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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3447).
Après l’article 19 :
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général, l’amendement n° 49 présenté par Mme Françoise Branget, tendant à instituer un crédit d’impôt au taux de 50% au titre de l’installation dans la résidence principale ou dans une résidence secondaire d’une chaudière à bois.
La Commission a repoussé l’amendement n° 11 présenté par M. Michel Raison, tendant à préciser que le crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’un véhicule fonctionnant au moyen d’une énergie peu polluante s’applique à l’acquisition de véhicules de démonstration mis à disposition de futurs clients par les concessionnaires automobiles, le Rapporteur général ayant précisé que cette question trouverait une réponse par voie d’instruction.
Article 23 : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites :
La Commission a examiné l’amendement n° 23 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, tendant à exonérer de la taxe les industriels des fourrages déshydratés.
Le Rapporteur général a rappelé que la directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ne permet pas d’exonérer ces industriels. Par ailleurs, il semble possible de reporter l’application de la mesure jusqu’au 1er juillet 2007 pour laisser le temps aux industriels de s’adapter.
M. Charles de Courson a rappelé que cette taxe serait mise en place sans aucune concertation préalable et sans aucune étude d’impact. L’amendement garde tout son sens même si la Commission a proposé de repousser d’un an la mise en œuvre de la réforme. La question posée est celle de l’arbitrage entre le piégeage des nitrates que favorisent les fourrages déshydratés en aval et les émissions de gaz à effet de serre par combustion de charbon pour la production de ces fourrages en amont.
Le Rapporteur général a expliqué que la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité date de 2003 et que la Commission européenne a saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes à l’encontre de la France pour défaut de transposition. La France est donc tenue de mettre en place une taxe intérieure sur la consommation de charbon, sur le modèle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. L’essentiel des exonérations de cette taxe (notamment celles en faveur des centrales thermiques et du secteur de la métallurgie) est fixé par la directive. Pour les industriels qui ne sont pas concernés par ces exonérations, la France a l’obligation d’instituer la taxe sur la consommation de charbon.
M. Charles de Courson n’a pas jugé possible d’expliquer aux industriels des fourrages déshydratés qu’ils se verront appliquer une taxe d’un montant de 25 euros à 45 euros par hectare. Cela est considérable au regard des très faibles marges dégagées aujourd’hui. Il est certain qu’une telle taxe conduira ces industriels à cesser leur activité. 70% de cette activité est exercée en Champagne-Ardennes. Il faut rappeler l’intérêt de la luzerne déshydratée en matière de protection des ressources en eau.
Le Rapporteur général a indiqué que, pour toutes les raisons évoquées, la Commission a adopté un amendement permettant de reporter d’un an l’application de la taxe. Le Gouvernement s’opposera à un report d’une telle durée. Il semble possible de s’accorder sur un report de 6 mois. Le Gouvernement propose de transposer la directive du 27 octobre 2003, non pas en retenant le taux minimum fixé par la directive, mais le double. Il est certain que la création de cette taxe affectée est positive pour l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui bénéficiera de son produit.
M. Philippe Auberger a relevé l’évaluation d’une perte de 25 euros à 45 euros à l’hectare pour les industriels des fourrages déshydratés. Un tel montant semble extravagant. Quelle est la validité de cette évaluation ? La Commission a déjà dû faire face à des évaluations fantaisistes, par exemple sur les conséquences de la réforme de l’acompte d’impôt sur les sociétés. Il est capital que la Commission puisse disposer d’évaluations fiables sur les mesures qu’elle adopte.
Le Président Pierre Méhaignerie a dit sa méfiance devant la mise en œuvre brutale d’une telle taxe. Il n’en a jamais été question au cours de la préparation des projets de loi de finances. Par ailleurs, l’industrie française n’est pas en bonne position dans la compétition internationale. Enfin, en repoussant la mise en œuvre, les industriels disposeraient des délais nécessaires pour s’adapter. Il aurait fallu mieux préparer les esprits à la création de cette taxe et permettre aux professionnels d’utiliser de nouvelles énergies.
