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– – Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3447) (M. Gilles CARREZ, Rapporteur général). |
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Statuant en application de l’article 91 du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3447).
Article premier : Allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 117 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l’article 2 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 186 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à limiter à 10% par an l’augmentation de la cotisation des entreprises au titre de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.
Article 3 : Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 118 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l’amendement n° 244 présenté par M. Jean-Louis Christ, tendant à étendre aux artisans le bénéfice du remboursement partiel de TIPP en faveur des agriculteurs.
Article 4 : Instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense :
La Commission a accepté l’amendement n° 260 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à exclure du bénéfice de l’exonération les produits pétroliers utilisés par la Gendarmerie nationale au titre de ses activités civiles.
Après l’article 4 :
La Commission a accepté l’amendement n° 306 présenté par M. Michel Raison, tendant à soumettre les mutations à titre onéreux de fonds agricoles au droit fixe de 125 euros et à leur appliquer l’exonération de droit de mutation à titre gratuit prévue pour les groupements fonciers agricoles, s’agissant des immeubles par destination agricole.
La Commission a examiné l’amendement n° 62 présenté par M. Hervé Novelli, tendant à instituer un plafond de versement commun aux dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans les PME (réduction d'impôt « Madelin », fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité), d'un montant de 40.000 euros pour une personne seule et 80.000 euros pour un couple, les plafonds actuellement fixés pour chacun des dispositifs étant supprimés.
Le Rapporteur général a estimé qu’une telle fusion des plafonds comporte un risque de report de l’investissement direct vers l’investissement intermédié, qui bénéficiera d’un plafond largement supérieur, en contradiction avec les efforts importants faits pour conforter la réduction d’impôt pour souscription au capital de société non cotées dite « Madelin ».
La Commission a repoussé l’amendement n° 62.
Article 5 : Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s 119 et 120 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 7 : Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) :
La Commission a examiné l’amendement n° 325 présenté par le Gouvernement, tendant à ajuster le niveau définitif pour 2006 des fractions du tarif de la TIPP attribuées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le Rapporteur général a expliqué qu’il s’agit d’ajuster la compensation aux régions de différents transferts, en particulier celui des emplois de personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) pour tenir compte des dernières données connues sur le coût de ces transferts en 2006.
M. Augustin Bonrepaux a souhaité que le Gouvernement fasse le point sur le nombre d’agents qui ont été effectivement transférés jusqu’à aujourd’hui.
La Commission a accepté l’amendement n° 325.
Article 8 : Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances automobiles (TSCA) :
La Commission a accepté l’amendement n° 326 présenté par le Gouvernement, tendant à corriger le niveau définitif pour 2006 des fractions du tarif de la taxe sur les conventions d’assurance attribuées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétence prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 121 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 10 : Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion :
La Commission a repoussé l’amendement n° 103 présenté par M. Bernard Derosier, tendant à porter de 500 millions d’euros à 840 millions d’euros le montant du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.
La Commission a repoussé l’amendement n° 113 présenté par M. Bernard Derosier, tendant à conserver l’architecture actuelle du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de précision n°s 122, 123, 124, 125, 126 et 127 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l’article 10 :
La Commission a examiné l’amendement n° 324 présenté par le Gouvernement, tendant à affecter une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, d’une part, à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC) pour 50 millions d’euros et, d’autre part, à la dotation d’aménagement des communes pour 50 millions d’euros.
Le Rapporteur général a précisé que le prélèvement prévu par l’amendement du Gouvernement en faveur de la nouvelle ANCSEC tend à financer des actions de prévention de la délinquance dans les collectivités territoriales.
M. Michel Bouvard s’est élevé contre cette modification, qui lèsera les zones rurales au bénéfice des zones urbaines, qui seules bénéficieront du Fonds de prévention de la délinquance financé par l’ANCSEC. C’est en outre un cas supplémentaire d’affectation d’une recette à un nouvel opérateur de l’État, ce qui évite de lui verser une subvention budgétaire.
La Commission a repoussé l’amendement n° 324.
