COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 11 octobre 2005
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général)


2

- Article premier

4

- Après l'article 7

17

- Article 2

4

- Article 8

18

- Après l'article 2

4

-  Article 9

18

- Article 3

9

- Après l'article 9

19

- Après l'article 3

11

- Article 10

21

- Article 4

14

- Après l'article 10

21

- Article 5

14

- Article 11

22

- Article 6

14

- Article 12

22

- Après l'article 6

15

- Article 13

22

- Article 7

16

- Après l'article 13

26

M. Jean-Yves Chamard s'est félicité que le Gouvernement organise des audits dans les différents ministères, tout en jugeant indispensables que des moyens supplémentaires soient accordés aux parlementaires pour mener leurs propres audits. Il convient d'autre part que ces démarches ne restent pas sans effet. La Cour des comptes a consacré un an de travail à l'analyse de la situation des personnels de l'Éducation nationale auxquels aucune classe n'est affectée. Le ministère de l'Éducation nationale a aussitôt remis en cause ses conclusions. Des mesures doivent être prises au contraire pour qu'elles débouchent sur le plan concret.

Le Président Pierre Méhaignerie a appelé les parlementaires à mieux mettre en valeur les conclusions de la Cour des comptes dans leurs rapports spéciaux.

M. Philippe Auberger a signalé qu'il existe en droit administratif une règle du service fait, en s'étonnant qu'elle ne semble pas s'appliquer aux enseignants sur le cas desquels la Cour des comptes s'était penchée. Il revient aux parlementaires de rappeler au Gouvernement son devoir, quels que soient les problèmes politiques ou syndicaux auxquels cela peut l'exposer. Si la règle du service fait continue d'être ainsi transgressée, le budget de l'État ne peut aller qu'à vau-l'eau.

Le Président Pierre Méhaignerie a observé que l'usage s'était établi à la SNCM que les journées de grève finissent par être remboursées, ce qui n'est pas sans expliquer la répétition des mouvements sociaux au sein de cet établissement.

M. Alain Rodet a souligné que les parlementaires devaient être plus présents à la Commission des finances, comme les y avait invités le Premier Président de la Cour des comptes M. Philippe Seguin. Leur action ne peut gagner en efficacité qu'à ce prix, plutôt qu'en se dispersant au sein d'incertains comités de contribuables. Il conviendrait d'autre part de s'interroger sur les effectifs de la Direction générale des impôts, en les mettant en regard de la fréquence des contrôles fiscaux organisés chaque année.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a commencé sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

À titre préliminaire, le Rapporteur général, a insisté sur le fait qu'avant même que le projet de loi de finances pour 2006 soit abordé, près de 3,9 milliards d'euros d'allégements d'impôt pour 2006 ont d'ores et déjà été adoptés : les dégrèvements de taxe professionnelle pour les entreprises qui engagent des investissements nouveaux réalisés entre juin 2004 et décembre 2005 adoptés dans la loi (n° 2004-804 du 9 août 2004) pour le soutien à la consommation et à l'investissement, dite « loi Sarkozy » (coût estimé de 1,3 milliard d'euros) ; abolition en deux ans de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés (coût estimé de 550 millions d'euros) dans la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005) ; diverses mesures fiscales adoptées dans les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Jacob » et dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie dite « loi Breton » (pour près de 100 millions d'euros) et, enfin, déductibilité de la contribution sociale des sociétés des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés décidée dans la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie de l'été 2004.

Comparativement, les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2006 sont beaucoup plus modérées, puisqu'elles portent « seulement » sur près de 800 millions d'euros. 500 millions permettraient de financer la première étape du doublement de la prime pour l'emploi. 100 millions d'euros seraient consacrés à alléger le régime des donations. Pour « autofinancer » ces nouvelles baisses d'impôt, il est parallèlement proposé d'améliorer, à hauteur de près d'un milliard d'euros, le rendement de l'impôt sur les sociétés, en particulier celui pesant sur les grandes entreprises (réintégration du résultat imposable des emprunts TDSI et transformation de l'imputabilité de l'IFA sur l'IS en déductibilité des charges). Il apparaît ainsi manifeste que les grandes données de l'équilibre du budget pour 2006 ont très largement préexisté au débat budgétaire réel.

La deuxième partie du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les mesures affectant l'équilibre budgétaire de l'année 2007. Elles sont marquées par quelques mesures phares : la refonte, tellement nécessaire, du barème de l'impôt sur le revenu, qui coûtera 3,5 milliards d'euros ; la réforme de la taxe professionnelle avec l'instauration d'un véritable plafonnement des cotisations à 3,5% de la valeur ajoutée, qui coûtera plus d'un milliard d'euros ; l'amélioration du régime de la PPE, qui coûtera 500 millions d'euros. Les recettes de l'année 2007 sont déjà préemptées dès aujourd'hui à hauteur de plus de 5 milliards d'euros.

Certains éléments fondamentaux de cadrage des finances publiques doivent être dès lors rappelés. Pour une croissance du PIB conforme à la tendance naturelle de l'économie française, soit 2% à 2,25%, le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards d'euros une fois tenu compte des évolutions « exogènes » du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes et de celles des ressources non fiscales. L'indexation des dépenses sur les prix (application de la norme de progression dite « 0% en volume ») pèse pour 5 milliards d'euros. Après financement de l'indexation du prélèvement au profit des collectivités locales, il ne reste plus qu'un supplément « spontané » de recettes de 4 milliards d'euros.

Donc, si les baisses d'impôt sont supérieures à 4 milliards d'euros, la politique budgétaire aboutit à creuser le déficit. Or, le déficit se situe déjà à 47 milliards d'euros. A ce niveau, la dette s'alimente elle-même à cause du fameux « effet boule de neige ». Pour stabiliser le poids de la dette, il faudrait ramener le déficit aux alentours de 35 milliards d'euros ; ce niveau correspondrait, si l'on raisonne en termes de budget local, à l'équilibre de la section de fonctionnement et au financement intégral des investissements par l'emprunt.

Ces considérations générales rejoignent donc les éléments évoqués auparavant sur les effectifs et les emplois : le budget de l'État n'a que des marges de manoeuvre extrêmement réduites. Évidemment, la France n'en serait pas là si la précédente majorité n'avait pas gaspillé les fruits de la croissance de 1998 à 2001. Si elle avait géré le budget comme l'actuelle majorité l'a fait en 2003 et 2004, c'est-à-dire en ne dépensant pas, que ce soit en hausse des charges publiques ou en baisses d'impôt, plus de 10 milliards d'euros par an, le budget de l'État aurait atteint l'équilibre dès la fin de 2001.

M. Didier Migaud a répondu que l'actuelle majorité aurait alors gaspillé ces bons résultats, comme elle le fait aujourd'hui, dans une conjoncture budgétaire autrement plus défavorable, en raison de ses choix incohérents, irresponsables et inéquitables de politique économique.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

i.- impôts et ressources autorisés

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier : Autorisation de percevoir les impôts :

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

B.- Mesures fiscales

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu 2005 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer les taux des deux dernières tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

Après l'article 2 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à porter de 30% à 50% et de 30.000 euros à 100.000 euros les seuils en deçà desquels les recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par un exploitant agricole soumis au régime réel ou au régime transitoire d'imposition peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre déductibles des traitements et salaires imposables les primes versées pour des contrats d'assurance contre le risque de dépendance.

M. Michel Bouvard a rappelé que la couverture du risque dépendance pèse surtout, à l'heure actuelle, sur la collectivité publique, État et collectivités territoriales. Celle-ci a donc tout intérêt à inciter les contribuables à acquérir une couverture complémentaire contre ce risque, de la même façon qu'est incitée la constitution d'une épargne de précaution en matière d'assurance-vie. Une telle politique contribuerait à limiter le coût pour les départements d'une charge qui est appelée à aller croissant dans les prochaines années.

Le Rapporteur général a souligné que cet amendement porte sur un sujet important. Les évolutions de ces dernières années en matière de retraite ont ouvert la voie au principe d'une déduction fiscale pour les cotisations à certains régimes facultatifs tels que le PERP. On pourrait légitimement penser que la prochaine étape de cette démarche consiste à étendre la déductibilité aux cotisations à destination des assurances contre le risque de dépendance. Mais les demandes se multiplient, entre lesquelles il faudra bien trancher : couverture du risque dépendance, déductibilité généralisée des cotisations au titre des couvertures santé complémentaires, etc. Il faudra donc se fixer des règles générales, des principes, pour piloter l'évolution des éventuelles incitations que la collectivité publique pourra décider de mettre en place. Par exemple, une défiscalisation en amont, au niveau des cotisations, devrait être systématiquement associée à la fiscalisation, en aval, des revenus tirés des supports concernés. Cet amendement ouvre donc utilement le travail de réflexion.