Le Rapporteur général a approuvé ces arguments et souligné la situation difficile de l’industrie de la papeterie et du carton qui bénéficiera d’un allégement important de sa taxe professionnelle en 2007, mais subira pleinement cette nouvelle taxe.
M. Charles de Courson s’est étonné de ce que le taux plancher n’ait pas été retenu.
Le Président Pierre Méhaignerie a soutenu la position de sagesse retenue par la Commission en fixant la date d’entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2008. Le 1er juillet 2007 ne permet ni de faire une étude d’impact sérieuse, ni aux entreprises d’avoir le temps de s’adapter.
Le Rapporteur général a rappelé que le taux plancher est égal à 0,54 euro par mégawatt-heure consommé et que le taux proposé est égal à plus du double de ce plancher, soit 1,19 euro par mégawatt-heure. Cette taxe rapporterait 5 millions d’euros et présentera l’inconvénient d’être très concentrée sur quelques industries telles que celles du papier/carton, de la production de plastique et de caoutchouc et de l’industrie agroalimentaire, notamment sucrière.
M. Philippe Auberger a jugé que l’utilisation très polluante du charbon rend injustifiable l’exonération des centrales électriques au charbon.
Le Rapporteur général a répondu que cette exonération résulte très clairement de la directive européenne.
M. Philippe Auberger s’est interrogé sur les justifications d’une telle exonération, compte tenu notamment de la décision du Conseil Constitutionnel sur les prix réglementés.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que la Commission ne doit pas se départir de la position de fond adoptée lors de sa réunion du 29 novembre dernier.
La Commission a repoussé l’amendement n° 23.
Après l’article 26 :
La Commission a examiné en discussion commune l’amendement n° 4 présenté par M. Yannick Favennec et les amendements n° 53 et n° 54 présentés par M. François Sauvadet, tendant à maintenir jusqu’au 1er janvier 2013 l’exonération de droit de consommation sur les alcools dont bénéficient les bouilleurs de cru dans la limite de dix litres d’alcool pur.
Le Rapporteur général a signalé que ces amendements, visant à préserver l’avenir des bouilleurs de cru, reviennent sur l’accord passé pour une extinction de la franchise de droit au 1er janvier 2008.
Le Président Pierre Méhaignerie a également invité à repousser ces amendements mais a souhaité attirer l’attention de la Commission sur le fait que les termes du débat traditionnel sur la situation des bouilleurs de cru reflètent la difficulté à faire dialoguer deux cultures : celle du monde urbain et celle du monde rural. Les bouilleurs de cru sont des personnes, de condition souvent modeste, qui en travaillant leur petit verger pouvaient produire en franchise de droits dix litres d’alcool. Le maintien de cet avantage leur a été refusé. D’autres catégories sociales bénéficient d’avantages qui ne présentent pas de justification, par exemple des prêts au logement à des taux très faibles pour certains salariés. Ceux-là ne sont guère remis en cause, alimentant chez les petits arboriculteurs le sentiment d’une différence de traitement.
M. Jean-Louis Dumont a souligné la dimension culturelle du combat des bouilleurs de cru, qui est trop souvent abordé de façon méprisante pour le monde rural. Quelle attitude aurait l’actuelle majorité sur cette question si une personnalité de tout premier plan médiatique s’adressait à l’opinion publique en soulignant à quel point les vergers et leurs productions contribuent à la préservation de l’équilibre écologique de notre planète ?
La Commission a repoussé les amendements n° 4, n° 53 et n° 54.
Après l’article 27 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 9 présenté par M. Michel Raison, tendant à porter de 30% à 50% l’abattement représentatif des charges de propriété appliqué au revenu foncier brut dans le régime du micro-foncier.
La Commission a examiné l’amendement n°2 présenté par M. Michel Raison, tendant à fixer les conditions d’attribution d’une rémunération supplémentaire destinée aux salariés ayant contribué à une invention protégée par un brevet et à l’assimiler fiscalement à un intéressement.
Le Rapporteur général a jugé que l’intéressement, répondant à une logique collective, n’a pas vocation à s’appliquer à des rémunérations spécifiques.
