COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 36
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 décembre 2005
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Michel Bouvard, Vice-Président,
puis de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2700).
Article 34 : Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres :
La Commission a successivement accepté les amendements rédactionnels nos 117, 116, 118, 115, 119, 114 et 120 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 35 : Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars :
La Commission a examiné les amendements nos 111 et 112 présentés par M. Michel Bouvard, tendant à moduler les dégrèvements de taxe professionnelle consentis aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars selon les normes environnementales que respectent leurs véhicules.
M. Michel Bouvard a rappelé que le Gouvernement propose comme seuil unique la norme européenne « Euro 2 » : seuls bénéficieraient d'un dégrèvement de 1.000 euros par véhicule les redevables dont les véhicules respectent ladite norme, les autres bénéficiant du dégrèvement relevé à 700 euros.
L'amendement n° 111 priverait de tout relèvement du dégrèvement les véhicules ne respectant pas la norme européenne la plus ancienne, dite « Euro 0 ». Il ne saurait être question d'adopter des mesures favorables à des véhicules hautement polluants ; ils ne constituent au demeurant qu'un pour cent du parc de véhicules concernés.
L'amendement n° 112 vise à réserver le dégrèvement de 1.000 euros aux véhicules respectant la norme « Euro 3 », et non plus seulement la norme « Euro 2 ». Il n'a pas été possible d'obtenir du ministère des Finances la répartition des véhicules concernés en fonction de leur nocivité pour l'environnement.
Le Rapporteur général a souligné que ces deux amendements réaménagent dans un sens plus restrictif le dispositif conçu par le Gouvernement. Dans sa version initiale, le présent article propose de porter le montant du dégrèvement de 366 euros à 700 euros pour les véhicules de plus de 16 tonnes et les autocars et à 1.000 euros pour les autocars et véhicules de plus de 16 tonnes qui respectent la norme « Euro 2 ». La mesure proposée s'appliquerait aux impositions établies à compter de 2005.
Le Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission sur l'amendement n° 111 et s'est opposé à l'amendement n° 112.
M. Jean-Louis Dumont a estimé nécessaire de réviser le dispositif dans un sens plus incitatif.
M. Alain Rodet s'est interrogé sur la situation des transporteurs qui louent leurs camions. Certaines entreprises louent, en effet, tout leur parc de véhicules.
Le Rapporteur général a précisé que le dégrèvement profite en toute logique à celui qui est assujetti à la taxe professionnelle. Selon le contrat de location, elle est payée tantôt par le bailleur, tantôt par le preneur. Dans le cas des locations de longue durée, qui sont les plus fréquentes, c'est le preneur qui est assujetti à la taxe.
La Commission a accepté les amendements nos 111 et 112.
Après l'article 36 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 122 présenté par M. Damien Meslot, tendant à instituer un crédit d'impôt égal à 25 euros pour les ménages disposant de faibles ressources, imposables ou non à l'impôt sur le revenu, et qui utilisent des appareils de chauffage au fioul.
Après l'article 38 :
La Commission a examiné l'amendement n° 87 présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à étendre le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux déchets d'équipements électriques et électroniques, afin d'inciter les producteurs et les distributeurs de ces produits à payer une contribution volontaire.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2006 a été adopté, qui institue une contribution volontaire sur les textiles et met en place un organisme agréé qui en redistribue le produit aux associations de l'économie solidaire, tout en étendant la TGAP aux entreprises qui ne s'acquitteraient pas volontairement de cette contribution. La Commission, le 1er décembre dernier, a adopté un amendement instituant une contribution volontaire frappant les entreprises du secteur électrique et électronique, dont le produit serait reversé aux collectivités territoriales. Elle a, en revanche, refusé d'adopter un amendement tendant à étendre le champ de la taxe générale sur les activités polluantes aux entreprises qui ne la verseraient pas.
M. Alain Joyandet a estimé inopportun d'étendre le champ d'un impôt dont le produit n'est pas versé aux collectivités territoriales.
