COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 76

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 4 juillet 2006
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Pierre Hériaud, Doyen d'âge

SOMMAIRE

 

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- Examen de la proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2007 (n° 3241) (M. Gilles Carrez, Rapporteur)

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- Information relative à la Commission

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M. Pierre Hériaud, Président, a indiqué que la Commission devrait être saisie pour avis, vendredi 7 juillet, d'un projet de décret d'avance. La Commission doit rendre son avis dans un délai de huit jours. Il a proposé que le Président de la Commission et le Rapporteur général formulent cet avis après avoir recueilli les observations des groupes. Sinon, il conviendrait de réunir la Commission dans une semaine.

S'agissant d'EADS, la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante change la donne. Si le groupe socialiste maintient sa demande de transformation de la Commission en commission d'enquête, il conviendra de l'examiner au mois de septembre.

M. Alain Rodet a souhaité une audition de MM. Louis Gallois et Thomas Enders à la rentrée prochaine.

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La Commission a procédé, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, à l'examen de la proposition de résolution (n° 3241) de M. René André, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007 (E 3175).

Le Rapporteur général a rappelé que, depuis quinze ans, la Délégation pour l'Union européenne propose une résolution sur l'avant-projet de budget présenté par la Commission européenne. Le Conseil des ministres de l'Union se prononcera sur cet avant-projet le 14 juillet puis le Parlement européen à l'automne.

La très forte progression du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui représente 18 milliards d'euros en 2005 et 2006, contre 14,5 milliards d'euros en 2002 et 15,5 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 25% depuis 2002, tient à la croissance très nette des besoins du budget européen liés à l'élargissement. Cependant, l'accord conclu pour les dépenses du budget à l'horizon 2013 et les perspectives financières 2007-2013 est fondé sur des bases modestes, s'en tenant à une réelle discipline budgétaire. Deux positions s'affrontaient, l'une, tendant à ce que la programmation financière soit limitée à 1% du revenu national brut des États, l'autre, préconisant une augmentation à 1,24% du revenu national brut. Les chefs d'État et de gouvernement se sont accordés sur le chiffre de 1,05% pour la programmation 2007-2013. Il s'agit donc d'un budget très discipliné mais au sein duquel des redéploiements très importants seront mis en œuvre. Les dépenses agricoles passeront ainsi de 47% à 40% de l'ensemble des dépenses, tandis que celles consacrées à la cohésion augmenteront de 32% à 36%. Les fonds structurels devraient diminuer sensiblement, leur enveloppe pour la France passant de 18 milliards d'euros sur la période 2000-2006 à moins de 13 milliards d'euros sur la période 2007-2013 (aux prix 2004). Les politiques internes et extérieures voient leurs moyens figés en euros courants. Par ailleurs, une remise en cause du rabais britannique interviendra progressivement. Seules les dépenses liées à l'élargissement, mais hors dépenses agricoles, seront désormais financées dans les conditions de droit commun par le Royaume-Uni. Le manque à gagner anglais est cependant plafonné à 10 milliards d'euros. La correction au bénéfice du Royaume-Uni devrait ainsi diminuer de 25% en trois étapes de 2009 à 2011.

L'avant-projet de budget pour 2007 reflète ces grandes orientations. Un important effort sera fait pour les crédits de paiements, les décaissements effectifs liés aux fonds structurels dans les pays de l'élargissement s'ajustant rapidement aux engagements réalisés depuis 2004. À cet égard, dans la mesure où les paiements effectifs fondent le calcul des contributions nationales, le coût réel de l'élargissement commence seulement à se faire sentir : la contribution française, à 18 milliards d'euros en 2005, a été supérieure de deux milliards d'euros aux prévisions initiales.

Les engagements augmentent pour leur part de 4,6%, pour l'essentiel au profit de la cohésion avec une hausse de près de 15% des crédits d'engagements des fonds structurels. Les dépenses agricoles diminuent de 1,2% en volume, les politiques internes de 1,2% et les politiques extérieures de 1,4%. Une vraie discipline a donc été mise en œuvre avec le plafonnement du budget européen à 1,05% du revenu national brut, des redéploiements très importants pour financer l'élargissement et une réelle accélération de la consommation des crédits de paiements qui témoigne des progrès réalisés dans l'exécution des programmes européens.

M. Alain Rodet a souligné le manque de cohérence de la proposition de résolution : elle critique, d'une part, l'augmentation importante des crédits globaux du budget européen qui contraste avec les contraintes imposées aux budgets nationaux mais, d'autre part, il est demandé que les moyens consacrés à la stratégie de la Lisbonne ou à la politique agricole commune soient renforcés ou, pour cette dernière, à tout le moins, gelés.

Le Rapporteur général a donné acte de cette façon d'envisager la proposition de résolution.

M. Pierre Hériaud, Président, a rappelé que 2007 est la première année du programme pluriannuel 2007-2013 qui repose notamment sur une progression modérée des dépenses agricoles afin de dégager des marges de manœuvre pour les autres priorités de l'Union que sont l'élargissement ou la politique de la recherche. Or, on observe qu'en dépit de cette volonté affichée, la hausse des crédits affectés à ces priorités est somme toute modeste. En ce qui concerne le rabais britannique, il faut saluer le progrès constitué par sa diminution programmée d'un quart sur la période concernée.

Le Rapporteur général a précisé que les dépenses de recherche n'augmenteraient que de l'ordre de 12 % sur la période considérée, ce qui représente une hausse de 2 % en moyenne par an. S'agissant de son rabais, le Royaume-Uni contribuera désormais aux dépenses de l'Union au profit des nouveaux États membres selon la clé normale de répartition de celles-ci, à l'exception des dépenses de l'élargissement liées à la politique agricole commune.

M. Philippe Rouault a rappelé l'importance de la réforme de la PAC de 2003, portant sur les années 2007-2013, d'autant plus que la balance commerciale agricole de l'UE dans ce domaine est désormais légèrement déficitaire.

Le Rapporteur général a ajouté qu'il est de tradition, lors de l'examen de l'avant-projet de budget, d'évoquer la question du rabais britannique. Il s'est réjoui de ce que le Conseil européen de décembre 2005 est parvenu à le réduire de 25%, tout en soulignant la nécessité de parvenir à une réduction plus importante, voire à sa suppression, dans les années à venir.

La Commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

La Commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article unique ainsi modifié de la proposition de résolution.

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Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé :

M. Gilles Carrez, Rapporteur sur la proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007 (n° 3241).


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