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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, les amendements aux articles 34 à 40 du projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341).
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Article 37 : Autorisations de découvert :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° II-21 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 39 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° II-332 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 40 : Renforcement de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° II-334 présenté par M. Gilles Carrez.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l’amendement n° II-138 rectifié présenté par M. Jean-Luc Warsmann, tendant à permettre l’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans des sociétés exerçant exclusivement une activité de gestion d’hôtels, de gîtes ruraux, de locaux en meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone rurale autres éligibles à l’objectif 2 des fonds structurels.
La Commission a examiné l’amendement n° II-307 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à permettre l’application de la réduction d’impôt « Madelin » aux investissements réalisés au travers d’une société de capital-risque.
M. Hervé Novelli a rappelé son engagement de longue date en tant que rapporteur des différentes lois en faveur des petites et moyennes entreprises. Il est souhaitable que toute personne voulant investir dans les petites et moyennes entreprises entrant dans le champ de la réduction d’impôt « Madelin » puisse le faire sans perdre cet avantage fiscal selon les modalités d’investissement choisies. Cet amendement vise spécifiquement les investisseurs providentiels (« business angels »). Le dispositif « Madelin » avait notamment été amélioré par la loi dite Dutreil (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique). Il est de nouveau modifié par cet article mais il faudrait que les sociétés de capital-risque, dans lesquelles les investisseurs providentiels mutualisent leurs investissements, puissent bénéficier de la réduction d’impôt. Cette dernière étant égale à 25% des sommes investies retenues dans la limite d’un plafond, une telle mesure ne serait pas très coûteuse. La mutualisation des investissements par le biais d’un véhicule de capital-risque est un élément très important pour notre économie.
Le Rapporteur général a rappelé que le dispositif « Madelin » est amélioré dans le présent article. Il consiste en une réduction d’impôt de 25% des souscriptions retenues dans la limite de 20.000 euros pour une personne seule et 40.000 euros pour un couple. C’est un dispositif puissant et dont le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter. Un tiers des investisseurs au titre du « Madelin » ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, ce qui témoigne que l’investissement dans les PME n’est pas réservé aux personnes fortunées. S’agissant de cet amendement, il a souligné que l’investissement peut tout à fait être intermédié par le biais d’une holding, ce qui est assez simple à mettre en oeuvre. Auparavant, la holding ne pouvait investir que dans des PME éligibles à la réduction d’impôt. L’article 40 permet que la holding soit éligible si elle investit également dans d’autres sociétés. Il s’agit d’une ouverture importante. La réduction d’impôt est alors calculée au prorata des investissements réalisés par la holding dans des sociétés éligibles. Il est certain que la holding ne bénéficie pas en plus d’un avantage fiscal propre, alors que les sociétés de capital-risque bénéficient de plusieurs avantages (au niveau de la société : exonération d’impôt sur les sociétés (résultat et plus-values) et au niveau des actionnaires : exonération des distributions). Mais si l’on permettait le cumul de ces avantages avec la réduction d’impôt « Madelin », alors l’investissement se ferait entièrement aux frais de la collectivité, ce qui n’est absolument pas souhaitable. On rejoint ici le cas du mécénat (avec une réduction d’impôt au taux de 66%) ou encore des réductions d’impôt au titre des investissements outre-mer où la quasi-totalité du coût est assumée par la collectivité.
M. Hervé Novelli a pris acte de l’argument proprement fiscal. Il n’empêche que l’absence d’une mesure comme proposée est très dommageable pour le financement des PME. Créer une société par actions ou une société par actions simplifiée est source de beaucoup de lourdeurs, alors que la société de capital-risque est plus simple à utiliser. C’est actuellement le véhicule utilisé par les investisseurs providentiels.
Le Rapporteur général a estimé nécessaire de différencier les avantages fiscaux en fonction du risque. Les fonds commerciaux de placement dans l’innovation (FCPI) et les jeunes entreprises innovantes (JEI) présentent des avantages plus importants que la société de capital-risque (SCR), notamment, pour les FCPI, une réduction d’impôt sur le revenu « à l’entrée ». Mais il s’agit d’investissements plus risqués, nécessitant une incitation plus forte.