M. Pascal Terrasse a observé que la déductibilité des cotisations aux assurances complémentaires couvrant le risque dépendance était un « serpent de mer ». Certaines sociétés d'assurance ont pris des mesures pour faciliter l'accès à ces contrats dépendance. L'inconvénient de ces dispositifs est qu'ils bénéficient d'abord à ceux qui ont les moyens d'acquérir une telle couverture complémentaire. L'APA est une réponse nécessaire pour ceux qui sont en écartés. Il existe d'autres produits qui permettent de couvrir le risque dépendance. Alors, pourquoi réserver l'incitation publique à un dispositif particulier ? Pourquoi créer une nouvelle réduction fiscale générale dans son principe, mais ciblée dans ses effets ?

M. Pierre Hériaud a relevé que cet amendement abordait à un vrai problème. Nous vivons dans une société du risque, où les risques sont à la fois plus nombreux et plus importants. Chacun doit faire face au risque et ne pas reporter sur les autres les charges qui peuvent en résulter : il faut favoriser une prise en charge personnelle du risque et cet amendement ouvre une voie. Pour autant, l'argumentation développée par M. Pascal Terrasse ne peut être écartée et une solution intermédiaire devrait avoir la préférence.

M. Charles de Courson a considéré que le problème n'est pas à deux, mais trois variables. Aujourd'hui, les revenus tirés des produits de couverture complémentaire contre le risque dépendance ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'APA. Cela mérite examen. Si le choix se porte sur une déductibilité en amont, c'est l'ensemble de l'économie de la prise en charge du risque dépendance qu'il faudra revoir. Dès lors que l'on adhère à une logique de responsabilisation, il faut intégrer les revenus des assurances dépendance dans les barèmes de l'APA.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable mais a indiqué qu'il souscrivait à l'argument complémentaire apporté par M. Charles de Courson. Dès lors, si l'on souhaite poursuivre dans cette voie, c'est une refonte d'ensemble qu'il convient d'opérer.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Olivier Dassault, tendant à prévoir une déductibilité des traitements et salaires imposables des intérêts d'emprunts pour les acquéreurs de parts ou d'actions de SELAFA ou de SARL.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant respectivement à plafonner l'ensemble des réductions et déductions du revenu imposable à 40% du revenu avant application des déductions et à plafonner les réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial à 7.500 euros.

M. Didier Migaud a indiqué que ces deux amendements relevaient de la même philosophie, à savoir plafonner les niches fiscales, rappelant à cet égard le consensus existant depuis trois ans sur cet objectif. Néanmoins, il a souhaité que soit instauré un véritable plafonnement et non disposer d'une simple affirmation d'un principe général mais qui s'accompagnerait de l'exclusion de multiples dispositions. Ces amendements apparaissent comme des mesures de justice fiscale.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable puisqu'une réponse satisfaisante était apportée à la position de la commission des finances sur la nécessité d'un plafonnement par la mesure prévue en deuxième partie du projet de loi de finances. Cette mesure portera à la fois sur les diminutions du revenu global imposable et sur les réductions d'impôt, ce qui est plus cohérent. Les deux amendements présentés proposent en effet deux plafonnements, l'un en termes de revenus imposables et l'autre en termes de réduction d'impôt. S'agissant du plafonnement à hauteur de 7.500 euros, il est à noter que l'ordre de grandeur retenu par le Gouvernement est identique à l'exclusion certes des dispositifs relatifs à l'outre-mer qui font l'objet d'un plafond spécifique.

M. Didier Migaud a exprimé son désaccord avec ce point de vue, d'autres niches étant exclues du plafonnement.

M. Charles de Courson a critiqué la méthode retenue, tant par le groupe socialiste que par le Gouvernement. S'il est décidé d'instaurer un plafonnement, il conviendrait de plafonner tous les dispositifs, le nombre de niches étant d'environ 400, équivalant à 50 milliards d'euros pour les mesures chiffrées, certaines demi-parts additionnelles de quotient familial qu'il conviendrait d'exclure du plafonnement étant incluses dans ce total. Or, seules 14 d'entre elles sont couvertes par le projet de plafonnement du Gouvernement.

M. Charles de Courson a demandé s'il n'était pas possible que la Commission des finances dispose d'une évaluation de l'efficacité de chacune des mesures afin de procéder aux corrections nécessaires et d'opérer des plafonnements mesure par mesure. Les méthodes proposées par le groupe socialiste et le Gouvernement ne peuvent conduire qu'à un effet de substitution.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à revaloriser la part de quotient familial des contribuables célibataires n'ayant pas d'enfants à charge de 1 à 1,2 et à limiter l'avantage fiscal ainsi accordé à 2.202 euros.

M. Charles de Courson a souligné que son amendement visait à répondre à la situation des célibataires sans enfant à charge, puisque le passage d'une part pour un célibataire à deux parts pour un couple marié ne correspond pas à la variation des charges effectivement supportées par les contribuables. En conséquence le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas révélateur du revenu réel des personnes célibataires sans enfant à charge. Il conviendrait donc de revaloriser le coefficient qui leur est affecté.

Le Rapporteur général a rappelé qu'une telle proposition avait déjà été examinée précédemment et a exprimé un avis défavorable.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Albertini tendant à rendre déductibles du revenu global des primes d'assurance versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance.

M. Charles de Courson a rappelé que la maladie d'Alzheimer atteint 855.000 personnes actuellement en France et que 2% de la population française pourrait avoir un membre de sa famille atteint d'ici quinze ans. L'amendement présenté a pour objet d'encourager les familles à s'impliquer davantage, dans une logique d'assurance par opposition au discours qui consiste à reporter sur la société le soin de s'en occuper.

Le Rapporteur général a déclaré qu'une réflexion devait effectivement être menée sur ce point déjà examiné précédemment.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à transformer la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en un crédit d'impôt.

M. Didier Migaud a déclaré qu'il ne s'agissait que de reprendre une proposition du Conseil des impôts. En effet, une réduction d'impôt ne profite, par définition, qu'aux personnes qui paient cet impôt. Celles qui n'en sont pas redevables ne bénéficient, dès lors, d'aucune aide pour l'emploi d'une personne à domicile.

Le Rapporteur général a estimé que le dispositif actuel en faveur des emplois à domicile avait atteint un point d'équilibre qu'il serait inopportun de remettre en cause. Cette réduction d'impôt n'a été que trop souvent modifiée depuis son instauration en 1992. De plus, il a rappelé qu'en parallèle à cette réduction d'impôt, un crédit d'impôt a été créé pour les gardes d'enfants à l'extérieur dans les crèches ou par des assistantes maternelles.

M. Didier Migaud a estimé au contraire que l'équilibre actuel n'est pas satisfaisant. En effet, trop peu de familles ont bénéficié de la hausse du plafond de la réduction d'impôt alors qu'un crédit d'impôt toucherait près de 900.000 familles supplémentaires. La hausse du plafond à 12.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge n'a finalement profité qu'à un nombre très réduit de personnes.

Le Président Pierre Méhaignerie a cependant rappelé que les nouveaux tarifs de la CNAF pour les crèches varient dans une proportion de 1 à 6 en fonction des revenus. Un milliard d'euros ont été investis dans la politique familiale.

M. Augustin Bonrepaux a souligné le fait que les personnes à faibles revenus ne sont pas concernées par ce plafond qui n'a profité qu'aux plus hauts revenus. De plus, personne n'est capable de renseigner les créations d'emplois que le rehaussement du plafond aurait entraînées.

M. Pascal Terrasse a demandé à ce que chaque mesure fiscale fasse l'objet d'une évaluation de son impact, notamment en termes de création d'emploi. De plus, il peut sembler étrange que les ménages aisés puissent déduire ces dépenses de leur impôt sur le revenu alors que l'employé de maison, non assujetti à l'impôt sur le revenu, ne le peut pas.

Le Rapporteur général a rappelé que seule la moitié des ménages paie l'impôt sur le revenu. Est-ce à dire dans ce cas que toute réduction d'impôt sur le revenu ne serait légitime que pour autant qu'elle s'accompagnerait d'une aide aux personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ?

