d'apporter au développement des grandes entreprises françaises, dont le capital est souvent très morcelé, l'élément de stabilité dont elles ont besoin, sans toutefois céder à la tentation de gérer à leur place. C'est pourquoi il a été constitué un comité consultatif indépendant, dont le directeur général ne fait pas partie, et qui s'est employé à définir des règles de gouvernance claires. Le groupe Caisse d'Épargne, dont la CDC détient 35 % du capital, s'est fixé pour objectif d'être coté en Bourse en 2007 ou 2008, mais le chemin qui mène à cette échéance est plus important encore que l'échéance elle-même, car il est synonyme de discipline, de transparence, de bonne gouvernance et de rentabilité minimale.

L'acquisition de la Société nationale immobilière (SNI) donnera à la Caisse une compétence accrue en matière de logement social et intermédiaire, domaine dans lequel cette nouvelle filiale sera spécialisée, tandis qu'ICADE aura en charge le secteur concurrentiel.

CNP Assurance, maintenant cotée en Bourse, est la première société française d'assurance-vie, et a racheté « Fineco Vita » en Italie.

Enfin, le désengagement de la Caisse du pôle C3D, redouté par certains, n'est nullement à l'ordre du jour, bien au contraire : elle entend développer directement, et non plus à travers une holding, les activités de ses filiales Transdev, Egis, Compagnie des Alpes et VVF Vacances.

M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a demandé si le résultat net attendu pour 2005 laisse espérer une progression notable de la contribution versée par la Caisse au budget de l'État. Il a ensuite sollicité l'avis du directeur général sur la gouvernance des caisses d'épargne, de la CNCE en particulier, et sur la perspective de leur prochaine cotation en Bourse. Quelle sera la politique de placements du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et quelle forme prendra le rapprochement entre l'ANVAR et la Banque de développement des PME ?

M. Alain Rodet s'est inquiété de l'avenir des prêts participatifs urbains, qui semblent désormais proposés plus rarement par le réseau de la Caisse des dépôts, et a demandé comment il faut interpréter la prise de contrôle de la SCET par la SNI.

M. Gérard Bapt a demandé si, à Toulouse, est envisagé un partenariat public-privé dans le domaine hospitalier, alors qu'il y existe un projet de pôle cancérologique.

Le Président Pierre Méhaignerie a salué le dynamisme de la gestion de la Caisse. Il a demandé si, compte tenu des difficultés dans lesquelles se débattent de nombreuses PME et de la complexité de leurs relations avec les sociétés de capital développement, il était envisageable que la Caisse étende sa participation à un certain nombre de ces petites ou moyennes entreprises en développement, qui auraient ainsi, à l'instar des grandes sociétés cotées au CAC 40, le partenaire stable et fidèle dont elles ont besoin.

M. Francis Mayer a indiqué que les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts sont toujours disponibles pour accorder des PPU au taux de 3,40 % jusqu'à dix-sept ans. Si un blocage est constaté, il ne faut pas hésiter à en saisir la direction générale de l'institution. D'aucuns se plaignent parfois que le taux soit excessif, mais le coût de la ressource - les 2,25 % du livret A est obéré par les commissions prises par les établissements collecteurs : 1,40 % à la Poste, 1,10 % aux caisses d'épargne, 1,20 % au Crédit mutuel. Ces commissions atteignent des montants importants.

Le rattachement de la SCET à la SNI, au demeurant approuvé de façon unanime par le comité d'entreprise de la SCET, a pour but de permettre à cette dernière de mieux se développer au sein du pôle d'intérêt collectif ainsi constitué dans le domaine du logement social.

Les contributions versées au budget de l'État devraient, compte non tenu de la plus-value exceptionnelle réalisée en 2004 et qui ne sera pas rééditée cette année, rester au même niveau, toutes choses égales par ailleurs, sachant que les performances de l'établissement public sont très dépendantes des marchés et celles des fonds d'épargne de l'évolution des taux. Si le taux du livret A était abaissé d'un quart de point, comme il en est question, ou si les commissions bancaires l'étaient dans les mêmes proportions, le résultat de la Caisse des dépôts en serait amélioré de quelque 300 millions d'euros en année pleine.

Le fonds de réserve du financement du logement, doté de 725 millions, constitue un sujet d'incertitude. Il convient de rappeler que la Commission de surveillance a donné son accord pour qu'un prélèvement soit opéré en deux étapes, soit 2005 et 2006.

M. Philippe Auberger a souligné que les taux d'intérêt sont historiquement très bas, qu'il s'agisse des taux à court ou à long terme : ceux des OAT sont actuellement compris entre 3,1 et 3,2 %. C'est évidemment une excellente chose pour l'État, mais il en résulte aussi que le portefeuille des fonds d'épargne de la Caisse est d'une grande liquidité, dans l'attente d'une remontée des taux. Si ce portefeuille rapportait 4 à 4,5 % au lieu de 3 %, la donne serait changée.