Après que le Rapporteur général s'en fut remis à sa sagesse, la Commission a repoussé l'amendement n° 87.
La Commission a repoussé l'amendement n° 67 présenté par M. Charles de Courson, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2007 le taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, et accepté l'amendement n° 51 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à instaurer ce même taux réduit pour la restauration.
Le Rapporteur général a rappelé qu'une telle proposition est subordonnée à la décision du Conseil de l'Union européenne qui se réunira les 15 et 16 décembre à Bruxelles.
M. Michel Bouvard a annoncé le dépôt d'une proposition de résolution au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 9 présenté par M. André Schneider, tendant à appliquer un droit d'accises réduit pour les petites brasseries indépendantes.
La Commission a accepté l'amendement n° 79 présenté par M. Richard Mallié, tendant à étendre la procédure des bordereaux de vente en détaxe aux produits alimentaires solides et liquides ainsi qu'aux pierres précieuses non montées.
La Commission a accepté l'amendement n° 109 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à permettre la déduction de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules ou engins de type tous terrains certifiés affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, un amendement identique ayant déjà été adopté lors de la réunion du 1er décembre 2005.
La Commission a examiné l'amendement n° 65 présenté par M. Paul-Henri Cugnenc, tendant à porter le taux du droit de consommation applicable aux cigarettes vendues en Corse de 35% à 36,5% et à porter le différentiel minimal de prix de vente au détail par rapport au continent de 68% à 70%.
M. Camille de Rocca Serra a souligné que cet amendement tend à traduire l'accord obtenu au niveau européen il y a deux ans (directive 2003/117/CE du 5 décembre 2003) qui prévoit un relèvement progressif de la fiscalité sur le tabac en Corse jusqu'à 2010.
M. Charles de Courson a souhaité connaître le montant de recettes correspondant à cette mesure.
La Commission a accepté l'amendement n° 65.
La Commission a repoussé l'amendement n° 83 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à intituler taxe sur le grand commerce la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
La Commission a accepté l'amendement n° 82 présenté par M. Richard Mallié, tendant à instaurer sous certaines conditions une dispense de production d'une caution en matière douanière, le Rapporteur général ayant indiqué qu'il s'agit d'une simplification des formalités et d'une réduction des coûts en matière de recouvrement.
Article 42 : Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 121 présenté par Gilles Carrez.
Après l'article 43 :
La Commission a accepté l'amendement n° 55 présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à limiter l'inscription du privilège du Trésor pour les sommes impayées au titre des droits et taxes aux créances d'un montant significatif, M. Daniel Garrigue ayant expliqué qu'il s'agit de revenir sur les dispositions de l'article 175 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises prévoyant l'inscription du privilège au Trésor pour toutes les sommes impayées à la fin du trimestre, quel que soit leur montant.
Après l'article 44 :
La Commission a accepté l'amendement n° 72 présenté par le Gouvernement, tendant à autoriser la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretiens effectués sur les espaces naturels éligibles au dispositif « Natura 2000 » en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager.
La Commission a accepté l'amendement n° 69 présenté par le Gouvernement, tendant à instaurer un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'emploi de réservistes, le Rapporteur général ayant souligné que les périodes de service actif auxquelles sont astreints les réservistes peuvent causer un préjudice aux entreprises qui les emploient, préjudice qu'il est tout à fait normal de compenser, au moins en partie, tout en regrettant une propension peut-être trop grande à régler ce genre de question par le biais de crédits d'impôt.
La Commission a accepté l'amendement n° 59 présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer le droit de timbre acquitté à l'entrée des casinos pour accéder aux salles de jeux de table, le Rapporteur général ayant souligné l'intérêt d'une mesure de simplification dont le coût de 9 millions d'euros reste limité pour l'État.
M. Michel Bouvard, Président, a regretté que la Commission doive examiner, comme trop souvent, un nombre important d'amendements du Gouvernement au texte initial du collectif de fin d'année.