M. Hervé Mariton a souligné que l'impôt sur le revenu se rapporte à une situation de fait qui est la somme des revenus perçus par cette personne. Dès lors, un raisonnement qui s'appuierait, pour déterminer qui doit acquitter combien d'impôt, sur les catégories sociales auxquelles appartiennent les personnes n'apparaît pas fondé. Il s'agit là d'un obstacle culturel qu'il convient de lever afin de ne pas entraver le développement des emplois à domicile.

M. Didier Migaud a rappelé que lorsque Mme Martine Aubry a mis en place le dispositif, il s'agissait d'une mesure d'incitation en faveur de l'emploi et contre le travail au noir. L'actuelle majorité l'a transformé en un dispositif de réduction de l'impôt sur le revenu s'adressant aux ménages très aisés. M. Nicolas Sarkozy avait lui-même reconnu qu'il s'agissait d'une « excellente façon de diminuer l'impôt ». Ces propos montrent bien la véritable finalité du dispositif. Ce que notre collègue Pascal Terrasse explique c'est qu'une personne dont les revenus s'élèvent à 30.000 euros peut ne plus payer d'impôt sur le revenu alors qu'une personne dont les revenus ne sont que de 12.000 euros ne bénéficiant pas de la PPE peut continuer à le payer.

M. Jean-Jacques Descamps a admis que les deux majorités successives ont des philosophies différentes sur ce dispositif. Il a rappelé que lorsque l'on emploie un salarié à domicile c'est pour répondre à un besoin et non pour payer moins d'impôt. La réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a donc une justification économique et sociale. Elle permet de créer des emplois et de lutter contre le travail au noir.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à plafonner les dépenses prises en compte pour la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile à 6.900 euros de dépenses à compter du 1er janvier 2005.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'alors que la hausse du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile n'a, selon l'aveu même du Rapporteur général, bénéficié qu'à 70.000 familles au maximum, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif pour l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en œuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un Gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte ont fait de ce dispositif un cadeau fiscal.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Pierre Albertini, tendant à rendre déductibles des revenus fonciers les travaux de raccordement des résidences principales et secondaires aux réseaux d'assainissement.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable. Par principe, les charges obligatoires ne sont pas déductibles des revenus fonciers car il n'est pas besoin de créer d'incitation. En revanche, lorsqu'il s'agit de dépenses facultatives, comme les dépenses destinées à réaliser des économies d'énergie, il est légitime d'instituer des mécanismes d'incitation.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Albertini, tendant à rendre déductibles du revenu global les primes d'assurance versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance.

Article 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à supprimer les dispositions du présent article relatives à la mensualisation du versement de la prime pour l'emploi (PPE).

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à augmenter les taux applicables au calcul de la PPE.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que la prime pour l'emploi avait été conçue initialement pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes. Il convient de tout faire pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages qui subissent par ailleurs une hausse soutenue des prix des carburants, voire un regain d'inflation. Le Gouvernement devrait par conséquent mettre en place un doublement de la prime 2006 par rapport au niveau atteint en 2005. Contrairement à ce que le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, prétend, la réforme mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2006 n'aboutit pas dans les faits à un doublement de la PPE pour des millions de bénéficiaires concernés.

Le Rapporteur général a indiqué que, dans le projet de loi de finances pour 2006, l'effort fait en faveur de la PPE représente 500 millions d'euros supplémentaires. L'avantage de la réforme proposée par le Gouvernement est qu'elle est davantage ciblée sur certains publics identifiés, ce qui est préférable à des mesures trop générales ou trop diluées. Jusqu'en 2007, l'accent est mis sur l'amélioration du montant de la PPE au bénéfice des salariés travaillant à temps partiel. A l'horizon 2007, la PPE aura presque doublé (+90%) pour un salarié travaillant à temps partiel et payé au SMIC. Pour les salariés payés au SMIC mais travaillant à temps plein, l'augmentation du niveau de la PPE s'établira à 50% sur deux ans. La hausse est de 30% pour ces salariés en 2006. En 2007 ces salariés à temps plein rémunérés au SMIC bénéficieront d'une nouvelle hausse de 13%. D'une manière générale les augmentations de la PPE doivent être correctement ciblées si l'on veut faire de ce dispositif une mesure d'encouragement à la reprise du travail.

M. Didier Migaud a considéré qu'il était très difficile d'obtenir des précisions à propos des effets concrets de cette augmentation de la PPE. Dans le projet de loi de finances pour 2005, il faut rappeler que 400 millions d'euros supplémentaires avaient été mobilisés pour l'augmentation de la PPE, ce qui représentait alors 4% d'augmentation globale. Dans le présent projet de loi de finances, 500 millions d'euros sont ajoutés en 2006 et 2007 qui aboutiraient à un doublement de la PPE pour les travailleurs à temps partiel et à une hausse de 50% pour les autres ? Mais il reste extrêmement difficile à ce jour de connaître le détail des augmentations de la prime versée au sein des quelque 8,5 millions de bénéficiaires. Il serait intéressant, par exemple, de savoir quelle sera la proportion de bénéficiaires qui verront augmenter leur PPE en 2007 et quelle sera celle des bénéficiaires qui seront concernés par l'augmentation de 90% ou de 50% par exemple. En définitive, l'effort du Gouvernement en matière de PPE semble modeste au regard des sommes en jeu, s'agissant d'autres réformes fiscales comme la baisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le Rapporteur général a indiqué que dans son rapport il fournirait des exemples et des simulations ainsi que des tableaux complets permettant de se faire une idée précise des augmentations de PPE en 2006 et 2007. Il est certain que l'ensemble des salariés concernés par le PPE bénéficiera de cette hausse mais dans des proportions variables. Sur deux années, 2006 et 2007, 1 milliard d'euros supplémentaires sera mobilisé. La PPE telle qu'elle a été réformée par le Gouvernement sera orientée vers le travail à temps partiel. L'augmentation sur deux ans de la PPE sera de 48% pour un salarié à temps plein payé au SMIC et de 90% pour une personne payée au SMIC mais travaillant à temps partiel. Il faut rappeler que la PPE représente globalement un coût de 2,4 milliards d'euros pour le budget de l'État. Le milliard d'euros supplémentaire ne fera pas l'objet d'une distribution à la proportionnelle ; certains bénéficieront en proportion plus que d'autres de cette réforme, mais il n'y aura bien sûr pas de perdants de cette réforme, c'est-à-dire qu'aucun salarié ne verra sa PPE diminuer, toutes choses égales par ailleurs.

Le Président Pierre Méhaignerie a noté que l'élément principal de la réforme est qu'elle est concentrée entre 0,3 fois le SMIC et 1,4 fois le SMIC.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur la disposition en vertu de laquelle il n'y aura pas de versement de la PPE lorsque le montant est inférieur à 30 euros par mois. Il a demandé s'il était exact que cette mesure allait avoir pour effet d'écarter du dispositif un million de bénéficiaires.

Le Rapporteur général a répondu que seules 400.000 personnes étaient concernées.

La Commission a ensuite rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer la mise en place du plancher de 30 euros, en deçà duquel la PPE ne serait pas versée à ses bénéficiaires.

M. Didier Migaud a considéré que la fixation du seuil de ce versement à 30 euros était préjudiciable aux bénéficiaires concernés qui n'auraient plus droit à la PPE et témoignait d'un raisonnement très sélectif de la part du Gouvernement. On voit mal au nom de quoi il pourrait être considérer que 30 euros n'est pas une somme suffisante pour entrer dans le cadre du dispositif. Elle peut pour certains ménages représenter une aide appréciable.