M. Francis Mayer a souligné qu'il ne serait pas raisonnable pour le FRR de trop investir actuellement dans des produits dits « de taux », tels que des obligations, car ce serait prendre le risque d'une énorme moins-value en cas de baisse de leur rémunération. Il convient plutôt d'investir massivement en actions et de placer le reste en cash, à 2 ou 3 %.

M. Philippe Auberger a ajouté que les premiers décaissements du FRR n'interviendront pas avant 2018 ou 2020.

M. Francis Mayer a estimé que le problème de la gouvernance des caisses d'épargne ne se situait pas au niveau de la Caisse nationale mais à celui du réseau. C'est donc en son sein qu'il convient de trouver un accord sur les rôles respectifs du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance.

Pour être cotée en Bourse dans de bonnes conditions, le groupe Caisse d'épargne a besoin de présenter pendant deux années consécutives un compte d'exploitation et un bilan excellents. Il faut non seulement que la rentabilité soit bonne, mais encore que la gouvernance soit irréprochable, sans quoi les investisseurs institutionnels resteront en retrait, faute de lisibilité.

Le cancéropôle de Toulouse ne fait pas l'objet d'un partenariat public-privé dans les mêmes conditions que les opérations des Quinze-Vingts, de Caen ou de Corbeil-Essonnes, mais la Caisse des dépôts y est très présente par l'intermédiaire de sa filiale ICADE, et elle est prête à investir dans un certain nombre d'autres projets hospitaliers.

Il n'est pas envisageable, en revanche, que la Caisse étende au capital de PME son rôle d'actionnaire de stabilité, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels : elle a ainsi appuyé un certain nombre de petites ou moyennes entreprises, mais à travers des fonds d'investissement où elle veille à rester minoritaires, car elle n'est pas en situation de suivre de près la gestion de sociétés de cette taille, ce qui requiert une présence permanente.

La répartition des rôles entre OSEO, future structure qui coiffera la Banque de développement des PME et l'ANVAR, et la Caisse des dépôts est très claire : la Caisse s'occupera exclusivement de la partie capital, et OSEO de la garantie des crédits de restructuration. Cela ne veut pas dire que les deux entités ne travailleront pas ensemble, mais le métier de financeur et celui de prêteur sur fonds propres sont distincts ; il serait dangereux de vouloir les mélanger.

M. Philippe Auberger a souligné, s'agissant de l'aide aux PME, que le problème n'était pas tant celui de l'entrée dans le capital que celui du suivi de la gestion et, surtout, celui de la sortie, car il est difficile de trouver de nouveaux actionnaires stables. Dans le domaine du capital investissement, en revanche, le développement des activités de la Caisse se heurte à la concurrence des sociétés dites de « private equity », non cotées parce qu'elles ne souhaitent pas l'être, et qui s'adressent à des banques d'affaires pour faire un tour de table avec divers investisseurs institutionnels. C'est pourquoi IXIS a créé Nexity, Cegeloc, externalisé TDF, et un certain nombre d'opérations ont ainsi pu se faire. Mais il s'agit d'un secteur hautement concurrentiel.

M. Michel Bouvard a dit qu'il serait intéressant de connaître l'origine des blocages inhibant le développement des partenariats public-privé, et jugé préjudiciable à la croissance le manque chronique d'investissements d'infrastructure. La Caisse des dépôts a-t-elle été sollicitée, ou s'est-elle proposée d'elle-même, pour contribuer au financement de projets ?

S'agissant des participations de la Caisse, où en est l'ouverture du capital de VVF Vacances ? Une entrée au capital de GDF et d'EDF est-elle envisagée ?

Enfin, l'envolée des prix de l'immobilier devient très préoccupante, notamment par son effet sur le prix des terrains. Que peut faire la Caisse des dépôts pour aider les collectivités et les organismes d'HLM en matière de portage et de réservation foncière ?

M. Jean-Louis Dumont a d'abord demandé au directeur général de la Caisse des dépôts si cette institution, l'un des premiers actionnaires du CAC 40, pouvait être qualifiée de « fonds de pension à la française », mêlant activités concurrentielles et missions d'intérêt général. Si tel est le cas, comment faut-il comprendre le rôle joué par la Caisse dans la prise de contrôle du Club Méditerranée par Accor ? Quel regard porte-t-elle sur l'issue du dossier Havas ? Est-elle parfois confrontée, au regard de l'action de ses propres filiales concurrentielles, à des conflits d'intérêt ? La charte déontologique élaborée par le nouveau comité consultatif de gouvernance sera-t-elle diffusée ?

