COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 12

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 25 octobre 2005
(Séance de 17 heures 30)

Présidence de M. Michel Bouvard, Vice- président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540)

 

Vote sur les crédits des missions :

 

- Sécurité civile (M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial)

2

- Outre-mer (M. Alain Rodet, Rapporteur spécial)

6

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et vote de l'article 75, rattaché (M. Jean-Claude Mathis, Rapporteur spécial)

10

- Solidarité et intégration :

14

   - Accueil des étrangers et intégration (Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale)

14

   - Solidarité et vote des articles 88 et 89, rattachés (Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteure spéciale)

16

La commission des Finances a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission « Sécurité civile ».

M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget pour l'année 2006 marque une date dans la sécurité civile car pour la première fois cette politique publique fait l'objet d'une discussion budgétaire spécifique avec une mission à part entière.

Les services du ministère de l'Intérieur en charge de la sécurité civile, se sont vus reconnaître le rôle de « chef de file » d'un sujet qui ressort également des compétences d'autres missions et programmes gérés aux ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture, de la Santé et des Transports. L'élaboration d'un « document de politique transversale » sur la sécurité civile renforce la coordination interministérielle, dans une matière qui en a un besoin impérieux, autant pour des raisons de coût que d'efficacité. L'action de l'État pour la sécurité civile n'est que la partie émergée de l'iceberg, puisque les services opérationnels sont décentralisés, avec les « services départementaux d'incendie et de secours », l'État ne conservant que son rôle de coordination, de solidarité et de mise en commun d'équipements lourds, notamment aériens.

Trois montants éclairent les ordres de grandeur : un peu moins d'un demi-million d'euros de crédits budgétaires pour les actions du ministère de l'Intérieur, un peu plus d'un demi-million d'euros de crédits pour les actions des autres ministères et environ 3,7 milliards de dépenses pour les collectivités locales (SDIS).

La seule intervention des collectivités locales (3,7 milliards d'euros) représente un budget supérieur, par exemple, à celui des Affaires étrangères (2,4 milliards), ou de l'Agriculture (3 milliards).

Au niveau de l'État, la mission « sécurité civile » prévoit pour 2006 des crédits de paiement à hauteur de 463,5 millions d'euros alors qu'en 2005 ils s'élevaient à 452,6 millions d'euros. Les trois priorités du projet de budget pour 2006 sont de maintenir la capacité et d'améliorer la performance des moyens aériens, de mieux répondre aux risques naturels et technologiques et à la menace NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique), et de garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national. La mission « sécurité civile » comprend deux programmes : « interventions des services opérationnels » et « coordination des moyens de contrôle ».

Exprimé en équivalents temps pleins, le plafond d'emplois est fixé à 2.248 pour le premier programme et à 356 pour le deuxième ; les effectifs sont stables par rapport à l'an passé.

La préconisation du rapport de la mission d'information sur la LOLF de ne retenir que deux objectifs transversaux (l'un de disponibilité et l'autre de réduction des coûts de maintenance) dans le programme « Intervention des services opérationnels » a été prise en compte puisque figurent dans le « bleu » budgétaire un indicateur relatif au taux de disponibilité des avions et un indicateur relatif au taux de disponibilité des hélicoptères de la sécurité civile. L'indicateur relatif à l'optimisation du coût d'exploitation de la flotte de la base d'avions a par ailleurs été élargi à celle de la flotte d'hélicoptères. En ce qui concerne le programme « Coordination des moyens de secours », l'indicateur « nombre de retours d'expérience ayant fait l'objet d'une analyse nationale » a été supprimé et remplacé par l'indicateur « taux de formation des acteurs de gestion de crise » qui constitue un véritable indicateur de performance. L'indicateur relatif au coût de l'action support a été modifié, puisque celui-ci a été rapporté au coût total de la mission.

La loi de modernisation de la sécurité civile de 2003 prévoit explicitement 23 décrets d'application. Au total, à l'automne 2005, 70% des décrets d'application prévus par la loi de modernisation de la sécurité civile auront été publiés au journal officiel. Le nombre d'interventions des services d'incendie et de secours a crû de 3,07 millions en 1993 à 3,56 millions en 2004. Les seuls secours à personne ont doublé en 10 ans. Il y a maintenant près de 10 000 interventions par jour : 59 % concernent les secours à personne.

Les services de l'État ont un rôle primordial dans l'organisation et l'intervention des secours. Mais, historiquement, ce sont les collectivités locales qui sont en charge des interventions opérationnelles, avec les communes et leurs regroupements puis, depuis la loi du 3 mai 1996, les départements et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Force est de constater une explosion des coûts des SDIS depuis la départementalisation. Certes, le nombre des interventions a augmenté. Mais cette évolution est essentiellement la conséquence de l'augmentation du nombre des sapeurs pompiers professionnels et de l'amélioration de leurs statuts (rémunération, organisation des gardes, 35 heures, retraites...). Elle a également pour cause un effort d'équipement important.

La départementalisation a entraîné un éloignement, source d'anonymat de la dépense. Les départements ont alors accepté plus facilement des décisions de personnel ou d'investissement qui génèrent des dépenses lourdes. Paradoxalement, la mutualisation des moyens et leur optimisation qu'aurait dû entraîner la départementalisation ont engendré une augmentation des coûts, dans des proportions importantes. Ainsi, dans les départements du sud de la France, qui connaissent les feux les plus fréquents, l'augmentation du nombre de sapeurs pompiers et des équipements en matériel est relativement peu efficace ; on sait que ce sont les vingt premières minutes qui comptent pour les grands feux, donc les moyens aériens.

La Cour des comptes dans son rapport publié en février 2005, note que « la réforme de 1996 n'a pas été conduite à coût constant et que la rationalisation des moyens à l'échelon départemental ne s'est pas traduite par une réduction de charges ». La Cour estime que les SDIS devront maîtriser leurs dépenses et suggère de mettre en œuvre des outils de contrôle de gestion et une véritable comptabilité analytique pour mieux mesurer l'activité, ainsi qu'une plus grande mutualisation des moyens.

Certes, le président du conseil général est le président du conseil d'administration du SDIS. Les dépenses des SDIS sont votées par le conseil général, et la conférence nationale des SDIS créée par la loi institue un pilotage national du système. Les élus y sont majoritaires avec 20 sièges sur 32. Mais cette conférence ne peut qu'émettre des avis sur les projets de loi et de décrets, même s'il sera difficile au ministre de passer outre. Il n'est pas sûr qu'elle donne aux conseils généraux les moyens de contrôler les mesures nationales. C'est donc maintenant sur les présidents de conseils généraux que repose la responsabilité de la gestion des SDIS. Ils doivent assurer l'optimisation de leur gestion, comme le souligne le rapport du 5 juillet 2005 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évolution de la fiscalité locale.

Les budgets des SDIS, qui représentaient 3,7 milliards d'euros en 2004, ont triplé depuis 1996. Le transfert des communes explique, certes, l'augmentation jusqu'en 2001, mais les dépenses ont continué de croître, d'environ 1 milliard d'euros entre 2001 et 2004... Au vu des budgets primitifs, l'augmentation sera encore de près de 7 % en 2005.