M. Daniel Garrigue a souligné qu’en matière de financement des entreprises, les exemples anglais et américains sont toujours avancés. Mais il conviendrait d’aller plus loin et de faire une étude poussée pour comparer les régimes fiscaux applicables au capital-risque dans les différents pays. Par exemple, le « small buisness act » souvent évoqué ne concerne en fait aux États-Unis que les marchés publics. La réalité des régimes doit être étudiée et il est possible que le fond du problème relève moins du régime fiscal que de l’approche culturelle de l’investissement.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué ne pouvoir accepter un tel amendement sans appréhender clairement ses conséquences. Il n'est pas question d'adopter une mesure susceptible d'entraîner un taux de défiscalisation aussi exorbitant que celui dont peuvent bénéficier les investissements outre-mer.
Le Rapporteur général a rappelé la très large diffusion de la réduction d'impôt « Madelin », ce dont on ne peut que se féliciter. Cependant, au cours des dix dernières années, les avantages fiscaux se sont multipliés : fonds d'investissement de proximité (FIP), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), jeunes entreprises innovantes, sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR). Cette accumulation de dispositifs apparaît aujourd'hui illisible. Il convient au minimum d’obliger à choisir entre les différents avantages. L'application de la réduction d’impôt « Madelin » aux investissements réalisés au travers de sociétés de capital-risque n'est pas souhaitable, compte tenu des avantages fiscaux spécifiques dont bénéficient déjà ces sociétés. Rien n'atteste en outre qu'elles soient les meilleurs intermédiaires en matière d'investissement.
Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité un coup d'arrêt à la multiplication des mesures de défiscalisation qui peuvent être aussi exorbitantes que superflues. Les demandes se multiplient par effet de contamination. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, certains ont appelé de leurs vœux la création d'un « bouclier » en matière sociale.
Le Rapporteur général a souscrit à cette analyse, ajoutant qu'il a même été saisi d'une demande de création d'un crédit d'impôt en faveur des retraités qui exercent une activité de soutien scolaire. Il convient que la Commission fasse preuve de rigueur face à la multiplication de ces demandes.
M. Charles de Courson a indiqué qu'au titre de ses fonctions auprès du ministre M. Alain Madelin, il avait assisté, comme M. Hervé Novelli, à la mise en place du dispositif dit « Madelin ». Ce dispositif, du fait de sa remarquable simplicité, est utilisé par de très nombreux investisseurs de condition modeste, qui investissent dans des petites entreprises détenues très souvent par des membres de leur entourage. En revanche, le Président Pierre Méhaignerie a raison de souligner que la multiplication des dispositifs de défiscalisation bénéficie aux seuls conseillers fiscaux.
M. Jean-Michel Fourgous a plaidé en faveur de l'amendement, tout en souscrivant aux propos tenus, estimant que l'adoption d'un dispositif puissant devrait permettre de supprimer d'autres dispositifs moins efficaces.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que cet amendement pourrait être utilement réexaminé lors de la discussion du prochain collectif budgétaire, après une expertise complémentaire sur les effets de l'accumulation des avantages fiscaux en ce domaine, sur l'opportunité d'en supprimer certains et sur les régimes applicables dans les pays voisins.
La Commission a repoussé l'amendement n° II-307.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s II-335 et II-336 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l'article 40 :
Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a successivement repoussé :
– l'amendement n° II-177 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à relever le plafond de recettes en dessous duquel les agriculteurs peuvent être soumis au régime du forfait pour l’imposition de leurs bénéfices agricoles ;
– l'amendement n° II-306 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à créer une déduction du revenu global pour les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés de moins de 5 ans et dont le capital est inférieur à 2 millions d'euros ;
– l'amendement n° II-218 présenté par M. Alain Néri, tendant à ramener de 75 ans à 70 ans la condition d’âge des titulaires de la carte du combattant et des titulaires d’une pension servie en vertu du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre du quotient familial.
La Commission a examiné l'amendement n° II-254 présenté par M. Camille de Rocca Serra, tendant à relever à 50 % la réduction d'impôt au titre des souscriptions aux parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) dont au moins 60 % sont investis en valeurs mobilières, parts et avances en comptes courant de sociétés qui exercent principalement leur activité en Corse.