Article 17 : Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance :
La Commission a repoussé l’amendement n° 284 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exclure de la ratification par la loi de finances rectificative pour 2006 le décret d’avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006.
Article 18 : Définition d’un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85 :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 129 rectifié, 128 rectifié et 130 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 19 : Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles :
La Commission a repoussé l’amendement n° 76 rectifié présenté par M. Claude Goasguen, tendant à élargir le bénéfice du crédit d’impôt aux véhicules émettant moins de 100 grammes de CO2 par kilomètre, ainsi que les amendements identiques nos 105 rectifié présenté par M. Michel Raison, 202 rectifié présenté par M. Pierre Lellouche, 226 présenté par M. Thierry Mariani et 227 présenté par M. Pierre Lellouche.
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 75 rectifié présenté par M. Claude Goasguen, n° 104 rectifié présenté par M. Michel Raison et n° 225 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à étendre le crédit d’impôt aux véhicules émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre parcouru et mesurant moins de 3 mètres.
Article 20 : Création du livret de développement durable :
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé :
– les amendements n° 13 et n° 14 présentés par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à remplacer l’expression « travaux d’économies d’énergie » par celle de « travaux d’efficacité énergétique et pour une utilisation de source d’énergie renouvelable » pour l’emploi des sommes déposées sur les livrets de développement durable ;
– l’amendement n° 15 présenté par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à supprimer la condition d'ancienneté attachée aux bâtiments dans lesquels les travaux d'économies d'énergie financés par le livret seraient effectués ;
– l’amendement n° 16 présenté par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, tendant à prévoir que l'information adressée au ministre sur l'emploi des sommes collectées doit faire apparaître la ventilation selon leur usage.
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 131 présenté par M. Gilles Carrez.
Après l’article 20 :
La Commission a examiné l’amendement n° 106 rectifié présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer au profit de l’ADEME une taxe sur les sacs plastiques.
M. Charles de Courson a précisé que la disposition relative à la taxe sur les sacs plastiques a pour seul objet de rendre l’amendement recevable. En réalité, l’objectif véritablement poursuivi est d’imposer au décret prévu par la loi d’orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) qu’il précise les exigences de biodégradabilité aux usages du plastique incorporant des matières d'origine végétale.
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général, l’amendement n° 106 rectifié.
Article 22 : Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d’amélioration du patrimoine naturel :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 132 présenté par M. Gilles Carrez.
Article 23 : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 133 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l’amendement n° 238 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer la production et la fabrication de carton.
Après l’article 23 :
La Commission a accepté l’amendement n° 64 présenté par M. Serge Poignant, tendant à supprimer l’exigence d’une caution requise pour les opérateurs agréés pour la production de biocarburants.
La Commission a repoussé l’amendement n° 287 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, visant à autoriser l’utilisation expérimentale d’huiles végétales pures par les collectivités locales.
La Commission a accepté l’amendement n° 55 rectifié présenté par M. Michel Diefenbacher, tendant à autoriser à titre expérimental l’usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l’État un protocole permettant d’encadrer cet usage.
Article 25 : Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 228 présenté par M. Charles de Courson à l’amendement n° 37 de la Commission, tendant à augmenter de 1 euro le taux plafond de la taxe d’aéroport par passager pour les aéroports de la classe 2.
La Commission a examiné l’amendement n° 80 présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre l’inscription des flux financiers relatifs à la gestion des aides à l’insonorisation financées par la taxe sur les nuisances sonores aériennes dans un compte séparé de la comptabilité des exploitants d’aéroports.
M. Charles de Courson a précisé que le remboursement aux personnes publiques des emprunts qu’elles ont contractés pour financer des travaux d’insonorisation, se traduit, du point de vue comptable, par une dette pour les exploitants d’aérodromes. Cet amendement vise à ne pas alourdir le passif du bilan de ces exploitants en permettant la transcription comptable des flux financiers relatifs à la gestion des aides à l’insonorisation dans un compte séparé de la comptabilité de l’exploitant.
La Commission a accepté l’amendement n° 80.