Le mode principal de financement des SDIS est constitué des contributions des départements et des communes. L'État complète avec la DGF et le fonds d'aide à l'investissement des SDIS. Doté initialement de 45 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement en 2003, ce fonds s'est élevé en 2004 à 54 millions d'euros en AP et 45 millions d'euros en CP ; la loi de finances pour 2005 a prévu 61,45 millions d'euros en AP et 65 millions d'euros en CP. En outre, les SDIS disposent de recettes propres comme les missions « hors cadre », le remboursement des interventions sur le domaine routier et autoroutier et des interventions en carence des SAMU ou des ambulanciers privés. Pour l'exercice 2004, les contributions des départements, des communes et des EPCI s'élevaient à 3,07 milliards d'euros, (en moyenne 57,85 euros par habitant).

Les conseils généraux fixent librement le nombre des sapeurs pompiers professionnels et volontaires qu'ils emploient et leur rémunération, sur la base de minima nationaux. La départementalisation a entraîné une augmentation de 4 000 du nombre des sapeurs pompiers professionnels entre 1996 et 2001. Entre 2001 et 2004, ce nombre a encore augmenté de 5 000, pour totaliser maintenant 36 461. On peut s'interroger sur l'efficience d'un tel accroissement du nombre de sapeurs pompiers professionnels. Une part importante de cette proportion est due à la réduction du temps de travail, qui produit ses effets entre 2002 et 2005. Mais les conseils généraux sont sans doute allés au-delà, et ont dû parfois céder face aux pressions des organisations syndicales.

Si l'on regarde les dépenses de personnel des SDIS, on constate entre 2001 et 2004 une augmentation de 42,47 %. Concernant les différents grades, il y a, en 2004, 6.647 officiers, 14.436 sous-officiers, pour un total de 36.461 sapeurs pompiers professionnels, soit un taux d'encadrement de 57,8 %. La départementalisation, encore une fois, s'est accompagnée d'un fort mouvement d'intégration dans les corps, avec des mesures de promotion internes importantes.

Cette augmentation des effectifs des sapeurs pompiers professionnels doit maintenant cesser, pour des raisons de coût évidentes. L'évolution ultérieure devra vraisemblablement se faire avec une grande proportion de sapeurs pompiers volontaires, payés au nombre d'interventions effectuées.

Avant la départementalisation, on constatait des régimes entre 80 et 160 jours de garde de 24 heures par an. Les rapports Inizan et Gosselin de 1995 et 1998 avaient conclu que les sapeurs pompiers professionnels devaient 120 jours de garde de 24 heures pour une durée hebdomadaire de 39 heures et 113 jours de garde de 24 heures pour une durée de 35 heures. Malheureusement, le décret du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris au cours des derniers mois actifs de la précédente législature, dispose qu'à compter du 1er janvier 2005, la durée du temps de travail annuel, après équivalence, « ne peut être inférieure à 2.280 heures ni excéder 2.400 heures ». Sur la base de gardes de 24 heures, cela signifie entre 90 et 100 jours de garde par an. A contrario, les sapeurs pompiers professionnels ont 270 jours de liberté par an !

Les organisations syndicales de sapeurs pompiers professionnels marquent un fort attachement au système des gardes de 24 heures. Ce système entraîne malheureusement la nécessité d'un fort recrutement, et l'inflation des coûts. Le décret du 31 décembre 2001 permet cependant aux SDIS de combiner différents cycles (par exemple en alternant des gardes de 8, 12 et 24 heures) selon les besoins du service. Un nombre croissant de SDIS optent ainsi pour un régime de travail réel (8 ou 12 heures) en compensant la perte d'effectif qui en résulte par une meilleure gestion. Il s'agit de mieux adapter les effectifs au nombre moyen d'interventions constaté au cours d'une plage horaire donnée.

Il faut donc aller vers une modulation des systèmes de garde pour les adapter de façon fine aux besoins. Les gardes de vingt-quatre heures ne sont pas les plus efficaces et sont les plus coûteuses. La période de garde la plus active court de 8 heures du matin à 21 heures ; l'activité est très faible entre 23 heures et 6 heures du matin. Il serait donc absurde d'avoir un effectif constant à toute heure de la journée ou de la nuit. On peut noter que, sur la base des 1.607 heures travaillées par an, en application de la législation nationale sur la réduction du temps de travail, et avec des gardes de 8 heures (comptabilisés à 100 % en temps de travail), les sapeurs pompiers professionnels pourraient effectuer jusqu'à 200 jours de travail par an.

Dans ces conditions, on ne peut que s'inquiéter de tentations qui pourraient amener à négocier avec les sapeurs pompiers professionnels une augmentation de leur nombre de jours de gardes annuels contre un abaissement de l'âge de la retraite, en deçà de 55 ans. Il y va de l'équité de notre système national de retraite, en comparaison, par exemple, des ouvriers du bâtiment. Certes, le métier de sapeurs pompiers professionnels est difficile et peut parfois être dangereux. Mais une bonne gestion des ressources humaines peut très bien affecter prioritairement les sapeurs pompiers professionnels les plus jeunes aux missions les plus exposées, en épargnant en contrepartie d'autant les sapeurs pompiers professionnels ayant plus de 50 ans.

Il faut donc que les conseils généraux prennent conscience de l'ampleur de cette augmentation des budgets des SDIS et qu'une pause soit observée dans la course aux recrutements et aux investissements. Le niveau des coûts est maintenant aux limites de ce qui est supportable pour les contribuables ; l'optimisation des moyens et leur mutualisation effective doivent maintenant être privilégiées.

M. Alain Rodet a précisé que si la pyramide de l'encadrement comporte de nombreux officiers et sous-officiers, il est normal que les personnels engagés dans une longue carrière puissent bénéficier de perspectives de promotion. On retrouve d'ailleurs souvent cet équilibre dans l'armée, notamment dans la marine. On peut par contre s'interroger sur la proportion des capitations entre les grandes villes et les petites communes pour le financement des SDIS. On constate que celle des grandes villes est plus importante que ce qui était prévu lors de la départementalisation.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur le statut des SDIS en Nouvelle-Calédonie, où de très graves incendies ont eu lieu l'an dernier. Par ailleurs, la place future des sapeurs-pompiers volontaires semble aujourd'hui incertaine, ceux-ci étant parfois découragés par la hiérarchie. Enfin, il apparaît étonnant que les plans départementaux soient élaborés par les préfets, suscitant ainsi des attentes fortes au sein de la population alors que ce sont, in fine, les SDIS qui devront financer cet effort.

M. Augustin Bonrepaux a souligné le parallèle entre la prise en charge de la sécurité civile par les collectivités locales à hauteur de 3,7 milliards d'euros et celle de l'État à hauteur de 463 millions d'euros. Ici encore l'État décide la dépense et fait payer les autres. Pour revenir sur le diagnostic de la commission d'enquête, il faut souligner l'état déplorable tant du matériel que des casernes quand les communes en avaient la charge. Le Rapporteur est néanmoins incomplet sur deux points :

- il faut connaître l'évolution de la participation de l'État ces dernières années, participation encore réduite avec la baisse de la DGE prévue par le projet de loi de finances ;

- il manque également le coût et l'incidence de la dernière loi sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires, la compensation de l'État étant très loin des 50 % prévus.

