COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 31
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 22 novembre 2005
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 91, alinéa 10, du Règlement, sur la rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, les amendements portant articles additionnels après l'article 67 non rattaché de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
La Commission a examiné l'amendement n° II-211 présenté par le Gouvernement, tendant à créer un dispositif d'aide exceptionnelle, financé par le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en faveur des victimes de la sécheresse de l'été 2003 qui n'habitent pas dans les communes bénéficiant du régime des catastrophes naturelles.
Le Rapporteur général a rappelé l'ampleur des sinistres dus à la sécheresse et la réhydratation des sols de l'été 2003, notamment les dommages causés aux bâtiments qui compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination. Face à cette situation, plus de 4.400 communes ont obtenu la reconnaissance par arrêté de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances et devraient dès lors bénéficier du régime d'indemnisation afférent. En revanche, il reste nécessaire de compenser, du moins partiellement, le préjudice exceptionnel subi par de nombreux habitants des 3.200 communes qui n'ont pas obtenu cette reconnaissance. L'amendement propose de mettre en place un dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des propriétaires de bâtiments à usage d'habitation principale affectés par la sécheresse. Le montant des aides serait arrêté par le préfet dans la limite d'une enveloppe départementale fixée par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et du budget, sur la base des demandes de propriétaires collectées et transmises par le préfet. Les aides seraient financées par le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, qui présente un reliquat de 150 millions d'euros.
Après que M. Marc Laffineur eut salué cette mesure qui répond à de fortes attentes, la Commission a accepté l'amendement n° II-211.
La Commission a examiné l'amendement n° II-33 présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti applicable aux surfaces commerciales laissées en friche depuis plus de cinq ans.
Regrettant la multiplication des friches commerciales dans de nombreuses communes qui trahit parfois des comportements spéculatifs d'opérateurs attentistes cherchant à les céder au plus offrant, le Rapporteur général a remarqué que l'amendement apporte une réponse audacieuse et intéressante à ce problème en permettant aux communes de taxer ces friches. Cette fiscalité pénalisante devrait inciter à libérer des espaces considérables au profit de nouvelles activités productives ou de nouveaux logements.
M. Michel Bouvard, Président, a condamné l'évidente propension de certains promoteurs immobiliers à acheter des surfaces commerciales importantes et à les laisser en friche dans l'attente de les louer le plus cher possible à des enseignes commerciales. Cette spéculation doit être combattue.
Après que le Rapporteur général eut relevé les imperfections rédactionnelles de l'amendement et s'en soit par conséquent remis à sa sagesse, la Commission a accepté l'amendement n° II-33.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune trois sous-amendements, présenté par M. Augustin Bonrepaux, à l'amendement n° II-275 rectifié présenté par M. Jérôme Chartier et précédemment adopté par la Commission, qui tend à instituer une taxe annuelle de résidence représentative de la taxe d'habitation et dont seraient redevables les personnes dont l'habitat est constitué à titre principal d'une résidence mobile :
- le sous-amendement n° II-451 rectifié, tendant à supprimer la définition d'une assiette minimale pour la taxe représentative de la taxe d'habitation ;
- le sous-amendement n° II-452 rectifié, tendant à réduire de 75 euros à 25 euros par mètre carré le taux de cette taxe ;
- le sous-amendement n° II-450 rectifié, tendant à attribuer le produit de cette taxe aux seules collectivités territoriales respectant leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement destinées aux gens du voyage.
Le Rapporteur général, se félicitant de l'accord de principe du Gouvernement à la création d'une taxe réclamée par la Commission depuis 2002, a reconnu que l'amendement n° 275 rectifié est perfectible : le taux de la taxe est sans doute trop élevé, tandis qu'il apparaît légitime et équitable que son produit soit intégralement attribué aux communes qui assurent la construction et l'entretien d'aires d'accueil au bénéfice des gens du voyage. Le Gouvernement devrait s'attacher à corriger ces imperfections à brève échéance, satisfaisant aux préoccupations exprimées par l'auteur des sous-amendements.