Après l’article 25 :
La Commission a accepté l’amendement n° 205 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à exonérer du droit de timbre les passeports délivrés aux mineurs de moins de quinze ans, le Rapporteur général ayant précisé que les passeports électroniques devenus strictement individuels, il n’est plus possible d’y inscrire les enfants.
Article 26 : Mise en œuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l’État en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 134 présenté par M. Gilles Carrez.
La Commission a repoussé l’amendement n° 69 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à étendre à toutes les entreprises commerciales et artisanales le dispositif de provision pour dépenses de mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.
La Commission a accepté les amendements rédactionnels n°s 142, 135, 136, 137, 138, 143 et 144 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l’article 27 :
La Commission a accepté l’amendement n° 236 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à préciser que les revenus tirés de contrats liant directement un sportif à son sponsor dans le cadre de son activité ouvrent droit au lissage des bénéfices imposables prévu par l’article 100 bis du code général des impôts.
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 210 présenté par M. Georges Fenech, tendant à permettre au professionnel exerçant une profession libérale à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de pouvoir opter pour un étalement de l’imposition des revenus qu’il aura perçus au cours de sa dernière année d’activité professionnelle ;
– l’amendement n° 73 de M. Philippe Folliot, tendant à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge en un crédit d’impôt.
La Commission a examiné l’amendement n° 262 présenté par MM. Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie, tendant à instaurer une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du prix de revient d’un logement neuf ou à rénover dans les résidences hôtelières à vocation sociale, retenu dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule ou le double pour un couple.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement tend à étendre le dispositif existant pour les résidences de tourisme, afin de trouver des solutions rapides pour les populations de plus en plus nombreuses qui ne parviennent pas à se loger. Il s’agirait d’un dispositif expérimental.
La Commission a accepté l’amendement n° 262.
La Commission a repoussé l’amendement n° 79 présenté par M. Georges Fenech, tendant à permettre à tout contribuable fiscalement domicilié en France de déduire de ses revenus imposables les frais financiers liés à l’emprunt éventuellement souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
Le Président Pierre Méhaignerie s’étant élevé contre la multiplication des amendements proposant la création de nouvelles « niches » fiscales et suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé les amendements nos 110, 221, 219, 224, 222, 220, 223, 218 et 217 présentés par M. Thierry Mariani, tendant à instituer une réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé visés à l’article L. 322-3 du code forestier, ces amendements différant selon le taux de la réduction d’impôt (50%, 30% ou 20%) et la limite dans laquelle serait retenu le montant des travaux (3.000 euros, 2.000 euros ou 1.000 euros).
La Commission a accepté l’amendement n° 213 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à majorer le plafond de revenu fiscal de référence du dispositif du prêt à taux zéro, le Rapporteur général ayant indiqué qu’il s’agit de maintenir strictement l’économie du système en prenant en compte la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances initiale pour 2006 qui a supprimé l’abattement de 20% et l’a intégré dans les taux du barème.
La Commission a examiné l’amendement n° 177 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à instituer des fonds communs de placement à risques (FCPR) pour la souscription au capital d’une société constituée dans le but exclusif de racheter tout ou partie du capital d’une autre société, qui seraient ouverts à l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise rachetée ainsi qu’aux dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement veut faciliter la participation des salariés à une opération de « leverage buy-out » effectuée sur leur entreprise mais qu’il n’est pas souhaitable d’introduire de structures intermédiées bénéficiant d’avantages fiscaux supplémentaires dans le financement de telles opérations.
La Commission a repoussé l’amendement n° 177.
La Commission a repoussé l’amendement n° 71 présenté par M. Jean-Jacques Descamps, tendant à instituer un critère de rémunération du salarié (qui devrait être inférieure à trois SMIC) pour l’éligibilité à l’attribution de chèques-vacances, en remplacement du critère fondé sur le revenu fiscal de référence du foyer.
La Commission a examiné l’amendement n° 109 présenté par M. Pierre Hériaud, tendant à abroger l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et à rétablir le dispositif antérieur applicable à la comptabilisation des stocks à rotation lente.
