Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 21 juin 2005 (Séance de 11 heures) 1

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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 58

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 juin 2005
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,

puis de M. Michel Bouvard, Vice-Président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)			2
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- Article premier	2	- Article 11	10
- Article 2	2	- Article 12	11
- Après l'article 2	3	- Après l'article 12	11
- Article 3	8	- Article 13	11
- Après l'article 3	8	- Article 15	11
- Article 4	9	- Après l'article 15	12
- Après l'article 4	9	- Après l'article 16	13
- Après l'article 5	9	- Article 20	13
- Article 6	10	- Après l'article 21	13
- Article 7	10	- Article 23	14
- Avant l'article 9	10	- Après l'article 23	14
- Article 10	10

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des Finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2249).

Article 1^er: Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par tout moyen moderne de télétransmission :

La Commission a examiné l'amendement n° 7 rectifié présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis, tendant à récrire l'article premier du projet de loi, pour restreindre aux seuls cas prévus par les statuts la faculté ouverte aux conseils d'administration de recourir à la visioconférence ou à la communication électronique pour tenir des réunions.

Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement tend à reprendre le contenu de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, tout en le complétant par d'autres formules introduites au titre de la communication électronique. Le conseil d'administration reste au demeurant dans l'obligation de se réunir au moins une fois par an en présence physique des administrateurs.

La Commission a accepté l'amendement n° 7 rectifié.

La Commission a examiné l'amendement n° 85 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, visant à faire préciser au président du conseil d'administration dans le rapport prévu à l'article L. 225-37 du code de commerce le nombre et le résultat des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration, afin de mettre en valeur auprès de ses membres le rôle exercé par le conseil d'administration comme organe de contrôle.

La Commission a repoussé l'amendement n° 85.

Elle a ensuite successivement repoussé :

- l'amendement n° 136 présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre, dans les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne, la prise de décision du conseil d'administration par consultation écrite ou par l'expression dans un même acte du consentement des administrateurs ;

- l'amendement n° 138 présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre aux statuts d'une société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne de déroger à la règle de la majorité simple au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance jusqu'à prévoir la règle de l'unanimité.

Article 2 : Aménagement des règles de quorum des assemblées générales :

La Commission a accepté :

- l'amendement rédactionnel n° 8 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis ;

- l'amendement n° 9 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis, tendant à étendre aux assemblées spéciales l'allégement des règles de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n°135 présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre aux sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne la faculté d'autoriser leurs assemblées à prendre des décisions par consultation écrite.

M. Charles de Courson a jugé le procédé au moins aussi sûr et laissant en tout cas plus de preuves matérielles qu'une visioconférence.

Le Rapporteur général a estimé que l'article premier et l'article 2 du projet de loi apportent des assouplissements suffisants aux règles encadrant la réunion des conseils d'administration sans qu'il faille aller au-delà.

La Commission a repoussé l'amendement n° 135.

Elle a repoussé l'amendement n° 137 présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser les statuts des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne à renforcer, à l'exclusion cependant de l'unanimité, les conditions de majorité en assemblée générale ordinaire et extraordinaire prévues dans les articles L. 225-96 et L. 225-98 du code de commerce.

Après l'article 2 :

La Commission a examiné les amendements n° 145 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, visant à réduire de cinq à deux le nombre de mandats sociaux qui peuvent être exercés par une même personne et n° 122 présenté par M. Arnaud Montebourg, visant à supprimer l'ensemble des assouplissements mis en place par la loi du 29 octobre 2002 à la règle de la limitation à cinq du nombre de mandats sociaux exercés par une même personne.

M. Didier Migaud a insisté sur la nécessité d'appliquer strictement le plafond de cinq mandats sociaux exercés par une même personne.

M. Charles de Courson s'est opposé à cette analyse, en insistant sur le fait qu'il serait dès lors difficile à une holding de coordonner l'action de ses différentes filiales.