Le Rapporteur général a noté que, s'agissant du recouvrement de l'impôt sur le revenu, un seuil de recouvrement est fixé à hauteur de 61 euros. Il n'est donc pas illogique qu'un seuil de versement soit prévu pour la PPE.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

Après l'article 3 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à relever les taux de la prime pour l'emploi en 2006 de 4,6% à 9,2% et de 11,5% à 23%.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à relever les taux de la prime pour l'emploi en 2006 de 4,6% à 9,2% et de 11,5% à 17,25%.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à demander au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1er juin 2006, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et aux modalité d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

M. Charles de Courson a mis en doute l'efficacité de la prime pour l'emploi. Il y a deux ans, le Parlement avait voté un amendement demandant au Gouvernement de faire le bilan des modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité. Quels sont les résultats de cette évaluation ? La prime pour l'emploi est un outil intéressant dans son principe, mais qui pâtit de son « accrochage » à l'impôt sur le revenu. Son caractère incitatif est, dès lors, sérieusement limité. La prime ne se résume finalement qu'à une valorisation du pouvoir d'achat des bas salaires, sans effet réel sur les reprises d'emploi. La mensualisation de la prime n'est sans doute pas une réponse à la hauteur de l'enjeu. Il importe donc - au Gouvernement comme au Parlement - de réfléchir à un dispositif permettant de lier plus immédiatement et plus directement le bénéfice de la prime pour l'emploi et l'activité salariée.

M. Pascal Terrasse a déclaré partager l'analyse de M. Charles de Courson, estimant que la prime pour l'emploi avait été peu à peu dévoyée. Dans l'esprit de l'ancienne majorité, l'objectif de la réforme était de réduire les prélèvements sur les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu et, pour favoriser le retour à l'emploi, de diminuer la contribution sociale généralisée (CSG). L'abattement ainsi proposé s'est malheureusement heurté à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui y a vu une rupture de l'égalité devant l'impôt. C'est pour répondre à cette censure que la prime pour l'emploi a été créée. Aujourd'hui la prime n'apparaît plus comme une réduction d'impôt, mais comme un élément d'ajustement du salaire.

M. Jean-Jacques Descamps a souhaité que soit réalisé un « audit » de la prime pour l'emploi. Ce dispositif suscite plusieurs réserves. D'abord, il pourrait conduire à oublier qu'un bon salaire est toujours préférable à une prime de l'Etat, quelle qu'elle soit. Il existe par ailleurs d'évidents effets d'aubaine. Enfin, la revalorisation du pouvoir d'achat permise par la prime a trop tendance à se transformer en consommation de produits d'importation, contribuant ainsi à la dégradation de notre balance commerciale. Cette prime n'est en somme ni efficace économiquement, ni juste socialement. C'est à tort qu'on la compare au concept d' « impôt négatif » existant dans d'autres pays.

Le Rapporteur général a indiqué que l'article 3 de la loi de finances pour 2004 a déjà satisfait l'amendement présenté par M. Charles de Courson. Le rapport du Gouvernement a été publié à la fin de l'année dernière.

Il a ajouté qu'à ses yeux le danger est en effet grand de substituer à une nécessaire revalorisation des salaires un complément de rémunération versé par l'État, la pression se renforçant de demander à la puissance publique de nourrir une progression du pouvoir d'achat que les entreprises ne veulent, ou ne peuvent dans un contexte concurrentiel exigeant, assumer. Une possibilité serait de transférer l'effort financier consenti pour la PPE (2,4 milliards d'euros aujourd'hui, 3,4 milliards d'euros à partir de 2007) en réductions supplémentaires de charges sociales sur les bas salaires. Or, force est de constater que beaucoup a déjà été fait à cet égard, et ne subsistent au niveau du SMIC que les cotisations relatives à l'assurance chômage et celles relatives à l'assurance vieillesse : il est à craindre que la rupture du lien entre ces cotisations et les prestations qu'elles financent n'apporte plus d'effets négatifs, en termes de responsabilité des salariés, que de progrès réels. S'agissant de la réduction de la CSG pour les rémunérations s'établissant à des niveaux proches du SMIC, à l'origine de la création de la PPE, il faut relever la cohérence de la décision du Conseil constitutionnel qui a tenu à « sanctifier » les principes d'égalité et d'universalité qui doivent s'attacher à la CSG.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que cette question est sans doute au cœur du débat sur la politique économique. L'essentiel est aujourd'hui de trouver un juste équilibre entre les exigences de compétitivité, et par conséquent de productivité et de modération salariale, qui pèsent sur les entreprises et conditionnent la survie de notre économie, et la nécessaire réhabilitation du travail par la hausse du pouvoir d'achat et des salaires. Les moyens politiques pour construire cet équilibre sont limités. Une voie, celle de l'allégement des charges sociales sur les bas salaires, a déjà largement été explorée, sans doute jusqu'à son paroxysme, ses effets pervers étant aujourd'hui manifestes, qu'ils soient liés au tassement des rémunérations vers les basses rémunérations bénéficiant des allégements ou à la rupture progressive du lien entre le bénéfice des prestations sociales et leur financement. Une autre voie est celle des impôts « négatifs » sur les revenus d'activité, comme la prime pour l'emploi, dont il convient de rappeler qu'elle est explorée dans de nombreux autres pays, en particulier ceux que l'on qualifie rapidement de « libéraux », avec par exemple l'Earning Income Tax Credit (EITC) aux États-Unis à la dimension familiale cependant plus accentuée. Une dernière solution, particulièrement intéressante du point de vue de la simplification administrative, serait l'intégration de la CSG dans l'IR afin de synthétiser en un « grand » impôt les deux principaux impôts sur les revenus. Cependant, les effets pervers d'une telle unification seraient supérieurs aux avantages qu'elle induirait. En particulier, la rupture de la relation entre la CSG et les dépenses de santé « déresponsabiliserait » les salariés, les conséquences de leur choix dans la consommation médicale n'ayant plus aucune incidence identifiable sur leurs impôts.

Le projet de loi de finances pour 2006 propose une redéfinition importante de l'équilibre entre compétitivité et pouvoir d'achat. Pour les salariés gagnant entre 0,3 et 1 SMIC par mois, la revalorisation de la prime pour l'emploi représente un réel gain de pouvoir d'achat. De 1 SMIC à 1,4 SMIC, la PPE diminue. Pour les foyers acquittant l'impôt sur le revenu, c'est l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu qui assure une revalorisation des revenus d'activité. Cependant, force est de reconnaître que la situation des salariés dont la rémunération se situe entre ces deux catégories n'est guère améliorée. Or, cette population éprouve un sentiment croissant de « marginalisation » dans l'échelle des revenus. Elle mérite l'attention de tous les dirigeants.

M. Hervé Mariton a remarqué que la façon dont est fréquemment esquivé le débat sur l'intégration de la CSG dans l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, de fait, sur le renforcement de la progressivité du système fiscal français, est symptomatique d'un tabou de la politique fiscal : la question du juste niveau de progressivité des impôts. Cette question est essentielle, et il est très regrettable que les formations politiques n'assument guère la réponse qu'elles veulent y apporter. N'y-a-t-il pas un niveau de progressivité du système fiscal au-delà duquel l'efficacité économique, voire l'équité, sont mises en cause ? A défaut d'affronter clairement ce débat, l'on construit un système fiscal par « strate », certaines très - trop ? - progressives, d'autres beaucoup moins, sans que l'on puisse porter des jugements d'ensemble sur la cohérence des impôts.

Le Président Pierre Méhaignerie a souligné qu'à la différence de la situation au Royaume-Uni et aux États-Unis, les revenus des ménages comprennent également en France divers soutiens financiers publics, tels que l'aide personnalisée au logement ou les prestations familiales, qui devraient donc être intégrées dans le calcul du revenu.

Le Rapporteur général a jugé que la mensualisation de la prime pour l'emploi constitue une première étape indispensable au renforcement de ses effets attendus.

M. Charles de Courson a estimé quant à lui qu'il ne pouvait s'agir que d'une mesure symbolique.

Le Rapporteur général a rappelé la proposition de M. Philippe Auberger qui consistait à transférer sur l'URSAAF le poids de la prime pour l'emploi, qui ne constituerait plus un régime fiscal dérogatoire d'un volume de 2,3 milliards d'euros, mais serait accordée sous la forme d'une déduction sur la part salariale prélevée par l'URSAAF sur la rémunération des intéressés.

M. Philippe Auberger a relevé que M. Alain Lambert, dans un entretien accordé à la presse, s'était déclaré favorable à une mensualisation de la prime pour l'emploi, revenant ainsi sur la position qui était la sienne lorsqu'il était ministre délégué au budget. Si la prime doit réellement inciter à reprendre un emploi, il faudrait qu'elle soit versée à des travailleurs qui puissent sortir à terme du dispositif, en gagnant un salaire qui représente plus de 1,4 SMIC, limite supérieure d'intervention de la prime pour l'emploi. Or les chiffres prouvent qu'il n'en est rien. En tout état de cause, si la prime pour l'emploi est mensualisée, son effet s'en trouvera atténué, suivant en cela l'évolution qui s'est produite pour les allègements sociaux.