M. Charles de Courson a néanmoins souligné l’existence d’un véritable problème de droit de la propriété intellectuelle sur les rémunérations liées aux brevets.
La Commission a repoussé l’amendement n° 2.
Après l’article 28 :
La Commission a examiné l’amendement n° 24 présenté par M. Jean-Paul Charié, tendant à faire entrer dans le champ de l’amortissement dégressif prévu par l’article 39 A du code général des impôts les investissements réalisés sur les lieux d’organisation de foires ou de salons professionnels et dans les palais des congrès.
Le Rapporteur général a expliqué que l’amendement vise à faire entrer dans le champ de l’amortissement dégressif les investissements réalisés sur les lieux de foires, de salons professionnels et de congrès afin de les rendre éligibles au mécanisme de « dégrèvement pour investissements nouveaux » prévu par l’article 1647 C quinquies du code général des impôts. Cet amendement apparaît opportun, compte tenu de l’impact économique très important des foires, salons et autres expositions professionnelles. Il faut en préciser le champ pour le recentrer sur les seuls immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et sur les équipements affectés auxdits immeubles, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007. Cette précision devra faire l’objet d’un sous-amendement.
Approuvant le principe de l’amendement ainsi précisé, M. Charles de Courson s’est interrogé sur le risque de voir ce mécanisme étendu à des investissements autres, par exemple dans le secteur hôtelier.
Le Rapporteur général a souligné que la précision apportée à l’amendement n° 24 permet de limiter le bénéfice de la mesure aux investissements réalisés à l’intérieur des palais de congrès ou espaces destinés aux salons et foires.
M. Philippe Auberger s’est inquiété de ce que de telles dispositions puissent inciter les collectivités territoriales à se lancer dans des projets pharaoniques. La réalisation d’un palais des expositions par une ville moyenne peut devenir un gouffre financier tant pour l’investissement que pour le fonctionnement. Les incitations offertes par ce genre d’amendements peuvent devenir un moyen d’alimenter la demande des collectivités territoriales pour des subventions d’équilibre, ce qui ne contribue pas à une bonne gestion des deniers publics. La plus grande prudence s’impose donc.
Le Président Pierre Méhaignerie a approuvé cette analyse. Les soutiens financiers publics offrent trop souvent le prétexte à multiplier des projets qui ne sont pas toujours pertinents. Certains projets ont pu être subventionnés à hauteur de 80% par des fonds structurels européens. Dans ces conditions, les collectivités locales ne sont pas trop regardantes quant à la qualité des dossiers présentés.
M. Jean-Jacques Descamps a souligné que ces remarques valent pour tous les investissements des collectivités territoriales. Cela étant, nombreux sont les équipements privés parmi les lieux d’organisation de foires, de salons et de congrès. Les foires et salons sont un vecteur d’exportation puissant et sont donc très utiles à l’économie. Les collectivités territoriales n’ont pas à gérer directement de telles installations.
M. Michel Bouvard a estimé que l’amendement n° 24 aura justement pour effet d’encourager les investissements privés dans le secteur concerné, les collectivités territoriales n’étant pas directement affectées par son dispositif.
La Commission a accepté le sous-amendement du Rapporteur général et l’amendement n° 24 ainsi sous-amendé.
Article 29 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés :
La Commission a examiné l’amendement n° 51 présenté par M. Philippe Auberger, tendant à étendre la dérogation instituée par le présent article pour l’appréciation du seuil de 95% de l’intégration fiscale consistant à exclure les titres émis dans le cadre des dispositifs d’options de souscription d’actions, d’attribution gratuite d’actions et d’abondement des plans d’épargne entreprise (PEE), aux titres attribués après rachat aux salariés non mandataires.
M. Philippe Auberger a indiqué avoir tenu compte des remarques du Rapporteur général et modifié la rédaction de l’amendement afin d’exclure les titres attribués, notamment sous forme d’options sur action (stock options) aux mandataires sociaux.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l’amendement n° 51.
