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COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

Mardi 7 novembre 2006

Séance de 16h15

Compte rendu n° 15

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président,
puis de M. Michel Bouvard, Vice-Président

 

pages

Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341)

– Vote sur les crédits des missions :

 

– Écologie et développement durable et sur l’article 48, rattaché (M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial)

2

– Politique des territoires : Tourisme (M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial)

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– Solidarité et intégration : Accueil des étrangers et intégration et sur l’article 54, rattaché (Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale)

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La commission des Finances a poursuivi l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341). Elle a tout d’abord examiné les crédits de la mission Écologie et développement durable et l’article 48, rattaché (M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial).

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a souligné que les attentes des Français en matière d’environnement sont de plus en plus fortes. Or la mission Écologie et développement durable n’a pas évolué, ces dernières années, à la hauteur de ces attentes. Le présent projet de loi de finances propose un rattrapage qui, selon la ministre, propulse la mission aux premiers rangs de l’effort financier du Gouvernement pour 2007. Ce qui caractérise ce budget, c’est un effort général en faveur de l’écologie. Le présent projet de loi de finances propose une hausse des crédits de la mission de l’ordre de 2,5%. Dans un contexte budgétaire difficile, cette augmentation prend une signification toute particulière, d’autant qu’elle est étayée par le renforcement parallèle des opérateurs de la mission, auxquels ont été attribuées l’an dernier des ressources fiscales nouvelles. La dotation proposée pour la mission Écologie et développement durable s’élève à 637 millions d’euros en crédits de paiement et à 698 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 614,6 millions d’euros de crédits de paiement et 632 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2006.

Les crédits inscrits dans la mission Écologie et développement durable ne permettent pas, au demeurant, d’apprécier l’ensemble de l’effort consenti pour ce secteur. La loi de finances pour 2006 a en effet affecté aux opérateurs de la mission, au premier rang desquels l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, des ressources fiscales qui justifient une diminution, voire une suppression, des dotations budgétaires qui leur étaient précédemment allouées. Compte tenu de ces différents facteurs, la politique de l’écologie devrait enregistrer une hausse globale de ses moyens de 9,3 %.

Parmi les plus fortes hausses, on remarque :

- dans le domaine de l’eau, les crédits consacrés à la lutte contre les inondations, qui augmenteraient de 20 % pour atteindre 113 millions d’euros ;

- les crédits affectés à la prévention des pollutions et des risques, qui progresseraient de 28,5 %, pour atteindre 80,6 millions d’euros, cinq ans après la catastrophe d’AZF à Toulouse, l’inspection des sites classés recevant notamment de nouveaux moyens qui complètent le plan de renforcement pluriannuel de ses moyens d’intervention ;

- les crédits affectés à la biodiversité, qui passent de 109,9 millions d’euros à 144,2 millions d’euros, soit une hausse de 32 %, les crédits consacrés à la mise en œuvre de la loi sur les parcs nationaux étant portés de 34 millions d’euros à 47,1 millions d’euros, soit une augmentation de 38,6  %, tandis que les crédits consacrés à Natura 2000 passeraient de 21,2 millions d’euros à 29,3 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 38 %.

L’effort continuera de porter en 2007 sur Natura 2000 : en ce domaine, grâce à une mobilisation exemplaire, la France cesse cette année d’être la lanterne rouge des États membres de l’Union européenne. Un contrôle sur pièce et sur place au Muséum national d’histoire naturelle a mis en évidence le profond renouveau d’un établissement trop longtemps négligé par les pouvoirs publics. Cet établissement à qui la loi a confié la responsabilité scientifique de l’inventaire du patrimoine naturel nécessite un programme pluriannuel d’investissement pour la réhabilitation de son patrimoine immobilier et la bonne sauvegarde de ses collections, qui regroupent 60 millions de spécimens tant botaniques, zoologiques, que minéralogiques. Ce programme d’investissement doit être une priorité.

Quant à l’architecture de la mission, elle ne paraît pas complètement satisfaisante. Pour la deuxième année de mise en œuvre de la loi organique, les trois programmes ont été conservés, mais leur responsable a changé, du moins pour les deux premiers. Il s’agit désormais de la secrétaire générale du ministère de l’Écologie et du développement durable.