La Commission a repoussé les sous-amendements nos II-451 rectifié, II-452 rectifié et II-450 rectifié.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-12 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes âgées accueillies dans des établissements spécialisés et qui n'occupent plus leur résidence principale.
La Commission a examiné les amendements identiques nos II-220 et II-256 présentés par MM. Philippe Houillon et Pierre Albertini, tendant à rétablir pour les avocats en début de carrière le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle qui était attaché au régime des avocats stagiaires.
Le Rapporteur général a rappelé que la réforme de la formation professionnelle des avocats, en mettant fin au statut des avocats stagiaires, a mis fin à l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiaient ces derniers durant leurs deux premières années d'activité. Cette remise en cause d'un « droit » accordé traditionnellement est sans doute regrettable. Il faut cependant souligner le caractère exceptionnel d'une exonération qui n'a jamais été accordée à aucune autre profession libérale, qu'il s'agisse des médecins ou des comptables par exemple.
La Commission a repoussé les amendements nos II-220 et II-256.
La Commission a examiné l'amendement n° II-541 présenté par M. André Schneider, tendant à préciser que les équipements et biens mobiliers mis à disposition à titre gratuit sont imposés au nom de la personne qui les a confiés dans les seuls cas de sous-traitance.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un amendement similaire a été adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, mais non retenu par la commission mixte paritaire au motif que la question serait traitée à l'occasion de la réforme de l'assiette de la taxe professionnelle. Or, l'article 67 du présent projet de loi de finances ne réforme pas l'assiette de taxe professionnelle. L'amendement est donc justifié sur le fond. En revanche, il conviendrait d'en examiner la portée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-541.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-22 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ne pas inclure les biens d'équipement ou mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle de ce sous-traitant, même si le donneur d'ordres n'est pas assujetti à la taxe professionnelle, après que le Rapporteur général eut appelé à l'examen de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
La Commission a repoussé l'amendement n°II-185 présenté par M. Pierre-Christophe Baguet, tendant à instaurer un abattement forfaitaire de 1.600 euros, pouvant être porté à 2.400 ou 3.600 euros par les collectivités locales concernées, sur les bases d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-3 rectifié présenté par M. François Scellier, tendant à substituer aux réductions de valeurs locatives définies par l'article 1518 A du code général des impôts la faculté, pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, de décider de telles réductions à leur initiative.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-14 présenté par M. François Scellier, tendant à exclure du bénéfice de la réduction d'un tiers des bases d'imposition à la taxe professionnelle prévue par l'article 1518 A du code général des impôts les aéroports gérés par Aéroports de Paris ainsi que les aéroports régionaux d'intérêt national ou international, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'une définition stricte de la notion de « service public aéroportuaire » serait précisée par une instruction fiscale.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-77 présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à ce que la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne soit pas inférieure à 100% de la valeur retenue pour ces immobilisations l'année même de l'opération concernée.
La Commission a accepté l'amendement n° II-482 présenté par M. Étienne Mourrut, tendant à porter de 0,58 à 0,70 euro par hectolitre le montant de la surtaxe sur les eaux minérales, pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de cette surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.
La Commission a examiné en discussion commune les amendements nos II-635 et II-634 présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à permettre une « déliaison » intégrale des taux des impositions directes locales à compter, respectivement, de 2006 et de 2007.
M. Augustin Bonrepaux a jugé ces propositions tout à fait justifiées au moment où la réforme de la taxe professionnelle engage une érosion tendancielle des bases imposables de cette taxe.
Le Rapporteur général a estimé que la réforme de la taxe professionnelle doit au contraire inciter à poser la question d'un renforcement éventuel de la « liaison des taux ».
M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur la substance du nouveau système « libéral » que semble proposer la majorité : tout serait interdit.