M. Philippe Auberger a estimé que la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 fait exception pour les mandats détenus au sein d'un même groupe.

Le Rapporteur général a confirmé que cette loi prévoit les aménagements indispensables, en excluant du plafond les mandats détenus dans les conseils d'administration de sociétés non cotées. En ce domaine, il s'agit donc de ne pas rompre l'équilibre récemment atteint.

M. Jean-Louis Dumont a estimé nécessaire de distinguer les sociétés anonymes du secteur marchand et les organismes HLM, dans lesquels des administrateurs acceptent de mettre bénévolement leurs compétences au service de la collectivité. Il conviendrait de faire une place à part à ces cas spécifiques.

La Commission a repoussé les amendements n^os 145 et 122.

La Commission a successivement repoussé suivant l'avis du Rapporteur général :

- l'amendement n° 147 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, visant à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration, leur nombre ne pouvant être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs ;

- l'amendement n° 84 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, visant à prévoir la possibilité d'instituer un comité des rémunérations, ainsi que les règles minimales d'indépendance que celui-ci devrait respecter pour améliorer la transparence au sein de l'entreprise ;

- les amendements n^os 118 et 119 présentés par M. Arnaud Montebourg, visant, le premier, à prévoir que l'assemblée des actionnaires vote annuellement une délibération qui détermine pour l'exercice à venir le rapport entre la plus haute rémunération et la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein dans l'entreprise, et, le second, à déclarer nulle toute rémunération perçue en méconnaissance de ce rapport ;

- l'amendement n° 83 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, visant à introduire dans le rapport présenté par le président du conseil d'administration des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales ;

- l'amendement n° 116 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à prévoir que le rapport présenté par le conseil d'administration rend compte des avantages reçus directement ou indirectement par les mandataires sociaux de la part d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société dans laquelle le mandat est exercé ;

- l'amendement n° 117 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à prévoir que le rapport présenté par le conseil d'administration rend compte des avantages reçus directement ou indirectement par les mandataires sociaux de la part des sociétés contrôlées par la société dans laquelle le mandat est exercé ou de la part de la société qui la contrôle.

La Commission a examiné l'amendement n° 10 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis, tendant à imposer la publication par les sociétés cotées de l'ensemble des rémunérations reçues par les mandataires sociaux et à confier aux commissaires aux comptes la mission d'attester l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Le Rapporteur général a rappelé que la question des rémunérations des dirigeants serait traitée par deux dispositions. Le volet « information » est constitué par l'amendement n° 10, qui permettra une plus grande transparence de l'ensemble des rémunérations des mandataires sociaux, qu'elles soient annexes ou exceptionnelles. Le volet « décision » relève, lui, d'un autre amendement, qui sera présenté par le Gouvernement, et examiné lors de la prochaine réunion de la Commission, tendant à soumettre certains éléments de rémunération des dirigeants et des administrateurs des sociétés cotées au régime dit des « conventions réglementées ».

La Commission a examiné les sous-amendements n^os 171 et 172 présentés par M. Gilles Carrez tendant, le premier, à réaménager la sanction des manquements aux obligations d'information sur les éléments de rémunération au sein du rapport annuel de gestion, le second, à exclure du champ de cette information le montant annuel lorsqu'il est seulement « susceptible » d'être versé à chaque mandataire social au titre des engagements pris à leur bénéfice par la société.