Chacun de ces deux programmes inclut des actions qui relèvent de la Direction de l’eau. L’an dernier, les responsables de ces deux programmes étaient le Directeur de la prévention des pollutions et des risques et le Directeur de la nature et des paysages. Cela revenait à placer les services de la Direction de l’Eau dans l’orbite budgétaire des deux autres directions. La responsabilité budgétaire s’exerçait ainsi en décalage relatif avec le fonctionnement administratif. Ce décalage n’aurait pas constitué un inconvénient majeur si la structure administrative du ministère ne correspondait pas à une distinction effective entre trois grands types d’activités. Le schéma retenu pour la mission impose à la politique de l’écologie une cote mal taillée.

Dans cette mesure, il est donc logique que la secrétaire générale de l’administration soit aussi la responsable des deux programmes, puisqu’elle chapeaute les trois directions concernées. Cette solution de pis-aller ne doit cependant pas exclure une réflexion sur le découpage de la mission. La ministre a annoncé que la fusion des trois programmes en un programme unique est à l’étude. Cela supposerait néanmoins qu’un nouveau programme, emprunté à une autre mission, soit inclus dans la mission, puisqu’il est exclu qu’elle n’en comporte qu’un. À défaut, la création d’un programme spécifique Eau pourrait être aussi une solution.

M. Michel Bouvard a souligné que la progression de 2 % des crédits de la mission atteignait en réalité 9 % si l’on prend en compte les dotations des différents opérateurs de la mission. Le poids des opérateurs au sein de cette mission est l’un des plus importants de l’ensemble des missions de l’État. Le volume des ressources affectées exige un travail de contrôle très minutieux. Il convient notamment de vérifier que leur utilisation est conforme aux objectifs fixés par le Parlement. En ce qui concerne la biodiversité, il est toujours impossible, alors que des demandes en ce sens sont formulées depuis huit ans, pour les régions frontalières de connaître l’état de classement des zones « Natura 2000 » de l’autre côté de la frontière, voire dans un autre département.

Le ministère de l’Écologie doit assumer budgétairement la responsabilité de ses décisions en matière de réintroduction des prédateurs. Il n’est pas normal que les crédits destinés au développement du pastoralisme soient préemptés pour indemniser les éleveurs victimes de ces prédateurs. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont établis par le ministère. Pourtant, il existe des dissensions entre ce ministère et celui chargé de l’Équipement. En conséquence, la prévention des risques naturels sur certains territoires n’est pas financée. Si les fonds dits « Barnier » disposaient encore d’une trésorerie excédentaire, peut-être serait-il envisageable d’affecter une partie de celle-ci aux PPRN.

M. Charles de Courson a souhaité savoir si la comptabilité analytique permet de connaître le coût annuel pour l’État de chaque ours et de chaque loup introduit en France.

M. Augustin Bonrepaux a jugé que la politique du Gouvernement est paradoxale : des économies budgétaires sont demandées et des postes de fonctionnaires supprimés, tandis que par ailleurs on dépense beaucoup de crédits et l’on mobilise des fonctionnaires pour la réintroduction des ours dans les Pyrénées. Le coût annuel est d’environ 2,6 millions d’euros. Cependant, dès qu’un ours quitte la zone qui lui est affectée, une cellule de crise mobilisant le personnel des préfectures est créée, un avion est affrété pour surveiller la zone et un hélicoptère est utilisé pour la capture de l’animal, une fois qu’il est repéré. Tout ceci est incohérent et confinerait au comique si les dégâts n’étaient pas si importants. Il serait plus judicieux de créer un parc auquel les différents fonctionnaires et les crédits correspondants seraient rattachés. Il n’est pas acceptable que l’on puisse imaginer imposer aux habitants des Pyrénées la cohabitation avec cet animal. En ce qui concerne le rapport d’information relatif à la réintroduction des ours, il n’a pas encore pu être présenté à la Commission, car une association dirigée par un maire a refusé à trois reprises de recevoir le Rapporteur. Dans le passé, la commission des Finances a publié un rapport sur les subventions aux associations. Est-on certain aujourd’hui que l’utilisation de ces crédits est mieux contrôlée ? En effet, pour assurer la mission de service public de surveillance des ours, une association reçoit une subvention de 200.000 euros et a créé trois emplois, peut-être fictifs, ainsi qu’1,5 poste chargé de la gestion. Ceci ne serait pas grave si le coût et le danger n’étaient pas si forts…

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la politique de l’environnement était sans doute trop centralisée et trop médiatique. Il convient, au contraire, de privilégier les leviers d’action locaux.