Après l’article 30 :
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 1 présenté par M. Michel Raison, tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux équipements de protection homologués destinés aux conducteurs de cycles et motocycles ;
– les amendements n° 3 et n° 8 présentés respectivement par M. Michel Raison et M. Yannick Favennec, tendant à aménager les modalités de calcul de la TACA pour les entreprises exerçant l’activité de vente de véhicules automobiles.
Après l’article 36 :
La Commission a examiné l’amendement n° 7 présenté par M. Jacques Le Guen, tendant à permettre aux conseils municipaux qui le souhaitent d’exonérer de la taxe locale d’équipement les constructions de serres de production dont la construction a été autorisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 1998.
M. Marc Le Fur a estimé qu’il s’agit d’une mesure de cohérence. En effet, depuis le 1er janvier 1999, tous les bâtiments agricoles sont exonérés de la taxe locale d’équipement (TLE). Auparavant, et depuis une décision de justice de 1994, seules les annexes directes de ces bâtiments étaient exonérées. Cela excluait les serres agricoles. Cet amendement propose de permettre aux conseils municipaux qui le souhaitent d’exonérer les serres construites de 1996 à 1998.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l’amendement n° 7.
La Commission a examiné l’amendement n° 48 présenté par M. Patrick Devedjian, tendant à reporter le délai de délibération pour l’institution de la taxe spéciale d’équipement du 31 décembre 2006 au 31 mars 2007, pour les établissements publics fonciers créés en 2006.
Le Rapporteur général a indiqué que l’amendement serait satisfait par un amendement à venir de « toilettage » de diverses dispositions du code général des impôts.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si les établissements publics fonciers (EPF), notamment les EPF locaux, sont autorisés à voter un taux.
Le Rapporteur général a rappelé que les premiers établissements de ce type ont été créés dans les années 1960. L’établissement public de la Basse Seine, devenu établissement public foncier de Normandie, créé en 1968, a été le premier établissement du genre à disposer de la taxe spéciale d’équipement et à voter son produit, suivi par l’EPF de Lorraine en 1973. Le vote d’un produit de taxe spéciale d’équipement par les EPF est donc validé sur le plan juridique. Les établissements publics fonciers locaux ont été autorisés à voter un produit de TSE par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
La Commission a repoussé l’amendement n° 48.
Après l’article 42 :
La Commission a examiné l’amendement n° 25 présenté par M. Jean-Paul Charié, tendant à exonérer de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France les locaux de foires ou de salons professionnels, ainsi que les palais de congrès.
Le Rapporteur général a rappelé qu’il existe deux taxes sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France : une taxe perçue à l’occasion de la création de tels locaux et une taxe annuelle, pérenne, perçue par l’État, dont le produit annuel, qui s’élève à environ 35 millions d’euros, est attribué à la région Île-de-France. L’amendement entraînerait donc une perte nette de recettes non compensée pour la région.
La Commission a repoussé l’amendement n° 25.
La Commission a examiné l’amendement n° 26 présenté par M. Jean-Paul Charié, tendant à préciser que les locaux des sites de foires ou de salons professionnels ainsi que les palais de congrès entrent dans la catégorie 3 pour le calcul de la taxe locale d’équipement.
Le Rapporteur général a indiqué que la classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d’équipement varie suivant les cas entre la catégorie 3 et la catégorie 9. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation en fixant le classement de ces locaux dans la catégorie 3.
M. Charles de Courson a demandé si le classement des locaux de foires et salons en catégorie 3 entraînerait une diminution du produit.
Le Rapporteur général a répondu que l’amendement serait sans conséquence sur le produit de la taxe, les locaux concernés étant quasiment systématiquement classés en catégorie 3.
La Commission a accepté l’amendement n° 26.
Après l’article 43 :
La Commission a examiné l’amendement n° 5 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, tendant à rendre éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d’investissement exposées par les collectivités territoriales sur des biens dont elles n’ont pas la propriété, dès lors qu’elles concernent la lutte contre les incendies en zone rurale et urbaine.