Le Rapporteur général a indiqué qu'un mécanisme de sanction adapté est nécessaire en cas de manquement aux nouvelles obligations d'information. L'amendement n° 10 prévoit de permettre au juge saisi de la régularité du rapport de gestion, d'annuler les versements effectués et les engagements pris et d'imposer la restitution des sommes ainsi indûment perçues. Cette solution extrême est susceptible de compromettre la stabilité juridique des rémunérations, ce qui pourrait nuire aux exigences de célérité et d'efficacité qui s'imposent souvent en matière de recrutement de dirigeants. En outre, la sanction s'applique non pas au responsable de l'omission, c'est-à-dire le rédacteur du rapport annuel, le conseil d'administration. A l'inverse, le sous-amendement n° 171 assure l'effectivité de l'information, tout en sanctionnant le réel responsable des omissions éventuelles, en permettant à tout actionnaire de la société de saisir le juge en référé, afin qu'il enjoigne sous astreinte au conseil d'administration de communiquer les informations manquantes, les astreintes étant à la charge des administrateurs. Par ailleurs, le sous-amendement n° 172 est la conséquence de la difficulté objective d'évaluation du montant qui pourrait être versé annuellement aux mandataires sociaux au titre des engagements pris par la société. Plutôt que des montants hypothétiques, il est préférable de s'en tenir à l'essentiel, c'est-à-dire aux modalités de calcul de ces éléments de rémunération.

M. Philippe Auberger a souhaité que les « golden hello » soient inclus dans le rapport annuel de gestion tel que modifié par le nouveau dispositif. Par ailleurs, le sous-amendement excluant la mention des montants annuels susceptibles d'être versés aux mandataires sociaux est discutable, car il prive d'information sur la répartition des montants dus au titre de la cessation ou du changement de fonctions (« retraites chapeau »). Enfin, l'injonction sous astreinte n'est pas une sanction suffisamment dissuasive : il est bien plus efficace de faire constater le caractère nul et non avenu des rémunérations non mentionnées dans le rapport.

M. Charles de Courson a souligné que ce débat soulève toute la question de la démocratie économique. L'entreprise est la propriété, non des administrateurs de la société, mais de ses actionnaires. Il est difficile de se satisfaire du mécanisme des « conventions réglementées », qui ne fait intervenir l'assemblée générale qu'indirectement. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser la portée du dispositif proposé en matière d'information, l'injonction par le juge paraissant peu adaptée.

M. Jean-Jacques Descamps a demandé si l'amendement proposé par la Commission des lois pourrait aboutir à la remise en cause par l'assemblée générale des actionnaires des éléments fixes ou variables des rémunérations ayant été décidés lors de l'embauche du candidat. Il ne semblerait guère normal que l'assemblée générale des actionnaires puisse par un vote postérieur à l'embauche remettre en cause des éléments ayant été convenus au moment du recrutement. Un éventuel vote de l'assemblée générale ne pourrait légitimement porter que sur des éléments tels que les « retraites chapeau » et non sur les « golden hello ».

Le Rapporteur général a expliqué que l'amendement de la Commission des lois ne porte que sur l'obligation d'information des actionnaires en matière de rémunération des dirigeants. Le rapport annuel dans lequel sont intégrées les informations relatives aux rémunérations des mandataires est soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire à l'occasion de la présentation des comptes. L'assemblée ne se prononce en aucune manière sur son contenu. Dès lors, les rémunérations qui y seraient mentionnées ne pourraient pas être remises en cause. En outre, l'information porte sur deux éléments distincts : d'une part, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant les rémunérations et les avantages et, d'autre part, les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des avantages ou éléments de rémunération dus consécutivement ou postérieurement à la cessation ou au changement de leurs fonctions.

En tout état de cause, le débat est d'une autre nature s'agissant du rôle des actionnaires dans la détermination de ces rémunérations. L'amendement du Gouvernement disposera que les éléments de rémunération dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou postérieurement à la cession des fonctions de président, directeur général, directeur général délégué ou membre de directoire, c'est-à-dire les indemnités de départ et les compléments de retraite, sont soumis à la procédure dites « des conventions réglementées », c'est-à-dire soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. Il est vrai que l'assemblée se prononce sur les conventions dans leur ensemble, statuant sur la base du seul rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur ces conventions. Cependant, il faut rappeler que ce rapport spécial comporte une description précise des modalités, notamment financière, des conventions. En outre, tout actionnaire peut demander à connaître le contenu précis d'une ou plusieurs de ces conventions. Dès lors, les indemnités de départ et les compléments de retraite feraient clairement l'objet d'une approbation explicite des actionnaires, tandis que les indemnités d'arrivée et les rémunérations annuelles feraient seulement l'objet d'une information.