M. Augustin Bonrepaux a précisé que de nombreuses collectivités territoriales, dont le conseil régional de l’Ariège, ont établi un « Agenda 21 » par lequel elles s’engagent dans une démarche de développement durable. Telles sont les initiatives qui mériteraient un soutien accru du ministère de l’Écologie.

Le Président Pierre Méhaignerie a convenu que trop de structures ont été créées. Les moyens de la commission nationale du débat public ne sont-ils pas trop importants ?

En réponses aux différents intervenants, M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

– le programme « ursidés » mobilise environ 2,2 millions d’euros en 2006 ;

– le budget de la commission nationale du débat public, d’un montant d’1,9 million d’euros, est stable ;

– les subventions aux associations ont baissé au cours de ces dernières années. La Société pour l’étude et la protection de la nature, dite « Bretagne vivante » emploie 45 agents avec un budget seulement deux fois supérieur à celui évoqué ;

– la trésorerie des fonds dits « Barnier » est passée de 120 millions d’euros en 2005, à 109 millions d’euros au 1er janvier 2006 et à 57 millions d’euros aujourd’hui. Compte tenu d’un prélèvement pour dettes sur son budget 2006, d’un montant de 40 millions d’euros, la trésorerie sera négative de 42 millions d’euros à la fin de l’année 2007. Le taux de prélèvement passe de 2 à 4 %, ce qui implique que les recettes doubleront pour se fixer à 50 millions d’euros. Il convient donc soit d’augmenter le taux du prélèvement, soit de réduire le rythme des engagements ;

– un effort récent a été réalisé en faveur de la mise en œuvre de la directive « Natura 2000 ». Cette hausse des crédits s’est également accompagnée de la modernisation de la législation relative aux parcs naturels.

Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à réduire de 2 millions d’euros les crédits affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour les affecter aux PPRN.

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a estimé que cet amendement met en cause le financement des indemnités versées aux victimes des prédateurs.

M. Charles de Courson a rappelé que l’État se refuse obstinément à indemniser les ravages causés par les grues et d’autres espèces protégées. Pourquoi existe-t-il un traitement spécifique pour les dommages causés par les loups et par les ours ?

M. Louis Giscard d’Estaing a rappelé que les hérons demeurent une espèce protégée. Pour autant, les contributions versées par les chasseurs peuvent être utilisées en leur faveur.

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a rappelé que l’article 48, rattaché à la mission Écologie et développement durable, propose d’augmenter le taux de la redevance cynégétique.

M. Augustin Bonrepaux a insisté sur la différence de traitement entre les espèces chassables et non chassables. Le coût de l’introduction des ours dans les Pyrénées est assumé par l’ONCFS. Cependant, cette mission mobilise également 15 à 17 agents de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, sans compter les gendarmes ainsi que les fonctionnaires de la préfecture. Cette question est donc sans rapport avec les permis de chasse dont traite l’article 48.

M. Philippe Rouault s’est déclaré défavorable à l’amendement car le programme Gestion des milieux et biodiversité est sans doute insuffisamment doté. Il vaudrait mieux agir au sein du même programme, par redéploiement.

M. Augustin Bonrepaux et le Président Pierre Méhaignerie ont proposé de ramener à 1 million d’euros le montant du transfert proposé par l’amendement, pour en faciliter son adoption.

Après que M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, ait renouvelé ses réserves, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié. Puis elle a adopté les crédits de la mission Écologie et développement durable, après que M. Augustin Bonrepaux eut précisé que le groupe socialiste ne voterait pas contre ceux-ci, compte tenu de l’adoption de l’amendement.

M. Charles de Courson a demandé au Rapporteur spécial d’évoquer en séance publique la question de l’équité dans l’indemnisation des préjudices subis du fait des différentes catégories d’animaux sauvages.

Article 48 : Redevances cynégétiques

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a expliqué que le présent article a pour objet d’augmenter les redevances payées par les titulaires du permis de chasse en vertu de l’article L. 423-20 du code de l’environnement. Il tend également à instituer un mécanisme d’indexation annuelle de cette redevance sur l’inflation. Il ne propose donc pas seulement une hausse ponctuelle ; il met en œuvre un nouveau système de financement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), conforme au contrat d’objectif que le conseil d’administration de l’établissement a approuvé le 12 avril 2006.