Le Rapporteur général a indiqué que les collectivités territoriales où les bases sont fortement plafonnées pourraient être incitées à voter une très forte augmentation des taux de taxe professionnelle, en vue d'obtenir des ressources supplémentaires suffisantes, et qu'une forte liaison des taux est donc indispensable pour protéger l'ensemble des contribuables locaux de cet activisme fiscal.
M. Charles de Courson a estimé que cet échange donne foi aux critiques opposées par le groupe UDF à la réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement.
Le Rapporteur général a rappelé que sur les 200.000 entreprises qui bénéficieront d'un allégement au titre du plafonnement effectif de leur cotisation de taxe professionnelle à 3,5% de leur valeur ajoutée, 88% ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
M. Charles de Courson a relevé que lorsque, pour une collectivité territoriale, le taux de plafonnement atteint 100%, il se produit de fait une « déliaison » totale des taux des impôts directs locaux. Il aurait été souhaitable de développer l'analyse des conséquences de la réforme dans ce genre de cas extrêmes.
Le Rapporteur général est convenu que, lorsque le plafonnement concerne 100% des bases, la liaison des taux n'a plus de sens puisque l'augmentation du taux de taxe professionnelle ne procurera plus aucune recette supplémentaire à la collectivité territoriale.
M. Michel Bouvard, Président, a estimé que le mécanisme visant à faire participer les collectivités locales à la prise en charge du dégrèvement accordé aux entreprises plafonnées a pour conséquence une quasi-« déliaison » progressive en fonction de l'intensité du plafonnement à la valeur ajoutée.
La Commission a repoussé les amendements nos II-635 et II-634.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-531 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à instituer, en 2006, une mission d'évaluation de la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le Rapporteur général ayant estimé cette initiative prématurée pour une réforme entrée en vigueur en 2005.
La Commission a examiné l'amendement n° II-363 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ramener, respectivement, de 5,4% à 5% et de 4,4% à 4% les fractions du produit des impositions directes locales et assimilées perçues par l'État pour frais de gestion.
M. Augustin Bonrepaux a estimé cette diminution particulièrement justifiée dans le contexte actuel de réforme de la fiscalité locale.
M. Michel Bouvard, Président, a précisé que cet amendement vise la « surprime » de 0,4% établie, en son temps, pour financer les travaux de révision des valeurs locatives, suppression à laquelle aucun Gouvernement n'a jamais consenti malgré l'achèvement desdits travaux.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-363.
La Commission a accepté les amendements identiques n° II-520, présenté par M. Yves Bur et n° II-645, présenté par M. Didier Mathus, tendant à autoriser la communication mutuelle, entre les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale, des informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales, le Rapporteur général ayant estimé cette précision utile.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-11 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, tendant à instituer une obligation de notification au contribuable de toute décision de classement ou de reclassement des locaux d'habitation ou à usage professionnel, le Rapporteur général ayant rappelé qu'une telle disposition est de nature réglementaire.
La Commission a examiné l'amendement n° II-367 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport annuel sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.
M. Augustin Bonrepaux a estimé nécessaire le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport annuel qui détaillerait le niveau constaté d'autonomie financière des différents niveaux de collectivités locales pour l'avant-dernière année, le niveau prévisible pour la dernière année écoulée et le niveau envisagé pour l'année en cours, ainsi que les mesures prises en matière de transfert d'impositions aux collectivités locales et les marges existantes en matière de fixation de taux différenciés par les exécutifs locaux.
Le Rapporteur général a rappelé que la loi organique du 29 juillet 2004 sur l'autonomie financière des collectivités locales prévoit un tel rapport annuel.
M. Charles de Courson a souhaité distinguer l'autonomie financière et l'autonomie fiscale, qui sont des notions différentes.
Le Rapporteur général a jugé que ces deux notions sont cependant liées, ne serait-ce qu'en raison des règles qui ont conduit à considérer comme « ressources propres » des collectivités territoriales les fractions de TIPP « assises » sur des bases locales calculées.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-367.