M. Michel Bouvard, Président, s'est interrogé sur la possibilité d'identifier au sein des augmentations des personnels des SDIS ce qui est dû à l'évolution des normes décidées par l'État, notamment en matière d'encadrement. Il a également interrogé le Rapporteur sur la pertinence des dispositifs de performance prévu dans le PAP.

M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial, a répondu que les départements définissent la formule de péréquation entre les différentes villes. Il s'agit là d'un acquis fondamental de la départementalisation. Par ailleurs, si le préfet peut effectivement donner des instructions aux présidents des conseils généraux, ceux-ci ont en main les effectifs, ainsi que le nombre de jours de garde. Enfin, on peut constater que l'effort financier de l'État est passé de 452 millions d'euros en 2005 à 463 millions dans le projet de loi de finances pour 2006.

Après que le Rapporteur a émis un avis favorable, la commission a adopté les crédits de la mission Sécurité civile.

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* *

Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, les crédits de la mission « Outre-mer ».

M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de loi de finances pour 2006 fixe à 1.898 millions d'euros les crédits de la mission « Outre-mer ». Cependant, ces crédits ne représentent que 17 % de l'ensemble des crédits que l'État consacre à l'outre-mer. Cet effort financier devrait s'élever à environ 10 milliards d'euros en 2005. La mise en œuvre de la LOLF conduit à présenter les crédits de l'outre-mer au sein d'une seule mission comportant trois programmes et dix actions. Ces trois programmes s'intitulent : « Conditions de vie outre-mer », « Emploi outre-mer », « Intégration et valorisation de l'outre-mer ». La dotation prévue pour 2006 ne peut pas être comparée à celle inscrite en 2005 du fait de changements de périmètre. Des transferts ont notamment été réalisés en provenance du budget de la Santé.

Le programme « Emploi outre-mer », d'un montant de 1,109 milliard d'euros, représente 58 % des crédits de la mission. Le Ministère de l'outre-mer gère, depuis 2005, l'ensemble du dispositif d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003. Les crédits servant à financer les dispositifs en faveur de la création d'emplois et de la création d'entreprises atteignent 15,3 millions d'euros en crédits de paiement. L'essentiel de ces crédits est affecté au « Projet initiative jeune » (12,3 millions d'euros) qui permet d'aider les jeunes de moins de 30 ans à créer leur propre entreprise. Les frais de fonctionnement du service militaire adapté atteignent 15,6 millions d'euros et les frais de transport s'établissent à 4 millions d'euros. Les dépenses d'équipement et d'infrastructure seront de 8,9 millions d'euros. Par ailleurs, une dotation de 8,17 millions d'euros sera versée à l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, au titre de ses charges de service public. Les aides à l'emploi concernent le secteur marchand mais aussi le secteur non-marchand. Le contrat d'accès à l'emploi (CAE) est la principale mesure dans le secteur marchand. Le soutien à l'emploi des jeunes diplômés sera financé à hauteur de 1,22 million d'euros et les dotations de l'allocation de retour à l'activité, destinées à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires de minimas sociaux atteindront 5,8 millions d'euros. Dans le secteur non marchand les contrats emploi consolidé (CEC) et les contrats emploi-solidarité (CES) disparaîtront en 2006 au profit du CAE. Pour les CES en cours, les dotations atteindront 18,56 millions d'euros et celles relatives aux CEC en cours atteindront 29,76 millions d'euros. La loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit la mise en place du CAE non-marchand à compter du 1er janvier 2006, pour un montant de 28,16 millions d'euros. A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les chantiers de développement local seront financés à hauteur de 7,98 millions d'euros. Les aides à la qualification professionnelle conduiront à consacrer 7,15 millions d'euros au volet « mobilité » du « Projet initiative jeune », 6,1 millions d'euros pour le financement du programme « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et « 40 cadres » à Wallis-et-Futuna et 1,06 million d'euros pour les actions de formation professionnelle à Mayotte et à Wallis-et-Futuna.

Le programme « Conditions de vie outre-mer » regroupe les crédits en faveur du logement, de l'aménagement du territoire, de la continuité territoriale et de la politique culturelle et sociale. L'effort en faveur du logement est stable à 173 millions d'euros. Ces crédits financeront des mesures d'accession à la propriété, d'amélioration de l'habitat privé, de construction de logements sociaux et de résorption de l'habitat insalubre. Les crédits d'aménagement du territoire atteindront 93,6 millions d'euros tandis que ceux relatifs à la continuité territoriale se fixeront à 52,6 millions d'euros. Cette enveloppe doit notamment favoriser la mobilité des étudiants. La desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon sera subventionnée à hauteur de 2 millions d'euros alors que la desserte aérienne de Wallis-et-Futuna le sera de 0,9 million d'euros. La dotation de continuité territoriale atteindra 31,8 millions d'euros. En outre, 16,8 millions d'euros devraient financer le passeport mobilité, contre 11 millions d'euros en 2005. Deux dotations précédemment inscrites au budget de la Santé, figureront dans ce programme. Il s'agit, d'une part des allocations aux personnes âgées à Wallis-et-Futuna, qui mobilisent 0,23 million d'euros et, d'autre part, des dispositifs de protection sociale en place à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités du Pacifique et à Mayotte, qui atteindront 31,1 millions d'euros. Les crédits correspondant au financement par l'État de la majoration du plafond de la CMU complémentaire seront de 30,9 millions d'euros en 2006. La prise en charge du ticket modérateur à Mayotte se stabilise à 0,6 million d'euros. Les dotations des services de santé des collectivités du Pacifique et de Mayotte sont de 25,3 millions d'euros et les activités culturelles, sociales et de jeunesse en faveur de l'outre-mer seront dotées de 3 millions d'euros.

Le programme « Valorisation de l'outre-mer » regroupe, pour l'essentiel, les dotations versées aux collectivités locales (75 % des crédits). Les autres dépenses correspondant à l'administration centrale du ministère (24 %) et la coopération régionale (1 %). Les dotations aux collectivités territoriales atteindraient 282,4 millions d'euros. Pour Mayotte, une dotation de 0,3 million d'euros financera la réforme de l'état-civil, 4 millions d'euros (+ 5 %) permettront des constructions d'équipements scolaires et 9,8 millions d'euros permettent de financer les premiers équipements dans les communes de la collectivité. En Polynésie française, le fonds intercommunal de péréquation sera doté de 8,4 millions d'euros et la dotation globale de développement économique sera stable à 151 millions d'euros. L'effort en faveur de l'insertion des collectivités dans leur environnement géographique est maintenu. L'enveloppe inscrite au budget du ministère pour poursuivre le financement des opérations des fonds de coopération régionale des quatre DOM et de Mayotte est portée de 3,5 millions d'euros à 3,61 millions d'euros.

En ce qui concerne la dépense fiscale outre-mer, la loi de programme de 2003 a renforcé les dispositifs de défiscalisation. La durée de validité du dispositif a été portée de 5 à 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Par ailleurs, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation est devenue la règle quasi-générale.