M. Pierre Hériaud a indiqué que l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le mode de détermination des bénéfices des exploitants et sociétés agricoles en ce qui concerne la comptabilisation des stocks à rotation lente, mettant fin à un système optionnel qui donnait toute satisfaction aux professionnels concernés, notamment pour les productions végétales à cycle long (pépinières). Ces professionnels ne peuvent plus bénéficier de la règle selon laquelle la valeur des stocks était bloquée à l’année n + 1 et les règles introduites par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2005 posent d’importantes difficultés aux comptables qui sont actuellement en train de travailler à l’établissement des comptes des exploitants pour 2006. Sous couvert de simplification, la loi de finances rectificative pour 2005 a en fait provoqué beaucoup de perturbations.
Le Rapporteur général a souligné la complexité du dossier de la fiscalité des stocks à rotation lente. En outre, le dispositif introduit dans la loi de finances rectificative pour 2005 a été défini en concertation avec les professionnels pour améliorer et simplifier, au-delà de la seule question de stocks à rotation lente, le lissage de l’imposition de leurs revenus agricoles exceptionnels.
Le Rapporteur général s’en étant remis à sa sagesse de la Commission, la Commission a accepté l’amendement n° 109.
Article 28 : Financement de l’Agence nationale des titres sécurisés :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de précision nos 145 rectifié, 146, 147, 148, 149 et 150 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l’article 28 :
La Commission a accepté les sous-amendements nos 263, 266 et 267 présentés par M. Gilles Carrez à l’amendement n° 24 de M. Jean-Paul Charié, tendant à limiter le champ d’application de cet amendement aux seuls immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles.
Le Rapporteur général s’en étant remis à la sagesse de la Commission, la Commission a accepté l’amendement n° 81 rectifié présenté par M. Aimé Kergueris, tendant à permettre, au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008, l'option pour la taxation forfaitaire au tonnage des navires armés au commerce prévue à l'article 209-0 B du code général des impôts pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1er janvier 2007 sans avoir opté.
La Commission a accepté l’amendement n° 116 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à soustraire les groupements de coopération sociale et médico-sociale à l’impôt sur les sociétés en leur accordant un régime fiscal similaire à celui des sociétés de personnes avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés, le Rapporteur général ayant précisé qu’il s’agit d’harmoniser le régime fiscal de ces organismes avec celui des groupements de coopération sanitaire.
Après l’article 29 :
La Commission a accepté l’amendement n° 114 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à proroger et à adapter plusieurs dispositifs fiscaux, notamment en faveur des zones fragiles du territoire.
La Commission a repoussé l’amendement n° 276 présenté par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à majorer les taux d’imposition des bénéfices des entreprises pétrolières.
La Commission a accepté l’amendement n° 252 présenté par le Gouvernement, tendant à relever de 10 à 16 millions d’euros le plafond du crédit d’impôt recherche, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007, le Rapporteur général ayant souligné l’intérêt de ce relèvement et précisé qu’il aurait un coût estimé à 100 millions d’euros à partir de l’année 2008.
Après l’article 30 :
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 209 présenté par M. Georges Fenech, tendant, à compter du 1er janvier 2008, à porter respectivement de 37.400 euros à 50.000 euros et de 45.800 euros à 57.600 euros le seuil de la franchise en base de TVA et le seuil d’exclusion du régime du forfait de TVA au regard du chiffre d’affaires de l’année en cours applicables aux opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et les avoués ;
– l’amendement n° 8 rectifié présenté par M. Yannick Favennec, tendant, d’une part, à exclure du champ de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat les entreprises de vente d’automobiles dont la surface de vente close et couverte est inférieure à 3.000 m2 et, d’autre part, à réduire de 70% le taux de cette taxe applicable aux établissements de vente de véhicules automobiles.