M. Camille de Rocca Serra a rappelé que l'amendement avait été rejeté lors de l'examen du collectif pour 2005 au motif qu'il entraînait une rupture d'égalité. Il apparaît que cet argument ne saurait lui être opposé dans la mesure où il existe un FIP spécifique à la Réunion. La situation économique de la Corse demeure préoccupante et rend nécessaire une politique adaptée à des contraintes connues mais trop souvent mal évaluées dans leurs conséquences. En particulier, la situation des entreprises qui y sont implantées, pour la plupart de très petites entreprises ayant d'importants besoins en fonds propres, n'est pas comparable à celle des entreprises du continent. Les personnes résidant en Corse disposent d'une épargne importante, qui pourrait utilement être réinvestie, notamment dans les entreprises insulaires. Les fonds d'investissement de proximité, qui ont vocation à drainer l'épargne vers les PME d'un territoire, n'ont suscité aucun intérêt dans l'île. Sans doute est-ce la résultante d'une situation économique et politique constitutive d'un « risque pays » qui continue à dissuader tant les souscripteurs que les banques de monter des projets en Corse. Si l'outil est bon, il faudrait donc le rendre plus attractif et plus sécurisant pour obtenir les résultats escomptés. L'objet du présent amendement est donc, d'une part, de créer un FIP spécifique à la Corse qui serait ouvert aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2011 et, d'autre part, de rehausser pour ce dernier la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs de 25 à 50 %. Le présent amendement, rédigé avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, en remédiant au besoin en fonds propres des entreprises, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, doit permettre à ces dernières d'atteindre la taille de PME.
Le Rapporteur général a estimé ne pouvoir s'opposer à l'amendement dans la mesure où il est tenu compte des objections qui lui ont été opposées l'an dernier par le Ministre chargé du Budget. Le bénéfice du présent dispositif est mieux limité aux sociétés qui exercent leurs activités en Corse. Il conviendrait cependant d'en restreindre encore l'application pour viser les sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans les établissements situés en Corse. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet amendement pose un problème d'égalité avec les autres régions du continent, dès lors qu'il s'agit d'un FIP spécifique à la Corse, qui introduit des avantages fiscaux considérables au bénéfice de cette dernière, mais qui peut aussi concerner des investissements dans les autres régions de la zone du FIP (PACA et Rhône-Alpes), pour lesquelles un tel traitement de faveur ne se justifie pas. Cette condition d’exclusivité serait considérée comme remplie au-delà d’un seuil de 90%, selon une tolérance fréquente de la doctrine fiscale, notamment en matière de plus-values. Il convient de souligner que l'adoption d'un tel amendement entraînera de toute évidence des demandes analogues en faveur de l'outre-mer.
M. Camille de Rocca Serra a estimé que la Corse et l'outre-mer sont dans des situations objectivement différentes dans la mesure où le « risque pays » ne s'applique pas à l'outre-mer, qui bénéficie encore d'aides européennes au titre des fonds structurels, dont la Corse est désormais privée. La Corse accuse donc le même retard de développement sans bénéficier des mêmes avantages. Le dispositif proposé inclut les régions PACA et Rhône Alpes dans la mesure où elles appartiennent au même ensemble régional que la Corse et il semblait donc suffisant de prévoir une condition d’activité des sociétés en Corse à titre principal, notamment en raison du pôle énergétique. Néanmoins, l’introduction d’une condition d’activité à titre exclusif ne modifierait pas l’économie générale du dispositif.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur le contenu de la notion de « risque pays » en Corse.
M. Camille de Rocca Serra a indiqué qu’il s’agit d’une notion bancaire, manifestant la frilosité des banques et des investisseurs du fait de la situation économique et politique de la Corse, au détriment des entreprises qui ne peuvent se développer en PME.
M. Charles de Courson a souligné que la création d’un FIP spécifique à la Corse ne résoudrait certainement pas ses problèmes économiques. Le vrai problème réside bien dans l’insécurité des investissements en Corse.