M. Michel Bouvard a indiqué qu’en l’état actuel du droit les collectivités territoriales bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d’investissement exposées sur des biens dont ils n’ont pas la propriété, dès lors qu’elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, les travaux de lutte contre la mer, les travaux pour la prévention des incendies de forêt présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Or, le régime de la défense contre les incendies en zones rurales et urbaines prévoit que les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120 mètres cubes d’eau utilisable en deux heures. Cependant, il existe des secteurs dans les communes où les réserves d’eau disponibles ne peuvent délivrer de l’eau à raison de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures et sous une pression d’un bar. Certaines communes se voient contraintes d’acheter des terrains afin d’y placer des réservoirs. Il apparaît donc justifié de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement exposées par les collectivités territoriales sur des biens dont elles n’ont pas la propriété, dès lors qu’elles concernent la lutte contre les incendies en zone rurale et urbaine.
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l’amendement n° 5.
M. Augustin Bonrepaux s’est interrogé sur la pertinence d’un projet de décret transmis à la Commission qui transfère 1,8 million d’euros en autorisations d’engagement et 4,8 millions d’euros en crédits de paiement du programme Prévention de risques et lutte contre les pollutions de la mission Écologie et développement durable vers le programme Interventions territoriales de l’État de la mission Politique des territoires. Ce transfert de crédits prélevés sur un programme qui apparaît déjà sous-doté afin de financer, dans un but essentiellement électoral, l’action « Plan Loire Grandeur Nature », ne se justifie pas.
Le Rapporteur général a précisé que ce transfert ne porte que sur une très faible part des 187 millions d’euros d’autorisations d’engagement et des 178 millions d’euros de crédits de paiement du programme Prévention de risques et lutte contre les pollutions. En outre, il convient de rappeler qu’un décret de transfert ne modifie que le gestionnaire des crédits, non leur destination : les crédits transférés étaient, en tout état de cause, déjà destinés à des actions de prévention des inondations.
Le Président Pierre Méhaignerie a émis le souhait que les mécanismes d’incitation au financement de la création cinématographique soient rééquilibrés en faveur des producteurs et réalisateurs nouveaux, plutôt que d’être concentrés sur les signatures déjà connues. On doit se réjouir des positions claires de la Commission sur des sujets comme l’ajustement du régime fiscal des SOFICA, le report au 1er janvier 2008 de la date d’entrée en vigueur de la taxe sur la consommation du charbon, des houilles et des lignites, ou l’allégement de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA).
Le Rapporteur général a rappelé que le coût net de l’ajustement du régime fiscal des SOFICA est évalué à 25 millions d’euros et que, s’agissant de l’allégement de la TACA, le débat se focalise sur le caractère linéaire ou modulable de cet allégement.
M. Hervé Novelli a considéré que le débat entre linéarité et modularité tient de l’argutie : le cœur du sujet est la façon dont les pouvoirs publics doivent réagir au triplement de la TACA intervenu en loi de finances pour 2004 à la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande. Grâce à des interventions multiples et répétées, il a été convenu de constituer un groupe de travail pour une réforme structurelle de la TACA, l’allégement prévu par l’amendement adopté par la Commission constituant un « geste » à l’égard du monde du commerce, en l’attente de cette réforme. Entre un ministère de l’économie, des finances et de l’industrie qui voudrait récupérer les 25 millions d’euros de recettes supprimés grâce à l’amendement de la Commission et un cabinet du Premier ministre qui n’a pas encore réussi à définir une position affirmée, il reviendra au débat parlementaire de tracer la meilleure voie. Il serait paradoxal que la majorité, qui travaille depuis longtemps à régler les problèmes de la TACA, soit « prise de vitesse » par l’initiative d’autres parlementaires. Il ne faut pas non plus que la Commission abandonne son combat contre les niches fiscales : elle pourra bientôt se prononcer sur la simplification de divers dispositifs de soutien à l’investissement dans les PME et dans l’innovation.
Le Rapporteur général a informé la Commission que le financement de la « prime de Noël » pour les bénéficiaires du RMI et de l’ASS n’est pas encore inclus dans les crédits demandés dans le collectif mais qu’il y serait remédié d’ici à l’adoption du texte.