M. Philippe Auberger a rappelé que dans la pratique, l'approbation par les actionnaires des conventions réglementées est très générale, portant sur leur globalité sans que leur détail soit même évoqué. Il s'est en outre interrogé sur les conséquences de la deuxième partie de l'amendement présenté par la Commission des lois, considérant que les dispositions proposées pourraient remettre en cause l'équilibre actuel en la matière.

Le Rapporteur général a rappelé qu'en tout état de cause, l'objectif n'est en aucune manière de permettre à l'assemblée générale de remettre en cause postérieurement à une embauche des éléments initialement négociés en matière de rémunération annuelle ou d'indemnité d'arrivée. Une telle possibilité ne serait en effet pas souhaitable et pourrait même apparaître nuisible en termes de saine concurrence entre les sociétés. Des contraintes procédurales excessives en ce domaine ne feraient qu'accroître les difficultés rencontrées par les sociétés au moment des opérations d'embauche des dirigeants notamment dans les entreprises en situation difficile. D'une manière générale, il convient de ne pas multiplier par démagogie les débats internes à l'entreprise sur les rémunérations des dirigeants et de ne pas accroître de façon démesurée les contraintes déjà lourdes pesant sur les entreprises.

M. Jean-Jacques Descamps a jugé que, d'un point de vue moral, il ne serait guère acceptable de faire en sorte que les éléments des « retraites chapeau » puissent être considérés comme constitutifs de l'embauche, ce qui empêcherait par la suite toute possibilité de remise en cause de ces engagements.

La Commission a accepté les sous-amendements n^os 171 et 172 présentés par M. Gilles Carrez tendant, le premier, à supprimer la référence au montant annuel « susceptible » d'être versé à chaque mandataire s'agissant des informations devant figurer dans le rapport annuel, le second, à ce qu'un actionnaire d'une société puisse, lorsque le rapport annuel ne contient pas les informations obligatoires en la matière, demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire de communiquer ces informations.

Elle a ensuite accepté les deux amendements identiques, n° 10 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois, et n° 25 présenté par MM. Pascal Clément, Patrick Ollier, Philippe Houillon, Didier Quentin, compte tenu des sous-amendements précités n^os 171 et 172.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° 104 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à supprimer les « votes en blanc » en assemblée générale d'actionnaires ;

- l'amendement n° 148 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à soumettre l'autorisation de consentir, au bénéfice du personnel salarié d'une société, des options donnant droit à souscription d'actions à un accord d'entreprise ou de groupe fixant les conditions et modalités de cette attribution, ce dernier accord étant lui-même précédé d'un accord portant augmentation générale des salaires de 5% ;

- l'amendement n° 149 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à ce que les commissaires aux comptes portent à la connaissance du comité d'entreprise ou des représentants du personnel l'ensemble des résultats de leurs contrôles et vérifications ;

- l'amendement n° 114 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à permettre au juge de fixer une provision ad litem pour couvrir les frais de procédure versée par la société aux actionnaires exerçant une action collective contre un ou plusieurs mandataires et de désigner un mandataire ad hoc représentant la société dans la procédure judiciaire ;

- l'amendement n° 105 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à permettre aux actionnaires ou aux salariés ayant subi un préjudice personnel d'exercer une action en responsabilité contre les mandataires sociaux pour faute commise dans l'exercice de leurs fonctions ;

- l'amendement n° 106 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à interdire toute souscription et tout paiement d'assurance en responsabilité civile par la société au profit des mandataires ;

- les amendements n°^s 107 et 115 présentés par M. Arnaud Montebourg, de coordination.