M. Pascal Terrasse a rappelé que le Gouvernement venait d'augmenter de 0,2% les cotisations vieillesse, alors que la prise en charge des carrières longues n'était toujours pas financée. Le régime d'assurance vieillesse est largement déficitaire en 2005, il le sera encore davantage en 2006, tandis qu'il ne cesse d'absorber des régimes parallèles qui sont en quasi-faillite. À l'heure où les régimes sociaux peinent déjà à faire face à leurs lourdes obligations, toute mesure supplémentaire à leur charge les mettrait donc en péril.

La Commission a rejeté cet amendement présenté par M. Charles de Courson.

Article 4 : Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures :

La Commission a examiné l'amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à supprimer l'article 4.

M. Didier Migaud a contesté le bien fondé de la politique d'allégement des droits de mutation à titre gratuit dans laquelle les articles 4, 5 et 6 proposés par le Gouvernement s'inscrivent. Il a estimé que la réduction à six ans du délai de rappel n'était pas une mesure pertinente en ce qu'elle favorisait la rente plutôt que le travail et que le patrimoine moyen des Français est pour la majorité d'un montant inférieur à 50.000 euros.

Le Rapporteur général a rappelé que le principe d'un délai de rappel des donations antérieures avait été fixé par la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). Il s'agissait de permettre une nouvelle transmission d'une fraction de son patrimoine en franchise d'impôt une fois un délai de dix ans écoulé. Si cette mesure a traversé les différentes majorités, c'est qu'elle a prouvé son intérêt, l'objectif étant de dynamiser l'épargne en débloquant par la transmission des capitaux inemployés. La réduction du délai de dix à six ans ne constitue donc rien d'autre qu'un prolongement bienvenu de cette démarche.

M. Charles de Courson a souhaité connaître les chiffres relatifs aux redressements en matière de droits de mutation à titre gratuit effectués sur la période comprise entre cinq et dix ans. S'il s'agit de quelques pour-cent seulement, il n'est pas besoin de s'affronter longtemps sur des principes dont l'incidence financière est limitée.

Le Rapporteur général a souligné que deux donations successives effectuées dans un délai inférieur à dix ans et dont le montant total dépasse le plafond de la franchise de droits se traduit par une imposition sur la fraction excédant ce plafond. La question ne se pose donc pas en termes de redressements.

M. Philippe Auberger a estimé que l'interrogation exprimée était peu probante. La réduction de la durée sur laquelle est apprécié le respect du plafond de franchise de droits vise, justement, à faciliter la circulation du capital.

M. Didier Migaud a souligné que cette politique aboutit, peu à peu, à supprimer l'imposition des successions.

La Commission a rejeté cet amendement, puis adopté l'article 4 sans modification.

Article 5 : Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud, puis a adopté l'article 5 sans modification.

Article 6 : Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Didier Migaud, puis adopté l'article 6 sans modification.

Après l'article 6 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à étendre l'application des taux de droits de mutation à titre gratuit entre époux aux personnes liées par un pacte civil de solidarité, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'un effort important avait déjà été entrepris en faveur des couples pacsés, notamment avec le relèvement à 57.000 euros de l'abattement qui leur est ouvert.

La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à aligner les taux des droits de succession applicables à la part taxable revenant au partenaire survivant d'un couple pacsé sur ceux applicables aux frères et soeurs.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de droits de succession les biens affectés à l'exploitation d'un établissement hôtelier ou à un centre de vacances privé situé en zone de revitalisation rurale faisant l'objet d'un engagement de conservation de dix ans.

M. Michel Bouvard a expliqué que l'hôtellerie familiale connaît depuis plusieurs années une évolution très préoccupante. Sur les dix dernières années, les capacités hôtelières familiales ont diminué de 21% dans les Alpes du Nord, de 24% dans les Pyrénées et de 29% en Auvergne. C'est un problème réel, en termes d'activité économique comme d'attractivité touristique, qui apparaît en général au moment des successions. Avec la hausse des prix de l'immobilier, les droits de succession que les héritiers doivent acquitter sur l'actif transmis sont de plus en plus élevés. Cela se traduit le plus souvent par la fermeture des établissements et leur vente par appartement. Cet amendement vise à créer une mesure forte pour enrayer le déclin de l'hôtellerie familiale.

Le Rapporteur général a rappelé qu'il existe déjà des dispositifs dont les effets peuvent être puissants mais qui semblent trop mal connus des personnes auxquelles ils pourraient bénéficier. S'agissant de l'hôtellerie, on peut noter qu'il suffit que les héritiers souscrivent un engagement de conservation de six ans pour se voir appliquer un abattement de 75% sur le montant de l'actif transmis. En outre, le même abattement est applicable dans les mêmes conditions aux donations, y compris avec réserve d'usufruit. De plus, il est cumulable avec la réduction de droits dont le taux est fonction de l'âge du donateur, les limites d'âge, par l'application de cette réduction progressive, étant par ailleurs relevées par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2006.

Ces dispositifs existent, même si certains d'entre eux sont récents, et il revient aux professionnels concernés de les faire connaître.

M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à abaisser de 152.500 à 100.000 euros le seuil au-delà duquel les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement de 20%.

M. Augustin Bonrepaux a expliqué qu'une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer jusqu'à 152.500 euros en franchise de droits. Pour compenser les largesses octroyées aux personnes de condition aisée par les autres articles du présent projet, une réduction du plafond de transmission en franchise de droits apparaît fort opportune.

Le Rapporteur général a estimé cet amendement contradictoire avec des amendements précédemment présentés par les mêmes auteurs, visant à alléger la fiscalité des transmissions entre partenaires liés par un PACS. Grâce à l'assurance-vie, les transmissions peuvent, en effet, se faire en franchise de droits hors du cercle familial restreint.

M. Augustin Bonrepaux a souhaité que la portée de cet amendement ne soit pas dénaturée par une lecture partiale du Rapporteur général. Il s'agit bien ici de réduire un avantage fiscal qui bénéficie aux personnes les plus aisées.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 7 : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan social :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à étendre aux personnes privées d'emploi sans avoir bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi le bénéfice du crédit d'impôt prévu par cet article.

Le Rapporteur général a expliqué qu'il s'agit par cet article de créer une aide à la mobilité géographique, sous la forme d'un crédit d'impôt de 1.500 euros, en cas de reprise d'une activité salariée s'accompagnant d'un changement d'habitation principale à plus de 200 kilomètres. Cette mesure serait ouverte à deux catégories de personnes : les demandeurs d'emploi ou les titulaires des minima sociaux depuis au moins douze mois et les personnes ayant été privées d'emploi à la suite d'un plan social.

De fait, les personnes privées d'emploi sans avoir bénéficié d'un plan social, qui représentent 75 % des licenciements économiques, n'auraient pas droit au bénéfice de ce crédit d'impôt avant un délai de douze mois. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable.

Le Président Pierre Méhaignerie a relevé que d'autres personnes sans emploi pourraient également s'étonner d'être exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire de 200 à 100 kilomètres la distance minimale entre l'ancienne et la nouvelle habitation principale exigée pour ouvrir droit au crédit d'impôt.

Le Rapporteur général a estimé trop réduite une distance de 100 kilomètres. L'ANPE, les Assedic et le Fonds national de l'emploi offrent déjà des aides à la mobilité géographique en cas de reprise d'activité sans condition de distance entre l'ancienne et la nouvelle habitation principale, ou à une condition de distance de seulement 50 kilomètres. L'article 7 complète ces mesures en créant un crédit d'impôt lorsque la distance qui sépare l'ancienne et la nouvelle habitation principale est importante, afin d'encourager la mobilité à l'intérieur du territoire, entre les bassins d'emploi. Il faut noter que le crédit d'impôt peut jouer pour quelqu'un qui déménage afin d'obtenir un travail à l'étranger, tout en conservant sa résidence principale en France : la condition porte sur la distance séparant les deux résidences principales successives et non sur la localisation du lieu de travail. Par ailleurs, une personne qui s'installerait hors de France ne pourrait pas bénéficier du crédit d'impôt puisqu'elle ne sera plus résident français.