M. Jean-Jacques Descamps a regretté que la note sur les SOFICA récemment transmise par le cabinet du ministre de la culture et de la communication se limite à des considérations qualitatives et ne contienne aucune information quantitative, par exemple le taux de retour sur investissement, le succès auprès du public ou dans les festivals des films bénéficiant de financements SOFICA, etc.
Le Président Pierre Méhaignerie a relevé que l’ajustement du régime fiscal des SOFICA conduit à créer une « niche dans la niche », puisqu’il apparaît qu’un contribuable imposé au taux marginal de la dernière tranche du barème peut obtenir un avantage fiscal supérieur à celui résultant de l’ancien système. Il serait plus sain de mettre au point un mode de financement du cinéma articulé autour du Centre national de la cinématographie.
S’agissant de l’article 4 du présent projet de loi de finances rectificative, relatif à l’instauration d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la Défense, M. Marc Le Fur a souhaité connaître le régime de TIPP applicable au Service des Essences des Armées et, plus généralement, la portée réelle de cette mesure d’exonération.
Le Rapporteur général a expliqué que le Service des Essences des Armées paie la TIPP sur ses achats de produits pétroliers lorsque celle-ci est exigible. Plus généralement, les carburéacteurs et le carburant destiné à l’avitaillement des navires de la Marine nationale étant exonérés de TIPP, plus des trois-quarts des produits pétroliers utilisés par le ministère de la Défense sont d’ores et déjà exonérés de TIPP. En pratique, seuls les produits pétroliers utilisés par les véhicules terrestres (chars d’assaut, véhicules blindés, camions, automobiles etc.) ainsi que pour le chauffage des locaux sont soumis à la TIPP. C’est pourquoi il est proposé de proroger l’exonération spécifique applicable au carburéacteur, d’harmoniser les règles en vigueur s’agissant des produits pétroliers utilisés par le ministère de la Défense et d’alléger la contrainte qui pèse sur l’activité des armées du fait d’une dotation budgétaire en carburants insuffisante depuis de nombreuses années. En revanche, les produits pétroliers utilisés par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins pompiers de Marseille, bien que composés de militaires, ne seraient pas inclus dans le champ de cette exonération. Quant à la Gendarmerie nationale, il conviendra de limiter l’exonération aux produits pétroliers qu’elle utilise dans ses missions spécifiquement militaires, à l’exclusion des missions de nature civile menées conjointement avec la Police nationale.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur l’enjeu financier de cette mesure.
Le Rapporteur général a précisé que le montant de l’exonération, initialement chiffrée à 50 millions d’euros, serait, une fois cette mesure amendée, de l’ordre de 40 millions d’euros.
M. Charles de Courson a jugé préférable, sur un plan juridique, de majorer à due concurrence la dotation budgétaire en carburants.
M. Henri Emmanuelli a mis en doute l’insuffisance de la dotation initiale en carburants, estimant que des économies de carburants sont possibles, notamment en ce qui concerne les carburéacteurs.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de 6.300.000 euros qui a pour objet le financement de deux programmes interministériels dont le Secrétariat général de la Défense nationale assure la cohérence ;
– un projet de décret de transfert de 4.800.000 euros en crédits de paiement et de 1.800.000 euros en autorisations d’engagement, destiné à financer l’action « Plan Loire Grandeur Nature » ;
– un projet de décret de virement de 22,5 millions d’euros concernant l’allocation de parent isolé et le remboursement de la campagne d’information gouvernementale sur les questions relatives aux personnes handicapées ;
– un projet de décret de virement de crédits d’un montant total de 15,3 millions d’euros destiné à financer l’adaptation du dispositif d’hébergement d’urgence généraliste ;
– un projet de décret de transfert d’un montant de 150.000 euros destiné au financement du projet de refonte technique de la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP).
Par ailleurs, la Commission a reçu de M. le ministre des Transports, copie d’un rapport sur le financement de l’AFITF.
La Commission a désigné :
– MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Philippe Auberger, Michel Bouvard, Hervé Mariton, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud comme candidats titulaires ;
– MM. Jean-Jacques Descamps, Pierre Hériaud, Marc Laffineur, Patrice Martin-Lalande, Charles de Courson et Jean-Louis Dumont comme candidats suppléants,
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3447).