Article 3 : Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 11 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis, tendant à maintenir la limite d'âge des fonctionnaires ou magistrats présidents d'établissements publics en exercice à 68 ans.

Après l'article 3 :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° 120 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à ce que les sections syndicales d'organisations représentatives et les comités d'entreprise bénéficient de toutes les informations relatives aux rémunérations préalablement à la négociation sur les salaires effectifs ;

- l'amendement n° 124 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ce que les comités d'entreprise soient obligatoirement consultés pour avis sur le montant des pensions complémentaires, gratifications ou indemnités de toute nature susceptibles d'être provisionnées ou versées à un dirigeant ou à un salarié du fait de la fin de son contrat de travail ou de son départ en retraite, au-delà des droits acquis au titre des régimes de retraite obligatoires ;

- l'amendement n° 121 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à ce que les sections syndicales d'organisations représentatives et les comités d'entreprise bénéficient d'une information identique à celle délivrée aux actionnaires au titre de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

La Commission a ensuite examiné les amendements n^os130 et 131 présentés par M. Jean-Louis Dumont, tendant à supprimer le plafonnement de la rémunération des obligations au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédent l'émission pour les investisseurs qualifiés et à permettre de déroger à leur qualification de créances de dernier rang.

M. Jean-Louis Dumont a souligné que la loi du 11 juillet 1985 n'a pas donné sa pleine ampleur à l'émission des titres associatifs et que ces amendements visent à dynamiser ce dispositif et à soutenir les associations qui éprouvent des difficultés à lever des fonds propres ou à recourir aux crédits bancaires.

Le Rapporteur général a douté qu'il soit de l'intérêt des associations de pratiquer une dérégulation de cette ampleur.

La Commission a repoussé les amendements n^os 130 et 131.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 123 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à interdire le délibéré d'un membre de l'AMF lorsqu'un lien conjugal, parental ou familial serait susceptible de faire peser une suspicion de partialité.

Article 4 : Accès à de nouveaux types de financement pour les activités de revitalisation économique :

La Commission a repoussé l'amendement n° 151 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à supprimer cet article.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné l'amendement n° 73 rectifié présenté par M. Philippe Pemezec, tendant à exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune 50% des sommes investies dans des entreprises à fort potentiel de croissance au moment de leur création ou dans leur phase initiale de développement.

M. Jean-Michel Fourgous a indiqué que cet amendement relève du traitement entreprenarial du chômage. Exonérer d'ISF la moitié des investissements dans des PME à risques permettrait des nouvelles recettes de TVA et la création de nouveaux emplois. Un sondage récent a d'ailleurs montré qu'une telle mesure serait populaire.

M. Jean-Jacques Descamps a souligné que cette mesure, sans doute opportune, aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances.

La Commission, suivant l'avis du Rapporteur général, a repoussé l'amendement n° 73 rectifié.

La Commission a également repoussé, suivant l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° 150 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à prévoir que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la constitution éventuelle d'un pôle financier public autour de la Caisse des dépôts, de la Caisse d'épargne et de La Poste à l'appui de fonds régionaux d'intervention pour l'emploi et le développement des territoires.

Après l'article 5 :

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 75 présenté par le Gouvernement, tendant à permettre aux entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'une réduction d'impôt de 65 % des versements qu'elles effectueront avant le 31 décembre 2005 au profit de structures de recherche publiques ou de petites et moyennes entreprises innovantes et de 25 % des souscriptions en numéraire au capital de ces entreprises.

M. Charles de Courson a estimé que sa durée d'application réduit sensiblement la portée de la mesure envisagée. Il s'est interrogé sur le type d'incitation pouvant exister aux mêmes fins pour les structures non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement propose d'instituer une réduction d'impôt, non un crédit d'impôt, ce qui exclut de son bénéfice les structures ne payant pas d'impôt sur leurs résultats. Il a ajouté que le dispositif du mécénat s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.