M. Charles de Courson a mis en doute l'euro-compatibilité de cet amendement au regard du principe de libre circulation des travailleurs, du fait d'une discrimination en fonction du domicile fiscal selon qu'il est situé en France ou d'un autre pays de la Communauté européenne.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Après l'article 7 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre déductibles du revenu foncier les dépenses de restitution « des caractéristiques historiques originelles » pour les immeubles soumis au régime spécifique des monuments historiques et les immeubles bénéficiant du régime « Malraux ».

M. Michel Bouvard a indiqué qu'il s'agissait de préciser l'application de la loi « Malraux » et du régime spécifique des monuments historiques. Il existe en effet un problème d'interprétation sur la notion de travaux de restauration qui conduit à des redressements de la part de l'administration fiscale en raison des incompatibilités existant entre les contraintes liées à ce type de programme et le régime fiscal des travaux. Pour ces travaux, un critère de « restitution à l'immeuble de ses caractéristiques historiques originelles » est demandé par les architectes des bâtiments de France. Si un immeuble n'est pas considéré comme historique, les travaux sont assimilés à des remises à neuf par l'administration qui refuse donc la déductibilité des revenus fonciers. En conséquence, il faudrait pouvoir considérer que les travaux de restitution des caractéristiques historiques originelles sont bien des travaux de restauration. Cet amendement permettrait de mettre fin aux contentieux qui se multiplient sur ces travaux de restauration.

Le Rapporteur général a d'abord rappelé le régime fiscal des travaux déductibles des revenus fonciers. Ne sont pas déductibles les travaux d'agrandissement, de construction et reconstruction. Pour les immeubles « Malraux », sont déjà déductibles, en plus du droit commun : les travaux de démolition, les travaux de reconstruction de toiture et murs extérieurs, les travaux de transformation en logement d'un immeuble d'habitation dans le volume bâti existant et les travaux de réaffectation à l'habitation d'un immeuble qui n'y était pas destiné. Pour les immeubles historiques, sont déductibles les travaux de restauration lourds effectués par les monuments historiques et les dépenses d'amélioration pour les locaux non loués. Le Rapporteur général s'est interrogé sur l'effet concret de l'amendement proposé en matière de travaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a donné l'exemple d'une charpente entièrement rénovée conduisant à qualifier les travaux de reconstruction et non de restauration. S'il est effectivement nécessaire de mettre fin aux contentieux, l'amendement proposé ne paraît pas permettre d'y parvenir.

M. Pascal Terrasse a souligné que la Fondation du patrimoine aide un certain nombre de particuliers qui procèdent à ces opérations de restauration.

M. Charles de Courson a évoqué la question de la subtile distinction entre améliorations et agrandissements pour le régime de droit commun et qui pose aussi problème pour le taux de TVA applicable.

M. Michel Bouvard a retiré cet amendement.

Article 8 : Allégement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. Jean-Pierre Brard. et a adopté l'article 8 sans modification.

Article 9 : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles à hauteur de 20% dans la limite de 7 points du taux moyen national constaté l'année précédente.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement permet d'ouvrir le débat sur la taxe foncière. Le Gouvernement argue de ce que l'article 9 va dans le sens d'une responsabilisation des collectivités territoriales, mais il encourage par cette exonération celles qui appliquent des taux élevés Le présent amendement propose donc de calculer l'exonération dans la limite de 7 points du taux moyen national de l'année précédente.

Le Rapporteur général a rappelé que la taxe sur le foncier non bâti n'est plus en vigueur que pour les communes et leurs groupements, ayant été supprimée, sauf en ce qui concerne les terrains à bâtir, pour les départements et les régions. Cette taxe présente deux problèmes : d'une part, les valeurs locatives sont obsolètes puisqu'elles n'ont pas été revalorisées depuis 1980. D'autre part, il existe une disparité considérable entre les taux pratiqués.

Par ailleurs, cette réforme ne constitue en aucun cas un dégrèvement. En effet, la compensation accordée aux communes et à leurs groupements se ferait sur la base de l'assiette résultant des taux de 2005. Ceux-ci subissant dès lors un manque à gagner en cas d'augmentation des taux après cette date, il en résulte une incitation à la modération fiscale de leur part. En effet, il apparaît normal, sur un impôt dont les taux présentent une telle disparité, de ne pas favoriser le rattrapage. Ce sera donc 20 % d'abattement pour tout le monde.

M. Charles de Courson a cependant fait remarquer que des clauses contractuelles peuvent prévoir des répercutions différentes. Dans la réalité, beaucoup de propriétaires répercutent au-delà de 20 %, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur de sa thèse. De plus, si la répercussion est de 90 % et l'abattement de 20 %, il reste 70 %. Enfin, il a rappelé que cette mesure avantage relativement plus les communes et les groupements qui ont déjà un taux élevé en les traitant de la même manière que celles qui ont fait preuve de sagesse fiscale, en contradiction avec les principes d'équité et de responsabilisation des élus locaux.

Le Rapporteur général a rappelé que du fait du gel des taux, la hausse des taux est fortement découragée pour l'avenir.

A M. Augustin Bonrepaux s'inquiétant de l'impact de cette réforme sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Rapporteur général a rappelé que celle-ci est évaluée par rapport à un ratio établi en 2003 par catégorie de collectivités. Si cette mesure conduisait à une dégradation de ce ratio, le rapport annuel mesurant l'autonomie financière des collectivités territoriales proposerait l'adoption de dispositions permettant de remédier à cette situation.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que la notion de ressources propres comprend les impôts et les dégrèvements, mais pas les dotations. Donc si cette mesure n'est pas un dégrèvement, ainsi que le soutient le Rapporteur général, il s'agit donc d'une dotation puisque la compensation ne sera pas évolutive.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre un réajustement annuel de la compensation en fonction de l'évolution des taux de la taxe sur le foncier non bâti.

Tout en se demandant où trouver, dans le budget de l'Etat, les 140 millions d'euros représentant le coût de cette mesure, M. Charles de Courson a rappelé que si la compensation se fait à taux stabilisés, il s'agit pas d'un dégrèvement mais d'une compensation considérée comme une recette propre au sens de la LOLF.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 9 sans modification.

Après l'article 9 :

La Commission a rejeté, suivant l'avis du Rapporteur général, un amendement présenté par M. Alain Marleix, tendant à créer une réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de groupements fonciers agricoles louant leurs biens par bail à long terme.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à exonérer les plus-values de cession d'un fonds agricole lorsque la valeur du fonds n'excède pas 300.000 euros.

Le Rapporteur général a souligné l'intérêt de cet amendement qui étend aux fonds de commerce agricole la mesure d'exonération des plus-values en cas de vente d'un fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300.000 euros prévue par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (loi n° 2004-804 du 9 août 2005). Cependant, le Gouvernement travaille déjà à un dispositif de fusion des deux dispositifs exonérant les plus-values : le dispositif temporaire pour les plus-values réalisées sur des fonds de moins de 300.000 euros et le dispositif permanent prévu à l'article 151 septies du code général des impôts. Cette fusion sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Il conviendra de s'assurer alors que les fonds de commerce agricole s'intègrent dans le dispositif général qui sera proposé.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à relever de 76.000 à 120.000 euros le seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers est ramenée de 75% à 50% de la valeur des biens transmis.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il existe déjà pour les transmissions des parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers un élément dérogatoire très favorable. Il est ici question d'augmenter cet avantage. Une telle augmentation ne serait pas justifiée.

M. Charles de Courson a souligné que le seuil est demeuré le même depuis la création de la mesure en 1983. Il ne s'agirait donc que d'essayer de rattraper le différentiel lié à l'inflation.

Le Rapporteur général a renouvelé son avis défavorable, après avoir rappelé que le dispositif d'engagement de conservation des parts avec à la clé un abattement de 75% s'applique également aux parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Sellier, tendant à supprimer l'abattement d'un tiers prévu par l'article 1518 A du code général des impôts et appliqué à la base d'imposition à la taxe proportionnelle des usines nucléaires, aéroports et installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.

M. François Sellier a indiqué qu'il n'était pas sûr qu'il s'agisse là de la bonne solution, mais, qu'en revanche, le problème soulevé était réel. En 1975, il a été décidé de ne prendre en compte au titre de la taxe professionnelle la valeur locative de ces établissements que pour deux tiers de leur montant. L'administration fiscale a une notion extrêmement extensive de cette mesure et elle applique l'abattement à tous les établissements se situant sur la zone aéroportuaire de Roissy, sans vérifier l'objet des établissements. Ceci génère des pertes de recettes considérables, et il conviendrait, en conséquence, si cette application extensive devait être maintenue, d'instaurer un mécanisme de compensation par l'Etat.