S'agissant des concours communautaires, les quatre DOM sont éligibles à l'objectif 1 de la politique structurelle communautaire. La programmation des crédits au titre du DOCUP pour la période 2000-2006 est de 1,99 milliard d'euros pour la Guadeloupe, 730 millions d'euros pour la Guyane, 1,68 milliard d'euros pour la Martinique et 2,88 milliards d'euros pour La Réunion. Les autres collectivités d'outre-mer, classées « pays et territoires d'outre-mer », bénéficient du Fonds européen de développement.

La mise en œuvre de la LOLF s'articule avec la montée en puissance des outils d'évaluation. C'est ainsi que les actions en faveur de l'emploi feront l'objet de la première évaluation triennale, prévue par la loi de programme de 2003.

Interrogé par M. Michel Bouvard, Président, sur le taux de réponse au questionnaire budgétaire, M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a indiqué que 67 % des réponses lui étaient parvenues à ce jour et 21 % seulement à la date butoir du 10 octobre, contre - il est vrai - un taux de 0 % l'an dernier. M. Michel Bouvard, Président, a estimé que ce taux de réponse demeure insuffisant.

S'agissant du dossier du nickel en Nouvelle-Calédonie et du rachat de Falconbridge, M. Victor Brial a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait connaissance de la position officielle du ministère de l'Économie sur ce sujet. Par ailleurs, une vingtaine de familles - sur la centaine concernée - n'a toujours pas été relogée suite au conflit de Saint-Louis. Les engagements de l'État en faveur de l'enseignement dans la Province Sud de Nouvelle-Calédonie semblent insuffisants. Enfin, le Gouvernement doit poursuivre ses discussions avec les compagnies aériennes pour que le coût du transport n'augmente pas plus vite que les crédits mobilisés par l'État au titre de la continuité territoriale.

M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a pris note du retard dans l'effort en faveur de l'enseignement dans la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie et s'est engagé à soulever le problème du relogement des habitants de Saint-Louis auprès du ministre. La tragédie aérienne qui a touché la Martinique cet été montre aussi l'effort à accomplir pour trouver avec des compagnies aériennes fiables, des accords tarifaires compatibles avec l'évolution de la dotation de continuité territoriale. Par ailleurs, le ministère n'a pas encore répondu à la question relative au nickel en Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-Louis Dumont a souligné que, sous la législature précédente, les crédits affectés à la politique du logement destinés à l'outre-mer avaient été transférés du budget du logement vers le budget de l'outre-mer, dans un souci d'efficacité. Or, les opérateurs du secteur déplorent tous le manque de dynamisme de la politique du logement outre-mer. Que faut-il faire pour que les crédits destinés à cette politique aient une réelle efficacité ? Est-il possible, en outre, d'envisager une action commune avec Rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer pour suivre l'utilisation des fonds européens outre-mer et en mesurer l'efficacité, puisque sur la période 2006-2013, les collectivités d'outre-mer devraient de nouveau bénéficier de fonds européens ? Enfin, une action particulière est-elle prévue en faveur de la préservation de l'environnement en Guyane ?

M. Pierre Hériaud a demandé quelle était la raison de l'écart de l'évolution des crédits retraçant l'effort de l'État par rapport à 2004 et à 2005.

Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Joël Beaugendre a souligné que la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 avait prévu une évaluation triennale du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Quelle est la position de la Commission des finances sur la pertinence même de cette évaluation, alors que l'article 73 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit de modifier le dispositif, afin de recentrer ces exonérations sur les salaires les plus bas ? Quelles sont les conséquences financières de cette réforme ?

Le Président Michel Bouvard a demandé quel jugement portait le Rapporteur spécial sur les objectifs et indicateurs proposés dans le PAP et si l'évaluation des dépenses fiscales est exhaustive.

M. Alain Rodet, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

- dans le secteur du logement, les crédits de paiement prévus pour 2006 s'élèvent à 173 millions d'euros (CP). Leur montant est stable depuis 2003. Les autorisations d'engagement inscrites pour 2006 s'établissent à 270 millions d'euros, soit le même montant qu'en 2005. Les travaux d'aménagement des logements sociaux contre le risque sismique seront encouragés, notamment en Guadeloupe et en Martinique ;

- les services de l'État renforcent leur action de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, dont les conséquences sont dramatiques pour l'environnement ;

- l'évolution des crédits destinés à l'outre-mer depuis 2004 se caractérise par l'intégration, en 2005, des exonérations de charges sociales, qui s'élèvent à 672 millions d'euros. Par ailleurs, il est procédé dans le projet de loi de finances pour 2006 à un transfert de crédits à hauteur de 57 millions d'euros en provenance du budget de la santé ;

- la commission des Finances se prononcera sur la réforme du dispositif d'exonérations des cotisations patronales prévue par l'article 73 du projet de loi de finances lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie de la loi de finances ;

- la présentation du PAP et les objectifs et les indicateurs qui y figurent sont globalement satisfaisants.

Après que le Rapporteur spécial s'en est remis à la sagesse de la Commission, la Commission a adopté les crédits de la mission Outre-mer.

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La Commission a ensuite procédé à l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

A titre liminaire, le Rapporteur spécial a précisé que 93 % des réponses lui étaient parvenues à la date butoir du 10 octobre 2005. Le volume budgétaire total de la mission s'élèvera en 2006 à 3.897,7 millions d'euros. La mission se divise en trois programmes. Le premier programme, intitulé « liens entre la Nation et son armée », est doté de 294,6 millions d'euros ; le deuxième programme, intitulé « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », est doté de 3.411,8 millions d'euros ; le troisième programme, qui porte sur l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, sera doté de 207 millions d'euros.

Ainsi, grâce à la nouvelle présentation budgétaire, les crédits consacrés aux Anciens combattants seront respectés, identifiés et lisibles. À périmètre constant, le budget des anciens combattants accuse une légère diminution de 1,5 %. Ce tassement accompagne la baisse, graduelle mais régulière, du nombre des ressortissants, tout en étant plus faible qu'elle, de sorte que la dotation budgétaire progresse en réalité de 1,5 % d'une année sur l'autre, si on la rapporte au nombre de bénéficiaires. Depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est ainsi accrue de 6,3 %.

De nouveaux crédits sont venus s'agréger à l'ancien budget ministériel des Anciens combattants. Ce sont principalement les crédits relatifs aux dépenses de communication du ministère de la Défense (40 millions d'euros), à la Journée d'appel et de préparation à la défense (166 millions d'euros) et à l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites (207 millions d'euros).

Pour le reste, deux mesures nouvelles portent sur un demi million d'euros chacune. La première correspond à une hausse des dépenses sociales de l'Office national des anciens combattants (ONAC), qui pourra mieux répondre ainsi aux besoins des veuves de guerre dans une situation de détresse matérielle ; cet effort supplémentaire porte à 13,1 millions d'euros les dépenses sociales de l'ONAC, qui pourra ainsi développer des services à la personne. La deuxième recouvre les dépenses induites par la réécriture du code des pensions civiles et militaires, où les hommes seront désormais mis sur un pied d'égalité total avec les femmes, notamment dans les cas où ils auraient pour conjointe une femme qui a combattu. L'article 75 rattaché au projet de loi de finances pour 2006, vise à procéder à cette transformation, que la présence de plus de 50.000 femmes sous les drapeaux rendait à elle seule indispensable.