Article 31 : Transfert de la créance détenue par l’État sur l’Unédic au Fonds de solidarité :
La Commission a examiné l’amendement n° 179 présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à autoriser les présidents, rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux des commissions chargées des finances à se faire assister, sous leur autorité et sous leur contrôle, par des agents des assemblées du Parlement, des organismes ou des personnes indépendants et qualifiés dans le domaine du contrôle et de l’évaluation, pour l’exercice des pouvoirs d’investigation qu’ils tirent du IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
M. Hervé Novelli a rappelé que ce sujet n’est pas nouveau mais qu’il s’inscrit désormais dans un consensus très large sur le nécessaire renforcement des capacités d’expertise et d’évaluation du Parlement, comme le montrent d’ailleurs certaines conclusions du récent rapport sur la mise en œuvre de la LOLF remis au Gouvernement par MM. Alain Lambert et Didier Migaud.
Le Rapporteur général a observé que l’objectif poursuivi par cet amendement est déjà satisfait par la capacité qu’a naturellement le Parlement de s’adjoindre le concours d’experts pour faciliter l’exercice de son contrôle dans des domaines techniques, si besoin est. En outre, l’amendement limite le recours à ces experts à la seule mise en œuvre des pouvoirs d’investigation définis par le IV de l’article 164 de l’ordonnance du 30 décembre 1958, ce qui pourrait laisser supposer qu’a contrario, les membres du Parlement seraient privés de cette faculté pour l’exercice de leurs autres missions. Une telle interprétation, que l’on ne peut écarter, irait à rebours des intentions des auteurs de cet amendement.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné le risque qu’il y aurait à introduire des précisions législatives excessivement fines, qui pourraient in fine nuire à la capacité de contrôle du Parlement, d’autant que l’objectif des auteurs de cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
La Commission a repoussé l’amendement n° 179.
Après l’article 31 :
La Commission a accepté l’amendement n° 259 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à instaurer, pour les personnes morales qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositifs fiscaux incitatifs au titre des investissements outre-mer en vue de les donner en location, l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les informations permettant l’évaluation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, le Rapporteur général ayant indiqué que cette disposition nécessaire à l’évaluation de la loi de programme pour l’outre-mer a été souhaité par la commission instituée à cette fin.
La Commission a repoussé, suivant l’avis du Rapporteur général, quatre amendements identiques nos 178, 207, 211 et 239 présentés, respectivement, par MM. Jean-Michel Fourgous, Thierry Mariani, Mme Chantal Brunel et M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux entreprises demandant à bénéficier du crédit d’impôt recherche d’adresser, au préalable, leur déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie afin qu’ils apprécient l’éligibilité des dépenses à ce dispositif, cette appréciation étant opposable à l’administration des impôts en cas de contrôle fiscal.
La Commission a repoussé l’amendement n°255 présenté par M. Camille de Rocca-Serra, tendant à ce que, d’une part, les maires puissent se faire communiquer par l’administration en charge des contributions indirectes les éléments d’information que celle-ci détient en matière d’impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales et, d’autre part, à ce que le président de l’Assemblée territoriale de Corse et les présidents de conseils généraux de Corse puissent se faire communiquer par l’administration en charge des contributions indirectes les éléments d’information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés, après que le Rapporteur général s’en fut remis à la sagesse de la Commission.
Article 32 : Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d’impôt sur le revenu :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 139, 140 et 141 présentés par M. Gilles Carrez.
Article 33 : Simplification de la taxe sur le prix d’entrée aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles :
La Commission a accepté les amendement rédactionnels nos 151, 152, 153, 154 et 155 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l’article 33 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 204 présenté par M. Thierry Mariani, tendant à supprimer la majoration du montant de la redevance audiovisuelle due par les débitants de boissons.
Article 34 : Aménagement de la redevance sur l’emploi de la reprographie
La Commission a accepté l’amendement n° 156 présenté par M. Gilles Carrez, tendant à requalifier en taxes la redevance sur l’emploi de la reprographie et la redevance sur l’édition des ouvrages de librairie.
Après l’article 34 :
La Commission a examiné l’amendement n° 67 présenté par M. Philippe-Armand Martin, tendant à proroger en 2007 le plafonnement de la part variable de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles.
Le Rapporteur général a expliqué que la part variable de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles est, en application de l’article 302 bis MB du code général des impôts, plafonnée à 120 % du total des sommes acquittées pour l’année 2002 au titre des taxes parafiscales auxquelles elle s’est substituée. Cet amendement propose de prolonger d’une année supplémentaire ce plafonnement.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que ce plafonnement ne saurait perdurer et qu’il faudra y mettre fin.