L’ONCFS connaît des difficultés chroniques de financement. Il est confronté à une baisse régulière de l’effectif des chasseurs. Au deuxième semestre 2005, ils étaient au nombre de 1.291.257, contre 1.300.437 recensés pour la campagne 2004/2005. Le produit des redevances cynégétiques ne suffit donc plus à financer l’ONCFS. Les redevances effectivement encaissées en 2005 s’élèvent à 73,838 millions d’euros, en baisse de 6,7 % par rapport à 2004. Les dépenses totales pour la même année s’élèvent à 98,698 millions d’euros.

Les redevances cynégétiques sont actuellement fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d’un plafond. Le plafond est atteint, pour les différentes redevances, depuis le 1er janvier 2002. L’article fixe directement les redevances pour 2007 en retenant une hypothèse d’évolution des prix à la consommation de 1,8 %. C’est le taux de l’augmentation proposée. Son adoption conduirait à une hausse du produit de la redevance de 1,2 million d’euros.

M. Louis Giscard d’Estaing a souligné que l’ONCFS continue d’exercer la mission d’indemnisation des dégâts de gibier. Le présent article propose d’augmenter le prélèvement pesant sur les chasseurs. De manière générale, la commission des Finances n’est pas favorable à l’augmentation des prélèvements. Les chasseurs s’acquittent d’ores et déjà d’une redevance sur les gros gibiers. Il convient donc de ne pas alourdir le prélèvement pesant sur les chasseurs.

M. Charles de Courson s’est demandé s’il est possible, dans le budget de l’ONCFS, de distinguer ce qui relève des espèces chassables, et qui peut être financé par la redevance versée par les chasseurs, de ce qui relève des espèces non chassables, qui doit être pris en charge par la subvention de l’État. Avant d’adopter l’article, il faut être sûr que le produit de la redevance ne financera que des actions menées pour les espèces chassables. L’ONCFS est-il doté d’une comptabilité analytique ?

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a estimé qu’il est possible de distinguer ce qui relève de la chasse et ce qui relève de la faune non chassable dans les comptes de l’ONCFS. Le taux de la redevance n’ayant pas progressé depuis 2002, le présent article ne propose qu’un rattrapage.

M. Charles de Courson s’est inquiété du fait que l’augmentation de la redevance ne serve à financer des dépenses liées à la faune non chassable.

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a souligné que le nombre des chasseurs diminue et que la répartition des actions entre les différents types de faune figure dans le projet annuel de performance.

M. Charles de Courson a estimé que ce document n’est pas clair et a souhaité connaître le montant de la redevance perçue par l’ONCFS.

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a indiqué que 73,8 millions d’euros sont encaissés par l’ONCFS.

M. Augustin Bonrepaux a estimé qu’il n’est pas toujours facile de distinguer entre différents types de dépenses de l’ONCFS.

M. Philippe Rouault, Rapporteur spécial, a souligné que le produit de la redevance a baissé de 6,4 % depuis 2004.

M. Michel Bouvard a expliqué que cette baisse est due à la diminution du nombre des chasseurs, tandis que l’augmentation des dépenses de l’ONCFS était liée à son activité en faveur de la faune non chassable. Il convient donc de ne pas adopter cet article.

La Commission a rejeté l’article.

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La Commission a ensuite examiné les crédits du programme Tourisme de la mission Politique des territoires (M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial).

M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, a tout d’abord rappelé que le programme Tourisme fait partie de la mission Politique des territoires. Les crédits proposés pour ce programme s’élèvent à 86,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 81,6 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à 2006, ils progressent, respectivement de 8,4 % et de 7,2 % et retrouvent à peine le niveau qui était le leur au début des années 2000. Constituant l’un des plus faiblement dotés du budget de l’État, ce programme supporte une importante dette accumulée au cours des dernières années, sous l’effet conjugué de sous-dotations et d’annulations de crédits d’investissement opérées par la régulation budgétaire.

Les crédits de paiement sont en augmentation de 5,62 millions d’euros, essentiellement sous l’effet des mesures décidées dans le cadre du contrat de croissance conclu entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration. Cette augmentation des crédits profite, pour la plus grande part, aux opérations de promotion du tourisme français à l’étranger (action 1) dont la dotation progresse de près de 5 millions d’euros. Les crédits de personnel du titre 2, pour un effectif de 330 ETP, en hausse de 4 unités, passent de 21,37 millions d’euros à 22,69 euros.