La Caisse des dépôts détient désormais, d'autre part, une participation importante dans le capital de la CNCE. A quel objectif répond cette orientation ? S'agit-il pour elle d'être plus présente dans l'économie sociale ? S'agissant des fonds d'épargne, quel bilan peut être fait, près d'un an après son introduction, du mécanisme d'indexation automatique du taux du livret A ? Et faut-il craindre que la Commission européenne, faisant droit à la revendication récurrente de certaines banques, veuille imposer la banalisation de ce livret ?

S'agissant des missions d'intérêt général de la Caisse, le niveau encore trop élevé des taux d'intérêt ne risque-t-il pas de contrecarrer l'action qu'elle est censée mener, dans le domaine du transport et du logement notamment, pour pallier le désengagement de l'État ? Est-elle intéressée, d'autre part, par la reprise des éléments de patrimoine immobilier dont celui-ci souhaiterait se séparer ? A-t-elle, enfin, été impliquée, directement ou par l'intermédiaire de filiales telles que la SNI, dans des opérations de vente à la découpe ? Et que peut-elle faire pour prévenir de telles opérations ?

Dans un tout autre ordre d'idées, le projet de confier à la Caisse des dépôts la tutelle d'une Fondation pour l'islam de France entre-t-il bien dans ses compétences ?

M. Charles de Courson a demandé où en étaient les cessions d'actifs envisagées par le groupe Caisse des dépôts dans le cadre de son recentrage, quelle enveloppe et quel champ d'intervention sont prévus pour les partenariats public-privé, et si la Caisse avait calculé, régime par régime, et à taux de cotisation inchangés, le montant des provisions à passer pour la gestion des caisses de retraite dont elle a la charge.

M. Francis Mayer a insisté sur le fait qu'un grand nombre de projets, dans le domaine des transports, sont difficiles, voire impossibles à réaliser en partenariat public-privé. Les infrastructures hospitalières et administratives sont celles qui se prêtent le mieux à cette formule. Au Royaume-Uni, la restructuration du ministère de l'intérieur a fait l'objet d'un appel d'offres. Mais il faudra bien deux siècles pour qu'une telle procédure soit considérée comme acceptable en France...

Les blocages dont sont victimes les partenariats public-privé sont les mêmes que ceux qui entravent les cessions d'actifs immobiliers de l'État, pour lesquelles l'objectif fixé pour 2005 de 850 millions ne sera pas atteint. Si l'on veut mener à bien ce type d'opérations, il faut en confier la responsabilité aux ministres eux-mêmes, et non à des commissions transversales.

La Caisse des dépôts n'a nullement l'intention de s'approprier l'immobilier public. Elle dispose en revanche d'une expertise en tant qu'investisseur et que gestionnaire. Si elle s'occupait de revendre pour le compte de l'État les actifs dont celui-ci souhaite se séparer, elle pourrait l'associer à d'éventuelles plus-values ultérieures au moyen d'une clause de retour à meilleure fortune.

L'ouverture du capital de VVF Vacances est dans sa phase ultime. Trois candidats répondent aux critères exigeants fixés par la Caisse. L'objectif n'est pas de vendre l'entreprise « par appartements », mais de la développer en maintenant son intégrité, et en conservant une forte participation au capital. Quant à une éventuelle entrée dans le capital de GDF et d'EDF, rien de particulier n'est prévu : les gestionnaires du portefeuille d'actions feront les investissements qu'ils jugeront utiles, étant donné que la part prépondérante conservée par l'État rend moins nécessaire la recherche d'autres actionnaires stables.

Le prix du foncier est un problème majeur, dont souffrent les sociétés d'HLM. La Caisse des dépôts est tributaire de la politique suivie par les collectivités, dont certaines se sont dotées d'établissements publics et d'autres non. Dans les régions Ile-de-France et Rhône-Alpes, où le phénomène a pris une ampleur particulière, la Caisse a mis en place un mécanisme de prêts à très long terme, bonifiés par la région.

M. Jean-Louis Dumont a regretté que l'existence de ce dispositif ne soit pas mieux connue.

M. Francis Mayer a contesté l'expression « fonds de pension à la française », dans la mesure où la vocation de la Caisse des dépôts n'est pas de verser des retraites et où, surtout, elle peut et doit raisonner à plus long terme encore que ne le font des fonds de pension. Sa vocation est d'être, pour les entreprises et l'économie françaises, un actionnaire stable et crédible. Cette conception fait l'objet d'un très large consensus auprès des interlocuteurs de la Caisse.

S'agissant du dossier Havas, les représentants de la Caisse à l'assemblée générale ont voté en se tenant strictement aux règles dont l'institution s'est dotée.

M. Philippe Auberger a souligné que la crédibilité de la Caisse des dépôts est liée au souci qu'elle manifeste d'être aussi impartiale que possible, et d'éviter les conflits d'intérêt comme les interventions dans des domaines mieux couverts par d'autres. C'est pourquoi elle a à cœur de suivre, dans chacune des quelque 300 à 400 assemblées générales auxquelles elle est représentée, une même ligne directrice, prévisible et incontestable.