Le Rapporteur général a également souligné la réalité du problème. Il a en outre indiqué que l'amendement allait bien au-delà de l'objectif recherché en supprimant totalement l'abattement. C'est l'interprétation faite par l'administration fiscale qui devrait être modifiée. En effet, l'hôtel Hilton de Roissy ne peut en aucun cas être considéré comme un équipement participant au service public aéroportuaire. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie s'est récemment engagé à adresser à ses services une directive pour revenir sur cette extension. Le problème devrait donc être résolu. Un amendement supprimant tout l'abattement ne peut que rencontrer un avis défavorable.

M. Daniel Garrigue a souligné qu'il devrait y avoir une augmentation des recettes si le champ de l'abattement était limité.

M. Charles de Courson s'est vivement interrogé sur le fondement même de cet abattement en ce qui concerne les centrales nucléaires qui appartiennent à EDF et les aéroports. Qu'un abattement soit prévu pour les installations de lutte contre la pollution est compréhensible, pour le reste, l'allégement de taxe professionnelle apparaît infondé.

M. François Scellier a retiré cet amendement.

Article 10 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur compensée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés :

La Commission a adopté l'article 10 sans modification.

Après l'article 10 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à taxer le bénéfice supplémentaire réalisé par les compagnies pétrolières avec l'augmentation du prix du baril.

M. Charles de Courson a estimé, tout en ne défendant en rien les compagnies pétrolières, que cet amendement n'aurait aucun effet à cause du régime mondial. A ce propos, on peut se demander si l'augmentation du prix du pétrole se traduira par une hausse de l'impôt sur les sociétés par ces entreprises.

Approuvant M. Charles de Courson sur l'inefficacité de la mesure, le Rapporteur général a rappelé le bénéfice lié à l'augmentation du prix du pétrole localisé sur les lieux de production mais non sur les lieux de raffinement et de distribution.

M. Jean-Pierre Brard a souligné que les sociétés détenant les puits de pétrole sont également celles qui détiennent les pompes. Par ailleurs, un autre amendement sur le bénéfice mondial complète le dispositif proposé.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à instituer un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières à l'image de celui mis en œuvre par l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).

M. Didier Migaud a souligné la nécessité d'instaurer une taxe exceptionnelle sur la fraction de la provision pour hausse des prix qui excède un certain montant.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable estimant que cette mesure aurait peu d'effet, ce que M Didier Migaud a contesté, rappelant le précédent de 2002.

La Commission a rejeté cet amendement.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à rétablir le mécanisme de la TIPP flottante.

Article 11 : Limitation de la déduction, au plan fiscal, des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à abaisser à 10.000 euros le plafond de non déductibilité au plan fiscal des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants.

La Commission a adopté l'article 11 sans modification.

Article 12 : Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à renforcer la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation en encourageant plus fortement l'achat et l'utilisation de véhicules faiblement émetteurs de CO2.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable car cet amendement poserait problème vis-à-vis de nos voisins allemands et de la réglementation européenne. En effet, il propose d'augmenter les tarifs sur les véhicules de forte cylindrée et, au lieu de la continuité dans l'augmentation du tarif proposée par le Gouvernement, de créer une discontinuité. Or, ce sont surtout les voitures allemandes qui seraient en cause et qui se trouveraient ainsi très fortement taxées au moment de l'immatriculation, au titre de la taxe additionnelle à la carte grise, et une telle discontinuité porterait atteinte au principe communautaire de la libre circulation des biens.

M. Charles de Courson a fait part de son souhait de connaître l'incidence de l'article 12 en termes de produit attendu.

Le Rapporteur général a indiqué que le gain de recettes lié à cet article n'était pas connu.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 13 : Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relatives aux carburants :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à revenir sur l'exclusion des départements d'outre-mer du champ d'application territoriale de la TGAP relative aux carburants.

M. Charles de Courson a souligné que cet article soulève un réel problème qui, d'une part, diminue la défiscalisation applicable aux biocarburants et, d'autre part, réduit de moitié l'assiette de la TGAP relative aux carburants avant même qu'elle soit recouvrée pour la première fois, tout en exonérant de cette même taxe les distributeurs de carburants installés dans les départements d'outre-mer. Cet article est doublement inacceptable. D'une part, s'il est effectivement admissible de diminuer un peu les montants de réduction de TIPP, une baisse aussi brutale risquerait de déstabiliser les filières de production des biocarburants. D'autre part, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif de la TGAP relative aux carburants qui constitue une incitation forte à incorporer des biocarburants. Enfin, on peut s'interroger sur l'intention réelle du Gouvernement qui, concomitamment à ces propositions très défavorables aux biocarburants, multiplie les effets d'annonce sur l'augmentation des quantités agréées.

S'agissant de la modification du régime de la TGAP relative aux carburants, M. Charles de Courson a souhaité connaître la raison de cette exclusion des départements d'outre-mer et s'est demandé, en outre, si les distributeurs de carburants installés en Corse seraient toujours redevables de la taxe.

Après avoir indiqué que la Corse est dans le champ d'application de la taxe, le Rapporteur général a rappelé que l'exclusion des départements d'outre-mer se justifie par l'absence d'unité de production de biocarburants sur leur territoire.

Jugeant cet argument peu convaincant, M. Charles de Courson s'est demandé ce qui empêchait l'incorporation des biocarburants dans les départements d'outre-mer.

Approuvant M. Charles de Courson, M. Jean-Pierre Balligand a estimé que l'objectif de réduction des émissions de gaz carbonique s'applique également aux départements d'outre-mer.

Le Rapporteur général a précisé que dans la mesure où il n'y a pas d'unité de production de biocarburants, les distributeurs de carburants installés dans les départements d'outre-mer seraient obligés de recourir à des importations de biocarburants, en particulier du Brésil ou des Etats-Unis. L'obligation d'incorporation résultant de cette taxe profiterait donc aux producteurs étrangers de biocarburants et non aux producteurs et agriculteurs français.

M. Jean-Pierre Balligand a dénié toute pertinence à un tel argument.

Après que le Rapporteur général s'en fut remis à la sagesse de la Commission, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson, tendant à supprimer l'assiette forfaitaire de la TGAP relative aux carburants.

M. Charles de Courson a regretté que l'assiette forfaitaire proposée par le présent article soit inférieure de moitié à l'assiette actuelle de la taxe. De manière plus générale, comme il semble que l'aménagement du régime applicable à cette taxe trouve son inscription dans un rapport confidentiel remis récemment au Gouvernement sur le sujet, il serait souhaitable que la Commission prenne connaissance de son contenu.

Approuvant les propositions de M. Philippe Auberger et M. Charles de Courson, le Rapporteur général a estimé qu'il n'est pas légitime que le Gouvernement revienne sur le système satisfaisant mis en place il y a à peine un an. Cependant, il faut être conscient que la mobilité de l'assiette de la taxe rend la gestion de celle-ci particulièrement difficile pour ses redevables. C'est pourquoi la proposition de lui substituer une assiette forfaitaire mérite d'être prise en considération. Il a donc proposé de conserver une assiette forfaitaire à la TGAP relative aux carburants mais en rehaussant substantiellement son niveau, à hauteur de 70 euros par hectolitre pour les essences et 60 euros par hectolitre pour le gazole. Si ce compromis ne recueille pas l'assentiment des commissaires, le Rapporteur général s'est déclaré favorable au maintien de la détermination de l'assiette selon les modalités actuelles.

Après que M. Charles de Courson eut indiqué que l'assiette actuelle présente l'avantage de s'ajuster à l'évolution des cours du pétrole, M. Jean-Pierre Balligand a considéré que le régime actuel de la TGAP relative aux carburants résulte d'un compromis qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause. Au contraire, s'en tenir aux règles applicables ne peut qu'être favorable aux redevables concernés en termes de lisibilité de la mesure.

La Commission a adopté ces deux amendements.

La Commission a, ensuite, examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que seule la valeur énergétique de l'éthanol soit prise en compte dans le calcul des quantités de biocarburants, exprimés en pouvoir calorifique inférieur, incorporées dans les supercarburants.

M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement a pour objet d'empêcher que la valeur énergétique de l'ETBE, qui n'est composé que pour une part d'éthanol, soit prise en compte pour le calcul des quantités de biocarburants incorporés aux supercarburants.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à supprimer l'aménagement des taux de réduction de TIPP proposé par le présent article.