La Commission a examiné l'amendement n° 126 présenté par le Gouvernement, tendant à exclure du bénéfice de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement vise à tirer les conséquences d'une décision de la Commission européenne assimilant à une aide d'État incompatible avec le Traité instituant la Communauté européenne l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats souscrits auprès d'organismes mutualistes et d'institutions de prévoyance. Il s'agit d'une décision de bon sens dès lors que ces organismes interviennent dans un champ pleinement concurrentiel.
M. Jean-Louis Dumont s'est inquiété de la banalisation progressive du régime économique et fiscal des organismes mutualistes, qui assument des contraintes que ne connaissent pas les organismes privés, tendance de fond fort préjudiciable à l'économie sociale.
Le Rapporteur général a estimé, lorsque les organismes relevant de l'économie sociale sont totalement immergés dans une activité concurrentielle, qu'ils doivent être placés dans des conditions économiques identiques à celles de leurs concurrents. Au demeurant, ce débat est clos dès lors que la France doit appliquer la décision communautaire au 1er janvier 2006.
La Commission a accepté l'amendement n° 126.
La Commission a examiné l'amendement n° 132 présenté par le Gouvernement, tendant à effacer les dettes constituées par les agriculteurs corses vis-à-vis de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse antérieurement à 1996 et à faire prendre en charge par l'État 50% de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités, pour la période 1996-2004.
M. Camille de Rocca Serra a indiqué qu'après le règlement du surendettement bancaire, sur la base des analyses et propositions retenues dans le « rapport Hirel », le Gouvernement propose de traiter des dettes sociales constituées par les agriculteurs corses vis-à-vis de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corse. Un dispositif d'apurement a été construit sur la base des propositions contenues dans un rapport de l'inspection générale de l'agriculture présenté à la fin de l'année 2004, mais discutées depuis l'année 2003. Il s'agit, en l'espèce, d'effacer les dettes sociales antérieures à 1996 et faire prendre en charge par l'État 50% de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités, pour la période 1996-2004. S'agissant d'un dispositif d'initiative gouvernementale, l'Assemblée de Corse a été saisie. Ce dispositif tend à compléter les mesures relatives à l'apurement des dettes, avec la prise en charge des arriérés d'intérêts par l'État à l'article 111 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et la garantie à la Caisse de Crédit agricole de Corse à l'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2003-1485 du 30 décembre 2004).
M. Daniel Garrigue a jugé cette initiative choquante : chacun sait que la Mutualité sociale agricole dans son ensemble connaît des difficultés de financement très sérieuses, de même que les retraites agricoles. Proposer un apurement des dettes sociales pour les exploitants agricoles de Corse est une décision malheureuse dans ce contexte.
M. Charles de Courson a évoqué les travaux conduits en son temps par la commission d'enquête présidée par M. Jean Glavany. Un consensus s'était dégagé autour de la nécessité de ne plus consentir d'apurement ou de prise en charge des dettes sociales constituées auprès de la MSA de Corse. Ce genre de disposition dérogatoire constitue une vraie rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt, qui, de plus, a l'effet exactement inverse de celui qui est recherché puisqu'il constitue une « prime aux mauvais payeurs » et favorise le non-paiement ultérieur des cotisations sociales. Il faut rappeler que la commission d'enquête a pu constater que certains agriculteurs débiteurs de fortes sommes envers la MSA de Corse menaient en fait grand train. Apurer la dette sociale est un mauvais exemple à l'endroit des agriculteurs : c'est une mesure contraire à l'esprit républicain. Le montant de la dette susceptible d'être prise en charge par l'État est de 5,7 millions d'euros. Or, les agriculteurs de Corse ne représentent que 0,3 à 0,4% des effectifs totaux des agriculteurs français. Étendu au niveau national dans les mêmes conditions qu'en Corse, le non-paiement des cotisations sociales dans le monde agricole représenterait ainsi une somme de 1,2 à 1,3 milliard d'euros, ce qui est inacceptable. A poursuivre dans cette voie, il n'y aura bientôt plus de communauté nationale.