La Commission a accepté l'amendement n° 75.

Article 6 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés :

La Commission a accepté les amendements n^os12, 13, 14, 15, 16 (2^ème rectification) et 17 rectifié présentés par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis, après que le Rapporteur général a expliqué que ces amendements visent à limiter et encadrer de manière plus satisfaisante le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de droit des sûretés et à permettre le regroupement de l'essentiel des articles relatifs au droit des sûretés au sein d'un Livre IV du code civil, suivant la recommandation contenue dans le « rapport Grimaldi ».

Article 7 : Champ de l'appel public à l'épargne :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 127 présenté par M. Gilles Carrez.

Avant l'article 9 :

La Commission a successivement repoussé :

- l'amendement n° 110 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à élargir les incompatibilités applicables aux membres du collège de l'Autorité des marchés financiers ;

- l'amendement n° 92 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à encadrer les activités des agences de notation de crédits et à confier à l'Autorité des marchés financiers le soin de veiller au respect de leurs obligations professionnelles ;

- l'amendement n° 111 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à faire courir à compter de la révélation des faits litigieux le délai de prescription triennale des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Autorité des marchés financiers ;

- l'amendement n° 112 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à rendre obligatoirement publiques les sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers ;

- l'amendement n° 109 présenté par M. Arnaud Montebourg, tendant à rendre obligatoire la convocation d'une assemblée extraordinaire des actionnaires dès l'ouverture d'une information judiciaire sur des faits révélés par l'Autorité des marchés financiers, afin que ces actionnaires soient informés de leur droit de se constituer partie civile.

Article 10 : Élargissement des pouvoirs d'injonction et de sanction de l'Autorité des marchés financiers et modification de la définition des délits boursiers :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 19 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis.

Article 11 : Amélioration des règles relatives à l'information périodique :

La Commission a accepté les amendements rédactionnels n° 21 et 28 présentés par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis.

Article 12 : Amélioration des règles relatives aux franchissements de seuils :

La Commission a accepté les amendements de coordination n° 24 et 22 présentés par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis.

Après l'article 12 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 154 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à rendre obligatoire l'information préalable du comité d'entreprise pour toute annonce publique dont les mesures de mise en œuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.

Article 13 : Extension de la garantie de cours et de l'obligation de dépôt d'une offre publique :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 23 présenté par le Président Philippe Houillon, Rapporteur au nom de la Commission des lois saisie pour avis.

Article 15 : Ouverture des accords d'intéressement aux dirigeants des entreprises de moins de cent salariés :

La Commission a examiné l'amendement n° 97 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, visant à conditionner le versement de rémunérations variables aux mandataires sociaux d'une société à la mise en place ou au renouvellement d'un accord d'intéressement au bénéfice de ses salariés.

M. Gérard Bapt a observé que cette association équilibrée de l'ensemble des personnels aux performances de l'entreprise s'intègre pleinement dans la démarche de moralisation de la gouvernance des sociétés vers laquelle tendent les conclusions des débats relatifs aux rémunérations des dirigeants.

Le Rapporteur général a objecté que la multiplication des obstacles et contraintes est un travers qu'il faut absolument éviter.

La Commission a repoussé l'amendement n° 97.

La Commission a successivement repoussé, suivant l'avis du Rapporteur général :

- l'amendement n° 98 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à conditionner le versement de l'intéressement des chefs d'entreprise et des mandataires sociaux à l'accès des salariés à un plan d'épargne interentreprises ;

- l'amendement n° 156 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à subordonner l'ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux à la conclusion préalable de la négociation sur les salaires effectifs par leur augmentation d'au moins 5%.

La Commission a accepté l'amendement n° 1 rectifié présenté par le Président Patrick Ollier, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques saisie pour avis, précisant qu'un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui a la qualité de chef d'entreprise ou de président, directeur général, gérant ou membre de directoire, après que le Rapporteur général eut jugé cette précision de bon sens.