Hors titre 2, les crédits du programme progressent de 7,6 %. Outre l’action 1 Promotion de l’image touristique de la France, qui bénéficie d’une progression de 17,17 % de la subvention à Maison de la France, l’action 2 Économie touristique perd 1,09 million d’euros, l’action 3 Accès aux vacances diminue une nouvelle fois de 0,109 million d’euros, tandis que l’action 4 Soutien au programme progresse de 0,234 million d’euros pour répondre aux besoins de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés, services dont on avait,un temps, envisagé la disparition.

En ce qui concerne les actions 2 et 3, la réduction de leurs crédits porte essentiellement sur les moyens destinés aux contractualisations avec les collectivités territoriales, qui passent de 12,86 millions d’euros à 11,6 millions d’euros. Il est prévu de consacrer 1,92 million d’euros aux nouvelles contractualisations, notamment en faveur du développement durable et des pôles d’excellence rurale et 1,7 million d’euros à l’observation économique régionale, le reste de la dotation, 8 millions d’euros, devant financer le début d’un plan d’apurement des dettes. Il faut, en effet rappeler que, pour l’ensemble du programme, à l’issue de la gestion 2005, le solde des autorisations d’engagement non couvertes par des paiements s’élève à 53,77 millions d’euros.

Par ailleurs, le projet ne prévoit, comme l’an dernier, aucune dotation pour le programme de consolidation des équipements du tourisme social, que le Gouvernement prévoit de financer par un fonds de concours alimenté par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances de 2 millions d’euros en AE et en CP. Le même mode de financement, envisagé lors du débat budgétaire pour 2006, n’a jamais pu être mis en place.

Quant aux autorisations d’engagement pour 2007, 86,19 millions d’euros, elles seront couvertes par 75,62 millions des crédits de paiement. Le solde, 8 millions d’euros, correspond au plan d’apurement des dettes. Les autorisations d’engagement qui ne seront pas couvertes en 2007, 10,578 millions d’euros, sont destinées, principalement, à engager des actions de contractualisation spécifiques (6,01 millions) et les enquêtes statistiques pluriannuelles et devront donner lieu à l’ouverture de crédits de paiement sur les exercices 2008 et 2009.

Après les observations formulées l’an dernier par le Président de la Commission, il convient de se féliciter d’avoir disposé, cette année, de 100 % des réponses au questionnaire budgétaire, dans les délais.

La perte d’influence du tourisme français en Europe, auprès de nos clientèles les plus importantes, est patente. Au salon des vacances d’Utrecht, l’un des plus importants de l’Europe du Nord, la représentation française, dont la surface du stand a diminué de moitié en quatre ans, fait piètre figure, comparée, notamment, aux nouvelles destinations dont les investissements sur ces marchés sont considérables. On peut en outre exprimer beaucoup de craintes sur le soutien qui sera apporté à l’hôtellerie indépendante. Les obligations résultant de la réglementation récente en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité vont, en effet, entraîner, pour les établissements, des travaux de mise aux normes que les petits hôtels indépendants et familiaux ne pourront financer. Sans un engagement fort des pouvoirs publics, il leur sera impossible de survivre.

Le tourisme a été écarté de la nouvelle programmation des contrats de projets pour 2007-2013, avec les conséquences que cette absence entraîne sur la mobilisation des fonds structurels européens. Les contrats de plan État-régions ont été un instrument essentiel du développement touristique local. Malheureusement, plusieurs millions d’euros ont été engagées dans des opérations, sans que les crédits de paiement aient permis de régler le montant d’opérations parfois terminées depuis plusieurs années. Le plan d’apurement des dettes amorcé cette année permettra au ministère d’honorer ses engagements pour une partie des factures en souffrance. En revanche, en ce qui concerne le programme de consolidation des équipements du tourisme social, les financements envisagés n’ont pu être mis en place et le ministère se trouve face à une dette exigible de 4,9 millions d’euros à l’égard des associations de tourisme, dont certaines se trouvent, de ce fait, dans des situations extrêmement préoccupantes.

Puis, la commission a examiné deux amendements abondant les crédits du Tourisme présentés, l’un par M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, portant sur un transfert de crédits de 4,9 millions d’euros, prélevés sur le programme aménagement du territoire, le second de M. Michel Bouvard, portant sur 3 millions d’euros prélevés, sur le PITE, concernant l’accueil des demandeurs d’asile en Rhône-Alpes.

Relevant que le Rapporteur spécial faisait état, pour le tourisme français, de moyens toujours inférieurs aux pays voisins, M. Augustin Bonrepaux a indiqué que tandis que la fréquentation touristique augmente de façon très importante en Catalogne espagnole, elle stagne en France. Les deux amendements proposés par le Rapporteur spécial et par M. Michel Bouvard permettent-ils de compenser cette baisse des crédits ?