Le Rapporteur général s'est déclaré sensible à ces observations, tout en rappelant que l'amendement n° 132 propose un plan d'apurement du passé, pour solde de tout compte. La commission d'enquête évoquée par M. Charles de Courson avait unanimement demandé la fin des pratiques de rééchelonnement ou de remises de dettes en ce qu'elles constituaient un « mode de gestion » habituel de la MSA de Corse. Le dispositif proposé par le Gouvernement doit recevoir un avis favorable dès lors qu'il s'inscrit dans la perspective de remise en ordre tracée par la commission d'enquête.
M. Camille de Rocca Serra a souligné le décalage entre 30 ans de mesures successives et inefficaces et le travail de fond conduit par le Gouvernement depuis 2003. Ce travail se développe dans plusieurs dimensions : une analyse de fond des problèmes d'endettement bancaire et social, sur la base des missions d'inspection conduites par des personnalités respectées ; la mise au point de plans d'apurement, en concertation avec l'ensemble de acteurs concernés ; la reprise en main de certains comportements, avec, notamment, plusieurs mises en examen et un « recadrage » sérieux de la caisse régionale de crédit agricole. Le dispositif proposé par le Gouvernement s'inscrit parfaitement dans le champ constitutionnel ouvert au législateur et conduit à l'apurement définitif du problème de la dette sociale agricole en Corse. Il permet de relancer le développement de l'agriculture et de réanimer la mise en œuvre des politiques agricoles européennes. Il a recueilli l'accord de toutes les parties.
Le Rapporteur général a déclaré comprendre les positions exprimées par MM. Daniel Garrigue et Charles de Courson, mais a jugé préférable d'accepter une proposition qui permet de sortir définitivement d'une situation qui n'a que trop duré.
M. Michel Bouvard, Président, a souligné que l'adoption de ce dispositif ne ferait pas obstacle à la poursuite des procédures judiciaires engagées par ailleurs.
M. Augustin Bonrepaux a estimé légitime d'élargir le champ de cet amendement à l'ensemble des départements en difficulté et pas seulement à la Corse.
M. Jean-Louis Dumont a approuvé les propos de M. Augustin Bonrepaux. On peut rapprocher le problème soulevé par le présent amendement de la question des fonds européens, dont la répartition a été plus que contestable. On peut comprendre que la solidarité s'exerce, mais sauf à ce que le dispositif proposé s'applique à l'ensemble du territoire national, il relève d'une conception abusive de la solidarité.
M. Charles de Courson a estimé que la caisse de mutualité sociale agricole corse ne respecte aucune des règles de gestion applicables aux autres caisses françaises dans la mesure où elle est en faillite. L'amendement tendant à instituer une aide de l'Etat au seul bénéfice de cette caisse revient à faire payer sa mauvaise gestion aux autres caisses. A titre d'exemple, les cotisants de la Marne, qui paient 5% des cotisations sociales nationales, vont devoir supporter le coût de ce plan de désendettement. Or, ce plan échouera comme tous les précédents.
La Commission a accepté l'amendement n° 132.
La Commission a examiné l'amendement n° 57 présenté par le Gouvernement, tendant à transférer à l'Etat une partie de la dette du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.
Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agit d'une solution partielle au problème du financement du régime des prestations sociales agricoles. En succédant au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) a repris au passif de son bilan d'ouverture le déficit cumulé du BAPSA, soit un montant total de 3,2 milliards d'euros. Alors qu'auparavant, une subvention était versée par l'Etat afin d'équilibrer les comptes du BAPSA, tel n'a pas été le cas en 2004. Cette situation se traduit par un découvert de trésorerie, financé par une ouverture en compte courant auprès d'un syndicat d'établissements bancaires, géré par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pour le compte du FFIPSA. Le Gouvernement propose que l'Etat reprenne une partie de cette dette à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Cette mesure permettra d'« éponger » partiellement les remboursements d'intérêts que le FFIPSA doit à la CCMSA. La dépense budgétaire ainsi occasionnée pour l'Etat serait d'environ 10 millions d'euros en 2005 et de 50 millions d'euros en année pleine.