Après que le Rapporteur général eut annoncé que l’amendement serait sous-amendé, la Commission a accepté l’amendement n° II-254.
La Commission a repoussé l’amendement n° II-206, présenté par M. Jean-Marc Roubaud, tendant à intégrer les véhicules mesurant moins de trois mètres et émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre dans la catégorie des « véhicules propres » éligibles au crédit d’impôt en faveur des véhicules peu polluants.
La Commission a examiné l’amendement n° II-117 présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à instituer une taxe facultative sur les friches commerciales au profit des communes ou des groupements de communes.
M. Daniel Garrigue a indiqué qu’il s’agit de lutter contre le phénomène de développement des friches commerciales : certains promoteurs immobiliers ont parfois acheté des surfaces commerciales importantes en centre ville ou dans certains quartiers et les laissent à l’abandon dans l’attente de les louer au prix fort. Cette spéculation remet en cause les efforts de redynamisation des centres villes et des quartiers engagés par les municipalités et les associations de commerçants. La taxe proposée s’ajouterait à la taxe sur le foncier bâti applicable aux surfaces commerciales laissées en friches depuis plus de cinq ans et serait applicable dans un périmètre défini par la commune ou le groupement de communes, qui devra correspondre à celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.
Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement avait déjà été étudié l’année dernière et qu’il devait être précisé quant à l’assiette et au taux de la taxe. La Commission pourrait sans doute améliorer sa rédaction en vue du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
M. Charles de Courson a ajouté que la notion de « friche » doit être définie.
M. Michel Bouvard a souhaité qu’une superficie minimale soit fixée.
La Commission a accepté l’amendement n° II-117.
La Commission a repoussé l’amendement n° II-167 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à soumettre au taux réduit de TVA de 5,5% les services et prestations fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation.
M. Daniel Garrigue s’est interrogé sur l’euro-compatibilité de cette proposition.
Le Rapporteur général a souligné que cet amendement euro-compatible entraînerait une perte de recettes de 130 millions d'euros.
La Commission a repoussé les amendements :
– n° II-205 présenté par M. Jean-Marc Roubaud, tendant à exonérer de taxe sur les véhicules de société, les automobiles de moins de trois mètres de long ;
– n° II-137 rectifié présenté par M. Jean-Luc Warsmann, tendant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs touristiques ;
– n° II-17 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à doubler l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des agriculteurs ;
– n° II-301 présenté par M. François Vannson, tendant à exonérer de taxe d’habitation les étudiants.
La Commission a examiné l’amendement n° II-135 rectifié et l’amendement n° II-136 rectifié présentés par M. Jean-Luc Warsmann, tendant à exonérer respectivement de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les hôtels et les chambres d’hôtes situés dans certaines zones rurales.
Le Rapporteur général s’est montré réservé sur ces amendements. Ils posent à juste titre le problème de l’inégalité entre les territoires. Certaines zones, par exemple les zones franches urbaines, cumulent des avantages fiscaux et sociaux tandis que d’autres zones, souvent moins urbanisées, ne bénéficient d’aucun soutien. Les effets d’aubaine dont profitent les entreprises déjà installées dans les zones franches doivent également être dénoncés. Il faudrait prévoir des mécanismes correctifs dans le prochain collectif budgétaire de fin d’année.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que l’extension d’avantages à certaines zones devra s’accompagner de la suppression d’autres avantages, une fois que les territoires ont « rattrapé » leur retard de développement économique.
M. Charles de Courson a mis en doute le bilan tiré par le Président de la République lors de son déplacement à Amiens, le 14 novembre dernier, quant aux effets des zones franches urbaines. Outre que les emplois dans ces zones coûtent très cher à la collectivité nationale (parfois jusqu’à 80.000 euros par emploi), les prétendues « créations » d’emploi ne sont bien souvent que de simples transferts d’un territoire à l’autre.
La Commission a repoussé les amendements nos II-135 rectifié et II-136 rectifié.