M. Louis Giscard d’Estaing a indiqué qu’en tant que Rapporteur spécial de la mission Politique des territoires, il ne pouvait souscrire à l’amendement du Rapporteur spécial du programme Tourisme qui prélève 4,9 millions d’euros sur les crédits de l’aménagement du territoire, et en particulier sur le fonctionnement de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT). En revanche, l’amendement de M. Michel Bouvard est plus acceptable.

M. Michel Bouvard, Président, a rappelé que, comme M. Augustin Bonrepaux, il a été Rapporteur spécial du budget du Tourisme. Le décalage entre les autorisations d’engagements et les crédits de paiement est inquiétant. Ainsi, s’agissant des contrats de plan pour les stations de moyenne montagne, il est inacceptable que des maires reçoivent des lettres leur annonçant que l’État ne pourra pas honorer ses engagements contractuels.

Maison de la France effectue un travail considérable. L’augmentation de ses crédits est une bonne nouvelle. Concernant les contrats de projets État-régions et la politique de cohésion de l’Union européenne, le tourisme fait-il partie des objectifs de Lisbonne ?

Par ailleurs, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) ne peut pas financer les associations qui sont représentées à son conseil d’administration. Cela pose un problème pour le tourisme associatif.

S’agissant du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), l’État a accordé beaucoup d’autorisations d’engagement et pas assez de crédits de paiement. L’amendement proposé prélève 3 millions d’euros sur le programme Interventions territoriales de l’État (PITE) pour les affecter au programme Tourisme. En effet, les crédits du PITE relatifs à l’accueil des étrangers n’ont rien à faire dans la mission Politique des territoires.

M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial, a précisé que la France réalise de moins en moins d’opérations de promotion. Le Royaume-Uni et l’Italie sont beaucoup plus performants en matière de marketing touristique.

Le Rapporteur spécial a alors proposé un amendement visant à prélever 4,9 millions d’euros sur le programme Interventions territoriales de l’État, portant sur toutes les actions de ce programme, pour les affecter au programme Tourisme. Il a retiré l’amendement qu’il avait précédemment proposé. M. Michel Bouvard, Président, a également retiré son amendement au profit du nouvel amendement de M. Pascal Terrasse.

La commission des Finances a alors adopté cet amendement.

Puis, le Rapporteur spécial s’en remettant à la sagesse de la Commission, compte tenu de l’adoption de cet amendement, celle-ci a adopté les crédits de la mission Politique des territoires ainsi modifiés.

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La Commission a enfin examiné les crédits du programme Accueil des étrangers et intégration de la mission Solidarité et intégration et l’article 54, rattaché (Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale).

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, a souligné que les actions de ce programme et leurs résultats sont soumis à de multiples facteurs politiques, économiques et sociaux. Il s’agit, par exemple, sur un plan national, des besoins en main d’œuvre, cependant la croissance modérée de la population active de notre pays permettra d’éviter un recours massif à une immigration de travail jusqu’en 2014, mais aussi de l’évolution et de la structure de la population étrangère, ou encore de l’état de l’opinion publique à l’égard des problèmes de l’immigration et de l’intégration. Sur le plan européen, une politique européenne en matière d’immigration, d’intégration, de co-développement est en cours d’élaboration. Sur le plan international, la France est un pays de destination privilégié, depuis les années 2000, des flux migratoires, légaux et irréguliers, et en particulier du flux des demandeurs d’asile.

Les crédits prévus pour ce programme s’élèvent globalement à 455,13 millions d’euros contre 558,47 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2006 (– 18,5 %). Cette décroissance résulte essentiellement de la prise en compte de la diminution des flux de demandeurs d’asile que connaît notre pays, à la suite des autres pays européens. Elle concerne pour l’essentiel la diminution de 88 millions d’euros de la dotation relative à l’allocation temporaire d’attente, et la diminution des subventions aux opérateurs de l’Etat que sont l’Agence nationale pour l’accueil des étrangers et l’intégration (ANAEM) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC), qui diminuent de 32,6 millions d’euros. En revanche, le projet de budget conforte le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile (en progression de 16,2 millions d’euros), l’accompagnement des étrangers placés en centre de rétention administrative (2,4 millions d’euros supplémentaires) et l’insertion des réfugiés dans la société française (0,5 million d’euros).