M. Charles de Courson a précisé que le déficit cumulé du BAPSA fin 2004, repris au passif du bilan d'ouverture du FFIPSA, était de 3,2 milliards d'euros, mais que ce déficit cumulé s'établirait à 4,9 milliards d'euros fin 2005. Ainsi, l'Etat ne reprendrait-il que la moitié de ce déficit. Surtout, aucune mesure n'est proposée afin d'assurer de façon permanente le financement du régime des prestations sociales agricoles.
Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement ne constitue que le premier volet d'un plan destiné à rétablir l'équilibre du régime. Un financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles doit bientôt être proposé.
M. Daniel Garrigue a partagé l'analyse de M. Charles de Courson. La priorité consiste à créer les conditions d'un rétablissement de l'équilibre d'ensemble du régime par l'affectation de ressources permanentes et, éventuellement, la modification des règles de compensation démographique.
M. Marc Le Fur a souligné qu'à cet égard, le fait que les quelque 12.000 salariés des centres de gestion ne soient plus considérés comme des salariés relevant du régime de la MSA contredit totalement cet objectif.
La Commission a accepté l'amendement n° 57.
La Commission a accepté :
- l'amendement n° 92 présenté par le Gouvernement, tendant à accorder la garantie de l'Etat, via la Caisse française de développement industriel (CFDI), aux cautionnements et préfinancements pour la construction de navires civils dont la valeur est supérieure à 40 millions d'euros, dans la limite de 900 millions d'euros ;
- l'amendement n° 68 présenté par le Gouvernement, tendant à maintenir l'existence du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire » afin de solder un reliquat d'opérations antérieures à la transformation de la Direction des constructions navales en société anonyme.
La Commission a examiné l'amendement n° 75 présenté par le Gouvernement, tendant à doter l'établissement public d'insertion de la défense d'un patrimoine immobilier adapté à ses missions.
Le Rapporteur général a rappelé que l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, qui s'intègre dans le plan pour l'emploi, a créé l'établissement public d'insertion de la défense qui a pour objet d'accueillir environ 20.000 jeunes sans diplômes ou en voie de marginalisation en organisant des formations par un encadrement « s'inspirant du modèle militaire ». Il est ici proposé de doter l'établissement d'un patrimoine immobilier adapté à ses missions : des biens affectés aujourd'hui au ministère de la Défense mais dont ce dernier n'a plus l'usage seraient déclassés puis transférés en pleine propriété à l'établissement public.
Le Président Pierre Méhaignerie a dénoncé la lourdeur des procédures de déclassement des terrains et biens du domaine public à laquelle se heurtent fréquemment les collectivités territoriales. Il a souhaité que la simplicité de la procédure proposée par l'amendement au profit de l'établissement public d'insertion de la défense puisse être généralisée à l'ensemble du domaine public de l'État.
En réponse à M. Charles de Courson, le Rapporteur général a indiqué que peu de terrains sont concrètement concernés par l'amendement.
M. Jean-Louis Dumont a regretté que le Gouvernement, qui possède la liste des terrains concernés, n'ait pas daigné la publier. Comment interpréter ce manque de transparence ? Cela signifie-t-il que la décision aurait déjà été prise ?
Le Rapporteur général a rappelé que l'établissement public d'insertion de la défense a pour objet d'amplifier l'action d'insertion de l'armée envers les jeunes en difficulté dont tout le monde reconnaît qu'elle est un succès. Cet amendement permettrait d'améliorer les capacités et les conditions d'accueil de ces jeunes au sein de l'institution militaire. Il a par ailleurs annoncé qu'il demanderait en séance quels seraient les terrains concernés par ce transfert.
La Commission a accepté l'amendement n°75.
© Assemblée nationale