Tandis que l'Office national des anciens combattants recevra en 2006 une subvention pour charges de service public d'un montant de 36,2 millions d'euros, l'Institution nationale des invalides recevra 9,7 millions d'euros, ce qui lui permettra de poursuivre la mise en œuvre de son projet d'établissement.

Les crédits consacrés à la retraite du combattant augmenteront en 2006 de 5,62%, soit 39,1 millions d'euros. Cette hausse sensible s'explique par l'arrivée à l'âge de 65 ans de la génération des combattants de la guerre d'Algérie. Ainsi, le régime comptera en 2006 42.000 titulaires nouveaux, leur nombre total atteignant ainsi 1.417.000. Une hausse similaire devrait s'observer au cours des deux ou trois prochains exercices. Aujourd'hui, certaines associations plaident pour que soit également prise en compte aux fins d'obtention de la retraite toute présence en Afrique du nord jusqu'au mois de juillet 1964. Elles n'ont cependant pas été suivies.

Les crédits consacrés à la rente mutualiste augmenteront quant à eux de 4,29 %, soit 8,8 millions d'euros en 2006. Au total, l'effort supplémentaire en faveur du monde combattant s'élèvera ainsi en 2006 à 48 millions d'euros.

Le troisième programme de la mission concerne les orphelins de la déportation, les victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et les victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

Au 1er août 2005, 21.618 dossiers ont été déposés auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), 8.121 dossiers ont été traités et 18.276 bénéficiaires ont été indemnisés. S'agissant des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, 23.731 demandes d'orphelins étaient enregistrées au 1er août 2005, tandis que 9.500 décisions favorables étaient prises au 30 juin 2005. La dotation de 126,27 millions d'euros, inscrite au projet de loi de finances pour 2006, doit permettre de faire face à la mise en paiement des décisions nouvelles. La progressive montée en charge des différents dispositifs justifie une hausse de 93% de 2005 à 2006, année où les crédits atteindront 207 millions d'euros.

Les mesures de décristallisation adoptées en faveur des Anciens combattants des pays antérieurement sous souveraineté française sont désormais mises en œuvre. Une méthode simple et transparente a d'autre part remplacé le mode de calcul complexe de revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Désormais, la valeur du point évolue comme l'indice des traitements bruts de la fonction publique. La valeur du point a été fixée à 13,03 euros au 1er juillet 2005.

Pour répondre à l'attente des associations et de nombreux parlementaires, le ministre délégué aux Anciens combattants a confié à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, la rédaction d'un rapport sur la campagne double au titre de l'Afrique du nord. Dans le domaine de la mémoire, un nouveau monument sera enfin inauguré à Douaumont en juin 2006 à la mémoire des soldats musulmans morts pour la France au cours des combats de 1916.

La Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » se place ainsi en 2006 à la fois sous le signe de la continuité et du renouveau. Entre commémorations et procédure budgétaire nouvelle, elle restaure concrètement la chaîne des temps pour mieux transmettre, conformément au vœu du Ministre pour le budget 2006, « le sens des valeurs qui restent si nécessaires à notre époque ».

M. Didier Migaud a souligné les insuffisances de ce budget. Les engagements pris par le Gouvernement concernant la retraite du combattant, les rentes mutualistes et l'Office national des anciens combattants (ONAC) ne sont pas tenus. En outre, deux sujets posent encore problème : l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et celles victimes des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale n'est pas la même. En outre, les orphelins de la seconde guerre mondiale continuent d'être exclus de ce dispositif. Les associations d'anciens combattants réclament ces réformes et il est indigne de la part de la Représentation nationale de ne pas exprimer davantage de reconnaissance à l'égard des anciens combattants. Lors de la précédente législature, la commission des Finances obtenait toujours des mesures complémentaires de la part du Gouvernement. Des demandes seront-elles formulées par le Rapporteur au Gouvernement afin qu'il tienne ses engagements ? Il est regrettable que le ministre ne soit pas plus à l'écoute des anciens combattants et que le Président de la République ne reçoive pas ces associations quand elles demandent à être reçues.

M. Alain Rodet s'est interrogé sur la répartition des crédits entre les neuf écoles de reconversion professionnelle et sur les crédits d'investissement. Il a souhaité connaître les conclusions du rapport de M. Gal sur la question du bénéfice de la campagne double pour les agents publics ayant servi en Afrique du Nord.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé que 2006 serait l'année de commémoration de la bataille de Verdun et qu'un hommage particulier serait rendu aux soldats musulmans. S'agissant de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), il serait nécessaire que le remboursement forfaitaire des frais de déplacement soit réservé aux jeunes qui utilisent effectivement les transports en commun. Où en est le processus de décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des États placés antérieurement sous la souveraineté française ?

M. Augustin Bonrepaux a souligné que le budget ne connaissait une hausse que par l'effet mécanique de l'évolution du nombre de certains bénéficiaires. Aucune mesure nouvelle n'est financée dans le budget, notamment en ce qui concerne le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes. Si certains crédits budgétaires tels que l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale connaissent une hausse forte, cela ne signifie en rien l'augmentation des moyens financiers en faveur des anciens combattants, car d'autres actions, telles que la politique de mémoire connaissent une baisse très sensible.

M. Pascal Terrasse a jugé les crédits de la mission « Anciens combattants » particulièrement insuffisants. L'augmentation du budget n'est pas due à des mesures nouvelles mais à la variation du nombre de bénéficiaires. Ils seront effectivement 42.000 de plus cette année au titre de l'AFN. La rente mutualiste des anciens combattants n'a pas connu d'évolution depuis 2002, alors que les demandes sont très fortes dans ce domaine. Il en est de même pour l'allocation différentielle spécifique aux veuves des anciens combattants. La création d'un jour de mémoire pour les anciens combattants est-elle enfin à l'ordre du jour ? Quel sera l'impact de la suppression de 79 équivalents temps pleins travaillés au sein de l'ONAC ? Est-il prévu d'accorder enfin une reconnaissance aux personnes concernées par le Service du travail obligatoire (STO) ?

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Claude Mathis, Rapporteur spécial, a apporté les éléments de réponse suivants :

- le projet de budget ne prévoit pas d'effort particulier concernant la rente mutualiste ou la retraite du combattant. Il sera cependant demandé au Gouvernement en séance publique de prendre des engagements sur ces sujets. S'agissant de l'ONAC, il est erroné de constater une baisse de ses moyens dans la mesure où ceux-ci vont augmenter de 100 millions d'euros en 2006 et que ses compétences sont élargies à des actions en faveur des anciens combattants les plus défavorisés ;

- le rapport de M. Gal sur la question de la campagne double pour les agents publics ayant servi en Afrique du Nord est entre les mains du ministre délégué qui devrait annoncer très prochainement sa position sur le sujet ;

- s'agissant de la journée d'appel de préparation à la défense, il est impératif de faire respecter les dispositifs prévus en matière de remboursement des frais de déplacement ;

- le processus de décristallisation des pensions des anciens combattants est en cours. Le montant des retraites versées peut être différent car leur montant est indexé sur le pouvoir d'achat dans les pays concernés ;

- le ministre délégué est à l'écoute des revendications des anciens combattants. C'est d'ailleurs avec ces associations que le ministre délégué a défini ses priorités. La revalorisation de la retraite du combattant, qui est pour les personnes concernées un revenu complémentaire, n'en faisait pas forcément partie. Il faut aussi prendre en compte les dépenses fiscales dont bénéficient les anciens combattants, lesquelles représentent 500 à 600 millions d'euros par an.