M. Francis Mayer a confirmé que la Caisse était bien présente, et de plus en plus, dans l'économie sociale : elle soutient notamment des réseaux tels qu'ADIE, France active ou Entreprendre, qui font un excellent travail, et ce n'est pas un hasard si elle s'est vu confier la gestion du Fonds de cohésion sociale.

Quant aux ventes à la découpe, sujet hautement sensible sur lequel la Caisse des dépôts a été interrogée en séance publique à l'Assemblée nationale, aucune opération de ce genre n'a été menée du fait de la Caisse sur son patrimoine immobilier. La direction générale a même donné des instructions précises et répétées en sens contraire. L'établissement n'est d'ailleurs pas actionnaire de la société propriétaire de l'immeuble parisien de la rue de Montreuil qui a été cité.

M. Jean-Louis Dumont a fait observer que la société en question est une filiale des caisses d'épargne, dans laquelle la Caisse est partie prenante, et que l'immeuble avait été construit, qui plus est, grâce au « 1 % logement ». On peut concevoir que le propriétaire veuille valoriser son patrimoine, mais il aurait pu manifester son intention, afin que les ventes n'interviennent qu'au fur et à mesure des achats ou des départs des locataires.

M. Francis Mayer a insisté sur le fait que l'immeuble en cause ne fait donc pas partie du patrimoine de la Caisse des dépôts, et que celle-ci non seulement ne pratique pas la vente à la découpe, mais a programmé la construction de 5 000 logements intermédiaires, avec un effort particulier à Paris.

S'agissant des cessions d'actifs, celle, majeure, qui devait être faite l'a été, et dans d'excellentes conditions. Le passage de 53 % à 43 % de la participation de la Caisse au capital de la Compagnie des Alpes permettra d'y associer davantage des acteurs locaux tels que les caisses d'épargne et le Crédit agricole savoyards, à même d'accompagner le développement de la société. Une autre cession notable a été celle de Médica-France, entreprise étrangère au cœur de métier de l'établissement. S'il faut savoir enfin que celui-ci procède fréquemment à des cessions d'actions de moindre ampleur, dans des sociétés cotées, dans le cadre de ses arbitrages quotidiens, il va de soi qu'il veille avec une attention particulière à ses participations stratégiques, afin de ne pas déstabiliser ces grandes entreprises françaises, car les fonds étrangers de private equity sont aux aguets.

Pour les partenariats public-privé, enfin, 100 millions d'euros ont été mis de côté. La Caisse ne vise toutefois aucun secteur en particulier : le processus n'en étant qu'à ses débuts, les projets sont encore rares, et il faudra prendre ce qui se présentera, sans faire la fine bouche. Pour l'heure, le secteur hospitalier semble privilégié.

Le Président Pierre Méhaignerie a plaidé pour que tous les financeurs potentiels jouent cartes sur table. S'il n'y a pas cette visibilité minimale, les contrats de plan prendront un retard accru, en particulier dans le domaine des transports. S'agissant, par ailleurs, des régimes de retraite publics gérés par la Caisse des dépôts, la Caisse a-t-elle une idée des provisions qui devraient être passées dans les comptes de l'État ? Il semble que le COR soit en train de se pencher sur la question...

M. Jérôme Gallot, directeur des retraites à la Caisse des dépôts, a répondu que le rapport du COR n'est pas encore public, mais que la Caisse des dépôts lui a transmis, pour ses principaux régimes, des données faisant apparaître une insuffisance de financement à moyen terme, notamment pour l'IRCANTEC, dont l'équilibre est menacé à l'échéance de quatre ou cinq ans. La Caisse n'a toutefois pas fait l'exercice pour tous les régimes, dans la mesure où ils ne pèsent pas sur sa structure financière et où, d'autre part, elle n'a pas de prise sur les paramétrages.

M. Charles de Courson a rappelé que le provisionnement nécessaire aux retraites de la seule fonction publique d'État était estimé entre 850 et 950 milliards d'euros, et insisté pour que le calcul soit fait pour chacun des régimes publics, car en l'absence de telles informations le hors-bilan de l'État serait incomplet, donc faux.

M. Philippe Auberger a souligné que, parmi les documents remis à la Commission, figurent deux nouveautés : le rapport sur la gouvernance et le contrôle interne - bien que la Caisse des dépôts ne soit pas soumise à la loi sur la sécurité financière qui prévoit une telle publication - et le règlement intérieur de la Commission de surveillance, élaboré voici un an et rendu public pour la première fois.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé :

- M. Marc Laffineur, rapporteur sur la proposition de résolution de MM. René André et Marc Laffineur, rapporteurs au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les perspectives financières 2007-2013 (n° 2368).

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