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COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 52

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 6 mars 2006
(Séance de 21 h 15)

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2876) (M. Hervé Novelli, Rapporteur)


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Statuant en application de l' article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Hervé Novelli, Rapporteur, la commission des Finances a examiné les amendements au projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 2876).

Après l'article 1er :

La Commission a repoussé l'amendement n° 14 présenté par M. Arnaud Montebourg, précisant que l'Autorité des marchés financiers (AMF) ne pouvait déléguer sa mission de contrôle d'une OPA qu'avec l'accord du ministre chargé de l'Économie.

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 15 présenté par M. Éric Besson, précisant que lorsque l'OPA s'accompagne d'un échange de titres, la note d'information présentée par l'auteur de l'OPA doit présenter l'évolution du cours des titres sur une période de cinq ans.

Article 7 (Art. L. 432-1 du code du travail) : Information du personnel :

La Commission a examiné l'amendement n° 5 présenté par M. Jean-Jacques Descamps, supprimant l'obligation, introduite par le Sénat, de détailler les conséquences de l'offre au comité d'entreprise. M. Hervé Novelli, Rapporteur, a estimé que la suppression pure et simple de ces précisions pourrait laisser penser que les obligations pesant sur l'offrant disparaissent totalement. Il s'en est donc remis à la sagesse de la Commission qui a repoussé l'amendement n° 5.

La Commission a également repoussé l'amendement n° 18 présenté par M. Éric Besson, précisant que les comités d'entreprise des sociétés cible et initiatrice devaient se réunir conjointement.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 21 présenté par M. Arnaud Montebourg, autorisant le ministre chargé de l'Économie à suspendre une OPA.

Article 11 (Art. L. 233-33 [nouveau] du code de commerce) : Clause de réciprocité :

La Commission a repoussé l'amendement n° 25 présenté par M. Éric Besson, précisant que l'émission des bons de souscription d'actions était décidée par une assemblée générale ordinaire.

Elle a également repoussé l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Bernard Carayon, prévoyant que l'assemblée générale statue dans les conditions prévues pour une assemblée générale extraordinaire, mais à la majorité simple. M. Hervé Novelli, Rapporteur, a en effet jugé cet amendement incompatible avec l'amendement n° 1 de la Commission. Un compromis devra être trouvé en séance publique avec le Gouvernement.

Après l'article 20 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 13 présenté par M. Jean Lemière, encadrant les ventes au déballage, M. Hervé Novelli, Rapporteur, précisant que cet amendement est sans relation avec les dispositions restant en discussion.

Après l'article 26 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 28 présenté par M. Marc Le Fur, prévoyant que la procédure de contrôle des concentrations s'applique au secteur de la grande distribution, dès lors que l'opération de concentration aboutit à ce que l'entreprise détienne plus de 15 % de parts de marché.

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