M. Didier Migaud a indiqué qu'il ne partageait pas le constat du Rapporteur spécial sur le caractère accessoire de la retraite du combattant dans la mesure où ces personnes ont consacré plusieurs années de leur vie à défendre la Nation et où la retraite est donc tout à fait légitime.

M. Jean-Claude Mathis, Rapporteur spécial, a précisé qu'il ne considérait pas que le sujet de la retraite du combattant était secondaire, mais simplement que ces retraites constituent un revenu secondaire pour les personnes qui perçoivent par ailleurs une pension liée à leur activité professionnelle.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard visant à augmenter le budget de l'allocation différentielle par le transfert de 5 millions d'euros du programme « Liens entre la Nation et son armée » - et plus précisément les crédits de communication -, vers le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur des anciens combattants ».

M. Jean-Claude Mathis, Rapporteur spécial, a souligné que cet amendement répondait pleinement aux inquiétudes qui venaient d'être exprimées.

Après avoir adopté cet amendement, la Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Puis la Commission a examiné l'article 75, rattaché.

Article 75 « Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre »

La Commission a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, cet article, sans modifications.

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* *

La Commission a enfin examiné les crédits de la mission « Solidarité et intégration ».

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, pour le programme « Accueil des étrangers et intégration » a souligné que ce programme comportait quatre actions : population et participation à la régulation des migrations ; prise en charge sociale des demandeurs d'asile ; intégration ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2006 au titre des actions de ce programme s'élèvent globalement à 560,96 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement contre 566,49 millions d'euros, votés en loi de finances initiale pour 2005.

Cette diminution de près de 1 % résulte d'un changement de périmètre avec l'affectation de 31 millions d'euros au programme des interventions territoriales de l'État (PITE), pour une mise en oeuvre expérimentale dans la région « Rhône-Alpes » des politiques relatives à l'accueil des demandeurs d'asile, l'hébergement des réfugiés et l'accompagnement sanitaire des étrangers placés en rétention administrative.

À périmètre égal, les crédits du programme sont en augmentation de 4,5 % d'un exercice à l'autre. Pour l'ensemble du territoire national, les crédits d'intervention au bénéfice de l'accueil des étrangers et de l'intégration pour l'ensemble du territoire national sont en progression de 4,9 %. La prise en charge sociale des demandeurs d'asile est en particulier améliorée, avec des dotations en progression de 14,47 millions d'euros.

Les entrées recensées sur le territoire français se sont élevées à 140.000 personnes pour l'année 2004 tous statuts confondus, mais elles seraient plutôt d'au moins 200.000 personnes selon certaines estimations. Le retour volontaire dans le pays d'origine n'a profité qu'à 1.370 personnes, dans le cadre des actions de réinsertion et de co-développement. Un nouveau dispositif d'aide au retour volontaire est soumis à l'expérimentation dans 21 départements en 2005 et 2006. Des crédits, augmentés, seront consacrés à cette action pour un montant de 5,05 millions d'euros.

L'hébergement des demandeurs d'asile a nécessité, en 2004, un crédit de 318,75 millions d'euros, alors que l'ensemble des dépenses consacrées à l'intégration ne s'est élevé qu'à 219,24 millions d'euros. Le hiatus entre ces deux chiffres apparaît fort regrettable, surtout si l'on considère que 85 % des demandeurs d'asile seront déboutés et devront donc être reconduits.

Le dispositif dédié aux demandeurs d'asile comportait, au 1er janvier 2005, 15.719 places, à comparer aux 65.000 demandes d'asile déposées en 2004. Après la création de 2.000 places en 2005, 2.000 places nouvelles seront à nouveau créées en 2006, conformément à la loi de programmation. Les ouvertures sont progressives, aussi est-il prévu un financement en mi-année de 148,06 millions d'euros.

L'objectif est de poursuivre l'amélioration du délai global d'instruction des demandes d'asile, afin de réduire la durée de l'hébergement des demandeurs en CADA à six à huit mois environ ; la capacité d'accueil du dispositif pourrait en être fortement améliorée.

Les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence s'élèvent à 35,69 millions d'euros, alors qu'en exécution pour 2005, ce sont près de 124 millions d'euros qui devraient lui être affectés pour une dotation initiale de 20,7 millions d'euros.

S'agissant de l'insertion des étrangers, au 1er août 2005, 81.089 contrats d'accueil et d'intégration ont été signés ; ils seront généralisés sur tout le territoire en 2006. Une expérimentation a été lancée, en 2004, dans 6 départements, pour ouvrir le contrat aux jeunes âgés de 16 ans à 18 ans. Des réflexions sont en cours tendant à faire du respect du contrat la condition nécessaire d'une installation durable en France. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est chargée de la généralisation du contrat ; sa dotation pour 2006 est de 16.48 millions d'euros. La subvention du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est portée à 177,16 millions d'euros.

Des crédits s'élevant à 10,7 millions d'euros, en reconduction, sont demandés pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), alors que le Parlement avait souhaité la diminution de la dotation de l'autorité pour 2006, son installation ayant été effectuée en 2005. Les nouveaux recrutements auxquels veut procéder l'autorité en 2006, qui sous-tendent le maintien des crédits à un niveau élevé, sont prématurés. Les effectifs actuels permettront de traiter une montée en puissance des requêtes jusqu'à 2.000 dossiers par an, aussi serait-il préférable de s'en tenir à l'effectif 2005 de 50 ETP et de prendre la mesure de l'accroissement des saisines de l'autorité, avant de recruter des agents en nombre plus important. En outre, la dépense de fonctionnement est grevée par des locaux surdimensionnés qui pourraient être réduits.

Une partie des crédits destinés à la future Cité nationale de l'histoire de l'immigration a été rattachée au présent programme. Ce projet est actuellement créé sous la forme d'un groupement d'intérêt public de nature culturelle, placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la communication.

Or le ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement, en sa qualité de membre du GIP, doit contribuer à l'investissement, puis au fonctionnement de la Cité. Le rattachement de la Cité au programme est artificiel, car l'établissement a une vocation purement historique et culturelle et a peu de lien avec les problèmes que doivent surmonter les publics concernés par le présent programme. En outre, s'agissant d'un secteur largement sous doté d'année en année, devant prendre en charge des flux massifs de personnes se retrouvant dans la plus grande précarité, une contribution financière au projet de musée est peu opportune.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteure spéciale pour les autres programmes de la mission, a indiqué que le programme « Solidarité et intégration » bénéficiera d'une dotation de 12.223,19 millions d'euros en crédits de paiement pour 2006, contre 11.807,99 millions d'euros votés en loi de finances initiale pour 2005, soit une progression de 3,5 %.