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° II-173 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à exonérer de taxe professionnelle les commerçants dont l’activité professionnelle est réduite du fait de travaux de voierie engagés par les collectivités locales ;
– l’amendement n° II-300 présenté par M. Sébastien Huygue, tendant à plafonner l’augmentation annuelle des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties résultant d’une actualisation ou d’une révision générale à 20%, sauf cas de reconstruction ou d’agrandissement de plus de 20% de la surface ;
– l’amendement n° II-178 présenté par M. Marc Le Fur, tendant à subordonner à l’accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements la répartition du produit des taxes spéciales d’équipement.
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° II-282 présenté par M. Hervé Mariton, tendant à prévoir que, pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les impositions assimilées, le délai de reprise de l’administration s’exerce pendant six ans à compter du fait générateur de l’impôt en cas d’omission ou d’exigibilité insuffisamment révélée.
Le Rapporteur général a rappelé être favorable, sur le fond, à une mesure de cette nature. La durée de six ans est tout à fait pertinente pour ces impositions. Il s’agit de celle retenue pour les engagements de conservation liés à certains avantages et celle du délai de rappel fiscal.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que le problème est particulièrement marqué pour l’impôt de solidarité sur la fortune à cause des prix de l’immobilier, certains contribuables n’ayant pas conscience d’avoir franchi le seuil d’assujettissement. Comme MM. Michel Bouvard et Jean-Yves Cousin, il a néanmoins douté de l’opportunité d’adopter cet amendement dans les conditions d’examen du présent projet de loi de finances.
Le Rapporteur général a approuvé cette position et la Commission a repoussé l’amendement n° II-282.
La Commission a examiné l’amendement n° II-208 présenté par M. Pierre Morel-A-l’Huissier, tendant à prolonger jusqu’en 2008 l’éligibilité au FCTVA pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour la téléphonie mobile.
Le Rapporteur général a estimé normal que ces collectivités et groupements puissent être éligibles, dès lors qu’ils sont obligés de réaliser eux-mêmes ces investissements, faute d’investisseurs privés.
M. Charles de Courson a estimé cet amendement inutile, l’éligibilité étant en réalité accordée.
La Commission a accepté l’amendement n° II-208.
La Commission a examiné l’amendement n° II-308, présenté par M. Jean-Yves Cousin, tendant à rendre applicable aux transferts réalisés en 2004 la neutralisation des effets des transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul de leur ticket modérateur prévue par la réforme de la taxe professionnelle.
M. Jean-Yves Cousin a expliqué que la réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances pour 2006 a prévu de limiter la prise en charge par l’État du plafonnement effectif à 3,5% de la valeur ajoutée, dans la limite des taux 2004 majorés de 5,5% pour les communes et leurs EPCI, un ticket modérateur étant à la charge de ces derniers au-delà. En cas de transferts de compétences entre communes et intercommunalités à fiscalité additionnelle, la réforme a prévu pour le calcul du « ticket modérateur » une neutralisation des « effets taux » résultant de ces transferts, avec une majoration du taux de référence de l’EPCI d’un taux représentatif du coût des nouvelles compétences, majoration compensée par une minoration corrélée du taux de référence des communes. Ce dispositif ne concerne néanmoins que les transferts réalisés à partir de 2005. Or, des transferts ont pu être effectués en 2004 et, en l’absence de dispositif de neutralisation de leurs effets sur les taux, des EPCI vont se trouver fortement pénalisés. Cet amendement a pour objet de leur étendre le principe de neutralisation.
Le Rapporteur général a insisté sur le fait que les cas de transferts visés, notamment celui réalisé par la ville de Vire, sont des transferts « vertueux », en ce que la hausse du taux intercommunal a pour contrepartie une baisse de la taxe professionnelle au niveau de la commune, conduisant au maintien d’un taux semi-global identique.
M. Jean-Yves Cousin a confirmé que dans le cas de Vire, la taxe professionnelle additionnelle de la communauté de communes a augmenté de 22% et que la taxe professionnelle perçue par Vire a été baissée à due concurrence, étant précisé que la ville de Vire alimente à hauteur de 88% le budget de la communauté de communes.