Après que le Rapporteur général s’en fut remis à la sagesse de la Commission, la Commission a repoussé l’amendement n° 67
La Commission a repoussé l’amendement n° 198 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à revaloriser le montant maximal de la taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers et accepté l’amendement n° 215 présenté par M. Michel Bouvard ayant le même objet dans une rédaction améliorée.
Article 36 : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 157, 158, 159, 160 et 161 présentés par M. Gilles Carrez.
Après l’article 36 :
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 82 présenté par M. Jean-Claude Viollet, tendant à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité des enfants à charge ;
– l’amendement n° 214 présenté par M. Denis Merville, tendant à exonérer partiellement de taxe foncière les propriétés bâties dans des zones classées « Seveso ».
La Commission a accepté l’amendement n° 72 présenté par M. Denis Merville, tendant à permettre aux collectivités locales d’exonérer partiellement de taxe foncière les propriétés bâties dans des zones classées « Seveso ».
La Commission a repoussé l’amendement n° 68 présenté par M. François Scellier, tendant à élargir les critères environnementaux dont le respect permet de porter à 20 ans la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux pour leurs logements locatifs neufs.
La Commission a accepté :
– l’amendement n° 249 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à étendre le bénéfice de l’exonération totale de taxe professionnelle instituée en faveur des éditeurs et des sociétés coopératives de messagerie de presse constituées exclusivement entre éditeurs aux sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messagerie de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et de distribution conformément à la loi dite « Bichet » du 2 avril 1947 ;
– l’amendement n° 271 présenté par M. Charles de Courson, tendant à exonérer de taxe professionnelle, à compter des impositions établies au titre de 2008, les vendeurs à domicile indépendants dont le montant de la rémunération brute totale perçue au titre de cette activité donne lieu au versement de cotisations sociales calculées forfaitairement.
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 111 présenté par M. Thierry Mariani, visant à exonérer de taxe professionnelle les commerçants dont l’activité se trouve limitée par des travaux de voierie publique induisant des difficultés d’accès aux locaux et l’amendement n° 245 présenté par M. Thierry Mariani, limitant cette possibilité d’exonération à une fois par décennie ;
– l’amendement n° 77 présenté par M. Georges Fenech, tendant à modifier les règles de calcul de la base d’imposition à la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n’étant pas soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, en portant le pourcentage des recettes prises en compte à 5% à compter de 2007 contre 6% actuellement et en calculant ces recettes hors taxes à compter de 2007 ;
– l’amendement n° 78 présenté par M. Georges Fenech tendant à porter cet élément de la base d’imposition à la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n’étant pas soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés à 5% des recettes à compter de 2007 contre 6% actuellement ;
La Commission a accepté un amendement n° 194 présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à autoriser les communes à instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
La Commission a repoussé l’amendement n° 88 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à majorer les droits de mutation à titre onéreux afin d’alimenter un fonds de péréquation de ces droits.
La Commission a accepté l’amendement n° 115 présenté par M. Gilles Carrez, proposant plusieurs aménagements de coordination pour la bonne mise en œuvre de dispositifs fiscaux récemment adoptés, soit en y apportant certaines précisions de portée pratique, soit en levant toute ambiguïté quant à leur portée exacte afin de prévenir des litiges.
Après que le Rapporteur général a remarqué que ces amendements sont satisfaits par le précédent amendement, la Commission a repoussé :
– l’amendement n° 192 présenté par M. Gérard Hamel, tendant à corriger une erreur de référence dans le dernier alinéa du I de l’article 1585 D du code général des impôts,
– l’amendement n° 193 présenté par M. Gérard Hamel, tendant à reporter au 31 mars 2007 la date maximale de délibération pour instituer la taxe spéciale d’équipement pour les établissement publics fonciers créés en 2006.