Le rattachement du Défenseur des enfants au programme soutien manque de visibilité : un rattachement au programme « Familles vulnérables » serait plus cohérent. Les avantages et inconvénients du rattachement actuel devront être examinés au cours de l'année 2006.

La fongibilité promue par la LOLF apparaît dans une grande mesure théorique pour plusieurs programmes de la mission : le programme « Inclusion sociale comme le programme « Handicap et dépendance » comportent 70 % à 98 % de crédits contraints et obligatoires qui ne se prêtent pas à la fongibilité. Les avancées escomptées par l'administration pour rendre sa gestion plus performante devraient être davantage liées à la mise en place d'un contrôle de gestion portant sur l'utilisation des crédits par les différents opérateurs.

Trois programmes relèvent directement de la compétence du ministre de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement dont le programme « Inclusion sociale » sera doté de 1.010,72 millions d'euros en crédits de paiement. Sa dotation progresse de 16,2 %, mais cette hausse importante est liée à la volonté d'accélérer le traitement des dossiers d'indemnisation et de reconnaissance pour les rapatriés, afin d'achever le processus en 2009.

Sont prévues la création de 500 places en CHRS avec un financement sur neuf mois ainsi qu'une actualisation de la base des crédits (21,67 millions d'euros), la création de 1.500 places de maisons relais pensions de famille (6 millions d'euros), et une mesure en faveur de l'hébergement d'urgence (8,5 millions d'euros). La création de 33 points d'accueil et d'écoute jeunes (les PAEJ) sera possible grâce à un crédit de 1 million d'euros.

L'effort accompli en faveur de la création de places d'hébergement est sans précédent. Il conviendra mieux connaître les publics hébergés, afin de respecter la destination des différents dispositifs, entre lesquels il existe aujourd'hui une véritable concurrence des publics. Il faut que les personnes en voie de réinsertion puissent quitter les structures d'hébergement et d'urgence. Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » est doté de 27,44 millions d'euros, ce qui traduit une progression de 2 %.

Trois programmes relèvent de la compétence du ministre de la Santé et des solidarités.

Le programme « Action en faveur des familles vulnérables » bénéficiera d'une dotation en hausse de 4 %, à hauteur de 1,1 million d'euros. Il est prévu pour l'allocation de parent isolé une dépense de 875 millions d'euros, avec une action d'incitation forte au retour à l'emploi. La protection juridique des majeurs est en voie d'être réformée : 197,9 millions d'euros, soit 27,7 millions d'euros supplémentaires, lui seront consacrés.

Il est prévu de reconduire en 2006 la dotation du Défenseur des enfants à hauteur de 1,907 million d'euros ; il s'agit d'une institution aujourd'hui indispensable dont notre pays peut s'honorer, et qui a bénéficié du dynamisme de la première titulaire de la fonction, laquelle a réussi à donner visibilité et autorité à cette institution. Son budget, hors personnel et charges, se limite à 200.000 euros, et sa stagnation en rendra la gestion plus difficile, alors que le loyer de l'institution, de 300.000 euros par an, doit progresser de 5 % en 2006, ainsi que le poste des dépenses de personnel.

Le programme « Handicap et dépendance », doté de 7.848,49 millions d'euros, doit accompagner la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des personnes handicapées et traduit la nouvelle priorité sociale du Gouvernement en faveur des personnes dépendantes. Sa dotation augmente de 6,4 %.

La dotation pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'élève à 5.186,87 millions d'euros. Les crédits accompagnent les créations de places prévues par le programme 2005-2007 et notamment la création de 8.000 places en centres d'aide par le travail : il est prévu un montant de 1.249,57 million d'euros, en progression de près de 4 % pour financer un nombre total de 110.311 places dont 2.500 places nouvelles ouvertes en 2006.

Le programme « Protection maladie », qui rassemble les dispositifs assurant un complément à la protection sociale obligatoire est doté de 607,01 millions d'euros. La dotation de l'État au Fonds CMUc ne s'élève qu'à 323,53 millions d'euros, mesure qui traduit la poursuite du transfert du financement de la couverture maladie complémentaire de l'État vers l'assurance maladie. La dotation au titre de l'aide médicale reste inchangée à 233,5 millions d'euros. La sous dotation répétée de ce dispositif a pour effet d'accroître la dette de l'État auprès de la CNAM. Deux décrets régissant les modalités d'accession à l'aide médicale d'État ont été publiés le 29 juillet 2005, mais il est regrettable que le décret instituant la participation du bénéficiaire aux soins par le ticket modérateur et le forfait hospitalier soit toujours en attente.

Enfin, le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » est cogéré par les deux ministres : doté de 1.065,66 million d'euros, il regroupe l'ensemble des dépenses de personnel et de fonctionnement de la mission, mais aussi de la mission Santé et du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission Sécurité sanitaire. La progression de la dotation est de 5 %.

Ce regroupement est justifié par la polyvalence des agents, notamment dans les services déconcentrés, et par la faible taille moyenne de ces services. En outre il est fréquent qu'au sein du pôle social un même agent contribue à plusieurs programmes relevant du secteur social. Cependant, cette fusion prive le Parlement de possibilités de contrôle et de proposition portant sur la fongibilité asymétrique des crédits, ce qui est contraire à la LOLF. Aussi conviendrait-il de scinder en deux la gestion de ces moyens sur deux pôles, pôle social d'une part, pôle sanitaire de l'autre.

M. Pascal Terrasse a estimé que ce dernier programme était très hétérogène et qu'il n'établissait pas de lien clair avec les compétences respectives des ministères, de la sécurité sociale et des caisses spécifiques, ce qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, est regrettable. Il y a lieu également de déplorer l'écart entre le nombre de créations de places inscrites dans le budget et celui effectivement constaté dans les régions. Il serait donc souhaitable que le Rapporteur spécial puisse vérifier la portée et les raisons de cet écart, et qu'un indicateur, ou un outil, permette de connaître le nombre de places effectivement créées. De même, il n'est pas justifié, comme l'a fait le Gouvernement, de reporter par voie d'ordonnance la question des évaluations internes et externes de 2006 à 2010, alors que l'évaluation des établissements médico-sociaux s'impose. On ne comprend pas davantage le report de la simplification du mode de rémunération des travailleurs handicapés au sein des centres d'aide par le travail (CAT).

Par ailleurs, l'enveloppe supplémentaire de 90 millions d'euros en faveur de l'allocation pour adultes handicapés est-elle inscrite sur le budget de l'État ou sur celui de la CNSA ? La question est d'autant plus justifiée que beaucoup de crédits ne sont pas utilisés par la CNSA. Ainsi, 600 millions d'euros ont été gelés alors que les départements et les directeurs de maisons de retraite ont des besoins de financement. S'agissant du secteur médico-social dans son ensemble, le remplacement du dispositif « Aubry » par le dispositif « Fillon » en matière de cotisations sociales a pour conséquence un manque à gagner global de 250 millions d'euros. Ce n'est pas un moyen de nature à inciter les chefs d'établissements à recourir aux emplois aidés. Par ailleurs, ne pourrait-on pas créer deux programmes support consacrés respectivement à la sécurité sanitaire et au secteur médico-social ?