La Commission a repoussé les amendements identiques n° II-519, présenté par M. Yves Bur et n° II-644 rectifié présenté par M. Didier Mathus, tendant à modifier la définition de la population à prendre en compte pour le calcul du taux du versement transport, le Rapporteur général ayant indiqué que la formule proposée peut avoir du sens pour la répartition de la DGF mais non pour le versement transport.
La Commission a accepté l'amendement n° II-530 rectifié présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou dans un incinérateur de déchets ménagers, situés sur leur territoire.
La Commission a examiné l'amendement n° II-116 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Decool, tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les entreprises d'extraction d'argile installées sur leur territoire.
Le Rapporteur général a rappelé que les entreprises d'extraction d'argile ne sont effectivement pas assujetties à la taxe professionnelle mais qu'il n'est pas raisonnable d'instituer une taxe spécifique en substitut.
M. Charles de Courson a indiqué qu'il existe un certain nombre d'activités industrielles qui ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle, notamment celles qui sont soumises aux redevances communale et départementale des mines. Pour autant, les entreprises d'extraction d'argile ne sont soumises à aucune de ces impositions, ce qui peut paraître anormal.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-116 rectifié.
La Commission a accepté l'amendement n° II-20 présenté par M. Yves Censi, tendant à étendre aux casinos organisés en groupes de sociétés l'abattement sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d'acquisition, d'équipement ou d'entretien à caractère immobilier que les casinos réalisent dans les établissements thermaux ou hôteliers qui leur appartiennent, prévu par le I de l'article 34 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1995.
La Commission a examiné l'amendement n° II-6 rectifié présenté par M. Charles de Courson, tendant à la présentation par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 juin 2006, d'un rapport sur la compensation financière des transferts de compétence aux régions par l'affectation d'une fraction du produit de la TIPP.
M. Charles de Courson a souhaité que le Gouvernement élabore un rapport sur les modalités effectives de la compensation financière des transferts de compétence effectués au profit des régions, par l'affectation d'une fraction du produit de la TIPP. Le Gouvernement a promis, dans une phase ultérieure, la possibilité pour les régions de moduler le taux de TIPP, dans un cadre limité. La Commission européenne a donné un accord sous réserves, qui n'ouvre qu'une fourchette de modulation très étroite. En revanche, aucun accord n'a encore été trouvé au sein du Conseil. L'amendement n° II-6 rectifié vise donc également à inciter le Gouvernement à se mobiliser auprès de nos partenaires européens.
Le Rapporteur général a rappelé que l'impact financier des transferts de compétence est évalué, de droit, par la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales et que ses rapports contiendront donc une grande partie des informations visées par cet amendement. Par ailleurs, la modulation des taux ne devant intervenir qu'à compter de 2007, un éventuel rapport spécialement établi à l'attention du Parlement ne pourrait être valablement élaboré qu'en 2007.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-6 rectifié.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-74 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport annuel sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, le Rapporteur général ayant fait valoir que cet amendement ne se distingue qu'à la marge de l'amendement n° II-367 précédemment repoussé par la Commission.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-529 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à limiter à trois ans la durée du dispositif proposé à l'article 67, le Rapporteur général ayant affirmé qu'une réforme de cette ampleur ne peut voir sa portée restreinte par une durée limitée.
La Commission a accepté l'amendement n° II-463 (3ème rectification) présenté par M. Hervé Mariton, tendant à prévoir la communication annuelle, par les services fiscaux, à chaque collectivité territoriale de la part de la fiscalité locale qui est prise en charge par le contribuable national par le biais de dégrèvements d'impôts directs locaux et d'exonérations compensées par l'État, le Rapporteur général ayant souligné le caractère simple et expédient d'un dispositif qui contribuera à une plus grande responsabilisation dans l'exercice du pouvoir fiscal local.
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