M. Jean-Louis Dumont a considéré que cette mesure, qui réduit sensiblement la réduction de TIPP en faveur des biocarburants, contredit la volonté affichée d'un accroissement de l'effort en leur faveur.

Le Rapporteur général a rappelé que dans ce domaine comme dans les autres il est important de ne pas modifier sans cesse les règles. Or, depuis 2002, une formule mathématique permet de calculer le montant de défiscalisation applicable aux biocarburants en fonction, notamment de l'évolution des prix du pétrole et des matières premières nécessaires à leur fabrication. L'abaissement du niveau de défiscalisation résulte simplement de l'application de cette formule connue de tous.

M. Didier Migaud a cependant jugé que l'amendement a le mérite de poser la question du niveau souhaitable de défiscalisation en faveur des biocarburants.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à étendre la fiscalisation aux esters méthyliques dont l'utilisation, en lieu et place du méthanol nécessaire pour fabriquer de l'EMHV, permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable.

M. Charles de Courson a indiqué que l'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile pour la synthèse d'EMHV. Cette substitution permettrait de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole. D'après les informations aujourd'hui disponibles, cette substitution serait techniquement envisageable même s'il reste des incertitudes quant à la possibilité de mettre en place rapidement et en toute sécurité les processus d'industrialisation du dispositif.

Le Rapporteur général a jugé l'idée évoquée par l'amendement très intéressante en soi, mais a mis en doute la faisabilité technique de l'opération, pour le moment du moins. Il convient de s'assurer, en effet, que le biocarburant ainsi développé n'est pas susceptible de poser des difficultés au regard des normes techniques et environnementales applicables.

M. Charles de Courson a retiré cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à fixer à 28 euros par hectolitre au lieu de 25 la réduction de TIPP en faveur de l'EMHV.

M. Charles de Courson a estimé qu'une baisse trop brutale du niveau de défiscalisation de 33 euros par l'hectolitre à 25 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre en ce domaine.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. La fixation de la défiscalisation résulte de l'application de la formule mathématique à laquelle il faut se tenir.

M. Didier Migaud a jugé que cet amendement souligne bien le manque de volonté du Gouvernement à soutenir davantage la filière des biocarburants.

M. Marc Lafineur a rappelé les efforts considérables faits par le Gouvernement en faveur des biocarburants. De plus, l'aménagement des niveaux de défiscalisation ne peut s'analyser comme un moindre soutien aux biocarburants. En effet, le dispositif de réduction de TIPP a pour objet de compenser les surcoûts de production des biocarburants par rapport à leurs équivalents fossiles. Dès lors que ce surcoût diminue du fait de la hausse des prix du pétrole, il est légitime d'adapter en conséquence le montant de l'aide.

M. Jean-Pierre Balligand a regretté que le développement des biocarburants soit freiné par l'action du lobby des motoristes et des pétroliers qui trouve une trop grande écoute au ministère de l'industrie.

M. Jean-Pierre Brard a jugé assez étonnante cette situation où la politique du Gouvernement à l'égard des biocarburants se trouve être en-deçà des objectifs fixés par le Président de la République lui-même. De surcroît, les chiffres avancés en matière de développement des biocarburants cachent souvent des réalités moins valorisantes.

Le Président Pierre Méhaignerie a mis en garde contre la multiplication des aides qui ont tendance à se pérenniser sans justification.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ramener à 35 euros l'hectolitre seulement le niveau de réduction de TIPP en faveur de l'ETBE.

La Commission a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Après l'article 13 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à réserver la réduction de TIPP applicable à l'alcool éthylique à l'alcool éthylique non dénaturé.

M. Charles de Courson a indiqué que cette mesure permettrait de préserver la qualité des carburants en évitant l'ajout de dénaturants dont l'impact sur la qualité des essences et le bon fonctionnement des moteurs est mal connu. Elle permettrait aussi de conforter une protection suffisante aux frontières de l'Union européenne pour permettre le développement d'une production nationale. Une telle mesure est déjà adoptée ou en cours d'adoption dans d'autres États membres.

Après avoir souligné l'intérêt de favoriser la production française et européenne de biocarburants, le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une réduction de TIPP en faveur du biocarburant dit « E85 ».

M. Charles de Courson a souhaité que le marché des véhicules dit « Flex Fuel » puisse se développer en France. Ces véhicules sont dotés de dispositifs sophistiqués de biocarburation qui offrent un bilan environnemental très positif. Le biocarburant utilisé, dit « E 85 » est composé de 85% d'éthanol et de 15% d'essence, permettant une réduction substantielle des émissions de dioxyde de carbone. Ce type de véhicules se développe actuellement aux États-Unis et peu à peu en Europe, surtout en Scandinavie. Ainsi, des véhicules de la marque Ford équipent des flottes d'entreprises ou d'administrations publiques en Suède. Compte tenu des conditions actuelles de taxation des produits énergétiques, les constructeurs automobiles français ne sont pas incités à se lancer sur ce segment de marché. Cependant, l'instauration d'une défiscalisation de 49 euros par hectolitre permettrait de proposer le « E 85 » à un prix acceptable, proche de 1 euro le litre, ce qui pourrait inciter les constructeurs à commercialiser ces véhicules sur le marché français.

De plus, le risque est grand, si des incitations fiscales ne viennent pas à brève échéance stimuler l'apparition de producteurs français de biocarburant « E85 », de favoriser l'apparition de rentes de situation et de flottes « captives » de véhicules fonctionnant grâce à ce carburant au profit des distributeurs étrangers.

Le Président Pierre Méhaignerie a mis en garde la Commission contre une décision trop hâtive qui ne s'appuie par sur de réelles études d'impact s'agissant d'un biocarburant mal connu.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, jugeant pour le moins prématuré de légiférer sur un biocarburant dont il n'existe à ce jour aucun distributeur sur le territoire français et qui n'est fabriqué par aucun producteur français.

Après que le Président Pierre Méhaignerie eut souligné la difficulté inhérente à une question soumise à de fortes pressions corporatistes et qui ne peut être traitée sans une réflexion rigoureuse et préalable, M. Charles de Courson a retiré l'amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à ce que seules les distilleries d'éthanol puissent bénéficier des agréments ouvrant droit à la réduction de TIPP.

M. Charles de Courson a indiqué que l'amendement vise à donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole de production d'éthanol. Aujourd'hui, les agréments de production d'éthanol sont accordés aux unités de production d'ETBE comme aux distilleries. Or, les unités de production d'ETBE ne produisent concrètement que de l'ETBE tandis qu'à l'inverse, les distilleries, seules véritables productrices d'éthanol, permettent un choix entre l'incorporation directe et l'ETBE. Il apparaît donc opportun de n'accorder qu'aux seules distilleries le bénéfice des agréments sans présumer l'usage qu'il sera fait du produit. En outre, les distributeurs indépendants se verraient ainsi offrir une alternative qui n'existe pas lorsque les agréments sont donnés aux unités d'ETBE.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, en soulignant qu'une politique malthusienne du type de celle proposée par l'amendement qui réserverait les agréments à tels producteurs de biocarburants au détriment de tels autres est en contradiction absolue avec l'accroissement nécessaire de la production des biocarburants. Si ce dispositif était adopté, le risque serait grand de freiner considérablement la production de ETBE sans que rien ne garantisse un réel développement de la filière de l'incorporation directe d'éthanol aux supercarburants.

M. Charles de Courson a relevé que les grandes compagnies pétrolières exercent une très forte pression pour empêcher l'incorporation directe d'éthanol aux supercarburants,

Le Président Pierre Méhaignerie, tout en constatant que la disproportion entre la production d'EMHV et celle d'éthanol est en effet préoccupante, a souhaité que la Commission dispose d'études d'impact argumentées et largement débattues avant d'aller plus loin dans la réforme du régime fiscal des biocarburants.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur tendant à ce que les distributeurs de carburants qui ne mettent pas à la consommation un certain volume de biocarburants se voient appliquer une majoration de leur impôt sur les sociétés.

Le Rapporteur général a rappelé qu'au regard des défauts de ce dispositif proposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, la majorité a décidé de mettre en place une TGAP relative aux carburants pesant sur les distributeurs de carburants ne respectant pas l'obligation d'incorporer un certain volume de biocarburants.

M. Marc Laffineur a retiré cet amendement.


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