M. Alain Rodet a demandé des éclaircissements sur le financement, dans le cadre du budget de l'État, des 750 places en faveur des autistes. Compte tenu des réserves exprimées par la Rapporteure spéciale sur la Haute autorité de lutte contre les discriminations, quelle position compte-t-elle faire valoir à cet égard ? Cette instance ne devrait-elle pas être rattachée à une autre grande institution ?

Le Président Pierre Méhaignerie a regretté que les décisions de gels et d'annulations de crédits en cours d'année soient devenues un instrument permanent de gestion, et non plus un simple ajustement conjoncturel. Cela pose un problème de fond. Concernant la création de 33 points d'accueil pour les jeunes, force est de constater que, là encore, on a tendance à empiler les structures. Comment s'y reconnaître en effet entre les actions des points d'accueil, des missions locales, des CDAS, des CCAS, des agents de prévention, de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et des médiateurs ?

M. Michel Bouvard, Président, a regretté, s'agissant du programme « Accueil des étrangers » la dispersion des crédits, notamment pour les médecins réquisitionnés ou les interprètes gérés par la Chancellerie ; d'autant que le montant des crédits est souvent sous-évalué et leur paiement tardif. Combien représente d'ailleurs la totalité de ces crédits ? Comment, par ailleurs, régler les problèmes de périmètre des programmes et quelle est la qualité des indications ?

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteure spéciale, a approuvé le constat de M. Pascal Terrasse s'agissant de l'écart constaté du nombre de créations de places. Il faut constater l'absence d'indicateurs quantitatifs en la matière et demander que des indicateurs faisant apparaître le nombre de places créées chaque année et leur localisation soient ajoutés en annexe au PAP. Sur la question des crédits non utilisés, il n'y a pas de réponse du Gouvernement. Concernant l'allocation pour adultes handicapés, les fonds sont bien inscrits dans le budget de l'État.

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, a confirmé, s'agissant de l'accueil des étrangers, des problèmes de délais de paiement des médecins, ainsi que l'éparpillement des crédits du ministère s'agissant notamment des interprètes. Ces difficultés devraient donner lieu à des modifications de périmètre. Concernant le musée de l'immigration et les crédits de la HALDE, des amendements seront proposés. On pourrait, enfin, scinder la gestion des politiques sanitaires et celle des politiques sociales.

M. Augustin Bonrepaux a demandé à quel endroit figurait dans le budget la compensation des conséquences financières de la loi du 11 février 2005, s'agissant des crédits en faveur des personnes dépendantes.

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, a répondu qu'elle était inscrite sur le budget de la CNSA.

Puis, la Commission a examiné six amendements.

Le premier, de M. Gérard Bapt, défendu par M. Pascal Terrasse, tend à réduire de 174,3 millions d'euros le budget du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », afin de susciter le nécessaire transfert vers la mission Santé des 3.109 emplois équivalents temps pleins travaillés oeuvrant pour cette mission.

Le second, de M. Richard Mallié, vise à réduire ce même programme de 114,5 millions d'euros afin de susciter le transfert nécessaire vers le programme « Veille et sécurité sanitaire » de la mission Sécurité sanitaire des 2.180 équivalents temps pleins travaillés oeuvrant pour ce programme.

M. Michel Bouvard, Président, a estimé que ces deux amendements tendent avant tout à résoudre un problème de présentation des crédits. Il a rappelé que si ces amendements ne sont pas incompatibles, il n'est pas possible de réduire les crédits de la mission en dessous de zéro. Mais il suffit peut-être, cette année, d'insister sur cette question de nomenclature pour aboutir, l'an prochain, à sa modification dans le sens souhaité par les deux auteurs d'amendements, l'existence d'un programme soutien trop vaste étant effectivement critiquable.

Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteure spéciale, a considéré que ces deux amendements présentent une difficulté, dans la mesure où ils conduisent en apparence à réduire substantiellement les crédits du programme pour régler un problème, réel, de présentation. Cela étant, il est vrai qu'il ne faut pas faire de ce programme un « fourre-tout ». Mais le Gouvernement pourrait corriger cela l'an prochain.

M. Richard Mallié a souhaité maintenir son amendement en vue d'obliger le Gouvernement à trouver une solution à ce problème de périmètre.

La Commission a alors rejeté ces deux amendements.

Puis la Commission a examiné un amendement présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, Rapporteure spéciale, ayant pour objet de réduire ce même programme de 10 millions d'euros. Le projet annuel de performance pour 2006 a défini des objectifs, assortis d'indicateurs, dont aucun n'est actuellement alimenté. Dans l'attente de voir ces indicateurs renseignés, les analyses de la performance effectuées, il serait souhaitable de réduire les crédits destinés à l'action 2 (statistiques, études et recherche), en vue d'entraîner la vérification de la cohérence des études réalisées par la Direction de la recherche, des études et de l'évaluation (DREES) avec celles des autres systèmes d'information, notamment pour ce qui est des statistiques.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, tendant à réduire de 2,792 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1,792 millions d'euros en crédits de paiement le budget du programme « Accueil des étrangers et intégration », afin de susciter le transfert des crédits du GIP Cité nationale de l'histoire de l'immigration vers la mission Culture.

M. Yves Censi a demandé quelles seraient les conséquences du retrait du Ministère de l'Emploi, de la cohésion et du logement du financement du GIP, et notamment vis-à-vis des autres partenaires du GIP. Le projet de musée en serait-il amoindri ? Enfin, il a estimé que cette réduction de crédits ne devrait pas entraîner un redéploiement à partir des crédits sociaux.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il partage les préoccupations de la Rapporteure spéciale, et a observé que si musée de l'Immigration il y avait, celui-ci aurait davantage sa place à Marseille qu'à Paris.

M. Alain Rodet a estimé que la question posée par cet amendement était tout autant une question de fond qu'une question de nomenclature et d'affectation de crédits.

La Rapporteure spéciale a répondu que le projet est en cours d'élaboration au sein du GIP. Elle a précisé que l'apport du ministère de l'Emploi serait, en l'état actuel des choses, sans doute effectué par redéploiement à partir de crédits sociaux.

La Commission a adopté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement un amendement de Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, visant à réduire de 2.700 millions d'euros le budget du programme « Accueil des étrangers et intégration », afin de réduire la dotation de la HALDE conformément au souhait du Parlement et à l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2005. Au sein de cette réduction de crédits, les dépenses de personnel sont réduites de 1.4 million d'euros. Compte tenu du faible nombres de saisines, le niveau élevé des crédits n'apparaît pas nécessaire.

M. Michel Bouvard a rappelé que le niveau des crédits de l'an dernier avait été justifié par la seule mise en place de la HALDE. La reconduction ne s'impose donc pas.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Bapt, tendant à transférer 337 millions d'euros du programme « protection maladie » au programme « Conduite et soutien » des politiques sanitaires et sociales, en vue notamment de restaurer la dotation de la couverture maladie complémentaire à son niveau de 2005. Après l'avis défavorable de la Rapporteure spéciale, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis la commission des Finances a adopté, sur la proposition des Rapporteures spéciales, les crédits de la mission Solidarité et intégration, ainsi modifiés.

Elle a ensuite examiné deux articles rattachés.

Article 88 « Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 89 « Financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ».

La Commission a adopté cet article sans modification.

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