Après l'article 15 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 157 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à préciser que les dispositions du code de travail relatives aux accords de participation sont notamment destinées à permettre aux salariés de « contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ».

La Commission a examiné l'amendement n° 78 présenté par le Président Patrick Ollier, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques saisie pour avis, tendant à modifier la formule de calcul de la réserve spéciale de participation en y substituant le bénéfice comptable au bénéfice fiscal.

Le Rapporteur général a estimé que ce type de disposition relève manifestement d'une réforme d'ampleur de la participation que le Gouvernement devrait mener à son terme à brève échéance. En outre, la modification proposée aurait des incidences contradictoires selon les sociétés, sans qu'il soit possible d'estimer qu'elle soit plus favorable aux salariés dans leur ensemble.

La Commission a repoussé l'amendement n° 78.

La Commission a accepté l'amendement n° 3 présenté par le Président Patrick Ollier, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques saisie pour avis, tendant à rendre obligatoire la répartition immédiate des sommes distribuées au titre de la réserve spéciale de participation qui excèdent le plafond individuel fixé pour chaque salarié au bénéfice des salariés ayant reçu des sommes inférieures à ce plafond, après que le Rapporteur général eut souligné le caractère équitable d'une telle proposition.

La Commission a repoussé l'amendement n° 2 présenté par le Président Patrick Ollier, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques saisie pour avis, tendant à élargir aux conjoints de chefs d'entreprise qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé le champ des bénéficiaires potentiels des plans d'épargne d'entreprise après que le Rapporteur général eut indiqué que cette disposition figure dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises adopté le 16 juin 2005 en première lecture par le Sénat.

La Commission a examiné l'amendement n° 76 présenté par le Gouvernement, tendant à autoriser le versement par les entreprises d'une « prime exceptionnelle d'intéressement » jusqu'à 200 euros ou 15% du montant de l'intéressement versé au titre des résultats de 2004, soumise au régime social attractif de l'intéressement, possibilité également offerte aux entreprises qui n'ont pas d'accord d'intéressement dès lors qu'elles engagent au moins une négociation sur l'opportunité de mettre en place un tel accord pour l'avenir.

Après que le Rapporteur général eut rappelé qu'il avait fait l'objet d'une discussion approfondie de la Commission lors de sa réunion du 25 mai 2005, la Commission a accepté l'amendement n° 76.

Après l'article 16 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 96 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à imposer aux entreprises, en préalable à chaque discussion annuelle obligatoire sur les salaires, de produire à destination de l'ensemble des parties à la négociation un indicateur faisant le rapport entre le montant des sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements de l'entreprise et la masse salariale.

La Commission a ensuite accepté, suivant l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° 4 présenté par le Président Patrick Ollier, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques saisie pour avis, fixant à trois ans la périodicité des assemblées générales extraordinaires qui ont l'obligation de débattre du développement de l'actionnariat salarié si le personnel détient 3% du capital.

Article 20 : Crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la formation des salariés à l'épargne salariale :

La Commission a examiné les amendements n^os 5 et 6 présentés par le Président Patrick Ollier, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques saisie pour avis, tendant à étendre le crédit d'impôt dont bénéficieraient les entreprises visées au présent article aux formation à l'actionnariat salarié.

Après que le Rapporteur général s'en est remis à sa sagesse, la Commission a repoussé les amendements n^os 5 et 6.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 103 présenté par M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt ayant précisé que cet amendement vise à subordonner le bénéfice du crédit d'impôt à l'existence ou à la mise en place d'un accord d'intéressement au bénéfice des salariés de l'entreprise.

Après l'article 21 :

La Commission a examiné l'amendement n° 132 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à demander au Gouvernement de prendre toutes les dispositions utiles, par voie réglementaire, afin d'éviter aux gérants des débits de tabac une diminution de leur niveau de vie à raison des mesures de lutte contre le tabagisme présentées ou mises en œuvre par le Gouvernement.