La Commission a accepté l’amendement n° 247 présenté par M. Bertho Audifax, tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2011 le régime de la taxe d’embarquement, dont la durée d’application a été limitée au 31 décembre 2006 compte tenu du besoin de ressources de fonctionnement des régions d’outre-mer et des communes érigées en stations classées, après que le Rapporteur Général a relevé que le rendement de la taxe se limite à 12 millions d’euros.
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 272 présenté par M. Yves Bur, tendant à instaurer à titre expérimental, dans la région Alsace et jusqu’au 31 décembre 2012, une taxe à l’essieu sur les véhicules de transports de marchandises ;
– les amendements n° 86 et 275 présentés par M. Augustin Bonrepaux et M. Jean-Claude Sandrier tendant à supprimer la réforme de la taxe professionnelle prévus à l’article 85 la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
– l’amendement n° 90 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à retenir le taux de l’année 2005 et non un taux 2004 majoré comme taux de référence pour limiter la prise en charge par l’État du plafonnement de la taxe professionnelle.
La Commission a accepté l’amendement n° 173 présenté par M. Jean-Yves Cousin, tendant à étendre le mécanisme de neutralisation des « effets taux » résultant de transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul du « ticket modérateur », actuellement limité aux transferts intervenant à compter de 2005, aux transferts de compétences entre communes et EPCI intervenus en 2004.
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 91 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à financer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée par un relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle ;
– l’amendement n° 92 présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir une majoration spéciale de la réfaction effectuée sur le « ticket modérateur » de certains EPCI à fiscalité propre à concurrence des dégrèvements mis à la charge de ces établissements correspondant à une augmentation du produit des impôts directs locaux inférieure ou égale à l’indice prévisionnel de l’inflation de l’année d’imposition ;
– un amendement n° 201 présenté par M. Michel Bouvard, tendant à prévoir une réfaction progressive du « ticket modérateur » des communes qui doivent honorer un appel en garantie d’emprunt, accordé avant le 1er janvier 2007 et d’un montant supérieur à 5% des recettes réelles de fonctionnement.
La Commission a repoussé l’amendement n° 74 présenté par M. Pascal Terrasse, tendant à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des surfaces plantées en vignes dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Article 40 : Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 162, 163, 164, 166 et 165, présentés par M. Gilles Carrez.
Article 41 : Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 168, 169, 170 et 171, présentés par M. Gilles Carrez.
Article 42 : Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB) :
La Commission a examiné l’amendement n° 261, présenté par M. Gilles Carrez, tendant à étendre à l’ensemble du territoire de l’Île-de-France le bénéfice de l’exonération de la redevance sur la création de bureaux que l’article 42 propose d’instituer en faveur des superficies de bureaux existantes et reconstruites lors d’opérations de reconstruction d’immeubles réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national.
Le Rapporteur général a estimé que, si la nécessité d’encourager la reconstruction de nombreux immeubles, en particulier dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de la Défense, ne fait guère de doute, il est préférable de ne pas réserver le bénéfice de l’exonération de la redevance sur la création de bureaux à la zone la mieux dotée en surfaces de bureaux afin d’encourager une répartition plus harmonieuse de ces surfaces en Île-de-France. S’agissant du problème de la compensation de cette exonération à la région Île-de-France, il semblerait qu’une solution acceptable puisse être trouvée. Cette question sera soulevée en séance publique afin d’obtenir des réponses du Ministre chargé du budget. Il apparaît cependant que dans la mesure où l’exonération encourage de manière efficace pour l’ensemble de la région les opérations de démolition-reconstruction de préférence aux simples rénovations, et du fait que ces opérations tendent fréquemment à augmenter la surface de bureaux, la région pourrait ne pas subir de moins-value puisque le manque à gagner lié à l’exonération serait compensé par l’accroissement de la surface de bureaux, qui, lui, reste soumis à la redevance.
La Commission a accepté l’amendement n° 261.
Article 43 : Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux ports :
La Commission a accepté l’amendement n° 172 de coordination, présenté par M. Gilles Carrez.
Après l’article 43 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 101, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que la répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales tienne compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s’imposent aux collectivités locales de ces territoires.