M. Daniel Garrigue a souhaité avoir l’assurance que l’amendement est suffisamment ciblé sur ces transferts vertueux.
M. Charles de Courson a ajouté que la neutralisation ne doit effectivement s’appliquer que s’il y a baisse à due concurrence des taux communaux. Il a souhaité connaître les modalités applicables aux transferts de compétences à venir. Il a rappelé que lors d’un transfert de compétence, la dotation générale de fonctionnement de l’EPCI est augmentée.
Au préalable, le Rapporteur général a souhaité que l’ensemble des amendements afférents à la taxe professionnelle soient retirés en séance pour être examinés lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Il pourra ainsi être tenu compte de façon cohérente de l’ensemble des ajustements à effectuer compte tenu notamment des problèmes ponctuels qui seront soulevés au Sénat. Cet amendement est parfaitement légitime et il conviendra de l’adopter. S’agissant de l’augmentation de la DGF, elle est peu substantielle et n’a absolument pas vocation à être prise en compte dans ces situations où il s’agit simplement de neutraliser les effets des transferts de compétences, de façon symétrique, pour le calcul du ticket modérateur de l’EPCI et des communes membres. S’agissant enfin des transferts à venir, leur neutralisation est prévue dans la réforme, le problème étant que cette dernière ne traite que des transferts intervenus à compter de 2005.
La Commission a accepté l’amendement n° II-308.
Le Président Pierre Méhaignerie a demandé, dans un souci de transparence, si une collectivité locale peut connaître précisément les bénéficiaires d’exonérations et de dégrèvements de fiscalité locale sur son territoire, ainsi que le montant total de ces allégements.
Le Rapporteur général a indiqué qu’une telle information n’est pas disponible.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l’amendement n° II-346 présenté par M. Guy Geoffroy, tendant à modifier le taux de référence retenu pour l’application du plafonnement de taxe professionnelle au titre de la valeur ajoutée pour les syndicats d’agglomération nouvelle visés au V de l’article 1636 B decies du code général des impôts.
La Commission a examiné l’amendement n° II-54 présenté par M. Denis Merville, tendant à diminuer des taux des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) et à abaisser le seuil à partir duquel s’applique le taux marginal de celle-ci.
Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement, rappelant que l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2005 a déjà abaissé de 20% les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la TACA, pour un coût de 50 millions d’euros.
M. Hervé Novelli a rappelé que le triplement des taux de la TACA par l’article 29 de la loi de finances pour 2004, destiné à compenser la substitution à la taxe sur les achats de viande d’une taxe d’abattage à plus faible rendement, a porté le produit de cette taxe à 600 millions d’euros, alors même que seuls 100 millions d’euros bénéficient au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Cette taxe d’aide au commerce et à l’artisanat doit désormais être considérée comme une taxe sur le commerce et l’artisanat. Dans cette perspective, l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2005 ne constitue que le premier pas d’un processus qui doit conduire à une réforme profonde de cette taxe dont ses redevables ne comprennent ni le sens, ni le montant. C’est pourquoi, en tant que Rapporteur spécial de la mission Développement et régulation économiques, il a proposé la création d’un groupe de travail afin de réfléchir aux modalités d’une nouvelle baisse des taux de la taxe.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné la complexité du régime fiscal de la taxe. Il a plaidé pour une réforme qui, au-delà de la seule question des taux, prenne en compte l’ensemble des problèmes qu’elle pose.
Approuvant le Président Pierre Méhaignerie, M. Hervé Novelli a rappelé que les professionnels du secteur non alimentaire attendent un geste fort de la part du Gouvernement tant le poids de cette taxe est devenu, en dépit de l’allégement intervenu l’année dernière, insupportable.
Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué qu’une mission d’information de la Commission serait en mesure de dresser un constat des problèmes posés par cette taxe, ouvrant la voie à la réforme globale attendue par tous.
La Commission a repoussé l’amendement n° II-54.
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général, l’amendement n° II-318 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir une information de chaque collectivité locale, avant le premier mars de chaque année, sur les bases de taxe professionnelle de chaque établissement de son territoire et leur éventuel plafonnement.
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Information relative à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF un décret portant virement de crédits du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour un montant de 417.460 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Ce virement intervient au titre du remboursement de l’achat de masques contre la grippe aviaire, du programme 108 « administration territoriale » vers le programme 128 « coordination des moyens de secours ».