M. Jean-Louis Dumont s'est indigné de l'incidence souvent dramatique sur le chiffre d'affaires et donc sur le niveau de vie des débitants de tabac des mesures de lutte contre le tabagisme qui se sont multipliées ces dernières années. Dans les régions frontalières en particulier, à la baisse de la consommation liée à la hausse des prix du tabac s'est ajoutée la propension croissante des consommateurs à acheter le tabac dans les pays voisins dans lesquels la fiscalité est moins élevée. Dans ce contexte, un secteur d'activité entier est en passe de s'éteindre.

Le Rapporteur général, tout en s'inquiétant à son tour de la situation difficile des buralistes, frontaliers en particulier, a remarqué que l'État a d'ores et déjà consenti un effort considérable à leur profit afin de pallier les conséquences des plans « anti-tabac ». En sus de la lutte extrêmement active contre la contrebande par les services douaniers, ce ne sont pas moins de 875 millions d'euros en trois ans (185 millions d'euros en 2003, 350 millions d'euros en 2004 et, sans doute, 340 millions d'euros en 2005) qui ont été consacrés aux débitants de tabac, au titre du « contrat d'avenir » (compensations des pertes de rémunération causées par les chutes de vente, remise additionnelle à l'ensemble des débitants, etc.) et des dépenses permanentes en leur faveur. Ces sommes d'un montant exceptionnel ont pu être parfois mal réparties. En tout état de cause, la solution est moins dans le renforcement sans fin de l'effort financier de l'État que dans l'évaluation de l'efficacité des dépenses engagées et dans leur ciblage sur les débitants qui en ont le plus besoin.

M. Michel Bouvard, Président, a douté de la conformité de l'amendement à la Constitution, dans la mesure où il adresse une injonction au pouvoir réglementaire et est dépourvu de contenu normatif précis.

M. Jean-Louis Dumont a remarqué que la situation difficile des débitants frontaliers pourrait en outre freiner le développement parmi eux de services de proximité (points Poste, bornes internet, etc.).

La Commission a repoussé l'amendement n° 132.

Article 23 : Extension de l'habilitation à réformer le code des marchés publics :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 128, présenté par M. Gilles Carrez.

Après l'article 23 :

La Commission a examiné l'amendement n° 77 présenté par M. Georges Tron, tendant à ce que l'immeuble appartenant à l'État au 13 rue de l'Université à Paris puisse être vendu occupé dans sa nature et sa destination actuelle, l'acte d'aliénation devant comporter des clauses permettant la continuité, pendant une période temporaire, des missions administratives et de formations qu'y exercent à ce jour certains services de l'Ecole nationale d'administration.

Le Rapporteur général a indiqué qu'une disposition législative est nécessaire à l'aboutissement, dans de bonnes conditions et à brève échéance, de la cession des locaux de l'ENA au 13 rue de l'Université, qui ne sont plus utiles à l'Ecole en raison de la finalisation de son installation à Strasbourg et de l'adaptation de l'implantation qu'elle conserve avenue de l'Observatoire aux services qu'elle doit maintenir à Paris.

M. Jean-Louis Dumont a regretté que des dispositions législatives soient trop souvent nécessaires pour enjoindre aux ministres de dynamiser leur gestion du patrimoine immobilier public, l'exemple du contentieux lancinant entre la SNCF et RFF sur la répartition de la propriété d'éléments du réseau ferré français restant dans les mémoires.

M. Michel Bouvard, Président, a remarqué que la possibilité ouverte par l'amendement d'aliéner l'immeuble du 13 rue de l'Université permet de ne plus limiter le champ des acquéreurs éventuels aux seuls organismes publics, par exemple d'enseignement supérieur.

La Commission a accepté l'amendement n° 77.