COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 39
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 8 décembre 2005
(Séance de 20 heures)
Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président
SOMMAIRE
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Bouvard, la proposition de résolution de M. Michel Bouvard, tendant à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA (n° 2730).
M. Michel Bouvard, Rapporteur, a rappelé l'historique des discussions communautaires sur les taux réduits de TVA. En juillet 2003, la Commission européenne a proposé une révision générale des taux réduits de TVA qui visait à simplifier, unifier et pérenniser les différents systèmes dérogatoires. Mais les tentatives menées jusqu'ici n'ont pas permis de parvenir à un accord au sein du Conseil.
Le compromis de la Présidence luxembourgeoise, au cours du premier semestre 2005, n'a pas été adopté. Il définissait un mécanisme temporaire, dit de flexibilité, donnant aux États membres la faculté d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2015, un taux réduit de TVA sur les services de restauration et certains services à haute intensité de main-d'œuvre.
La Présidence britannique a élaboré trois compromis successifs, entre septembre et novembre derniers, auxquels le Gouvernement français s'est à chaque fois rallié. Mais le Conseil ECOFIN du 6 décembre a décidé de soumettre le dossier au Conseil européen des 15 et 16 décembre, en vue de parvenir à un accord.
La France bénéficie d'une dérogation lui permettant de pratiquer un taux réduit pour les travaux sur les locaux d'habitation de plus de deux ans. La situation particulière de la restauration, activité à forte intensité de main-d'œuvre, mériterait une mesure analogue. En France coexistent deux taux, un taux plein pour la restauration traditionnelle et un taux réduit pour la restauration à emporter, ce qui crée des distorsions de concurrence.
La proposition de résolution présentée par le Rapporteur vise à apporter le soutien de la Représentation nationale au Gouvernement, qui est en charge des discussions à Bruxelles. Il ne s'agit cependant pas de mettre nos partenaires devant le fait accompli en adoptant par voie d'amendement des mesures unilatérales. Le projet de loi de finances pour 2006 ne doit donc pas anticiper la décision du Conseil de l'Union européenne, faute de quoi notre position serait considérée comme de l'arrogance par nos partenaires. La Constitution et le Règlement permettent à l'Assemblée nationale d'adopter une résolution par laquelle elle exprime sa position de soutien de la pérennisation de taux de TVA sur les services de rénovation de logement et son extension à des services à forte intensité de main-d'œuvre comme la restauration et les emplois de services à la personne. Une telle décision serait bénéfique pour l'emploi et pour la lutte contre le travail au noir dans notre pays.
M. Pierre Lequiller, Président de la Délégation pour l'Union européenne, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a apporté son soutien total à la proposition de résolution, qui confirme celle adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2003. Il s'agit à la fois de pérenniser les taux réduits de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation de bâtiments ainsi que sur les emplois de service à la personne, et d'obtenir le même taux réduit pour la restauration.
L'adoption de cette proposition de résolution permettra de soutenir le Gouvernement dans la démarche qu'il a engagée vis-à-vis de nos partenaires européens ; elle va donc dans le sens de l'intérêt de notre pays et des professionnels concernés. Cette procédure est préférable à l'adoption de l'amendement présenté par M. Thierry Mariani au projet de loi de finances rectificative pour 2005, laquelle susciterait inévitablement une réaction négative des institutions communautaires, défavorable aux intérêts de la France et des secteurs concernés. Notre pays serait alors passible d'un recours en manquement, intenté par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes, avec des astreintes à payer.
M. Didier Migaud a indiqué que le groupe socialiste soutient cette proposition de résolution, même si elle arrive un peu tardivement. Cela prouve que le dossier est plus compliqué que ce que laissait entendre le Président de la République ou l'opposition parlementaire en 2001. On peut donc comprendre la colère des restaurateurs vis-à-vis de positions hypocrites et d'engagements dont on peut douter de la sincérité.
Une réduction ciblée des taux de TVA avait été obtenue par le gouvernement précédent. Il faut espérer que le gouvernement actuel puisse obtenir la même décision de la part de nos partenaires européens. On attendra donc avec impatience les résultats du prochain Conseil européen pour mesurer le crédit de la France.
La Commission a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution sans modification.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé M. Michel Bouvard Rapporteur de la proposition de résolution (n° 2730) de M. Michel Bouvard, tendant à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation européenne sur les taux réduits de TVA.
Un rapport analysant les deux décrets d'avance et d'annulation publiés les 2 et 3 décembre a été adressé à la Commission par le Premier Président de la Cour des comptes.
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