De même qu’en 2006, le programme ne comprend pas la mise en œuvre des actions du programme en région « Rhône-Alpes » ; les crédits afférents, soit 27 millions d’euros, sont inscrits à l’action 8 du programme « Interventions territoriales de l’Etat » (PITE).

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des administrations de l’Etat en charge de la réalisation du programme sont supportées par le programme «  conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (dont la ventilation conduirait à ajouter 52,5 millions d’euros), à l’exception toutefois de celles de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), qui s’élèvent à 6,2 millions d’euros.

La première action Population et participation à la régulation des migrations est dotée de 14,6 millions d’euros, soit 3,2 % des crédits du programme. Le dispositif d’aide au retour volontaire, modifié en 2005, est progressivement monté en charge en 2006 ; 1.388 personnes y ont eu recours. Ce dispositif a été complété par deux circulaires, afin de prévoir des incitations financières renforcées, et va être généralisé à tout le territoire national et à d’autres publics en situation irrégulière que ceux jusqu’à présent concernés.

Les crédits destinés aux interventions dans les centres de rétention administrative vont connaître une progression de 34 %, car, d’une part, la dotation de 2006 avait été sous estimée, et d’autre part le ministère de l’Intérieur continuera à développer les capacités des CRA pour atteindre 2.100 places en 2007.

L’assistance sanitaire et sociale aux étrangers retenus en centre de rétention administrative est assurée par l’ANAEM et l’association CIMADE. Le financement prévu est de 6,16 millions d’euros pour la prise en charge sanitaire et 3,2 pour l’accompagnement dans l’exercice effectif de leurs droits.

L’action 2 visant à la prise en charge des demandeurs d’asile voit sa dotation baisser de plus de 22 % à 244 millions d’euros ; elle représente 53,6 % des crédits du programme.

Les projections à mi année font état d’une baisse de 25 % de la demande d’asile en 2006. La demande d’asile pourrait encore diminuer de 10 % en 2007. Malgré cette baisse, l’insuffisance des capacités d’hébergement des demandeurs d’asile conduit le gouvernement à poursuivre l’effort de création de places nouvelles en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). La dotation inscrite sur le présent programme s’élève à 163 millions d’euros, soit une progression supérieure à 10 % et 16 millions d’euros supplémentaires, auxquels il faut ajouter les 22 millions inscrits sur le PITE Rhône-Alpes. La dotation permet de prendre en charge les 1.600 places ouvertes en 2006 et les 1.000 places supplémentaires prévues en 2007, ces dernières sont financées sur six mois seulement. La capacité totale devrait être de 20.700 places à la fin de l’année 2007.

Si le délai moyen d’instruction de la demande par l’OFPRA et la commission des recours des réfugiés a été réduit à 12 mois fin 2005, la durée moyenne de séjour en CADA reste encore largement supérieure à 18 mois.

Les crédits destinés à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile connaissent également une progression passant de 35,7 à 37 millions d’euros.

La réforme du dispositif, décidée par le Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) en 2005 est indispensable. Elle répond à de nombreuses questions soulevées par la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) constituée en 2005 au sein de la Commission des Finances et notamment le pilotage du système d’admission en CADA par le préfet de Région ou encore la création d’un système d’information automatisé du suivi et la gestion des places en CADA.

L’action 3 relative à l’intégration des immigrants est dotée de 184,92 millions d’euros, en diminution par rapport à 2006 ; elle représente 40,6 % du programme.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration aura un impact sur le contrat d’accueil et d’intégration, instauré en 2003, puis progressivement généralisé à l’ensemble du territoire : le nombre des étrangers signataires du CAI en 2007 pourrait s’élever à 115.000. C’est l’ANAEM qui va prendre en charge la gestion de ce contrat en 2007, ce qui va exiger un renforcement de son personnel. C’est pourquoi sa subvention s’élèvera à 46,6 millions d’euros ; de plus, l’article 54, rattaché prévoit une augmentation des taxes perçues par l’Agence pour l’exercice de ses missions, revalorisation qui devrait apporter des recettes pérennes supplémentaires à l’établissement à hauteur d’environ 20 millions d’euros.

La nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est entrée en fonction en octobre et s’est juridiquement substituée au FASILD à cette date. Elle contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle, à la lutte contre les discriminations, contre l’illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire. Sa dotation sera de 114,84 millions d’euros, sur ce programme.

Les crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) passeraient de 10,7 à 11,6 millions d’euros. Le recrutement d’agents de catégorie A supplémentaires est souhaité, ainsi que la progression des ETPT de la Haute autorité à 73 contre 66 pour l’année 2006. La haute autorité a reçu plus de 3.000 réclamations depuis sa création, et prévoit une poursuite de la montée en puissance du nombre de ses saisines en 2007 avec un rythme mensuel passé de 200 à 400 dossiers. De plus, sa compétence a été accrue par la loi du 31 mars 2005 sur l’égalité des chances, qui lui confie un pouvoir de transaction amiable assorti d’amendes transactionnelles. La Halde qui disposait de 2.140 m2 de locaux a accepté que 400 m2 soient affectés à l’installation de la maison de la Cohésion sociale, ce qui ramène la surface utilisée à 1.740 m2 et une diminution du loyer de 200.000 euros.

On peut regretter que la clarification, souhaitée en 2005, relative aux crédits de fonctionnement de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration n’ait pas été apportée. Le financement d’une structure à vocation culturelle s’exerce ainsi au détriment de l’aide apportée aux demandeurs d’asile et aux migrants concernés par le présent programme.

M. Michel Bouvard, Président, a observé que si la HALDE restitue une partie de ses locaux trop vastes, d’autres structures ont été créées, les crédits économisés seront donc dépensés par ailleurs.

M. Louis Giscard d’Estaing a estimé qu’il convient d’intégrer 1,9 million d’euros supplémentaire, qui ont été prélevés sur ce programme par l’amendement adopté par la Commission lors de la discussion précédente sur les crédits du tourisme.

M. Michel Bouvard, Président, a indiqué qu’il incombe au responsable du programme ou au Gouvernement de proposer sur cette question une solution alternative. M. Louis Giscard d’Estaing a demandé si les crédits de la Maison de la cohésion sociale sont rattachés à ce programme ou à un autre.

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, a répondu que c’était effectivement une entité rattachée à un autre programme, mais en l’occurrence le loyer des bâtiments occupés par cette institution reste identique. La maison de la cohésion sociale réunit en fait le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national pour l’insertion par l’activité économique et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

M. Michel Bouvard, Président, s’est ensuite interrogé sur l’augmentation des effectifs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. En effet, peu de temps après la création de cette structure, cette augmentation est-elle justifiée au vu des 4.000 dossiers annuels qui doivent être traités ? Les opérateurs publics ne font pas l’objet de plafonds d’autorisation d’emploi au sens de la LOLF, mais obligation leur est faite de communiquer l’évolution de leurs effectifs. Or, comme on le constate, la croissance des effectifs des opérateurs publics couvre la baisse des effectifs opérée dans les services de l’État. La création de la HALDE a-t-elle rationalisé et amélioré le traitement des dossiers de discrimination ?

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, s’est appuyée sur le rapport d’activité de la HALDE pour confirmer l’effectivité de l’augmentation des saisines sur les discriminations, non seulement raciales, mais surtout concernant l’emploi, l’accès au logement ou aux discothèques. Le Président de la Haute Autorité, M. Louis Schweitzer, auditionné, a décrit la montée en charge des réclamations, et a évoqué les autres actions conduites par la HALDE comme les tests, l’information, la formation notamment ; les activités de la Haute Autorité ont effectivement connu une accélération. Cependant il convient d’être vigilant, peut-être surtout pour l’année prochaine, lorsque la Haute Autorité aura trouvé un rythme de croisière et qu’une augmentation de ses effectifs ne sera plus justifiée.

La Commission a ensuite adopté les crédits de la mission Solidarité et intégration, conformément à l’avis favorable des Rapporteures spéciales.

Article 54 : Financement de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

Mme Béatrice Pavy, Rapporteure spéciale, a présenté le dispositif de cet article, visant à revaloriser le tarif de trois taxes dont l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations est affectataire.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par la Rapporteure spéciale visant à unifier les termes des deux dispositions modifiées par l’article, l’une dans le Code du travail et l’autre dans le Code général des impôts.

La Commission a adopté l’article 54 ainsi modifié.

Puis, à la demande de M. Michel Bouvard, Président, elle a ensuite adopté l’observation suivante : « La commission des Finances, constatant l’absence de réponse du Premier ministre à la lettre de son Président notifiant, en application de l’article 60 de la LOLF, les observations formulées suite à la mission d’évaluation et de contrôle relative à l’accueil des demandeurs d’asile, tient à réaffirmer la nécessité que toutes les autorités publiques respectent la LOLF. »