La Commission a accepté l’amendement n° 107, présenté par M. Gilles Carrez, tendant à préciser que la suppression, prévue par l’article 141 de la loi de finances pour 2006, de la première part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales sera progressive et étalée sur quatre exercices, à raison de 25% de baisse des crédits par an.
La Commission a examiné l’amendement n° 199, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à garantir que, pour les conventions signées avant le 1er janvier 2005 par des collectivités territoriales avec d’autres collectivités territoriales, les collectivités bénéficiaires de fonds de concours continueront à percevoir l’intégralité du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur la part relative à la dépense d’investissement éligible concernée, selon le principe applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
M. Michel Bouvard a indiqué que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié la gestion du FCTVA pour les volets routiers des contrats de plan. L’objectif de l’amendement est d’assurer la neutralité de ces modifications pour les conventions signées avant l’entrée en vigueur de cette loi, et dont l’équilibre est différent de ce qu’il aurait été si elles avaient été établies sous les nouvelles règles.
La Commission a accepté l’amendement n° 199.
La Commission a repoussé :
– l’amendement n° 240, présenté par M. Michel Bouvard, tendant, pour le calcul de la DGF des communes de moins de 10.000 habitants, à majorer leur population d’un habitant pour 10 étudiants inscrits dans un centre universitaire situé dans la commune ;
– l’amendement n° 241, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que la population DGF des communes de moins de 10.000 habitants soit majorée d’un habitant par logement géré par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou par un organisme expressément dédié à la gestion de logements étudiants ;
– l’amendement n° 96, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que le potentiel financier des communes de montagne soit minoré de la part de leur dotation superficiaire correspondant à la majoration de 5,1 euros par hectare dont elles bénéficient ;
– l’amendement n° 94, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir une garantie de progression minimale de 6% de la dotation de fonctionnement minimale ;
– l’amendement n° 98, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à indexer le complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes sur le taux de progression de la dotation de base lorsque ce complément représente plus de 40% de cette dotation.
La Commission a accepté :
– l’amendement n° 265, présenté par M. Gilles Carrez, tendant à simplifier la répartition des dotations de péréquation communales, en supprimant des clauses de plafonnement devenues obsolètes ;
– l’amendement n° 269, présenté par M. Gilles Carrez, tendant à exclure les logements foyers des logements sociaux pris en compte pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine ;
– l’amendement n° 264, présenté par M. Gilles Carrez, tendant à préciser les règles d’éligibilité des communes à la deuxième part de la dotation de développement rural.
La Commission a repoussé l’amendement n° 89, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à modifier, à compter de 2004, la méthode d’actualisation du montant de la compensation de l’assujettissement à la taxe professionnelle de la société France Télécom dans les conditions de droit commun, pour tenir compte des bases imposables de l’année de la société.
Après l’article 44 :
La Commission a accepté les amendements identiques nos 52, 191 et 200 présentés respectivement par MM. Martial Saddier, Augustin Bonrepaux et Michel Bouvard, tendant à pérenniser la possibilité pour les collectivités territoriales d’obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs.
Après l’article 45 :
La Commission a accepté :
– l’amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, tendant à conforter le fondement juridique la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le Conseil général de Mayotte dans sa délibération n°48/2005/DG du 19 mai 2005 ;
– l’amendement n° 243, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à créer quatre documents de politique transversale (DPT) consacrés à la prévention de la délinquance, à l’aménagement du territoire, à la lutte contre le changement climatique et à l’orientation et insertion professionnelle des jeunes, à supprimer le DPT relatif à l’enseignement supérieur et à supprimer les annexes générales « jaunes » consacrées aux agences de l’eau et à l’aménagement du territoire ;
– l’amendement n° 254 présenté par le Gouvernement, tendant à étendre aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française le bénéfice de l’augmentation de l’indice applicable à la retraite des combattants de 33 à 35 points, prévue par l’article 125 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
La Commission a repoussé les amendements nos 273 et 274 présentés par M. Jean-Claude Sandrier, tendant à transmettre au Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, respectivement, un rapport sur les techniques d’optimisation et de délocalisation fiscale et un rapport sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé.